Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 225 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 225 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 225 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-225

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet 2025

relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de

l'opération de mise en sécurité entre Bélair et

Oloron-Sainte-Marie du PR 58+410 au PR 61+445, et à son ouverture

provisoire à la circulation. Communes

d'Ogeu-les-Bains Commune d'Herrère (4 pages) Page 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au

titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour

l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les

communes de Mourenx et d'Os Marsillon. (6 pages) Page 8

64-2025-07-22-00007 - Arrêté portant composition et répartition des

voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron

Sainte-Marie (2 pages) Page 15

64-2025-07-22-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité

local pour l'emploi du Pays Basque (2 pages) Page 18

2Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2025-07-23-00003

Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet 2025

relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134

dans le cadre de l'opération de mise en sécurité

entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie du PR 58+410

au PR 61+445, et à son ouverture provisoire à la

circulation.

Communes d'Ogeu-les-Bains

Commune d'Herrère

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet 2025 3EH | Direction interdépartementale des routes

PRÉFET | Atlantique

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté :

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-ol0-046 du 2 3 JUL. 205

relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie du PR 58+410 au PR 61+445, et à son ouverture. provisoire à la circulation

Communes d'Ogeu-les-Bains

Commune d'Herrère

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’ordre national du mérite

Le président du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques

Le maire de la commune d’Ogeu-les-Bains

Le maire de la commune d’Herrère

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;

Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

VU l'arrêté n°04-2021 du DGAPID du 26 novembre 2021 et portant délégation de signature à M. Lionel Garispe- Vigouroux en qualité du responsable de l'UTD Haut Béarn ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux portant réglementation de police sur la RN 134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la section entre Pau et Oloron-Sainte-Marie ;

Cité administrative — Tour B

2, rue Jules Ferry

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet 2025 4Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 réglementant le régime de priorité au carrefour de la RN 134 et de la voie communale « chemin des myrtilles » au PR 59+350, « chemin Haillères » au PR 60+090, située sur la commune d'Ogeu-les Bains ;

Vu l'arrêté de police n°2023-perm-olo-003 relatif à la réglementation de la police au carrefour de la RN 134 et de la voie communale « chemin Bergut » au PR 60+810, située sur la commune d'Herrère ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0l0-022 du 06 mai 2025 réglementant la circulation sur la RN 134 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Vu l'information donnée le 18 juillet 2025 à Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie des Pyrénées Atlantiques ;

Vu la visite de contrôle effectuée le 22 juillet 2025 par le district d'Oloron-Sainte-Marie :

Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la RN, entre le PR 58+410 et 61+445, dans le cadre de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère “et d'Ogeu-les-Bains, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Arrêtent

Article 1 :

A compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2025-olo-022 du 06 mai 2025 réglementant la circulation Sur la RN 134 entre les PR 58+368 et 61+445 est abrogé.

Article 2 :

A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à la mise en service de l'aménagement de la RN 134 et des ouvrages réalisés, la RN 134 est ouverte à la circulation dans les conditions suivantes :

‘ Les usagers circulent sur une voie dans chaque sens de circulation, et les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 58+410 et 58+925, 59+965 et 60+125, 60+620 et 61+445.

Sur cette section, la RN 134 est soumise aux dispositions du code de la route et à l'application des arrêtés antérieurs régissant les conditions de circulation sur la RN134.

Article 3 :

Régime de priorité

L'intersection formée par la RN 134 et l'impasse du Pavillon, située au nord de la RN 134, PR 58+455, hors agglomération sur la commune d'Ogeu-les-bains, est supprimée.

Le chemin de Parattes est réaménagé pour former une intersection avec la RN 134 au PR 59+980, situé hors agglomération sur la commune d'Ogeu-les-bains. Les usagers circulant sur le chemin doivent marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RN 134, et céder le passage aux usagers circulant sur cette voie prioritaire. Cette signalisation est matérialisée par la mise en place d'un panneau STOP de type AB4, et complétée par une ligne continue, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et du chemin des myrtilles au PR 59+350, du chemin Haillères au PR 60+090 sur la commune d'Ogeu-les-bains sont déplacées pour être adaptées à la configuration de la circulation de la voie de la RN 134 aménagée.

La sortie de l'aire d'arrêt d'Herrère est réaménagée pour former une intersection avec la RN 134 au PR 60+895, situé hors agglomération sur la commune d'Herrère. Les usagers ont interdiction de tourner à gauche et doivent marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RN 134, et céder le passage aux usagers circulant sur cette

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet 2025 5voie prioritaire. Cette signalisation est matérialisée par la mise en place d'un panneau STOP de type AB4, et complétée par une ligne continue, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

La ligne d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et du chemin Bergut au PR 60+810 sur la commune d'Herrère est déplacée pour être adaptée à la configuration de la circulation de la voie de la RN 134 aménagée.

Article 4 :

Réglementation de la circulation suite à la création d’un carrefour giratoire au PR 58+560

Au droit du carrefour à sens giratoire implanté au PR 58+560 de la RN 134 à l'intersection de la RD 416 et de la voie communale « avenue des Fontaines », tout conducteur abordant ce carrefour à sens giratoire est tenu de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée de l'anneau, conformément à l'aricie R.415-10 du code de la route.

Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif DRE dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes d'Ogeu-les-Bains et Herrère par les soins de monsieur et madame les maires.

Article 7 :

- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC), - M. le maire d'Ogeu-les-Bains,

- Mme la maire d'Herrère,

- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,

- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Ogeu-les-bains, le 23/07/2025 Faità Bordeaux, le 2 3 JUIL. 2075

Pour le préfet et par délégation,

La directrice interdépartementale des routes Atlantique,

Le directeur adjoint 7

chargé de l! sppiéirati n

s €

GABRIELLI | | i'ie E] au

Fait à Oloron-Sainte-Marie, le

Faità Herrère, le 23/07/2025 2 3 JU. 20 Pour le président du conseil départemental

des Pyrénées Atlantiques

Le responsable de l'UTD Haut Béarn,

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet 2025 6Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet 2025 7Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-22-00010

Arrêté portant autorisation environnementale au

titre des articles L.181-1 et suivants du code de

l'environnement pour l'aménagement d'une

zone d'expansion de crue du Luzoué sur les

communes de Mourenx et d'Os Marsillon.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de 8Direction départementale PRÉFET LE DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES service Eau Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°64-2025-

portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour l'aménagement d’une zone d’expansion de crue du Luzoué

Communes de Mourenx et Os-Marsillon

Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31 et R181-1 à R181-56, L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et suivants ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°AP n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) déposé le 21 octobre 2024 et complété le 27 mars 2025, pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de Mourenx et Os-Marsillon ;

VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2024 portant décision, après examen au cas par cas n° 2024-15409 en application de l’article R. 122-3-1 du code de l'environnement, de dispense d'étude d'impact pour ce projet ;

VU les avis parus le 22 avril et le 15 mai 2025 dans deux journaux locaux relatifs à la participation du public par voie électronique du 12 mai au 13 juin 2025 ;

VU la synthèse des observations du public établie le 07 juillet 2025 ;

VU l'avis du SMBGP en date du 09/07/2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 08/07/2025 ;

CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté permet de réduire le risque d'’ inondation sur Un secteur habité sans aggraver ce risque sur d'autres secteurs habités ;

CONSIDÉRANT que le SMBGP est compétent en matière de prévention des inondations et peut prendre en charge la réalisation et la gestion d'aménagements de protection contre les inondations ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de 9CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ; |

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risque d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des incidences proposées par le SMBGP, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: Bénéficiaire

Le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP), désigné ci-après «le bénéficiaire », situé Technopole Hélioparc Pau Pyrénées - 2 avenue du Président Pierre Angot - 64 053 PAU cedex 9, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale

L'autorisation environnementale porte sur l'aménagement d'une zone d'expansion de crue en rive gauche du Luzoué, sur la commune de Mourenx, et d'un bras de décharge en rive droite, sur la commune d'Os-Marsillon, dans le but de réduire les risques d'inondation sur les zones habitées en amont de ce dispositif.

La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de la législation sur l'eau en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement et vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en Pen du VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement.

Article 3 : Caractéristiques des aménagements à réaliser et nature des travaux

Le projet consiste à abaisser la berge en rive gauche sur un linéaire d'environ 220 mètres et de décaisser le terrain sur une hauteur moyenne de 2 mètres, une largeur maximale de 65 mètres et une surface d'environ 13 500 m°, de manière à permettre l'expansion des crues du Luzoué. Le projet s'accompagne de la création d'un bras de décharge en rive droite se connectant à un fossé existant et participant à l'expansion des crues.

Les principales opérations sont les suivantes :

1. Décapage et mise en réserve de la terre végétale.

2. Décaissement de la zone d'expansion de crue en rive gauche, avec exportation ds terres vers un stockage temporaire en vue d'une réutilisation pour un autre projet, et création de dépressions et d’une mare dans la zone d'expansion destinées à favoriser la biodiversité.

3. Suppression d'enrochements et talutage de la berge gauche en pente douce au droit de la zone d'expansion.

4. Remise en place de la terre végétale, ensemencement et plantation d'arbres et d'arbustes sur la berge et sur le pourtour de la zone d'expansion.

5. Connexion d'un fossé préalablement réalisé avec le Luzoué, constituant le bras de décharge, avec mise en place d'enrochements permettant de stabiliser l'entonnement du bras.

Article 4 : Rubriques de la nomenclature au titre de la législation sur l’eau

Les rubriques définies à l’article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de 10Rubrique Description Régime 31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau : Autorisation 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration)

3.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Déclaration

Article 5 : Mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les impacts de l'ouvrage

Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction des impacts prévues dans son dossier de demande d'autorisation, notamment:

— terrassements réalisés en période de basses eaux ;

- décaissement de la zone d'expansion réalisée de l'Est vers l'Ouest ;

— pas de pénétration d'engins dans le lit vif du cours d'eau, les travaux étant réalisés depuis la berge ;

— Suivi de la qualité des eaux du Luzoué pendant les travaux de terrassement susceptibles d' impacter la qualité des eaux (matières et suspension et oxygène dissous);

- mise en défens de la zone d'expansion pendant les travaux pour éviter la venue de la petite faune depuis les espaces boisés.

Article 6 : Mesure d'accompagnement

Une mare et des dépressions humides sont aménagées au sein de la zone d'expansion de crue afin de favoriser une mosaïque d'habitats et la colonisation d'espèces aquatiques, semi-aquatiques et des zones humides.

Article 7 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du 13 février 2002 modifié applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application relevant de la rubrique 31.40 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Article 8 : Prescriptions spécifiques

Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces protégées au titre des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement; si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent préalablement à toute intervention une dérogation conformémentà l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement.

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux de terrassement avec un délai préalable de 15 jours. Il l'informera également des principales étapes de réalisation du chantier: arrêt des terrassements, reprise éventuelle des terrassements, ouverture du bras de décharge, mise en place des enrochements.

Le bénéficiaire prend l'attache d'une structure compétence dans le domaine de la biodiversité pour l'aménagement de la mare et des dépressions humides prévues dans la zone d'expansion de crue. Il communiquera dans un délai de 3 mois après la date du présent arrêté au service chargé de la police de l'eau la convention de gestion et/ou de suivi de la zone d'expansion de crue qu'il a passé avec la cellule d'assistante technique zones humides du Conservatoire d'espaces naturel Nouvelle-Aquitaine, OU avec Une autre structure ayant des compétences dans le domaine de la biodiversité le cas échéant.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de 11Article 9 : Conformité au dossier et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 10 : Suivi, entretien et surveillance de l'aménagement

Le bénéficiaire assure la surveillance et l'entretien des aménagements sans limitation de durée de manière à permettre leur bon fonctionnement en cas de crue.

Il assurer également l'entretien de la végétation du fossé récepteur du bras de décharge.

Il assure également le suivi et l'entretien de la mare et des zones humides créées dans la zone d'expansion de crue, de manière à assurer une capacité d'accueil optimale pour les espèces liées aux zones humides d'une part et à limiter la prolifération des espèces exotiques envahissantes d'autre part.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 : Validité de l'autorisation

La durée de validité de l'autorisation est de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour ce qui concerne la réalisation des travaux.

L'aménagement est autorisé sans limitation de durée.

Article 14 : Caractère de l'autorisation

x

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.

Article 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de 12Article 17 : Publication et information des tiers

Une copie de la présente autorisation est déposée en mairies de Mourenx et d'Os-Marsillon et peut y être consultée.

. Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de Mourenx et d'Os-Marsillon. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 18 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l'environnement :

— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours » via le site : www.telerecours.fr .

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours

contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l'environnement.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Mourenx, le maire d'Os- Marsillon, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.

2.2 JUIL. 2025 Pau, le

Le Préfet

ER

D

Jean-Marie GIRIER

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Localisation des travaux

C2 limites de communes

Fond : IGN, Scan25 (2020)

Plan 1 : vue éloignée

EM Zone d'expansion des crues

EM Bras de décharge

EM Connexion bras de décharge et protection de berge .

EM Fossé

C7 Luzoué |

Plan 2 : vue rapprochée (extrait du dossier)

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 6/6

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de 14Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-22-00007

Arrêté portant composition et répartition des

voix au sein du comité local pour l'emploi de

l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00007 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 15PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00012 du 6 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article premier: Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, onze membres répartis de la façon suivante :

1° Trois représentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de douze voix ;

2° Un représentant de la région, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;

3° Deux représentants du département, disposant d'un total de trois voix ;

4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de trois voix;

5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant d'un total de trois voix.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00007 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 16Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2.2 JUIL. 2025

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00007 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 17Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-22-00006

Arrêté portant nomination au sein du comité

local pour l'emploi du Pays Basque

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Pays Basque 18PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES

ie Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 2025 ortant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Pays Basque ÿ

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00012 du 6 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-b5-03 LENS du 22 juillet 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du Pays Basque,

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article premier:

Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :

1° En qualité de co-présidents :

- Monsieur Mathieu Duhamel, sous-préfet de Bayonne;

- Madame Sylvie Durruty, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Pays basque, en charge de l'économie et de l'innovation.

2° En qualité de représentants de l'Etat :

- Mme Isabelle GOLFIER, directrice adjointe de la DDETS, titulaire ;

- Mme Hélène VIAL, directrice de la DDETS, suppléante ; - Mme Claire-Isabelle COQUIN, coordinatrice des politiques solidarités emploi inclusion à la

DDETS, titulaire ;

- Mme Corinne COULON, directrice adjointe de la DDETS, suppléante ; - Mme Gwenaëlle BLONDEAU, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Informa-

tion et l'Orientation, titulaire ;

- Mme Gwladys VEYRENT, directrice du CIO de Bayonne.

3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

a) Sur proposition du président du conseil régional :

- En cours de nomination.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Pays Basque 19b) Sur proposition du président du conseil départemental :

- M. Olivier ALLEMAN, conseiller départemental, titulaire ;

- Mme Annick TROUNDAY-IDIART, vice- présidente du conseil départemental, suppléante ; - M. Guy BOULANGER, directeur du SDSEI Adour BAB, titulaire ; - Mme Isabelle BOYER, directrice du SDSEI Nive Nivelle, suppléante.

c) Sur proposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre situé dans le ressort du comité local:

- Mme Marie LASSERRE, conseillère communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays Basque, titulaire ;

- Un représentant suppléant ou une représentante suppléante de la Communauté d'agglo- mération du Pays Basque : en cours de nomination.

d) Sur proposition de l'association des maires du département :

- M. Bernard ELHORGA, maire de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, titulaire ;

- M. Fabrice-Sébastien BACH, adjoint au maire de BIARRITZ, suppléant; - M. Louis LABADOT, maire de MAULEON-LICHARRE, titulaire ;

- M. Bernard CACHENAUT, maire d'IHOLDY, suppléant.

Article 2 : Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables, à compter de la date d'installation du Comité local pour l'emploi.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le …. 2.9 JUIL. 2025

Le Préfet,

D

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Pays Basque 20