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Déliberation - P011 2023 Convention administrative d'occupation de locaux à titre précaire avec la SAS Societe Plans Services Informatique
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P011 2023 Convention administrative d'occupation de locaux à titre précaire avec la SAS Societe Plans Services Informatique)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P011_2023
Date : 05/01/2023
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS SOCIETE PLANS SERVICES INFORMATIQUE
Exposé
La SAS SOCIETE PLANS SERVICES INFORMATIQUE (SPSI), spécialisée en prestations de service informatique, a demandé la mise à disposition du bureau E.0.7 de 32,50 m² situé à l’hôtel/pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le montant de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Décide
- De passer avec la SAS SOCIETE PLANS SERVICES INFORMATIQUE, immatriculée sous le numéro 480 725 894 00020 RCS Cherbourg, dont le siège est situé 53 avenue de Normandie, Bâtiment B Aurigny, Appartement n°1, 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 1er octobre 2022,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P011_2023 du 05/01/2023 1/2
Publié le 09/01/2023 - De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau E.0.7 de 32,50 m² et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P011_2023 du 05/01/2023 2/2