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Procès Verbal - pv 16.12.2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16.12.2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Éducation,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE 16 décembre (16/12/2021)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 10 décembre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS :
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, M. Pierre PUCHOUAU, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, M. Bernard MOUILLERAC, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Danièle PAPUGA, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Philippe GARCIA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean- Christophe THIERS, Mme Anne-Marie DUPONT, M. Frédéric GENRIES, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Robert DUPARC, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES :
Mme Claudine MATALA (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Stéphanie GAYET (représentée par Monsieur Luc PORTES), Adjoints,
Mme Laureen GONZALEZ (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), Conseillers Municipaux.
Madame PAPUGA est nommée secrétaire de séance.
Monsieur SEGARD quitte et regagne la séance pendant le débat de la délibération n° 7.
Madame HEMMAMI quitte la séance pendant la présentation de la délibération n°10 et est représentée par Madame CAVALIE.
Madame CAVALIE, Messieurs DUPARC, VELA, LORENZO et BOUSQUET quittent la séance pendant le débat de la délibération n°12. Madame HEMMAMI n’est plus représentée.
Madame LOPEZ quitte la séance et regagne la séance pendant le débat de la délibération n°12.
La séance est suspendue de 20h25 à 20h30 pendant la délibération n°13.
Monsieur LERMINEZ ne prend pas part aux votes des délibération n° 24 et 25.
PROCES VERBAL DE LA
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 16 décembre 2021 à 18h30 L’ordre du jour comprendra les questions suivantes :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 4 Procès-verbal de la séance du 04 novembre 2021 6
PERSONNEL 7 1. Création d’emplois occasionnels durant les vacances scolaires pour le service enfance au titre de l’année
2022 7
2. Recrutement d’agents recenseurs pour l’exercice 2022 9
3. Délibération portant création d’emplois occasionnels d’Auxiliaires de Vie de Loisirs (AVL) pendant les temps
périscolaires et extrascolaires 10
4. Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents 12
5. Modification de la mise en conformité règlementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions
Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’Indemnité de Fonction, de
Sujétions et de l’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) 19
6. Attribution de cartes-cadeaux au personnel de la Commune de Moissac à l’occasion des fêtes de fin d’année
2021 28
7. Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail 31
FINANCES 44 8. Décision modificative n° 4 – budget annexe Camping et Port de Moissac – exercice 2021 44
9. Catalogue des tarifs – exercice 2022 46
10. Budget principal – Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2022
47
11. Centre International d’Accueil et de Séjour l’Ancien Carmel – Fixation de la redevance 2021 sur l’exercice
2019-2020 50
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 51 12. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « l’Art s’invite à Moissac » 51
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 55 13. Convention entre la Commune de Moissac et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Moissac
55
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 59 14. Convention de détection d’anomalies sur les points de comptage d’éclairage public avec la SA ENEDIS
59
15. Avenant n°3 à la concession de l’équipement léger de plaisance de Moissac à intervenir avec Voies
Navigables de France (VNF) 66
16. Extension école Firmin Bouisset – demande de subventions (annule et remplace la délibération n°11 du 04
novembre 2021) 68
17. Aménagement de la rue Sainte Catherine, Rue Falhière Ouest et Rue de la Liberté – demande de
subventions 69
PATRIMOINE COMMUNAL – ACQUISITIONS – VENTES - LOCATIONS 73 18. Vente d’un terrain bâti – sis 16 avenue de Cadossang – à Monsieur et Madame TREVISANUT Thierry et
Sylvie 73
AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – PETITE ENFANCE – JEUNESSE ET SPORTS 77 19. Convention Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) municipal du Sarlac avec les Communes de
Boudou, Durfort Lacapelette et Montesquieu pour l’année 2022 77 20. Convention de prestation de services entre l’Association Moissac Animation Jeunes (MAJ) et la Ville de
Moissac relative à la mise à disposition d’un référent de Parcours, salarié de l’association au service du
Programme de Réussite Educative (PRE) de la Ville 80
21. Classes de découverte écoles élémentaires et maternelles – participation communale année scolaire 2021-
2022 84
AFFAIRES CULTURELLES 85 22. Demande de subvention Ville d’Art et d’Histoire (VAH) 2022 85
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 90 23. Avis du conseil municipal sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche
accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2022 90
DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 2020 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122 -22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 104 24. Décisions n° 2021 – 115 à n° 2021 –135 104
QUESTIONS DIVERSES Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Nous avons, de nouveau, déconcentré le conseil municipal compte tenu des restrictions sanitaires et de ce que permet de faire le gouvernement pour garder les distanciations physiques, c’est pour cela que nous avons souhaité déconcentrer le Conseil municipal au Hall de Paris pour que nous ayons plus d’espace car la salle du Conseil Municipal est effectivement un peu trop exigüe pour respecter les distanciations.
Je voudrais avant de commencer mon intervention adresser au nom du Conseil municipal mes condoléances à la famille de M. le Maire Etienne ASTOUL qui est décédé dimanche dernier. Ses obsèques ont eu lieu aujourd’hui, il fut maire de la commune de Villebrumier durant cinq mandats, il avait entamé son sixième mandat. Il fut aussi conseiller général durant plusieurs décennies, Vice-Président de ce qu’on appelait auparavant le Conseil Général et également investi pour l’unité de soins longue durée à Moissac puisqu’il fut aussi médecin de profession donc nous adressons nos condoléances à sa famille bien sûr, à ses administrés et à son conseil municipal.
Chers élus l’année 2021 s’achève, une longue année marquée encore par cette satanée Covid qui ne cesse de déverser ses vagues de contaminations sur notre pays, nous sommes à la cinquième, et on parle d’ores et déjà avant que celle-ci ne se termine, d’une sixième.
Pass sanitaire, distanciations sociale et physique, limitation de jauge, notre vie collective n’a toujours pas repris son cours normal. Malgré ces contraintes, les élus et les services municipaux ont œuvré pour que leurs effets n’annihilent ni la continuité du service public, ni les temps festifs et culturels de la commune. Ainsi nous avons pu maintenir la quasi intégralité des concerts sur le parvis à l’été de même que les conférences, les expositions et autres concerts en intérieur. Je remercie Sophie LOPEZ et Danielle PAPUGA PUCHOUAU Adjointe déléguée à la culture et à l’artisanat ainsi que les agents du pôle des affaires culturelles. Idem pour les festivités, avec le maintien des grands événements autour desquels ont communié des milliers de visiteurs, plus de 3 500 lors du son et lumière inédit en septembre dernier, plus de 6 500 pour le village gourmand de la fête du Chasselas, sans parler du concert des années 80, de l’élection de Miss Tarn et Garonne et dans les prochains jours, le marché de Noel ainsi que les animations annexes : manèges, concerts russes, jeux et animations pour enfants sous le hall de Paris, je remercie Any DELCHER, Adjointe au commerce, notre agent Karine DELPEYROU CARABIGNAC aux festivités, l’association des commerçants plein vent dont la Présidente est présente dans la salle ce soir, ainsi que les bénévoles et volontaires qui ont assuré le contrôle obligatoire des pass sanitaires sans lequel nous n’aurions pas pu maintenir ces festivités.
Également, nous avons réussi à conserver le fonctionnement des services périscolaires et extra scolaires grâce à la réactivité et à l’adaptabilité des services. Sous la houlette de notre adjointe Stéphanie GAYET, malgré les changements quasi hebdomadaires et les difficultés techniques et logistiques pour satisfaire aux consignes sanitaires. Je remercie là aussi tous les agents du pôle enfance et leur adjointe de référence Stéphanie GAYET actuellement en séance plénière au conseil Régional. La ville a donc su demeurer en ordre de marche grâce au professionnalisme des agents et à l’implication des élus. L’année nouvelle appelle à continuer nos efforts et même à les amplifier, pour cela nous avons restructuré le fonctionnement des services municipaux avec le concours du nouveau DGS, Dominique LAURENT, de la chargée de mission RH Emmanuelle HUMBERT et de notre ami Luc PORTES afin de se mettre en conformité avec la loi des 1607 heures et de remplir deux objectifs propres à notre municipalité à savoir renforcer les économies de fonctionnement qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années et qui culminent à des pourcentages supérieurs à ceux de la moyenne de la strate des communes de taille similaire. Deuxième objectif améliorer l’accès aux services publics pour les Moissagais, ainsi dès le mois de janvier, la mairie rouvrira ses portes chaque samedi matin pour que nos administrés puissent être reçus à l’accueil, faire leurs démarches à l’état civil et recevoir de l’aide de la part de notre conseillère numérique au sujet de démarches administratives dématérialisées.
En outre, la médiathèque ouvrira au public deux demi-journées supplémentaires les mardis et vendredis matin améliorant ainsi l’accès à la culture. Au regard de l’importance des coûts relatifs aux heures supplémentaires et complémentaires évalués en 2020 sur le bilan de l’activité à 68 000 € plusieurs services seront annualisés dès janvier prochain pour mieux répartir le travail et diminuer ce coût qui représente plusieurs postes. Également, la meilleure répartition des tâches permettra de réduire certaines charges qui conféraient il faut le dire, à la gabegie. Soucieux d’associer les agents à ces évolutions, nous avons organisé une consultation inédite auprès de l’intégralité du personnel sur le temps de travail donnant pour résultat un passage du temps de travail de 35h00 à 37h30 par semaine. Désormais, à ma demande, les agents recevant du public et travaillant dans les services supports, c’est-à-dire les services administratifs, travailleront 5 jours /5 pour que la mairie ne soit plus à moitié vide les Mercredis et vendredis après-midi. En effet nous trouvions aberrants que la troisième commune du département soit quasiment à l’arrêt un jour par semaine. Parallèlement à ces évolutions, la municipalité propose l’instauration de chèques cadeaux aux agents modulés selon leurs revenus et bonifiés selon le nombre d’enfants, à consommer bien évidemment dans les commerces Moissagais. Aussi, nous renforçons leur pouvoir d’achat tout en soutenant le tissu commercial moissagais qui en a bien besoin en collaboration avec la présidente des commerçants Christiane GASQUET. Le retour de l’harmonie administrative au sein des services de la ville nous permettra, comme je vous l’ai dit, de continuer les économies, indispensables aux investissements. Ainsi dès janvier prochain, débuteront les travaux sur la passerelle enjambant le canal qui est fermée depuis plus d’un an, au mois de mars seront lancés les travaux d’agrandissement de l’école de la mégère, des efforts financiers supplémentaires seront consentis à destination de la voirie rurale, l’église St Julien rouvrira enfin ses portes, une enveloppe de 600 000 € sera budgétée pour la sauvegarde du tribunal, les travaux de réalisation de la micro-crèche, de l’ensemble Ste Catherine, l’ilot Falhière, la place de la liberté (qui vous seront présentés tout à l’heure et soumis à la délibération dans quelques minutes pour les demandes de subventions) débuteront fin février. Le dispositif de rénovation des façades sera revu et renforcé sur certains périmètres à l’instar de la rue du pont avec l’apport financier et, c’est nouveau, de l’intercommunalité Terres des Confluences. Chers amis à l’issue de ces 500 premiers jours de mandat, je tenais chaleureusement à vous remercier de m’accompagner dans cette mission que nous ont confiée les Moissagais. Une mission que vous menez à bien avec détermination, application et respect pour nos administrés. Des résultats sont déjà visibles. La ville est plus propre et plus apaisée grâce à notre politique de tolérance zéro qui a conduit à multiplier par près de quatre les contraventions. La coordination des agents de la police Municipale et des agents du service propreté, nous en avons assermenté deux, démontre leur pleine et entière efficacité. Nous ne comptons pas pour autant relâcher nos efforts puisqu’une deuxième caméra mobile vient de nous être livrée et que nous avons acheté des caméras de chasse pour traquer les contrevenants déposant des encombrants dans les quartiers ruraux. La solidarité municipale bat actuellement son plein avec la distribution des 1 300 colis de Noël en cours dans tous les quartiers où les élus peuvent constater le sourire de nos aînés ravis qu’enfin l’on pense à eux sans les discriminer en fonction de leurs revenus. Nos efforts commencent à payer. La preuve en chiffre que Moissac redevient attractive, multiplication par deux des porteurs de projets aussi bien en ville qu’en périphérie. Diminution de la vacance commerciale de près de 10%, bâtiments emblématiques rachetés par des investisseurs à l’instar du cheval blanc où notre élu délégué Bernard MOUILLERAC a joué un rôle primordial, installation également de l’enseigne Leclerc et cela n’est pas fini. Cette dynamique amorcée en 2021 se confirme et va se conforter en 2022 puisque de nouveaux commerces vont ouvrir dès le premier trimestre et que deux nouvelles entreprises vont s’installer à Moissac. La nouvelle politique contractuelle de la municipalité avec la fondation du Patrimoine et à travers aussi le programme « Petites villes de demain » en collaboration avec l’intercommunalité et l’Etat vont nous permettre d’avoir de l’ingénierie et des fonds supplémentaires pour accompagner cet élan. Aux cormorans de mauvais augures qui annonçaient l’éclipse solaire sur Moissac, la fuite des partenaires financiers et traditionnels de la commune, l’effondrement de la ville sous l’incompétence de notre majorité municipale, je leur donne rendez- vous aux calendes grecques.
Dans l’attente de nous retrouver pour continuer de relever les multiples défis qui nous mobilisent pour Moissac et les Moissagais, je souhaite aux trente-trois élus municipaux ainsi qu’à tous les agents et leurs familles un excellent Noël et que cette fête de la nativité vous apporte réconfort, joie et repos bien mérités avant de se remettre au travail dès le 03 janvier. » APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 00 – 16 décembre 2021
Procès-verbal de la séance du 04 novembre 2021
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le Maire : « Je remercie Julie RETOURNAT qui maintient la cadence, puisqu’elle est à jour à chaque
conseil municipal. » PERSONNEL
01 – 16 décembre 2021
1. Création d’emplois occasionnels durant les vacances scolaires pour le service enfance au titre de l’année 2022
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2, article 34 ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, modifiée ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif ;
Considérant les effectifs déclarés au Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) ;
Considérant la règlementation en vigueur, soit 1 adulte pour 12 enfants en centre primaire et 1 adulte pour 8 enfants en centre maternel ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de créer les emplois occasionnels suivants afin d’être en conformité avec les taux d’encadrement de mineurs pendant les temps extra-scolaires sur le Centre de Loisirs municipal du Sarlac :
Nombre
de
postes
Qualité Rémunération
brute
Nombre
de jours
Période de recrutement
1
Agent d’animation diplômé
ou
Agent d’animation reconnu
60,00 € par jour
ou
50,00 € par jour
10 + 2 Du 21/02 au 24/03/2022
1
Agent d’animation diplômé
ou
Agent d’animation reconnu
60,00 € par jour
ou
50,00 € par jour
10 + 2 Du 25/04 au 06/05/2022
11
Agent d’animation diplômé
ou
Agent d’animation reconnu
60,00 € par jour
ou
50,00 € par jour
16 + 4 Du 07/07 au 29/07/2022
6
Agent d’animation diplômé
ou
Agent d’animation reconnu
60,00 € par jour
ou
50,00 € par jour
14 + 3 Du 01/08 au 19/08/2022
1 Animateur stagiaire 40,00 € par jour 10 + 2 Du 21/02 au 04/03/2022
1 Animateur stagiaire 40,00 € par jour 10 + 2 Du 25/04 au 06/05/2022
2 Animateur stagiaire 40,00 € par jour 16 + 4 Du 07/07 au 29/07/2022
2 Animateur stagiaire 40,00 € par jour 14 + 3 Du 01/08 au 19/08/2022 Les animateurs ou animatrices occasionnel(le)s seront recruté(e)s par le biais d’un « Contrat
d’Engagement Educatif ».
Ils bénéficieront d’un jour supplémentaire de rémunération par semaine d’intervention sur les centres de
loisirs municipaux maternel ou élémentaire au titre de la préparation et du bilan du séjour ainsi que d’une
journée supplémentaire par nuitée au titre du repos compensateur non pris lors des mini-camps.
Les bases de rémunération proposées sont les suivantes :
Qualité Rémunération brute
Directeur/trice de séjour diplômé(e)
(B.A.F.D – BEATEP – Autres diplômes reconnus) 80,00 € par jour
Directeur/trice de séjour en formation
(B.A.F.D – BEATEP – Autres diplômes reconnus) 70,00 € par jour
Animateur/trice diplômé(e)
(B.A.F.A ou autres diplômes reconnus) 60,00 € par jour
Animateur/trice non diplômé mais reconnu(e)
(Justifiant d’une expérience professionnelle dans
l’animation)
50,00 € par jour
Animateur en formation
(B.A.F.A ou autres diplômes reconnus) 40,00 € par jour
Animateur/trice non diplômé(e) et sans expérience
professionnelle dans l’animation 35,00 € par jour
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la création de l’emploi occasionnel précité aux conditions susvisées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2022. 02 – 16 décembre 2021
2. Recrutement d’agents recenseurs pour l’exercice 2022
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L1111-2 ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2, article 34 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Monsieur le Maire propose, pour assurer la mission de recensement au titre de l’exercice 2022, la création de trois emplois occasionnels dans les conditions suivantes :
Nb emplois GRADE
TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
du au
REMUNERATION
3 Agents recenseurs 01/01/2022 28/02/2022 Forfait de 865 euros net par mois
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la création des emplois occasionnels tels que figurant au tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget de l’exercice 2022. 03 – 16 décembre 2021
3. Délibération portant création d’emplois occasionnels d’Auxiliaires de Vie de Loisirs (AVL) pendant les temps périscolaires et extrascolaires
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2, article 34 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;
Vu l’article 23 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
Considérant que dans le cadre du projet d’inclusion, des enfants en situation de handicap et en difficulté sont accueillis et accompagnés sur les structures périscolaires, extrascolaires et petite enfance de la ville de Moissac ;
Considérant que l’accueil de certains de ces enfants nécessite un accompagnement individuel ou collectif indépendant de l’équipe d’encadrement ;
Considérant que pour que ces accueils se fassent dans les meilleures conditions et en accord avec les familles, les dates et heures de présence de ces enfants sur les structures municipales sont convenues à l’avance ;
Considérant que la ville doit recruter des Auxiliaires de Vie de Loisirs afin de rendre efficient le travail d’inclusion des enfants en situation de handicap ;
Considérant que le volume horaire pour l’année 2022 est établi à 1 258 heures, même montant que celui établi pour l’année 2021 ;
Nombre de
postes
Qualité Nombre
d’heures
Période de recrutement
En fonction
des accueils
Agent social
Echelon 1-
indice brut
354
1 258 heures Vacances d’hiver
Vacances de Printemps
Vacances d’été (Juillet et Août)
Vacances d’automne
Mercredis périscolaires
Accueils périscolaires élémentaires et
maternels
Toute l’année sur le Multi-Accueil « les
Grappillous »
Considérant que la ville a répondu à l’appel à projet de la C.A.F du Tarn et Garonne dans le cadre de « fonds publics et territoire » sur l’axe 1 et qu’elle a obtenu une subvention de 30 000 Euros pour l’année 2021, subvention versée à la collectivité au mois de décembre 2021 ; Considérant que la municipalité va effectuer le bilan de l’année 2021 auprès de la CNAF et répondre au nouvel appel à projet pour l’année 2022 qui va permettre le versement d’une nouvelle subvention au titre de l’année 2022 ;
Considérant que le service AED-AESH de la ville est labellisé REAAP (Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement à la parentalité) et à ce titre bénéficiera d’une subvention établie à 7 500 euros pour l’année 2021 ;
Considérant que le service AED-AESH va de nouveau prétendre à la labellisation REAAP pour l’année 2022.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire, soumet à l’approbation du Conseil Municipal la création de ces emplois occasionnels afin de permettre l’accueil et l’accompagnement de ces enfants pendant les temps périscolaires et extrascolaires de la commune de Moissac.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Je précise que la commune de Moissac, et je le dis à chaque conseil municipal, est une référence pour le département concernant la prise en charge de ces enfants en difficulté. D’autres communes commencent à nous emboiter le pas et tant mieux car il y a des besoins sur tout le territoire et que la commune de Moissac ne peut pas accueillir tous les enfants de l’Ouest du département et notamment je pense à l’accueil des enfants sur les services extrascolaires au centre de loisirs. Mais nous ne ménageons pas nos efforts puisqu’en 2022 nous avons augmenté de 16 400 € l’enveloppe allouée au fonctionnement de ce service nécessaire pour bon nombre d’enfants en difficulté. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la création des emplois occasionnels précités aux conditions susvisées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget de l’exercice 2022, sous réserve du vote du budget primitif 2022. 04 – 16 décembre 2021
4. Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Il propose à l’assemblée délibérante le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er janvier 2022 comme ci-annexé à la présente délibération.
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Ce qu’il faut dire c’est que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2022. Pourquoi cette délibération ? C’est pour faire en gros « le ménage » c’est-à-dire savoir exactement où on en est au niveau des effectifs, nous avons eu des postes supprimés, des postes de remplacement, un logiciel qui a été défectueux un moment donné. Pour faire table rase sur tout cela, nous repartons sur de bonnes bases. » M. Le MAIRE : « Comme dit Luc PORTES avec le DGS et Mme HUMBERT ainsi que les élus référents sur ces missions, nous remettons de l’ordre administratif, il y en a bien besoin, pour une véritable harmonie administrative au sein des services. »
Mme CAVALIE : « Dans votre « ménage », quelles différences avez-vous fait par rapport à l’ancien tableau des effectifs ? Pourriez-vous nous le rappeler ? »
M. PORTES : « Le ménage consistait à regarder poste/poste les postes occupés, les postes non occupés, les postes de remplacement, cela a été fait ligne par ligne, individuellement, nous prenons en compte tous les postes créés par la commune en cours d’année 2021, les postes en suppression à l’année 2021. Nous prenons en compte les anomalies trouvées par le logiciel comme un poste qui n’était pas occupé, il disparaissait or ce n’est pas parce qu’il n’est pas occupé qu’il doit disparaitre. Nous avons fait le « ménage », tout simplement. »
M. BOUSQUET : « Je rappelle qu’en faisant le « ménage » vous avez supprimé un certain nombre de postes. »
M. PORTES : « Dites-moi. »
M. BOUSQUET : « Il n’y a plus de Directeur des affaires culturelles, plus de conservateur du Patrimoine, le « ménage » consiste aussi à supprimer des postes, c’est ça ? »
M. Le MAIRE : « Cela consiste à faire des économies de fonctionnement nécessaires pour pouvoir investir et vous avez remarqué que la politique culturelle menée par la commune sous la baguette de Mme LOPEZ Sophie démontre toute son efficacité puisque nous avons eu beaucoup plus de fréquentation cette année que les années passées, il suffit de voir les parvis qui étaient pleins, de voir qu’il y a eu plus de concerts l’été dernier, alors que Moissac Culture Vibration avait pris la poudre d’escampette, et également il ne vous a pas échappé que nous avons lancé un spectacle son et lumière inédit sur la façade du moulin réunissant plus de 3 500 personnes qui a été réalisé par une société de production qui a pignon sur rue à l’international car ces mois-ci elle est partie je crois à New York, Londres, le Japon, effectivement nous faisons venir des professionnels de qualité sur Moissac qui attirent un public qui ne venait pas forcément auparavant. » M. BOUSQUET : « Nous voterons contre cette délibération sur le tableau des effectifs et je voudrai juste rajouter quelque chose que nous avons déjà dit, ce n’est pas en assénant des contre-vérités qu’elles deviennent des vérités. Si on doit comparer les chiffres entre le nombre de spectacles, les fréquentations, nous en parlerons tout à l’heure concernant le label Ville d’Art et d’Histoire car j’ai vu dans la délibération que vous ne proposeriez plus qu’une visite semestrielle à la place des rencontres mensuelles. Tout cela se traduit par une dégradation des services et pas seulement en termes de spectacles, c’est une dégradation des services aussi pour les Moissagais donc effectivement sur ce tableau des effectifs nous voterons contre. » M. PORTES : « Vous prenez en compte des catégories A qui ont été remplacées peut être par des catégories B. Cela n’amène aucune importance à la qualité de l’agent. Nous en avons déjà débattu et nous l’avons déjà souligné. La qualité de l’agent aujourd’hui dans tous les services, je leur tire le chapeau car ils ont relevé un service qui était souvent très mal et malgré qu’ils ne soient pas catégorie A ils se sont vraiment bien débrouillés. Ceci dit cela nous permet de voir tous ces agents que nous avons un peu oublié dans le passé c’est-à-dire des agents qui sont contractuels, qui sont honoraires et peu à peu nous arrivons à fidéliser nos agents, à créer des postes et l’année prochaine il y aura beaucoup plus de stagiairisations, de titularisations, cela vient renforcer la confiance que nous donnons à nos agents dans tous les services. » M. Le MAIRE : « Dans les années passées, l’association qui coûtait si cher à la mairie n’a pas rempli une seule fois l’esplanade du moulin, cela n’a pas été le cas cette année donc j’en conclus que ce que nous menons est efficace et plait aux Moissagais et enrichit l’offre culturelle. Nous allons passer au vote » M. BOUSQUET : « Oui nous allons passer au vote, mais si vous voulez avoir ce débat car nous l’aurons, ce n’est pas l’objet de cette délibération, effectivement en termes d’argent dépensé sur le secteur culturel et en termes de nombre de spectacles je pense que nous pourrons faire une comparaison chiffrée très précise et je ne suis pas sûr qu’elle soit à votre avantage. »
M. Le MAIRE : « En tous les cas cher M. BOUSQUET, la différence entre vous et nous c’est que nous faisons de la culture pour tous. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er janvier 2022 comme ci-annexé,
PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la ville de Moissac sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2022. TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2022
Grade/Emploi
XIXe
IX
IX
XIxIx
px
XIXe
IX IX
x
x
x
x
x
x
XII
px
x
x*
x
x1x
Page 1des5 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2022
Grade/Emploi
XIxIx
II
IX
XIIIe
IX IX
x
x
x
x
x
x
x
XIxIxIx
x
Page 2de5 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2022
x
xxx
x
xXIx
x
XIxIxIxIxIx
x
x
x
x
x
x
Page 3de5 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2022
Grade/Emploi
x
XIxIxIx
IX
XXI
IX
x
x
x
x
x
x
x
XIXIxIxX
IX
XXI
IX
XXII
IX IX
Page 4de5 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2022
Grade/Emploi
Page 5 de 5 05 – 16 décembre 2021
5. Modification de la mise en conformité règlementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et de l’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Interventions des conseillers municipaux pendant la présentation :
M. PORTES : « On passe cette délibération, je pense que nous en avions déjà discuté en réunion de commission car comme a été voté le RIFSEEP, les agents ne pouvaient plus bénéficier pendant un laps de temps, d’avantages s’ils venaient à changer de poste ou avoir des promotions internes. Donc nous avons voulu rectifier cela et notamment l’article 4 puisque le reste est sans changement. Ceci c’était pour remplacer toutes les primes qu’il y avait antérieurement qui étaient additionnées et le but était que le RIFSEEP puisse couvrir les primes mais la mise en place de ce RIFSEEP tel qu’il a été voté pénalise les agents et les bloque sur des promotions futures. La valorisation de l’agent est très délicate dans ce domaine-là. Donc nous avons voulu revoir cet article 4. Tout cela permet d’identifier plus sereinement les possibilités d’avancement pour les agents au niveau du RIFSEEP. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 procédant à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à certains cadres d'emplois ;
Vu la délibération n° 1 du 05 mars 2020 portant mise en conformité règlementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et de l’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 décembre 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant qu’il convient de modifier la définition du cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emploi ;
Considérant les objectifs fixés de prendre en compte la place dans l’organigramme et de reconnaitre les spécificités de certains postes et de susciter l’engagement des collaborateurs ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ;
Le Maire de la Ville de Moissac propose à l’assemblée délibérante de modifier l’instauration du RIFSEEP et la détermination des critères d’attribution à compter du 1er janvier 2022 :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.
Les agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88/145 du 15/02/1988 peuvent percevoir le présent régime indemnitaire.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
Filière administrative :
o Attachés territoriaux
o Rédacteurs territoriaux
o Adjoints administratifs territoriaux
Filière technique :
o Ingénieurs en chef territoriaux
o Ingénieurs territoriaux
o Techniciens territoriaux
o Agents de maîtrise territoriaux
o Adjoints techniques territoriaux
Filière sportive :
o Conseillers des Activités Physiques et Sportives
o Éducateurs des Activités Physiques et Sportives
o Opérateurs des Activités Physiques et Sportives
Filière animation :
o Animateurs territoriaux
o Adjoints d’animations territoriaux
Filière sociale :
o Assistants socio-éducatifs territoriaux
o ATSEM
o Agents sociaux territoriaux
Filière culturelle :
o Conservateur du patrimoine et des bibliothèques
o Attachés de conservation du patrimoine
o Bibliothécaires
o Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
o Adjoints du patrimoine
Filière médico-sociale :
o Educateurs de jeunes enfants
o Puéricultrices o Infirmiers en soins généraux
o Auxiliaires de puériculture
Sont exclus du dispositif RISFEEP les agents de la filière Police Municipale ainsi que les agents appartenant au cadre d’emplois des Professeurs et Assistants d’enseignement artistique.
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents quittant la collectivité seront bénéficiaires de la part de CIA pour l’année N. L’IFSE sera versée jusqu’à la date de radiation des cadres.
Pour les agents étant recrutés dans la collectivité en cours d’année, ils sont admis au bénéfice de l’IFSE à compter de la date de mutation.
Concernant le CIA, la condition est d’être présent au sein de la collectivité depuis au moins 6 mois au 31/12 de l’année évaluée (mutation, maladie, …)
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés annuels ;
- congés de maladie ordinaire ;
- congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de :
- congés de maternité,
- d’adoption,
- de paternité,
- d’accueil de l’enfant.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de :
- congés de longue maladie,
- congés de longue durée,
- congés de grave maladie.
Cette disposition relative à l’indisponibilité physique sera applicable à l’ensemble des agents rémunérés par la Ville de Moissac que l’agent soit ou non concerné par le dispositif du RIFSEEP.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
L’attribution IFSE et/ou CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ; o La part fonction est calculée par le produit de la cotation du poste occupé par l’agent et la valeur du point. Elle représente entre 70 et 100 % de l’IFSE totale versée à l’agent. o La part expérience est définie par l’autorité territoriale. Elle représente entre 30 et 0 % de l’IFSE totale versée à l’agent.
o La valeur du point est définie en fonction :
▪ de la catégorie (A, B ou C),
▪ du groupe fonction (1, 2, 3 ou 4)
▪ du grade
▪ et l’ancienneté (moins de 5 ans, de 5 à 10 ans, de 10 à 15 ans, de 15 à 20 ans, de 20 à 25 ans et plus de 25 ans).
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5-1 : L’Indemnité de Fonction, Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau hiérarchique
Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre
de niveaux et les points sont adaptables à votre
propre organisation
Nombre de
collaborateurs
(encadrés indirectement
et directement)
Agents directement sous sa responsabilité
Type de collaborateurs
encadrés
A déterminer par la structure publique territoriale
(cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d’exécution, …)
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité du poste en terme
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement)
Niveau de
responsabilités lié aux
missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
A déterminer par la collectivité territoriale ou
l’établissement public (déterminant, fort, modéré,
faible, …)
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail
des agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement
d’autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne
à travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité selon
un ordre du jour établi, en respectant les différents Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
temps, en veillant à l’expression de tous et en
reformulant les conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction
et mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant
généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant
dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le
poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers"
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le
poste
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification? (ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ...)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre
de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel
métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un
logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de
ses activités.
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour
lesquels peu de candidats existent sur le marché de
l'emploi (ex : médecin)
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances
à jour (ex : pour un juriste marchés publics,
indispensable vu les évolutions régulières de la
réglementation)
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Sujétions
particulières
ou degré
d’exposition
du poste au
regard de son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3)
Risque d'agression
physique
A déterminer par la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque d'agression
verbale
A déterminer par la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Exposition aux risques
de contagion(s)
A déterminer par la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque de blessure A déterminer par la collectivité territoriale ou l’établissement public (très grave, grave, légère, …)
Itinérance/déplacements
L’agent est amené à se déplacer quotidiennement
d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa
fonction. Les déplacements entre la résidence principale et le lieu de travail ne permettent pas de
qualifier la fonction comme itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer par la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fortes, faibles, sans objet,
…)
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller
de prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en assistant
et en conseillant l'autorité territoriale et le cas
échéant les services dans la mise en œuvre des
règles de santé et de sécurité au travail
Sujétions horaires dans
la mesure où ce n’est
pas valorisé par une
autre prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, assurer le suivi
des consommations et quantifier les besoins,
passer des commandes d’approvisionnement et
réceptionner et contrôler l’état et la qualité des
produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex :
un poste en contact direct avec le public a
potentiellement un impact immédiat car visible)
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience et tenant compte de :
- la force de proposition ;
- l’autonomie ;
- la compétence et la réussite dans l’accomplissement des tâches ; - la diffusion du savoir et partage.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement. Montant moyen des maximum
l'avance pouvant
consentie mensuellement
1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600 || De 4 601 à 7 600
De7601 à 12200 | De 7 601 à 12 200
De 12 200 à 18 000 |De 12 201 à 18
De 18 001 à 38 000 |De 18 001 à 38
De 38 001 à 53 000 |De 38 001 à 53
De 53 001 à 76 000 |De 53 001 à 76
De 76 001 à 150 000| ?° 7580 à 150
De 150 001 à 300 | De 150 001 à 300
000 000
De 300 001 à 760 || De 300 001 à 760
000 000
De 760 001 à 1 500 |De 760 001 à 1
000 000
Au-delà de 1 500 de 1 500 000
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
2 440
De 2 441 à 3 000
De 3 000 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
150 001 à 300
300 001 à 760
De 760 001 à 1 500
000
Au-delà de 1 500 000
300
460
760
1 220
1 800
3 800
4 600
5 300
6 100
6 900
7 600
8 800
1 500 par
1 500 000
110
110
120
140
160
200
320
410
550
640
690
820
1 050
46 par tranche de
1 500 000
Article 5-2 : L’IFSE de Régie
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
L’IFSE de Régie sera versée annuellement au mois de janvier N+1.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté ou n’est pas concerné par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel.
Il est réservé aux agents qui auront apporté un plus à la structure et qui font preuve d’une adaptabilité, d’une disponibilité naturelle…Ces critères ne sont pas exhaustifs.
Ce dernier a vocation à récompenser au-delà des qualités humaines et professionnelles des agents, un comportement « exceptionnel ».
Le CIA est versé annuellement au mois de Juin et est réévalué tous les ans en fonction des entretiens professionnels annuels.
L’enveloppe CIA sera évaluée tous les ans au moment de la préparation budgétaire. Article 7 : répartition par groupe de fonctions (IFSE et CIA)
Cat Groupe fonction Cadre d’emplois Fonctions Montant maxi IFSE Montant maxi CIA TOTAL RIFSEEP
A A1 Attachés Direction Générale / 36 210,00 € 6 390,00 € 42 600,00 € Ingénieurs en chef Direction 57 120,00 € 10 080,00 € 67 200,00 €
Assistants socio-éducatifs 11 970,00 € 1 630,00 € 13 600,00 €
Attachés de conservation 29 750,00 € 5 250,00 € 35 000,00 €
A2
Attachés
Directeur adjoint /
Chef de service
32 130,00 € 5 670,00 € 37 800,00 €
Attachés de conservation 27 200,00 € 4 800,00 € 32 000,00 €
Assistants socio-éducatifs 10 560,00 € 1 440,00 € 12 000,00 €
Ingénieurs en chef 49 980,00 € 8 820,00 € 58 800,00 €
A3
Attachés
Chef de pôle
25 500,00 € 4 500,00 € 30 000,00 €
Ingénieurs en chef 46 920,00 € 8 280,00 € 55 200,00 €
A4
Attachés
Chargé de mission
20 400,00 € 3 600,00 € 24 000,00 €
Ingénieurs en chef 42 330,00 € 7 470,00 € 49 800,00 €
B
B1
Rédacteurs
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux Responsable / chef de service
17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 €
Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques 16 720,00 € 2 280,00 € 19 000,00 €
B2
Rédacteurs
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux Coordinateur
16 015,00 € 2 185,00 € 18 200,00 €
Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques 14 960,00 € 2 040,00 € 17 000,00 €
B3
Rédacteurs
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux
Expert / instructeur 14 650,00 € 1 995,00 € 16 645,00 €
C
C1
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Opérateurs des APS
Adjoints d’animation
ATSEM
Agents sociaux
Adjoints du patrimoine
Chef d'équipe / gestionnaire /
assistant / responsable de
service
11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 €
C2
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Opérateurs des APS
Adjoints d’animation
ATSEM
Agents sociaux
Adjoints du patrimoine
Agent d'exécution 10 800,00 € 1 200,00 € 12 000,00 €
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- L’indemnité pour service de jour férié,
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
- L’indemnité d’astreinte,
- L’indemnité d’intervention,
- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,
- La prime d’intéressement à la performance collective des services, - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Cette délibération n’a aucune conséquence financière immédiate puisqu’on ne change pas ce qui est versé à l’agent. Mais dans le futur dès qu’il y aura une possibilité d’avancement pour l’agent, ils pourront être valorisés. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
MODIFIE l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
INSTAURE une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus ;
ABROGE les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
PREVOIT et INSCRIT les crédits correspondants au budget.
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022. 06 – 16 décembre 2021
6. Attribution de cartes-cadeaux au personnel de la Commune de Moissac à l’occasion des fêtes de fin d’année 2021
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu l’article L2321-2 4° bis du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la question écrite au gouvernement du 12 novembre 2013 n° 21032,
Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 23 octobre 2003 n° 369315,
Vu l’arrêt n° 10DA01514 de la Cour Administrative de Douai en date du 27 mars 2012,
Vu les règlements URSSAF en la matière,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer des cartes-cadeaux pour les fêtes de Noël 2021 au titre de l’action sociale envers les agents de la commune de Moissac.
Monsieur le Maire énonce que les bénéficiaires seront les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi que les agents contractuels, dont le contrat a débuté avant le 1er novembre 2021 et toujours présent dans la collectivité à la date du vote de la délibération.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, Monsieur le Maire propose l’attribution de cartes-cadeaux en tenant compte la situation sociale, économique et familiale des agents selon les modalités ci-dessous :
Rémunération nette Montant de la carte cadeau
Inférieur ou égal à 1400 € 80 €
De 1401 à 2000 € 70 €
Supérieur à 2000 € 60 €
Monsieur le Maire précise que la situation familiale sera prise en compte pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ouvrant droit au Supplément Familial de Traitement (S.F.T.) selon les modalités ci-dessous :
Montant de la carte-cadeau 15 € par enfant Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « C’était une volonté municipale de faire un geste, une compensation par rapport à tout ce qu’on a demandé à nos agents. Je rappelle que nous sommes tenus à des règlementations et nous n’avons pas pu mettre en place d’autres systèmes que celui qui vous est proposé. » M. Le MAIRE : « Cela a une vocation sociale puisque c’est modulé en fonction des revenus mais aussi en fonction du nombre d’enfants jusqu’à 16 ans. »
M. PORTES : « Sur la rémunération qui est prévue, sur la carte cadeau les revenus sont pris en compte, inférieur ou égal à 1 400 € ce sera 80 €, entre 1 401 et 2 000 € ce sera 70 € et supérieur à 2 000 euros ce sera 60 € et on ajoute 15€/enfant selon leur âge. »
Mme HEMMAMI : « Nous nous réjouissons de ces cartes cadeaux pour le personnel de la commune, nous nous réjouissons également que ces cadeaux puissent être achetés si j’ai bien saisi dans les commerces moissagais ou Terres des Confluences, je ne sais pas. »
M. Le MAIRE : « Moissagais. »
Mme HEMMAMI : « En fait la problématique c’est que cela n’est absolument pas précisé dans la délibération. »
M. Le MAIRE : « Vous le verrez sur la délibération n°24 qui complète un peu celle-ci où il est indiqué que ce dispositif carte cadeau rentre dans le cadre de Fidelpass qui vous sera soumis tout à l’heure dans le cadre de « Petites villes de demain » donc plusieurs commerçants ont candidaté, il y a une commission développement économique qui se réunira vendredi sous la Vice-présidence d’Any DELCHER pour valider les commerçants moissagais qui participeront à cette opération. En tous les cas des échos que nous en avons et comme nous l’a certifié la présidente des commerçants, ceux-ci sont ravis de cette opération qui est un soutien direct au commerce local comme l’est l’opération colis de Noel. Plusieurs d’entre eux se sont réunis en salle du conseil municipal avec, Any DELCHER, Aude CANCE et le manager de commerce, je crois qu’il y avait aussi la présidente. »
Mme DELCHER : « C’est une bonne chose pour tout le monde en fait, ils attendent cela avec impatience, nous le verrons tout à l’heure. Il y avait 12 commerçants à sélectionner. Ils sont 16 il va donc falloir faire un choix parmi ces seize, en éliminer quatre et c’est tout ce que je peux dire. » Mme HEMMAMI : « Je renouvelle mon propos, nous sommes favorables, nous sommes simplement surpris qu’il n’y ait pas de ligne pour préciser que c’est pour des commerçants locaux. » M. Le MAIRE : « Mme CANCE nous allons vous tirer les oreilles vous l’avez oublié. Ce sont les critères pour le personnel. Je veux dire c’est une chicanerie que vous nous faites là. Il n’y a même pas de débat à avoir. Tout le monde sait que nous soutenons le commerce Moissagais puisque nous, nous n’allons pas nous fournir chez Leclerc à Castelsarrasin comme il fût un temps pour les colis de Noël du CCAS. Nous nous fournissons auprès de nos commerces locaux, nous injectons 25 000 € sur le commerce local directement et croyez-moi qu’ils en sont ravis que ce soient eux ou les bénéficiaires et là ce sera le cas également pour cette opération qui concerne les agents municipaux et demain nous nous retrouverons Mme HEMMAMI concernant le CA du CCAS et le même dispositif sera voté pour le CCAS et je pense que les aides à domicile en seront ravies car elles ont des revenus limités, des situations précaires et sont souvent des femmes qui sont dans des situations familiales compliquées, beaucoup sont mères de famille monoparentale donc nous savons que ce type de soutien ne va pas leur changer la vie mais cela leur permettra d’avoir un petit plus pour faire leur course notamment pour les soldes du mois de janvier. C’est donc un petit coup de pouce pour le pouvoir d’achats, pour les agents mairie/CCAS et surtout un gros coup de pouce et c’est cela qui est important aussi pour les commerçants Moissagais qui en ont bien besoin compte tenu de la crise sanitaire qu’ils supportent depuis maintenant deux ans. »
M. PORTES : « Et j’ajouterai que la somme, même si elle est modeste, n’a pas été votée au budget primitif, c’est une somme que nous avons réussi à retirer de notre masse budgétaire qui n’était pas prévue au départ. Cela montre bien que nous avons une situation que nous maîtrisons et même en fin d’année nous n’avons pas besoin de faire les fonds de tiroir pour faire un cadeau à nos agents qui sont bien méritants. » M. Le MAIRE : « Ce sont les agents qui se font un cadeau et un cadeau aux commerçants. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’attribution de cartes-cadeaux au personnel de la collectivité pour le Noël 2021 telle que présentée ci-dessus, ENONCE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6488 « Autres charges de personnel » du budget communal.
Interventions des conseillers municipaux après le vote :
M. Le MAIRE : « Délibération adoptée, merci pour nos commerçants et nos agents. » 07 – 16 décembre 2021
7. Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « J’ajouterai que c’est impératif à compter du 1 janvier 2022. » M. Le MAIRE : « Deux corrections qui portent sur la secrétaire du centre technique municipal et la secrétaire de l’accueil de la police municipale. »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 3 du 18 décembre 2018 approuvant le protocole sur le temps de travail ;
Vu la nécessité de modifier certains éléments dudit protocole afin de répondre aux obligations règlementaires en vigueur ;
Vu l'avis défavorable du comité technique en date du 8 décembre 2021,
Vu le règlement intérieur du comité technique et notamment son article 23, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2021,
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires (cycle de 5 jours hebdomadaires) ; - 13,5 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires (cycle de 4,5 jours hebdomadaires) ;
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Par rapport à cela, nous avons rencontré tous les services, nous avons eu des réunions de travail pour voir comment cela serait ventilé. Nous avons regardé et donc modifié certains services voire tous les services, il y a eu un vote par service, une consultation tout en discutant nous avons réussi avec également le Comité Technique nous avons mis en place tous les tableaux sur la délibération. » Mme CAVALIE : « Je n’ai pas pu assister au comité technique aujourd’hui, je regardais le vote du comité technique à savoir qu’il a voté contre ce protocole. » M. Le MAIRE : « Il a donné un avis défavorable. »
Mme CAVALIE : « Il a donné un avis défavorable à l’unanimité. »
M. Le MAIRE : « Il a donné effectivement un avis défavorable cependant nous avons reçu un courrier des représentants du personnel qui se sont satisfaits des aménagements que nous avons accordé sur certains services, notamment les jardins, la police municipale, l’état civil, le sport où ils ont obtenu les modifications souhaitées car cela restait dans le cadre que nous avions élaboré et la philosophie que nous avions impulsée sur les nouveaux horaires et sur cette nouvelle organisation. »
Mme CAVALIE : « Je reprends, malgré ces aménagements, ils ont toujours voté contre. » M. Le MAIRE : « Ils ont donné un avis défavorable, vous êtes juriste, soyez pointilleuse avec les termes. » Mme CAVALIE : « Vous avez raison, alors pour reprendre l’aspect juriste, à aucun moment dans la délibération vous ne faites état du dialogue social et de la concertation que vous avez menés avec les services, donc j’apprends qu’il y a eu de la concertation. Il y a quelque chose qui me gêne, c’est la confusion des rôles que vous faites entre les élus et les responsables des ressources humaines, les responsables de service. Je crois qu’il y a une phrase où vous indiquez que c’est vous Monsieur le Maire qui choisirez les horaires de chaque agent. Je suis très étonnée car normalement les élus fixent un cadre dans lesquels ils disent en effet qu’ils souhaitent que de telle heure à telle heure le service tourne. » M. Le MAIRE : « Il ne vous a pas échappé que le maire est l’autorité hiérarchique de tous les agents, plus qu’élu il est employeur. »
Mme CAVALIE : « Voilà, le Maire et les élus fixent un cadre politique, ils disent de telle heure à telle heure. » M. Le MAIRE : « Le Maire est employeur. »
Mme CAVALIE : « Oui mais dans ce cas-là vous n’avez pas besoin de chef de service, vous pouvez faire tout vous-même. L’importance du chef de service est au minimum de vous proposer des horaires de travail dans son service et vous ne laissez absolument pas la place au personnel d’exercer ces missions. Ce protocole, pour moi, est vraiment très rigide et même si sur le principe, les horaires de travail ne me choquent pas, les 37heures, les 35 heures dans certains services, ce qui me gêne vraiment c’est l’absence de concertation qui est évoquée et cette idée que le maire décide seul des horaires. » M. PORTES : « On ne peut pas entendre cela, ce n’est pas possible. » M. Le MAIRE : « C’est la première fois que les agents étaient consultés à la ville de Moissac, il n’y avait jamais eu de consultation auparavant. Nous reprocher quelque chose qui n’a jamais été fait auparavant et qui va dans le sens de la démocratie interne, là je vous avoue vous ne manquez pas de toupet et c’est dommage car cela vous discrédite. Cette consultation n’avait pas force de décision pour la mairie. Elle n’était pas contraignante, néanmoins nous l’avons suivi. Les agents ont très majoritairement souhaité passer aux 37h30 avec 15 jours de congés supplémentaires. Ce qui leur fait 30 demi-journées de plus par an. Nous avons suivi leur volonté. Également vous dites que nous n’écoutons pas les chefs de service, je vous rappelle que certains d’entre eux ont fait des propositions notamment à l’état civil, au service des sports et dans les services que j’ai nommés tout à l’heure, nous les avons écouté et bien évidemment ce n’est pas moi qui tous les soirs, je ne vous cache pas aussi que mon emploi du temps est chargé et que j’ai également d’autres choses à gérer, ce n’est pas moi qui vais choisir et valider et positionner les 247 agents que nous avons à la mairie car là il me faudrait créer un 8 -ème jour et je n’ai pas ce pouvoir. » M. PORTES : « Je voudrai simplement ajouter avec le DGS et les ressources humaines nous avons passé un certain nombre d’heures non négligeable à rencontrer les chefs de service qui eux même ont fait des réunions avec leurs agents et je pense que nous reprocher que nous n’avons pas ouvert, ça me désarme, je n’arrive pas à saisir ce reproche car je le prends comme un reproche. » Mme CAVALIE : « C’est effectivement un reproche car à aucun moment dans la délibération que vous nous présentez, vous ne faites état de cette concertation. Nous votons des délibérations, ce que vous faites en cuisine interne finalement si vous ne l’indiquez pas dans les délibérations, nous ne pouvons pas le savoir. Donc à aucun moment vous n’indiquez dans la délibération le dialogue social. On s’aperçoit que les représentants du personnel ont donné un avis défavorable et excusez-nous mais pour nous c’est clair, pas de concertation indiquée, un avis défavorable des représentants du personnel, nous, nous votons contre. En plus il est mentionné clairement que c’est le maire qui décidera des horaires de chaque agent, je suis désolée en tant que fonctionnaire, ce fonctionnement je ne l’ai jamais connu. » M. Le MAIRE : « C’est sûr que vous, vous avez connu un fonctionnement où l’agent arrive à 8h, 8h15, 8h30, 9h, il partait à n’importe quelle heure, un fonctionnement qui entraînait de la gabegie, vous étiez élue je vous le rappelle, un fonctionnement qui entretenait de la gabegie qui aujourd’hui nous conduit à remettre de l’ordre administratif dans le désordre que vous avez sciemment instauré car vous pratiquez le copinage et un clientélisme. Moi je ne fais pas des agents de la clientèle électorale, c’est ça qui nous différencie avec vous. Là-dessus nous sommes neutres, nous sommes impartiaux et tous les agents sont traités de la même façon et contrairement à ce que vous dites, nous faisons confiance aux chefs de service car c’est eux aussi qui font des propositions et évidemment ce n’est pas moi qui l’ai décidé, je ne suis pas législateur c’est le maire qui est employeur, qui valide in fine à l’arrivée, mais il ne décide pas seul dans sa tour d’ivoire. Je vous rappelle qu’il y a 247 agents, il y a des chefs de service, un DGS, il y a des ressources humaines qui donnent des conseils et il y a le premier Adjoint au personnel qui est là aussi pour voir ce qui est faisable en fonction de nos moyens et de l’efficacité du service et de la qualité du service rendu à la population. » M. PORTES : « Je vous garantis qu’il y a eu du travail, et on ne peut pas nous le reprocher. Il est vrai que cela n’apparait pas sur la délibération et honnêtement je ne suis pas là pour me vendre, je n’en ai rien à faire de savoir le boulot que je fais, c’est interne et c’est l’efficacité qui compte. L’efficacité c’est que nous avançons. Le personnel commence à sourire et c’est une bonne chose. » Mme CAVALIE : « Je voudrai juste rappeler à cette assemblée que nous votons. » M. Le MAIRE : « Je précise juste que quand on lève le doigt, c’est la règle aussi, on demande la parole avant de s’exprimer sachant que je la donne toujours. »
Mme CAVALIE : « Sauf une fois, je voulais juste préciser que ce que nous votons ici ce sont des délibérations, donc plus elles sont complètes plus on peut avoir l’information qui nous permet de voter. Dernière chose que je voudrai dire, cela fait plusieurs fois que vous parlez de gabegie au niveau du personnel, ce sont des remarques gratuites. »
M. Le MAIRE : « C’est pour cela que vous avez augmenté les emplois en 2012 et que vous avez fait exploser les dépenses de fonctionnement et je vais même aller plus loin, vous avez pratiqué le copinage, la préférence, vous avez fait passer des agents en catégorie A qui sortaient de nulle part. » Mme CAVALIE : « Non Monsieur, non Monsieur le Maire, jamais. »
M. Le MAIRE : « M. HENRYOT a subi cela pendant des années et aujourd’hui nous aussi nous le subissons. »
Mme CAVALIE : « Vous voyez par exemple là, c’est votre parole contre la mienne. » M. Le MAIRE : « Et bien écoutez nous avons eu beaucoup de témoignage d’agents qui ont été frustrés. » Mme CAVALIE : « Vous distillez des mensonges. »
M. Le MAIRE : « Vous ne parlez pas à ma place, chacun s’écoute, je vous écoute, vous m’écoutez. Cela s’appelle le débat démocratique »
Mme CAVALIE : « Non, vous m’insultez ce n’est pas pareil. »
M. Le MAIRE : « Je vous envoie au dictionnaire, vous ne savez pas ce que veut dire le verbe insulter visiblement parce que je pense que je n’ai pas employé de mots grossiers. Je dis juste qu’aujourd’hui nous arrivons au bout d’un cycle, nous remettons de l’ordre administratif, on se conforme avec la loi car à Moissac contrairement à ce que la loi exige, on ne travaillait pas 1607 heures, nous nous mettons donc en conformité avec la loi. Nous avons travaillé cela pendant quelques semaines avec les agents et les élus que j’ai nommé et effectivement nous remettons cet ordre car pendant des années, il y a eu un désordre qui nous a coûté cher et si l’on veut investir on se doit de faire des économies de fonctionnement pour permettre justement à la ville de s’embellir. Nous sommes bien sûr toujours vigilants avec le bien être des agents car je peux vous dire que quand nous sommes arrivés les agents qui sont en arrêt depuis des années, cela n’était pas de notre fait Messieurs dames. »
M. PORTES : « Par rapport au petit reproche que vous faites, le comité technique a reçu une note, je lis « Monsieur le Président a consulté les agents sur leur souhait en matière d’organisation du temps de travail le 21 octobre dernier. Ensuite les chefs de service ont été forces de proposition concernant ladite organisation. » c’était communiqué, c’était officiel et en plus j’ajouterai que nous faisons des commissions. Certes il n’y a pas de commission du personnel, il n’y a pas lieu d’en avoir mais il y a la commission finances sur lesquelles nous avons évoqué pas mal de problèmes liés à ces nouvelles organisations. » Mme HEMMAMI : « Simplement je voudrai rappeler que mardi dernier nous étions en conseil communautaire et nous avons voté le même type de délibération. La délibération était claire, précise et nous l’avons voté sans aucun problème. Là je rappelle ce que dit Mme CAVALIE, au vu des informations que nous avons, nous voterons contre cette délibération qui n’est pas claire. »
M. Le MAIRE : « De toute façon, même si cela avait été clair, vous auriez voté contre pour vous mettre dans la poche des agents municipaux, essayer de vous reconstituer une clientèle électorale pour l’avenir, c’est de bonne guerre, cela s’appelle la politique politicienne. »
M. PORTES : « Il y a encore les services annualisés donc il faut les évoquer avant de passer au vote. Les services de la commune de Moissac ont des cycles de travail qui sont annualisés à l’exception des responsables de service. Nous avons l’école de musique, les spectacles vivants, le service des salles, le patrimoine, le cloitre, l’évènementiel, le cabinet du maire, la communication, l’enseignement, l’animation enfance, AED AESH, PRE, agents de police, le personnel de camping municipal et port de plaisance. Cela il fallait le préciser car ce sont des services annualisés. »
M. Le MAIRE : « D’autant qu’en 2020 le bilan d’activité qui a été présenté en comité technique relevait 68 000 € d’heures supplémentaires et complémentaires ce qui fait quand même plusieurs postes donc on se doit d’annualiser un maximum les services pour limiter ces dépenses somptuaires. » Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
DECIDE
Article 1 : Suppression des jours non prévus
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37 heures 30 par semaine pour l’ensemble des agents, excepté pour :
- Le service petite enfance,
- Les agents de droit privé du pôle développement économique, politiques contractuelles et solidarité,
- Le placier et assistant de prévention,
Où il est fixé à 35 heures par semaine.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail de choisie, les agents bénéficieront de 15 jours d’aménagement et de réduction de temps de travail (ARTT) pour les cycles de 5 jours de travail et de 13,5 jours pour les cycles de 4,5 jours, excepté pour les services à 35 heures.
Les jours d’ARTT pourront être posés soit librement soit, pour nécessités de service, limités ou imposés selon une période spécifique.
Article 3 : Détermination des cycles de travail
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Moissac est fixée comme suit :
*Les services techniques :
La direction des services techniques, le responsable du Centre Technique Municipal, les agents des services techniques (hors CTM) seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
* Le Centre technique municipal : L’assistante de direction du Centre Technique sera soumise à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h00 12h00 14h00 17h30 Mardi 8h00 12h00 14h00 17h30 Mercredi 8h00 12h00 14h00 17h30 Jeudi 8h00 12h00 14h00 17h30 Vendredi 8h00 12h00 14h00 17h30
Les agents techniques du Centre Technique Municipal (services voirie, espaces verts, propreté/festivités et bâtiments) seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h00 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h00 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h00 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h00 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h00 13h30
Pour les services Voirie, Espaces Verts et Propretés/festivités, lorsque la température extérieure atteint et/ou dépasse 30 °C durant 3 jours consécutifs, la répartition sera la suivante :
Matin Après-midi
Lundi 6h30 14h30
Mardi 6h30 14h30
Mercredi 6h30 14h30
Jeudi 6h30 14h30
Vendredi 6h30 12h00
*Le cimetière :
Les agents techniques et administratifs du cimetière seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
* Le Pôle Enfance Jeunesse :
Les agents d’animation, les agents techniques et les ATSEM du pôle Enfance-Jeunesse sont annualisés.
Les agents administratifs du Pôle et les responsables de service (hors service cantine), non annualisés, seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
Le responsable du service cantine (ou son remplaçant en cas d’absence), sera soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit : Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h30 14h00 17h30 Mardi 8h30 12h30 14h00 17h30 Mercredi 8h30 12h30 14h00 17h30 Jeudi 8h30 12h30 14h00 17h30 Vendredi 8h30 12h30 14h00 17h30
* Le service Petite Enfance :
Les agents du service Petite Enfance seront soumis à un cycle de travail à 35 heures hebdomadaires répondant aux besoins du service en matière de taux d’encadrement des enfants accueillis.
Les plannings et roulements en vigueur (7 heures par jour, 5 jours par semaine du lundi au vendredi) resteront inchangés.
* La médiathèque :
Les agents de la médiathèque seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Mardi 9h00 12h00 13h30 18h00 Mercredi 9h00 12h00 13h30 18h00 Jeudi 9h00 12h00 13h30 18h00 Vendredi 9h00 12h00 13h30 18h00 Samedi 8h30 12h30 13h30 17h00
* Les services supports (administration générale, finances, informatique, ressources humaines, paie…)
Les agents des services supports seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
* Les services accueil et Etat civil
Les agents des services Accueil et Etat Civil seront soumis à un cycle de travail à 35 heures 00 hebdomadaires, réparties sur 2 semaines comme suit :
1er cycle Matin Après-midi Lundi 8h30 12h00 13h30 17h00 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h00 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h00 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h00 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h00
2ème cycle Matin Après-midi Lundi 8h30 12h00 14h00 17h30 Mardi 8h30 12h00 14h00 17h30 Mercredi 8h30 12h00 14h00 17h30 Jeudi 8h30 12h00 14h00 17h30 Vendredi 8h30 12h00 14h00 17h30
Les agents alterneront sur ces deux cycles horaires.
Ils incluront dans ces cycles la présence d’un agent d’accueil et d’un agent d’état civil le samedi matin pour l’ouverture de la Mairie de 8h30 à 12h. Lesdits agents récupèreront une demi-journée dans le courant de la semaine suivante.
* Le Pôle Développement Economique, politiques contractuelles et solidarité
Les agents administratifs du pôle seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
Les agents de droit privé du pôle seront soumis aux cycles de travail correspondants à leurs contrats :
Conseillère
numérique
Matin Après-midi
Lundi 13h30 17h30 Mardi 9h00 12h00 13h30 17h30 Mercredi 9h00 12h00 13h30 17h30 Jeudi 9h00 12h00 13h30 17h30 Vendredi 9h00 12h00 13h30 17h30 Samedi 9h00 12h00
Contrats Adultes
relais
Matin Après-midi
Mardi 9h00 12h30 13h30 17h00 Mercredi 9h00 12h30 13h30 17h00 Jeudi 9h00 12h30 13h30 17h00 Vendredi 9h00 12h30 13h30 17h00 Samedi 9h00 12h30 13h30 17h00
Manager de
commerce
Matin Après-midi
Jeudi 9h00 12h30 13h30 17h00 Vendredi 9h00 12h30 13h30 17h00 Samedi 9h00 12h30
* La police municipale
Les agents de police municipale sont annualisés.
L’agent d’accueil de la police municipale sera soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 9h00 12h30 14h00 18h00 Mardi 9h00 12h30 14h00 18h00 Mercredi 9h00 12h30 14h00 18h00 Jeudi 9h00 12h30 14h00 18h00 Vendredi 9h00 12h30 13h30 17h30
Le placier et assistant de prévention sera soumis à un cycle de travail de 35 heures, réparties comme suit :
Matin Après-midi
Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Samedi 7h00 13h15
Dimanche 7h00 13h15
* Le service des sports
Les agents du service des sports seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparties comme suit :
1er Cycle -Gymnases Matin Après-midi Lundi 6h30 14h30
Mardi 6h30 14h30
Mercredi 6h30 14h30
Jeudi 6h30 14h30
Vendredi 6h30 12h
2ème Cycle -stades et
gymnases
Matin Après-midi
Lundi 7h00 12h00 13h30 17h00 Mardi 8h00 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h00 12h00 13h30 17h30 Jeudi 7h00 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h00 12h00
3ème cycle Matin Après-midi
Mardi 8h00 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h00 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h00 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h00 12h00 13h30 17h30 Samedi 8h30 12h00
Les agents alterneront sur ces cycles horaires.
• Services annualisés :
Les services de la commune de Moissac dont les cycles de travail sont annualisés (à l’exception des responsables de service) sont :
POLE ou DIRECTION SERVICE ou EQUIPE Aménagement spécifique CYCLE
CULTURE Ecole de musique annualisation année scolaire
CULTURE Spectacles vivants annualisation année civile
CULTURE Equipe des salles annualisation année civile
CULTURE Patrimoine annualisation année scolaire
CULTURE Cloître annualisation année civile
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUES / POLITIQUES
CONTRACTUELLES / SOLIDARITE
Evènementiel annualisation année civile CABINET DU MAIRE Cabinet du Maire annualisation année civile
COMMUNICATION Communication annualisation année civile
ENFANCE JEUNESSE SPORTS Enseignement, écoles annualisation année civile
ENFANCE JEUNESSE SPORTS Animation, enfance annualisation année civile
ENFANCE JEUNESSE SPORTS AED/AESH - PRE annualisation année civile
POLICE MUNICIPALE Agents de police annualisation année civile
CAMPING MUNICIPAL Camping municipal annualisation année civile
PORT DE PLAISANCE Port de plaisance annualisation année civile
Article 4 : Nécessité de service
Les nécessités de service se définissent par la possibilité, pour l’autorité territoriale de prendre des mesures exceptionnelles et sursoir aux droits des fonctionnaires pour assurer l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité de service et sauvegarder l’intérêt général.
Dans ce cadre, les horaires définies ci-dessus pourront ponctuellement être modifiées sur décision de Monsieur le Maire.
Article 5 : Temps partiel
Les agents bénéficiant d’un temps partiel à 90% bénéficieront d’une demi-journée non travaillée, ceux à 80% de deux demi-journées non travaillées…
Article 6 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les cycles de travail à 37h30 hebdomadaires, - Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel pour le cycle de travail à 35h hebdomadaires.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 7 : Jours d’ARTT
Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
-sous la forme de jours isolés ;
-ou encore sous la forme de demi-journées. Les jours ARTT non pris au titre d’une année pourront être reportés sur l’année suivante jusqu’au 31 mars. Ils peuvent, le cas échéant, également être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 8 : planning des agents annualisés
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 9 : Horaires d’ouverture des services municipaux
Les services municipaux seront ouverts suivant le tableau annexé à la présente délibération.
Article 10 : Entrée en vigueur
La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. ANNEXE
HORAIRES D'OUVERTURE DES SERVICES AU PUBLIC
DIRECTION - UNITE /
POLE - LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE EQUIPE
SERVICE
Le Fans 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 À 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 à 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 à 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 À 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 à 8:30 | 12:00 41:00
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TION 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 E 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 E 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 } 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 à 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 K 8:30 | 12:00 41:00 En a * 1 ; Ë s 1 É 5 É 1 5 É é ! . ; 6 É C s k
MEDIATHEQUE 10:00 | 12-00 | 13:30 | 18:00 À 10:00 | 12:00 | 13:30 | 18:00 à 10:00 | 12:00 | 13:30 | 18:00 E 10:00 | 12-00 | 13:30 | 18:00 à 02:00 | 12:30 | 13:30 | 17:00 32:00
CULTURE
Accuel, secrétariat 9:00 | 12:00 | 14:00 | 18:00 À 900 | 12-00 | 14:00 | 18:00 À 9:00 | 12:00 | 14:00 | 18:00 E 2:00 | 12:00 | 1400 | 18:00 À 3:00 | 12-00 | 14:00 | 18:00 37 :30
EDUCATION
JEUNESSE & me Esnce, 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 | 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 À 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 E 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 L 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 37 :30
SPORTS
DIRECTION 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 À 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 À 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 E 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 E 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 37 :30
CENTRE TECHNQ
MUNICIPAL 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 À 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 À 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 E 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 E 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 37 :30 SERVICES PE Accueil, secrétariat
TECHNIQUES
Accueil, conseil 08:30 | 12:00 13:30 | 17:30 07:30
CIMETIERE 06:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 À 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 LE 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 E 08:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 À 08:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 37:30
POLICE ae Accueil, secretariat 900 | 12:30 | 14:00 | 18:00 À 900 | 12-30 | 14:00 | 18:00 À 9-00 | 12:30 | 14:00 | 18:00 À Y00 | 12:30 | 1400 | 18:00 À 900 | 12-30 | 13:30 | 17:30 37 :30
MUNICIPALE
CCAS Accueil 8:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 À 8:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 À 8:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 À 8:30 | 12:00 | 13:30 | 17:30 À 8:30 | 12-00 | 13:30 | 17:30 37 :30 FINANCES
08 – 16 décembre 2021
8. Décision modificative n° 4 – budget annexe Camping et Port de Moissac – exercice 2021
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Nous aurons l’occasion d’en parler lors des préparations budgétaires où j’espère que la commission finances sera complète. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-11, L. 2322-1 et 2322- 2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au Budget annexe Camping et port de Moissac,
Vu la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant vote du budget primitif 2021 du budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 27 mai 2021 portant adoption de la Décision Modificative n° 1 de l'exercice 2021 pour le Budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération n° 14 du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 portant adoption de la Décision Modificative n° 2 de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac, Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 4 novembre 2021 portant adoption de la Décision Modificative n° 3 de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une augmentation des crédits budgétaires sur le chapitre 012, compensée par une diminution de charges sur le chapitre 011,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Il s’agit de modifier le 012 charge de personnel, nous avons besoin de 2 000 € de plus ; et l’enlever au 011 qui sont les charges à caractère général. Pourquoi cette modification ? C’est que nous avons des indemnités par rapport au camping sur les fins de contrat CDD c’est-à-dire toutes les fins de contrat, ils ont droit à une prime de fin de contrat et cela n’avait pas été compté et nous sommes obligés de le prendre en charge. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
ADOPTE la Décision Modificative n° 4 au budget primitif 2021 du budget annexe Camping et Port de Moissac, équilibrée à 0 € en dépenses et en recettes par section comme suit, et modifie le Budget Primitif en conséquence : F/I R/O Dépenses Recettes Chapitre DM Chapitre DM
FONCTIONNEMENT
Réel
011 Charges à caractère général -2 000,00
012 Charges de personnel 2 000,00
TOTAL Dépenses fonctionnement 0,00 TOTAL Recettes fonctionnement 0,00
F/I R/O Dépenses Recettes Chapitre DM Chapitre DM
INVESTISSEMENT
Réel
TOTAL Dépenses investissement 0,00 TOTAL Recettes investissement 0,00
Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet de notifier à Monsieur le Sous-Préfet de Castelsarrasin et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. 09 – 16 décembre 2021
9. Catalogue des tarifs – exercice 2022
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L. 2 331-1 à 2 331-4,
Vu le catalogue des tarifs 2022 joint à la présente délibération,
Considérant que le Catalogue des Tarifs répertorie en un document unique l’ensemble des tarifs des services municipaux déterminés par secteur,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer annuellement sur le montant des tarifs municipaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les créations de nouveaux tarifs et les modifications telles que présentées dans le Catalogue des Tarifs exercice 2022 annexé à la présente délibération,
ADOPTE les tarifs tels que figurant au Catalogue des Tarifs pour l’exercice 2022, qui entreront en vigueur aux dates précisées dans chaque tableau de tarif. 10 – 16 décembre 2021
10. Budget principal – Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2022
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir par anticipation des crédits budgétaires pour la section d'investissement, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2022, selon le détail ci-dessous :
Considérant que le montant des dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette) inscrit aux BP, BS et Décisions Modificatives en 2021 est de 4.386.427 € et qu’il est possible d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement à hauteur de 1.096.606,75 € ; il est proposé d’ouvrir les crédits suivants :
Chapitre Total crédits ouverts
Montant limite
d'ouverture des
crédits
Ouverture de crédits
Nature Fonction Montant Objet
20 189 652,00 47 413,00
2031 020 35 000,00 Remise à jour du PCS + AMO chaufferies
S/T chap. 20 : 35 000,00
204 378 000,00 94 500,00
S/T chap. 204 :
21 2 290 655,00 572 663,75
21311 020 10 000,00 Travaux Mairie
21312 213 100 000,00 Travaux écoles
21318 020 100 000,00 Travaux divers bâtiments
21318 020 80 000,00 Achat maison des services Sarlac
21534 814 10 000,00 Travaux éclairage public
2158 020 8 000,00 Cadreuse service menuiserie (8.000) + matériel CTM (2.000)
2158 823 10 000,00 Petits matériels espaces verts
2183 020 5 500,00 Achat de matériel de visioconférence salle du Conseil
2183 020 10 000,00 Divers matériels informatiques
2184 020 5 050,00 Achat de chaises pour la Salle des Mariages
2184 020 2 000,00 Mobiliers bâtiments administratifs
2188 020 2 000,00 Matériels bâtiments administratifs
2188 112 2 000,00 Matériels police municipale
2188 213 5 000,00 Matériels écoles
2188 321 6 000,00 Acquisition fonds documentaire médiathèque
2188 822 15 000,00 Panneaux de signalisation
S/T chap. 21 : 370 550,00
23 1 528 120,00 382 030,00
822 2315 100 000,00 Travaux de voirie urbaine
822 2315 100 000,00 Travaux de voirie rurale
324 2316 75 000,00 Restaurations d'œuvres d'art
S/T chap. 23 : 275 000,00
TOTAL Général 680 550,00 Interventions des conseillers municipaux :
M. BOUSQUET : « Donc depuis quelques années avant votre arrivée, il avait été pris une bonne habitude dans cette assemblée, c’était de voter le budget ou au moins d’avoir un débat d’orientation budgétaire dans l’année qui le précédait ce qui est somme toute la moindre des choses pour avoir une clarté sur un acte politique par excellence qu’est le budget. Donc là vous revenez à des pratiques où l’on voit les choses petit bout par petit bout. Effectivement c’est nécessaire de faire ce type de délibération quand on ne peut pas ou ne veut pas faire un budget complet et le présenter avant que la vie commence, donc c’est une délibération qui nous pose problème et on se pose la question sur le pourquoi pas de budget à ce moment-là. L’an dernier nous l’avons compris, vous veniez d’arriver tout était à découvrir. Donc cette année pourquoi n’y a-t-il pas de budget ? ou au moins un débat d’orientation budgétaire au mois de décembre. Effectivement, nous voterons contre cette délibération même si l’ouverture des crédits est quelque chose de nécessaire si l’on veut faire fonctionner la boutique, nous voterons contre car il n’y a pas de clarté et que le budget est l’acte qui effectivement présente la politique de la commune, là nous votons des bouts sans savoir quel sera la politique de la commune. »
M. PORTES : « Vous utilisez le mot bonne habitude, moi je dirai mauvaise habitude, tout est histoire d’interprétation. Pour moi c’est une mauvaise habitude, pour voter un budget sincère, véritable, équilibré, il faut avoir les données et nous ne le savons qu’en février voire des fois plus tard. Il faut aller guetter les recettes. Vous savez très bien que ces demandes que nous faisons auprès de l’Etat nous ne les avons que très tardivement. Ceci dit nous votons un budget. Nous, nous avons comme décision de prendre un budget sincère, véritable, équilibré et annualisé. Or dans le passé le premier budget que nous avons pu voir et on s’est aperçu que celui-ci était en déséquilibre, il n’était pas véritable. Pour éviter ce genre d’action en votant cela nous ne bloquons pas le fonctionnement puisqu’en fonctionnement il n’y a aucun souci, la loi le permet. En investissement, il faut prendre une délibération, bien le préciser et intervenir sur les postes dont nous aurons besoin sur le premier trimestre. Tout cela sera repris au budget quant à l’orientation budgétaire il y aura des réunions qui sont prévues et j’espère que tout le monde y assistera. » M. Le MAIRE : « Sachant que cela nous permet également d’éviter comme cela a pu être le cas par le passé d’avoir des délibérations régulièrement avec un budget supplémentaire à chaque conseil municipal. Là au moins c’est clair. Enormément de collectivités procède ainsi car elles savent combien elles auront comme dotations de l’Etat et comme recette pour fonctionner. Cela permet d’avoir la clarté et de limiter sans arrêt la profusion de ces budgets supplémentaires, décisions modificatives que doivent pondre sans arrêt les services finances. »
M. PORTES : « Le seul but est d’être le plus clair possible et j’ai du mal à comprendre votre raisonnement, vous êtes dans un système qui était archaïque je peux dire. Aujourd’hui nous sommes plutôt sur un budget sincère, je le rappelle, annuel, je ne vois pas le pourquoi de votre vote négatif. » M. BOUSQUET : « M. PORTES, les budgets sont toujours équilibrés, c’est un principe de base, personne n’a jamais voté où que ce soit un budget déséquilibré. Deuxièmement, les budgets sont toujours sincères sinon ils sont retoqués par le tribunal administratif et alors deux remarques quand même, me tenir ce discours alors que nous avons voté un nombre de décisions modificatives qui a dépassé tous les comptes que nous avons pu avoir les années précédentes dans cette année qui vient de passer alors que vous avez voté le budget très tardivement. Là on vient de voter la 4eme décision modificative. » M. Le MAIRE : « Vous savez très bien pourquoi nous avons voté des modifications, c’est parce que nous avons transféré des services. »
M. BOUSQUET : « M. Le MAIRE, vous m’avez donné la parole, tout à l’heure vous avez rappelé à Mme CAVALIE les règles, quand on donne la parole vous nous la laissez. » M. Le MAIRE : « Sauf que vous ne la demandez jamais. »
M. BOUSQUET : « Vous pourrez effectivement intervenir, enfin je veux dire les règles sont pour tout le monde ici. Vous n’êtes pas au-dessus de ces règles-là. »
M. Le MAIRE : « Donc vous devez commencer par demander la parole. » M. BOUSQUET : « J’ai demandé la parole, j’ai levé la main, vous me l’avez donné. » M. Le MAIRE : « Je vous écoute. »
M. BOUSQUET : « Si on doit appliquer des règles on les applique. » M. Le MAIRE : « Je vous écoute. »
M. BOUSQUET : « Merci. Donc effectivement les décisions modificatives on en a eu un certain nombre qui dépassent tout ce qu’on a pu attendre et ensuite il y a quand même quelque chose sur lequel je ne peux pas m’empêcher d’intervenir, est ce que à un moment, vous allez arriver à assumer ce que vous faites sans vous en référer systématiquement au passé, j’ai l’impression que ce n’est pas « Retrouvons Moissac » mais « Projection dans le passé ». Vous êtes sans arrêt en train de vous comparer. Cela va durer combien de temps ? » M. Le MAIRE : « Je sais que cela vous gêne. »
M. BOUSQUET : « Cela ne me gêne absolument pas car cela devient complétement ridicule. » M. Le MAIRE : « Non cela ne devient pas complétement ridicule car aujourd’hui nous sommes obligés de faire des choix, et vous le verrez lors du prochain budget qui sont liés à un héritage très lourd. Il y a eu des politiques passées, elles se succèdent et quand elles s’accumulent elles provoquent des situations qui sont soit avantageuses soit désavantageuses, cela ne tombe pas du ciel. L’année prochaine vous le verrez quand nous ferons le débat d’orientation budgétaire il y a un héritage qui est là et aujourd’hui il nous met dans des difficultés importantes mais nous en reparlerons le moment venu, nous ne pouvons le nier. Je sais que vous êtes un Robespierriste apôtre de la « tabula rasa » mais en France il y a un héritage, en politique il y a un héritage, la commune de Moissac a un héritage, il est historique, économique et politique et celui-ci on le recueille. Nous devons donc faire avec. Par contre par rapport aux décisions modificatives vous dites que nous en avons fait beaucoup mais il y a une raison très simple que vous occultez c’est que nous avons transféré des services, et nous avons repris en régie certains services. C’est normal du coup qu’il y ait des modifications budgétaires. Sinon on ne pourrait pas faire fonctionner ces services. » M. PORTES : « J’ajouterai à nouveau sincère, le budget effectivement doit être voté en équilibre, nous sommes d’accord mais quand vous arrivez après, que vous regardez les comptes, vous vous apercevez que le budget antérieur n’était pas sincère, et je peux l’affirmer, le confirmer par écrit et même le démontrer par chiffre s’il le fallait. Il n’y a pas de problème. S’il n’est pas sincère donc il n’est pas équilibré. Ceci dit l’année qui est passée, le conseil municipal arrive, hérite d’un budget antérieur qui était voté par l’équipe antérieure, nous avons voté tant que possible un budget. Il y a des tas de modifications qui ont été apportées en cours d’années. Nous avons essayé d’y remédier, nous y sommes arrivés, donc les décisions modificatives montrent bien le travail qui est fait. Ne faire aucune décision modificative serait très inquiétant, Monsieur. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
ACCEPTE les ouvertures de crédits proposés,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses proposées,
DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2022 lors de son adoption. 11 – 16 décembre 2021
11. Centre International d’Accueil et de Séjour l’Ancien Carmel – Fixation de la redevance 2021 sur l’exercice 2019-2020
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Je précise sur le Carmel que nous avons rencontré l’association qui le gère, le Club Alpin Français qui nous a rassuré sur l’état financier de ses comptes, ils vont mieux et tant mieux. Du coup ils ne demanderont pas d’exonération de la redevance pour cette année. » M. PORTES : « Là aussi nous ne faisons pas état de ce contact qui a été fait sur la délibération. Il est évident. Là M. Le Maire vous fait état de quelque chose qui s’est passé qui fait que la délibération en découle mais nous n’en faisons pas état sur la délibération. »
Vu la délibération du 10 mai 2000 approuvant la convention de Délégation de Service Public signée avec le Club Alpin Français pour assurer la gestion du Centre International d’Accueil et de séjour de L’Ancien Carmel,
Vu la délibération du 7 mars 2002 approuvant l’avenant n° 1 de la Délégation de Service Public signée avec le Club alpin Français pour assurer la gestion du Centre International d’Accueil et de séjour de L’Ancien Carmel,
Considérant les comptes annuels du Club Alpin Français pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CONSTATE que la redevance pour l’exercice 2019-2020 due par le Centre International d’Accueil et de séjour de L’Ancien Carmel d’après les termes de la Délégation de Service Public signée en 2000 (15 % du chiffre d’affaires) devrait s’établir à 25.388 €,
DECIDE d’appliquer l’article 5 de la convention de Délégation de Service Public qui prévoit une redevance minimum de 27.440,82 €.
FIXE la redevance due par le Club Alpin Français à 27.440,82 € pour la gestion du Centre International d’Accueil et de séjour de L’Ancien Carmel, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
12 – 16 décembre 2021
12. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « l’Art s’invite à Moissac »
Rapporteur : Madame PAPUGA.
Vu la loi du 1er Juillet 1901, relative au contrat d’association,
Vu l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de soutien adressée par l'Association « l’Art s’invite à Moissac »,
Considérant que les actions menées par l’association sont d’intérêt local.
Interventions des conseillers municipaux :
Mme CAVALIE : « Cette délibération, vous nous l’aviez déjà présentée lors du dernier conseil municipal, elle avait été ajournée et le motif qui nous avait été donné était qu’en fait cette subvention n’était pas destinée à « l’Art s’invite à Moissac » mais au comité des fêtes qui avait fait une avance. « L’Art s’invite à Moissac » avait reçu de l’argent du comité des fêtes pour pouvoir offrir le prix et donc finalement le destinataire de cette subvention devait être le comité des fêtes. Pour quelle raison, vous nous représentez la même délibération alors que vous aviez indiqué que cela serait modifié en ce sens ? »
Mme DELCHER : « C’est dommage que Mme HEMMAMI ne soit pas là. » Mme CAVALIE : « Elle s’est sentie mal. »
Mme DELCHER : « D’accord. Je conçois qu’être de l’opposition, c’est très frustrant, je l’expérimente en ce moment au conseil départemental mais à un moment donné poser des questions sur tout et n’importe quoi quand on connait les réponses cela ne fait pas avancer les choses, je vais vous expliquer ce qu’il en est. Nous reprenons la même délibération sans changer une virgule, sans changer un mot, vous avez voulu lors du dernier conseil créer un climat de suspicion, laisser sous-entendre, planer le doute qu’on allait faire n’importe quoi, que nous allions verser deux fois la même subvention alors que Mme HEMMAMI avait interrogé le Président de l’Association qui lui avait expliqué clairement ce qu’il en était. Donc je vais répéter ce qu’il en est. « L’art s’invite à Moissac » avait décidé de créer un évènement pour la fête des fruits donc un concours de sculptures et de peintures. Le Président de l’Association a pris ses fonctions au mois d’août donc entre Août et Septembre le moment de la fête des fruits il n’y avait pas de conseil municipal donc c’était très difficile de passer une délibération. Les 2 400 € dont Mme PAPUGA a parlé c’était très difficile, car « L’Art s’invite à Moissac » n’avait pas les fonds et la mairie de Moissac n’allait pas faire deux chèques de 1 200 € donc le comité des fêtes a proposé de leur avancer cette somme et à charge pour eux quand la mairie leur aura versé la subvention de les rembourser. Pourquoi c’est eux qui vont percevoir la subvention ? Car nous le comité des fêtes c’est leur cuisine interne, nous n’avons pas à leur verser une subvention de 2 400 €, dans cette affaire là ils n’apparaissent pas, nous ne les connaissons pas donc c’est « l’Art s’invite à Moissac » qui demande la subvention, et nous allons verser la subvention à « l’Art s’invite à Moissac » qui remboursera le comité des fêtes dès qu’il percevra les fonds. »
M. Le MAIRE : « Je pense que l’explication d’Any DELCHER a été très claire donc nous allons passer au vote. »
Mme CAVALIE : « J’ai une question. »
M. Le MAIRE : « Je crois que l’explication de Mme DELCHER a été très claire, voilà encore une fois, c’est le classique. »
Mme CAVALIE : « A partir du moment où il n’y a plus de débat, il n’y a plus d’opposition. Vous parlez de budget sincère, vous venez parler de votre subvention à postériori qui va transmuter d’une association pour aller à un autre. »
M. Le MAIRE : « Si vous considérez que vous suspectez « l’Art s’invite à Moissac » de malversation cela vous regarde. Nous « l’Art s’invite à Moissac » a tout bonnement fait une demande de subvention, on lui verse cette demande pour l’événement qu’ils ont accompli. Il n’y a pas besoin de faire un scandale et de jeter la suspicion sur une association qui anime brillamment l’espace culturel de l’église St Jacques depuis sa réouverture ? Je trouve cela très malvenu. »
Mme DELCHER : « Et qui fait rayonner Moissac à l’extérieur. »
M. BOUSQUET : « Je pense qu’il ne s’agit absolument pas de jeter la suspicion ou quoique ce soit ni même de s’opposer à la subvention. Je crois qu’une fois de plus, il me semble que Mme CAVALIE avait la main levée depuis un certain temps et que vous avez décidé unilatéralement, c’est que vous l’avez dit vous-même, nous passons au vote en ayant vu qu’elle levait la main. Il n’y a aucune remise en question du dispositif. » M. Le MAIRE : « L’explication a été donnée. »
M. BOUSQUET : « L’explication était claire. »
M. Le MAIRE : « L’explication est claire, nous au conseil départemental les débats ne s’éternisent pas non plus vingt ans, il y a une explication, un échange, Madame CAVALIE a posé sa question, Any DELCHER lui a répondu. La réponse a été très claire, nous n’allons pas relancer une nouvelle fois la même question pour jeter la suspicion sur une association car en plus cette association ne faisant pas partie forcément de vos amis politiques, vous leur jetez en plus votre opprobre dessus, ce que je trouve très malvenu et je pense que le Président de l’association a très peu apprécié les manœuvres florentines pour ne pas dire les fourberies de Mme HEMMAMI pour ne pas dire fourberies de scapin sur ce dossier qui n’a mené la dernière fois aucune polémique. Et je trouve cela regrettable, cela abaisse le débat et fragilise l’association qui a besoin de ces fonds, une association culturelle. Vous vous dites ami de la culture, défendez la culture, et ne cherchez pas des poux à une association alors qu’elle anime la ville d’une manière remarquable. » M. BOUSQUET : « Je peux avoir la parole ? »
M. Le MAIRE : « Oui. »
M. BOUSQUET : « Effectivement vous l’avez reprise en me coupant la parole, très bien, cela devient une habitude mais cela étant, je crois qu’il n’a jamais été question de remettre en question quelque association que ce soit et le rôle de « l’Art s’invite à Moissac », vous plaisantez j’espère, c’est-à-dire qu’à partir du moment où une question est posée, tout est pour vous l’occasion de mettre de la polémique, pour le coup il n’en était absolument pas question, je me suis assez peu intéressé à ce sujet mais. Pour le coup il n’était pas question de créer une polémique, alors après qu’il y ait eu un malentendu c’est peut-être possible. J’entends complètement ce que dit Mme CAVALIE, c’est-à-dire je ne vois pas pourquoi il faut transiter par une autre association, mais c’est votre choix, après de toute façon il faut les rembourser. Peu importe, je crois qu’il faut arrêter car pour le coup vous jetez de l’huile sur le feu systématiquement. » Mme DELCHER : « Je peux vous répondre M. BOUSQUET. »
M. BOUSQUET : « Bien sûr. »
Mme DELCHER : « En fait ce n’est pas parce qu’on est dans l’opposition qu’on doit s’opposer systématiquement, un moment donné il faut que ce soit constructif et là en l’occurrence Mme HEMMAMI avait parfaitement les réponses la dernière fois. M. VALENTINI pour ne pas le citer lui avait exactement dit ce qu’elle voulait savoir. Donc elle connaissait les réponses et malgré tout elle est intervenue pour essayer de nous prendre en faute en nous faisant passer pour des amateurs qui allaient payer deux fois une subvention. Elle savait pertinemment ce qu’il en était donc c’est ça que je trouve un peu regrettable, à un moment donné, l’opposition oui mais constructive. Je trouve que c’est un peu dommage. » M. BOUSQUET : « Il me semble quand même, pour une dernière mise au point, nous n’allons pas non plus y passer la soirée, que nous votons un certain nombre de délibérations, je trouve même que nous en votons beaucoup et ça c’est un point de vue, je trouve que ce que vous faites passer en conseil n’est effectivement pas le cœur même de la façon dont vous faites de la politique mais ça c’est autre chose. Je parle à M. LOPEZ et non à l’ensemble de la majorité, je pense que vous faites de la politique ailleurs qu’en conseil. Des délibérations nous en votons beaucoup ensuite la question de cette délibération-là ne pose pas de problème en soi et de toute façon nous l’aurions voté mais à un moment il faudrait que les débats soient un peu apaisés y compris dans vos réponses et votre façon de couper la parole. Objectivement vous êtes dans la majorité, vous avez tous les éléments possibles, il nous manque beaucoup d’éléments, on pose des questions car effectivement dans un certain nombre d’instances et au quotidien nous n’y sommes pas. Il faudrait arrêter de considérer que l’opposition n’a pas véritablement le droit à la parole. Et ensuite je terminerai par ça puisque vous aimez bien la polémique, prendre pour modèle le conseil départemental excusez-moi mais les bras m’en tombent. »
M. Le MAIRE : « Je ne prends pas comme modèle le conseil départemental, je pense que c’est Any DELCHER. Figurez-vous que je ne prends pas le modèle de ces gens dont l’image est si déplorable dans notre département depuis tant de décennies et que vous avez soutenu et que vous continuez encore à soutenir. Effectivement là-dessus nous sommes différents. L’opposition est là pour proposer aussi, pas que pour s’opposer. On vous écoute, les commissions sont ouvertes, nous avons créé des commissions pour vous car les élus de la majorité ne sont pas obligés de se réunir dans des commissions. Nous les avons créées pour vous donc je pense que vous avez un espace large pour vous exprimer. En l’occurrence ce qui a courroucé Any DELCHER avec légitimité c’est que nous nous sommes aperçus que Mme HEMMAMI avait l’ensemble des tenants et des aboutissants puisque nous croyons à la probité et à la sincérité de Kévin VALENTINI que celui-ci lui avait expliqué en détail la problématique liée à cette évènement culturel lors de la fête du chasselas et que malgré la parole donnée par le président de l’association, Mme HEMMAMI a voulu mettre en défaut non pas la mairie en réalité mais l’association car c’est sur l’association que cela s’est retourné et c’est cela que je trouve un peu regrettable. Vous pouvez nous attaquer sur tout ce que vous voulez mais là en l’occurrence cela retombe sur une association alors qu’elle n’a rien demandé et qu’elle avait été très claire avec vous et que M. VALENTINI s’est expliqué auprès de Mme HEMMAMI alors qu’il n’avait d’ailleurs même pas l’obligation de la faire, mais il l’a fait en toute transparence. » M. BOUSQUET : « Je pense quand même que vous exagérez, vous n’avez pas à remettre en question la probité ou l’honnêteté de Mme HEMMAMI. »
M. Le MAIRE : « Je vous parle de M. VALENTINI »
M. BOUSQUET : « Non. »
M. Le MAIRE : « C’est Mme HEMMAMI qui a remis en cause. »
M. BOUSQUET : « Non elle n’a pas du tout remis en cause au dernier conseil nous y étions tous, elle n’a absolument pas remis en cause la probité de qui que ce soit et elle n’a absolument pas remis en cause quelque association que ce soit. Elle a dit finalement ce que vous avez dit, c’est qu’effectivement c’est le comité des fêtes qui avait avancé l’argent et donc elle s’est demandé pourquoi on ne remboursait pas le comité des fêtes. Rien de plus et donc là vous en faites une affaire comme si elle remettait en question la probité de qui que ce soit mais c’est absolument faux. Là je crois que pour le coup il n’y a pas débat. » Mme DELCHER : « Parce qu’en fait Mme CAVALIE pose exactement la même question alors qu’elle a eu la réponse. Nous le comité des fêtes dans cette affaire-là nous ne le connaissons pas, c’est l’association qui a demandé une subvention donc nous n’allons pas rembourser le comité des fêtes alors qu’il n’a rien demandé. Donc automatiquement nous allons donner une subvention à l’association qui va elle rembourser le comité des fêtes. Nous le Comité des fêtes on ne le connait pas puisque c’est lui qui a avancé cette somme à « l’Art s’invite à Moissac » donc pourquoi voulez-vous qu’on aille verser une subvention au comité des fêtes. Il n’a rien demandé à la mairie. »
M. Le MAIRE : « L’évènement était bien organisé par « l’Art s’invite à Moissac », ils ont fait une demande donc on verse une subvention exceptionnelle à « L’art s’invite à Moissac ». Le reste cela ne nous concerne pas et quand vous parlez de mauvaise foi ou de probité, j’ose espérer que ce soit de la mauvaise foi de Mme HEMMAMI car si c’est de la mauvaise compréhension pour une institutrice cela la fiche un peu mal. » M. BOUSQUET : « Sur ce de toute façon nous serons solidaires avec l’ensemble de l’équipe de l’opposition. Effectivement nous allons quitter ce conseil mais cela étant je voudrais préciser que vous faites des procès d’intention et c’est absolument insupportable. Vous avez le droit parfois de ne pas comprendre et nous avons aussi le droit parfois de nous méprendre. Chacun a le droit de faire sans que forcément on fasse derrière un procès d’intention. Ce que nous vous reprochons là c’est l’énervement, un emportement et un procès d’intention. Pourquoi ? »
M. Le MAIRE : « Je crois que l’’emportement était de la part de votre collègue. » M. BOUSQUET : « L’emportement a été réciproque parce que vous avez fait un procès d’intention et à un moment donné ce n’est pas possible de fonctionner comme cela. Nous sommes plus dans des considérations politiques, ce sont des considérations d’attaques personnelles c’est vraiment insupportable. » M. Le MAIRE : « Et vous, vous avez remis en cause une association. » M. BOUSQUET : « Je n’ai jamais remis en cause une association, vous déformez systématiquement les propos. »
M. Le MAIRE : « En tout cas vous avez été élu pour siéger en conseil municipal, les Moissagais qui ont voté pour vous méritent que vous les représentiez en conseil municipal. Nous, en conseil départemental nous siégeons dans l’opposition, j’en prends plein la figure avec parfois des noms d’oiseaux, ce n’est pas pour autant que je quitte le conseil car nous avons été élus par 66 % des Moissagais et 62 % des habitants du canton donc nous leur devons le respect de les représenter. Donc vous faites ce que vous voulez mais je trouve regrettable encore une fois que vous souhaitiez mettre en scène cela. La dernière fois cela a fait pschitt donc il faut renouveler la communication, renouveler les coups de communication car celui-ci a déjà été fait et n’a rien donné aux yeux de la population donc je vous engage à rester au moins par respect pour les 36 ou 37% de Moissagais qui ont voté pour votre liste en 2020. Nous sommes les élus de l’ensemble des Moissagais, je suis le Maire de l’ensemble de Moissagais mais certains d’entre eux ont préféré votre liste, ça veut dire qu’ils souhaitent qu’il y ait des élus de l’opposition qui portent leur parole à l’assemblée. Je vous engage donc à rester mais je ne peux pas vous y obliger. Pensez à eux ils le méritent eux aussi. » M. BOUSQUET : « Si vous permettez je pense aussi à la solidarité d’une équipe. Je pense aussi au fait qu’à un moment il faudra que nous cadrions le type d’échange que nous pouvons avoir en conseil municipal. » M. Le MAIRE : « C’est cadré par un règlement. Et c’est le Maire qui donne la parole, et il n’est pas obligé de répondre à toutes les questions, c’est un règlement et c’est comme ça dans toutes les assemblées de France et de Navarre. Le règlement est respecté. Je peux si je le souhaite ne jamais vous donner la parole, je le peux mais je ne le fais pas car c’est absurde mais je peux à un moment donné couper les débats pour passer au vote et délibérer sur les dossiers qui nous réunissent. C’est le pouvoir du maire qui est conféré par le règlement du conseil municipal qui est voté par la souveraineté municipale et cela marche ainsi dans tous les conseils municipaux, communautaires, départementaux, régionaux, je n’ai rien inventé. » M. BOUSQUET : « J’entends bien, on ne va pas s’éterniser. Il me semble que jamais et cela nous l’avons dit quand vous avez fait voter avec la majorité ce règlement intérieur, jamais dans la commune de Moissac il n’avait été précisé sur un règlement intérieur que les questions de l’opposition pouvaient être refusées. Je vois bien les règlements intérieurs qui existaient. Vous vous êtes appuyés sur le règlement intérieur du conseil régional qui est une instance essentiellement politique et qui n’a rien à voir avec ce que nous faisons en conseil municipal. »
M. Le MAIRE : « C’est pareil partout. »
M. BOUSQUET : « Nous savons bien que le conseil municipal est une instance dans laquelle il y a des débats, de la discussion. C’est finalement la seule instance dans une mairie où il peut y en avoir. » M. Le MAIRE : « La preuve. »
M. BOUSQUET : « A partir de là, ce règlement nous l’avions dénoncé dès que vous l’avez fait voter, cela n’a jamais existé dans une commune comme Moissac. Un règlement de ce type qui donne la possibilité au Maire alors certes vous l’utilisez peu. »
M. Le MAIRE : « Pas du tout d’ailleurs, je ne vous ai jamais rien refusé. » M. BOUSQUET : « Mais cela étant ce type de règlement vous pouvez à tout moment l’utiliser auquel cas il n’y aura plus d’opposition municipale. »
M. Le MAIRE : « Le risque c’est qu’un jour vous nous l’appliquiez si nous changeons les rôles car je sais que vous en bon Robespierriste vous l’appliquerez. »
M. Le MAIRE : « C’est ça la différence moi je ne l’applique pas, je suis souple, vous avez posé des questions d’ailleurs j’y répondrai à la fin du conseil municipal. Maintenant si vous souhaitez partir avant. Je vous engage à nous rejoindre M. BOUSQUET dans la majorité puisque je vois que tous vos collègues ont déserté l’assemblée. »
M. BOUSQUET : « Oui ne comptez pas sur moi M. LOPEZ »
M. Le MAIRE : « C’est dommage. »
M. BOUSQUET : « Bon écoutez je vous souhaite un bon conseil alors. » M. Le MAIRE : « Encore une fois, nous allons commencer à croire que les gens qui ont voté pour vous ont voté pour rien. Bonne soirée »
M. BOUSQUET : « A vous aussi. »
M. Le MAIRE : « Dans les assemblées de France il n’y aurait plus aucune opposition, il faut renouveler le coup de communication, cela n’a pas marché la dernière fois, il faut changer c’est un peu de la redite à force. C’est bien dommage mais c’est comme ça c’est juste regrettable pour les 37 % de Moissagais qui ont voté pour eux. Ils n’ont pas voté pour des couards qui fuient mais pour des gens qui ont des convictions et qui les portent devant l’assemblée. C’est comme ça. Ah il y a ZEMMOUR c’est pour ça, ils ont voulu aller voir ZEMMOUR chez HANOUNA, c’est la deuxième fois, la dernière fois c’était ZEMMOUR aussi. Nous commençons à croire que la gauche devient un peu droitière ici. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 400 € à l’Association « l’Art s’invite à Moissac ». CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
13 – 16 décembre 2021
13. Convention entre la Commune de Moissac et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Moissac
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L123-4 à L123-9 et R123-1 à R123- 26,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l’Etat en matière d’action sociale et de santé,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé,
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales ;
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif, présidé de droit par le Maire et régi par les articles L123-4 à L123-9 et R123-1 à R123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant qu’il exerce, de par son statut, des missions règlementaires qui découlent des textes précités,
Considérant que :
- Le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, - Le CCAS procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté, cette analyse donne lieu à un rapport présenté au Conseil d’Administration qui lui permet de mettre en œuvre, une action sociale générale et des actions spécifiques, - Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire,
- Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale,
- Le CCAS constitue et tient à jour la liste des personnes sensibles sur la base d’une démarche volontaire des bénéficiaires.
Considérant par ailleurs que le Conseil d’Administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d’une politique sociale municipale globale,
Considérant que la ville a pour objectif le développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’Etat et le conseil départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus,
Considérant qu’outre les missions précitées, le CCAS s’engage à collaborer avec les services de la ville dans le cadre d’opérations spécifiques qui nécessiteraient l’expertise de ses agents,
Considérant que les services ressources de la ville peuvent être mis à disposition du CCAS,
Considérant que les services ressources du CCAS peuvent être mis à disposition de la ville,
Considérant qu’une Convention doit être passée avec les établissements publics administratifs des Communes de 3 500 habitants et plus, attribuant une subvention pour un montant dépassant 75 000 euros, Considérant que la ville et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de leur collaboration,
Considérant que le CCAS, suite à un dysfonctionnement de la Trésorerie, n'a pas été en mesure d'encaisser les recettes de la facturation des prestations issues des aides à domicile (retards de transmission des factures aux redevables pendant 4 mois),
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation du Conseil d’Administration la Convention à intervenir avec le CCAS de Moissac.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la Convention à intervenir avec le CCAS de Moissac,
APPROUVE le versement d’une subvention de 200 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature. CONVENTION CADRE ENTRE
LA VILLE DE MOISSAC
ET LE CCAS DE LA VILLE DE MOISSAC
La Ville de Moissac, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Romain LOPEZ, agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, Ci-après dénommée « La Ville de Moissac », d'une part
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Claudine MATALA, agissant en vertu de la délibération n°... Du Conseil d'Administration en date du 17 décembre 2021,
Ci-après dénommé « Le CCAS », d'autre part,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule :
La loi détermine le statut des CCAS (Code de l'Action Sociale et des Familles : article L123-5 et suivants). En tant qu'établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un conseil d'administration qui détermine ses orientations).
Le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la Ville de Moissac, chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité, de la gérontologie, principalement. Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l'outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité de la citoyenneté...)
Le CCAS de Moissac exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
Le CCAS de Moissac fonctionne avec son propre tableau des emplois. Il organise la gestion de ses effectifs et il a créé par délibération le tableau des emplois.
Avec la mise en œuvre de son propre tableau des emplois, le CCAS, dispose de son Conseil d'Administration et de son budget, possède une autonomie de fonctionnement qui lui permet de mieux affirmer sa politique sociale et de davantage valoriser ses interventions sociales.
Conformément à l'article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de fonctionnement du Centre communal d'Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le CCAS reçoit une subvention de la Ville de Moissac, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement.
En tant qu'établissement autonome, rattaché à la Ville de Moissac, le CCAS dispose de la faculté d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Moissac s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.
Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
Dans un souci de clarification, la ville de Moissac et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant, outre celles qui lui sont dévolues par la loi, les missions confiées par la ville au CCAS.
27. rue de la Solidarité — 82200 Moissac
Tél. 05 63 04 63 00 - Fax 05 63 04 63 91 - ccas@moissac.fr- www.moissac.fr
Cette convention prévoit également, d'une part l'étendue des concours apportés par la ville, en dehors de la subvention d'équilibre, étant précisé qu'un rapport annuel d'activités sera communiqué chaque année par le CCAS à la ville. D'autre part, elle précise la nature des prestations assurées par le CCAS pour le compte de la ville.
IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir : - D'une part le champ d'action du CCAS en vertu des textes qui en déterminent le cadre, et de rappeler celles qui ont été développées par le Conseil d'Administration. - D'autre part de préciser la nature des missions confiées par la ville de Moissac à son Centre Communal d'Action Sociale ainsi que la nature et l'étendue des concours apportés par la ville au CCAS et inversement.
Article 2 : nature des missions assurées par le CCAS de Moissac dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires
Le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac, établissement public administratif, exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets :
a- Action en faveur des personnes en situation de précarité
+ Instruction des aides légales
Instruction et octroi des aides facultatives
+ Accompagnement social individuel des personnes en situation de précarité (accompagnement social, aide budgétaire.)
+ Election de domicile pour les personnes sans résidence stable
b- Actions en faveur des personnes âgées
+ Gestion d’un pôle séniors comprenant :
> Un service prestataire d'aide à domicile
> Un service de portage de repas à domicile
> Un service d'accompagnement social à la mobilité
> Une coordination gérontologique
+ Développement d'actions favorisant les liens intergénérationnels
c- Actions inscrites dans le cadre du développement social local
+ Analyse des besoins sociaux
+ Soutien et développement du partenariat avec le secteur associatif
+ Coordination des acteurs
Article 3 : nature des missions déléguées par la Ville au CCAS :
+ Mise en œuvre et suivi de l'accompagnement des personnes sans domicile stable
+ Participation aux plans d'alerte et d'urgence (canicule, grand froid...)
Article 4 : montant de la subvention d'équilibre
Pour permettre au CCAS de remplir les missions visées ci-dessus, la Commune de MOISSAC versera une subvention d'équilibre qui sera définie après le vote du budget primitif de la ville de Moissac. Une première subvention de 200 000€ est accordée au CCAS pour lui permettre de fonctionner d'ici le vote du budget.
Article 5 : Echéancier de paiement
Le versement de la subvention s'effectuera sur appel de fonds du Centre Communal d'Action Sociale dans la limite du montant maximum précité. Article 6 : modalités de refacturation entre la ville de Moissac et le CCAS
Le montant des prestations facturées par la ville de Moissac au CCAS au coût réel concerne les repas (portage de repas à domicile).
Article 7 : modalités de refacturation entre le CCAS et la ville de Moissac
Le montant des prestations facturées par le CCAS à la ville de Moissac, au coût réel conceme les salaires des agents mis à disposition dans le cadre des compétences communales.
Article 8 : liens fonctionnels entre le CCAS et la ville de Moissac
La direction du Centre Communal d'Action Sociale peut adresser directement aux services compétents de la ville, toutes demandes utiles à la mise en œuvre des tâches et des missions qui lui sont nécessaires. Elle en valide la réalisation.
Article 9 : marchés publics
Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques.
Par ailleurs, la procédure des groupements de commandes qui peuvent être constitués entre des entités énumérées à l’article 8 du code des marchés publics sera mise en œuvre tant que de besoin.
Ces groupements de commandes feront l'objet d'une convention constitutive, signée par leurs membres, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement de commande sera mis en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la ville de Moissac soront homogènos ot eu fur ot à moeurs des detos d'echévemont dos marchés de le vis actuellement en cours de validité
Ces groupements porteront notamment sur les marchés suivants (liste non exhaustive) : - fournitures administratives
- produits d'entretien
- produits alimentaires
- carburant
- eau /gaz/ électricité
- téléphonie
- matériel de bureau / informatique / copieurs
- fournitures scolaires et périscolaires
- assurances
- entretien véhicules
Article 10 : gestion des Ressources Humaines
Le Service de gestion des ressources humaines du CCAS de Moissac doit être mutualisé avec celui de la ville.
La ville et le CCAS disposent d'instances paritaires communes (comité technique, CHSCT). La direction du CCAS devra donc être associée à la préparation de ces instances.
Article 11 : dispositif de suivi de la présente convention
Un bilan annuel d'activités sera transmis par le Centre Communal d'Action Sociale à la ville durant le 1°" semestre N+1.
Article 12 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter du 17 décembre 2021. Elle annule et remplace toute autre convention.
Toute modification fera l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle convention.
Article 13 : litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à MOISSAC, le
La Vice-Présidente du CCAS Le Maire
Claudine MATALA Romain LOPEZ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
14 – 16 décembre 2021
14. Convention de détection d’anomalies sur les points de comptage d’éclairage public avec la SA ENEDIS
Rapporteur : Monsieur THIERS.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention établie par la SA ENEDIS en vue de la détection d’anomalies sur les points de comptage d’éclairage public de la Ville de Moissac, nécessaire pour les besoins du service public,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « C’est un dispositif qui permettra de faire des économies et d’agir dès qu’il y aura une anomalie »
M. THIERS : « Il faudra mettre des lampes LEDS pour continuer la campagne. » M. Le MAIRE : « Oui tout à fait. On continue la campagne, 100 000 € par an. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention établie par la SA ENEDIS en vue de la détection d’anomalies sur les points de comptage d’éclairage public de la Ville de Moissac, nécessaire pour les besoins du service public, pour une durée d’un (1) an.
DIT que les frais liés à cette mission au titre de la convention ne donnent pas lieu à une facturation de la part d’ENEDIS.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette convention. CONVENTION
Convention de détection d'anomalies
sur les points de comptage d'éclairage public
D'acentiolnmeomtnlel tar:
ENSDIS CONVENTION L'ELECTRICITE EN RESEAU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92079), Tour Enedis, 34, place des Corolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, représentée par Monsieur Thierry POTTIER, Directeur Territorial Enedis du département du Tarn-et-Garonne.
Ci-après désignée "Enedis", d'une part,
Et
La commune de Moissac en charge de l'exploitation et de la gestion des réseaux d'éclairage public sur son territoire, faisant élection de son domicile à 3 Place Roger DELTHIL, 82200 Moissac, représentée par Monsieur Romain LOPEZ maire de la ville de Moissac.
Ci-après désigné "le Client », d'autre part,
ci-après désignés individuellement « une Partie » ou collectivement par « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit, Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
PREAMBULE
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 3. IDENTIFICATION ET TRANSMISSION DES DONNEES VISEES
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNEES
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6. OBLIGATION D'ENEDIS
ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 8. REPRESENTATIONS DES PARTIES
ARTICLE 9, COMITE OPERATIONNEL
ARTICLE 10. NOTIFICATION
ARTICLE 11. FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION
ARTICLE 12. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 13. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
ARTICLE 14. CESSION
ARTICLE 15. RESILIATION
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
PREAMBULE
Le Client, en sa qualité de gestionnaire du réseau d'éclairage public s'inscrit dans le cadre d'une
volonté :
- de maîtrise budgétaire: diminuer les dépenses de consommation électrique par une
meilleure mesure des consommations et d’un suivi des augmentations de la consommation
- de qualité de l'éclairage public : détection des défaillances de l'éclairage
du territoire susmentionné.
A ce titre, le Client et Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le
territoire de la collectivité, et au titre du contrat de concession, se sont rapprochés pour mettre en
place une expérimentation sur un dispositif de mise à disposition de données de comptage d'énergie
électrique mesurées par Linky et d'alertes liées au niveau de consommation sur le parc d'éclairage
public du client, Cette expérimentation est rendue possible par le déploiement de compteurs
communicants Linky, qui offrent une connaissance plus fine et plus rapide des consommations
électriques.
Le système d'alerte a pour objet de détecter des anomalies de fonctionnement sur les points de
mesure de l'éclairage public et ainsi permettre au client d'améliorer le suivi et là maintenance de ce
parc.
CELA ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes ou expressions utilisés dans la présente Convention, ci-après la « Convention » ont le sens
défini ci-après :
« Annexe »
Désigne une annexe de la Convention.
« Article »
Désigne un article de la Convention.
« Données Visées »
Données de comptage communicables au titre de la Convention telles que définies à l'article 3
« Données à Caractère Personnel ou « DCP »
Désigne, aux termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, « toute donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de
considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels
peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. » (Article 2).
« Information Commercialement Sensible » ou « ICS »
Désigne toute information « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et
de non-discrimination imposées par la loi », et dont Enedis, en tant que gestionraire du réseau public
de distribution, doit préserver la confidentialité, conformément aux articles L. 111-73 et R. 111-26 et
suivants du code de l'énergie.
Détection d'anomalies sur les points de ct
« PRM »
Un point de référence et de mesure est identifié par un numéro unique à 14 chiffes, appelé « PRM » ou « PDL», Ce numéro figure obligatoirement sur la facture d'électricité du client. Il figure également
sur l’un des écrans d'un compteur Linky accessible par défilement. Dans la Convention le terme « PRM » est retenu et désigne tout point de connexion,
« EP »
Désigne l’usage Eclairage Public qui est fait de l'énergie électrique de PRM identifiés.
« Puissance appelée » et « Index »
Le système d’information Enedis procède à des télé-relevés de compteurs communicants pour relever les informations de mesures nécessaires à la réalisation de son rôle de gestionnaire de réseau
de distribution,
Dans le cadre du présent service de données, et pour chaque PRM défini dans les annexes de la
convention, Enedis relève quotidiennement les compteurs, et plus particulièrement :
- les index ayant décompté de l'énergie consommée durant chaque journée ; pêr comparaison avec
les index relevés la veille, Enedis calcule alors la quantité d'énergie soutirée sur chaque journée,
entre chaque « arrêté d'index » (unité : kWh)
- la puissance appelée, puissance maximale atteinte durant chaque journée (unité : kW)
« Titulaire »
Désigne la personne morale qui a souscrit le contrat de fourniture d'énergie électrique
« Gestionnaire »
Désigne la personne morale qui a en charge la maintenance des installations d’édairage public.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention expérimentale a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et
financières relatives à (ci-après « la Convention »} la mise à disposition par Enedis au Client des Données Visées, ci-après « les Données », sur les points de comptage définis dans le périmètre de la
convention, dont ceux présentant un écart soit de puissance maximale appelée sur une période de 24h, soit de différence d’index sur une période de vingt-quatre (24) heures.
ARTICLE 3. IDENTIFICATION ET TRANSMISSION DES DONNEES VISEES
Les données échangées entre les Parties dans le cadre de la présente convention sont limitativement
énumérées ci-après :
- Numéro du PRM
- Champs associés au numéro de PRM et renseignés par le client
- Puissance souscrite
- Puissance atteinte
- Taux Puissance atteinte en anomalie
- Index
- Taux index en anomalie. Pour l'application de la présente convention, on entend par « taux en anomalie » une différence de
puissance ou d'index d'énergie par rapport à la moyenne des sept jours précédents.
Les valeurs des taux de variation par rapport à la moyenne des sept jours précédents sont définies ci- dessous :
e Ala baisse :
oTaux de chute de puissance maximale quotidienne : 10% (recommandation 10 à 30 %)
oTaux de chute d'énergie quotidienne : 30% (recommandation : 30 à 50%)
e Ala hausse :
oTaux d'augmentation de puissance maximale quotidienne : 10% (recommandation 50 à
100 %)
oTaux d'augmentation d'énergie quotidienne : 30% (recommandation : 50 à 100%)
Ces taux sont identiques pour l'ensemble des PRM.
En cas de demande de modification de la valeur des taux, la collectivité adresse un e-mail ou courrier avec accusé réception à Enedis mentionnant les nouveaux taux.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNEES
En sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution mais également de responsable de traitement
au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique & Libertés » :
f Enedis assure la protection des DCP et des ICS de ses clients.
1 Enedis vérifie l'identité du demandeur en lui demandant notamment la production de pièces justificatives.
@ Conformément aux procédures de marché concertées sous l'égide de la Commission de Régulation de l'Énergie, Enedis peut réaliser des contrôles aléatoires et peut, à ce titre, demander aux clients ou
aux tiers autorisés, la transmission d'éléments probants permettant de vérifier leurs déclarations.
Le Client s'engage à respecter en toutes circonstances la règlementation applicable à la protection
des données et, en particulier, aux DCP, aux ICS et aux données relevant du secret des affaires. Plus
spécifiquement, pour les données relatives à des PRM pour lesquels la collectivité est titulaire des contrats de Fourniture, les paragraphes suivants s'appliquent.
Dans l'hypothèse où les Données Visées incluent des DCP au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client s'engage, en particulier, à mettre en
place les moyens nécessaires pour préserver leur sécurité et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dans l'hypothèse où Enedis aurait connaissance d’un cas de non-respect par le Client des lois et
règlements relatifs à la protection des Données Visées, le Client prend acte qu'Enedis se réserve la possibilité d'informer les personnes concernées et les autorités compétentes.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir lieu sans qu'au préalable le client ne procède à la délimitation de son champ d'application territorial. Il est ainsi convenu entre les Parties que le
client répertorie, sur le territoire de l'ensemble des communes l'ayant mandaté en ce sens; les PRM
d'EP équipés ou non d'un compteur Linky. Le client a la possibilité de compléter les données par 3 champs libres pour caractériser chaque PRM (ex : numéro d'armoire, nombre de foyers, prestataire
en charge du PRM EP ..).
Une fois ce travail d'inventaire réalisé de manière exhaustive, il appartient au client de le
communiquer à Enedis.
Le client peut demander, par courrier adressé à Enedis avec accusé réception ou par e-mail, une mise
à jour du périmètre des points concernés par expérimentation. La mise à jour sera effectuée sous
un délai d’un mois par Enedis.
L'établissement de l'inventaire des points d'EP relève de la seule responsabilité du client, qui
reconnait être titulaire ou tiers autorisé de chacun des points demandés. Par cette convention, il
reconnait aussi être responsable, où Tiers autorisé, de la gestion du parc d’EP. Le Client s'engage à
respecter en toutes circonstances la règlementation applicable à la protection des données et, en
particulier, aux DCP, aux ICS et aux données relevant du secret des affaires
Le Client s'engage à utiliser les Données Visées aux seules fins de réalisation de l’expérimentation tel que décrite en préambule de la présente Convention.
ARTICLE 6. OBLIGATION D’ENEDIS
Dans le délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la transmission par le client de
l'ensemble des PRM, comme il est dit à l'article 4 « obligations du client », et ensuite de manière
quotidienne, Enedis procède uniquement à la mise à disposition des Données sous réserve de la
disponibilité des données dans les systèmes d'information.
Cette mise à disposition intervient avec un décalage de 1 jour ouvrable par rapport à la date de
valeur de la Donnée : toute information détectée entre Oh et 23h59 est transmise le lendemain.
Enedis envoie le flux quotidien par mail, avec accusé de réception, à l'interlocuteur désigné par le
Client.
A date de la signature du contrat, le flux est matérialisé par l'envoi d’un mail contenant l’ensemble
des « Données » mentionnées à l'article 3.
Par suite, dans le cadre de cette expérimentation, le mail adressé à l'interlocuteur désigné par le
client contiendra un lien renvoyant à un portail web, lequel permettra au Client de retrouver les
seules « Données » le concernant. Chaque Client aura accès aux données sollicitées, sous le principe
d'un closed-data. La visualisation des données pourra se réaliser à travers une cartographie
simplifiée, reprenant la localisation de l’ensemble des PRM Eclairage Public, dont ceux présentant
une anomalie. Dans ce portail Enedis, le Client acquittera les alertes mises à sa disposition, afin de
qualifier et quantifier les informations transmises dans le cadre de cette expérimentation.
Seules les informations nécessaires à cette détection d'anomalies sont conservées par Enedis, à
savoir les données de jours précédents la détection, sur une période de l'ordre de 10 jours.
ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES
La mission confiée à Enedis au titre de la présente convention ne donne pas lieu à une facturation de
la part d'Enedis.
ARTICLE 8. REPRESENTATIONS DES PARTIES
Pour l'exécution de la Convention, les Parties élisent domicile aux adresses ci-dessous :
Pour Enedis : 46, rue des Arts 82000 Montauban.
Pour le client : 3, place Roger Delthil 82100 Moissac.
Par ailleurs, les Parties désignent comme interlocuteurs opérationnels :
8 r les points de comptage d'EP
Pour Enedis : Patrice LABORIE
Pour le client : Thierry LAVERGNE
ARTICLE 9. COMITE OPERATIONNEL
Les Parties se réunissent autant que nécessaire, sur demande de l’une ou l'astre des parties, en
comité opérationnel, composé, sauf décision contraire, des interlocuteurs qu'elles ont désignés à l'article 8 « Représentation des Parties ».
Durant les deux (2) premiers mois suivant la date d'entrée en vigueur, définie à l'article 11 de la Convention, les Parties organisent un état des lieux quotidiennement si nécessaire.
ARTICLE 10. NOTIFICATION
Pour les actes d'exécutions de la présente convention, les Parties procèdent soit par lettre avec
demande d'avis de réception, soit par courrier électronique avec demande de réception.
ARTICLE 11. FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION
La Convention est composée du présent document et de ses annexes. Elle forme un tout
indissociable insusceptible d'exécution partielle.
Elle prévaut sur tout document antérieur.
Les annexes de la Convention sont les suivantes :
5 Annexe 1 : liste initiale des PRM
. Annexe 2 et suivantes : liste(s} complémentaire(s) des PRM
La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par chacune des Parties. À titre
exceptionnel, un compte-rendu peut tenir lieu d'avenant, dès lors que ses dispositions sont claires, qu'il est daté et signé par les deux Parties.
En cas d'évènements externes, indépendant de la volonté des deux Parties et remettant en cause de
façon significative l'économie de la Convention, les Parties se rencontreront pour définir les nouvelles modalités.
ARTICLE 12. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties pour une durée de 1 (un) an.
Elle peut être reconduite pour une durée supplémentaire d'un (1) an sous réserve de la signature,
par les Parties, d’un avenant écrit dans ces circonstances, les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la date d'échéance de la Convention afin de décider de sa reconducton.
Compte tenu du caractère expérimental de la Convention, elle ne peut être reconduite au-delà des délais indiqués ci-dessus.
En cas de difficultés techniques ou de considérations régulatrices ou règlementaires, Enedis peut
suspendre ou mettre fin au service à tout moment. Dans ce cas, Enedis s'engage à informer préalablement le Client au moins un mois avant la suspension ou l'arrêt.
Détection da anomalies >s points de comptage d EF
ARTICLE 13. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie s'engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct ou certain qui résulte de
la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre de la
Convention,
En raison du caractère expérimental de la Convention, Enedis ne peut garantir l'absence de défauts
ou d’irrégularités éventuels concernant les Données Visées et leur transmission qu'Enedis peut être amenée à devoir suspendre ou mettre fin en cas de difficultés techniques ou de considérations régulatoires ou règlementaires. Partant, le Client prend acte qu'il ne peut pas rechercher la responsabilité d'Enedis pour l’un de ces motifs.
ARTICLE 14. CESSION
La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune cession, même partielle.
ARTICLE 15. RESILIATION
Chaque Partie a la faculté de résilier à tout moment la Convention en cas d'un manquement grave
et/ou répété aux obligations prévus par la Convention, sous réserve de l'envoi d'une mise en
demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée
infructueuse pendant un délai de 30 {trente) jours.
Les Parties conviennent qu'une atteinte aux dispositions relatives à la confidentülité et à l'usage des
Données Visées constitue un manquement grave susceptible de donner lieu à là résiliation de la
Convention par une Partie.
La partie qui entend résilier la Convention doit adresser à l'autre Partie une notification écrite par
lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la Convention, pour quelque motif que ce soit, n'ouvrira droit au versement
d'aucune indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice de l’une ou l'autre Partie.
En cas de résiliation, les dispositions de l'Article 4 restent opposables au Client selon les durées
légales prévues.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
Les informations communiquées entre les Parties, y compris leurs sous-traitants, au titre de la
Convention, sont considérées, par nature, comme confidentielles, Chaque partie se porte fort du
respect de cette confidentialité par ses salariés, associés, ou membres.
Les informations fournies par Enedis ne peuvent en aucun cas comprendre des données
confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l’artide L. 111-73 du Code
de l'énergie et du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, ni des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Parties s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant :oute la durée de la
Convention et une période de trois (3) ans suivant l'expiration, la caducité ou la résiliation de cette
dernière, Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
Si l'une des Parties souhaite transmettre, dans le cadre de la Convention, une information à un tiers,
elle s'engage à demander l'accord écrit des autres parties concernées avant toute divulgation d'une
information considérée comme confidentielle, et à insérer dans les relations contractuelles avec ce
tiers la même obligation de confidentialité que celle prévue à la Convention,
ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'exécution et (ou) à l'interprétation de la Convention, les ?arties s'engagent
à rechercher une solution amiable, Cette tentative de conciliation suspend la recevabilité d'un
recours devant le Tribunal compétent.
La procédure de conciliation doit être entreprise à l'initiative de la Partie la plus diigente dans le mois qui suit la connaissance de l'objet du litige ou du différend, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à l’autre Partie.
A défaut d'accord dans le délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de
réception prévue à l'alinéa précédent, la Partie la plus diligente saisit le Tribunal Administratif
compétent,
Les frais de conciliation sont répartis également entre chacune des Parties.
+ttkite +++ +
Fait à Moissac le
En deux exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des Parties.
La collectivité Enedis, Le Maire de Moissac Le Directeur Territorial
Romain LOPEZ Thierry POTTIER
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et paraphér toutes les pages
Détection d'anomalies sur les points de comptage d’'EP
ANNEXE 1 : liste des PRM dont la collectivité est titulaire
Option 1
23200289363448
23200868234664
23201012952440
23201447105806
23201591873642
23201736541400
23201881259250
23202170694866
EP P 170 REAM 1
EP P 183
EPP 171
EP P 117 DE LÉVÊQUE
EP P179 ROUDIL RTE STE LIVRADE
EP P157 LAS PLANAS LA MEGERE
EP P11 LA MEGERE
EP P 22
CHEMIN DE CALAS
14 AVENUE DE CAPOSSANG
RUE MONTESQUIEU
475 CHEMIN DE ROUHAN
175 CHEMIN DE LA MEGERE
CHEMIN DE ROSIERES
57 CHEMIN DE ROUHAN
1114 CHEMIN DE LA MEGERE
BLEU Base - Ex
BLEU Base -Et
BLEU Base -Fx
BLEU Baso «Et
BLEU Base -Et
BLEU Base -Et
BLEU Base -Et
BLEU Base -Et 15 – 16 décembre 2021
15. Avenant n°3 à la concession de l’équipement léger de plaisance de Moissac à intervenir avec Voies Navigables de France (VNF)
Rapporteur : Madame DELCHER.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 12 du 30 juin 2006 portant concession d’équipements légers pour l’accueil des bateaux de plaisance,
Vu la concession d’établissement et d’exploitation d’équipements légers de plaisance à Moissac sur le domaine public fluvial confié à VNF, le cahier des charges et le règlement portuaire applicable à l’équipement léger de plaisance de Moissac du 04 juillet 2006, pour la période du 01/06/2006 au 31/05/2021,
Vu la délibération n° 22 du 26 septembre 2013 autorisant Monsieur le Maire de la commune de Moissac à signer l’avenant n° 1,
Vu l’avenant n° 1 signé par le Maire de la commune de Moissac et VNF en date du 02 décembre 2013, prenant effet au 1er juin 2013 (date anniversaire de la convention initiale de concession) jusqu’à la fin de la concession initiale le 31 mai 2021,
Vu la délibération n° 45 du 25 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire de la commune de Moissac à signer l’avenant n° 2,
Vu l’avenant n° 2 signé par le Maire de la commune de Moissac et VNF en date du 28 avril 2021, permettant de prolonger la durée de la délégation pour la concession de l’équipement léger de plaisance du 31 mai 2021 au 31 décembre 2021.
Considérant que VNF propose à la commune un avenant n° 3 à la concession d’équipement léger de plaisance de Moissac, permettant de prolonger ladite concession à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet l’avenant n° 3 au contrat de concession d’équipement léger de plaisance de Moissac à intervenir avec VNF, à l’approbation des membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 3 au contrat de concession de l’équipement léger de plaisance, permettant de prolonger la durée de la délégation pour la concession de l’équipement léger de plaisance à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ledit avenant. Préambule :
Dans le présent avenant :
+ le terme concédant désigne Voies Navigables de France, Etablissement public administratif, MoOISSAC EPA, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, 62408 BETHUNE CEDEX, immatriculé
auprès de l'INSEE sous le n°130 017 791, pris en la personne de son représentant local, M. navigables de France Henri Bouyssès, agissant sur délégation,
+ le terme de concessionnaire désigne la commune de Moissac, représentée par M. le Maire en vertu d'une délibération du... qui autorise la signature de cet avenant,
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
ARTICLE 1 : objet de l'avenant
La durée de la délégation pour la concession de l'équipement léger de plaisance de Moissac est prolongée d'un an à compter du 01/01/2022, afin de permettre le lancement d'une étude d'itinéraire, qui conditionnera la mise en œuvre pour le renouvellement du contrat de gestion et d'exploitation de l'installation portuaire, tout en assurant la continuité du service public. La concession arrivera à échéance au 31/12/2022. COMMUNE DE MOISSAC
ARTICLE 2 : droits réels :
Le présent avenant ne confère pas de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
AVENANT N°3 ARTICLE 3 :
Les autres articies demeurent inchangés.
A LA CONCESSION DE L'EQUIPEMENT LEGER DE
PLAISANCE
du 01/06/2006
Fait à Toulouse, en deux exemplaires, le
Pour le concédant, Pour le concessionnaire,
Le Directeur Territorial du Sud-Ouest
Henri Bouyssès 16 – 16 décembre 2021
16. Extension école Firmin Bouisset – demande de subventions (annule et remplace la délibération n°11 du 04 novembre 2021)
Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.
Considérant qu’il est nécessaire de créer une extension à l’école Firmin Bouisset,
Considérant que le projet est estimé à 172 004,25 € HT pour la partie travaux et 21 040,00 € HT pour la partie études soit un total de 193 044,25 € HT,
Considérant que cette opération est susceptible d’être subventionnée par l’Etat, le Département et la Communauté de Communes Terres des Confluences,
Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant : DEPENSES HT TTC Etudes 21 040,00 € 25 248,00 €
Travaux 172 004,25 € 206 405,10 €
Total 193 044,25 € 231 653,10 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
Conseil Départemental 9,78% 18 879,72 €
Etat 26,00% 50 191,50 €
Communauté de Communes Terres des Confluences 44% 84 939,47 €
Commune 20,22% 39 033,56 €
TOTAL 100,00% 193 044,25 €
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Vous avez les photos du bâtiment éco-responsable que nous allons installer, les travaux débuteront à partir de mars pour une ouverture en septembre. Vous avez quelque chose à ajouter M. LAVERGNE, peut-être sur les travaux ? Je précise puisque l’opposition municipale pense au bien être des agents qu’excepté Guy ENA, Thierry LAVERGNE, Monsieur le DGS et le secrétariat général vous pouvez rentrer chez vous si vous le souhaitez, nous pouvons vous libérer puisque l’opposition municipale ne demandera pas d’informations complémentaires donc on peut vous libérer. » Monsieur le MAIRE donne la parole au DST.
M. LAVERGNE : « Juste pour rajouter sur ce dossier-là, c’est un marché que nous avons signé cette semaine, le dernier qu’il restait sur l’année 2021 ce sont des travaux préparatoires sur le mois de janvier, démarrage des travaux en février pour une ouverture de classe en septembre 2022. » M. Le MAIRE : « Merci pour ces précisions. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet et le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, en conséquence la subvention la plus élevée possible auprés de l’Etat, du Département et de la Communauté de Communes Terres des Confluences.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. 17 – 16 décembre 2021
17. Aménagement de la rue Sainte Catherine, Rue Falhière Ouest et Rue de la Liberté – demande de subventions
Rapporteur : Monsieur SEGARD.
Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :
M. Le MAIRE : « Nous allons d’abord présenter le projet aux élus qui a été réalisé par M. ENA. Désolé M. ENA puisque vous n’assistez que très rarement au conseil municipal, votre présentation était aussi faite pour l’intégralité des conseillers, au moins le conseil municipal est filmé donc les Moissagais pourront écouter en rediffusion vos explications sur les futurs travaux de la rue Sainte Catherine. La dépêche peut prendre des notes à ce sujet. »
M. ENA : « Pour resituer le quartier, cela va concerner la rue Ste Catherine c’est-à-dire la première partie et pas la seconde. Uniquement l’entrée jusqu’au carrefour avec la place de la liberté. Cela s’intègre avec d’autres projets qui seront élaborés sur tout l’ensemble du quartier. C’est ce que vous voyez à Magenta. C’est conçu dans un ensemble de réaménagement et de requalification du quartier. Les travaux qui vont nous concerner aujourd’hui sont ceux qui sont hachurés, vous avez la rue Ste Catherine hachurée en rouge et il y a une petite antenne consistant à repaver jusqu’à la résidence Mallet et vous avez également la rue de la liberté c’est-à-dire de la poste jusqu’à la place de la liberté qui sera refait en normalisant les trottoirs, les parkings vont être supprimés sur cette partie pour être reportés au-dessus dans l’extension future du parking Firmin BOUISSET mais cela, nous en reparlerons plus tard.
Sur la rue Ste Catherine nous avons un petit gabarit, c’est-à-dire que nous avons des rues à Moissac qui sont très étroites, nous avons déjà eu d’autres types de projets avec ce type de gabarit, nous sommes sur du 7m20, donc 7m20 quand on veut mettre des trottoirs de 1m40, une voirie à 3m et du stationnement entre 2m10 et 2m50 plus, après, un embellissement, cela ne passe pas. Et en plus nous voulons conserver le maximum de places de stationnement qui sont aujourd’hui disponibles. Ce que nous avons essayé de faire là, vous voyez il y a la même largeur de rue, c’est d’essayer de trouver un compromis entre deux utilisations c’est-à-dire que lorsque nous aurons uniquement de la voirie, vous constatez que la voiture passera au centre et les deux caniveaux que vous avez en noir, une bande de végétation pour sécuriser et protéger les piétons et en même temps embellir, végétaliser la rue comme vous avez dans la rue du pont actuellement. Vous avez donc un exemple vivant. Vous avez aussi la rue de l’inondation qui a été faite ainsi. Avec des trottoirs plus larges. Quand nous avons besoin d’avoir du stationnement nous repoussons un petit peu les potelets que vous voyez sur les côtés et nous éliminons la partie végétale et nous avons à la fois du stationnement et de la voiture qui viennent se décaler.
Nous allons le voir sur une simulation, vous voyez vous avez à l’entrée de la rue à gauche les trottoirs, les bandes végétales et la voie circulable et un peu plus loin juste après la rue des maréchaux, vous avez les places de stationnement sur le côté qui ont repoussées et éliminées les bandes végétales, et la partie voirie qui va être à cheval sur une bande de trottoir. Ensuite on alterne c’est-à-dire que nous passons les voitures de l’autre côté ce qui fait une légère chicane pour également ralentir la circulation et donner un aspect plus agréable. Et devant l’école Jeanne d’Arc il n’y a plus de stationnement puisqu’il y a le plan Vigipirate donc vous n’avez que des bandes végétales, des sorties faites avec des petites calades entre les bandes végétales, c’est fait en cailloux, en galets et tout le reste est pavé avec du pavé gris au centre et du chiné en éventail sur les trottoirs. Nous avons le détail technique du projet que je ne vous expose pas car c’est un peu rébarbatif. »
M. LAVERGNE : « Pour compléter, je vais rentrer un peu plus dans les détails, sur ce projet là nous avons consulté tous les concessionnaires qui sont autant dessous et aérien, on va travailler sur le réseau d’eau potable, il y avait encore des branchements plomb donc nous allons les supprimer et j’ai eu une réunion avec ENEDIS et nous voulons renforcer le poste au niveau de la maison ACHON. Il y aura des tranchées prévues en collaboration avec nous sur la même période de travaux pour pouvoir renforcer le transfo ENEDIS. Tous ces travaux débuteront d’abord par le SMEC vers mars. L’idée est d’avoir fini pour la période estivale 2022. Sachant qu’il y a un gros travail de pavement sur ce dossier-là. »
M. Le MAIRE : « Nous pouvons remercier le travail de Guy ENA sur ce projet, qui a dessiné, il ne faut pas être modeste vous avez fait un très bon travail avec célérité. Nous vous avons demandé de dessiner le quartier et vous l’avez fait avec talent comme vous l’avez fait il y a un certain temps pour la rue du pont. Vous êtes notre baron HAUSSMANN local. Quand nous avons des agents qui ont du talent il faut le dire me semble-t-il c’est tout à fait normal. C’est avec eux que nous décidons le Moissac de demain grâce à leur talent, leur savoir-faire et leur connaissance historique puisque M. ENA n’en manque pas sur notre commune. » M. SEGARD : « Est-ce prudent de fermer les deux rues en même temps, nous n’avons plus de pénétrables. » M. ENA : « La rue n’est pas fermée, il y a une voirie. »
M. SEGARD : « Pendant les travaux. »
M. ENA : « Oui pendant les travaux la circulation se sera alterné. »
M. Le MAIRE : « Rassure-toi tu pourras toujours venir en ville cher Maire de St Benoit. »
Considérant qu’il est nécessaire d’aménager la rue Sainte Catherine, la rue Falhière ouest et la rue de la Liberté.
Considérant que le projet est estimé à : 330 244 € HT hors assainissement et réseau d’eau pluviale
Considérant que cette opération est susceptible d’être subventionnée par le Conseil Départemental, l’Etat et le Conseil Régional, hors assainissement et réseau d’eau pluviale.
Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant :
DEPENSES HT TTC
Etudes 17 380,00 € 20 856,00 €
Travaux (hors assainissement et réseau d’eau pluviale) 313 244,00 € 375 892,80 €
Total 330 624,00 € 396 748,80 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
Conseil Départemental 20,00% 66 124,80 €
Etat
(10 % partie études et 31,11 % partie travaux) 30,00% 99 187,20 €
Conseil Régional 30,00% 99 187,20 €
Commune 20,00% 66 124,80 €
TOTAL 100,00% 330 624,00 €
Interventions des conseillers municipaux :
Monsieur le Maire donne la parole au DST.
M. LAVERGNE : « Pour compléter dans ce tableau de financement n’apparait pas les travaux sur le pluvial car ce n’est pas subventionnable, qui sont à hauteur de 30 000 € à 50 000 €. » M. SEGARD : « Qui paye ? »
M. LAVERGNE : « La commune. Là c’est une demande de subvention. » M. Le MAIRE : « Vous avez compris , nous renforçons notre investissement sur un secteur du centre-ville qui n’avait pas forcément fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années puisqu’il y a eu un effort fait sur le parvis de l’Abbatiale et la place Roger DELTHIL et le secteur de la rue de la république, des efforts nécessaires il faut le reconnaitre et par contre nous allons compléter le toilettage, la réfection, le ravalement de façade du centre-ville et faire l’effort du coup sur le secteur de la rue Ste Catherine, d’autant plus que nous allons y ouvrir une micro crèche en janvier 2023 qui accueillera 12 enfants donc des employés et des familles, il me semble donc en effet que ce secteur a besoin d’avoir une belle allure. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet et le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, en conséquence la subvention la plus élevée possible auprés du Conseil Départemental, de l’Etat et du Conseil Régional
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Projet de la rue Sainte-Catherine
EM Voirie pavés gris
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3,10 210 PATRIMOINE COMMUNAL – ACQUISITIONS – VENTES - LOCATIONS 18 – 16 décembre 2021
18. Vente d’un terrain bâti – sis 16 avenue de Cadossang – à Monsieur et Madame TREVISANUT Thierry et Sylvie
Rapporteur : Monsieur MOUILLERAC.
Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :
M. Le MAIRE : « Une délibération qui prouve que la continuité Républicaine du service public vous engage des fois face à certains errements sciemment ou inconsciemment faits par nos prédécesseurs. » M. MOUILLERAC : « Les personnes ont acheté un terrain en 1989 sur lequel ils ont construit une maison puis ils ont un peu débordé et agrandi des parties d’habitation sur un terrain communal donc les élus de l’époque savaient ce qu’il se passait en 2012. Il a été demandé de régulariser la situation par les propriétaires des terrains, il y a une délibération qui avait été faite par l’ancienne municipalité donc sous M. NUNZI qui a été rejeter par le préfet car elle n’était pas compensée. Elle était gratuite donc on donnait ce terrain qui fait 200 et quelques mètres carrés. Ce n’est pas important peut être mais c’est formellement interdit. Nous sommes donc sollicités par une étude notariale pour régulariser cette situation et comment. Cela fait 6 mois que nous travaillons dessus. Nous arrivons aujourd’hui à une situation où M. et Mme TREVISANUT sont d’accord pour acheter le terrain qui est nu pour nous. Eux ils demanderont ensuite au niveau de l’urbanisme de régulariser leur situation si elle peut l’être. Mais cela n’est pas moi qui m’occupe de ça et en contrepartie nous avons convenu d’un prix de 8 500 € pour la cession de 214 m2 en toute propriété et 35 m2 en indivision avec M. et Mme TREVISANUT qui était le chemin d’accès pour accéder au terrain vendu à l’époque par la mairie. Voilà l’historique de l’affaire qui dure depuis 1989. Depuis 2012 elle est sous le coude et nous venons d’arriver et essayons de trouver une solution et ils vont être très content. » M. Le MAIRE : « Et pour eux et pour la municipalité, régulariser une situation qui ne l’était pas. Il est dommage que l’ancienne adjointe à l’urbanisme à cette époque, Mme CAVALIE qui a donc cautionner ce type de montage ait quitté la salle avant cette délibération. »
M. MOUILLERAC : « Je lui aurais donné la parole. »
M. Le MAIRE : « Je ne suis pas certain qu’elle l’ait prise. »
M. Le MAIRE : « Merci Bernard de régler diverses situations qui trainent depuis des années. Ce n’est pas la première que tu règles, on t’en remercie. »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de France Domaine en date du 13 octobre 2021,
Vu la proposition d’achat de Monsieur et Madame TREVISANUT Thierry et Sylvie,
Considérant que le bien composé d’un terrain nu et d’une extension d’habitation, cadastrés section CO nos 494, 480 et 216 pour une superficie totale de 249 m², sis au 16 avenue de Cadossang, lieu-dit Borde rouge, représente un intérêt pour les futurs acquéreurs, qui souhaitent régulariser leur situation foncière,
Entendu l’exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la vente du terrain et de ses constructions la maison et de ses annexes, cadastrés section CO nos 494, 480 et 216 pour une superficie totale de 249 m², sis au 16 avenue de Cadossang, lieu-dit Borde rouge, à Monsieur et Madame TREVISANUT Thierry et Sylvie.
DIT que la surface à acquérir par TREVISANUT Thierry et Sylvie sera de 249 m².
DIT que la vente aura lieu au prix de huit mille cinq cents euros (8 500 €).
DIT que le paiement du prix interviendra à la signature de l’acte.
DIT que l’acquéreur s’engage à payer les frais de rédaction et de publication de l’acte de vente.
CHARGE Katia Gonzalez Delrieu, notaire à Moissac, 71 avenue du Chasselas, choisie par les acquéreurs, d’établir l’acte correspondant.
DIT que la présente délibération aura une durée de validité d’un an à compter de sa notification au demandeur. Passé ce délai et sans formalité, la délibération et le projet d’acte seront sans suite.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses représentants à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. PROPOSITION D'ACHAT
Je (nous) soussigné(s),
NOM Prénom ou sopiéfé : {RE Vi. SAN UT: 4 .. RIT
Adresse : Borde. Psy. pe A6. By. din) LB ADN, MLS4C- IT
M'ENGAGE
> À acheter à la Commune de Moissac, en cas d'acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable un ensemble immobilier sis ......,.,........,,......4.,4..
ÿ” Parcelle(s) cadastrée(s): .C€.. 248.;.C O..L0,...(0.494
a D'une surface de :.… Es a dau: LT }
k Au prix de AA u TS E. + 00... €) qui sera payé intégralement le jour de la re de l'acte.
> A exécuter les conditions particulières suivantes :
o La revente par l'acquéreur de tout ou partie du terrain est interdite pendant une durée de 5 ans, sauf accord express de la commune de Moissac.
X L'acquéreur s'engage à payer les frais de rédaction et de publication de l'acte de vente.
Ç
Faità MOISSAC, le ur uen Le 1,
Signature de l'acquéreur
Accusé de réception de l'offre d'achat qui fera l'objet d’une délibération en conseil municipal
Fait à Moissac, le ….20/.11.1. 2224. 169
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7! AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – PETITE ENFANCE – JEUNESSE ET SPORTS
19 – 16 décembre 2021
19. Convention Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) municipal du Sarlac avec les Communes de Boudou, Durfort Lacapelette et Montesquieu pour l’année 2022
Rapporteur : Monsieur ACHCHTOUI.
Considérant que la précédente convention est arrivée à terme au 31 décembre 2021.
Considérant que la signature de la convention pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 permettra aux communes conventionnées de bénéficier de tarifs préférentiels.
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet ladite convention à l’approbation des membres du conseil municipal.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « C’est une délibération que nous prenons chaque année. »
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention.
DIT que les recettes indiquées ci-dessus seront prise en compte dans le cadre de l’établissement du budget primitif 2022. S
moIssac
CONVENTION POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS
DE LA COMMUNE DE ...............…
SUR LE CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL DE MOISSAC
ENTRE
D'une part
La commune de Moissac représentée par M. Romain LOPEZ agissant en qualité de Maire, dûment mandaté par délibération du conseil municipal n° en date du / / .
Et d'autre part
La commune de .................... représentée par Mme... agissant en qualité de Maire, dûment mandatée par délibération du conseil municipal en date du 1... 1...
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La commune de Moissac accueille pendant les temps périscolaires et extrascolaires (mercredis ou vacances scolaires) sur ses Centres de Loisirs municipaux maternel et primaires situés sur l'école du Sarlac, des enfants dont les parents résident sur la commune
Article 2 : TARIFICATION
La tanfication établie par la commune de Moissac pour les habitants des communes non conventionnées est la suivante :
Quotient familial
Sans aide aux temps libres | Avec aide aux temps libres euro repas) Ge ra)
A |QF > 1100 20,00 € 10,00 €
B | 821
C | 438< QF < 820 15,00 € 7,50 €
D|0
E 438< QF < 820 7,40 € 3,70 €
F O0
Tarif du repas | 4,70 €
La tanfication ci-dessus comprend :
+ Les repas
«+ Les sorties exceptionnelles (vacances scolaires ou mercredis) à l'exception des mini camps avec nuitée (paiement des repas supplémentaires: repas du soir et petit déjeuner)
NB : Pour les mini camps : 1 nuit = + 2 repas / 2 nuits = + 3 repas / 3 nuits = + 4 repas + Les -
Les frais de personnel (animation et personnel de service.)
«+ Les frais de fonctionnement de la structure (chauffage, électricité, gaz, produits d'entretien, ..)
+ L'achat du maténel pédagogique et sportif
+ Les suppléments de frais lors de « repas spéciaux » «+ Le goûter
Article 3 : ASPECT FINANCIER
Par délibération en date du 1... le conseil municipal de la commune de... souhaitant que les habitants de sa commune bénéficient d'un tarif préférentiel sur les centres de loisirs municipaux matemel et primaire gérés par la commune de Moissac, accepte de verser en fin d'année civile une subvention à la Mairie de Moissac de : °+ 400,00 € par an pour 1 à 50 jounées d'utilisation
°+ 500,00 € par an pour plus de 50 journées d'utilisation
Ces tarifs ne seront applicables pour les habitants de la commune de... qu'à la date de la signature de la présente convention
La commune de Moissac s'engage à fournir à la commune de... la liste nominative des enfants de ladite commune ayant fréquenté les centres de loisirs matemel et primaire pendant le temps périscolaire et extrascolaire pour la pénode du 01 janvier au 30 novembre de l’année en cours ainsi que le nombre de « journées enfants » facturées pendant la même période.
Les enfants de la commune de bénéficieront alors du tarif préférentiel suivant :
Quotient familial
Sans aide aux temps libres Avec aide aux temps libres ere repas) Ce Ts)
A | OF > 1100€ 15,00 € 7,50 €
B | 821€
C | 438€ < OF < 820€ 11,20 € 5,60 €
D |0
E 438< QF < 820 5,55 € 2,75 €
F 0< QF < 437 3,30 € 1,65 €
Tarif du repas 4,00 € Article 4 : MODIFICATION DES TARIFS
Les parties conviennent qu'en cas de modification des tanifs à l'initiative de la CAF, ceci serait immédiatement applicable des validations de la convention à venir entre la CAF et la commune de Moissac. A cet effet, un avenant à la présente convention sera soumis à l'approbation des
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie du 01 janvier jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 : LITIGE
En cas de litige entre les parties, le tnibunal administratif de Toulouse est seul compétent en la matière. Il est situé au 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Fait en trois exemplaires originaux à MOISSAC, le
M. LOPEZ Romain Mme
Maire de la commune de Moissac Maire de la commune de 20 – 16 décembre 2021
20. Convention de prestation de services entre l’Association Moissac Animation Jeunes (MAJ) et la Ville de Moissac relative à la mise à disposition d’un référent de Parcours, salarié de l’association au service du Programme de Réussite Educative (P.R.E) de la Ville
Rapporteur : Monsieur ACHCHTOUI.
Vu la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005,
Vu la délibération n°3 du conseil municipal du 25/03/2021 sur le transfert de la compétence du P.R.E du Centre Communal d’Action Sociale à la commune de Moissac,
Considérant la signature d’une convention entre le CCAS de la ville de Moissac, ancien porteur du Programme de Réussite Educative, et l’association Moissac Animation Jeunes de Tarn et Garonne afin de permettre la mise à disposition d’un salarié au service du P.R.E pour l’année 2021,
Considérant le portage de la mise en œuvre du P.R.E par la ville de Moissac depuis le 1er Avril 2021.
Considérant le bilan positif du partenariat entre l’association MAJ et la ville de Moissac.
Considérant que la commune de Moissac, afin de pouvoir assurer une continuité dans la mise en œuvre du P.R.E et ainsi permettre l’accompagnement d’enfants en difficulté par des référents de parcours renouvelle le partenariat avec l’association MAJ.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « C’est une délibération qui est récurrente ces dernières années depuis la mise en place du P.R.E. »
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention entre l’Association MAJ et la commune de Moissac relative à la mise à disposition d’un référent de Parcours, salarié de l’Association, au service du P.R.E de la ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. FA moIssac
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entre l’association Moissac Animation Jeunes et la ville de Moissac relative à
la mise à disposition d’un référent de Parcours, salarié de l'association, au
service du Programme de Réussite Educative de la ville.
La Commune de Moissac représentée par son Maire, Romain LOPEZ, dûment habilité par la délibération n° .…. du conseil municipal dans sa séance du .….../12/2021.
Et
L'Association MAJ (Moissac Animation Jeunes) domiciliée 27 rue de la Solidarité à MOISSAC, représentée par sa présidente, PINTO Laure.
ILest convenu ce qui suit :
Préambule
La municipalité de Moissac met en œuvre le dispositif du Programme de Réussite Educative (PRE). Tels que définis par le plan de cohésion sociale (programmes 15 et 16) et par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les dispositifs de réussite éducative visent à rendre effective l'égalité des chances pour tous les enfants et adolescents qui présentent des signes de fragilité etfou qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable à leur développement. Conçu pour permettre un suivi individualisé, le PRE prend en compte l'enfant dans sa globalité, son environnement social et familial et la singularité de sa situation. Il vise également à aider les familles à exercer pleinement leur rôle éducatif.
Il propose un soutien éducatif, scolaire, culturel, social et sanitaire, hors temps scolaire, effectué à travers l'accompagnement individualisé d'un référent de parcours.
L'association Moissac Animation Jeunes (MAJ) a pour objet de favoriser l'information, la participation et l'intégration à la vie sociale, culturelle et sportive de Moissac, pour les jeunes en particulier, dans la perspective de l'éducation à la citoyenneté.
Elle effectue cette mission en assurant une médiation permanente entre les usagers et les institutions compétentes pour répondre aux besoins d'accompagnements quotidiens des usagers, elle favorise la rencontre entre les publics, soutient la réalisation des projets collectifs ou personnels des usagers et les aide dans la construction de leurs parcours professionnels. MAJ accueille aussi les 11-17 ans et favorise leurs expressions, la découverte de pratiques culturelles et sportives, leur autonomie et leurs implications dans la vie collective. L'ensemble de ces missions forment un outil pour lutter contre la discrimination et pour promouvoir l'égalité des chances.
Article 1° - Objet :
Cette convention a pour objet de définir et de formaliser les conditions de partenariat entre les deux parties afin de :
- Mettre à disposition du Programme de Réussite Educative de la ville de Moissac, un référent de parcours, salarié de l'association Moissac Animation Jeunes (MAJ). - De définir la nature des prestations demandées et des missions confiées. - De déterminer les montants correspondants aux prestations effectuées par le référent de parcours dans le cadre du Programme de Réussite Educative.
Article 2 - Conditions de mise en œuvre :
L'Association MAJ met à disposition un référent de parcours, en la personne de : Mélissa CANCHO. L'association, employeur, assure son salarié, y compris sur les temps d'accompagnements PRE. En effet, le référent est responsable de l'enfant par conséquent, l'association assure l'enfant. L'association fournit le nom de sa compagnie d'assurance ainsi que son numéro de police de l'assurance :
Placé sous la responsabilité de la responsable du service AED-AESH et sous le soutien technique de la coordinatrice du dispositif PRE, ce référent de parcours PRE interviendra à différents niveaux dans le dispositif :
2.1 Participation active au Projet de Réussite Educative :
> D'une part, il devient membre de l'Equipe Pluridisciplinaire de Soutien (E.P.S) : il est soumis à la charte de confidentialité qu'il doit signer, il participe à l'analyse des Situations, au repérage des difficultés et à la préconisation des mesures adaptées lors des instances de l'EPS.
> D'autre part, il contnbue au projet et à son évolution : il s'investit dans la réflexion globale du PRE, ses outils et ses méthodes. Il se tient informé de l'actualité relative à la réussite éducative ou en lien avec les actions mises en place et s'investit dans le travail d'équipe du service AED-AESH.
22 Prise en charge spécifique de l'enfant en accompagnement individualisé, dont les objectifs ont été co-construits par l'EPS, la famille et la coordinatrice PRE : > Le référent réalise l'accompagnement individuel et régulier de l'enfant, en prenant en considération son environnement global. Il met en œuvre les actions proposées dans le cadre de l'EPS. Il adapte son intervention en fonction des éléments recueillis, assure le lien avec les partenaires mobilisés sur chaque situation, veille à ce que la famille comprenne toutes les démarches proposées et le sens des actions.
> Il participe à l'évaluation du projet d'accompagnement individualisé et rend compte à la coordinatrice PRE de la réalisation des objectifs définis lors de l'entrée dans le parcours, toujours avec la participation et l'adhésion de l'enfant et de sa famille.
2.3 Temps de coordination
Toutes les 6-8 semaines, les référents ont un temps individuel et/ou collectif avec la coordinatrice pour évoquer les situations en cours. L'objet est d'assurer un soutien technique aux référents, de faciliter la prise de recul, faire connaitre la situation à la coordinatrice et réfléchir ensemble aux moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. En dehors de ce temps, les référents peuvent solliciter la coordinatrice si besoin. 2.4 Formations des référents
Il sera proposé au référent de parcours de participer à des temps de sensibilisation et des temps de supervisions autour de thématiques issues de sa pratique de terrain dans le cadre du service AED-AESH.
Pour cela, l'association s'engage à donner aux référents tous les moyens dont elle dispose pour permettre de réaliser ces missions.
Article 3 - Rémunération
La ville de Moissac s'engage à verser semestniellement la somme inhérente aux heures d'accompagnement effectuées, et aux temps de présence du référent de parcours dans les instances de travail du Projet de Réussite Educative (temps de coordination, participation aux formations, participation aux Equipes Pluridisciplinaires de Soutien, temps administratif), conformément au tableau des tarifications annexé à la présente convention.
Le référent de parcours mis à disposition de l'association, accompagnera au maximum 6 parcours PRE par an.
Le référent s'engage à rendre, avant chaque 10 du mois, une fiche d'heure récapitulative des heures effectuées durant le mois précédent à la responsable du service AED-AESH.
Article 4 - Remboursement des frais
Sous réserve d'accord préalable de la responsable du service AED-AESH, le référent de parcours PRE pourra être remboursé des frais engagés, liés à la participation au dispositif PRE sur présentation de justificatifs par la mairie de Moissac.
Article 5- Fin de la mise à disposition
La mise à disposition du référent de parcours, Mélissa CANCHO), peut prendre fin : + Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée ou de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil. Pour ce faire l'intéressée ou la collectivité doit envoyer une lettre recommandée à l'autre partie avec accusé de réception. La mise à disposition prendra fin 15 jours après la date de réception de la lettre recommandée.
«+ De plein droit lorsqu'un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l'intéressée est créé ou devient vacant dans la collectivité d'origine. Pour ce faire, la collectivité d'origine devra envoyer une lettre recommandée à la collectivité d'accueil avec accusé de réception. La mise à disposition prendra fin 15 jours après la date de réception de la lettre recommandée.
+ Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Article 6 —- Durée
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 7 — Contentieux
Tous les litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tnbunal administratif de Toulouse, Haute Garonne
Article 8 — Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
La commune de Moissac à
Hôtel de ville
3 place Roger Delthil
82200 Moissac
L'association Moissac Animation Jeunes à
27 rue de la solidarité
82200 MOISSAC
Article 9 — Ampliations
Ampliation de la présente convention sera transmise :
- Au représentant de l'Etat,
- Aux intéressés.
Fait à Moissac, le …./....../.....
Le Maire de Moissac La Présidente de l'association
Romain LOPEZ Laure PINTO ANNEXE : TABLEAU DES TARIFICATIONS
REMUNERATION
Accompagnement
individuel d’un enfant
Temps administratif Equipe Pluridisciplinaires de
Soutien mensuelles
Réunion d’équipe
Du service AED-AESH
Formation ou journée
thématique
1 h/semaine
Période scolaire
(maximum)
30min/an/enfant 3h/EPS (10 EPS/an) 2h30/réunion (5 réunion/an) 30 €/demi-journée
12€/h 12€/h 36€/EPS 30€/réunion Pour l’année 2022 :
33 semaines scolaires pour 6
accompagnements
6h*33 semaines = 198h
3h*33 semaines = 99h 10*36€ 5*30€ Prévisionnel 2022 :
Approximativement 10 demi-
journées
2376€/an 1188€/an 360€/an 150€/an 300€/an
Soit une rémunération prévisionnelle de 4374 € /an
REMBOURSEMENT DES FRAIS
TYPE DE FRAIS EXEMPLES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Achats de consommation liés à des temps
d’accompagnement individuel de l’enfant
Consommation du type restaurant, café ➢ Condition de prise en charge de l’enfant doit être inscrite dans le projet individualisé d’accompagnement avec des objectifs détaillés qui
justifient ce type de frais.
➢ Sur justificatif (ticket de caisse ou facture)
Frais de repas et frais de transport liés à des
temps de formation ou de journée thématique
Formation
Sortie collective avec l’ensemble des
enfants accompagnés par le PRE
➢ Transmettre un ordre de mission
➢ Sous réserve de l’accord du chef de service, du DGS et du Maire ➢ Sur justificatif : facture 21 – 16 décembre 2021
21. Classes de découverte écoles élémentaires et maternelles – participation communale année scolaire 2021-2022
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant que les classes de découverte ont pour but de contribuer au développement et à l’apprentissage de l’autonomie chez les enfants et qu’elles ont un fort intérêt pédagogique,
Considérant que la subvention pour les classes de découvertes dans la commune de Moissac pour l’année 2021-2022 doit faire l’objet d’un vote du conseil municipal.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser les subventions tels que détaillées dans le tableau ci-dessous,
ECOLES EFFECTIF MONTANT
OCCE P. CHABRIE 240 9 600,00 €
OCCE SARLAC Elémentaire 193 7 720,00 €
OCCE MONTEBELLO Elémentaire 89 3 560,00 €
OCCE L. GARDES Elémentaire 79 3 160,00 €
OCCE MATHALY Elémentaire 106 4 240,00 €
OCCE F. BOUISSET Elémentaire 100 4 000,00 €
OCCE C. DELTHIL 100 1 500,00 €
OCCE SARLAC Maternelle 86 1 290,00 €
OCCE MONTEBELLO Maternelle 56 840,00 €
OCCE L. GARDES Maternelle 59 885,00 €
OCCE MATHALY Maternelle 56 840,00 €
OCCE F. BOUISSET Maternelle 55 825,00 €
JEANNE D'ARC Maternelle 39 585,00 €
JEANNE D'ARC Elémentaire 77 3 080,00 €
TOTAL 1 335 42 125,00 € AFFAIRES CULTURELLES
22 – 16 décembre 2021
22. Demande de subvention Ville d’Art et d’Histoire (VAH) 2022
Rapporteur : Madame LOPEZ.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Considérant la volonté de la commune de Moissac de poursuivre ses efforts pour rendre accessible et attractif le patrimoine à un large public, local et touristique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de solliciter du Ministère de la Culture/DRAC Occitanie - Pôle Architecture et patrimoine - pour l'exercice budgétaire 2022 une subvention conformément au plan de financement en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives nécessaires pour l’obtention de la subvention. |
F3 ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S) @D Formulaire unique N°12156*05
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce ire peut être ji é sur un il ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous pagner dans votre dé he de di de de sub
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : Fepreu Prénom: Loïc
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
X en numéraire (argent) première demande X fonctionnement global annuelle ou ponctuelle en nature x renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) x pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https//lannuaire.service- public. fr?):
[&] État- Ministère Culture.
Direction/Service a a ———————————
Direction/Service
C1 Commune ou Intercommunalité …
. Direction/Service
CT Établissement public .
[] Autre (préciser)
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? C] oui []Jnon
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? CJoui []non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : 11 1 1 1 1
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Cloui [Khnon
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture: IW1__1__1_ 1 4H 1 1 1 1 1 (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription a au registre (article 55 du code civil local): 11 1 1 1 1 1 1 1 LL 1
Con 8.2.2 0 0. Commune : MOISSAC
Commune déléguée le cas échéant:
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente):
Code postal: _. ....... Commune :
Commune déléguée le cas échéant :
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : LOPEZ... Prénom: Romain
Fonction : Maire D
Téléphone :
3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ ] oui [ | Si oui, lesquelles?
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : O
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles:
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière
non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat
spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés :
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
Adhérents
Page 2 sur 8 Projet n° 1
1 . .
5. Budget’ de l'association 6. Projet - Objet de la demande | es | Année 20... ou exercice du au... Remplir une « rubrique 6. Objet de la demande » (3 pages) par projet
CHARGES Montant Montant Politique de la ville [] — - RECTE Intitulé :
Lo -A o P9- Vente de mods 8 finis, de marchandises, Convention Ville d'art et d'histoire prestations de services
Prestations de services 74- Subventions d'exploitation 0
.0 . Etat :préciser ouai Ar ministère(s), drections ou Achats matières et fournitures Lervices déconcentrés solicäés cf. 1ère page
Autres fournitures
51 - Services extérieurs 0 jectifs :
Locations Mettre en œuvre et faire vivre le label Ville d'art et d'histoire conformément aux préconisations du Ministère de la Entretien et réparation Culture et de la Communication et en accord avec la convention signée le 15 mars 2012 entre l'État et la Ville de
Assurance Conseil-s Régional(aux) : Moissac.
Documentation
52 - Autres services extérieurs 0 | Conseils Départemental (aux) : .
Rémunérations intermédiaires et honoraires . _ . , _ . —— — Communes, communaulés de communes où - SENSIBILISER LES HABITANTS et les professionnels à leur environnement et à la qualité architecturale, urbaine et
Publicité, publication H'agglomérations: paysagère à travers une programmation semestrielle "RENDEZ-VOUS MOISSAC" : Déplacements, missions Nuit des Européenne des Musées (projet de valoriser les savoir-faire en mettant en parallèle des artisans d'art et des Senies ac objets de musée), Journées Européenne du Patrimoine (sur le patrimoine architectural et le patrimoine fruitier), S-muétate 0 Exposition temporaire "Moissac sous le 2e Empire" (tableaux, éléments de costume, céramiques et autres objets — pe 5 — usuels des collections municipales); les "rendez-vous du samedi (rencontre mensuelle et gratuite pour mettre en Impôts etimtes sur rémnéralion relation les locaux et un acteur du patrimoine). Autres impôts et taxes - Diversifier l'offre de médiation proposée PUBLIC TLOCAL ET DE PASSAGE en faisant appel à des guides 64 - Charges de personnel 0 | Organismes sociaux (CAF. etc. détailler) : conférenciers et des prestataires : Rémunération des personnels Fonds européens (FSE, FEDER, etc.) visites de ville et de l'abbaye, balades contées et apéritives, déambulation théâtralisée, concerts dans le cloître et
;al L'agence de services et de l'abbatiale) , . Charges paiement (emplois aidés) - COMMUNICATION (impression de fascicules, encart publicitaire, affichage, diffusion sur les réseaux sociaux et sur
Autres charges de personnel Autres établissements publics le Web) | . . n . . |
65 - Autres ct 5 de gestion nte F5-A juits de gestion courante 0 - dpt TS sur les jardins de Moissac, projet de signalétique patrimoniale reconduit avec les
TER. Cofssiions — - SERVICE EDUCATIF : création et animation d'ateliers pédagogiques, impression de livrets pédagogiques,
758. Dons manuels - Mécénat participation à des projets de classe conçus avec les équipes enseignantes. 66- Charges financières 76 - Produits financiers 67 -- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels isi _ é R _ Bénéficiaires: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République F8 - Rep 5 etprov (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation F9 - Transfert de charges financière éventuelle, etc.
[TOTAL DES CHARGES 0 ]TOTAL DES PRODUITS 0 - public local (rencontres et manifestations nationales : Nuit des Musées, JEP, Journée de l'Architecture) : 3500 locaux - public touristique (dont visiteurs de l'abbaye, français et étrangers) : 65000 personnes - public scolaire (du cycle 1 au lycée) et individuels de 6 à 12 ans : 2500 enfants
- Contributions volontaires en nature
- Secours en nature -
- Mise à disposition gratuite de biens et - Prestations en nature
- Prestations
- Personnel - Dons en nature
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 92-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat : voir notice. Page 4 sur 8
Page 3 sur 8 Projet n° 1 Projet n° 1
6. Budget du projet
: . . Année 2022 ou exercice du01-01-2022. au 31-12-2022.
6. Projet - Objet de la demande (suite) Montant PRODUITS
8 500 de services
- Subventions Territoire .
Commune de Moissac déconcentrés sollicités cf. 1ère
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
L ériode de réalisation :
- Reprises sur amortissements et provisions
- Transfert de charges
fixes de fonctionnement
Evaluation : indicateurs és au regard des objectifs ci-dessus Frais financiers
- nombre de visiteurs et comparaison avec les années précédentes
- démarche qualité avec la mise en place de fiche de satisfaction proposées aux groupes scolaires et adultes DES CHARGES - analyse des commentaires des visiteurs sur Trip Advisor, Google, livre d'or. DES PRODUITS
- Contributions volontaires en nature
- en nature
en nature
0 0
La subvention sollicitée de . 6500 objet de la présente demande représente 1.66% du total des produits du projet
{montant sollicité/total du budget) x 100.
Page 5 sur 8 5 Ne pas indiquer les centimes d'euros. 5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utisation dans la notice. Page 6 sur8 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je souseigné(e), (nom et prénom) LOPEZ Romain
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-cr.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives*, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)" :
D inférieur ou égal à 500 000 €
[] supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de :
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB
Signature
Insérez votre signature en chouant sur le cadre c+dessus
# “Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code ci.”
5 Changements de dirigeants, modifications de statuts, etc.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20
décembre 2011 et au Règlement (UE) No 3680/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et
au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'apphcation des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Page 7 sur8
7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
: "Décision Almunia”,
Date de signature
de l'acte
d'attribution de la
convention)
subvention (arrêté,
Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée
"Décision" européenne, "Réglement" ou
“régime d'aide”, européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant.
sur l'acte d'attribution de la subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Page 8 sur 8 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
23 – 16 décembre 2021
23. Avis du conseil municipal sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2022
Rapporteur : Madame SCHATTEL.
Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche. La Loi Macron a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs et en prévoyant, notamment, que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale.
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du Travail.
Vu l’avis conforme du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences du 30 novembre 2021 sur le calendrier 2022 relatif aux ouvertures dominicales ci-dessous,
Vu la consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées,
Considérant que concernant les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire, la loi Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes :
• Pour les commerces de détail non alimentaires, des dérogations au repos dominical peuvent donc dorénavant être accordées par Monsieur le Maire, à hauteur de douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant (nouvel article L. 3132-26 du code du travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par Monsieur le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
• Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la Loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit, désormais, faire l’objet d’une consultation préalable du Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple et, le cas échéant, recueillir l’avis de l’EPCI (la Communauté de Communes Terres des Confluences) dont la Commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq. • Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Considérant que les dérogations au repos dominical accordées par Monsieur le Maire le sont par branche d’activité et non par enseigne.
Considérant qu’en 2021, huit dimanches ont été accordés par Monsieur le Maire, le plus souvent sur les dimanches de décembre. Il est précisé que certaines dérogations ne relèvent pas de la décision de Monsieur le Maire, mais de la loi, d’accords spécifiques de branches professionnelles ou d’arrêtés préfectoraux.
Considérant que la Ville de Moissac, en tant que Ville touristique, bénéficie d’une dérogation de droit pour les commerces de centre-ville, pour tous les dimanches de l’année.
Pour l’année 2022, il est proposé d’autoriser les dérogations au repos dominical pour les dimanches suivants :
• Pour tous les commerces de détail, autres que l’automobile :
• Dimanche 16 janvier 2022 (1er dimanche des soldes d’hiver),
• Dimanche 06 février 2022 (dernier dimanche des soldes d’hiver), • Dimanche 26 juin 2022 (1er dimanche des soldes d’été),
• Dimanche 17 juillet 2022 (dernier dimanche des soldes d’été),
• Dimanche 28 août 2022 (rentrée scolaire),
• Dimanche 04 septembre 2022 (rentrée scolaire),
• Dimanche 04,11, 18 décembre 2022.
• Pour les commerces de détail automobile : les dimanches16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre.
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur la liste des dimanches concernés pour 2022.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « J’ai souhaité mettre les soldes d’hiver, d’été, la rentrée scolaire et bien sûr le mois de décembre sachant que les commerces du centre-ville, puisque nous sommes une ville touristique, n’ont pas de restriction sur l’ouverture du dimanche. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DONNE un avis favorable sur le calendrier 2022 relatif aux ouvertures dominicales autorisées par Monsieur le Maire :
- Pour tous les commerces de détail, autres que l’automobile :
• Dimanche 16 janvier 2022 (1er dimanche des soldes d’hiver),
• Dimanche 06 février 2022 (dernier dimanche des soldes d’hiver), • Dimanche 26 juin 2022 (1er dimanche des soldes d’été),
• Dimanche 17 juillet 2022 (dernier dimanche des soldes d’été),
• Dimanche 28 août 2022 (rentrée scolaire),
• Dimanche 04 septembre 2022 (rentrée scolaire),
• Dimanche 04,11, 18 décembre 2022.
- Pour les commerces de détail automobile : les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
24 – 16 décembre 2021
24. Convention de co-financement d’une solution numérique relative aux commerces de proximité entre la Caisse des dépôts et consignations et la Commune de Moissac
Rapporteur : Monsieur GENRIES. Madame DELCHER.
Vu l’offre de co-financement proposée dans le cadre de Petites Villes de Demain dédié au soutien du commerce local,
Vu le plan de financement prévisionnel,
DEPENSES Montant HT Montant TTC
Analyse flux Piéton 1 940,00 € 2 328,00 €
Déploiement Solution digitale 6 389,12 € 7 666,94 €
Formations numériques 750, 00 € 900,00 €
Total 9 079,12 € 10 894,94 €
Considérant
que, suite à
la pandémie,
la
municipalité
de Moissac,
souhaite
consolider l’appareil commercial local,
Considérant l’approbation de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain lors de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « La commune participera notamment à travers les cartes de fidélité à ce programme, les cartes de fidélité au personnel municipal et demain au personnel du CCAS également. Il y a une solution, un calcul des flux piétons qui nous permettra d’analyser les rues commerçantes et le cheminement piéton pour orienter ou réorienter notre politique d’’attractivité en cœur de ville. »
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de déploiement de solutions numériques auprès des commerçants,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
RECETTES Taux Montant TTC
Commune de Moissac – autofinancement 20% 2 178,98 €
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS /Banque des Territoires–
co -financement
80% 8 715,96 €
Total 100% 10 894,94 € ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CONVENTION N°C103565
N°D'affaire 91431
CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D'UNE SOLUTION NUMERIQUE
RELATIVE AUX COMMERCES DE PROXIMITE
PLAN DE RELANCE COMMERCE - PROGRAMMES ACV ET PVD
Caisse des Dépôts et Consignations - COMMUNE MOISSAC
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Michel-François Delannoy en sa qualité de directeur du département appui aux territoires dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d’un arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 21 mai 2021.
Ci-après indifféremment dénommée la «CDC» ou la « Caisse des Dépôts » d'une
part,
La Commune de Moissac
16 décembre 2021,
ci-après dénommée « le Bénéficiaire»
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. La Caisse des Dépôts remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, sa direction Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, mieux répondre à leurs besoins.
Via la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d'investisseur avisé et de long terme dans les domaines d'utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d'entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés. Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent un pôle de rayonnement régional, dénommées « villes moyennes » ou « villes
intermédiaires » regroupent près d’un quart de la population et de l'emploi. Ces villes constituent un maillon indispensable de la structuration du territoire français, en métropole comme en Outre-Mer, entre l’espace rural et les grandes agglomérations. C'est ce rôle que les programmes « Action cœur de ville » et « Petites Villes de Demain (« le Programme »), engageant le Gouvernement sur la durée de la mandature et des
partenaires publics et privés, visent à conforter. Ils doivent permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces villes, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets (« le Projet ») de renforcement des « cœurs de ville », portés par les communes centres et leurs intercommunalités.
La Banque des Territoires a décidé de s'associer au plan gouvernemental annoncé le 29 juin 2020 en faveur du commerce de proximité et de l'artisanat, en mobilisant des moyens spécifiques à destination des territoires concernés par le Programme Action Cœur de Ville et par le programme Petites Villes de Demain. A cet effet, la Banque des Territoires peut contribuer au financement de la mise en place d’une solution
numérique destinée au soutien des commerces de proximité.
La Commune de Moissac est bénéficiaire du programme.
C'est dans ce cadre que s'inscrit une intervention en subvention.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention »), a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la mise en place d'une solution numérique contribuant à la dynamisation du commerce de proximité (ci- après désignée la « Solution ».)
Article 2 : Modalités de réalisation
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage et le seul responsable de la réalisation de la Solution. Dans la mesure où la mise en place de la Solution est confiée à un prestataire (ci- après, le « Prestataire »), celui-ci a été sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique. Dans ce cas, le Bénéficiaire prend à sa charge la relation avec le prestataire
A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire a informé la CDC de l'identité du Prestataire retenu.
Le Prestataire sélectionné est FidelPAss pour le volet carte de fidélité/relation client, ainsi que la CCI de Tarn et Garonne pour le comptage piéton et les formations aux
Le Bénéficiaire s'engage à conclure toute convention utile pour la mise en place de la Solution et l'obtention de la propriété intellectuelle de l'ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession, telle que prévue à l’article 6 [Communication et Propriété intellectuelle] ci-après.
A ce titre, le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
2.1.1 : Suivi de la mise en place de la Solution
La CDC sera associée à la mise en place de la Solution selon les modalités suivantes :
Le Bénéficiaire tient régulièrement informée la CDC de la mise en place de la Solution.
En outre, le Bénéficiaire accepte que les modalités de mise en place de la Solution puissent donner lieu à une évaluation par la CDC ou par tout organisme mandaté par elle.
2.2 : Mise en place de la Solution et Calendrier de réalisation
La mise en place de la Solution devra être actée avant le 31 décembre 2021.
Le Bénéficiaire devra, a minima, fournir la délibération correspondant à la décision du choix de la solution et informer la Banque des Territoires de la mise en place de celle- Ci.
Article 3 : Responsabilité et assurances
3.1 : Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de la mise en place de la Solution, est coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans liés à cette Solution (notamment publication sur Intemet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du Bér \éficiairire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de la mise en place de la Solution, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend ainsi qu'en matière de protection des données à caractère personnel notamment les nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du programme d'actions 2018 et il garantit à ce titre qu'il informera les personnes concemées (i) de leurs droits d'accéder à leurs données ou de s'opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d'exercice des droits des personnes.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de la mise en place de cette Solution et de l'ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la CDC en cas de mauvaise mise en place de cette Solution.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 : Assurances
Le Bénéficiaire s'assure que le Prestataire bénéficie d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la mission. Le Bénéficiaire s'engage à ce que la Prestataire maintienne cette assurance et à justifier du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 : Modalités financières
Le coût total de la Solution mise en place par le Bénéficiaire s'élève à 10 894,94 € (dix mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-quatorze cents) TTC.
4.1 : Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la présente Convention, la CDC versera au Bénéficiaire une subvention d'un montant de 7 995,95 € (sept mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et quatre- vingt-quinze cents).
Le montant maximum de la subvention ne peut pas excéder 20 000€ (vingt-mille euros).
4.2: Modalités de versement La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 100% à la mise en place de la Solution, sur présentation des factures d'acquisition de la Solution
Ce montant couvre l'intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente environ 80 % du coût total de la Solution, dont le budget total prévisionnel figure en annexe 1 de la présente Convention.
Ilest expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bér 1éficiairire.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après réception de l’appels de fonds, accompagné d'un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention C103565, exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante :
facturelectroni caissede otS.fr
Pour information, les coordonnées de la plateforme de paiement sont les suivantes : Caisse des Dépôts
Direction de l'exécution des opérations financières, Caissier général DEOFF2 Plateforme d'exécution des dépenses
56, rue de Lille
75356 Paris 07 SP
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4.3 : Utilisation de la subvention
La subvention versée par la CDC, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la mise en place de la Solution, à l'exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l'emploi n'aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la CDC sur simple demande de
Article 5 : Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu
5
connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre de l'Etude.
L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement:
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 —- Communication - Propriété intellectuelle
Communication par le bénéficiaire
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d'un accord de principe par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de 15 jours ouvrés. La Caisse des Dépôts s'engage à répondre dans un délai de trois jours ouvrés.
En cas d'accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts à le bénéficiaire et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la convention.
Le format, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours ouvrés avant sa divulgation au public, à l'autorisation préalable et écrite de la
6 Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative à sa prestation.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s'opposer à toute communication qu'elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire, non prévue par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d'exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire à utiliser la marque française Semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 4.524153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires & logo » n° 18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative ‘Groupe Caisse des Dépôts » et logo N°19/4.519.996.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprè traire écrit
Communication la Caisse des
Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire fera l'objet d'un accord de principe par le Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de 2 jours ouvrés. Le Bénéficiaire s'engage à répondre dans un délai de deux jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser la marque Nom de la marque/Logo n° xx du bénéficiaire telle/tels que reproduite(s) en annexe et désignée la « Marque Bénéficiaire ».
Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à reproduire, représenter, adapter et diffuser les Livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
En conséquence, le Bénéficiaire s'engage à obtenir la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette demière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire s'engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d'une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l'adresse Internet www.caissedesdepots fr .
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur les sites Internet wwwcaissedesdepots fr, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l'utilisation ou de la consultation de ce site Intemet. Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l'adresse WWW moissac.fr
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet WWW.moissac.fr, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l'utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 : Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2023 sous réserve des articles 5 [confidentialité] et 6 [Communication et propriété intellectuelle] et 8.3 [Restitution], dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Article 8 : Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendairesà compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de mettre en place la Solution telle que définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'évènement rendant impossible l'exécution de la Convention.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.4 : Restitution
Les sommes versées par la CDC conformément à l’article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d'une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 9 : Dispositions générales
9.1 : Élection de domicile — Droit applicable - Litiges Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français. Tout litige concemant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 : Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent
l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 : Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant düment daté et signé entre elles.
9
9.4 : Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6: Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en deux exemplaires,
A Paris le 08/12/2021
Pour le Bénéficiaire
Pour la Caisse des dépôts et Consignations
10 Liste des annexes:
Annexe 1 : Présentation de la solution et budget prévisionnel 43 Une solution technique complète ride (EEE
La carte Unique multi-services Fidel
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CAGNOTTE MULTI-COMERCES en 4 COUPONING mot. cicweb_) / Intégré ài3 marketPiace Quabonte / townic fr C4 réglable par commerçant) DE FIDELITE
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CONFIDENTIEL— MOLSSAC— 202108 ZL Document non contractuel Pete |À Suivi interactif temps réel FiseI(ÈEE
En caisse Su: Lous terminaux
CONTIDENTIEL - MOLSAC- 20210621
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Plan de financement — Solution numérique Mairie de Moissac
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Un sondage auprès des commerçants à fait apparaitre les beSObRS SUIVANTS :
La consolidation d'une soletion de carte fidélité déjà existante pour ne pas compleifier
l'offre client [MDEL PASS -vOir présentation 28 PJ)
L'extension de ce service pour l'émission de carte cadeau, offre insxistente pour les
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enseignes (FIDEL PASS-voir présantation en P)
Lé nécessité de former davantage sur des réseaux sociaux largement utilisés sur le territoire, qui ont fait leur preuve pendant là pandémie.
Dépenses (voir devis en PJ}:
Action Prestataire Montant HT Montant ttc - CCI82 Analyse flux Piston j 1 140€ 2328€
solution
digitale : carte de
fidélité avec tablette,
carte cadeau. de … s38912€ 7666.94 € e-mailng,
référencement en
Kene
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Total 791€ 10834,54€
Recettes :
commune de Moissac — autofinancement 20% 2175954
| banque de: terrtoires - cofinencement | tesrtoires - cofinencement [50% | s71596<| Total
14 Annexe 3 : Logotype de la Banque des territoires groupe Caisse des Dépôts
L de la Banque des territoires groupe Caisse des Dépé
= Le logo identitaire est le bloc-marque
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
Sa hauteur minimum : 13 mm du haut au bas de l'hexagone.
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C'est un ensemble immuable.
= |lexiste un autre format : le logo carré
wr
BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS).
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être
Ilne doit être ni altéré, ni déformé. C'est un ensemble immuable. 25– 16 décembre 2021
25. Convention Ville de Moissac / Association Plein Vent pour le déploiement d’une solution numérique pour le commerce local
Rapporteur : Madame DELCHER.
Considérant que, suite à la pandémie, la municipalité de Moissac, souhaite consolider l’appareil commercial local,
Considérant l’approbation de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain lors de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021,
Considérant que l’Association Plein Vent dispose déjà de dispositifs permettant l’exploitation optimale de la solution numérique,
Interventions des conseillers municipaux :
M. LERMINEZ : « En tant que commerçant, je pose la question, je ne suis pas dans la liste des commerçants ce qui parait logique, est ce que je pourrai quand même en bénéficier en dehors de cette aide ? » M. Le MAIRE : « Plus tard oui. »
M. LERMINEZ : « A partir de Janvier, de quand ?
M. Le MAIRE : « Quand la mairie aura fini la convention donc dans un an. » M. LERMINEZ : « Cela veut dire que d’autres commerçants qui ne sont pas dans les 12 pourront aussi en bénéficier s’ils le demandent ? »
M. Le MAIRE : « Ça c’est l’association des commerçants qui verra le dispositif. » M. LERMINEZ : « Cela m’a été présenté mais ce n’était pas très clair, je ne sais pas les autres commerçants. »
M. Le MAIRE : « Nous amorçons le dispositif, nous l’introduisons sur le territoire pendant un an, nous le porterons pour le lancer et ensuite c’est l’association des commerçants qui eux feront perdurer le dispositif. »
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de déploiement de la solution numérique de fidélisation auprès des commerçants,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. Convention Déploiement Solution numérique
Association Plein Vent – Commune de Moissac
Entre
La Commune de Moissac ayant son siège 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac, Représentée par Romain Lopez en sa qualité de Maire d’une part, et
L’association Plein Vent, ayant son siège 3 Cote de Landerose, 82 200 Moissac, présidée par Christiane Gasquet, d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de Moissac, étant lauréate du programme Petite Ville de Demain et en ayant signé la convention le 14 septembre 2021 dernier, a sollicité la Banque des territoires pour le déploiement de solution numérique visant à renforcer le commerce de proximité dans le cadre du plan de « relance.commerce ».
Après avoir effectué un sondage auprès des commerçants moissagais, la solution Fidel Pass, déjà déployée auprès de 11 commerçants et soutenue par la commune en 2019 a été choisie, afin de ne pas multiplier les plateformes auprès des clients locaux.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques du partenariat entre l’association Plein Vent et la commune de Moissac pour le déploiement auprès des commerçants moissagais de la solution numérique commercialisée par la société Fidel Pass (carte de fidélité et espace de gestion des cartes cadeaux).
Article 2 : Modalités de réalisation
La commune de Moissac et la Banque des Territoires co-financent les outils suivants : • 12 tablettes numériques (kits fidélité) pour gérer les cartes de fidélité des clients (création de compte, suivi des points) • 12 abonnements pendant un an au service en ligne FidelPass Fidélité pour les commerçants, • 40 paramétrages de comptes de commerçants pour accepter les cartes cadeaux
La commune de Moissac charge donc l’association Plein Vent de :
- Mettre en place les conditions d’exploitation de la carte (en autres, la création d’un compte pivot spécifique et réservé aux mises en réserve des montants devant servir à payer les commerçants).
- Faire un suivi du bon fonctionnement du service réalisé par FidelPass
- S’assurer que les actions de communication autour de cette carte de fidélité et de la carte cadeau portent bien a minima les logos de la ville de Moissac et de la banque des Territoires.
- Informer la commune de l’abandon de l’opération par le commerçant (cessation d’activité ou autre) - Rendre à la commune les kits fidélité qui ne seraient pas conservés à l’issue de l’offre
La commune de Moissac assure de son côté :
- L’identification et la sélection par la commission Développement économique des commerçants susceptibles de bénéficier et pérenniser ce dispositif de fidélisation,
- La distribution des kits fidélités qui auront fait en amont l’objet d’un contrat entre l’association Plein Vent et le commerçant ;
- L’accompagnement technique et marketing (aide à la définition du programme de fidélité) du déploiement de la solution numérique
- Le suivi de l’usage effectif de ces kits par le commerçant - L’animation du dispositif dont les actions de communication à destination des habitants du territoire
Article 3 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s’achèvera le 31 décembre 2023, équivalente à la durée de la convention liant la collectivité et la Banque des Territoires sur ce volet.
Article 4 : Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
Article 5 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
Fait en deux exemplaires,
A
Le
Le maire de Moissac
R.Lopez La Présidente de l’association de commerçants Plein Vent
C. Gasquet DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 2020 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.
Ces délégations ont été fixées par délibération du 23 juillet 2020.
Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.
24. Décisions n° 2021 – 115 à n° 2021 –135
N° 2021- 115 Décision portant modification de la régie de recettes Cloître – boutique, vente de séjours et produits touristiques.
N° 2021- 116 Décision portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants auprès de la régie de recettes « Cloître – culture – patrimoine ».
N° 2021- 117 Décision portant autorisation de renouvellement de l’adhésion de la Commune de Moissac à l’Association des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des sites patrimoniaux – sites et cités remarquables de France.
N° 2021- 118 Décision portant acceptation de l’avenant n° 1 – Lot n° 3 : services de téléphonie fixe secondaire et accès internet isolé.
N° 2021- 119 Décision portant reconduction du marché services de télécommunications.
N° 2021- 120 Décision portant signature du contrat de maintenance et d’entretien EXPO 2021 MAN 000337 pour ascenseur avec la société Orona Sud-Ouest.
N° 2021- 121 Décision portant modification de la régie de recettes « Centre de Loisirs ».
N° 2021- 122 Décision portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants auprès de la régie de recettes « centre de loisirs ».
N° 2021- 123 Décision portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants auprès de la régie de recettes services périscolaires.
N° 2021- 124 Décision portant convention de location de deux places de stationnement sur le parking du Moulin de Moissac au profit de M. Michel PENDARIES et de Mme Maryse BONNAFOUS.
N° 2021- 125 Décision portant signature du contrat de maintenance préventive annuelle du système de désenfumage naturel de l’école primaire Montebello avec la société CHUBB.
N° 2021- 126 Décision portant reconduction du marché services de télécommunications.
N° 2021- 127 Décision portant acceptation du contrat de location, de services de transport de flux voix, data, monétique et de maintenance avec la société Afone monetics pour le port de Moissac – Annule et remplace la décision n° Adm n° 2021-102 du 28 septembre 2021.
N° 2021- 128 Décision portant signature du contrat de contrôle technique de construction pour des travaux d’extension de l’école Firmin Bouisset avec la SAS Apave Sudeurope. N° 2021- 129 Décision portant attribution du marché : restauration de la couverture du clocher-porche Eglise Abbatiale.
N° 2021- 130 Décision portant signature du contrat de maintenance de vidéoprotection de la ville de Moissac – année 2021-2022 – avec la société Ineo Infracom.
N° 2021- 131 Décision portant reconduction du marché services de télécommunications.
N° 2021- 132 Décision portant convention entre la Commune et les directrices du groupe scolaire du Sarlac concernant l’organisation d’activités dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
N° 2021- 133 Décision portant attribution du marché : réfection d’une passerelle piétonne.
N° 2021- 134 Décision portant acceptation de l’avenant n° 1. Lot n° 1 : services de téléphonie fixe principaux et accès internet principal et interconnexion de sites.
N° 2021- 135 Décision portant reconduction du marché services de télécommunications.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « La première année pleine de notre mandat est terminée et je réitère encore une fois mes remerciements personnels vis-à-vis du groupe de la majorité « Retrouvons Moissac » qui honore au quotidien la confiance que nous ont octroyés les Moissagais. Voilà maintenant un an et demi, pourvu que ça dure, continuons, comme je dis à chaque réunion publique, et demain cela sera la dernière à la Mégère, nous avons retroussé nos manches dès le 04 juillet 2020. Ces manches nous n’allons pas les baisser en dessous du coude jusqu’à la fin du mandat car les Moissagais le méritent parce que Moissac le mérite et que nous tenons le bon bout donc il ne faut pas relâcher nos efforts. Merci à vous chers amis, personnellement je vous remercie. Merci aussi à nos services et je vous souhaite à tous de très belles fêtes de fin d’année, un joyeux noël et à l’année prochaine. Sans oublier le public. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 21h30.