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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - 345 2024 Arrete de refus du transfert automatique des pouvoirs de police du maire au President EPCI)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE
VILLE
DE
CHÂTEAUBOURG
-
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DU 08/10/2024
N°
_345- 2024
REFUSANT
LE
TRANSFERT
DE
PLUSIEURS
POUVOIRS
DE
POLICE
ADMINISTRATIVE
SPÉCIALE
Le
Maire
de
CHÂTEAUBOURG :
Vu
la
loi
n°
2010-1653
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi 2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles,
dite
«
MAPTAM
» :
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
«
ALUR
» ;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décernbre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et à
ia
proximité
de
l'action
publique ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
5211-9-2;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
«
Vitré
communauté
»
;
VU
la
délibération
n°
DC_2024
172,
en
date
du 5
juillet
2024,
relative
à
l'élection
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
«
Vitré
Communauté
» ;
Considérant
la
réactivité
dont
il faut
faire
preuve
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
:
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
que
les
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
en
matière
de :
-
Assainissement,
-
Habitat,
-
Aires
d'accueil
ou
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
-
Circulation
et
stationnement,
-
Délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxis,
ne
seront
pas
transférés
au
Président
de
Vitré
communauté,
à compter
du
6 janvier
2028 ;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Président
de
ladite
communauté
d'agglomération.
Fait
à
Châteauboureg,
le
8
octobre
2024
LE
MAIRE,
Teddy
RÉGNIER
Affiché en Mairie le : 5
4e
IL
La présente
décision
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
affichage
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
ou
por
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
de
www.telerecours.fr,
La présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire.
HÔTEL
DE
VILLE
- 35220
Châteaubourg
HORAIRES
D'OUVERTURE
Tél.
: 02
99
00
31
47
Du
lundi
au
vendredi
www.chateaubourg.fr
- mairie@chateaubourg.fr
de
8h30
à 12h
et de
14h
à 17h30
Publié le 10/10/24 sur www.chateaubourg.fr