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Déliberation - DEL13
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
r : . R éf | République Française eçu en préfecture le 06/06/2023 A
’ . « Publié le Département de Maine et Loire ID : 049-214900359-20230601-CM01062023_13-DE
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 1° juin 2023
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-trois, le 1% juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Présents 25 légalement convoqué le vendredi vingt-six mai 2023, par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle
Votants 29 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET,
Absent(s) représenté(s) 4 Maire,
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint{e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU
Conseillers municipaux: Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Sophie NASSIF, Sophie GUERY, Marie-France NORMAND), Jean-François TULOUP, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Marie CHAROZÉ, Jérémy CARRÉ, Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Ousmane CISSAKHO, Jean-
Baptiste LECLERCQ, Émilie BERNARD.
Étaient excusés : Édith LHÉRIAU, Didier GUILLAUMIN, Nathalie RIVOALLAN, Sébastien MONTECOT.
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires Édith LHÉRIAU Alain GUINOISEAU Didier GUILLAUMIN Virginie COCHERY Nathalie RIVOALLAN Christine MOREAU Sébastien MONTECOT Nicolas BUKOVEC
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Sophie GUERY
L'intégralité des débats est accessible par l'écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le
ID : 049-214900359-20230601-CM01062023 13-DE
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13 - AFFAIRES FONCIERES - Acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AM n°40, sise La Piverdière à Eric MARGOTIN mandataire judiciaire.
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Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
En 2012, le Conseil Municipal a acté la vente à |’ Association des Centres de Formation et de Reconversion Professionnel et de Promotion Agricole (A.C.P.R.P.A.) la Piverdière, d’un terrain pour y construire une maison des projets. Cette parcelle a été consentie au
prix de 26 euros le m2.
L’A.C.P.R.P.A.- la Piverdière, dont l’activité était la formation pour adultes en fleuristerie, a été mise en liquidation judiciaire en 2015. Le liquidateur judiciaire nommé dans ce dossier est Maître Eric MARGOTIN, Mandataire Judiciaire.
Dans le cadre de cette liquidation, le mandataire a proposé en novembre 2021 à la commune de racheter la parcelle AM n°40 d’une contenance 2 600 m2. Celle-ci se situe au sein du Parc de la Piverdière et est classée en zone N du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (P.L.U.i), en Site Patrimonial Remarquable et en site inscrit. Cette parcelle, ainsi détachée des autres bâtiments, est devenue non constructible. La commune a fait une offre à 2 600 euros, soit 1€ le m2. Cette offre, dans un premier temps refusée, a finalement était validée par courrier en septembre 2022.
Le tribunal judiciaire d’ Angers a validé lors de sa séance du 13 avril 2023 l’offre de la commune, il convient donc à présent de valider cette acquisition par cette délibération.
Au regard de ces éléments,
Je vous propose :
e de valider le principe d’acquisition auprès de Maître Eric MARGOTIN, mandataire
judiciaire de l’A.C.P.R.P.A.- la Piverdière, par la Commune, de la parcelle AM n°40,
d’une contenance de 2 600 m°
e de consentir, cette acquisition à la somme de 2 600 €, les frais de notaire étant à la
charge de la Commune,
° d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude
LAROCHE - GIRAULT, place André Leroy 49000 ANGERS.
Annexes :
13.1, plan de localisation
13.2. estimation des Domaines
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Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le S L O7
ID, : 049-214900359-20230601-CM01062023 13-DE
Le Conseil Municipal adopte les propositions de Monsieur
UNANIMITÉ
Le secrétaire de séance,
Véronique MAILLET Sophie GUERY
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