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Arrêté - dp 03215526h2004 pdf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Arrêté - dp 03215526h2004 pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 032 155 26 H 2004
Date de dépôt : 26/01/2026
Commune de LE HOUGA Demandeur : SIDLER Luc
Pour : installation photovoltaïque sur toiture
existante.
Adresse terrain : 13 route de Mont de Marsan
32460 LE HOUGA
Section AI 16
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de LE HOUGA
Le maire de LE HOUGA,
Vu la déclaration préalable présentée le 26/01/2026 par Monsieur Luc SIDLER domiciliée 13 route de Mont de Marsan 32460 LE HOUGA enregistrée sous le n° 032 155 26 H 2004, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ; Vu l'objet de la déclaration pour une installation photovoltaïque surimposée à la toiture existante d’un immeuble situé sur un terrain cadastré section AI n°16 au 13 route de Mont de Marsan 32460 LE HOUG2AA, situé en zone Urbaine secteur Ub (extensions du castelnau) du plan local d’urbanisme ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Territoire d'Energie du Gers (STEG) en date du 29/01/2026 ;
Considérant que le projet est conforme à la vocation du secteur dans laquelle il est implanté et aux dispositions réglementaires qui y sont applicables ;
ARRÊTE
ARTICLE Unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à LE HOUGSA, le 30/01/2026
Le Maire,
Patricia FEUILLET GALABERT
Date d’affichage du dépôt : 26/01/2026
Date de notification : Signature du demandeur :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir Tribunal de Pau-Villa Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010 PAU CEDEX ou via le site internet www.telerecours.fr. I] peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans un délai d’un mois. Cette démarche ne proroge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-29, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 03215526H2001,