Déliberation - P253 2022 Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec la SAS PROFIL'AGE

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Déliberation - P253 2022 Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec la SAS PROFIL'AGE Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P253 2022 Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec la SAS PROFIL'AGE)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P253_2022

Date : 23/06/2022

OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec la SAS PROFIL'AGE - Régime pépinière d'entreprises

Exposé

Par décision en date du 17 octobre 2019, une convention administrative d’occupation de locaux en régime pépinière a été passée avec la SAS PROFIL’AGE pour la mise à disposition du bureau n°E.0.7 situé dans le bâtiment d’accueil des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin, à compter du 14 octobre 2019.

Par décision en date du 28 octobre 2021, une nouvelle convention administrative d’occupation de locaux en régime pépinière a été passée avec la SAS PROFIL’AGE afin de libérer le bureau n°E.0.7 et mettre à disposition les bureaux n°S.1.6 de 23,10 m² et S.1.7 de 23,10 m² soit une superficie totale de 46,20 m², à compter du 1er octobre 2021.

Par mail en date du 2 juin 2022, la SAS PROFIL’AGE a informé la Communauté d’Agglomération du Cotentin qu’elle souhaitait disposer d’un bureau supplémentaire, le n°S.1.1 de 11,31 m², à compter du 1er juillet 2022.

Par conséquent, il est proposé de passer avec celle-ci une nouvelle convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime pépinière d’entreprises fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition. Le régime pépinière étant consenti pour une durée de 3 ans, cette nouvelle convention sera établie pour la durée résiduelle, à savoir du 1er juillet 2022 au 13 octobre 2022.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P253_2022 du 23/06/2022 1/2Décide

- De passer avec la SAS PROMINOS dont le siège est situé 3 rue de Franche Comté, CS 50311, Cherbourg-Octeville, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex, immatriculée sous le numéro 910 133 370 00016, représentée par Monsieur F. BIOU en qualité de Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime pépinière d’entreprises, à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 13 octobre 2022,

- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau n°S.1.1 de 11,31 m² et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P253_2022 du 23/06/2022 2/2