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Arrêté - dp 03215526h2019 pdf
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Arrêté - dp 03215526h2019 pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 032 155 26 H 2019
Date de dépôt : 29/07/2026
Demandeur : Célia CHAVES
Commune de LE HOUGA Pour : Pose de 4 vélux sur toiture existante
‘pour un aménagement futur des combles.
: Adresse terrain : 2140 route de Luppé-Violles
:32460 LE HOUGA
:Section C 334
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de LE HOUGA
Le maire de LE HOUGA,
Vu la déclaration préalable présentée le 29 juillet 2026 par Madame Célia CHAVES, demeurant
2140 route de Luppé-Violles 32460 LE HOUGA enregistrée n°3215526H2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ;
Vu l'objet de la déclaration pour :
e La pose de 4 fenêtres de toit pour un aménagement futur des combles ;
e Sur un terrain cadastré C 334, situé au 2140 route de Luppé-Violles — 32 460 LE
HOUGA, situé en zone U (espaces urbanisés du territoire ou espaces suffisamment équipés
pour desservir les constructions à venir) secteur Uc (habitat linéaire discontinu du noyau
urbain et noyaux d'habitat diffus) du plan local d’urbanisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet est conforme à la vocation du secteur dans laquelle il est implanté et
aux dispositions réglementaires qui y sont applicables.
ARRÊTE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à LE HOUGA, le 6 août 2026
Le Maire,
Patricia FEUILLET GALABERT
A titre indicatif : une demande de déclaration préalable pour changement de destination est à
déposer en mairie avant l’aménagement des combles en pièce de vie.
Date d’affichage du dépôt : 29/07/2026 Date de notification :
Signature du demandeur :
Une demande de déclaration préalable pour changement de destination est à déposer en mairie
avant l'aménagement des combles en pièce de vie.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux à savoir Tribunal de Pau-Villa
Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010 PAU CEDEX ou via le site intemet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision dans un délai d’un mois. Cette démarche ne proroge pas le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
© S DP 032 155 26 H 2019