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Déliberation - deliberations 03042025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 03042025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Consommateurs,
DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-011
Désignation du secrétaire de séance pour le conseil municipal du 03 avril 2025 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-011
Objet : Désignation du secrétaire de séance pour le conseil municipal du 03 avril 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-15
CONSIDERANT la nécessité d’élire un secrétaire de séance pour la séance du conseil municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : de désigner Monsieur Sylvain JONNET comme secrétaire de séance,
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat
Résultat des votes
Pour 34
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-011
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-17994-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 1/37
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize février, le Conseil Municipal de la Commune
de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session ordinaire, s’est réuni, Salle du
Conseil Municipal – Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gilles BATTAIL, Maire.
La séance est ouverte à 19h05.
À l’ouverture de la séance étaient :
Présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO,
Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT,
Paulo PAIXAO, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ,
Raphaël SEGERER, Patricia CHARRETIER, Catherine DOMENECH,
Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE,
Nadine LANGLOIS, Janina LE PAPE, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS,
Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
Absents excusés avec pouvoir :
Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ,
Sosthène PALA MAWA ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET,
Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, 2/37
Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Nadine LANGLOIS,
Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER,
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL,
Sylvie PAGES ayant donné pouvoir à Françoise FOUQUET.
Absents excusés sans pouvoir :
Laurence DELAPORTAS
Christelle RIBOUILLARD.
Observation de séance :
Madame Laurence DELAPORTAS entre en séance à 19h10. 3/37
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Mes chers collègues, bonsoir. Je
vais procéder, comme il est d’usage, à l’appel.
M. le Maire procède à l’appel.
M. BATTAIL : Merci. Le quorum est atteint, nous pouvons commencer cette
séance.
1. 2025-001 - Désignation du secrétaire de séance pour le Conseil municipal du 13 février 2025
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le premier point est la
désignation du secrétaire de séance.
Victor GUERARD a levé la main avant même qu’on pose la question. Donc,
Victor GUERARD s’il n’y a pas d’objections.
2. 2025- 002 - Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le point suivant est l’installation
d’un nouveau conseiller municipal.
Mme Patricia HALUSKA a souhaité démissionner de ses fonctions de conseillère
municipale et il faut donc installer un nouveau conseiller.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral, le candidat venant
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal
dont le siège est devenu vacant. M. Ismaël ROY est le suivant sur la liste puisqu’il
y a une personne qui n’a pas souhaité être nommée. Donc, nous vous souhaitons la
bienvenue autour de cette table du Conseil municipal. Nous pouvons vous
applaudir.
Applaudissements
M. BATTAIL : Je vais vous remettre les deux insignes qui matérialise ce que je
viens de dire. Faites-en le meilleur usage, vous pouvez notamment les porter lors
des cérémonies.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE
PRENDRE ACTE :
- De l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal. 4/37
3. 2025-003 – Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024.
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le PV de la séance du
12 décembre 2024 vous a été adressé. Nous n’avons pas reçu d’objection. Est-ce
qu’il y en a à formuler en séance sur ce compte rendu ? Non ?
Donc, nous considérons qu’il est adopté à l’unanimité. Je vous remercie.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
12 décembre 2024.
4. 2025-004 – Information du Conseil municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le point suivant, c’est
l’information du Conseil municipal sur les décisions qui ont été prises dans
l’intervalle de nos deux Conseils.
Est-ce qu’il y a des questions à formuler sur ces décisions ? Pas de questions ?
Il faut noter l’arrivée de Mme DELAPORTAS. Ce n’est pas pour faire remarquer
votre retard, c’est juste pour souligner qu’il faut l’inscrire au PV.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE
PRENDRE ACTE :
- De l’information du Conseil municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
5. 2025-005 – Remplacement d’un membre de la Commission « Qualité de vie »
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le point suivant concerne le
remplacement d’un membre de la commission « Qualité de la vie ». Nous avons
trois commissions « Qualité de la vie », « Cadre de vie » et « Finances ».
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au
sein de l’assemblée délibérante, afin que l’ensemble des tendances représentées au
sein du Conseil puisse disposer d’un représentant. La composition de la 5/37
commission Qualité de vie a été établie par la délibération 2020-023 en date du
13 juillet 2020.
Mme Patricia HALUSKA, ayant fait part de sa volonté de démissionner de son
mandat de conseillère municipale, laisse un siège vacant au sein de cette
commission. Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de procéder au
remplacement de Patricia HALUSKA. Je propose donc la candidature de
Monsieur. ROY.
Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Des personnes qui ne prennent pas
part au vote ? Vous êtes accueilli à l’unanimité. Bravo.
Applaudissements
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- De remplacer un membre de la Commission « Qualité de vie ».
6. 2025-006 – Rapports d’orientations budgétaires 2025
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Nous allons parler ce soir du
rapport d’orientations budgétaires. Vous savez que c’est le document qui prépare
le budget. Il donne un certain nombre d’éléments, par définition les orientations
sur ce que la municipalité a prévu sur le budget de l’année à venir afin que les
conseillers puissent en débattre.
Vous avez reçu un document qui est très bien fait et très fourni. Merci, chère
Isabelle, pour l’ensemble de ce document qui va presque jusqu’à un document pré-
budgétaire.
Pour ma part, je vais me contenter d’une sorte de résumé et de présentation de
tous les éléments que vous avez eus, de manière à ne pas alourdir cette séance en
relisant tout ce que vous avez déjà eu. Une nouvelle fois, merci pour la qualité des
documents fournis parce qu’ils sont réellement exhaustifs et ils reprennent – cela
avait d’ailleurs été une suggestion, je crois de M. SEGERER–la même forme pour
tous les documents.
Je ne vais pas m’étendre sur le contexte national, si ce n’est pour vous dire que
nous avons eu un contexte budgétaire compliqué, cela n’a échappé à personne, ce
qui fait, que l’ensemble des documents dont nous avons pu disposer, était peut-être
encore plus incertain que certaines années.
Je rappelle que l’effort prévu pour les collectivités territoriales était initialement
de l’ordre de 5 milliards d’euros et semble être maintenant de 2,2 milliards d’euros. 6/37
Nous ne pouvons pas exclure que tout cela se durcisse au fil du temps. Pour un
certain nombre de collectivités, je pense par exemple à la Région Île-de-France,
mais aussi au Département de Seine-et-Marne, le sujet est particulièrement
compliqué. Pour la Région, c’est entre 7 et 800 millions d’euros qu’il faut trouver
sur le budget. Pour le Département, c’est une petite centaine de millions, avec dans
le même temps, des marges de manœuvre qui se réduisent quant aux recettes et à
la façon de choisir les recettes. Donc, cela devient de plus en plus compliqué d’avoir
des leviers pour réagir et s’adapter.
Cela a une conséquence, dont il faut tenir compte dans l’élaboration du budget,
c’est que, très vraisemblablement, les subventions auront tendance à baisser et
leur attribution sans doute à se durcir, même si dans certains domaines, je pense
à la Région, les contrats d’action régionale, les contrats ruraux seraient maintenus
au même niveau, voire un petit peu dopés.
Donc, le contexte n’est quand même pas très favorable, même si pour les
communes, la situation est sans doute moins terrible, excepté pour les très grosses
où les questions se posent dans les mêmes termes que les collectivités que je viens
d’évoquer, départements et régions.
Nous pouvons aussi nous poser des questions sur tout ce qui est fonds vert et
dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui seront encore plus difficiles
à obtenir.
Pour les mesures prises qui ne dépendent pas à proprement parler de la loi de
finances, il a été décidé une revalorisation des bases fiscales de 1,7 %. Vous savez
que la fiscalité locale, c’est le produit du taux d’impôt décidé par les différentes
collectivités, par la base fiscale qui, elle, est déterminée par les services fiscaux.
Donc, cette année, 1,7 %, cela tient compte des données d’inflation, même si nous
pouvons nous dire que l’inflation n’est pas encore complètement maîtrisée.
J’imagine bien que tout le monde en est conscient.
Nous allons subir une augmentation importante des cotisations employeurs à la
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). :
12 points sur quatre ans, 3 points par an. Cela impacte directement la masse
salariale puisqu’il s’agit de cotisations.
Et puis au niveau de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), il y a des
changements dans les mécanismes de calcul qui laissent à penser que cela aura
aussi un petit peu tendance à se tasser.
Parallèlement, si nous regardons la situation des finances locales, nous constatons
une augmentation des dépenses de fonctionnement de 4,4 %, un dynamisme des
recettes qui est essentiellement lié à la revalorisation forfaitaire des valeurs
locatives et des incertitudes sur le dynamisme de la TVA. Cela ne nous concerne 7/37
pas directement, cela concerne des collectivités de plus haut rang et cela entraine
une difficulté prévisionnelle. Cela conduit ces collectivités à être prudentes et donc,
cela touche le système de subventionnement.
Ce que nous pouvons retenir, c’est que ce sont les départements qui sont les plus
touchés, puisque les droits de mutation à titre onéreux ont tendance à baisser ces
dernières années du fait de la situation des transactions immobilières alors que
c’est une bonne partie de la recette des départements. Donc, il est possible que le
soutien financier aux collectivités, en particulier aux communes, soit revu.
Tout cela m’a conduit à la prudence, qui doit, de toute façon, toujours s’appliquer
en matière d’élaboration budgétaire, mais encore renforcée cette année du fait de
toutes ces incertitudes.
Pour ce qui nous concerne, nous prévoyons de conserver un autofinancement
suffisant pour essayer de ne pas recourir à l’emprunt. Nous proposerons quand
même un emprunt d’équilibre pour avoir une marge de sécurité. Nous n’avons pas
mobilisé l’emprunt l’année dernière. Nous verrons que cela impacte évidemment
les résultats de la Ville, en particulier, évidemment, en matière d’endettement. Si
nous ne contractons pas d’emprunt, nous ne nous endettons pas en plus. Cela coule
de source.
Donc, nous envisageons une épargne nette qui pourrait se situer à 3,91. Pour
l’instant, c’est une prévision ou en tout cas un objectif. Si nous n’avons pas recours
à l’emprunt, nous prendrons sur la trésorerie, plus exactement le fonds de
roulement. C’est ce que nous proposons pour autofinancer les dépenses
d’équipement.
Petit focus sur la dette de la Ville, avec un taux fixe moyen sur 20 ans qui est de
3,23 %. Pour ce qui concerne la Ville, c’est 22,77 millions d’euros. C’est aux trois
quarts du taux fixe et 100 % des emprunts sont classés en 1.1, c’est-à-dire le risque
le moins élevé.
Le ratio de désendettement est à 3,23 ans, avec un encours de la dette probable de
997 € et une extinction totale de la dette en 2041. Évidemment, si nous
n’empruntons plus du tout pendant toutes ces années-là.
Quelques éléments sur le pacte financier et fiscal avec la Communauté
d’Agglomération Melun Val-de-Seine. Là, c’est la stabilité, stabilité des dotations,
l’attribution de compensation, 3 541 741 €, qui correspond aux transferts et une
dotation de solidarité de 531 438 € qui est aussi stable.
En 2025, une perspective de déblocage de deux fonds de concours selon l’état de
réalisation des opérations : le début de la restauration des ruines de l’Abbaye et
l’aménagement du nouveau CCAS. 8/37
Nos orientations demeurent les mêmes :
- poursuivre le soutien aux plus fragiles ;
- améliorer les conditions d’accueil et d’accompagnement des 0-11 ans,
- agir pour la prévention de toute forme de délinquance et assurer autant que faire se peut la sécurité des Dammariens ;
- enfin agir pour le cadre de vie. Cela concerne plutôt les opérations
d’investissement.
-
Le programme pluriannuel d’investissement a été actualisé. Il n’est pas très
différent de ce qu’il était précédemment, mais il va plutôt dans le sens d’une
augmentation.
Pour les grandes tendances que nous vous proposons, 1,5 % d’augmentation sauf
sur la masse salariale et l’assurance des dommages aux biens. Ce sujet est très
compliqué, on en parle d’ailleurs au plan national. Il y a pour les compagnies
d’assurance la conjonction de sinistres, que je qualifierai de climatiques, et de
sinistres liés à des faits particuliers, pour nous les émeutes. Tout cela conduit les
assureurs, non pas à être prudents, mais à être vraiment très frileux sur la
reconduction des contrats.
Les premières propositions que nous avons eues étaient totalement inacceptables.
Nous avions l’impression de nous assurer pour rien compte tenu des montants
maximaux assurés et des franchises en cas de sinistre. Donc, nous n’avons pas
donné suite aux premières propositions qui nous étaient faites. Nous poursuivons
notre recherche, nous attendons une nouvelle proposition. Merci Rodolphe de nous
avoir donné son attache.
Certaines collectivités deviennent leur propre assureur. Je ne dis pas que c’est une
solution satisfaisante, je dis simplement que parfois plutôt que de verser des
primes considérables, puisque là on nous annonçait 400 000 € avec des franchises
absolument invraisemblables. Cela commence à faire des sommes pour constituer
une cagnotte au fil du temps et s’il y a un coup dur, puiser dedans.
Il faut bien évidemment tenir compte dans l’analyse qui est faite, de l’assurance
responsabilité civil, car nous avons tendance à penser aux bâtiments parce que ce
sont les sinistres les plus fréquents. Quand il y a un très gros sinistre, il peut y
avoir aussi des conséquences importantes en matière de responsabilité civile et là,
les quantums demandés par les personnes victimes peuvent être encore plus
importants. Nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons tous les éléments
d’informations. 9/37
En dépenses prioritaires, bien sûr les dépenses obligatoires et réglementaires, qui
engagent notamment la responsabilité du Maire, les dépenses pour la sécurité des
biens et des personnes et les dépenses contractuelles incompressibles.
Nous nous trouvons dans une situation où les dépenses de fonctionnement
augmentent plus vite que les recettes de fonctionnement. C’est ce que nous
appelons l’effet ciseau, c’est-à-dire que cela se croise. Et il y a un moment, où cela
devient problématique.
Les dépenses de personnel devraient s’établir à 55,16 % du budget. L’augmentation
est due aux revalorisations que je vous ai annoncées, aux cotisations et à la prise
en compte des revalorisations de carrière, des évolutions de poste, et aux
recrutements.
Tout cela, évidemment, amène des rigidités budgétaires. Lorsque nous avons
annoncé que nous supprimions la cérémonie des vœux, nous parlons d’environ
50 000 € sur un budget global d’une quarantaine de millions tout confondu, cela
peut paraitre peu important à certaines personnes. Sauf que la capacité
d’autofinancement est bien moindre et qu’il faut plutôt comparer 50 000 € à cette
somme-là, c’est-à-dire à quelque chose qui est de l’ordre de six à sept fois, une fois
que nous avons tout payé
Concernant les agents, 367 sont des permanents, 54 % sont dans les filières
techniques et l’ âge moyen est de 43 ans.
Nous vous proposons d’ajuster les dépenses d’équipement à hauteur de ce que nous
sommes en capacité de faire. Nous mentionnons un emprunt d’équilibre dans les
recettes d’investissement. Nous verrons si nous le mobiliserons. Cela dépendra de
l’état d’avancement des programmes d’investissement. Ce n’est pas le tout
d’afficher, nous pourrions afficher plus puisque la situation qui vous a été
présentée est très saine. La vraie question, c’est ensuite de les réaliser dans
l’année, puisque je vous rappelle qu’un budget doit être sincère et qu’il faut être
réaliste sur ce qui sera mené au cours de l’année. C’est ce que nous essayons de
faire. Il faut avoir pour cela une petite marge d’ajustement qui est cet emprunt
d’équilibre qui sera mobilisé ou pas. Évidemment, tout cela se retrouvera dans
l’analyse des chiffres, ceux de l’endettement en particulier.
Vous avez aussi la répartition par grands secteurs : éducation, enfance,
citoyenneté, ressources générales, solidarité et aménagement de la Ville, qui est
évidemment le poste plus important.
Je vais passer au budget annexe de l’espace Pierre Bachelet avec une présentation
de l’ensemble des dépenses et des recettes. Un des faits marquants, c’est le
redressement des comptes. Il y a eu des affaires qui ont été, je parle de spectacles,
de manifestations, qui ont été conclus en fin d’année et qui sont venus améliorer le 10/37
résultat puisque l’espace Pierre Bachelet termine avec un excédent de 104 767 €,
ce qui est à saluer puisque cela veut dire que les équipes de l’espace ont bien
travaillé. Après des années qui ont été compliquées, les années Covid et post-Covid,
nous retrouvons petit à petit un régime de croisière.
Les perspectives : un contexte peut-être plus favorable pour les spectacles avec un
bémol quand même sur la situation économique générale qui amène peut-être un
petit moins les gens à fréquenter les espaces de loisirs. Un budget de 984 224 € qui
est basé sur les recettes 2025 escomptées et les réservations déjà faites. Quatre
créneaux Ville pour 185 985 €, 58 événements, avec un objectif de développement
du tourisme d’affaires, des manifestations type salons. C’est vraiment un objectif
que poursuit l’espace Pierre Bachelet, pourquoi ? Parce que l’occupation des week-
ends, ce n’est pas un sujet, c’est pratiquement toujours occupé. En revanche, il y a
des créneaux disponibles la semaine et là ce sont plutôt des manifestations de type
commercial qui pourraient s’y tenir.
Voilà pour l’espace Pierre Bachelet. Cela termine la présentation que j’ai voulue
relativement rapide.
Le débat est ouvert, chacun est invité à y prendre part comme il le souhaite.
M. BENOIST.
M. BENOIST : Oui, bonsoir à tout le monde.
Je vais commencer comme chaque année à mettre en perspective quelques
éléments statistiques nationaux pour les comparer à ceux de notre Commune. Il y
a un contexte où les perspectives d’emploi se dégradent, cela a été dit, une inflation
qui maintient quand même des prix élevés, des politiques d’austérité comme seule
réponse pour réduire la dette publique.
Nous avons un taux de chômage au niveau national qui est de 7,3 %, 17,2 % chez
les moins de 24 ans. À Dammarie-lès-Lys, le taux de chômage est de 15 % et pour
les jeunes de moins de 24 ans de 22,6 %.
Nous avons un taux de pauvreté qui est proche de 23 % avec une majorité
d’habitants ayant moins de 49 ans. La population augmente depuis plusieurs
années avec un taux de croissance de 0,9. 41 % de la population a moins de 29 ans.
Nous avons 42 % de propriétaires, 37,5 % de locataires en HLM et un peu plus de
18 % de locataires dans le privé. 25 % des familles sont monoparentales avec 84 %
de mamans. Et en moyenne, 30 % des personnes de plus de 65 ans vivent seules à
Dammarie-lès-Lys.
Les chiffres devraient donc nous indiquer la voie à suivre pour répondre au mieux
à ces difficultés et à prioriser certains domaines. 11/37
Concernant le budget, il a été dit que la baisse se limitait à 2,2 milliards d’euros,
pour nous faire croire qu’ il y avait des améliorations en comparaison du budget
Barnier. Sauf que quand on regarde de plus près, cela a été dit, hier pour le
Dispositif de lissage des recettes des collectivités (DILICO), c’est le dispositif de
mise en réserve et de dotation à plus de 2 000 communes. Il y a 1,2 milliard d’euros
sur le gel de la TVA, à cela, il faut ajouter 1,35 milliard de baisse du fonds vert,
1,4 milliard d’augmentation de quatre points de cotisations retraite, un déficit dû
essentiellement au déséquilibre d’emplois dans la fonction hospitalière. Il faut
aussi ajouter 487 millions d’euros en moins pour les fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle, 150 millions d’euros de baisse de la DSIL,
les dotations de soutien à l’investissement local. Nous avons vu que nous en
bénéficions dans les décisions du Maire. 200 millions d’euros de moins pour le plan
vélo, 47 millions d’euros de baisse de fonds de soutien aux activités périscolaires,
30 millions d’euros de crédits en moins pour la politique de la Ville, 700 millions
d’euros de baisse de financement des infrastructures de transport et de mobilité. Il
y aura 130 millions d’euros prélevés sur les agences de l’eau, 6 millions d’euros de
baisse de ressources pour l’Agence nationale du sport. Je pourrais en rajouter, nous
arrivons à plus de 7 milliards d’euros de baisse des dotations aux collectivités. En
tout cas, cela représente un poids de cet ordre-là pour les différentes collectivités.
Certaines de ces contraintes budgétaires ne nous touchent pas directement, vous
l’avez évoqué, mais du fait de financements croisés, forcément, nous serons
impactés.
Quant aux orientations budgétaires qui nous ont été présentées, nous ne voyons
pas apparaître la phase 4 du centre-ville, nous ne voyons pas non plus ce qui nous
a été annoncé sur la salle de sport, sur la réhabilitation de Jean Zay. Et puis, nous
notons des dépenses d’équipement en baisse. Donc, nous allons attendre le vote du
budget pour avoir une vision plus juste des choix de la municipalité et voir les
priorités issues des objectifs qui se dégagent dans un contexte certes difficile.
Je vais enchaîner sur l’espace Pierre Bachelet. Nous sommes malgré tout inquiets
parce qu’il y a des baisses de dotation dans le domaine de la culture et nous
constatons que près de la moitié de l’occupation de l’espace est pris par des
conventions, séminaires, salons pour une salle de spectacles. Voilà ce que je tenais
à dire dans ce débat.
M. BATTAIL : Y a-t-il d’autres interventions ?
Je vous en prie, M. LAOUITI.
M. LAOUITI : M. le Maire, mes chers collègues.
Nous sommes aujourd’hui appelés à débattre des orientations budgétaires pour
l’année 2025. Si ce document d’orientations budgétaires a pour objectif de tracer 12/37
une ligne claire sur la gestion financière de notre Ville, force est de constater qu’il
soulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses.
Vous faites un constat macroéconomique qui masque un manque de vision locale.
Le rapport consacre une large partie des éléments économiques nationaux et
internationaux, croissance post-JO, inflation, déficit public, autant d’indicateurs,
qui bien que pertinents pour l’analyse globale ne nous renseignent en rien sur la
gestion concrète de notre Ville. C’est une manière commode de détourner le regard
des choix budgétaires qui nous concernent directement.
Dammarie-lès-Lys n’est ni Bercy ni Bruxelles. Ce qui nous intéresse ici, ce sont les
arbitrages locaux, comment améliorer le quotidien des Dammariens ? Comment
préserver nos services publics et nos équipements municipaux ? Comment assurer
un développement équilibré et durable de notre Commune ? Ces questions restent
malheureusement en suspens.
Nous observons en effet un effet ciseau inquiétant entre recettes et dépenses. Le
rapport souligne que les dépenses augmentent de 1,5 % alors que les recettes
progressent de 2,72 %. Nous pourrions croire à une embellie, mais ce serait une
illusion. En réalité, nous voyons bien que la capacité d’autofinancement de la Ville
se réduit et que notre épargne nette est négative de près de 1 million d’euros. Cela
signifie quoi concrètement ? Que nous devons soit couper dans nos dépenses
d’investissement, soit vendre des biens communaux, soit en empruntant encore
davantage et plutôt que d’avoir un plan clair pour redresser cette situation, on nous
propose des ajustements techniques qui ne règlent pas le problème de fond.
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) démontre un manque de stratégie pour
sécuriser notre capacité d’investissement. Le Plan pluriannuel d’investissement
(PPI) prévoit 52,6 millions d’euros pour plusieurs années, mais avec peu de détails
sur la priorisation des budgets. Quels sont les chantiers qui sont réalisés en
premier ? Quelles infrastructures seront améliorées en priorité ? Quelles sont les
marges de manœuvre réelles ? Là encore, nous avons des chiffres, mais pas de
véritable vision.
Pire encore, le recours à l’emprunt est flou. Un montant de 2,56 millions d’euros
est annoncé, mais sans garantie sur les conditions de financement. À l’heure où les
taux d’intérêt restent incertains, où est la prudence budgétaire dont vous vous
réclamez ?
D’autre part, les choix politiques sont absents, ainsi le débat est confisqué. Un
DOB, c’est avant tout une discussion sur les priorités d’une ville. Or, ici, nous avons
une liste de contraintes budgétaires sans réelles ambitions politiques, rien sur la
transition écologique, rien sur le renforcement de nos services publics, rien sur la
dynamisation du commerce local, rien sur un plan sérieux pour la sécurité et la 13/37
médiation sociale. La municipalité semble se contenter de gérer l’existant en
attendant que la situation s’améliore d’elle-même, mais une ville ne peut pas se
contenter d’être spectatrice de son avenir. Il faut des choix forts, il faut des
engagements clairs, il faut un cap.
En conclusion, nous assistons à un débat d’orientations sans orientation. Nous
aurions aimé un DOB qui trace des perspectives claires et qui engage un véritable
dialogue sur les priorités pour Dammarie-lès-Lys. Au lieu de cela, nous avons un
document comptable qui se contente d’acter des contraintes et de gérer à court
terme. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cela. Nous devons être plus
ambitieux, plus exigeants pour notre Ville et pour ses habitants. Merci.
M. BATTAIL :.La vision claire dans une période incertaine, je suis d’accord avec
vous, c’est difficile de l’avoir. À mon avis, la seule réponse adéquate est d’être
prudent. C’est ce que nous faisons dans ce budget.
Lorsque vous affirmez qu’il n’y a pas de cap, pardonnez-moi, il y a un cap, celui du
maintien de tous nos équilibres financiers. Vous pouvez dire que nos orientations
budgétaires ne servent à rien, que vous n’y trouvez pas ce que vous souhaitez y
trouver, mais le document qui vous est fourni est extrêmement étoffé. Je me suis
même fait la réflexion qu’avec un document comme cela, bien sûr, il y aura une
séance budgétaire, mais il y a déjà beaucoup d’éléments qui sont donnés.
Je pense que dans une période telle que celle que nous avons connue d’inflation
très soutenue, qui a tendance à se tasser, encore que, je pense que s’en sortir comme
nous nous en sortons, d’ailleurs vous pourrez trouver des éléments d’autres villes
en comparaison, je rappelle que les collectivités doivent présenter des budgets à
l’équilibre. Nous pouvons faire ce que nous voulons, le levier qui reste aux
collectivités pour atteindre un peu plus certains objectifs c’est celui de la fiscalité.
Et la fiscalité qui reste aux communes, c’est la fiscalité foncière. Il n’y en a plus
d’autres.
Je dis simplement que l’objectif que nous nous sommes fixés, est de maintenir nos
équilibres. Lorsque vous dites que nous serions en train de surendetter la Ville, la
négation est apportée par les chiffres que nous vous avons présentés et que vous
pouvez contester.
Hors micro
M. BATTAIL : Je dis simplement que les chiffres présentés sont parfaitement
contraires avec ce que vous avez affirmé. Je rappelle en guise de conclusion que les
orientations budgétaires, ce n’est pas le budget.
Le moment du budget est celui où on peut dire : « M. le Maire, vous auriez dû
mettre 10 000 € à tel endroit, 50 000 € à tel endroit », etc. Ce n’est pas celui des 14/37
orientations budgétaires qui ne sont là que pour cadrer l’équilibre général. Lorsque
nous lisons les documents qui sont présentés par beaucoup d’autres collectivités,
ils ne sont pas aussi détaillés que ceux que nous vous communiquons. Nous ne
pouvons pas vous communiquer le budget avant les orientations budgétaires.
Donc, à ce stade-là, nous donnons de la manière la plus transparente possible les
chiffres qui nous permettent de nous orienter pour la préparation du budget.
M. LAOUITI : J’ai l’impression que vous êtes en train de vous contredire. Vous
nous dites que ce n’est pas le budget, c’est un débat d’orientations budgétaires,
mais que votre DOB vise à contenir les finances à l’équilibre. C’est exactement ce
que je critique. C’est un document comptable. Nous aurions voulu savoir dans ce
débat d’orientations budgétaires quel est le projet de la Ville pour les équipements
sportifs, quel est le projet de la Ville pour la sécurité, quel est le projet de la Ville
pour la médiation sociale. Vous ne nous donnez aucune orientation, vous ne nous
donnez que des chiffres. Bien entendu les chiffres, nous les aurons le jour du
budget, mais qu’est-ce que vous prévoyez pour cette année 2025 en termes
d’équipements, en termes d’écoles, en réhabilitation des bâtiments. Vous ne nous
dites rien. Ce n’est que des chiffres. La moitié du document ne concerne même pas
la Ville de Dammarie-lès-Lys. C’est bien cela que je critique, M. le Maire.
M. BATTAIL : Vous avez dans ce document un certain nombre d’éléments qui
concernent Dammarie-lès-Lys. Lorsque nous disons, par exemple, que nous allons
nous occuper des vestiges de l’Abbaye du Lys, du transfert du CCAS, je ne sais pas
ce que je peux dire de plus précis là-dessus, si ce n’est que tout cela sera confirmé
au moment du budget. Je suis assez étonné de votre réflexion. Il ne s’agit pas des
orientations de la Ville pour les dix ans qui viennent, il s’agit des orientations de
la Ville pour l’année qui vient.
M. LAOUITI : J’entends bien, c’est-à-dire que cette année, la Ville va juste se
limiter aux vestiges de l’Abbaye, à déplacer le CCAS. Vous prévoyez quoi pour la
jeunesse ? Vous prévoyez quoi pour la sécurité ? Quels seront les investissements ?
Vous prévoyez quoi pour la culture ? Vous prévoyez quoi pour l’éducation ? Nous
n’avons aucun élément là-dessus.
M. BATTAIL : Il y a dans le document, je suis désolé de faire référence à cela plutôt
qu’aux diapositives présentées, des éléments beaucoup plus précis. En particulier,
un camembert qui indique la répartition de ce que nous allons mettre pour la
citoyenneté, l’enfance…
M. LAOUITI : J’entends bien, mais ce n’est que des chiffres de manière globale. Je
voudrais savoir concrètement ce que vous voulez faire pour notre Ville. Vous pouvez
nous le dire, vous êtes au courant, vous êtes le Maire. Donnez-moi un exemple de 15/37
projet pour la sécurité, un exemple de projet pour la jeunesse. Vous savez ce que
nous allons faire en 2025.
M. BATTAIL : Mais c’est le propre de ce document et du débat que nous devons
avoir à ce stade-là. Au moment du budget, nous retrouverons tous les éléments que
vous évoquez, ce que nous allons faire concrètement dans l’année.
Je peux convenir avec vous que l’exercice du débat d’orientations budgétaires est
un peu complexe, d’ailleurs précédemment nous le regroupions avec le budget,
c’est-à-dire que nous présentions des données générales, puis dans la foulée, nous
présentions le budget. Puis, le CGCT a fixé qu’il fallait un débat d’orientations
budgétaires en amont. Donc, nous donnons des éléments chiffrés sur la situation
budgétaire de la Commune. Je trouve que vous critiquez un petit peu vite. Vous
avez été élu aux finances, malgré le contexte, particulièrement difficile, les
finances de la Ville, contrairement à ce que vous avez affirmé à un moment, ne se
sont absolument pas dégradées.
M. LAOUITI : Je n’ai jamais dit cela.
M. BATTAIL : Si, vous avez dit cela. Je pense que nous pourrons le retrouver dans
les minutes.
M. LAOUITI : Nous pourrons le retrouver si vous voulez, je peux vous donner mon
document. Je peux le relire. Je n’ai jamais dit cela, M. le Maire.
M. BATTAIL : Je vous dis qu’à ce stade-là, nous nous sommes fixés comme objectif
de maintenir les équilibres de gestion de la Ville, c’est-à-dire une situation
d’endettement favorable et nous détaillerons dans le document budgétaire
l’ensemble des choses que nous faisons. Quand nous affichons plusieurs millions
d’investissements par exemple, nous savons que nous allons pouvoir les faire. Je
comprends que cela puisse être frustrant aujourd’hui, mais cela va venir en son
temps. Donc là, ce que je peux dire, c’est que les perspectives budgétaires de la
Ville sont satisfaisantes, en particulier si nous nous comparons à d’autres villes.
C’est tout ce que l’on pouvait vous présenter à ce stade-là en vous donnant les
grandes orientations comme nous l’avons fait, sans entrer dans le détail, car c’est
le document budgétaire qui va le faire C’est le document budgétaire qui donne la
vérité de ce que va faire une commune et le compte administratif qui est la vérité
de l’exécution, nous le savons bien, vous comme moi. Ce n’est pas particulier ni à
la Ville ni à une situation d’aujourd’hui.
Je suis navré que cela ne vous agrée pas, mais une nouvelle fois, nous pourrons
vous faire parvenir des documents que nous avons collectés dans d’autres
collectivités et vous verrez que par rapport aux documents qui vous est fourni, il y
a déjà beaucoup plus d’informations, et pas uniquement nationales, mais des
éléments qui concernent le contexte local. 16/37
Il faut juste faire chaque chose en son temps, nous ne sommes pas là pour débattre
de la politique générale de la Ville à dix ans. Je vous rassure et vous le savez bien,
il y aura des élections municipales d’ici là et vous aurez tout le loisir de présenter
vos options pour le futur. C’est comme cela que cela se passe dans les collectivités
territoriales, cela ne se passe pas autrement.
M. LAOUITI : J’ai simplement dit que j’aurais aimé entendre les vôtres ce soir, au
moins pour l’année 2025.
M. BATTAIL : Elles vous ont été données dans le document. Relisez-le, vous y
trouverez beaucoup d’informations.
Y a-t-il d’autres interventions ? M. AICHI.
M. AICHI : Bonsoir.
J’ai relevé un point de détail sur le document. Il est question d’un projet de halte-
garderie, avec une mention de réserve de validation des services de la CAF. Cela
sous-entend, si les services de la CAF qui sont aussi impactés que les collectivités
en termes de budget, s’ils ne donnent pas de suite, ce projet sera reporté ou pas
réaliser dans les délais consentis. Quid de la mise en place d’un service public de
mode de garde dans le cadre de la loi Plein emploi. Nous avons des modes de garde,
mais qu’en est-il si la CAF ne donne pas suite à ce projet de halte-garderie ?
M. BATTAIL : Ce n’est pas une question budgétaire dans ce cas précis. Il s’agit de
l’agrément sur les modes de garde. Tant que nous n’avons pas signé avec la CAF
au bas du document, nous restons prudents. Cela rentre dans nos orientations,
j’espère que cela se concrétisera. Il nous a semblé qu’il était utile de diversifier les
modes de garde proposés pour les jeunes enfants.
Il y a un sujet qui est compliqué, qui est le sujet des assistantes maternelles. Je
parle sous le contrôle de mes deux collègues. Nous savons que c’est un métier qui
est sans doute difficile et qu’il y a moins de « clientèle », si je peux m’exprimer ainsi,
pour ce mode de garde. Les gens privilégient les structures collectives. Cela ne veut
pas dire qu’un système est supérieur ou bien meilleur qu’un autre, cela veut juste
dire qu’il faut s’adapter à ce qu’ est la demande.
Effectivement, tant que la CAF n’a pas validé, tant que nous n’avons pas l’aval
définitif, je ne peux pas certifier que cela se fera. C’est un projet bien enclenché
mais je reste prudent.
Y a-t-il d’autres ? M. BENOIST.
M. BENOIST : C’est juste pour signaler une petite coquille, page 27, sur la création
d’un « Pump Truck », je ne pense pas que ce soit pour les camions. C’est plutôt un
« Pump Track ». 17/37
M. BATTAIL : Vous avez raison. Cela n’a rien à voir avec les camions.
Donc, vous voyez, il y a aussi des éléments précis qui ont été indiqués et une
nouvelle fois, nous préciserons les choses au moment du budget.
Par exemple, sur les questions de sécurité, nous avons atteint le chiffre de
10 agents de police municipale et 2 Agents de surveillance de la voie publique
(ASVP). C’est ce que nous nous étions fixés lorsque nous avons présenté un
programme il y a quelques années maintenant. Je pense que c’est quelque chose
qui donne satisfaction. Nous pouvons nous poser la question de savoir s’il faut
encore étoffer ce service. Cela peut faire partie des perspectives et des questions
que l’on se pose, mais il faut aussi que cela corresponde à la façon de fonctionner
des agents, à ce qu’ils souhaitent. Il ne s’agit pas, à mon sens, d’imposer forcément
tout ce que nous pourrions souhaiter. Nous pourrions souhaiter avoir 60 agents sur
la Ville, au-delà du fait que ce serait compliqué budgétairement, il faut avant tout
penser à l’organisation, aux missions. Et il y a les investissements, les
équipements, nécessaires pour ces policiers municipaux.
Je vous propose que nous considérions que nous avons débattu puisque c’est ce
qu’on nous demande. On ne nous demande certainement pas une approbation ni
un blanc-seing, mais de tenir un débat pour le budget de la Ville et pour l’espace
Pierre Bachelet.
Merci.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE
PRENDRE ACTE :
- Du rapport d’orientations budgétaires 2025.
M. BATTAIL : Nous allons passer au point suivant. C’est le renouvellement d’une
garantie d’emprunt. Et c’est M. PAIXAO qui a la parole.
7. 2025-007 – Foyers de Seine-et-Marne - Renouvellement de garantie d’emprunt pour modification de 4 lignes de prêt concernant les Résidences Picardie 1 et 2.
M. Paulo PAIXAO, Adjoint au Maire : Merci, M. le Maire.
Les Foyers de Seine-et-Marne sollicitent la Ville dans le cadre d’un
réaménagement d’emprunts auprès de la Banque des territoires qui concernent les
quatre lignes de prêt sur le tableau de ce rapport, pour les opérations de
réhabilitation des résidences Picardie 1 et 2, déjà garanties par la Commune. Cela
se traduit par un rallongement de la durée du remboursement de trois ans, de 21,
nous passerions à 24 ans et une modification de taux indexé sur le Livret A. Ce 18/37
réaménagement a été contractualisé dans l’avenant n° 165158 signé le
23 octobre 2024 par la Banque des territoires et les Foyers de Seine-et-Marne.
Il est proposé aux membres de ce Conseil municipal, de décider de renouveler la
garantie d’emprunt sur la base de l’ avenant en annexe de ce rapport.
M. BATTAIL : Merci, Paulo.
C’est un rapport classique sur le logement social, son amélioration où on apporte
une garantie d’emprunt.
Y a-t-il des questions ou des interventions ? Je n’en vois pas. Nous allons le mettre
aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Abstentions ? Ne prend pas part au vote ? C’est
donc l’unanimité.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- De renouveler la garantie d’emprunt pour modification de 4 lignes de prêt concernant les Résidences Picardie 1 et 2
M. BATTAIL : Nous allons passer aux classes transplantées, Mme CHARRETIER.
8. 2025-008 – Classes transplantées 2025 - Attribution de subventions aux coopératives des écoles élémentaires de la Ville
Mme Patricia CHARRETIER, Adjointe au Maire : Merci, M. le Maire.
Chaque année, les écoles élémentaires de la Ville présentent des projets de classes
transplantées en sollicitant une participation financière de la Ville. Pour l’année
scolaire en cours, la municipalité a souhaité poursuivre son soutien aux classes de
découverte dans les mêmes conditions, sous réserve de la validation par
l’inspection de l’éducation nationale.
Les écoles de plus de 10 classes, Paul Doumer, Maurice de Seynes et Henri Wallon
pourront compter sur le financement de trois classes de découverte maximum et
de deux rondes pédestres ou cyclistes par an.
Les écoles de plus de 3 classes et jusqu’à 10 classes : François de Tessan, René Coty
et Adrienne Bolland pourront compter sur le financement de deux classes de
découverte maximum et d’une ronde pédestre ou cycliste par an.
Les écoles comptant jusqu’à trois classes : celles de Vosves pourra prétendre au
financement d’une seule classe de découverte par an.
Une école a déposé une demande pour l’année scolaire 2024-2025. Les crédits sont
inscrits au budget 2025. Trois fois 2 000 €, somme versée à la coopérative de l’école 19/37
Maurice de Seynes pour l’aide au financement d’un séjour de classe de découverte
à destination de Buthiers, en Seine-et-Marne du 5 au 8 mai 2025.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de décider d’attribuer dans le
cadre des classes transplantées une subvention d’un montant de 6 000 € à l’école
Maurice de Seynes, de verser les subventions correspondantes sur le compte des
coopératives scolaires après validation du projet par les services de l’éducation
nationale et à l’issue du séjour sur présentation de justificatifs financiers, facture
acquittée et participation des familles.
M. BATTAIL : Merci, Mme CHARRETIER.
Y a-t-il des questions ou interventions ? Oui, je vous en prie.
Mme DOMENECH : Bonsoir.
J’étais déjà intervenue dans ce sens lors de la commission Qualité de vie. En fait,
je me posais la question de savoir s’il était envisageable de permettre une petite
subvention supplémentaire, même si elle est déjà effectivement conséquente, aux
écoles qui sont engagées dans un projet, sachant que là, il n’y a pas du tout de
classe Total financée pour l’école. Donc cela repose beaucoup sur un
autofinancement des classes. Ce sont les familles qui au bout du compte alimentent
cette caisse qui va permettre de payer la classe découverte d’une part. D’autre part,
avec un petit bonus supplémentaire, cela permettrait de ne pas trop s’épuiser dans
ces fameuses actions, et surtout de solliciter en permanence les parents et peut-
être de faire baisser un petit peu la part personnelle demandée à chaque famille
pour chaque enfant.
Je me permets de demander cela en sachant que toutes les écoles ne sont pas
engagées dans un projet. En fait, c’est en vertu de cela que je pensais que, peut-
être, c’était quelque chose qui pourrait être accepté par la Ville, d’affecter une
subvention un peu exceptionnelle, supplémentaire. Est-ce que c’est envisageable ?
M. BATTAIL : Nous sommes partis du principe, c’est un débat que nous avons déjà
eu, que nous partions des projets validés et qu’ensuite nous pourrions réexaminer.
Donc, s’il y a ponctuellement besoin d’un coup de pouce, je n’ai pas d’objection là-
dessus. Nous verrons comment cela peut être porté techniquement, quel que soit
le cofinancement que nous trouvons.
Je n’ai pas de sujet avec cela, mais ce que nous voulons surtout, c’est que ce soit
des projets complètement construits. J’entends que cela consomme du temps et de
l’énergie, c’est aussi une manière de construire les projets et de s’assurer que
l’ensemble des personnes y adhèrent. Nous avons vu des initiatives qui ont
capotées. Est-ce que c’est pour des raisons budgétaires, un manque de volonté, non 20/37
pas des enseignants qui en sont les moteurs mais peut-être des parents lorsqu’ils
sont confrontés à la réalité ?
Mme DOMENECH : C’est vrai que dans le cadre des classes découvertes, la
plupart du temps pour tous les collègues enseignants, ce sont des projets qui sont
réfléchis. Donc, cela veut dire qu’on devrait être capable de pouvoir le faire pour
toutes les écoles. Du coup, je ne suis pas certaine que ce soit possible
financièrement.
M. BATTAIL : Si toutes les écoles répondent, nous devrons probablement, compte
tenu du contexte, rester dans une épure qui ne s’éloignera pas trop de celle que
nous proposons. En revanche, s’il s’avère qu’il y en a qui ne sont pas au rendez-
vous, peut-être que nous pouvons arriver, avec une explication collective, à soutenir
un projet qui est construit, car il ne s’agit pas de dire que nous privilégierions les
uns plutôt que les autres. C’est parce qu’il y en a d’autres qui n’ont pas pu arriver
à le monter. Donc, en tout cas à regarder avec les services.
M. SEGERER.
M. SEGERER : Oui, je voulais ajouter, puisque nous avons déjà parlé des classes
transplantées, que les écoles rencontrent des difficultés de trésorerie. Je vais
rappeler que nous avions fait une proposition, que nous avions demandé à ce que
la Mairie puisse faire une avance sur subvention dès lors que les projets avaient
été lancés et que les subventions ont été accordées pour faciliter les engagements
auprès des transporteurs ou des lieux d’hébergement.
M. BATTAIL : On me dit derrière moi que c’est déjà le cas.
Mme DOMENECH.
Mme DOMENECH : Je me permets d’intervenir, nous sommes remboursés sur la
base des factures.
M. BATTAIL :
Hors micro
Mme DOMENECH : Oui, cela d’accord, mais ce qu’a soulevé M. SEGERER, c’est
que souvent, il faut verser des arrhes qui peuvent être d’un montant relativement
important et cela peut être compliqué pour la coopérative scolaire. C’est dans ce
sens-là, je pense, que tu es intervenu.
M. BATTAIL : Ce qui est peut-être compliqué alors à ce moment-là, c’est lorsque
cela ne se passe pas comme prévu et que nous entrons dans le système de
l’annulation. Cela risque d’être compliqué en sens inverse mais je ne suis pas
contre. 21/37
Mme DOMENECH :. Cela soulève un problème en effet. C’est vrai que nous
pouvons ne pas récupérer une partie des versements, effectivement.
M. BATTAIL : On peut re-regarder un petit peu tout cela et comment cela peut être
amélioré dans le fonctionnement, sans pour autant compliquer le fonctionnement
global.
Y a-t-il d’autres interventions, d’autres questions ? Non, nous allons le mettre aux
voix. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ? Merci.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- D’attribuer des subventions aux coopératives des écoles élémentaires de la Ville.
M. BATTAIL : Le point suivant, c’est le rapport sur l’égalité femmes-hommes. C’est
bien, on l’a mis dans le bon sens cette année. Avant, on disait hommes-femmes.
M. CERCEAU, vous avez la parole.
9. 2025-009 – Rapport sur l’égalité femmes-hommes 2024
M. Rodolphe CERCEAU, Conseiller municipal délégué : Merci, M. le Maire.
L’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales précise que dans
les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet
de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre
les femmes et les hommes, pour le fonctionnement de la commune, les politiques
qu’elle mène sur son territoire, les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation.
Le rapport présenté expose l’état du sexisme en France et les chiffres clés, l’égalité
professionnelle dans la gestion des ressources humaines de la collectivité, la
structure de la population de Dammarie-lès-Lys, sous l’angle égalité femmes-
hommes et les actions menées par la Ville sur le territoire ainsi que les
perspectives.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de décider de prendre acte du
rapport de la situation sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire de Dammarie-
lès-Lys. Il vous a été joint au dossier le rapport en question qui est plus fourni que
l’année précédente, avec des données macros dont je vous laisserai prendre
connaissance, pour m’attacher plutôt à ce qui concerne notre collectivité. Sur la
question des services, avec une population de 375 agents repartis pour 36 % d’entre 22/37
eux hommes et le reste étant des femmes. À noter que nous sommes trois points de
plus que la moyenne de la fonction publique territoriale. Une répartition par filière,
sept filières où les femmes sont absentes pour l’une d’entre elles, à savoir la police
municipale et par contre sont à 100 % présentes sur deux autres, le médico-social
et le culturel.
Une représentation aussi par catégorie. Les femmes sont plutôt bien représentées
dans la catégorie A avec 80 % des effectifs. Une forte proportion également sur le
temps partiel. Nous en revenons toujours au même sujet, temps partiel choisi ou
subi. Et puis une très forte représentation en comité de direction puisqu’elles sont
présentes pour 62,5 % du comité en question.
Nous retrouvons après les emplois d’encadrement avec une représentation
significative sur les postes de direction, que ce soit directeur ou DGA.
Concernant la formation, une formation a été dispensée le 16 décembre sur les
femmes victimes de violences de couple, dispensée par Paroles de Femmes. Ont été
concernés un certain nombre d’agents en lien avec le public, vous avez la liste
jointe.
Et puis ensuite, des données qui s’attachent plutôt à la population globale de la
Ville avec des répartitions par sexe et par âge. À noter un relatif équilibre entre
les hommes et les femmes sur l’ensemble de la population.
M. BENOIST
Je soulignais tout à l’heure, que sur 25 % de familles monoparentales, il y a une
plus forte proportion de femmes seules avec enfants que d’hommes seuls avec
enfants.
M. Rodolphe CERCEAU, Conseiller municipal délégué : Sur la scolarisation, sur
la tranche 18-24, les femmes sont plus représentées que les hommes. En revanche,
visiblement, elles arrêtent au niveau bac+3, voire bac+4, et ce sont les hommes qui
sont plus fortement représentés sur les formations de type bac+5.
Sur les activités et emplois des 15 à 64 ans, nous retrouvons un taux d’occupation
en emploi de plus de 60 % de cette tranche d’âge avec une représentation plus
importante des hommes que des femmes, 65 pour les hommes, 57 pour les femmes.
Nous avons ensuite une répartition selon le statut professionnel avec une forte
représentation de l’emploi salarié à la différence de l’emploi non salarié et avec une
représentation quasiment à parité puisque des femmes sont quasiment présentes
pour 50 % de ces emplois salariés.
Ensuite, nous avons la répartition par secteur d’activité, le statut et les conditions
d’emploi pour la population. 94 % de cette tranche de population est salariée. 23/37
Pour finir, sur les écarts en termes de rémunération, il existe, à l’exception peut-
être de la catégorie employée où nous sommes quasiment à zéro, encore des écarts
de rémunération pour les femmes dans les différents secteurs et avec une moyenne
d’ensemble à –4, tout de même.
Dans le cadre des actions menées par la Ville, journée nationale le 8 mars qui s’est
traduite par différents événements : expositions, spectacles et découverte
d’écrivaines le lendemain à la médiathèque. Le 25 novembre par des actions de
prévention entre le 18 et le 27 à l’espace Albert Schweitzer, expositions, pièces de
théâtre, ateliers de prévention, initiation au self-défense, jeux et lecture. Et puis
une action en lien avec le fait de favoriser la création d’entreprises pour les femmes
qui tout de même avaient une plus forte volonté de création en 2024 que les
hommes puisqu’elles étaient à 48 % contre 40 % pour les hommes sur ce segment-
là. Donc, la mise en place d’un atelier pour la création d’entreprises pour les
femmes. Vous avez le détail sur le document. Et puis pour finir, le 13 juin, une
journée de sensibilisation sur la mixité dans le sport, organisée par le service des
sports en partenariat avec le Comité départemental olympique et sportif de Seine-
et-Marne.
En termes de perspectives, la poursuite des actions menées en 2024, une incitation
pour les associations subventionnées par la Ville à œuvrer sur l’égalité femmes-
hommes, qui est un point déterminant dans l’obtention des subventions. Intégrer
la préoccupation de l’égalité femmes-hommes dans l’espace public, notamment
dans l’aménagement urbain et puis former des agents qui travaillent auprès des
enfants et des jeunes sur la lutte contre les stéréotypes sexués.
Voilà, M. le Maire.
M. BATTAIL : Merci Rodolphe.
Il s’agit d’un autre débat. Donc, s’il y a des prises de parole. M. BENOIST peut-
être.
M. BENOIST : Nous sommes assez satisfaits de ce rapport qui est bien plus fourni
que l’an dernier. Un certain nombre de nos remarques ont été prises en compte,
nous vous en remercions, y compris sur le temps partiel, là aussi, il a subi une
petite évolution. Je vous remercie.
M. BATTAIL : Merci.
Oui, M. LAOUITI.
M. LAOUITI : Je voudrais revenir sur deux chiffres. Sur la police municipale, c’est
100 % masculin, c’est bien cela ? Je ne sais pas dans quelle mesure la Ville peut
intervenir en termes de recrutement, mais je pense que ce serait intéressant de 24/37
voir si nous pouvons avoir au moins une femme qui travaille pour la police
municipale, parce qu’une femme qui subit une agression peut avoir plus de facilité
à aller vers une personne de sexe féminin. Je ne sais pas si la Ville peut intervenir
dans le recrutement.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, il y a déjà eu une femme qui a fait partie de l’effectif
de la police municipale.
M. LAOUITI : Je n’ai pas dit le contraire. Arrêtez d’être toujours négatif lorsque je
prends la parole.
M. BATTAIL : Je pensais simplement que vous ignoriez ce fait.
M. LAOUITI : Non, j’ai déjà discuté avec elle plus d’une fois d’ailleurs.
M. BATTAIL : Et vraisemblablement pour la bonne cause.
A compétences égales et expériences égales, etc., bien sûr, il n’y a aucun obstacle à
cela. Nous avons des personnes qui sont compétentes, y compris dans le domaine
que vous évoquez. En tout cas, je n’ai jamais entendu de remontée de personnes
qui auraient eu à déposer une plainte et qui auraient été, peut-être pas aussi bien
reçues qu’elles pensaient devoir l’être, en particulier si cela avait été une femme.
Il n’y a aucune contre-indication à le faire. Cela dépend des candidatures que nous
recevons lorsqu’un poste est ouvert. Il n’y a pas de sujet là-dessus. Il y a eu des
femmes et il y en aura certainement en fonction des recrutements.
Pour le moment, je dois dire que nous avons un effectif qui est assez stable parce
que les agents s’entendent bien, mais si quelqu’un s’en va et que c’est une femme
qui candidate et qui est la meilleure des candidats, bien entendu, ce sera elle qui
sera recrutée, comme pour tous les postes dans la Ville.
M. LAOUITI : Ma deuxième question c’est, à contrario, vous avez dit que la culture
est 100 % féminine, c’est bien cela, M. CERCEAU ?
M. CERCEAU : Je reprends mes documents, mais oui, il y a deux filières qui ont
été pointées comme étant à 100 % représentées par les femmes.
M. LAOUITI : Je crois que vous avez dit la culture.
M. CERCEAU : Filière médico-sociale et filière culturelle.
M. LAOUITI : La médiathèque ne fait plus partie de la filière culturelle ?
M. BATTAIL : On me dit que c’est analysé par grade, donc, c’est peut-être lié à cela.
Il est évident qu’à la médiathèque, je connais au moins un Monsieur.
M. LAOUITI : J’en connais deux. 25/37
M. BATTAIL : Oui, absolument.
Hors micro
M. LAOUITI : Je crois que j’ai compris En fait ce sont les grades. Quand on est
agent administratif, qu’on soit dans la filière culturelle ou pas, on est agent
administratif et c’est une statistique lorsqu’on est à un grade supérieur, c’est là
qu’on fait les statistiques sur les femmes et les hommes. C’est bien cela,
Mme Gaetani ?
Hors micro
M. LAOUITI : J’avais peur pour eux. Merci.
M. BATTAIL :
Y a-t-il d’autres questions sur ce point ? Nous considérons que nous avons débattu
et qu’il faut prendre acte du fait que nous l’avons fait et que le document, comme
l’a dit, M. BENOIST, est plus fourni que les années précédentes. Merci.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE
PRENDRE ACTE :
- Du Rapport sur l’égalité femmes-hommes 2024.
10. 2025-010 – Approbation du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) relatif au Quartier Saint-Louis
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le point suivant c’est
l’approbation du contrat de Projet partenarial, dit PPA, relatif au quartier Saint-
Louis.
Je ne présente plus le quartier Saint-Louis : une centaine d’hectares en bord de
Seine, suivant le périmètre exact que nous lui fixons entre 90 et 120. Pour ceux qui
n’en auraient pas conscience, c’est un des derniers grands territoires à aménager
en bord de Seine. Il n’y en a plus beaucoup en Région Île-de-France et le quartier
Saint-Louis en fait partie.
Son histoire, assez lointaine bien sûr, fait référence à l’industrie avec de très gros
tènements industriels, qui ont abandonnés progressivement par les entreprises qui
les occupaient, dans les années 70-80.
Depuis cette période, nous les appelons friches industrielles, non pas parce qu’il y
a dessus, à certains endroits, de nouvelles formes d’activités, d’industrie qui s’y 26/37
développent, pas toujours avec une orthodoxie parfaite. Nous en sommes
conscients et c’est d’ailleurs une raison supplémentaire pour souhaiter la
transformation de ce site Nous avons le souhait d’utiliser ce qui doit être
maintenant considéré comme une richesse à l’heure de la loi Zéro Artificialisation
Nette (ZAN), c’est-à-dire le fait de ne pas utiliser d’espaces naturels pour les
diverses constructions ou activités que nous pourrions avoir à développer. Il est
évident que de disposer de terrains tels que ceux-là, c’est une richesse pour un
territoire.
Pour faire un peu d’histoire, de tout temps, nous nous sommes intéressés au Clos
Saint-Louis, à la fois du temps de sa splendeur, bien sûr, mais aussi depuis qu’il
est en friche, avec, au début, une appétence de l’État et des instances supérieures
pour ces territoires- qui n’étaient pas aussi importants puisque par définition, la
loi ZAN n’avait pas fixé de contraintes pour utiliser ces fonciers.
Il y a plusieurs projets qui ont été élaborés avec, par exemple, le franchissement
de la Seine avec un pont. Il y en a même eu parfois plusieurs qui arrivaient sur le
Clos Saint-Louis du côté de la rive gauche. Ces projetsn’ont pas prospéré parce que
nous nous sommes heurtés à un sujet qui est le sujet majeur de ce terrain, la
pollution, qui est très importante à certains endroits.
Il y a une friche polluée à l’amiante, la friche Saint-Gobain pour ne pas la nommer,
les anciens sites Evrite qui sont considérablement pollués à l’amiante. Avec tout ce
qui a été fait à l’époque pour organiser la sortie des activités industrielles, une
servitude d’utilité publique qui fixe les termes dans lesquels nous pouvons
éventuellement commencer à toucher à la pollution, en particulier pour l’étudier
de manière plus précise. Tout cela évidemment, ce sont des protections au moment
où nous les mettons en place, mais ce sont des difficultés au moment où nous
devons les lever.
Dans l’histoire plus récente du Clos Saint-Louis, qu’est-ce qui s’est passé ? Nous
allons remonter les dix dernières années. Il y a eu diverses études mais qui
n’étaient pas en rapport uniquement et directement avec le quartier Saint-Louis.
Nous nous sommes heurtés à une difficulté, c’est que le quartier Saint-Louis,
malgré son attrait économique évident, malgré la richesse qu’il représente en
termes de possibilités d’aménagement, que ce soit des logements ou des activités
économiques, ne faisait pas partie de la Société coopérative et participative (SCOP)
de la Communauté d’Agglomération. Cette dernière considérait que le quartier
Saint-Louis ne relevait pas de l’intérêt communautaire. Ne me demandez pas
pourquoi, c’était comme cela et tous les obstacles juridiques étaient soulevés pour
ne pas en faire un projet communautaire. 27/37
Lorsque nous avons repris ce dossier, nous avons bien senti que cela n’allait pas
aller tout seul. Lorsque l’État a affirmé son intérêt pour les friches, en le
concrétisant par un contrat d’intérêt national avec les collectivités concernées,
nous avons suggéré à l’État que si la compétence n’était pas prise par la
Communauté d’Agglomération, il fallait quand même continuer à avancer. C’est
pour cela que nous nous sommes tournés vers l’Établissement public
d’aménagement de Sénart, parce que c’est un établissement de l’État et dans le
cadre d’un contrat d’intérêt national, il semblait qu’il y avait, j’allais dire, une
filiation naturelle pour que l’État affirme sa volonté d’aménager.
Donc, nous avons travaillé sur des études préalables avec l’Établissement public
d’aménagement (EPA) Sénart pendant cette période. Cela nous a amenés jusqu’à
une période plus récente où les études avançant, la situation politique évoluant
aussi, la Communauté d’Agglomération s’est prononcée sur l’intérêt
communautaire du Clos Saint-Louis. Dès lors, il fallait envisager la façon dont
nous allions pouvoir se remettre à travailler dans un cadre différent.
Ce qui a été retenu c’est ce Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) de manière à
associer l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou à caractère
d’établissements publics à vocation commerciale comme HAROPA, afin de valider
ensemble les études nécessaires jusqu’à la phase d’aménagement, avec
vraisemblablement un contrat dit de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), à
terme pour porter les opérations d’aménagement. Nous sommes toujours dans un
schéma assez long, mais là, la Communauté d’Agglomération a choisi de s’inscrire
également dans ce dispositif créé spécialement pour les zones en devenir. Il y a un
PPA également sur le secteur de Villaroche.
Qu’est-ce que c’est ? C’est une manière de convenir de la répartition des charges
pour réaliser lesdites études entre les différents acteurs, en leur accordant à
chacun une part de compétences plus avérée. Par exemple la Ville se chargera des
études préalables pour le droit des sols et le droit d’aménager puisque c’est la
vocation jusqu’ici des communes. Nous ne sommes pas en Plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUI).
Voilà où nous en sommes. Cela correspond aussi à une perspective de
développement pour la friche industrielle Saint-Gobain, qui requiert, comme
première étape, que l’analyse de la pollution soit effectuée. S’il y a un preneur
potentiel, il veut savoir exactement où il met les pieds et la façon dont il peut
envisager son aménagement. Donc, il y a une procédure en cours de levée de la
servitude d’utilité publique entre le potentiel acquéreur et Saint-Gobain qui est
toujours propriétaire. C’est donc Saint-Gobain qui se charge de la levée de la
servitude d’utilité publique. 28/37
Je reste convaincu qu’avec 35 ha ou 40 ha pollués à l’amiante, s’il n’y a pas un
preneur vraiment solide, je pense que ce sera difficile d’envisager l’aménagement
sur tout ce qui est voisin, parce que nous nous heurterons toujours à la proximité
d’un terrain pollué à l’amiante.
Ce PPA a été adopté en Communauté d’Agglomération il y a peu de temps. Il doit
nous permettre de nous conduire beaucoup plus vers l’opérationnel dorénavant.
Nous pensons que cela se phasera à peu près avec les résultats de l’étude de la
levée de la servitude d’utilité publique.
Il est proposé une participation de la Ville car c’est une manière de rester associé
définitivement à toutes les décisions et à toutes les discussions qu’il peut y avoir
sur le Clos Saint-Louis.
Je peux dire que lors des études précédentes réalisées par l’EPA Sénart, les acteurs
se sont un petit peu étonnés que la Ville se porte volontaire pour payer une part de
ces études. J’ai souhaité le faire pour que nous puissions suivre au plus près.
Voilà ce qui vous est proposé, c’est une des étapes, c’est une étape, je pense,
importante du point de vue réglementaire pour l’avancée de ce dossier et à terme
aussi pour l’obtention de financement ou la manifestation d’intérêt pour des
acteurs économiques majeurs lorsqu’ils voudront s’inscrire dans le processus de
ZAC.
Voilà ce dont il est question aujourd’hui. Je pourrai en dire beaucoup plus, mais je
pense que cela suscite déjà peut-être des questions ou des interventions.
M. BENOIST.
M. BENOIST : Nous allons voter pour ce projet partenarial d’aménagement parce
que cela fait bien longtemps que nous avons l’impression que cela ne bouge pas
véritablement. Effectivement, c’est lié à la pollution des sites et donc des
engagements à avoir sur la dépollution de ce secteur. Comme je l’ai évoqué en
Conseil communautaire, nous avons peut-être raté l’installation d’un l’atelier de
maintenance des Réseaux express régionaux (RER). Cela avait été inscrit un
moment donné dans le schéma directeur de la Société nationale des chemins de fer
français (SNCF). C’était aussi dans les schémas de l’État.
Après, il y a des petites choses, mais évidemment, nous n’en sommes pas là. Là,
nous sommes en train de déterminer l’organisation entre Comité de pilotage
(COPIL), Comité technique (COTEC), les différents financements des partenaires
dans les études.
Ce territoire a été une partie nourricière du secteur, c’était des vergers, des vignes
puis il y a eu l’industrialisation pour faire court. Il a eu une vocation à nourrir les 29/37
populations par le travail. Là, nous entendons un projet de plateformes digitales.
Nous serons vigilants là-dessus pour privilégier l’économie circulaire, les
conceptions sociales qui correspondent au défi climatique. Cela viendra plus tard
mais il faudra faire attention à la liaison entre ce secteur et ce que je vais appeler
Léo Lagrange, pour penser à ce qu’il y ait un peu de servitude sur le secteur pour
ne pas isoler ces zones-là puisqu’il va y avoir des équipements, comme des groupes
scolaires, et sûrement autre chose. Donc, il faut que cela bénéficie aussi à cette
partie qui est un petit peu isolée.
M. BATTAIL : Avant les autres interventions, juste vous dire que nous n’avions
rien contre la SNCF. Je concevais d’ailleurs cela plutôt comme une sorte d’écran
vis-à-vis de ce qui se construirait ou ce qui s’aménagerait derrière. Nous avons eu
des discussions, nous avons même visité un splendide centre de maintenance mais,
c’est la SNCF qui n’a pas donné suite puisqu’il avait d’autres options pour elle. Je
crois à Villeneuve-Saint-Georges parce que c’est déjà un centre important pour la
SNCF, mais il n’y a pas eu de notre côté de volonté d’éviction, quelle qu’elle soit.
Pour ce qui est de la plateforme numérique, quelle que soit sa forme, il faut voir la
réalité des chiffres en face aussi. Nous avons une friche polluée à l’amiante,
considérablement, même si nous n’avons pas de détail suffisamment précis. Rien
que cela limite les volontés. De ce fait, nous avions toujours entendu parler de faire
des plateformes de stationnement de véhicules puisque c’est déjà goudronné. Ce
n’était pas très compliqué d’envisager de faire stationner des véhicules. Nous nous
sommes vraiment bagarrés avec Saint-Gobain pour trouver quelque chose d’autre
pour le quartier Saint-Louis. Un gigantesque parking de véhicules soit en
transformation, soit en attente d’être vendu, comme cela existe déjà d’ailleurs, ce
n’est pas très vendeur pour l’aménagement que nous pouvons faire autour.
Voilà ce qui a guidé jusqu’ici notre position. Une fois que le PPA aura prospéré, il y
aura une autre phase qui permettra de confronter les réflexions qui auront été
faites par la puissance publique, en associant les propriétaires pris les uns après
les autres. Ce n’est pas forcément ce qu’il y a de plus simple parce que nous avons
affaire à des gros porteurs, si je peux m’exprimer comme cela. Donc évidemment,
il y aura nécessairement des confrontations de points de vue, puisqu’il y a bien un
moment où il faudra aborder la question de la valorisation foncière et je pense que
ça ne sera pas le plus petit des débats à venir.
M. BENOIST.
M. BENOIST : C’est un petit peu annexe parce qu’il y a aussi le plan du Tzen qui
est évoqué dans la délibération. C’est vrai que vu l’ampleur du projet qui est porté,
il est vraiment dommage que le Tzen ne se prolonge pas sur Dammarie-lès-Lys et
puis sur d’autres secteurs. 30/37
M. BATTAIL : Cela a toujours été ma position. Nous en revenons au mal français
qui est la durée de conception, d’élaboration, de concertation, de tous ces projets.
Le Tzen, tel qu’il a été conçu, c’est pour aller à la gare, ce n’est pas autre chose. S’il
fait ce trajet-là, c’est parce qu’il a été considéré, du point de vue économique, qu’il
fallait transporter les personnes jusqu’à la gare. C’est comme cela qu’Île-de-France
Mobilités pouvait espérer rentabiliser, ou en tout cas, ne pas perdre trop d’argent
sur ce tronçon. Mais il est évident qu’au moment où la Communauté
d’Agglomération s’est étendue vers le nord, nord-est et jusqu’à l’ouest Saint-
Fargeau-Ponthierry, le trajet aurait dû être beaucoup plus ambitieux et aller par
exemple de Villaroche, en passant par les quartiers nord de Melun, en
redescendant par la pénétrante ou une annexe au pont, desservant Dammarie-lès-
Lys, allant jusque vers Saint-Fargeau-Ponthierry. Je vous rejoins parfaitement là-
dessus. Il n’y a pas de questions et surtout pour ce type de transport. Pour ceux qui
ont déjà vu fonctionner les Tzen puisqu’il y en a qui circulent un peu plus haut sur
le trajet, ce sont des véhicules énormes qui ne sont peut-être pas les plus adaptés
pour circuler dans un centre ancien comme celui de Melun.
L’avenir le dira. Je ne mésestime pas le génie des ingénieurs des Ponts et chaussées
pour trouver des solutions techniques pour que cela se passe bien mais ce sont des
facteurs d’inquiétude et en tout cas, nous avons peut-être loupé une occasion. Elle
peut être rattrapée, il peut y avoir d’autres trajets, d’autres tronçons, peut-être
d’ailleurs d’autres modes de transport. Nous avons évoqué une plateforme
numérique, il y a certains de ces acteurs qui travaillent sur les systèmes
automatiques de déplacement. C’est pour cela que nous voulons travailler avec le
Département de Seine-et-Marne qui organise, au plan local, les transports. Il y a
évidemment une grosse étude sur le transport puisque cela devient la donnée n°1.
Nous savons que nous n’allons pas continuer à nous déplacer uniquement en
voiture, même si en Seine-et-Marne, il y a toujours des trajets qui restent
compliqués sans véhicule individuel.
M. LAOUITI.
M. LAOUITI : Nous sommes réunis pour voter le financement d’une nouvelle série
d’études pour le Clos Saint-Louis. Si ce projet mérite d’être mené avec sérieux, une
question s’impose. Combien de millions d’euros d’argent public avons-nous déjà
engloutis dans des études qui n’ont abouti à rien ? Depuis des années, nous
accumulons les études sur ce quartier, des études d’impact, des études
environnementales, des études urbaines, des études économiques, des millions
d’euros d’argent public. Lorsque je dis des millions d’euros d’argent public, je ne
parle pas d’un, deux, trois, c’est plusieurs millions d’euros.
Le Clos Saint-Louis pourtant en est toujours au même point. Aujourd’hui, nous
remettons 1,035 million d’euros sur la table pour financer encore 15 nouvelles 31/37
études. Il y a un manque de transparence inquiétant. Ce qui est encore plus
frappant, c’est lorsque je vous ai posé la question, M. le Maire, alors que vous étiez
ancien adjoint aux finances, ancien vice-président de l’Agglomération aux finances
et administrateur de l’EPA Sénart, établissement public qui pilotait justement ces
projets d’aménagement.
Si vous ne savez pas combien ont englouti ces études, qui le sait ? Et surtout
comment pouvons-nous en toute responsabilité évoquer de nouvelles dépenses
alors que personne ici n’est capable de nous dire combien nous avons déjà payé ?
Un gaspillage manifeste au profit des bureaux d’études.
En plus, soyons honnêtes, ce projet ne va pas avancer dans les années à venir. Tout
le monde sait que les prochaines années seront consacrées au pôle gare. Alors,
pourquoi financer de nouvelles études maintenant ? Nous pouvons légitimement
nous demander si ces études sont vraiment destinées à faire avancer le projet
concerné ou si elles servent surtout à faire tourner les bureaux d’études et les
structures qui en vivent très bien.
Nous sommes ici pour gérer les finances de la Ville avec rigueur et responsabilité.
Nous ne pouvons pas continuer à signer des chèques en blanc pour des études dont
nous savons pertinemment qu’elles ne déboucheront sur rien dans un avenir
proche.
C’est pourquoi par respect pour les contribuables et par souci de bonne gestion de
l’argent public, à titre personnel, je m’abstiendrai sur cette délibération.
M. BATTAIL : Tout à l’heure vous m’avez dit que nous manquions de perspective,
je suis convaincu que là, il faut continuer à avancer même si cela a été compliqué.
Vous dites que des millions ont été dépensés, quelles sont vos sources pour
l’affirmer ?
M. LAOUITI : Mes sources viennent de l’Agglomération Melun Val-de-Seine, M.
le Maire. Des agents m’ont parlé de ces chiffres-là et certains élus m’ont dit en off
qu’ils ne peuvent pas le dire de manière publique parce qu’ils n’ont pas envie de se
mettre en porte à faux par rapport à vous. Mais vous, par contre, vous pourrez les
obtenir ces chiffres et nous les donner.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, ce n’est pas sérieux. Il suffit que quelqu’un vous dise :
« cela a coûté 50 millions d’euros » et vous prenez cela pour argent comptant.
M. LAOUITI : Une étude, un projet coûte 1 million d’euros. Vous-même à
l’Agglomération, vous avez dit que vous estimez cela à plusieurs centaines de
milliers d’euros. 32/37
M. BATTAIL : Je vais vous donner les chiffres les plus récents pour ce que j’ai eu à
piloter directement.
Il ne faut pas mélanger toutes les études entre elles. Vous faites une sorte
d’amalgame, mais nous avons par exemple eu la question des ponts et des
franchissements de Seine.
M. LAOUITI : Cela ne concerne que le quartier de Saint-Louis.
M. BATTAIL : Cela concerne la totalité de l’Agglomération pour savoir s’il faut
faire des ponts ou ne pas en faire. Ce n’est pas uniquement la question du quartier
Saint-Louis.
M. LAOUITI : Les études sur le fameux port, sur la réhabilitation du Clos Saint-
Louis pour en faire un nouveau quartier avec une dizaine de millions d’habitants,
ces études datent des années 90.
M. BATTAIL : Vous avez vite fait de manipuler les millions, y compris pour les
habitants.
M. LAOUITI : Non, une dizaine de milliers d’habitants. Nous parlions de
10 000 habitants pour le quartier Clos Saint-Louis au sein même de ce Conseil
municipal. Je crois que c’était en 2014.
M. BATTAIL : Je vais vous rassurer là-dessus. C’était fondé sur une étude qui n’a
rien coûté ni à l’Agglomération ni à qui que ce soit. C’était basé sur une étude faite
par Disney engineering qui se posait la question de prendre l’ensemble de la friche
pour pouvoir l’aménager et qui a fait des propositions en termes de logement. Cela
n’a pas dépassé le stade de ces études-là.
La deuxième étude a été menée par l’Agence foncière technique de la région
parisienne (AFTRP). Elle a mené une pré-étude. Puis, il y a eu la demande
d’élaboration d’un plan-guide par une agence d’urbanisme. Là, je le dis de mémoire,
nous touchons au million à peu près. C’est effectivement une somme engagée par
la Communauté d’Agglomération à l’époque, qui ensuite a choisi de ne pas se saisir
de la compétence Clos Saint-Louis. Je veux bien admettre qu’il y a là une
contradiction mais elle n’est pas de notre fait. Il ne faut quand même pas me faire
porter tout ça.
M. LAOUITI : M. le Maire, je n’ai pas dit que tout était payé par la Ville, j’ai dit
que c’est de l’argent public. Nous avons mis des millions d’euros d’argent public
dans ce quartier alors que nous savons très bien que dans les prochaines années,
la priorité de l’Agglomération, ce ne sera pas le Clos Saint-Louis, c’est le pôle gare.
Donc, remettre encore 1 035 000 € sur la table, ce n’est pas nécessaire tant que
nous ne savons pas ce que nous allons faire sur ce Clos Saint-Louis. 33/37
M. BATTAIL : M. LAOUITI, pour voir ce que nous allons faire sur le Clos Saint-
Louis, il faut avoir des éléments d’information pour savoir comment nous allons
aménager une friche polluée à l’amiante. Cela ne coûtera rien à la Communauté
d’Agglomération, ce sera financé par le preneur et le vendeur. Vous ne pouvez pas
envisager de vendre un terrain, commercialiser un terrain, faire un aménagement,
une ZAC ou que sais-je, sans avoir des éléments financiers à présenter.
M. LAOUITI : Pouvez-vous nous dire très clairement combien nous avons financé
depuis le début du Clos Saint-Louis ? Combien ont coûté toutes ces études ?
M. BATTAIL : M. LAOUITI, c’est une question malhonnête puisque vous savez
très bien que je n’étais pas aux commandes pendant toute une période. Donc, bien
sûr que ces chiffres pourraient être extraits mais il faut se mettre d’accord sur le
périmètre. Si vous voulez inclure toutes les études qui ont été faites sur les
franchissements de Seine, sur la circulation de manière générale dans tout le
secteur de la gare, du Clos Saint-Louis, etc., et les imputer à cette opération-là,
bien sûr nous pouvons mettre un bon paquet des opérations d’aménagement et des
études pour les opérations d’aménagement. Je n’en disconviens pas, mais ce n’est
pas parfaitement honnête ni rigoureux dans la façon de présenter les choses. Ce
que je peux vous donner, c’est ce qui a été engagé depuis que nous avons travaillé
avec l’EPA Sénart, sous pilotage de l’État.
Je fais remarquer quand même que pour les collectivités en question, nous ne
sommes pas dans le domaine des millions puisque nous parlons de 285 651,92 €.
M. LAOUITI : Là, c’est vous qui manipulez les chiffres. Quand nous faisons la
somme totale, rien que pour cette nouvelle phase, c’est plus d’un million d’euros.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, je vous parle de ce qui a déjà été dépensé avec l’EPA
Sénart, il a été dépensé 285 651,92 €, avec une clé de répartition qui figure
d’ailleurs dans le rapport. Vous pouvez faire la règle de trois pour la Communauté
d’Agglomération, pour la Ville de Dammarie-lès-Lys. Je vous ai expliqué pourquoi
je voulais que la ville soit impliquée et je ne vois pas d’autres moyens que celui qui
est proposé pour maintenir le lien avec les collectivités.
Après, nous pouvons aussi choisir de dire que nous nous occuperons de ce projet
dans dix ans. Pendant dix ans il y aura des occupations illicites sur l’ensemble de
ce territoire, il va falloir les gérer avec toutes les difficultés que cela peut générer,
nous sommes bien placés pour le savoir. C’est un choix. Je préfère continuer à,
j’allais dire...
M. LAOUITI : À payer. 34/37
M. BATTAIL : Payer, M. LAOUITI, mais pas des millions, comme vous le dites. Il
faut rester sérieux. Cela coûtera des millions quand nous serons à la phase
d’acquisition, oui, bien sûr
M. LAOUITI : M. le Maire, l’argent de la Ville, ce sont les contribuables de la Ville
de Dammarie-lès-Lys, mais l’Agglomération, la Région, toutes ces administrations,
c’est aussi l’argent public.
M. BATTAIL : Elles ont leur libre arbitre. Elles choisissent en connaissance de
cause là où il est intéressant de mener des études. Si votre propos consiste à dire,
c’est très long en France, oui, c’est très long.
Il y a peu, j’étais à une conférence d’aménageurs internationaux pour des grandes
villes. Ils ont dit, c’est facile en France, quand nous commençons à regarder un
projet, il s’écoule au minimum 20 ans avant que nous arrivions à l’opérationnel.
Si nous travaillons en Allemagne, c’est huit jusqu’à dix ans et si nous travaillons à
Singapour ou en Extrême-Orient, c’est trois ans. Le temps d’aménagement en
France est extrêmement long, c’est extrêmement compliqué. Mais si nous voulons
aboutir à quelque chose, je crois que la solution que vous proposez de refermer le
dossier, ce n’est pas la bonne solution. En tout cas, ce n’est pas celle qu’a choisi non
plus la Communauté d’Agglomération à une écrasante majorité.
M. LAOUITI : La Communauté d’Agglomération, nous savons très bien que sa
priorité, c’est le pôle gare. Donc, d’ici les quatre, cinq, six prochaines années, rien
ne se fera sur le Clos Saint-Louis. L’étude que nous allons financer aujourd’hui,
elle n’aura plus lieu d’être dans six ans.
M. BATTAIL : Je ne vois pas ce qui vous permet de dire cela. Il y a par exemple des
études qui touchent à la connaissance fine de la pollution sur d’autres secteurs que
celui de Saint-Gobain..
M. LAOUITI : Cela fait 20 ans que nous faisons des études sur le Clos Saint-Louis,
il n’y a rien qui est sorti, rien, aucun rapport. Nous ne savons même plus combien
on a mis dedans.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, j’ai les chiffres. Nous allons vous communiquer ce qui
a été dépensé depuis que l’EPA Sénart a eu à s’en occuper.
M. LAOUITI : Non, pas depuis l’EPA Sénart. Vous choisissez la chronologie.
M. le Maire, dans les années 2000, vous étiez bien adjoint aux finances, vous étiez
bien dans l’équipe majoritaire. Vous pouvez ressortir tous les chiffres qui ont été
dépensés pour le Clos Saint-Louis depuis 20 ou 30 ans.
M. BATTAIL : À cette époque, nous n’étions pas engagées, nous communes, dans
les dépenses. 35/37
M. LAOUITI : Oui mais l’Agglomération, c’est aussi de l’argent public. Même si ce
n’est pas vous qui avez engagé de l’argent, vous pouvez nous dire combien d’argent
a été engagé sur ce projet-là, vous étiez au courant.
M. BATTAIL : Je vais transmettre votre remarque au Préfet parce que celui qui
engage le plus d’argent dans tout cela, c’est l’État.
M. LAOUITI : L’État, c’est aussi notre argent.
M. BATTAIL : Bien sûr, donc je vais transmettre la question au Préfet en lui
disant : « M. le Préfet, aux dires de certains élus de l’opposition, il vaudrait mieux
arrêter le projet du quartier Saint Louis parce que nous avons déjà trop dépensé. »
M. LAOUITI : Je ne dis pas qu’il faut s’arrêter, je dis que c’est un projet important,
mais je ne pense pas qu’il va évoluer dans les prochaines années et remettre encore
plus d’un million d’euros, je suis désolé, ce n’est pas intelligent pour ma part.
M. BATTAIL : Revenons à la réalité de ce qui nous concerne. Nous allons inscrire
pour la Ville de Dammarie-lès-Lys 27 000 € en investissement, ce qui ne me semble
pas une somme considérable au regard des perspectives de développement. On
dépense pour, qu’à terme, une situation qui n’est pas satisfaisante, change, évolue.
C’est cela faire de la politique. Vous y viendrez peut-être si le destin vous prête
chance.
M. LAOUITI : En tout cas, j’espère monter des projets qui seront concrets, pas
lâcher des millions d’euros dans des études tous les cinq ans pour ne rien faire
derrière. Après, personnellement, je ne suis pas administrateur de l’EPA Sénart,
c’est peut-être pour cela.
M. BATTAIL : Ce n’est plus l’EPA Sénart, c’est fini. L’EPA Sénart est sorti du jeu.
C’est justement, si vous avez bien suivi, la Communauté d’Agglomération qui
reprend le flambeau. Pour rappel, il y a aussi HAROPA. HAROPA ne fait pas cela
pour dépenser de l’argent, il fait cela pour en gagner à terme, c’est-à-dire
développer un projet sur ses emprises portuaires. C’est comme cela que va
l’investissement.
Je veux bien reconnaitre que cela aurait pu avancer avant, le frein principal a été
politique. Il n’était pas économique, des aménageurs, nous en trouvons toujours,
mais ce qu’il faut c’est qu’ils sachent exactement ce que l’on veut, et en fonction
par exemple de la nature des sols, ce qui est réalisable.
M. LAOUITI : Quand vous dites que le frein était politique, vous parlez de qui ?
M. BATTAIL : Je ne nomme personne. Je dis que c’est le politique de manière
générale qui n’a pas souhaité s’embarquer dans le projet du Clos Saint-Louis 36/37
pendant un moment. Nous en revenons, tant mieux. Je m’en réjouis. C’est une
délibération importante qu’a prise la Communauté d’Agglomération.
Je trouve normal qu’un terrain de cette importance dans un cœur d’Agglomération,
fasse l’objet de toutes les attentions. Je comprends le souci de l’argent public que
je pense avoir aussi exposé dans le débat d’orientations budgétaires. Mais pour
autant, cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas investir sur l’avenir.
M. LAOUITI : Je n’ai jamais dit le contraire. Nous n’avons même pas un
rétroplanning sur le premier coup de pioche du Clos Saint-Louis. Nous ne savons
pas si c’est un projet à hauteur de 5, 10, 15 ans. Cela fait 20 ans qu’on nous traîne
ce projet à base d’études et nous ne savons même pas quel est son avenir. Il y a eu
quatre ou cinq projets.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, il faut lire les rapports. Je pense que celui-là, vous ne
l’avez pas bien lu ou en tout cas, pas suffisamment. Il y a dedans le timing. Un
PPA, cela dure un temps réduit. Ensuite vient le temps de l’aménagement, c’est-à-
dire, les coups de pioche que vous mentionnez.
Après, il y aura des choses compliquées. J’ai évoqué la question du foncier, des
acquisitions. Tout cela, ce sont des choses compliquées mais nous ne pouvons pas
aller plus vite. Là, nous avançons. Il y a un certain nombre de collectivités qui sont
autour de la table et qui ont, comme vous l’avez, le souci de l’argent public. Je ne
peux pas imaginer que le Département de Seine-et-Marne, la Communauté
d’Agglomération Melun Val-de-Seine (CAMVS), l’État aient un mépris pour
l’argent public. Je n’y crois pas.
Je ne comprends pas bien pourquoi tourner le dos à l’avenir. Après, chacun voit
midi à sa porte mais je ne crois pas que ce soit positif.
Je pense que nous avons débattu. Nous allons mettre aux voix. Y a-t-il des votes
contre ? Des abstentions ? Une abstention. Ne prend pas part au vote ? Je vous
remercie.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- D’approuver le contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) relatif au Quartier Saint-Louis.
M. BATTAIL : Cela clôt nos débats, mais j’ai une communication à vous faire
concernant ce qui s’est passé sur le terrain de football chez nous. Je ne reviens pas
sur l’agression, sur la façon dont cela s’est déroulé. Ce que nous pouvons dire à ce DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-012
Adoption du procès-verbal de la séance du 13 février 2025 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-012
Objet : Adoption du procès-verbal de la séance du 13 février 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l’obligation de présenter le procès-verbal du conseil municipal de la séance précédente,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 février 2025.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 34
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-012
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-17996-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 1/37
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize février, le Conseil Municipal de la Commune
de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session ordinaire, s’est réuni, Salle du
Conseil Municipal – Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gilles BATTAIL, Maire.
La séance est ouverte à 19h05.
À l’ouverture de la séance étaient :
Présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO,
Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT,
Paulo PAIXAO, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ,
Raphaël SEGERER, Patricia CHARRETIER, Catherine DOMENECH,
Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE,
Nadine LANGLOIS, Janina LE PAPE, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS,
Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
Absents excusés avec pouvoir :
Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ,
Sosthène PALA MAWA ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET,
Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, 2/37
Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Nadine LANGLOIS,
Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER,
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL,
Sylvie PAGES ayant donné pouvoir à Françoise FOUQUET.
Absents excusés sans pouvoir :
Laurence DELAPORTAS
Christelle RIBOUILLARD.
Observation de séance :
Madame Laurence DELAPORTAS entre en séance à 19h10. 3/37
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Mes chers collègues, bonsoir. Je
vais procéder, comme il est d’usage, à l’appel.
M. le Maire procède à l’appel.
M. BATTAIL : Merci. Le quorum est atteint, nous pouvons commencer cette
séance.
1. 2025-001 - Désignation du secrétaire de séance pour le Conseil municipal du 13 février 2025
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le premier point est la
désignation du secrétaire de séance.
Victor GUERARD a levé la main avant même qu’on pose la question. Donc,
Victor GUERARD s’il n’y a pas d’objections.
2. 2025- 002 - Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le point suivant est l’installation
d’un nouveau conseiller municipal.
Mme Patricia HALUSKA a souhaité démissionner de ses fonctions de conseillère
municipale et il faut donc installer un nouveau conseiller.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral, le candidat venant
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal
dont le siège est devenu vacant. M. Ismaël ROY est le suivant sur la liste puisqu’il
y a une personne qui n’a pas souhaité être nommée. Donc, nous vous souhaitons la
bienvenue autour de cette table du Conseil municipal. Nous pouvons vous
applaudir.
Applaudissements
M. BATTAIL : Je vais vous remettre les deux insignes qui matérialise ce que je
viens de dire. Faites-en le meilleur usage, vous pouvez notamment les porter lors
des cérémonies.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE
PRENDRE ACTE :
- De l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal. 4/37
3. 2025-003 – Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024.
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le PV de la séance du
12 décembre 2024 vous a été adressé. Nous n’avons pas reçu d’objection. Est-ce
qu’il y en a à formuler en séance sur ce compte rendu ? Non ?
Donc, nous considérons qu’il est adopté à l’unanimité. Je vous remercie.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
12 décembre 2024.
4. 2025-004 – Information du Conseil municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le point suivant, c’est
l’information du Conseil municipal sur les décisions qui ont été prises dans
l’intervalle de nos deux Conseils.
Est-ce qu’il y a des questions à formuler sur ces décisions ? Pas de questions ?
Il faut noter l’arrivée de Mme DELAPORTAS. Ce n’est pas pour faire remarquer
votre retard, c’est juste pour souligner qu’il faut l’inscrire au PV.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE
PRENDRE ACTE :
- De l’information du Conseil municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
5. 2025-005 – Remplacement d’un membre de la Commission « Qualité de vie »
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le point suivant concerne le
remplacement d’un membre de la commission « Qualité de la vie ». Nous avons
trois commissions « Qualité de la vie », « Cadre de vie » et « Finances ».
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au
sein de l’assemblée délibérante, afin que l’ensemble des tendances représentées au
sein du Conseil puisse disposer d’un représentant. La composition de la 5/37
commission Qualité de vie a été établie par la délibération 2020-023 en date du
13 juillet 2020.
Mme Patricia HALUSKA, ayant fait part de sa volonté de démissionner de son
mandat de conseillère municipale, laisse un siège vacant au sein de cette
commission. Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de procéder au
remplacement de Patricia HALUSKA. Je propose donc la candidature de
Monsieur. ROY.
Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Des personnes qui ne prennent pas
part au vote ? Vous êtes accueilli à l’unanimité. Bravo.
Applaudissements
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- De remplacer un membre de la Commission « Qualité de vie ».
6. 2025-006 – Rapports d’orientations budgétaires 2025
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Nous allons parler ce soir du
rapport d’orientations budgétaires. Vous savez que c’est le document qui prépare
le budget. Il donne un certain nombre d’éléments, par définition les orientations
sur ce que la municipalité a prévu sur le budget de l’année à venir afin que les
conseillers puissent en débattre.
Vous avez reçu un document qui est très bien fait et très fourni. Merci, chère
Isabelle, pour l’ensemble de ce document qui va presque jusqu’à un document pré-
budgétaire.
Pour ma part, je vais me contenter d’une sorte de résumé et de présentation de
tous les éléments que vous avez eus, de manière à ne pas alourdir cette séance en
relisant tout ce que vous avez déjà eu. Une nouvelle fois, merci pour la qualité des
documents fournis parce qu’ils sont réellement exhaustifs et ils reprennent – cela
avait d’ailleurs été une suggestion, je crois de M. SEGERER–la même forme pour
tous les documents.
Je ne vais pas m’étendre sur le contexte national, si ce n’est pour vous dire que
nous avons eu un contexte budgétaire compliqué, cela n’a échappé à personne, ce
qui fait, que l’ensemble des documents dont nous avons pu disposer, était peut-être
encore plus incertain que certaines années.
Je rappelle que l’effort prévu pour les collectivités territoriales était initialement
de l’ordre de 5 milliards d’euros et semble être maintenant de 2,2 milliards d’euros. 6/37
Nous ne pouvons pas exclure que tout cela se durcisse au fil du temps. Pour un
certain nombre de collectivités, je pense par exemple à la Région Île-de-France,
mais aussi au Département de Seine-et-Marne, le sujet est particulièrement
compliqué. Pour la Région, c’est entre 7 et 800 millions d’euros qu’il faut trouver
sur le budget. Pour le Département, c’est une petite centaine de millions, avec dans
le même temps, des marges de manœuvre qui se réduisent quant aux recettes et à
la façon de choisir les recettes. Donc, cela devient de plus en plus compliqué d’avoir
des leviers pour réagir et s’adapter.
Cela a une conséquence, dont il faut tenir compte dans l’élaboration du budget,
c’est que, très vraisemblablement, les subventions auront tendance à baisser et
leur attribution sans doute à se durcir, même si dans certains domaines, je pense
à la Région, les contrats d’action régionale, les contrats ruraux seraient maintenus
au même niveau, voire un petit peu dopés.
Donc, le contexte n’est quand même pas très favorable, même si pour les
communes, la situation est sans doute moins terrible, excepté pour les très grosses
où les questions se posent dans les mêmes termes que les collectivités que je viens
d’évoquer, départements et régions.
Nous pouvons aussi nous poser des questions sur tout ce qui est fonds vert et
dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui seront encore plus difficiles
à obtenir.
Pour les mesures prises qui ne dépendent pas à proprement parler de la loi de
finances, il a été décidé une revalorisation des bases fiscales de 1,7 %. Vous savez
que la fiscalité locale, c’est le produit du taux d’impôt décidé par les différentes
collectivités, par la base fiscale qui, elle, est déterminée par les services fiscaux.
Donc, cette année, 1,7 %, cela tient compte des données d’inflation, même si nous
pouvons nous dire que l’inflation n’est pas encore complètement maîtrisée.
J’imagine bien que tout le monde en est conscient.
Nous allons subir une augmentation importante des cotisations employeurs à la
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). :
12 points sur quatre ans, 3 points par an. Cela impacte directement la masse
salariale puisqu’il s’agit de cotisations.
Et puis au niveau de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), il y a des
changements dans les mécanismes de calcul qui laissent à penser que cela aura
aussi un petit peu tendance à se tasser.
Parallèlement, si nous regardons la situation des finances locales, nous constatons
une augmentation des dépenses de fonctionnement de 4,4 %, un dynamisme des
recettes qui est essentiellement lié à la revalorisation forfaitaire des valeurs
locatives et des incertitudes sur le dynamisme de la TVA. Cela ne nous concerne 7/37
pas directement, cela concerne des collectivités de plus haut rang et cela entraine
une difficulté prévisionnelle. Cela conduit ces collectivités à être prudentes et donc,
cela touche le système de subventionnement.
Ce que nous pouvons retenir, c’est que ce sont les départements qui sont les plus
touchés, puisque les droits de mutation à titre onéreux ont tendance à baisser ces
dernières années du fait de la situation des transactions immobilières alors que
c’est une bonne partie de la recette des départements. Donc, il est possible que le
soutien financier aux collectivités, en particulier aux communes, soit revu.
Tout cela m’a conduit à la prudence, qui doit, de toute façon, toujours s’appliquer
en matière d’élaboration budgétaire, mais encore renforcée cette année du fait de
toutes ces incertitudes.
Pour ce qui nous concerne, nous prévoyons de conserver un autofinancement
suffisant pour essayer de ne pas recourir à l’emprunt. Nous proposerons quand
même un emprunt d’équilibre pour avoir une marge de sécurité. Nous n’avons pas
mobilisé l’emprunt l’année dernière. Nous verrons que cela impacte évidemment
les résultats de la Ville, en particulier, évidemment, en matière d’endettement. Si
nous ne contractons pas d’emprunt, nous ne nous endettons pas en plus. Cela coule
de source.
Donc, nous envisageons une épargne nette qui pourrait se situer à 3,91. Pour
l’instant, c’est une prévision ou en tout cas un objectif. Si nous n’avons pas recours
à l’emprunt, nous prendrons sur la trésorerie, plus exactement le fonds de
roulement. C’est ce que nous proposons pour autofinancer les dépenses
d’équipement.
Petit focus sur la dette de la Ville, avec un taux fixe moyen sur 20 ans qui est de
3,23 %. Pour ce qui concerne la Ville, c’est 22,77 millions d’euros. C’est aux trois
quarts du taux fixe et 100 % des emprunts sont classés en 1.1, c’est-à-dire le risque
le moins élevé.
Le ratio de désendettement est à 3,23 ans, avec un encours de la dette probable de
997 € et une extinction totale de la dette en 2041. Évidemment, si nous
n’empruntons plus du tout pendant toutes ces années-là.
Quelques éléments sur le pacte financier et fiscal avec la Communauté
d’Agglomération Melun Val-de-Seine. Là, c’est la stabilité, stabilité des dotations,
l’attribution de compensation, 3 541 741 €, qui correspond aux transferts et une
dotation de solidarité de 531 438 € qui est aussi stable.
En 2025, une perspective de déblocage de deux fonds de concours selon l’état de
réalisation des opérations : le début de la restauration des ruines de l’Abbaye et
l’aménagement du nouveau CCAS. 8/37
Nos orientations demeurent les mêmes :
- poursuivre le soutien aux plus fragiles ;
- améliorer les conditions d’accueil et d’accompagnement des 0-11 ans,
- agir pour la prévention de toute forme de délinquance et assurer autant que faire se peut la sécurité des Dammariens ;
- enfin agir pour le cadre de vie. Cela concerne plutôt les opérations
d’investissement.
-
Le programme pluriannuel d’investissement a été actualisé. Il n’est pas très
différent de ce qu’il était précédemment, mais il va plutôt dans le sens d’une
augmentation.
Pour les grandes tendances que nous vous proposons, 1,5 % d’augmentation sauf
sur la masse salariale et l’assurance des dommages aux biens. Ce sujet est très
compliqué, on en parle d’ailleurs au plan national. Il y a pour les compagnies
d’assurance la conjonction de sinistres, que je qualifierai de climatiques, et de
sinistres liés à des faits particuliers, pour nous les émeutes. Tout cela conduit les
assureurs, non pas à être prudents, mais à être vraiment très frileux sur la
reconduction des contrats.
Les premières propositions que nous avons eues étaient totalement inacceptables.
Nous avions l’impression de nous assurer pour rien compte tenu des montants
maximaux assurés et des franchises en cas de sinistre. Donc, nous n’avons pas
donné suite aux premières propositions qui nous étaient faites. Nous poursuivons
notre recherche, nous attendons une nouvelle proposition. Merci Rodolphe de nous
avoir donné son attache.
Certaines collectivités deviennent leur propre assureur. Je ne dis pas que c’est une
solution satisfaisante, je dis simplement que parfois plutôt que de verser des
primes considérables, puisque là on nous annonçait 400 000 € avec des franchises
absolument invraisemblables. Cela commence à faire des sommes pour constituer
une cagnotte au fil du temps et s’il y a un coup dur, puiser dedans.
Il faut bien évidemment tenir compte dans l’analyse qui est faite, de l’assurance
responsabilité civil, car nous avons tendance à penser aux bâtiments parce que ce
sont les sinistres les plus fréquents. Quand il y a un très gros sinistre, il peut y
avoir aussi des conséquences importantes en matière de responsabilité civile et là,
les quantums demandés par les personnes victimes peuvent être encore plus
importants. Nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons tous les éléments
d’informations. 9/37
En dépenses prioritaires, bien sûr les dépenses obligatoires et réglementaires, qui
engagent notamment la responsabilité du Maire, les dépenses pour la sécurité des
biens et des personnes et les dépenses contractuelles incompressibles.
Nous nous trouvons dans une situation où les dépenses de fonctionnement
augmentent plus vite que les recettes de fonctionnement. C’est ce que nous
appelons l’effet ciseau, c’est-à-dire que cela se croise. Et il y a un moment, où cela
devient problématique.
Les dépenses de personnel devraient s’établir à 55,16 % du budget. L’augmentation
est due aux revalorisations que je vous ai annoncées, aux cotisations et à la prise
en compte des revalorisations de carrière, des évolutions de poste, et aux
recrutements.
Tout cela, évidemment, amène des rigidités budgétaires. Lorsque nous avons
annoncé que nous supprimions la cérémonie des vœux, nous parlons d’environ
50 000 € sur un budget global d’une quarantaine de millions tout confondu, cela
peut paraitre peu important à certaines personnes. Sauf que la capacité
d’autofinancement est bien moindre et qu’il faut plutôt comparer 50 000 € à cette
somme-là, c’est-à-dire à quelque chose qui est de l’ordre de six à sept fois, une fois
que nous avons tout payé
Concernant les agents, 367 sont des permanents, 54 % sont dans les filières
techniques et l’ âge moyen est de 43 ans.
Nous vous proposons d’ajuster les dépenses d’équipement à hauteur de ce que nous
sommes en capacité de faire. Nous mentionnons un emprunt d’équilibre dans les
recettes d’investissement. Nous verrons si nous le mobiliserons. Cela dépendra de
l’état d’avancement des programmes d’investissement. Ce n’est pas le tout
d’afficher, nous pourrions afficher plus puisque la situation qui vous a été
présentée est très saine. La vraie question, c’est ensuite de les réaliser dans
l’année, puisque je vous rappelle qu’un budget doit être sincère et qu’il faut être
réaliste sur ce qui sera mené au cours de l’année. C’est ce que nous essayons de
faire. Il faut avoir pour cela une petite marge d’ajustement qui est cet emprunt
d’équilibre qui sera mobilisé ou pas. Évidemment, tout cela se retrouvera dans
l’analyse des chiffres, ceux de l’endettement en particulier.
Vous avez aussi la répartition par grands secteurs : éducation, enfance,
citoyenneté, ressources générales, solidarité et aménagement de la Ville, qui est
évidemment le poste plus important.
Je vais passer au budget annexe de l’espace Pierre Bachelet avec une présentation
de l’ensemble des dépenses et des recettes. Un des faits marquants, c’est le
redressement des comptes. Il y a eu des affaires qui ont été, je parle de spectacles,
de manifestations, qui ont été conclus en fin d’année et qui sont venus améliorer le 10/37
résultat puisque l’espace Pierre Bachelet termine avec un excédent de 104 767 €,
ce qui est à saluer puisque cela veut dire que les équipes de l’espace ont bien
travaillé. Après des années qui ont été compliquées, les années Covid et post-Covid,
nous retrouvons petit à petit un régime de croisière.
Les perspectives : un contexte peut-être plus favorable pour les spectacles avec un
bémol quand même sur la situation économique générale qui amène peut-être un
petit moins les gens à fréquenter les espaces de loisirs. Un budget de 984 224 € qui
est basé sur les recettes 2025 escomptées et les réservations déjà faites. Quatre
créneaux Ville pour 185 985 €, 58 événements, avec un objectif de développement
du tourisme d’affaires, des manifestations type salons. C’est vraiment un objectif
que poursuit l’espace Pierre Bachelet, pourquoi ? Parce que l’occupation des week-
ends, ce n’est pas un sujet, c’est pratiquement toujours occupé. En revanche, il y a
des créneaux disponibles la semaine et là ce sont plutôt des manifestations de type
commercial qui pourraient s’y tenir.
Voilà pour l’espace Pierre Bachelet. Cela termine la présentation que j’ai voulue
relativement rapide.
Le débat est ouvert, chacun est invité à y prendre part comme il le souhaite.
M. BENOIST.
M. BENOIST : Oui, bonsoir à tout le monde.
Je vais commencer comme chaque année à mettre en perspective quelques
éléments statistiques nationaux pour les comparer à ceux de notre Commune. Il y
a un contexte où les perspectives d’emploi se dégradent, cela a été dit, une inflation
qui maintient quand même des prix élevés, des politiques d’austérité comme seule
réponse pour réduire la dette publique.
Nous avons un taux de chômage au niveau national qui est de 7,3 %, 17,2 % chez
les moins de 24 ans. À Dammarie-lès-Lys, le taux de chômage est de 15 % et pour
les jeunes de moins de 24 ans de 22,6 %.
Nous avons un taux de pauvreté qui est proche de 23 % avec une majorité
d’habitants ayant moins de 49 ans. La population augmente depuis plusieurs
années avec un taux de croissance de 0,9. 41 % de la population a moins de 29 ans.
Nous avons 42 % de propriétaires, 37,5 % de locataires en HLM et un peu plus de
18 % de locataires dans le privé. 25 % des familles sont monoparentales avec 84 %
de mamans. Et en moyenne, 30 % des personnes de plus de 65 ans vivent seules à
Dammarie-lès-Lys.
Les chiffres devraient donc nous indiquer la voie à suivre pour répondre au mieux
à ces difficultés et à prioriser certains domaines. 11/37
Concernant le budget, il a été dit que la baisse se limitait à 2,2 milliards d’euros,
pour nous faire croire qu’ il y avait des améliorations en comparaison du budget
Barnier. Sauf que quand on regarde de plus près, cela a été dit, hier pour le
Dispositif de lissage des recettes des collectivités (DILICO), c’est le dispositif de
mise en réserve et de dotation à plus de 2 000 communes. Il y a 1,2 milliard d’euros
sur le gel de la TVA, à cela, il faut ajouter 1,35 milliard de baisse du fonds vert,
1,4 milliard d’augmentation de quatre points de cotisations retraite, un déficit dû
essentiellement au déséquilibre d’emplois dans la fonction hospitalière. Il faut
aussi ajouter 487 millions d’euros en moins pour les fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle, 150 millions d’euros de baisse de la DSIL,
les dotations de soutien à l’investissement local. Nous avons vu que nous en
bénéficions dans les décisions du Maire. 200 millions d’euros de moins pour le plan
vélo, 47 millions d’euros de baisse de fonds de soutien aux activités périscolaires,
30 millions d’euros de crédits en moins pour la politique de la Ville, 700 millions
d’euros de baisse de financement des infrastructures de transport et de mobilité. Il
y aura 130 millions d’euros prélevés sur les agences de l’eau, 6 millions d’euros de
baisse de ressources pour l’Agence nationale du sport. Je pourrais en rajouter, nous
arrivons à plus de 7 milliards d’euros de baisse des dotations aux collectivités. En
tout cas, cela représente un poids de cet ordre-là pour les différentes collectivités.
Certaines de ces contraintes budgétaires ne nous touchent pas directement, vous
l’avez évoqué, mais du fait de financements croisés, forcément, nous serons
impactés.
Quant aux orientations budgétaires qui nous ont été présentées, nous ne voyons
pas apparaître la phase 4 du centre-ville, nous ne voyons pas non plus ce qui nous
a été annoncé sur la salle de sport, sur la réhabilitation de Jean Zay. Et puis, nous
notons des dépenses d’équipement en baisse. Donc, nous allons attendre le vote du
budget pour avoir une vision plus juste des choix de la municipalité et voir les
priorités issues des objectifs qui se dégagent dans un contexte certes difficile.
Je vais enchaîner sur l’espace Pierre Bachelet. Nous sommes malgré tout inquiets
parce qu’il y a des baisses de dotation dans le domaine de la culture et nous
constatons que près de la moitié de l’occupation de l’espace est pris par des
conventions, séminaires, salons pour une salle de spectacles. Voilà ce que je tenais
à dire dans ce débat.
M. BATTAIL : Y a-t-il d’autres interventions ?
Je vous en prie, M. LAOUITI.
M. LAOUITI : M. le Maire, mes chers collègues.
Nous sommes aujourd’hui appelés à débattre des orientations budgétaires pour
l’année 2025. Si ce document d’orientations budgétaires a pour objectif de tracer 12/37
une ligne claire sur la gestion financière de notre Ville, force est de constater qu’il
soulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses.
Vous faites un constat macroéconomique qui masque un manque de vision locale.
Le rapport consacre une large partie des éléments économiques nationaux et
internationaux, croissance post-JO, inflation, déficit public, autant d’indicateurs,
qui bien que pertinents pour l’analyse globale ne nous renseignent en rien sur la
gestion concrète de notre Ville. C’est une manière commode de détourner le regard
des choix budgétaires qui nous concernent directement.
Dammarie-lès-Lys n’est ni Bercy ni Bruxelles. Ce qui nous intéresse ici, ce sont les
arbitrages locaux, comment améliorer le quotidien des Dammariens ? Comment
préserver nos services publics et nos équipements municipaux ? Comment assurer
un développement équilibré et durable de notre Commune ? Ces questions restent
malheureusement en suspens.
Nous observons en effet un effet ciseau inquiétant entre recettes et dépenses. Le
rapport souligne que les dépenses augmentent de 1,5 % alors que les recettes
progressent de 2,72 %. Nous pourrions croire à une embellie, mais ce serait une
illusion. En réalité, nous voyons bien que la capacité d’autofinancement de la Ville
se réduit et que notre épargne nette est négative de près de 1 million d’euros. Cela
signifie quoi concrètement ? Que nous devons soit couper dans nos dépenses
d’investissement, soit vendre des biens communaux, soit en empruntant encore
davantage et plutôt que d’avoir un plan clair pour redresser cette situation, on nous
propose des ajustements techniques qui ne règlent pas le problème de fond.
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) démontre un manque de stratégie pour
sécuriser notre capacité d’investissement. Le Plan pluriannuel d’investissement
(PPI) prévoit 52,6 millions d’euros pour plusieurs années, mais avec peu de détails
sur la priorisation des budgets. Quels sont les chantiers qui sont réalisés en
premier ? Quelles infrastructures seront améliorées en priorité ? Quelles sont les
marges de manœuvre réelles ? Là encore, nous avons des chiffres, mais pas de
véritable vision.
Pire encore, le recours à l’emprunt est flou. Un montant de 2,56 millions d’euros
est annoncé, mais sans garantie sur les conditions de financement. À l’heure où les
taux d’intérêt restent incertains, où est la prudence budgétaire dont vous vous
réclamez ?
D’autre part, les choix politiques sont absents, ainsi le débat est confisqué. Un
DOB, c’est avant tout une discussion sur les priorités d’une ville. Or, ici, nous avons
une liste de contraintes budgétaires sans réelles ambitions politiques, rien sur la
transition écologique, rien sur le renforcement de nos services publics, rien sur la
dynamisation du commerce local, rien sur un plan sérieux pour la sécurité et la 13/37
médiation sociale. La municipalité semble se contenter de gérer l’existant en
attendant que la situation s’améliore d’elle-même, mais une ville ne peut pas se
contenter d’être spectatrice de son avenir. Il faut des choix forts, il faut des
engagements clairs, il faut un cap.
En conclusion, nous assistons à un débat d’orientations sans orientation. Nous
aurions aimé un DOB qui trace des perspectives claires et qui engage un véritable
dialogue sur les priorités pour Dammarie-lès-Lys. Au lieu de cela, nous avons un
document comptable qui se contente d’acter des contraintes et de gérer à court
terme. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cela. Nous devons être plus
ambitieux, plus exigeants pour notre Ville et pour ses habitants. Merci.
M. BATTAIL :.La vision claire dans une période incertaine, je suis d’accord avec
vous, c’est difficile de l’avoir. À mon avis, la seule réponse adéquate est d’être
prudent. C’est ce que nous faisons dans ce budget.
Lorsque vous affirmez qu’il n’y a pas de cap, pardonnez-moi, il y a un cap, celui du
maintien de tous nos équilibres financiers. Vous pouvez dire que nos orientations
budgétaires ne servent à rien, que vous n’y trouvez pas ce que vous souhaitez y
trouver, mais le document qui vous est fourni est extrêmement étoffé. Je me suis
même fait la réflexion qu’avec un document comme cela, bien sûr, il y aura une
séance budgétaire, mais il y a déjà beaucoup d’éléments qui sont donnés.
Je pense que dans une période telle que celle que nous avons connue d’inflation
très soutenue, qui a tendance à se tasser, encore que, je pense que s’en sortir comme
nous nous en sortons, d’ailleurs vous pourrez trouver des éléments d’autres villes
en comparaison, je rappelle que les collectivités doivent présenter des budgets à
l’équilibre. Nous pouvons faire ce que nous voulons, le levier qui reste aux
collectivités pour atteindre un peu plus certains objectifs c’est celui de la fiscalité.
Et la fiscalité qui reste aux communes, c’est la fiscalité foncière. Il n’y en a plus
d’autres.
Je dis simplement que l’objectif que nous nous sommes fixés, est de maintenir nos
équilibres. Lorsque vous dites que nous serions en train de surendetter la Ville, la
négation est apportée par les chiffres que nous vous avons présentés et que vous
pouvez contester.
Hors micro
M. BATTAIL : Je dis simplement que les chiffres présentés sont parfaitement
contraires avec ce que vous avez affirmé. Je rappelle en guise de conclusion que les
orientations budgétaires, ce n’est pas le budget.
Le moment du budget est celui où on peut dire : « M. le Maire, vous auriez dû
mettre 10 000 € à tel endroit, 50 000 € à tel endroit », etc. Ce n’est pas celui des 14/37
orientations budgétaires qui ne sont là que pour cadrer l’équilibre général. Lorsque
nous lisons les documents qui sont présentés par beaucoup d’autres collectivités,
ils ne sont pas aussi détaillés que ceux que nous vous communiquons. Nous ne
pouvons pas vous communiquer le budget avant les orientations budgétaires.
Donc, à ce stade-là, nous donnons de la manière la plus transparente possible les
chiffres qui nous permettent de nous orienter pour la préparation du budget.
M. LAOUITI : J’ai l’impression que vous êtes en train de vous contredire. Vous
nous dites que ce n’est pas le budget, c’est un débat d’orientations budgétaires,
mais que votre DOB vise à contenir les finances à l’équilibre. C’est exactement ce
que je critique. C’est un document comptable. Nous aurions voulu savoir dans ce
débat d’orientations budgétaires quel est le projet de la Ville pour les équipements
sportifs, quel est le projet de la Ville pour la sécurité, quel est le projet de la Ville
pour la médiation sociale. Vous ne nous donnez aucune orientation, vous ne nous
donnez que des chiffres. Bien entendu les chiffres, nous les aurons le jour du
budget, mais qu’est-ce que vous prévoyez pour cette année 2025 en termes
d’équipements, en termes d’écoles, en réhabilitation des bâtiments. Vous ne nous
dites rien. Ce n’est que des chiffres. La moitié du document ne concerne même pas
la Ville de Dammarie-lès-Lys. C’est bien cela que je critique, M. le Maire.
M. BATTAIL : Vous avez dans ce document un certain nombre d’éléments qui
concernent Dammarie-lès-Lys. Lorsque nous disons, par exemple, que nous allons
nous occuper des vestiges de l’Abbaye du Lys, du transfert du CCAS, je ne sais pas
ce que je peux dire de plus précis là-dessus, si ce n’est que tout cela sera confirmé
au moment du budget. Je suis assez étonné de votre réflexion. Il ne s’agit pas des
orientations de la Ville pour les dix ans qui viennent, il s’agit des orientations de
la Ville pour l’année qui vient.
M. LAOUITI : J’entends bien, c’est-à-dire que cette année, la Ville va juste se
limiter aux vestiges de l’Abbaye, à déplacer le CCAS. Vous prévoyez quoi pour la
jeunesse ? Vous prévoyez quoi pour la sécurité ? Quels seront les investissements ?
Vous prévoyez quoi pour la culture ? Vous prévoyez quoi pour l’éducation ? Nous
n’avons aucun élément là-dessus.
M. BATTAIL : Il y a dans le document, je suis désolé de faire référence à cela plutôt
qu’aux diapositives présentées, des éléments beaucoup plus précis. En particulier,
un camembert qui indique la répartition de ce que nous allons mettre pour la
citoyenneté, l’enfance…
M. LAOUITI : J’entends bien, mais ce n’est que des chiffres de manière globale. Je
voudrais savoir concrètement ce que vous voulez faire pour notre Ville. Vous pouvez
nous le dire, vous êtes au courant, vous êtes le Maire. Donnez-moi un exemple de 15/37
projet pour la sécurité, un exemple de projet pour la jeunesse. Vous savez ce que
nous allons faire en 2025.
M. BATTAIL : Mais c’est le propre de ce document et du débat que nous devons
avoir à ce stade-là. Au moment du budget, nous retrouverons tous les éléments que
vous évoquez, ce que nous allons faire concrètement dans l’année.
Je peux convenir avec vous que l’exercice du débat d’orientations budgétaires est
un peu complexe, d’ailleurs précédemment nous le regroupions avec le budget,
c’est-à-dire que nous présentions des données générales, puis dans la foulée, nous
présentions le budget. Puis, le CGCT a fixé qu’il fallait un débat d’orientations
budgétaires en amont. Donc, nous donnons des éléments chiffrés sur la situation
budgétaire de la Commune. Je trouve que vous critiquez un petit peu vite. Vous
avez été élu aux finances, malgré le contexte, particulièrement difficile, les
finances de la Ville, contrairement à ce que vous avez affirmé à un moment, ne se
sont absolument pas dégradées.
M. LAOUITI : Je n’ai jamais dit cela.
M. BATTAIL : Si, vous avez dit cela. Je pense que nous pourrons le retrouver dans
les minutes.
M. LAOUITI : Nous pourrons le retrouver si vous voulez, je peux vous donner mon
document. Je peux le relire. Je n’ai jamais dit cela, M. le Maire.
M. BATTAIL : Je vous dis qu’à ce stade-là, nous nous sommes fixés comme objectif
de maintenir les équilibres de gestion de la Ville, c’est-à-dire une situation
d’endettement favorable et nous détaillerons dans le document budgétaire
l’ensemble des choses que nous faisons. Quand nous affichons plusieurs millions
d’investissements par exemple, nous savons que nous allons pouvoir les faire. Je
comprends que cela puisse être frustrant aujourd’hui, mais cela va venir en son
temps. Donc là, ce que je peux dire, c’est que les perspectives budgétaires de la
Ville sont satisfaisantes, en particulier si nous nous comparons à d’autres villes.
C’est tout ce que l’on pouvait vous présenter à ce stade-là en vous donnant les
grandes orientations comme nous l’avons fait, sans entrer dans le détail, car c’est
le document budgétaire qui va le faire C’est le document budgétaire qui donne la
vérité de ce que va faire une commune et le compte administratif qui est la vérité
de l’exécution, nous le savons bien, vous comme moi. Ce n’est pas particulier ni à
la Ville ni à une situation d’aujourd’hui.
Je suis navré que cela ne vous agrée pas, mais une nouvelle fois, nous pourrons
vous faire parvenir des documents que nous avons collectés dans d’autres
collectivités et vous verrez que par rapport aux documents qui vous est fourni, il y
a déjà beaucoup plus d’informations, et pas uniquement nationales, mais des
éléments qui concernent le contexte local. 16/37
Il faut juste faire chaque chose en son temps, nous ne sommes pas là pour débattre
de la politique générale de la Ville à dix ans. Je vous rassure et vous le savez bien,
il y aura des élections municipales d’ici là et vous aurez tout le loisir de présenter
vos options pour le futur. C’est comme cela que cela se passe dans les collectivités
territoriales, cela ne se passe pas autrement.
M. LAOUITI : J’ai simplement dit que j’aurais aimé entendre les vôtres ce soir, au
moins pour l’année 2025.
M. BATTAIL : Elles vous ont été données dans le document. Relisez-le, vous y
trouverez beaucoup d’informations.
Y a-t-il d’autres interventions ? M. AICHI.
M. AICHI : Bonsoir.
J’ai relevé un point de détail sur le document. Il est question d’un projet de halte-
garderie, avec une mention de réserve de validation des services de la CAF. Cela
sous-entend, si les services de la CAF qui sont aussi impactés que les collectivités
en termes de budget, s’ils ne donnent pas de suite, ce projet sera reporté ou pas
réaliser dans les délais consentis. Quid de la mise en place d’un service public de
mode de garde dans le cadre de la loi Plein emploi. Nous avons des modes de garde,
mais qu’en est-il si la CAF ne donne pas suite à ce projet de halte-garderie ?
M. BATTAIL : Ce n’est pas une question budgétaire dans ce cas précis. Il s’agit de
l’agrément sur les modes de garde. Tant que nous n’avons pas signé avec la CAF
au bas du document, nous restons prudents. Cela rentre dans nos orientations,
j’espère que cela se concrétisera. Il nous a semblé qu’il était utile de diversifier les
modes de garde proposés pour les jeunes enfants.
Il y a un sujet qui est compliqué, qui est le sujet des assistantes maternelles. Je
parle sous le contrôle de mes deux collègues. Nous savons que c’est un métier qui
est sans doute difficile et qu’il y a moins de « clientèle », si je peux m’exprimer ainsi,
pour ce mode de garde. Les gens privilégient les structures collectives. Cela ne veut
pas dire qu’un système est supérieur ou bien meilleur qu’un autre, cela veut juste
dire qu’il faut s’adapter à ce qu’ est la demande.
Effectivement, tant que la CAF n’a pas validé, tant que nous n’avons pas l’aval
définitif, je ne peux pas certifier que cela se fera. C’est un projet bien enclenché
mais je reste prudent.
Y a-t-il d’autres ? M. BENOIST.
M. BENOIST : C’est juste pour signaler une petite coquille, page 27, sur la création
d’un « Pump Truck », je ne pense pas que ce soit pour les camions. C’est plutôt un
« Pump Track ». 17/37
M. BATTAIL : Vous avez raison. Cela n’a rien à voir avec les camions.
Donc, vous voyez, il y a aussi des éléments précis qui ont été indiqués et une
nouvelle fois, nous préciserons les choses au moment du budget.
Par exemple, sur les questions de sécurité, nous avons atteint le chiffre de
10 agents de police municipale et 2 Agents de surveillance de la voie publique
(ASVP). C’est ce que nous nous étions fixés lorsque nous avons présenté un
programme il y a quelques années maintenant. Je pense que c’est quelque chose
qui donne satisfaction. Nous pouvons nous poser la question de savoir s’il faut
encore étoffer ce service. Cela peut faire partie des perspectives et des questions
que l’on se pose, mais il faut aussi que cela corresponde à la façon de fonctionner
des agents, à ce qu’ils souhaitent. Il ne s’agit pas, à mon sens, d’imposer forcément
tout ce que nous pourrions souhaiter. Nous pourrions souhaiter avoir 60 agents sur
la Ville, au-delà du fait que ce serait compliqué budgétairement, il faut avant tout
penser à l’organisation, aux missions. Et il y a les investissements, les
équipements, nécessaires pour ces policiers municipaux.
Je vous propose que nous considérions que nous avons débattu puisque c’est ce
qu’on nous demande. On ne nous demande certainement pas une approbation ni
un blanc-seing, mais de tenir un débat pour le budget de la Ville et pour l’espace
Pierre Bachelet.
Merci.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE
PRENDRE ACTE :
- Du rapport d’orientations budgétaires 2025.
M. BATTAIL : Nous allons passer au point suivant. C’est le renouvellement d’une
garantie d’emprunt. Et c’est M. PAIXAO qui a la parole.
7. 2025-007 – Foyers de Seine-et-Marne - Renouvellement de garantie d’emprunt pour modification de 4 lignes de prêt concernant les Résidences Picardie 1 et 2.
M. Paulo PAIXAO, Adjoint au Maire : Merci, M. le Maire.
Les Foyers de Seine-et-Marne sollicitent la Ville dans le cadre d’un
réaménagement d’emprunts auprès de la Banque des territoires qui concernent les
quatre lignes de prêt sur le tableau de ce rapport, pour les opérations de
réhabilitation des résidences Picardie 1 et 2, déjà garanties par la Commune. Cela
se traduit par un rallongement de la durée du remboursement de trois ans, de 21,
nous passerions à 24 ans et une modification de taux indexé sur le Livret A. Ce 18/37
réaménagement a été contractualisé dans l’avenant n° 165158 signé le
23 octobre 2024 par la Banque des territoires et les Foyers de Seine-et-Marne.
Il est proposé aux membres de ce Conseil municipal, de décider de renouveler la
garantie d’emprunt sur la base de l’ avenant en annexe de ce rapport.
M. BATTAIL : Merci, Paulo.
C’est un rapport classique sur le logement social, son amélioration où on apporte
une garantie d’emprunt.
Y a-t-il des questions ou des interventions ? Je n’en vois pas. Nous allons le mettre
aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Abstentions ? Ne prend pas part au vote ? C’est
donc l’unanimité.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- De renouveler la garantie d’emprunt pour modification de 4 lignes de prêt concernant les Résidences Picardie 1 et 2
M. BATTAIL : Nous allons passer aux classes transplantées, Mme CHARRETIER.
8. 2025-008 – Classes transplantées 2025 - Attribution de subventions aux coopératives des écoles élémentaires de la Ville
Mme Patricia CHARRETIER, Adjointe au Maire : Merci, M. le Maire.
Chaque année, les écoles élémentaires de la Ville présentent des projets de classes
transplantées en sollicitant une participation financière de la Ville. Pour l’année
scolaire en cours, la municipalité a souhaité poursuivre son soutien aux classes de
découverte dans les mêmes conditions, sous réserve de la validation par
l’inspection de l’éducation nationale.
Les écoles de plus de 10 classes, Paul Doumer, Maurice de Seynes et Henri Wallon
pourront compter sur le financement de trois classes de découverte maximum et
de deux rondes pédestres ou cyclistes par an.
Les écoles de plus de 3 classes et jusqu’à 10 classes : François de Tessan, René Coty
et Adrienne Bolland pourront compter sur le financement de deux classes de
découverte maximum et d’une ronde pédestre ou cycliste par an.
Les écoles comptant jusqu’à trois classes : celles de Vosves pourra prétendre au
financement d’une seule classe de découverte par an.
Une école a déposé une demande pour l’année scolaire 2024-2025. Les crédits sont
inscrits au budget 2025. Trois fois 2 000 €, somme versée à la coopérative de l’école 19/37
Maurice de Seynes pour l’aide au financement d’un séjour de classe de découverte
à destination de Buthiers, en Seine-et-Marne du 5 au 8 mai 2025.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de décider d’attribuer dans le
cadre des classes transplantées une subvention d’un montant de 6 000 € à l’école
Maurice de Seynes, de verser les subventions correspondantes sur le compte des
coopératives scolaires après validation du projet par les services de l’éducation
nationale et à l’issue du séjour sur présentation de justificatifs financiers, facture
acquittée et participation des familles.
M. BATTAIL : Merci, Mme CHARRETIER.
Y a-t-il des questions ou interventions ? Oui, je vous en prie.
Mme DOMENECH : Bonsoir.
J’étais déjà intervenue dans ce sens lors de la commission Qualité de vie. En fait,
je me posais la question de savoir s’il était envisageable de permettre une petite
subvention supplémentaire, même si elle est déjà effectivement conséquente, aux
écoles qui sont engagées dans un projet, sachant que là, il n’y a pas du tout de
classe Total financée pour l’école. Donc cela repose beaucoup sur un
autofinancement des classes. Ce sont les familles qui au bout du compte alimentent
cette caisse qui va permettre de payer la classe découverte d’une part. D’autre part,
avec un petit bonus supplémentaire, cela permettrait de ne pas trop s’épuiser dans
ces fameuses actions, et surtout de solliciter en permanence les parents et peut-
être de faire baisser un petit peu la part personnelle demandée à chaque famille
pour chaque enfant.
Je me permets de demander cela en sachant que toutes les écoles ne sont pas
engagées dans un projet. En fait, c’est en vertu de cela que je pensais que, peut-
être, c’était quelque chose qui pourrait être accepté par la Ville, d’affecter une
subvention un peu exceptionnelle, supplémentaire. Est-ce que c’est envisageable ?
M. BATTAIL : Nous sommes partis du principe, c’est un débat que nous avons déjà
eu, que nous partions des projets validés et qu’ensuite nous pourrions réexaminer.
Donc, s’il y a ponctuellement besoin d’un coup de pouce, je n’ai pas d’objection là-
dessus. Nous verrons comment cela peut être porté techniquement, quel que soit
le cofinancement que nous trouvons.
Je n’ai pas de sujet avec cela, mais ce que nous voulons surtout, c’est que ce soit
des projets complètement construits. J’entends que cela consomme du temps et de
l’énergie, c’est aussi une manière de construire les projets et de s’assurer que
l’ensemble des personnes y adhèrent. Nous avons vu des initiatives qui ont
capotées. Est-ce que c’est pour des raisons budgétaires, un manque de volonté, non 20/37
pas des enseignants qui en sont les moteurs mais peut-être des parents lorsqu’ils
sont confrontés à la réalité ?
Mme DOMENECH : C’est vrai que dans le cadre des classes découvertes, la
plupart du temps pour tous les collègues enseignants, ce sont des projets qui sont
réfléchis. Donc, cela veut dire qu’on devrait être capable de pouvoir le faire pour
toutes les écoles. Du coup, je ne suis pas certaine que ce soit possible
financièrement.
M. BATTAIL : Si toutes les écoles répondent, nous devrons probablement, compte
tenu du contexte, rester dans une épure qui ne s’éloignera pas trop de celle que
nous proposons. En revanche, s’il s’avère qu’il y en a qui ne sont pas au rendez-
vous, peut-être que nous pouvons arriver, avec une explication collective, à soutenir
un projet qui est construit, car il ne s’agit pas de dire que nous privilégierions les
uns plutôt que les autres. C’est parce qu’il y en a d’autres qui n’ont pas pu arriver
à le monter. Donc, en tout cas à regarder avec les services.
M. SEGERER.
M. SEGERER : Oui, je voulais ajouter, puisque nous avons déjà parlé des classes
transplantées, que les écoles rencontrent des difficultés de trésorerie. Je vais
rappeler que nous avions fait une proposition, que nous avions demandé à ce que
la Mairie puisse faire une avance sur subvention dès lors que les projets avaient
été lancés et que les subventions ont été accordées pour faciliter les engagements
auprès des transporteurs ou des lieux d’hébergement.
M. BATTAIL : On me dit derrière moi que c’est déjà le cas.
Mme DOMENECH.
Mme DOMENECH : Je me permets d’intervenir, nous sommes remboursés sur la
base des factures.
M. BATTAIL :
Hors micro
Mme DOMENECH : Oui, cela d’accord, mais ce qu’a soulevé M. SEGERER, c’est
que souvent, il faut verser des arrhes qui peuvent être d’un montant relativement
important et cela peut être compliqué pour la coopérative scolaire. C’est dans ce
sens-là, je pense, que tu es intervenu.
M. BATTAIL : Ce qui est peut-être compliqué alors à ce moment-là, c’est lorsque
cela ne se passe pas comme prévu et que nous entrons dans le système de
l’annulation. Cela risque d’être compliqué en sens inverse mais je ne suis pas
contre. 21/37
Mme DOMENECH :. Cela soulève un problème en effet. C’est vrai que nous
pouvons ne pas récupérer une partie des versements, effectivement.
M. BATTAIL : On peut re-regarder un petit peu tout cela et comment cela peut être
amélioré dans le fonctionnement, sans pour autant compliquer le fonctionnement
global.
Y a-t-il d’autres interventions, d’autres questions ? Non, nous allons le mettre aux
voix. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ? Merci.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- D’attribuer des subventions aux coopératives des écoles élémentaires de la Ville.
M. BATTAIL : Le point suivant, c’est le rapport sur l’égalité femmes-hommes. C’est
bien, on l’a mis dans le bon sens cette année. Avant, on disait hommes-femmes.
M. CERCEAU, vous avez la parole.
9. 2025-009 – Rapport sur l’égalité femmes-hommes 2024
M. Rodolphe CERCEAU, Conseiller municipal délégué : Merci, M. le Maire.
L’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales précise que dans
les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet
de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre
les femmes et les hommes, pour le fonctionnement de la commune, les politiques
qu’elle mène sur son territoire, les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation.
Le rapport présenté expose l’état du sexisme en France et les chiffres clés, l’égalité
professionnelle dans la gestion des ressources humaines de la collectivité, la
structure de la population de Dammarie-lès-Lys, sous l’angle égalité femmes-
hommes et les actions menées par la Ville sur le territoire ainsi que les
perspectives.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de décider de prendre acte du
rapport de la situation sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire de Dammarie-
lès-Lys. Il vous a été joint au dossier le rapport en question qui est plus fourni que
l’année précédente, avec des données macros dont je vous laisserai prendre
connaissance, pour m’attacher plutôt à ce qui concerne notre collectivité. Sur la
question des services, avec une population de 375 agents repartis pour 36 % d’entre 22/37
eux hommes et le reste étant des femmes. À noter que nous sommes trois points de
plus que la moyenne de la fonction publique territoriale. Une répartition par filière,
sept filières où les femmes sont absentes pour l’une d’entre elles, à savoir la police
municipale et par contre sont à 100 % présentes sur deux autres, le médico-social
et le culturel.
Une représentation aussi par catégorie. Les femmes sont plutôt bien représentées
dans la catégorie A avec 80 % des effectifs. Une forte proportion également sur le
temps partiel. Nous en revenons toujours au même sujet, temps partiel choisi ou
subi. Et puis une très forte représentation en comité de direction puisqu’elles sont
présentes pour 62,5 % du comité en question.
Nous retrouvons après les emplois d’encadrement avec une représentation
significative sur les postes de direction, que ce soit directeur ou DGA.
Concernant la formation, une formation a été dispensée le 16 décembre sur les
femmes victimes de violences de couple, dispensée par Paroles de Femmes. Ont été
concernés un certain nombre d’agents en lien avec le public, vous avez la liste
jointe.
Et puis ensuite, des données qui s’attachent plutôt à la population globale de la
Ville avec des répartitions par sexe et par âge. À noter un relatif équilibre entre
les hommes et les femmes sur l’ensemble de la population.
M. BENOIST
Je soulignais tout à l’heure, que sur 25 % de familles monoparentales, il y a une
plus forte proportion de femmes seules avec enfants que d’hommes seuls avec
enfants.
M. Rodolphe CERCEAU, Conseiller municipal délégué : Sur la scolarisation, sur
la tranche 18-24, les femmes sont plus représentées que les hommes. En revanche,
visiblement, elles arrêtent au niveau bac+3, voire bac+4, et ce sont les hommes qui
sont plus fortement représentés sur les formations de type bac+5.
Sur les activités et emplois des 15 à 64 ans, nous retrouvons un taux d’occupation
en emploi de plus de 60 % de cette tranche d’âge avec une représentation plus
importante des hommes que des femmes, 65 pour les hommes, 57 pour les femmes.
Nous avons ensuite une répartition selon le statut professionnel avec une forte
représentation de l’emploi salarié à la différence de l’emploi non salarié et avec une
représentation quasiment à parité puisque des femmes sont quasiment présentes
pour 50 % de ces emplois salariés.
Ensuite, nous avons la répartition par secteur d’activité, le statut et les conditions
d’emploi pour la population. 94 % de cette tranche de population est salariée. 23/37
Pour finir, sur les écarts en termes de rémunération, il existe, à l’exception peut-
être de la catégorie employée où nous sommes quasiment à zéro, encore des écarts
de rémunération pour les femmes dans les différents secteurs et avec une moyenne
d’ensemble à –4, tout de même.
Dans le cadre des actions menées par la Ville, journée nationale le 8 mars qui s’est
traduite par différents événements : expositions, spectacles et découverte
d’écrivaines le lendemain à la médiathèque. Le 25 novembre par des actions de
prévention entre le 18 et le 27 à l’espace Albert Schweitzer, expositions, pièces de
théâtre, ateliers de prévention, initiation au self-défense, jeux et lecture. Et puis
une action en lien avec le fait de favoriser la création d’entreprises pour les femmes
qui tout de même avaient une plus forte volonté de création en 2024 que les
hommes puisqu’elles étaient à 48 % contre 40 % pour les hommes sur ce segment-
là. Donc, la mise en place d’un atelier pour la création d’entreprises pour les
femmes. Vous avez le détail sur le document. Et puis pour finir, le 13 juin, une
journée de sensibilisation sur la mixité dans le sport, organisée par le service des
sports en partenariat avec le Comité départemental olympique et sportif de Seine-
et-Marne.
En termes de perspectives, la poursuite des actions menées en 2024, une incitation
pour les associations subventionnées par la Ville à œuvrer sur l’égalité femmes-
hommes, qui est un point déterminant dans l’obtention des subventions. Intégrer
la préoccupation de l’égalité femmes-hommes dans l’espace public, notamment
dans l’aménagement urbain et puis former des agents qui travaillent auprès des
enfants et des jeunes sur la lutte contre les stéréotypes sexués.
Voilà, M. le Maire.
M. BATTAIL : Merci Rodolphe.
Il s’agit d’un autre débat. Donc, s’il y a des prises de parole. M. BENOIST peut-
être.
M. BENOIST : Nous sommes assez satisfaits de ce rapport qui est bien plus fourni
que l’an dernier. Un certain nombre de nos remarques ont été prises en compte,
nous vous en remercions, y compris sur le temps partiel, là aussi, il a subi une
petite évolution. Je vous remercie.
M. BATTAIL : Merci.
Oui, M. LAOUITI.
M. LAOUITI : Je voudrais revenir sur deux chiffres. Sur la police municipale, c’est
100 % masculin, c’est bien cela ? Je ne sais pas dans quelle mesure la Ville peut
intervenir en termes de recrutement, mais je pense que ce serait intéressant de 24/37
voir si nous pouvons avoir au moins une femme qui travaille pour la police
municipale, parce qu’une femme qui subit une agression peut avoir plus de facilité
à aller vers une personne de sexe féminin. Je ne sais pas si la Ville peut intervenir
dans le recrutement.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, il y a déjà eu une femme qui a fait partie de l’effectif
de la police municipale.
M. LAOUITI : Je n’ai pas dit le contraire. Arrêtez d’être toujours négatif lorsque je
prends la parole.
M. BATTAIL : Je pensais simplement que vous ignoriez ce fait.
M. LAOUITI : Non, j’ai déjà discuté avec elle plus d’une fois d’ailleurs.
M. BATTAIL : Et vraisemblablement pour la bonne cause.
A compétences égales et expériences égales, etc., bien sûr, il n’y a aucun obstacle à
cela. Nous avons des personnes qui sont compétentes, y compris dans le domaine
que vous évoquez. En tout cas, je n’ai jamais entendu de remontée de personnes
qui auraient eu à déposer une plainte et qui auraient été, peut-être pas aussi bien
reçues qu’elles pensaient devoir l’être, en particulier si cela avait été une femme.
Il n’y a aucune contre-indication à le faire. Cela dépend des candidatures que nous
recevons lorsqu’un poste est ouvert. Il n’y a pas de sujet là-dessus. Il y a eu des
femmes et il y en aura certainement en fonction des recrutements.
Pour le moment, je dois dire que nous avons un effectif qui est assez stable parce
que les agents s’entendent bien, mais si quelqu’un s’en va et que c’est une femme
qui candidate et qui est la meilleure des candidats, bien entendu, ce sera elle qui
sera recrutée, comme pour tous les postes dans la Ville.
M. LAOUITI : Ma deuxième question c’est, à contrario, vous avez dit que la culture
est 100 % féminine, c’est bien cela, M. CERCEAU ?
M. CERCEAU : Je reprends mes documents, mais oui, il y a deux filières qui ont
été pointées comme étant à 100 % représentées par les femmes.
M. LAOUITI : Je crois que vous avez dit la culture.
M. CERCEAU : Filière médico-sociale et filière culturelle.
M. LAOUITI : La médiathèque ne fait plus partie de la filière culturelle ?
M. BATTAIL : On me dit que c’est analysé par grade, donc, c’est peut-être lié à cela.
Il est évident qu’à la médiathèque, je connais au moins un Monsieur.
M. LAOUITI : J’en connais deux. 25/37
M. BATTAIL : Oui, absolument.
Hors micro
M. LAOUITI : Je crois que j’ai compris En fait ce sont les grades. Quand on est
agent administratif, qu’on soit dans la filière culturelle ou pas, on est agent
administratif et c’est une statistique lorsqu’on est à un grade supérieur, c’est là
qu’on fait les statistiques sur les femmes et les hommes. C’est bien cela,
Mme Gaetani ?
Hors micro
M. LAOUITI : J’avais peur pour eux. Merci.
M. BATTAIL :
Y a-t-il d’autres questions sur ce point ? Nous considérons que nous avons débattu
et qu’il faut prendre acte du fait que nous l’avons fait et que le document, comme
l’a dit, M. BENOIST, est plus fourni que les années précédentes. Merci.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE
PRENDRE ACTE :
- Du Rapport sur l’égalité femmes-hommes 2024.
10. 2025-010 – Approbation du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) relatif au Quartier Saint-Louis
M. Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional : Le point suivant c’est
l’approbation du contrat de Projet partenarial, dit PPA, relatif au quartier Saint-
Louis.
Je ne présente plus le quartier Saint-Louis : une centaine d’hectares en bord de
Seine, suivant le périmètre exact que nous lui fixons entre 90 et 120. Pour ceux qui
n’en auraient pas conscience, c’est un des derniers grands territoires à aménager
en bord de Seine. Il n’y en a plus beaucoup en Région Île-de-France et le quartier
Saint-Louis en fait partie.
Son histoire, assez lointaine bien sûr, fait référence à l’industrie avec de très gros
tènements industriels, qui ont abandonnés progressivement par les entreprises qui
les occupaient, dans les années 70-80.
Depuis cette période, nous les appelons friches industrielles, non pas parce qu’il y
a dessus, à certains endroits, de nouvelles formes d’activités, d’industrie qui s’y 26/37
développent, pas toujours avec une orthodoxie parfaite. Nous en sommes
conscients et c’est d’ailleurs une raison supplémentaire pour souhaiter la
transformation de ce site Nous avons le souhait d’utiliser ce qui doit être
maintenant considéré comme une richesse à l’heure de la loi Zéro Artificialisation
Nette (ZAN), c’est-à-dire le fait de ne pas utiliser d’espaces naturels pour les
diverses constructions ou activités que nous pourrions avoir à développer. Il est
évident que de disposer de terrains tels que ceux-là, c’est une richesse pour un
territoire.
Pour faire un peu d’histoire, de tout temps, nous nous sommes intéressés au Clos
Saint-Louis, à la fois du temps de sa splendeur, bien sûr, mais aussi depuis qu’il
est en friche, avec, au début, une appétence de l’État et des instances supérieures
pour ces territoires- qui n’étaient pas aussi importants puisque par définition, la
loi ZAN n’avait pas fixé de contraintes pour utiliser ces fonciers.
Il y a plusieurs projets qui ont été élaborés avec, par exemple, le franchissement
de la Seine avec un pont. Il y en a même eu parfois plusieurs qui arrivaient sur le
Clos Saint-Louis du côté de la rive gauche. Ces projetsn’ont pas prospéré parce que
nous nous sommes heurtés à un sujet qui est le sujet majeur de ce terrain, la
pollution, qui est très importante à certains endroits.
Il y a une friche polluée à l’amiante, la friche Saint-Gobain pour ne pas la nommer,
les anciens sites Evrite qui sont considérablement pollués à l’amiante. Avec tout ce
qui a été fait à l’époque pour organiser la sortie des activités industrielles, une
servitude d’utilité publique qui fixe les termes dans lesquels nous pouvons
éventuellement commencer à toucher à la pollution, en particulier pour l’étudier
de manière plus précise. Tout cela évidemment, ce sont des protections au moment
où nous les mettons en place, mais ce sont des difficultés au moment où nous
devons les lever.
Dans l’histoire plus récente du Clos Saint-Louis, qu’est-ce qui s’est passé ? Nous
allons remonter les dix dernières années. Il y a eu diverses études mais qui
n’étaient pas en rapport uniquement et directement avec le quartier Saint-Louis.
Nous nous sommes heurtés à une difficulté, c’est que le quartier Saint-Louis,
malgré son attrait économique évident, malgré la richesse qu’il représente en
termes de possibilités d’aménagement, que ce soit des logements ou des activités
économiques, ne faisait pas partie de la Société coopérative et participative (SCOP)
de la Communauté d’Agglomération. Cette dernière considérait que le quartier
Saint-Louis ne relevait pas de l’intérêt communautaire. Ne me demandez pas
pourquoi, c’était comme cela et tous les obstacles juridiques étaient soulevés pour
ne pas en faire un projet communautaire. 27/37
Lorsque nous avons repris ce dossier, nous avons bien senti que cela n’allait pas
aller tout seul. Lorsque l’État a affirmé son intérêt pour les friches, en le
concrétisant par un contrat d’intérêt national avec les collectivités concernées,
nous avons suggéré à l’État que si la compétence n’était pas prise par la
Communauté d’Agglomération, il fallait quand même continuer à avancer. C’est
pour cela que nous nous sommes tournés vers l’Établissement public
d’aménagement de Sénart, parce que c’est un établissement de l’État et dans le
cadre d’un contrat d’intérêt national, il semblait qu’il y avait, j’allais dire, une
filiation naturelle pour que l’État affirme sa volonté d’aménager.
Donc, nous avons travaillé sur des études préalables avec l’Établissement public
d’aménagement (EPA) Sénart pendant cette période. Cela nous a amenés jusqu’à
une période plus récente où les études avançant, la situation politique évoluant
aussi, la Communauté d’Agglomération s’est prononcée sur l’intérêt
communautaire du Clos Saint-Louis. Dès lors, il fallait envisager la façon dont
nous allions pouvoir se remettre à travailler dans un cadre différent.
Ce qui a été retenu c’est ce Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) de manière à
associer l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou à caractère
d’établissements publics à vocation commerciale comme HAROPA, afin de valider
ensemble les études nécessaires jusqu’à la phase d’aménagement, avec
vraisemblablement un contrat dit de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), à
terme pour porter les opérations d’aménagement. Nous sommes toujours dans un
schéma assez long, mais là, la Communauté d’Agglomération a choisi de s’inscrire
également dans ce dispositif créé spécialement pour les zones en devenir. Il y a un
PPA également sur le secteur de Villaroche.
Qu’est-ce que c’est ? C’est une manière de convenir de la répartition des charges
pour réaliser lesdites études entre les différents acteurs, en leur accordant à
chacun une part de compétences plus avérée. Par exemple la Ville se chargera des
études préalables pour le droit des sols et le droit d’aménager puisque c’est la
vocation jusqu’ici des communes. Nous ne sommes pas en Plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUI).
Voilà où nous en sommes. Cela correspond aussi à une perspective de
développement pour la friche industrielle Saint-Gobain, qui requiert, comme
première étape, que l’analyse de la pollution soit effectuée. S’il y a un preneur
potentiel, il veut savoir exactement où il met les pieds et la façon dont il peut
envisager son aménagement. Donc, il y a une procédure en cours de levée de la
servitude d’utilité publique entre le potentiel acquéreur et Saint-Gobain qui est
toujours propriétaire. C’est donc Saint-Gobain qui se charge de la levée de la
servitude d’utilité publique. 28/37
Je reste convaincu qu’avec 35 ha ou 40 ha pollués à l’amiante, s’il n’y a pas un
preneur vraiment solide, je pense que ce sera difficile d’envisager l’aménagement
sur tout ce qui est voisin, parce que nous nous heurterons toujours à la proximité
d’un terrain pollué à l’amiante.
Ce PPA a été adopté en Communauté d’Agglomération il y a peu de temps. Il doit
nous permettre de nous conduire beaucoup plus vers l’opérationnel dorénavant.
Nous pensons que cela se phasera à peu près avec les résultats de l’étude de la
levée de la servitude d’utilité publique.
Il est proposé une participation de la Ville car c’est une manière de rester associé
définitivement à toutes les décisions et à toutes les discussions qu’il peut y avoir
sur le Clos Saint-Louis.
Je peux dire que lors des études précédentes réalisées par l’EPA Sénart, les acteurs
se sont un petit peu étonnés que la Ville se porte volontaire pour payer une part de
ces études. J’ai souhaité le faire pour que nous puissions suivre au plus près.
Voilà ce qui vous est proposé, c’est une des étapes, c’est une étape, je pense,
importante du point de vue réglementaire pour l’avancée de ce dossier et à terme
aussi pour l’obtention de financement ou la manifestation d’intérêt pour des
acteurs économiques majeurs lorsqu’ils voudront s’inscrire dans le processus de
ZAC.
Voilà ce dont il est question aujourd’hui. Je pourrai en dire beaucoup plus, mais je
pense que cela suscite déjà peut-être des questions ou des interventions.
M. BENOIST.
M. BENOIST : Nous allons voter pour ce projet partenarial d’aménagement parce
que cela fait bien longtemps que nous avons l’impression que cela ne bouge pas
véritablement. Effectivement, c’est lié à la pollution des sites et donc des
engagements à avoir sur la dépollution de ce secteur. Comme je l’ai évoqué en
Conseil communautaire, nous avons peut-être raté l’installation d’un l’atelier de
maintenance des Réseaux express régionaux (RER). Cela avait été inscrit un
moment donné dans le schéma directeur de la Société nationale des chemins de fer
français (SNCF). C’était aussi dans les schémas de l’État.
Après, il y a des petites choses, mais évidemment, nous n’en sommes pas là. Là,
nous sommes en train de déterminer l’organisation entre Comité de pilotage
(COPIL), Comité technique (COTEC), les différents financements des partenaires
dans les études.
Ce territoire a été une partie nourricière du secteur, c’était des vergers, des vignes
puis il y a eu l’industrialisation pour faire court. Il a eu une vocation à nourrir les 29/37
populations par le travail. Là, nous entendons un projet de plateformes digitales.
Nous serons vigilants là-dessus pour privilégier l’économie circulaire, les
conceptions sociales qui correspondent au défi climatique. Cela viendra plus tard
mais il faudra faire attention à la liaison entre ce secteur et ce que je vais appeler
Léo Lagrange, pour penser à ce qu’il y ait un peu de servitude sur le secteur pour
ne pas isoler ces zones-là puisqu’il va y avoir des équipements, comme des groupes
scolaires, et sûrement autre chose. Donc, il faut que cela bénéficie aussi à cette
partie qui est un petit peu isolée.
M. BATTAIL : Avant les autres interventions, juste vous dire que nous n’avions
rien contre la SNCF. Je concevais d’ailleurs cela plutôt comme une sorte d’écran
vis-à-vis de ce qui se construirait ou ce qui s’aménagerait derrière. Nous avons eu
des discussions, nous avons même visité un splendide centre de maintenance mais,
c’est la SNCF qui n’a pas donné suite puisqu’il avait d’autres options pour elle. Je
crois à Villeneuve-Saint-Georges parce que c’est déjà un centre important pour la
SNCF, mais il n’y a pas eu de notre côté de volonté d’éviction, quelle qu’elle soit.
Pour ce qui est de la plateforme numérique, quelle que soit sa forme, il faut voir la
réalité des chiffres en face aussi. Nous avons une friche polluée à l’amiante,
considérablement, même si nous n’avons pas de détail suffisamment précis. Rien
que cela limite les volontés. De ce fait, nous avions toujours entendu parler de faire
des plateformes de stationnement de véhicules puisque c’est déjà goudronné. Ce
n’était pas très compliqué d’envisager de faire stationner des véhicules. Nous nous
sommes vraiment bagarrés avec Saint-Gobain pour trouver quelque chose d’autre
pour le quartier Saint-Louis. Un gigantesque parking de véhicules soit en
transformation, soit en attente d’être vendu, comme cela existe déjà d’ailleurs, ce
n’est pas très vendeur pour l’aménagement que nous pouvons faire autour.
Voilà ce qui a guidé jusqu’ici notre position. Une fois que le PPA aura prospéré, il y
aura une autre phase qui permettra de confronter les réflexions qui auront été
faites par la puissance publique, en associant les propriétaires pris les uns après
les autres. Ce n’est pas forcément ce qu’il y a de plus simple parce que nous avons
affaire à des gros porteurs, si je peux m’exprimer comme cela. Donc évidemment,
il y aura nécessairement des confrontations de points de vue, puisqu’il y a bien un
moment où il faudra aborder la question de la valorisation foncière et je pense que
ça ne sera pas le plus petit des débats à venir.
M. BENOIST.
M. BENOIST : C’est un petit peu annexe parce qu’il y a aussi le plan du Tzen qui
est évoqué dans la délibération. C’est vrai que vu l’ampleur du projet qui est porté,
il est vraiment dommage que le Tzen ne se prolonge pas sur Dammarie-lès-Lys et
puis sur d’autres secteurs. 30/37
M. BATTAIL : Cela a toujours été ma position. Nous en revenons au mal français
qui est la durée de conception, d’élaboration, de concertation, de tous ces projets.
Le Tzen, tel qu’il a été conçu, c’est pour aller à la gare, ce n’est pas autre chose. S’il
fait ce trajet-là, c’est parce qu’il a été considéré, du point de vue économique, qu’il
fallait transporter les personnes jusqu’à la gare. C’est comme cela qu’Île-de-France
Mobilités pouvait espérer rentabiliser, ou en tout cas, ne pas perdre trop d’argent
sur ce tronçon. Mais il est évident qu’au moment où la Communauté
d’Agglomération s’est étendue vers le nord, nord-est et jusqu’à l’ouest Saint-
Fargeau-Ponthierry, le trajet aurait dû être beaucoup plus ambitieux et aller par
exemple de Villaroche, en passant par les quartiers nord de Melun, en
redescendant par la pénétrante ou une annexe au pont, desservant Dammarie-lès-
Lys, allant jusque vers Saint-Fargeau-Ponthierry. Je vous rejoins parfaitement là-
dessus. Il n’y a pas de questions et surtout pour ce type de transport. Pour ceux qui
ont déjà vu fonctionner les Tzen puisqu’il y en a qui circulent un peu plus haut sur
le trajet, ce sont des véhicules énormes qui ne sont peut-être pas les plus adaptés
pour circuler dans un centre ancien comme celui de Melun.
L’avenir le dira. Je ne mésestime pas le génie des ingénieurs des Ponts et chaussées
pour trouver des solutions techniques pour que cela se passe bien mais ce sont des
facteurs d’inquiétude et en tout cas, nous avons peut-être loupé une occasion. Elle
peut être rattrapée, il peut y avoir d’autres trajets, d’autres tronçons, peut-être
d’ailleurs d’autres modes de transport. Nous avons évoqué une plateforme
numérique, il y a certains de ces acteurs qui travaillent sur les systèmes
automatiques de déplacement. C’est pour cela que nous voulons travailler avec le
Département de Seine-et-Marne qui organise, au plan local, les transports. Il y a
évidemment une grosse étude sur le transport puisque cela devient la donnée n°1.
Nous savons que nous n’allons pas continuer à nous déplacer uniquement en
voiture, même si en Seine-et-Marne, il y a toujours des trajets qui restent
compliqués sans véhicule individuel.
M. LAOUITI.
M. LAOUITI : Nous sommes réunis pour voter le financement d’une nouvelle série
d’études pour le Clos Saint-Louis. Si ce projet mérite d’être mené avec sérieux, une
question s’impose. Combien de millions d’euros d’argent public avons-nous déjà
engloutis dans des études qui n’ont abouti à rien ? Depuis des années, nous
accumulons les études sur ce quartier, des études d’impact, des études
environnementales, des études urbaines, des études économiques, des millions
d’euros d’argent public. Lorsque je dis des millions d’euros d’argent public, je ne
parle pas d’un, deux, trois, c’est plusieurs millions d’euros.
Le Clos Saint-Louis pourtant en est toujours au même point. Aujourd’hui, nous
remettons 1,035 million d’euros sur la table pour financer encore 15 nouvelles 31/37
études. Il y a un manque de transparence inquiétant. Ce qui est encore plus
frappant, c’est lorsque je vous ai posé la question, M. le Maire, alors que vous étiez
ancien adjoint aux finances, ancien vice-président de l’Agglomération aux finances
et administrateur de l’EPA Sénart, établissement public qui pilotait justement ces
projets d’aménagement.
Si vous ne savez pas combien ont englouti ces études, qui le sait ? Et surtout
comment pouvons-nous en toute responsabilité évoquer de nouvelles dépenses
alors que personne ici n’est capable de nous dire combien nous avons déjà payé ?
Un gaspillage manifeste au profit des bureaux d’études.
En plus, soyons honnêtes, ce projet ne va pas avancer dans les années à venir. Tout
le monde sait que les prochaines années seront consacrées au pôle gare. Alors,
pourquoi financer de nouvelles études maintenant ? Nous pouvons légitimement
nous demander si ces études sont vraiment destinées à faire avancer le projet
concerné ou si elles servent surtout à faire tourner les bureaux d’études et les
structures qui en vivent très bien.
Nous sommes ici pour gérer les finances de la Ville avec rigueur et responsabilité.
Nous ne pouvons pas continuer à signer des chèques en blanc pour des études dont
nous savons pertinemment qu’elles ne déboucheront sur rien dans un avenir
proche.
C’est pourquoi par respect pour les contribuables et par souci de bonne gestion de
l’argent public, à titre personnel, je m’abstiendrai sur cette délibération.
M. BATTAIL : Tout à l’heure vous m’avez dit que nous manquions de perspective,
je suis convaincu que là, il faut continuer à avancer même si cela a été compliqué.
Vous dites que des millions ont été dépensés, quelles sont vos sources pour
l’affirmer ?
M. LAOUITI : Mes sources viennent de l’Agglomération Melun Val-de-Seine, M.
le Maire. Des agents m’ont parlé de ces chiffres-là et certains élus m’ont dit en off
qu’ils ne peuvent pas le dire de manière publique parce qu’ils n’ont pas envie de se
mettre en porte à faux par rapport à vous. Mais vous, par contre, vous pourrez les
obtenir ces chiffres et nous les donner.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, ce n’est pas sérieux. Il suffit que quelqu’un vous dise :
« cela a coûté 50 millions d’euros » et vous prenez cela pour argent comptant.
M. LAOUITI : Une étude, un projet coûte 1 million d’euros. Vous-même à
l’Agglomération, vous avez dit que vous estimez cela à plusieurs centaines de
milliers d’euros. 32/37
M. BATTAIL : Je vais vous donner les chiffres les plus récents pour ce que j’ai eu à
piloter directement.
Il ne faut pas mélanger toutes les études entre elles. Vous faites une sorte
d’amalgame, mais nous avons par exemple eu la question des ponts et des
franchissements de Seine.
M. LAOUITI : Cela ne concerne que le quartier de Saint-Louis.
M. BATTAIL : Cela concerne la totalité de l’Agglomération pour savoir s’il faut
faire des ponts ou ne pas en faire. Ce n’est pas uniquement la question du quartier
Saint-Louis.
M. LAOUITI : Les études sur le fameux port, sur la réhabilitation du Clos Saint-
Louis pour en faire un nouveau quartier avec une dizaine de millions d’habitants,
ces études datent des années 90.
M. BATTAIL : Vous avez vite fait de manipuler les millions, y compris pour les
habitants.
M. LAOUITI : Non, une dizaine de milliers d’habitants. Nous parlions de
10 000 habitants pour le quartier Clos Saint-Louis au sein même de ce Conseil
municipal. Je crois que c’était en 2014.
M. BATTAIL : Je vais vous rassurer là-dessus. C’était fondé sur une étude qui n’a
rien coûté ni à l’Agglomération ni à qui que ce soit. C’était basé sur une étude faite
par Disney engineering qui se posait la question de prendre l’ensemble de la friche
pour pouvoir l’aménager et qui a fait des propositions en termes de logement. Cela
n’a pas dépassé le stade de ces études-là.
La deuxième étude a été menée par l’Agence foncière technique de la région
parisienne (AFTRP). Elle a mené une pré-étude. Puis, il y a eu la demande
d’élaboration d’un plan-guide par une agence d’urbanisme. Là, je le dis de mémoire,
nous touchons au million à peu près. C’est effectivement une somme engagée par
la Communauté d’Agglomération à l’époque, qui ensuite a choisi de ne pas se saisir
de la compétence Clos Saint-Louis. Je veux bien admettre qu’il y a là une
contradiction mais elle n’est pas de notre fait. Il ne faut quand même pas me faire
porter tout ça.
M. LAOUITI : M. le Maire, je n’ai pas dit que tout était payé par la Ville, j’ai dit
que c’est de l’argent public. Nous avons mis des millions d’euros d’argent public
dans ce quartier alors que nous savons très bien que dans les prochaines années,
la priorité de l’Agglomération, ce ne sera pas le Clos Saint-Louis, c’est le pôle gare.
Donc, remettre encore 1 035 000 € sur la table, ce n’est pas nécessaire tant que
nous ne savons pas ce que nous allons faire sur ce Clos Saint-Louis. 33/37
M. BATTAIL : M. LAOUITI, pour voir ce que nous allons faire sur le Clos Saint-
Louis, il faut avoir des éléments d’information pour savoir comment nous allons
aménager une friche polluée à l’amiante. Cela ne coûtera rien à la Communauté
d’Agglomération, ce sera financé par le preneur et le vendeur. Vous ne pouvez pas
envisager de vendre un terrain, commercialiser un terrain, faire un aménagement,
une ZAC ou que sais-je, sans avoir des éléments financiers à présenter.
M. LAOUITI : Pouvez-vous nous dire très clairement combien nous avons financé
depuis le début du Clos Saint-Louis ? Combien ont coûté toutes ces études ?
M. BATTAIL : M. LAOUITI, c’est une question malhonnête puisque vous savez
très bien que je n’étais pas aux commandes pendant toute une période. Donc, bien
sûr que ces chiffres pourraient être extraits mais il faut se mettre d’accord sur le
périmètre. Si vous voulez inclure toutes les études qui ont été faites sur les
franchissements de Seine, sur la circulation de manière générale dans tout le
secteur de la gare, du Clos Saint-Louis, etc., et les imputer à cette opération-là,
bien sûr nous pouvons mettre un bon paquet des opérations d’aménagement et des
études pour les opérations d’aménagement. Je n’en disconviens pas, mais ce n’est
pas parfaitement honnête ni rigoureux dans la façon de présenter les choses. Ce
que je peux vous donner, c’est ce qui a été engagé depuis que nous avons travaillé
avec l’EPA Sénart, sous pilotage de l’État.
Je fais remarquer quand même que pour les collectivités en question, nous ne
sommes pas dans le domaine des millions puisque nous parlons de 285 651,92 €.
M. LAOUITI : Là, c’est vous qui manipulez les chiffres. Quand nous faisons la
somme totale, rien que pour cette nouvelle phase, c’est plus d’un million d’euros.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, je vous parle de ce qui a déjà été dépensé avec l’EPA
Sénart, il a été dépensé 285 651,92 €, avec une clé de répartition qui figure
d’ailleurs dans le rapport. Vous pouvez faire la règle de trois pour la Communauté
d’Agglomération, pour la Ville de Dammarie-lès-Lys. Je vous ai expliqué pourquoi
je voulais que la ville soit impliquée et je ne vois pas d’autres moyens que celui qui
est proposé pour maintenir le lien avec les collectivités.
Après, nous pouvons aussi choisir de dire que nous nous occuperons de ce projet
dans dix ans. Pendant dix ans il y aura des occupations illicites sur l’ensemble de
ce territoire, il va falloir les gérer avec toutes les difficultés que cela peut générer,
nous sommes bien placés pour le savoir. C’est un choix. Je préfère continuer à,
j’allais dire...
M. LAOUITI : À payer. 34/37
M. BATTAIL : Payer, M. LAOUITI, mais pas des millions, comme vous le dites. Il
faut rester sérieux. Cela coûtera des millions quand nous serons à la phase
d’acquisition, oui, bien sûr
M. LAOUITI : M. le Maire, l’argent de la Ville, ce sont les contribuables de la Ville
de Dammarie-lès-Lys, mais l’Agglomération, la Région, toutes ces administrations,
c’est aussi l’argent public.
M. BATTAIL : Elles ont leur libre arbitre. Elles choisissent en connaissance de
cause là où il est intéressant de mener des études. Si votre propos consiste à dire,
c’est très long en France, oui, c’est très long.
Il y a peu, j’étais à une conférence d’aménageurs internationaux pour des grandes
villes. Ils ont dit, c’est facile en France, quand nous commençons à regarder un
projet, il s’écoule au minimum 20 ans avant que nous arrivions à l’opérationnel.
Si nous travaillons en Allemagne, c’est huit jusqu’à dix ans et si nous travaillons à
Singapour ou en Extrême-Orient, c’est trois ans. Le temps d’aménagement en
France est extrêmement long, c’est extrêmement compliqué. Mais si nous voulons
aboutir à quelque chose, je crois que la solution que vous proposez de refermer le
dossier, ce n’est pas la bonne solution. En tout cas, ce n’est pas celle qu’a choisi non
plus la Communauté d’Agglomération à une écrasante majorité.
M. LAOUITI : La Communauté d’Agglomération, nous savons très bien que sa
priorité, c’est le pôle gare. Donc, d’ici les quatre, cinq, six prochaines années, rien
ne se fera sur le Clos Saint-Louis. L’étude que nous allons financer aujourd’hui,
elle n’aura plus lieu d’être dans six ans.
M. BATTAIL : Je ne vois pas ce qui vous permet de dire cela. Il y a par exemple des
études qui touchent à la connaissance fine de la pollution sur d’autres secteurs que
celui de Saint-Gobain..
M. LAOUITI : Cela fait 20 ans que nous faisons des études sur le Clos Saint-Louis,
il n’y a rien qui est sorti, rien, aucun rapport. Nous ne savons même plus combien
on a mis dedans.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, j’ai les chiffres. Nous allons vous communiquer ce qui
a été dépensé depuis que l’EPA Sénart a eu à s’en occuper.
M. LAOUITI : Non, pas depuis l’EPA Sénart. Vous choisissez la chronologie.
M. le Maire, dans les années 2000, vous étiez bien adjoint aux finances, vous étiez
bien dans l’équipe majoritaire. Vous pouvez ressortir tous les chiffres qui ont été
dépensés pour le Clos Saint-Louis depuis 20 ou 30 ans.
M. BATTAIL : À cette époque, nous n’étions pas engagées, nous communes, dans
les dépenses. 35/37
M. LAOUITI : Oui mais l’Agglomération, c’est aussi de l’argent public. Même si ce
n’est pas vous qui avez engagé de l’argent, vous pouvez nous dire combien d’argent
a été engagé sur ce projet-là, vous étiez au courant.
M. BATTAIL : Je vais transmettre votre remarque au Préfet parce que celui qui
engage le plus d’argent dans tout cela, c’est l’État.
M. LAOUITI : L’État, c’est aussi notre argent.
M. BATTAIL : Bien sûr, donc je vais transmettre la question au Préfet en lui
disant : « M. le Préfet, aux dires de certains élus de l’opposition, il vaudrait mieux
arrêter le projet du quartier Saint Louis parce que nous avons déjà trop dépensé. »
M. LAOUITI : Je ne dis pas qu’il faut s’arrêter, je dis que c’est un projet important,
mais je ne pense pas qu’il va évoluer dans les prochaines années et remettre encore
plus d’un million d’euros, je suis désolé, ce n’est pas intelligent pour ma part.
M. BATTAIL : Revenons à la réalité de ce qui nous concerne. Nous allons inscrire
pour la Ville de Dammarie-lès-Lys 27 000 € en investissement, ce qui ne me semble
pas une somme considérable au regard des perspectives de développement. On
dépense pour, qu’à terme, une situation qui n’est pas satisfaisante, change, évolue.
C’est cela faire de la politique. Vous y viendrez peut-être si le destin vous prête
chance.
M. LAOUITI : En tout cas, j’espère monter des projets qui seront concrets, pas
lâcher des millions d’euros dans des études tous les cinq ans pour ne rien faire
derrière. Après, personnellement, je ne suis pas administrateur de l’EPA Sénart,
c’est peut-être pour cela.
M. BATTAIL : Ce n’est plus l’EPA Sénart, c’est fini. L’EPA Sénart est sorti du jeu.
C’est justement, si vous avez bien suivi, la Communauté d’Agglomération qui
reprend le flambeau. Pour rappel, il y a aussi HAROPA. HAROPA ne fait pas cela
pour dépenser de l’argent, il fait cela pour en gagner à terme, c’est-à-dire
développer un projet sur ses emprises portuaires. C’est comme cela que va
l’investissement.
Je veux bien reconnaitre que cela aurait pu avancer avant, le frein principal a été
politique. Il n’était pas économique, des aménageurs, nous en trouvons toujours,
mais ce qu’il faut c’est qu’ils sachent exactement ce que l’on veut, et en fonction
par exemple de la nature des sols, ce qui est réalisable.
M. LAOUITI : Quand vous dites que le frein était politique, vous parlez de qui ?
M. BATTAIL : Je ne nomme personne. Je dis que c’est le politique de manière
générale qui n’a pas souhaité s’embarquer dans le projet du Clos Saint-Louis 36/37
pendant un moment. Nous en revenons, tant mieux. Je m’en réjouis. C’est une
délibération importante qu’a prise la Communauté d’Agglomération.
Je trouve normal qu’un terrain de cette importance dans un cœur d’Agglomération,
fasse l’objet de toutes les attentions. Je comprends le souci de l’argent public que
je pense avoir aussi exposé dans le débat d’orientations budgétaires. Mais pour
autant, cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas investir sur l’avenir.
M. LAOUITI : Je n’ai jamais dit le contraire. Nous n’avons même pas un
rétroplanning sur le premier coup de pioche du Clos Saint-Louis. Nous ne savons
pas si c’est un projet à hauteur de 5, 10, 15 ans. Cela fait 20 ans qu’on nous traîne
ce projet à base d’études et nous ne savons même pas quel est son avenir. Il y a eu
quatre ou cinq projets.
M. BATTAIL : M. LAOUITI, il faut lire les rapports. Je pense que celui-là, vous ne
l’avez pas bien lu ou en tout cas, pas suffisamment. Il y a dedans le timing. Un
PPA, cela dure un temps réduit. Ensuite vient le temps de l’aménagement, c’est-à-
dire, les coups de pioche que vous mentionnez.
Après, il y aura des choses compliquées. J’ai évoqué la question du foncier, des
acquisitions. Tout cela, ce sont des choses compliquées mais nous ne pouvons pas
aller plus vite. Là, nous avançons. Il y a un certain nombre de collectivités qui sont
autour de la table et qui ont, comme vous l’avez, le souci de l’argent public. Je ne
peux pas imaginer que le Département de Seine-et-Marne, la Communauté
d’Agglomération Melun Val-de-Seine (CAMVS), l’État aient un mépris pour
l’argent public. Je n’y crois pas.
Je ne comprends pas bien pourquoi tourner le dos à l’avenir. Après, chacun voit
midi à sa porte mais je ne crois pas que ce soit positif.
Je pense que nous avons débattu. Nous allons mettre aux voix. Y a-t-il des votes
contre ? Des abstentions ? Une abstention. Ne prend pas part au vote ? Je vous
remercie.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ :
- D’approuver le contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) relatif au Quartier Saint-Louis.
M. BATTAIL : Cela clôt nos débats, mais j’ai une communication à vous faire
concernant ce qui s’est passé sur le terrain de football chez nous. Je ne reviens pas
sur l’agression, sur la façon dont cela s’est déroulé. Ce que nous pouvons dire à ce 37/37
stade, c’est que l’état de la personne blessée semble être meilleur que ce que nous
pensions initialement. Donc, c’est le plus important à ce stade-là.
Le deuxième sujet, c’est, qu’est-ce que nous pouvons faire à terme pour que cela ne
se reproduise pas. Nous attendons d’abord les résultats de l’enquête pour savoir ce
qui s’est exactement passé. En fonction de cela, le Préfet a indiqué qu’il reprendrait
la main et qu’il reprendrait contact avec tous les acteurs pour échanger.
Les jugements que nous pouvons avoir, les uns et les autres sur cet incident, je
pense que ce n’est pas le moment de les confronter. Nous vous tiendrons informés
de ce qui se dira ou de ce qui se fera, sous pilotage du Préfet, avec les autorités
départementales pour ce qui concerne jeunesse et sport et la Ligue de foot qui a
manifesté le souhait de discuter à un échelon qui ne soit pas uniquement local.
Voilà où nous en sommes.
Je vous remercie pour votre patience. Bonne soirée
La séance est levée à 21h20.
Fait à Dammarie-lès-Lys, le
Le Maire-Conseiller Régional Le Secrétaire de Séance
Gilles BATTAIL Victor GUERARD DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-013
Information du conseil municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-013
Objet : Information du conseil municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT
Le Conseil Municipal,
VU l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l’obligation pour le Maire de présenter les décisions prises dans le cadre de sa délégation par le conseil municipal, au titre de l’article susvisé, depuis la dernière séance,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : de prendre acte du tableau récapitulatif ci-annexé présentant les décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation depuis la séance du conseil municipal du 13 février 2025,
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 34
Prend acte
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-013
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-17992-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 N° de suivi Titre de la décision
2024-123 Signature de conventions de mise à disposition de locaux ou d'équipements communaux avec les associations culturelles pour l'année scolaire 2024/2025
2024-128 Signature d'un contrat pour un café des Sciences sur "L'intelligence artificielle" par Nicolas Sabouret le 9 novembre 2024
2024-129 Signature d'un contrat pour une table ronde sur le surréalisme le samedi 28 septembre 2024 avec Me Iché
2024-130 Contrat de Cession de droits d'exploitation du spectacle Dans Mon Cocon Cie Aya 24 octobre 2024
2024-149 Signature d'un contrat avec Claire-Lise Gaillard pour une conférence sur "Les rencontres virtuelles" samedi 30 novembre 2024
2024-150 Signature d'un contrat pour des ateliers Soutien à la parentalité avec l'association GYGO
2024-159 Convention de résidence pour la mise à disposition d'un local ou d'un équipement communal du 17 au 20 mars 2025
2025-014 Acceptation du règlement de l'indemnité de la société "Claims expert" suite au sinistre subi le 30 octobre 2024
2025-029 Convention d'occupation temporaire du domaine public, à titre onéreux, dans le cadre de l'installation d'un chalet - Parc du Château de Soubiran
2025-030 Acceptation de l'indemnité de remboursement du Cyclo suite à sinistre à l'Espace Pierre Bachelet
2025-086 Signature contrat spectacle jeune public "A Ciel Ouvert" du mardi 1er au vendredi 4 avril 2025
Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue par la délibération n°2020-014 du conseil municipal du 04 juillet 2020
1/1 1
DECISION CM 03 AVRIL 2025
Par délibération n° 2020-014 du Conseil Municipal du 04 juillet 2020, la commune de Dammarie- lès-Lys, en application de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions en matière de marchés publics.
Intitulé Montants Nom et coordonnées du titulaire du marché Date de notification Durée Recon- duction N° de marché
Fourniture et mise en
œuvre de jeux d'enfants,
sols souples, dalle béton et
mobilier
Montant maxi
annuel HT :
200 000 €
QUALICITE Ile-de-France
M. Patrick GUEGUEN
2-4 rue Faraday
91540 MENNECY
06/01/2025 1 an 3 fois 2024-22
[Relance]
Vérifications périodiques
et ponctuelles des
installations électriques de
certains bâtiments
communaux
Montant maxi
annuel HT :
25 000 €
CONTRÔLE G
Mme Nacira CHABANE
6 rue Duret
75116 PARIS
13/02/2025 1 an 3 fois 2024-31
Prestation de balayage des
voiries de la ville de
Dammarie-lès-Lys
Montant HT :
229 646,41 €
Montant maxi
annuel HT :
100 000 €
LA FRANCILIENNE DE
SERVICES
Mme Annie THIBAL
105 rue Sommeville
77380 COMBS LA VILLE
24/02/2025 1 an 3 fois 2024-28
Gestion des abonnements
des revues de la
médiathèque
Montant maxi
annuel HT :
7 000 €
AGENCE FRANCAISE
ABONNEMENTS
PRESSE - A2PRESSE
M. Hervé ROMATIF
27 boulevard de Launay
44944 NANTES Cedex 9
26/02/2025 1 an 3 fois 2024-27 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-014
Compte de gestion 2024 de la ville COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-014
Objet : Compte de gestion 2024 de la ville
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
Après s’être fait présenter les résultats du budget de l’exercice 2024 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par l’Administrateur des finances publiques adjoint, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que l’administrateur des finances publiques adjoint a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Vu l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 33
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 1
Ne prend pas
part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-014
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18325A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-014
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18325A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
3 N° CODIQUE
DU POSTE COMPTABLE
:
077015
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MELUN
ETABLISSEMENT :
DAMMARIE LES
LYS
ETAT
:
II-1 17/
Résultats budgétaires
de
l'exercice
10100
-
DAMMARIE LES LYS
Exercice
2024
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES SECTIONS
RECETTES Prévisions budgétaires totales (a)
20 042 860,85
40 341
577,03
60
384 437,88
Titres
de
recette émis (b)
8
778 774,69
38 038
321,88
46
817 096,57
Réductions de titres (c)
6
070,00
481
957,08
488
027,08
Recettes nettes (d = b - c)
8
772 704,69
37 556
364,80
46
329 069,49
DEPENSES Autorisations budgétaires
totales
(e)
20 042 860,85
40 341
577,03
60
384 437,88
Mandats
émis (f)
10 822 591,36
34 691
806,18
45
514 397,54
Annulations de mandats (g)
14 183,32
1 965
715,08
1
979 898,40
Dépenses nettes (h = f - g)
10 808 408,04
32 726
091,10
43
534 499,14
RESULTAT DE L'EXERCICE (d -
h)
Excédent
4 830
273,70
2
794 570,35
(h -
d)
Déficit
2
035 703,35 N° CODIQUE
DU POSTE COMPTABLE
:
077015
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MELUN
ETABLISSEMENT :
DAMMARIE LES
LYS
ETAT
:
II-2 18/
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
10100
-
DAMMARIE LES LYS
Exercice
2024
RESULTAT A LA
CLOTURE DE
L'EXERCICE
PRECEDENT :
2023
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2024
RESULTAT
DE L'EXERCICE 2024
TRANSFERT
OU
INTEGRATION
DE
RESULTATS PAR
OPERATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE DE
L'EXERCICE 2024
I -
Budget principal
Investissement
-1
710
878,43
-2 035
703,35
-3
746 581,78
Fonctionnement
8 473
364,68
3
252 221,77
4 830
273,70
10
051 416,61
TOTAL
I
6 762
486,25
3
252 221,77
2 794
570,35
6
304 834,83
II -
Budgets des services
à
caractère
administratif
TOTAL
II
III
-
Budgets des services
à caractère industriel et commercial 10101-ESP
PIERRE BACHELET
DAMMARIE Investissement Fonctionnement
-2
893,15
107
660,41
104
767,26
Sous-Total
-2
893,15
107
660,41
104
767,26
TOTAL
III
-2
893,15
107
660,41
104
767,26
TOTAL I + II + III
6 759
593,10
3
252 221,77
2 902
230,76
6
409 602,09 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-015
Compte de gestion 2024 du budget annexe Espace Pierre Bachelet COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-015
Objet : Compte de gestion 2024 du budget annexe Espace Pierre Bachelet
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
Après s’être fait présenter les résultats du budget de l’exercice 2024 et la décision modificative s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par l’Administrateur des finances publiques adjoint, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que l’administrateur des finances publiques adjoint a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Vu l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 33 A
l'unanimité Contre 0
Abstention(s) 1
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-015
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18333A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-015
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18333A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
3 N° CODIQUE
DU POSTE COMPTABLE
:
077015
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MELUN
ETABLISSEMENT
: ESP
PIERRE
BACHELET
DAMMARIE
21/
Résultats budgétaires
de
l'exercice
10101
-
ESP PIERRE BACHELET
DAMMARIE
Exercice
2024
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES SECTIONS
RECETTES Prévisions budgétaires totales (a)
888
159,97
888
159,97
Titres
de
recette émis (b)
950
987,34
950
987,34
Réductions de titres (c)
24 917,62
24
917,62
Recettes nettes (d = b - c)
926
069,72
926
069,72
DEPENSES Autorisations budgétaires
totales
(e)
888
159,97
888
159,97
Mandats
émis (f)
974
503,46
974
503,46
Annulations de mandats (g)
156
094,15
156
094,15
Depenses nettes (h = f - g)
818
409,31
818
409,31
RESULTAT DE L'EXERCICE (d -
h)
Excédent
107
660,41
107
660,41
(h -
d)
Déficit N° CODIQUE
DU POSTE COMPTABLE
:
077015
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MELUN
ETABLISSEMENT
: ESP
PIERRE
BACHELET
DAMMARIE
22/
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
10101
-
ESP PIERRE BACHELET
DAMMARIE
Exercice
2024
RESULTAT A LA
CLOTURE DE
L'EXERCICE
PRECEDENT :
2023
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2024
RESULTAT
DE L'EXERCICE 2024
TRANSFERT
OU
INTEGRATION
DE
RESULTATS PAR
OPERATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE DE
L'EXERCICE 2024
I -
Budget principal
Investissement Fonctionnement
TOTAL
I
II -
Budgets des services
à
caractère
administratif
TOTAL
II
III
-
Budgets des services
à caractère
industriel
et commercial ESP
PIERRE BACHELET
DAMMARIE Investissement Fonctionnement
-2
893,15
107
660,41
104
767,26
Sous-Total
-2
893,15
107
660,41
104
767,26
TOTAL
III
-2
893,15
107
660,41
104
767,26
TOTAL I + II + III
-2
893,15
107
660,41
104
767,26 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 25
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Gilles BATTAIL, Alain SAUSSAC.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Observation :
Monsieur Gilles BATTAIL ne prend pas part au vote.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-016
Compte administratif 2024 de la ville COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-016
Objet : Compte administratif 2024 de la ville
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le projet de compte administratif dressé par l’ordonnateur
CONSIDERANT la synthèse présentée sous forme de powerpoint en séance
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’adopter le compte administratif 2024 de la ville conformément au document budgétaire joint
ARTICLE 2 : de déclarer toutes les opérations de l’exercice 2024 définitivement closes et les crédits annulés.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 23
A la majorité
Contre 6
Abstention(s) 3
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-016
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18585A-BF-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE DONT LA POPULATION EST DE PLUS DE 3500 HABITANTS : VILLE DE DAMMARIE LES LYS (1)
(2) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE
Numéro SIRET : 21770152300011
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN
M. 57
Compte administratif
Voté par nature
BUDGET : BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 5
B - Pour mémoire : Modalités de vote du budget 6
C1 - Exécution du budget - Résultats 7
C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses 8
C3 - Exécution du budget - RAR Recettes 9
II - Présentation générale
A - Vue d'ensemble - Exécution du budget 10
B1 - Equilibre financier - Investissement 11
B2 - Equilibre financier - Fonctionnement 12
C1 - Balance générale - Dépenses 13
C2 - Balance générale - Recettes 15
III - Adoption du CA
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 17
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 21
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 24
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 25
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 26
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 27
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 30
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 34
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 39
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 42
A1.01 - Opérations non ventilables 44
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 45
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 48
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 49
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 50
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 53
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 56
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 59
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 60
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 63
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 65
A1.908 - Fonction 8 - Transports 68
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 72
A2.01 - Opérations non ventilables 74
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 75
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 87
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 88
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 90
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 99
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 109
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 115
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 116
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 117
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 123
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 125
A2.938 - Fonction 8 - Transports 128
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 133
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 134
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 140
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 142
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement Sans Objet VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 3
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 143
B3.1 - Etat des provisions constituées 145
B3.2 - Etalement des provisions 147
B4 - Etat des charges transférées 148
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 149
B6 - Prêts 151
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 152
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 153
B7.3 - Etat des emprunts garantis 154
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 163
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8.1.1 - Concours attribués à des tiers 164
B8.1.2 - Liste des subventions versées aux communes Sans Objet
B9 - Etat du personnel 167
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 172
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 173
B11.2 - Liste des établissements publics créés 174
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 175
B12.1 - Variation du patrimoine - Entrées 176
B12.2 - Variation du patrimoine - Sorties 193
B13 - Opérations liées aux cessions 202
B14 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B15.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
B15.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 203
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 204
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 205
C2.1 - Situation des AP 207
C2.2 - Situation des AE 208
C3.1 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature 209
C3.2 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par fonction 215
D - Autres éléments d'information
D1.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 220
D1.2.1 - Services assujettis à la TVA - Vue d'ensemble 221
D1.2.2 - Services assujettis à la TVA - Détail investissement 227
D1.2.3 - Services assujettis à la TVA - Détail fonctionnement 234
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D2.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine Sans Objet
D3.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Entrées Sans Objet
D3.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Sorties Sans Objet
D4 - Gestion des fonds européens Sans Objet
D5 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
D6 - Actions de formation des élus 241
D7 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Sans Objet
D8 - Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement Sans Objet
D9 - Identification des flux croisés Sans Objet
D10 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 242
D11 - Décisions en matière de taux 245
D12.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement 246
D12.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement 247
D13.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D13.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
D14.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse Sans Objet
D14.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail Sans Objet VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 4
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 249
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également pour les collectivités de moins de 3500 habitants qui opteraient pour le régime des AP-AE de l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9 et avant l’adoption de son budget primitif. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne
renseigne pas les annexes C2.3 et C2.4 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans
les états de la partie III « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 22976
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 23698148.00
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1342.81
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1633.82
3 Dépenses d’équipement brut / population 321.69
4 Encours de dette / population (2) (3) 991.57
5 DGF / population 354.04
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 58.39
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 90.16
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 19.69
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 60.69
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 17.81
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I POUR MEMOIRE : MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50%
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur (1)
Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 43 534 499,14 46 329 069,49 3 510 264,48 A1 6 304 834,83
Investissement 10 808 408,04 8 772 704,69 (2) -1 710 878,43 A2 -3 746 581,78
Dont 1068 3 252 221,77
Fonctionnement 32 726 091,10 37 556 364,80 (3) 5 221 142,91 A3 10 051 416,61
RESTES A REALISER (4)
Dépenses Recettes Solde (B) (5)
TOTAL des RAR I + II 1 417 924,65 III + IV 96 780,05 B1 -1 321 144,60
Investissement I 1 400 674,65 III 96 780,05 B2 -1 303 894,60
Fonctionnement II 17 250,00 IV 0,00 B3 -17 250,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
(6)
TOTAL A1 + B1 4 983 690,23
Investissement A2 + B2 -5 050 476,38
Fonctionnement A3 + B3 10 034 166,61
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) A reporter au budget primitif ou au budget supplémentaire N+1.
(5) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(6) Indiquer le signe : – si déficit ou besoin de financement, + si excédent. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 1 400 674,65
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 420 435,48
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 944 945,90
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 35 293,27
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 17 250,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 17 250,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 96 780,05
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 96 780,05
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II VUE D’ENSEMBLE – EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 32 726 091,10 G 37 556 364,80
Section d’investissement B 10 808 408,04 H 8 772 704,69
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 5 221 142,91
(si déficit) (si excédent)
Report en section d’investissement
(001)
D 1 710 878,43 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL EXERCICE
(réalisations + reports N-1) = A + B + C + D 45 245 377,57 = G + H + I + J 51 550 212,40
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
(1)
Section de fonctionnement E 17 250,00 K 0,00
Section d’investissement F 1 400 674,65 L 96 780,05
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E + F 1 417 924,65 = K + L 96 780,05
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement = A + C + E 32 743 341,10 = G + I + K 42 777 507,71
Section d’investissement = B + D + F 13 919 961,12 = H + J + L 8 869 484,74
TOTAL CUMULE = A + B + C + D + E + F 46 663 302,22 = G + H + I + J + K + L 51 646 992,45
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre au 31/12 de l’exercice. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – INVESTISSEMENT B1
SECTION D'INVESTISSEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser N-1)
Chap. Libellé Mandats Titres
018 RSA 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (1) 1 521 629,30
16 Emprunts et dettes assimilées (2) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (1) 613 626,68 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (1) (11) 1 039,69 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) (1) 5 253 038,31 1 083,51
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (1) (3) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (1) 1 523 483,37 96 264,00
Total des réalisations d’équipement 7 391 188,05 1 618 976,81
10 Dotations, fonds divers et réserves (4) 736,23 1 626 371,86
13 Subventions d'investissement (1) (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 992 321,31 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 5 000,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (1) 0,00 0,00
Total des réalisations financières 2 998 057,54 1 626 371,86
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
Total des réalisations réelles en investissement I 10 389 245,59 II 3 245 348,67
040 Opérations ordre transf. entre sections (8) (9) 17 726,91 1 873 698,71
041 Opérations patrimoniales (8) 401 435,54 401 435,54
Total des réalisations d’ordre en investissement III 419 162,45 IV 2 275 134,25
TOTAL DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
TOTAL I + III 10 808 408,04 II + IV 5 520 482,92
RESULTATS ANTERIEURS
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
N-1 reporté V 1 710 878,43 VI 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés VII 3 252 221,77
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION I + III + V 12 519 286,47 II + IV + VI + VII 8 772 704,69
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (10) -3 746 581,78
(1) Hors dépenses et recettes imputées au chapitre 018.
(2) Sauf 165, 166 et 16449.
(3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur
un exercice antérieur.
(4) En recettes, sauf 1068.
(5) En recettes, détail du 138.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(10) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent.
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – FONCTIONNEMENT B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser et rattachements N-1)
MANDATS EMIS TITRES EMIS
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
011 Charges à caractère général (1) 9 595 100,12 70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
2 108 963,28
012 Charges de personnel et frais
assimilés (1)
18 014 361,34 73 Impôts et taxes (sauf 731) 6 520 305,23
731 Fiscalité locale 16 801 626,03
74 Dotations et participations (1) 10 709 993,25
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (1)
2 391 465,86 75 Autres produits de gestion
courante (1)
992 178,20
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges (1) 259 885,12
016 APA 0,00 016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
Total dépenses de gestion des services 30 000 927,32 Total recettes de gestion des services 37 392 951,11
66 Charges financières 582 424,45 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques (1) 3 735,45 77 Produits spécifiques (1) 120 580,45
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (1)
265 305,17 78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (1)
25 106,33
TOTAL DEPENSES REELLES ET
MIXTES
I 30 852 392,39 TOTAL RECETTES REELLES ET MIXTES
II 37 538 637,89
OPERATIONS D’ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
1 873 698,71 042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
17 726,91
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE III 1 873 698,71 TOTAL RECETTES D’ORDRE IV 17 726,91
TOTAL DES DEPENSES DE
l’EXERCICE
I + III 32 726 091,10 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE
II + IV 37 556 364,80
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté V 0,00 002 Résultat de fonctionnement reporté VI 5 221 142,91
TOTAL DES DEPENSES DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I + III + V 32 726 091,10 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
II + IV + VI 42 777 507,71
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (4) 10 051 416,61
(1) Hors dépenses et recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(2) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les comptes 68 et 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(4) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 13
0,00
32 726 091,10 1 873 698,71 30 852 392,39
0,00 0,00
2 105 160,76 1 839 855,59 265 305,17
37 578,57 33 843,12 3 735,45
582 424,45 0,00 582 424,45
0,00 0,00
2 391 465,86 0,00 2 391 465,86
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
18 014 361,34 18 014 361,34
9 595 100,12 9 595 100,12
1 710 878,43
10 808 408,04 419 162,45 10 389 245,59
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
5 000,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00
1 541 003,37 17 520,00 1 523 483,37
0,00 0,00 0,00
5 636 859,85 383 821,54 5 253 038,31
1 133,69 94,00 1 039,69
613 626,68 0,00 613 626,68
31,12 31,12
0,00 0,00
0,00 0,00
2 992 321,31 0,00 2 992 321,31
0,00 0,00
17 695,79 17 695,79 0,00
736,23 0,00 736,23
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – DEPENSES C1
MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7)
Total des opérations d’équipement
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
21 Immobilisations corporelles (3) (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) (5)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations (reprises)
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
198 Neutralisation des amortissements
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Dépenses d’investissement – Total
Pour information D 001 Solde d’exécution négatif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
011 Charges à caractère général (9)
012 Charges de personnel et frais assimilés (9)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (9)
68 Dot. aux amortissements et provisions (9)
71 Production stockée (ou déstockage)
Dépenses de fonctionnement – Total
Pour information D 002 Résultat négatif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 14
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 15
5 221 142,91
37 556 364,80 17 726,91 37 538 637,89
0,00 0,00
25 106,33 0,00 25 106,33
138 307,36 17 726,91 120 580,45
0,00 0,00 0,00
992 178,20 0,00 992 178,20
10 709 993,25 10 709 993,25
16 801 626,03 16 801 626,03
6 520 305,23 6 520 305,23
0,00 0,00
0,00 0,00
2 108 963,28 2 108 963,28
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
259 885,12 259 885,12
0,00
3 252 221,77
5 520 482,92 2 275 134,25 3 245 348,67
0,00 0,00
0,00 0,00
119 989,00 119 989,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
1 719 866,59 1 719 866,59
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
177 455,43 81 191,43 96 264,00
0,00 0,00 0,00
34 756,63 33 673,12 1 083,51
0,00 0,00 0,00
320 150,11 320 150,11 0,00
264,00 264,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
1 521 629,30 0,00 1 521 629,30
1 626 371,86 0,00 1 626 371,86
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – RECETTES C2
TITRES EMIS (y compris les restes à réaliser sur N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 Subventions d'investissement (reçues) (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (9)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Recettes d’investissement – Total
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé N-1
Pour information R001 Solde d’exécution positif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
013 Atténuations de charges (8)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
71 Production stockée (ou déstockage)
72 Production immobilisée
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (8)
75 Autres produits de gestion courante (8)
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (8)
78 Reprise sur amortissements et provisions (8)
79 Transferts de charges
Recettes de fonctionnement – Total
Pour information R002 Résultat positif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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7 975 080,49 2 833 327,55 6 122 868,61 1 400 674,65 12 519 286,47 20 042 829,73
1 710 878,43
419 162,45 97 283,55 419 162,45 516 446,00
401 435,54 96 294,46 401 435,54 497 730,00
17 726,91 989,09 17 726,91 18 716,00
7 555 918,04 2 833 327,55 6 025 585,06 1 400 674,65 10 389 245,59 17 815 505,30
400 000,00 0,00 0,00 400 000,00
2 998 057,54 0,00 336 301,46 0,00 2 998 057,54 3 334 359,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 992 321,31 17 978,69 0,00 2 992 321,31 3 010 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
736,23 318 322,77 0,00 736,23 319 059,00
4 557 860,50 2 833 327,55 5 289 283,60 1 400 674,65 7 391 188,05 14 081 146,30
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
398 452,24 1 125 031,13 989 308,94 35 293,27 1 523 483,37 2 548 085,58
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 631 752,15 1 621 286,16 3 617 227,91 944 945,90 5 253 038,31 9 815 212,12
1 039,69 0,00 1 855,26 0,00 1 039,69 2 894,95
526 616,42 87 010,26 680 891,49 420 435,48 613 626,68 1 714 953,65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 975 080,49 2 833 327,55 6 122 868,61 1 400 674,65 10 808 408,04 18 331 951,30
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans emploi
(2)
Pour information, réalisations
gérées dans le cadre d’une AP
Pour information, réalisations
gérées hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (7)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (4)
0,00 0,00
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
041 Opérations patrimoniales (6)
Total des dépenses d’ordre
Pour information : D001 Solde
d’exécution négatif reporté
Total des dépenses
d’investissement cumulées VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 18
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 19
11 173 344,99 96 780,05 8 772 704,69 20 042 829,73
0,00
5 734 326,66 2 275 134,25 8 009 460,91
96 294,46 401 435,54 497 730,00
-1 239,71 1 873 698,71 1 872 459,00
5 639 271,91
5 439 018,33 96 780,05 6 497 570,44 12 033 368,82
4 273 983,23 0,00 4 878 593,63 9 152 576,86
0,00 4 430 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
-166 016,77 0,00 4 878 593,63 4 712 576,86
765 035,10 96 780,05 1 618 976,81 2 480 791,96
0,00 0,00 96 264,00 96 264,00
0,00 0,00 0,00 0,00
-1 083,51 0,00 1 083,51 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
11 173 344,99 96 780,05 8 772 704,69 20 042 829,73
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(1)
Crédits sans emploi
(2)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 384 527,96 1 521 629,30 96 780,05 766 118,61
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166
et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement (4)
040 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des recettes d’ordre
Pour information : R001 Solde d’exécution positif reporté
Total des recettes d’investissement cumulées
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 20
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 21
2 775,00 10 488,00 25,00 0,00 13 263,00 13 288,00
333 119,65 0,00 85 066,96 146 890,04 333 119,65 565 076,65
39 492,00 0,00 -7 514,00 0,00 39 492,00 31 978,00
3 180,30 0,00 0,00 0,00 3 180,30 3 180,30
10 094,40 0,00 -10 094,40 19 948,80 10 094,40 19 948,80
407 404,41 0,00 11 867,85 97 988,93 407 404,41 517 261,19
196 659,39 0,00 44 482,62 13 346,63 196 659,39 254 488,64
75 417,06 0,00 -18 637,06 19 362,00 75 417,06 76 142,00
177 006,73 881 915,84 648 967,50 26 331,62 1 058 922,57 1 734 221,69
40 355,88 7 042,80 62 898,52 3 076,80 47 398,68 113 374,00
75 709,81 0,00 7 501,21 0,00 75 709,81 83 211,02
62 745,04 0,00 745 452,52 28 899,36 62 745,04 837 096,92
363 728,01 719 481,64 498 940,85 143 116,21 1 083 209,65 1 725 266,71
1 192,32 0,00 493 410,68 581,00 1 192,32 495 184,00
478 718,85 0,00 445 443,16 4 108,45 478 718,85 928 270,46
69 193,11 0,00 3 733,78 16 894,19 69 193,11 89 821,08
357 657,15 0,00 440 947,56 178 083,07 357 657,15 976 687,78
21 031,92 0,00 24 748,59 22 645,68 21 031,92 68 426,19
33 733,67 0,00 -1 599,67 0,00 33 733,67 32 134,00
0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 40 000,00
1,00 0,00 -1,00 4 780,00 1,00 4 780,00
3 631 752,15 1 621 286,16 3 617 227,91 944 945,90 5 253 038,31 9 815 212,12
1 039,69 0,00 1 761,26 0,00 1 039,69 2 800,95
0,00 0,00 94,00 0,00 0,00 94,00
1 039,69 0,00 1 855,26 0,00 1 039,69 2 894,95
35 169,72 0,00 28 659,48 26 284,80 35 169,72 90 114,00
1 080,00 0,00 0,00 0,00 1 080,00 1 080,00
474 602,30 87 010,26 652 232,01 372 505,08 561 612,56 1 586 349,65
15 764,40 0,00 0,00 21 645,60 15 764,40 37 410,00
526 616,42 87 010,26 680 891,49 420 435,48 613 626,68 1 714 953,65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 975 080,49 2 833 327,55 6 122 868,61 1 400 674,65 10 808 408,04 18 331 951,30
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
202 Frais réalisation documents urbanisme
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement versées (9)
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel
20421 Privé : Bien mobilier, matériel
21 Immobilisations corporelles
2112 Terrains de voirie
2113 Terrains aménagés autres que voirie
2117 Bois et forêts
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
21351 Bâtiments publics
2138 Autres constructions
2151 Réseaux de voirie
2152 Installations de voirie
21534 Réseaux d'électrification
21538 Autres réseaux
21568 Autre matériel, outillage incendie
215731 Matériel roulant
21578 Autre matériel technique
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
21611 Biens sous-jacents VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 22
7 555 918,04 2 833 327,55 6 025 585,06 1 400 674,65 10 389 245,59 17 815 505,30
0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00
0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00
2 998 057,54 0,00 336 301,46 0,00 2 998 057,54 3 334 359,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
36 656,28 5,72 0,00 36 656,28 36 662,00
0,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
2 955 665,03 7 972,97 0,00 2 955 665,03 2 963 638,00
2 992 321,31 17 978,69 0,00 2 992 321,31 3 010 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
736,23 318 322,77 0,00 736,23 319 059,00
736,23 318 322,77 0,00 736,23 319 059,00
4 557 860,50 2 833 327,55 5 289 283,60 1 400 674,65 7 391 188,05 14 081 146,30
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 81 191,43 -81 191,43 0,00 81 191,43 0,00
0,00 0,00 360 000,00 0,00 0,00 360 000,00
0,00 940 968,22 188 421,65 0,00 940 968,22 1 129 389,87
398 452,24 102 871,48 522 078,72 35 293,27 501 323,72 1 058 695,71
398 452,24 1 125 031,13 989 308,94 35 293,27 1 523 483,37 2 548 085,58
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
282 160,92 2 357,88 28 222,77 46 377,16 284 518,80 359 118,73
11 235,68 0,00 2 846,32 0,00 11 235,68 14 082,00
87 284,14 0,00 22 472,77 2 014,88 87 284,14 111 771,79
16 748,06 0,00 4 121,36 19 096,78 16 748,06 39 966,20
205 535,57 0,00 16 590,03 0,00 205 535,57 222 125,60
141 461,99 0,00 4 530,63 65 636,38 141 461,99 211 629,00
112 936,72 0,00 3 333,76 80 785,52 112 936,72 197 056,00
24 423,37 0,00 0,00 0,00 24 423,37 24 423,37
750,00 0,00 19 469,60 4 982,40 750,00 25 202,00 750,00 750,00 0,00 0,00 19 469,60 19 469,60 4 982,40 4 982,40 750,00 750,00 25 202,00 25 202,00
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
21621 Biens sous-jacents
217534 Réseaux d'électrification (mise à
dispo)
21828 Autres matériels de transport
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2185 Matériel de téléphonie
2188 Autres immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
2313 Constructions
2315 Install., matériel et outill. technique
2316 Restaur. des biens histo. et culturels
238 Avances commandes immo
corporelles
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf le
1688 non budgétaire)
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements reçus
1678 Autres emprunts et dettes
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
261 Titres de participation
27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de tiers (5)
458122 PLATEAU DE BIERE
Total des dépenses réelles VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 23
419 162,45 97 283,55 419 162,45 516 446,00
17 520,00 -2 880,00 17 520,00 14 640,00
17 040,00 3 900,00 17 040,00 20 940,00
23 987,40 -8 415,40 23 987,40 15 572,00
108 300,20 7 321,80 108 300,20 115 622,00
0,00 8 183,00 0,00 8 183,00
114 913,39 52 832,61 114 913,39 167 746,00
34 491,82 32 883,18 34 491,82 67 375,00
78 452,73 -428,73 78 452,73 78 024,00
1 104,00 4 260,00 1 104,00 5 364,00
5 532,00 -1 268,00 5 532,00 4 264,00
94,00 -94,00 94,00 0,00
401 435,54 96 294,46 401 435,54 497 730,00
0,00 0,00 0,00 0,00
31,12 -31,12 31,12 0,00
1 577,79 -1 077,79 1 577,79 500,00
4 032,00 263,00 4 032,00 4 295,00
12 086,00 1 835,00 12 086,00 13 921,00
17 726,91 989,09 17 726,91 18 716,00
17 726,91 989,09 17 726,91 18 716,00 17 726,91 17 726,91 989,09 989,09 17 726,91 17 726,91 18 716,00 18 716,00
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
Reprise sur autofinancement antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
13912 Subv. transf. Régions
13913 Subv. transf. Départements
192 Plus ou moins-values sur cession
immo.
Charges transférées (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
204412 Sub nat org pub - Bât. et installations
2128 Autres agencements et
aménagements
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
2151 Réseaux de voirie
21534 Réseaux d'électrification
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
2313 Constructions
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 24
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N° Opération Libellé de l’opération N° AP (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Cumul des
réalisations
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 25
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 26
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 27
0,00 4 430 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 3 252 221,77 3 252 221,77
-166 017,61 0,00 621 309,70 455 292,09
0,84 0,00 1 005 062,16 1 005 063,00
-166 016,77 0,00 4 878 593,63 4 712 576,86
765 035,10 96 780,05 1 618 976,81 2 480 791,96
0,00 0,00 96 264,00 96 264,00
0,00 0,00 96 264,00 96 264,00
0,00 0,00 0,00 0,00
-1 083,51 0,00 1 083,51 0,00
-1 083,51 0,00 1 083,51 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
-8 508,00 0,00 108 508,00 100 000,00
200 000,00 0,00 225 000,00 425 000,00
305 268,00 0,00 0,00 305 268,00
0,00 0,00 487 700,00 487 700,00
3,00 0,00 523 318,96 523 321,96
278 415,00 85 480,05 114 519,95 478 415,00
-13 534,39 2 300,00 11 234,39 0,00
5 197,00 9 000,00 50 626,00 64 823,00
-722,00 0,00 722,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
11 173 344,99 96 780,05 8 772 704,69 20 042 829,73
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 384 527,96 1 521 629,30 96 780,05 766 118,61
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
1312 Subv. transf. Régions
1313 Subv. transf. Départements
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
1345 Amendes radars automatiques et de police
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
2138 Autres constructions
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
238 Avances commandes immo corporelles
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 28
0,00 119 989,00 119 989,00
-11 202,97 247 900,97 236 698,00
-7 237,53 7 237,53 0,00
61 920,46 91 598,54 153 519,00
-76 639,82 76 639,82 0,00
292 954,39 254 438,61 547 393,00
-168 510,05 168 510,05 0,00
6 465,96 161 564,04 168 030,00
-1 068,00 1 068,00 0,00
-14 504,11 194 508,11 180 004,00
-291,00 291,00 0,00
-986,56 24 096,56 23 110,00
-216,78 68 099,78 67 883,00
-286,58 32 515,58 32 229,00
-9 102,00 9 102,00 0,00
-6 510,00 6 510,00 0,00
-16 559,26 19 651,26 3 092,00
-719,00 3 692,00 2 973,00
-1 508,24 5 952,24 4 444,00
0,14 1 470,86 1 471,00
-7 354,11 117 555,11 110 201,00
-781,48 7 412,48 6 631,00
-5 133,48 70 810,48 65 677,00
0,00 357,00 357,00
0,26 97 555,74 97 556,00
2 271,00 3 993,00 6 264,00
0,17 26 630,83 26 631,00
-2 285,00 2 285,00 0,00
0,00 5 501,00 5 501,00
-113,00 12 919,00 12 806,00
-6 531,12 6 531,12 0,00
-27 048,00 27 048,00 0,00
-264,00 264,00 0,00
-1 239,71 1 873 698,71 1 872 459,00
0,00 5 639 271,91
5 439 018,33 96 780,05 6 497 570,44 12 033 368,82
4 273 983,23 0,00 4 878 593,63 9 152 576,86 4 273 983,23 4 273 983,23 0,00 0,00 4 878 593,63 4 878 593,63 9 152 576,86 9 152 576,86
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
192 Plus ou moins-values sur cession immo.
2111 Terrains nus
21828 Autres matériels de transport
2802 Frais liés à la réalisation de document
28031 Frais d'études
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel
280415332 ADM : Bâtiments, installations
280421 Privé - Biens mob., matériel et études
280422 Privé - Bâtiments et installations
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes
28128 Autres aménagements de terrains
281318 Autres bâtiments publics
281351 Bâtiments publics
28138 Autres constructions
28152 Installations de voirie
281534 Réseaux d'électrification
281538 Autres réseaux
281568 Autre matériel, outillage incendie
2815731 Matériel roulant
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
281578 Autre matériel technique
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
2817534 Réseaux d'électrification (mise à dispo)
281828 Autres matériels de transport
281831 Matériel informatique scolaire
281838 Autre matériel informatique
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28185 Matériel de téléphonie
28188 Autres immo. corporelles
4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 29
5 734 326,66 2 275 134,25 8 009 460,91
0,57 81 191,43 81 192,00
-94,00 94,00 0,00
0,00 864,00 864,00
96 387,89 319 286,11 415 674,00
96 294,46 401 435,54 497 730,00 96 294,46 96 294,46 401 435,54 401 435,54 497 730,00 497 730,00
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
041 Opérations patrimoniales (10)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2112 Terrains de voirie
238 Avances commandes immo corporelles
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 30
32 726 091,10 0,00 7 564 392,81 17 250,00 1 659 309,69 31 066 781,41 40 307 733,91
0,00
1 873 698,71 5 638 032,20 1 873 698,71 7 511 730,91
0,00 0,00 0,00 0,00
1 873 698,71 -1 239,71 1 873 698,71 1 872 459,00
0,00 5 639 271,91
30 852 392,39 0,00 1 926 360,61 17 250,00 1 659 309,69 29 193 082,70 32 796 003,00
851 465,07 58 653,93 0,00 71 703,60 779 761,47 910 119,00
265 305,17 0,83 265 305,17 265 306,00
3 735,45 26 264,55 0,00 0,00 3 735,45 30 000,00
582 424,45 32 388,55 0,00 71 703,60 510 720,85 614 813,00
30 000 927,32 0,00 1 867 706,68 17 250,00 1 587 606,09 28 413 321,23 31 885 884,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 391 465,86 0,00 176 156,60 17 250,00 153 540,46 2 237 925,40 2 584 872,46
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 014 361,34 45 638,66 0,00 0,00 18 014 361,34 18 060 000,00
9 595 100,12 0,00 1 645 911,42 0,00 1 434 065,63 8 161 034,49 11 241 011,54
32 726 091,10 0,00 7 564 392,81 17 250,00 1 659 309,69 31 066 781,41 40 307 733,91
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
DEPENSES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans
emploi
(2)
Pour information,
réalisations gérées dans
le cadre d’une AE
Pour information,
réalisations gérées hors
AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des
services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
Pour information : 002 Déficit de
fonctionnement reporté de N-1
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées
(1) Dépenses engagées non mandatées. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 31
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 32
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 35 086 591,00 37 008 059,32 548 305,48 0,00 -2 469 773,80
013 Atténuations de charges (3) 130 000,00 259 885,12 0,00 0,00 -129 885,12
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses
1 551 758,00 1 764 674,80 344 288,48 0,00 -557 205,28
73 Impôts et taxes (sauf 731) 6 116 420,00 6 520 305,23 0,00 0,00 -403 885,23
731 Fiscalité locale 16 682 480,00 16 609 680,03 191 946,00 0,00 -119 146,03
74 Dotations et participations (
3)
10 007 430,00 10 697 922,25 12 071,00 0,00 -702 563,25
75 Autres produits de gestion
courante (3)
554 680,00 992 178,20 0,00 0,00 -437 498,20
Total des recettes de gestion des
services
35 042 768,00 36 844 645,63 548 305,48 0,00 -2 350 183,11
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 120 580,45 0,00 0,00 -120 580,45
78 Reprises amort.,
dépréciations, prov. (semi-b
udgétaires) (3)
25 107,00 25 106,33 0,67
Total des recettes financières 25 107,00 145 686,78 0,00 0,00 -120 579,78
Total des recettes réelles 35 067 875,00 36 990 332,41 548 305,48 0,00 -2 470 762,89
042 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
18 716,00 17 726,91 989,09
043 Opérations ordre intérieur
de la section (6)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 18 716,00 17 726,91 989,09
Pour information : 002 Excédent
de fonctionnement reporté de N-1
5 221 142,91
Total des recettes de
fonctionnement cumulées
40 307 733,91 42 229 202,23 548 305,48 0,00 -2 469 773,80
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 33
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 34
53 969,82 0,00 30,18 0,00 0,00 53 969,82 54 000,00
617 957,17 0,00 174 857,83 0,00 154 281,39 463 675,78 792 815,00
145 486,20 0,00 32 629,48 0,00 29 213,44 116 272,76 178 115,68
30 272,57 0,00 22 088,43 0,00 3 422,31 26 850,26 52 361,00
135 086,20 0,00 41 952,02 0,00 50 805,90 84 280,30 177 038,22
269 479,10 0,00 32 776,90 0,00 51 017,08 218 462,02 302 256,00
112 498,59 0,00 15 431,19 0,00 7 930,27 104 568,32 127 929,78
195 238,49 0,00 57 700,83 0,00 63 853,88 131 384,61 252 939,32
335 408,54 0,00 47 291,46 0,00 110 331,62 225 076,92 382 700,00
187 243,45 0,00 49 756,55 0,00 0,00 187 243,45 237 000,00
57 250,43 0,00 57 787,57 0,00 0,00 57 250,43 115 038,00
2 070,12 0,00 -45,12 0,00 1 633,80 436,32 2 025,00
197 871,33 0,00 63,67 0,00 0,00 197 871,33 197 935,00
1 169 102,67 0,00 42 033,33 0,00 154 003,85 1 015 098,82 1 211 136,00
107 547,20 0,00 51 976,95 0,00 23 223,51 84 323,69 159 524,15
91 859,07 0,00 5 143,93 0,00 3 678,22 88 180,85 97 003,00
6 225,28 0,00 4 760,72 0,00 500,00 5 725,28 10 986,00
27 336,88 0,00 10 173,77 0,00 894,00 26 442,88 37 510,65
24 277,63 0,00 19 137,37 0,00 0,00 24 277,63 43 415,00
28 519,62 0,00 8 480,38 0,00 4 020,90 24 498,72 37 000,00
350 326,19 0,00 81 908,81 0,00 20 648,20 329 677,99 432 235,00
70 161,62 0,00 14 811,38 0,00 684,00 69 477,62 84 973,00
12 827,69 0,00 2 528,31 0,00 483,17 12 344,52 15 356,00
6 454,87 0,00 1 111,13 0,00 1 500,74 4 954,13 7 566,00
28 529,52 0,00 8 423,68 0,00 6 880,68 21 648,84 36 953,20
112 477,69 0,00 46 822,31 0,00 9 000,00 103 477,69 159 300,00
689 463,75 0,00 110 536,25 0,00 152 000,00 537 463,75 800 000,00
1 256 797,93 0,00 74 202,07 0,00 174 479,21 1 082 318,72 1 331 000,00
168 110,36 0,00 191 889,64 0,00 40 726,00 127 384,36 360 000,00
1 118 043,45 0,00 37 732,55 0,00 43 011,78 1 075 031,67 1 155 776,00
9 595 100,12 0,00 1 645 911,42 0,00 1 434 065,63 8 161 034,49 11 241 011,54
32 726 091,10 0,00 7 564 392,81 17 250,00 1 659 309,69 31 066 781,41 40 307 733,91
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
6042 Achats de prestations de services
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60613 Chauffage urbain
60622 Carburants
60623 Alimentation
60624 Produits de traitement
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61351 Matériel roulant
61358 Autres
614 Charges locatives et de copropriété
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments publics
615228 Entretien, réparations autres bâtiments
615231 Entretien, réparations voiries
615232 Entretien, réparations réseaux
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6162 Assur. obligatoire dommage-construction VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 35
86 905,30 0,00 1 979,70 0,00 321,10 86 584,20 88 885,00
3 300,56 0,00 1 699,44 0,00 1 244,00 2 056,56 5 000,00
17 641,57 0,00 -2 641,57 0,00 0,00 17 641,57 15 000,00
163 494,00 0,00 56 506,00 0,00 0,00 163 494,00 220 000,00
276 980,77 0,00 -9 664,97 0,00 108 471,18 168 509,59 267 315,80
1 836,66 0,00 0,34 0,00 1 200,00 636,66 1 837,00
5 554,49 0,00 -554,49 0,00 4 566,31 988,18 5 000,00
304 806,63 0,00 39 017,37 0,00 9 510,69 295 295,94 343 824,00
54 567,92 0,00 13 432,08 0,00 0,00 54 567,92 68 000,00
8 535,12 0,00 3 306,88 0,00 0,00 8 535,12 11 842,00
1 622,61 0,00 3 927,39 0,00 0,00 1 622,61 5 550,00
55 432,62 0,00 2 967,38 0,00 0,00 55 432,62 58 400,00
40 757,38 0,00 19 260,22 0,00 8 116,24 32 641,14 60 017,60
4 406,09 0,00 -406,09 0,00 0,00 4 406,09 4 000,00
588,10 0,00 0,90 0,00 0,00 588,10 589,00
102 501,79 0,00 26 066,21 0,00 10 120,34 92 381,45 128 568,00
15 390,30 0,00 -4 024,30 0,00 0,00 15 390,30 11 366,00
151 913,90 0,00 16 325,24 0,00 5 480,72 146 433,18 168 239,14
65 384,46 0,00 3 438,54 0,00 3 542,10 61 842,36 68 823,00
19 212,15 0,00 6 728,85 0,00 854,19 18 357,96 25 941,00
36 403,36 0,00 4 553,64 0,00 545,76 35 857,60 40 957,00
37 242,67 0,00 762,33 0,00 1 462,57 35 780,10 38 005,00
33 206,25 0,00 12 374,75 0,00 2 512,42 30 693,83 45 581,00
19 690,64 0,00 11 306,36 0,00 960,00 18 730,64 30 997,00
450,40 0,00 227,60 0,00 0,00 450,40 678,00
37 250,85 0,00 53 771,35 0,00 6 539,20 30 711,65 91 022,20
12 209,90 0,00 890,10 0,00 3 692,47 8 517,43 13 100,00
115,35 0,00 -5,35 0,00 0,00 115,35 110,00
46 651,94 0,00 43 708,06 0,00 20 104,01 26 547,93 90 360,00
108,70 0,00 241,30 0,00 0,00 108,70 350,00
130 492,85 0,00 22 177,15 0,00 65 429,28 65 063,57 152 670,00
10 149,77 0,00 4 293,23 0,00 1 166,10 8 983,67 14 443,00
171 289,32 0,00 69 214,48 0,00 70 003,00 101 286,32 240 503,80
71 112,27 0,00 1 037,73 0,00 0,00 71 112,27 72 150,00 71 112,27 71 112,27 0,00 0,00 1 037,73 1 037,73 0,00 0,00 0,00 0,00 71 112,27 71 112,27 72 150,00 72 150,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
6168 Autres primes d'assurance
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6185 Frais de colloques et de séminaires
6188 Autres frais divers
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6233 Foires et expositions
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6241 Transports de biens
6245 Transports de personnes extérieures
6248 Divers
6251 Voyages, déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6282 Frais de gardiennage
6283 Frais de nettoyage des locaux
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 36
110,00 0,00 16 555,00 0,00 0,00 110,00 16 665,00
34 905,90 0,00 -1 480,90 0,00 0,00 34 905,90 33 425,00
240 702,00 0,00 -8 602,00 0,00 0,00 240 702,00 232 100,00
23 400,00 0,00 4 800,00 17 250,00 0,00 23 400,00 45 450,00
2 391 465,86 0,00 176 156,60 17 250,00 153 540,46 2 237 925,40 2 584 872,46
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 486,00 0,00 0,00 0,00 3 486,00 3 486,00
48 243,23 11 756,77 0,00 0,00 48 243,23 60 000,00
7 670,49 -7 670,49 0,00 0,00 7 670,49 0,00
110 372,56 -932,56 0,00 0,00 110 372,56 109 440,00
12 278,00 -12 278,00 0,00 0,00 12 278,00 0,00
274 654,09 3 745,91 0,00 0,00 274 654,09 278 400,00
134 607,00 -6 982,00 0,00 0,00 134 607,00 127 625,00
2 373 204,78 1 045,22 0,00 0,00 2 373 204,78 2 374 250,00
2 100 365,00 97 855,00 0,00 0,00 2 100 365,00 2 198 220,00
31 933,72 -18 933,72 0,00 0,00 31 933,72 13 000,00
387 984,57 -129 984,57 0,00 0,00 387 984,57 258 000,00
74 592,83 -5 792,83 0,00 0,00 74 592,83 68 800,00
2 380 385,50 358 314,50 0,00 0,00 2 380 385,50 2 738 700,00
184 854,22 -84 854,22 0,00 0,00 184 854,22 100 000,00
2 008,36 12 491,64 0,00 0,00 2 008,36 14 500,00
413 271,40 -313 271,40 0,00 0,00 413 271,40 100 000,00
1 694 100,68 -538 400,68 0,00 0,00 1 694 100,68 1 155 700,00
47 324,56 -40 514,56 0,00 0,00 47 324,56 6 810,00
345 165,80 35 034,20 0,00 0,00 345 165,80 380 200,00
6 815 943,19 593 430,81 0,00 0,00 6 815 943,19 7 409 374,00
180 672,32 9 777,68 0,00 0,00 180 672,32 190 450,00
50 481,00 3 724,00 0,00 0,00 50 481,00 54 205,00
203 017,31 10 822,69 0,00 0,00 203 017,31 213 840,00
137 744,73 67 255,27 0,00 0,00 137 744,73 205 000,00
18 014 361,34 45 638,66 0,00 0,00 18 014 361,34 18 060 000,00 18 014 361,34 45 638,66 0,00 0,00 18 014 361,34 18 060 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
6218 Autre personnel extérieur
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64113 NBI
64118 Autres indemnités
64121 Rémunération principale
64123 Indemnités d'attente
64128 Autres indemnités
64131 Rémunérations
64132 SFT, indemnité de résidence
64138 Primes et autres indemnités
6417 Rémunérations des apprentis
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455 Cotisations pour assurance du personnel
6456 Versement au F.N.C. supplément familial
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
64731 Allocations chômage versées
directement
6475 Médecine du travail, pharmacie
6488 Autres
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
65131 Bourses
65311 Indemnités de fonction
65313 Cotisations de retraite
65315 Formation VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 37
119 989,00 0,00 119 989,00 119 989,00
1 719 866,59 32 603,41 1 719 866,59 1 752 470,00
264,00 -264,00 264,00 0,00
33 579,12 -33 579,12 33 579,12 0,00
1 873 698,71 -1 239,71 1 873 698,71 1 872 459,00
5 639 271,91
30 852 392,39 0,00 1 926 360,61 17 250,00 1 659 309,69 29 193 082,70 32 796 003,00
851 465,07 58 653,93 0,00 71 703,60 779 761,47 910 119,00
147 656,17 0,83 147 656,17 147 657,00
117 649,00 0,00 117 649,00 117 649,00
265 305,17 0,83 265 305,17 265 306,00
3 735,45 26 264,55 0,00 0,00 3 735,45 30 000,00
3 735,45 26 264,55 0,00 0,00 3 735,45 30 000,00
0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
-17 800,86 1 613,86 0,00 71 703,60 -89 504,46 -16 187,00
600 225,31 29 774,69 0,00 0,00 600 225,31 630 000,00
582 424,45 32 388,55 0,00 71 703,60 510 720,85 614 813,00
30 000 927,32 0,00 1 867 706,68 17 250,00 1 587 606,09 28 413 321,23 31 885 884,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22,25 0,00 1 002,75 0,00 0,00 22,25 1 025,00
488,30 0,00 -5,30 0,00 0,00 488,30 483,00
0,00 0,00 4 039,00 0,00 0,00 0,00 4 039,00
369 561,28 0,00 42 624,18 0,00 64 040,46 305 520,82 412 185,46
684 150,00 0,00 74 200,00 0,00 88 750,00 595 400,00 758 350,00
0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00
494,70 0,00 2 505,30 0,00 750,00 -255,30 3 000,00
7 381,53 0,00 3 668,47 0,00 0,00 7 381,53 11 050,00
6 661,23 0,00 338,77 0,00 0,00 6 661,23 7 000,00
23 588,67 0,00 31 511,33 0,00 0,00 23 588,67 55 100,00 23 588,67 23 588,67 0,00 0,00 31 511,33 31 511,33 0,00 0,00 0,00 0,00 23 588,67 23 588,67 55 100,00 55 100,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
65568 Autres contributions
6558 Autres contributions obligatoires
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS
657381 Subv. fonct. autres EPL
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé
65818 Autres
6583 Int. moratoires et pénalités sur marchés
65883 Déficits sur opérations de gestion
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts
67 Charges spécifiques (4)
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
6761 Différences sur réalisations (positives)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
68128 Dot. Amort. charges exception. différées VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 38
-17 800,86
89 504,46
1 873 698,71 5 638 032,20 1 873 698,71 7 511 730,91
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (8)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 71 703,60
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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-12 582,00 0,00 0,00 512 693,00 500 111,00
-7 393,00 0,00 0,00 7 393,00 0,00
6 193,00 0,00 0,00 15 667 366,00 15 673 559,00
-119 146,03 0,00 191 946,00 16 609 680,03 16 682 480,00
-13 998,00 0,00 0,00 2 013 998,00 2 000 000,00
-389 887,00 0,00 0,00 389 887,00 0,00
0,00 0,00 0,00 43 211,00 43 211,00
0,00 0,00 0,00 531 468,00 531 468,00
-0,23 0,00 0,00 3 541 741,23 3 541 741,00
-403 885,23 0,00 0,00 6 520 305,23 6 116 420,00
1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
-56 805,08 0,00 0,00 159 334,08 102 529,00
18 001,90 0,00 0,00 131 998,10 150 000,00
2 929,90 0,00 0,00 4 474,10 7 404,00
-2 517,31 0,00 0,00 2 517,31 0,00
-298 525,31 0,00 250 000,00 817 035,31 768 510,00
-15 415,28 0,00 37 045,00 131 570,28 153 200,00
-53 768,72 0,00 40 000,00 166 068,72 152 300,00
142,75 0,00 17 161,96 96 745,29 114 050,00
-9 457,87 0,00 81,52 19 441,35 10 065,00
-127 019,26 0,00 0,00 188 719,26 61 700,00
-15 771,00 0,00 0,00 46 771,00 31 000,00
-557 205,28 0,00 344 288,48 1 764 674,80 1 551 758,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-40 571,47 0,00 0,00 40 571,47 0,00
-43 965,89 0,00 0,00 173 965,89 130 000,00
-45 245,07 0,00 0,00 45 245,07 0,00
-102,69 0,00 0,00 102,69 0,00
-129 885,12 0,00 0,00 259 885,12 130 000,00
-2 469 773,80 0,00 548 305,48 37 008 059,32 35 086 591,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6091 RRR obtenus sur matières premières
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké
6419 Remboursements rémunérations personnel
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
70323 Red. occupation dom. public
7062 Redevances services à caractère culturel
70631 Redevances services à caractère sportif
70632 Redevances services à caractère loisir
7066 Redevances services à caractère social
7067 Redev. services périscolaires et enseign
706888 Autres
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles)
708421 Mise dispo pers. BA/régie sans ps.morale
70878 Remb. frais par des tiers
7088 Produits activités annexes (abonnements)
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
73212 Dotation de solidarité communautaire
73221 FNGIR
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom
73331 Communes (FSRIF)
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73118 Autres contributions directes
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 40
989,09 17 726,91 18 716,00
-2 470 762,89 0,00 548 305,48 36 990 332,41 35 067 875,00
0,67 25 106,33 25 107,00
0,67 25 106,33 25 107,00
-33 812,00 0,00 0,00 33 812,00 0,00
-86 768,45 0,00 0,00 86 768,45 0,00
-120 580,45 0,00 0,00 120 580,45 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-2 350 183,11 0,00 548 305,48 36 844 645,63 35 042 768,00
-408 520,50 0,00 0,00 408 520,50 0,00
-119,10 0,00 0,00 119,10 0,00
-20 344,09 0,00 0,00 141 544,09 121 200,00
-2 890,73 0,00 0,00 2 890,73 0,00
-5 623,78 0,00 0,00 439 103,78 433 480,00
-437 498,20 0,00 0,00 992 178,20 554 680,00
-49 527,00 0,00 0,00 81 527,00 32 000,00
0,00 0,00 0,00 4 157,00 4 157,00
-13 759,05 0,00 0,00 13 759,05 0,00
0,00 0,00 0,00 898 670,00 898 670,00
-519,00 0,00 0,00 519,00 0,00
-273 135,06 0,00 0,00 1 147 748,06 874 613,00
0,00 0,00 0,00 155 030,00 155 030,00
-3 894,24 0,00 0,00 18 494,24 14 600,00
-7 624,65 0,00 7 071,00 78 263,65 77 710,00
-5 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
-72 098,64 0,00 0,00 108 598,64 36 500,00
0,39 0,00 0,00 56 714,61 56 715,00
-108 482,00 0,00 0,00 373 592,00 265 110,00
-114 729,00 0,00 0,00 4 839 261,00 4 724 532,00
-53 795,00 0,00 0,00 2 921 588,00 2 867 793,00
-702 563,25 0,00 12 071,00 10 697 922,25 10 007 430,00
-93 789,00 0,00 191 946,00 0,00 98 157,00
-10 227,40 0,00 0,00 25 527,40 15 300,00
-1 346,63 0,00 0,00 381 346,63 380 000,00
-1,00 0,00 0,00 15 354,00 15 353,00 -1,00 -1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 354,00 15 354,00 15 353,00 15 353,00
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
73132 Taxe sur les pylônes électriques
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité
73154 Droits de place
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes
741123 DSU des communes
741127 DNP des communes
744 FCTVA
74718 Autres participations Etat
7472 Participation régions
7473 Participation départements
74741 Participation communes membres du GFP
74751 Participation GFP de rattachement
747888 Autres
7482 Compens. perte taxe add. droits enreg.
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP
7484 Dotation de recensement
7485 Dotation pour les titres sécurisés
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
756 Libéralités reçues
75811 Redev. concessions, brevets, licences...
7584 Recouvr./créances admises en non valeur
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
775 Produits des cessions d'immobilisations
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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0,00
0,00
989,09 17 726,91 18 716,00
0,00 0,00 0,00
1 020,21 17 695,79 18 716,00
-31,12 31,12 0,00 -31,12 -31,12 31,12 31,12 0,00 0,00
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
7761 Différences sur réalisations (négatives)
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (7)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 235 000,00 229 767,49 161 090,39 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 878 593,63
0,00 0,00 235 000,00 229 767,49 161 090,39 0,00 0,00 4 878 593,63
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 85 804,61 194 718,58 0,00 0,00 301 991,96 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 18 868,69 1 696 482,45 773 562,90 298 111,69 0,00 663 427,28 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 43 624,26 145 608,34 57 020,59 9 360,00 0,00 58 585,24 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 11 111,07 0,00 0,00 0,00 0,00 2 981 210,24
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 736,23
0,00 62 492,95 1 939 006,47 1 025 302,07 307 471,69 0,00 1 024 004,48 2 981 946,47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 43
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 1 825 754,15 0,00 37 043,99 1 186 223,32 10 389 245,59
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 736,23
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 2 992 321,31
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 202 626,13 0,00 2 631,22 94 170,90 613 626,68
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 1 039,69 0,00 1 039,69
21 Immobilisations corporelles 677 159,80 0,00 33 373,08 1 092 052,42 5 253 038,31
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 940 968,22 0,00 0,00 0,00 1 523 483,37
26 Participations et créances rattachées 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 992 035,42 0,00 0,00 1 083,51 6 497 570,44
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 4 878 593,63
13 Subventions d'investissement 895 771,42 0,00 0,00 0,00 1 521 629,30
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 1 083,51 1 083,51
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 96 264,00 0,00 0,00 0,00 96 264,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 44
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 2 981 946,47
10226 Taxe d'aménagement 736,23
1641 Emprunts en euros 2 955 665,03
1678 Autres emprunts et dettes 25 545,21
RECETTES 4 878 593,63
10222 FCTVA 1 005 062,16
10226 Taxe d'aménagement 621 309,70
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 252 221,77
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux associations
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 939 358,85 0,00 0,00 8 880,37 36 871,02 30 467,76 8 426,48 0,00
2031 Frais d'études 34 369,24 0,00 0,00 0,00 4 200,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 20 016,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 11 568,62 0,00 0,00 0,00 0,00 30 467,76 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 69 193,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 13 722,18 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 52 457,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 47 627,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 7 042,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 8 477,16 0,00 0,00 0,00 18 948,84 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 49 285,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 94 879,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 196 018,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 426,48 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 195,92 0,00 0,00 816,78 0,00 0,00 0,00 0,00
2185 Matériel de téléphonie 10 377,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 25 106,89 0,00 0,00 8 063,59 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 301 991,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 024 004,48
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 569,24
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 016,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 036,38
21311 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 193,11
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 722,18
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 457,44
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 627,51
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 042,80
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 426,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 285,96
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94 879,72
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 445,32
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 012,70
2185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 377,68
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 170,48
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 301 991,96
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 44 311,90 10 094,40 0,00 253 065,39 307 471,69
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 9 360,00 9 360,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 3 976,80 0,00 0,00 0,00 3 976,80
21568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 10 094,40 0,00 0,00 10 094,40
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 243 705,39 243 705,39
21828 Autres matériels de transport 0,00 18 057,00 0,00 0,00 0,00 18 057,00
2185 Matériel de téléphonie 0,00 858,00 0,00 0,00 0,00 858,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 21 420,10 0,00 0,00 0,00 21 420,10
RECETTES 159 856,00 1 234,39 0,00 0,00 0,00 161 090,39
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 722,00 0,00 0,00 0,00 0,00 722,00
1312 Subv. transf. Régions 50 626,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 626,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 1 234,39 0,00 0,00 0,00 1 234,39
1345 Amendes radars automatiques et de police 108 508,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 508,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 53 599,64 299 367,44 232 290,87 408 565,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 5 786,20 6 033,91 30 046,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 5 760,00 12 420,00 0,00 25 840,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 47 839,64 258 189,58 70 060,24 102 629,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 1 476,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 26 036,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 20 666,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 141 461,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 5 293,63 9 930,38 1 524,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 17 678,03 4 804,35 5 626,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 194 718,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 229 767,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 114 519,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 115 247,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 15 904,20 421,20 0,00 0,00 15 153,72 0,00 1 025
302,07
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 866,87
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 153,72 0,00 15 153,72
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 020,80
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 478 718,85
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 476,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 036,94
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 666,40
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 461,99
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 748,06
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 15 904,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 904,20
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 421,20 0,00 0,00 0,00 0,00 28 529,66
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 194 718,58
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 229 767,49
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114 519,95
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115 247,54
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 1 134,00 0,00 2 775,00 150 500,39 161 543,24 0,00 0,00 98 216,86 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 54 150,00 6 480,00 0,00 0,00 12 229,32 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 625,24 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 142 607,58 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 8 815,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 384,08 0,00
21611 Biens sous-jacents 0,00 0,00 2 775,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 090,25 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
1 134,00 0,00 0,00 52 676,00 0,00 0,00 0,00 960,30 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 43 674,39 3 640,46 0,00 0,00 35 927,67 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 1 188 862,08 47 942,53 75 424,87 0,00 52 072,69 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 68 483,02 4 050,00 0,00 0,00 108,00 0,00
2033 Frais d'insertion 108,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 3 894,00 22 157,21 0,00 0,00 13 131,96 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 994 851,86 0,00 21 319,97 0,00 5 690,40 0,00
21318 Autres bâtiments publics 4 834,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 28 082,30 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 6 982,80 0,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 26 159,53 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 7 704,00 640,70 0,00 0,00 0,00
21611 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 622,30 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 35 498,97 14 031,32 24 759,60 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 81 191,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 39 421,43 0,00 121 113,38 0,00 0,00 0,00 1 939 006,47
1678 Autres emprunts et dettes 11 111,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 111,07
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 500,34
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 121 113,38 0,00 0,00 0,00 160 296,55
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 069 487,47
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 834,80
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 082,30
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 982,80
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 142 607,58
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 159,53
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 815,20
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 728,78
21611 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 775,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 090,25
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 582,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 974,88
2188 Autres immobilisations corporelles 20 114,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 177 647,31
2313 Constructions 4 613,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 613,18
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 191,43
RECETTES 225 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 235 000,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 225 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 225 000,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 933,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 933,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES
2031 Frais d'études
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21538 Autres réseaux
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
2188 Autres immobilisations corporelles
RECETTES
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 57
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
687,52 5 169,97 4 275,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 392,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 5 217,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 192,32
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 624,26
687,52 6 562,33 9 493,52 0,00 0,00 0,00 0,00 44 816,58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES
2031 Frais d'études
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21538 Autres réseaux
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
2188 Autres immobilisations corporelles
RECETTES
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 58
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 066,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 392,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 217,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 192,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43 624,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62 492,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES
2031 Frais d'études
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21538 Autres réseaux
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
2188 Autres immobilisations corporelles
RECETTES
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 73 922,44 276 901,42 451 511,16 0,00 0,00 0,00 1 023 419,13
202 Frais réalisation documents urbanisme 0,00 15 764,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 98 784,22 21 006,60 0,00 0,00 0,00 66 962,91
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 108,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 0,00 33 733,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 21 031,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 111 303,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 146 117,24 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 277 866,86 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 2 988,66 6 520,46 0,00 0,00 0,00 0,00
21611 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 488,00
217534 Réseaux d'électrification (mise à dispo) 0,00 24 423,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 12 685,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940 968,22
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 992 035,42
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 408 071,42
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 487 700,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 264,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisation documents urbanisme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21611 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217534 Réseaux d'électrification (mise à dispo) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 825 754,15
202 Frais réalisation documents urbanisme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 764,40
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 753,73
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00
2117 Bois et forêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 733,67
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 031,92
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 303,42
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146 117,24
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 866,86
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 509,12
21611 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 488,00
217534 Réseaux d'électrification (mise à dispo) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 423,37
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 685,20
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940 968,22
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 992 035,42
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 408 071,42
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 487 700,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 264,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 004,30
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 631,22
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 373,08
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 1 039,69 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 1 039,69 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 043,99
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 631,22
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 039,69
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 373,08
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 1 083,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 1 083,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 176 731,32 0,00 9 492,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 93 306,90 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 864,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 916 314,99 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 75 417,06 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 24 382,62 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 62 041,45 0,00 0,00 0,00
215731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 3 180,30 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 492,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 1 224,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 186
223,32
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93 306,90
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 916 314,99
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 417,06
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 382,62
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 041,45
215731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 180,30
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 492,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 224,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 083,51
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 083,51
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 72
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 106,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 580,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 102 440,17 249 917,93 4 753,25 0,00 0,00 504 139,76 119,56
0,00 969 093,24 495 154,63 48 368,05 0,00 0,00 90 394,59 9 104 103,66
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 370,00 16 584 152,63
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 520 305,23
0,00 289 760,31 477 313,29 1 063 451,51 0,00 0,00 89 150,56 0,00
0,00 51,69 2 784,92 724,66 0,00 0,00 252 899,04 0,00
0,00 1 361 345,41 1 225 170,77 1 117 297,47 0,00 0,00 942 953,95 32 354 367,86
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 265 305,17
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 735,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 582 424,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 139 994,41 703 122,61 19 655,67 0,00 0,00 514 311,64 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 757 080,83 4 185 277,93 4 053 969,44 629 739,90 0,00 4 931 477,80 0,00
0,00 296 895,33 2 075 658,96 2 427 301,84 130 314,37 0,00 2 358 912,74 0,00
0,00 3 193 970,57 6 964 059,50 6 500 926,95 760 054,27 0,00 7 804 702,18 851 465,07
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 73
25 106,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120 580,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
992 178,20 763,20 0,00 0,00 130 044,33 0,00
10 709 993,25 0,00 0,00 0,00 2 879,08 0,00
16 801 626,03 191 946,00 0,00 19 157,40 0,00 0,00
6 520 305,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 108 963,28 146 599,36 0,00 0,00 42 688,25 0,00
259 885,12 0,00 0,00 0,00 3 424,81 0,00
37 538 637,89 339 308,56 0,00 19 157,40 179 036,47 0,00
265 305,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 735,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
582 424,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 391 465,86 0,00 8 028,97 0,00 6 352,56 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 014 361,34 363 569,07 653 187,27 0,00 1 440 059,10 0,00
9 595 100,12 277 660,82 570 389,89 29 826,67 1 428 139,50 0,00
30 852 392,39 641 229,89 1 231 606,13 29 826,67 2 874 551,16 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 851 465,07
66111 Intérêts réglés à l'échéance 600 225,31
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -17 800,86
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 3 735,45
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 0,00
68128 Dot. Amort. charges exception. différées 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 117 649,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 147 656,17
RECETTES 32 354 367,86
73111 Impôts directs locaux 15 667 366,00
73118 Autres contributions directes 7 393,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 512 693,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 15 354,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 381 346,63
73211 Attribution de compensation 3 541 741,23
73212 Dotation de solidarité communautaire 531 468,00
73221 FNGIR 43 211,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 389 887,00
73331 Communes (FSRIF) 2 013 998,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 2 921 588,00
741123 DSU des communes 4 839 261,00
741127 DNP des communes 373 592,00
744 FCTVA 56 714,61
7482 Compens. perte taxe add. droits enreg. 519,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 898 670,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 13 759,05
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 119,10
75888 Autres 0,46
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 86 768,45
775 Produits des cessions d'immobilisations 33 812,00
7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 25 106,33
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 6 104 293,31 0,00 504 651,26 91 954,06 150 994,99 24 420,69 643 060,54 0,00
6042 Achats de prestations de services 29 526,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 5 898,60 0,00 0,00 0,00 2 061,58 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 247 570,91 0,00 2 207,67 0,00 44 437,28 1 697,58 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 30 726,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 93 543,82 0,00 0,00 469,55 0,00 0,00 973,03 0,00
60623 Alimentation 12 382,43 0,00 0,00 6 126,34 0,00 0,00 -1 084,77 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 12 827,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 5 725,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 175 916,89 0,00 4 643,98 2 519,88 0,00 903,28 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 16 207,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 22 041,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 8 306,72 0,00 0,00 2 174,46 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 127 001,44 0,00 0,00 3 012,07 -320,00 15 138,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 1 903,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 13 813,06 0,00 0,00 3 636,97 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 52 377,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 3 564,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -9 134,90 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 27 107,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 38 284,81 0,00 0,00 0,00 12 438,54 181,20 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 34 128,17 0,00 0,00 0,00 243,60 243,60 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 15 824,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 36 029,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 190 060,13 0,00 558,42 203,72 6 313,04 227,60 13 584,19 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 53 969,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 71 112,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 75 392,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 6 147,35 0,00 249,00 0,00 0,00 0,00 179,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
6184 Versements à des organismes de formation 103 972,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 15 761,66 0,00 0,00 0,00 0,00 2 489,01 355,20 0,00
6218 Autre personnel extérieur 1 494,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 115,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 11 493,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 19 431,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 33 206,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 500,00 0,00 0,00 34 372,67 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 10 956,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 11 219,40 0,00 0,00 6 540,35 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 62 105,96 0,00 0,00 0,00 2 321,32 0,00
6238 Divers 5 181,89 0,00 399,00 17 126,85 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 4 416,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 0,00 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 588,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 1 506,13 0,00 0,00 0,00 524,13 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 40 757,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 48 184,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 50,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 105,00 0,00 0,00 898,84 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 53 055,00 0,00 0,00 1 330,92 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 139 675,50 0,00 1 765,04 1 652,00 -1 236,60 3 413,18 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 0,00 0,00 4 566,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 64 642,66 0,00 6 705,00 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 38 551,11 0,00 4 954,93 0,00 910,01 0,00 6 768,73 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 9 589,40 0,00 1 232,57 0,00 226,40 0,00 1 683,63 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 34 279,88 0,00 4 412,60 0,00 810,39 0,00 6 028,03 0,00
63512 Taxes foncières 72 627,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 17 641,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 3 300,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 11 520,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 1 252 670,99 0,00 140 857,55 0,00 43 691,71 7 366,16 264 926,68 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 61 582,15 0,00 4 918,72 0,00 2 262,56 131,18 16 418,54 0,00
64113 NBI 7 250,29 0,00 0,00 0,00 787,60 22,97 3 945,51 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
64118 Autres indemnités 410 622,91 0,00 39 905,17 0,00 15 771,80 1 253,62 88 413,33 0,00
64131 Rémunérations 503 463,06 0,00 87 665,70 0,00 0,00 0,00 66 402,22 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 22 016,85 0,00 972,11 0,00 0,00 0,00 1 503,86 0,00
64138 Primes et autres indemnités 134 447,36 0,00 17 197,07 0,00 0,00 0,00 11 820,46 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 31 933,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 407 546,30 0,00 56 811,17 0,00 6 533,08 0,00 64 536,04 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 445 303,12 0,00 49 258,31 0,00 14 765,46 383,03 87 793,68 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 26 640,45 0,00 4 277,51 0,00 0,00 0,00 3 210,71 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 258 046,23 0,00 384,00 0,00 0,00 96,00 336,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 12 278,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 88 726,55 0,00 466,41 0,00 174,41 9,18 1 008,70 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 48 243,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 3 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 23 588,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 6 661,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 197 040,20 0,00 8 137,06 393,44 0,00 0,00 1 684,45 0,00
65883 Déficits sur opérations de gestion 488,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 792 056,05 0,00 0,00 10 565,00 650,00 46 771,00 92 911,90 0,00
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 38 361,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 173 965,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 40 571,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 771,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 6 393,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 517,31 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 4 195,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 29 273,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 0,00 0,00 0,00 6 370,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 710,59 0,00
7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 157,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 527,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 650,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 2 890,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75811 Redev. concessions, brevets, licences... 140 370,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 360 228,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 285 327,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 1 134,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 708,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 1 260,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 108,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 652,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 5 744,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 240 702,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 34 905,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65883 Déficits sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 82
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
73154 Droits de place 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75811 Redev. concessions, brevets, licences... 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 804 702,18
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 526,46
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 960,18
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 295 913,44
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 726,01
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 121,33
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 132,90
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 827,69
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 725,37
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 984,03
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 207,36
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 293,21
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 481,18
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146 092,01
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 903,80
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 450,03
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 377,58
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -5 570,90
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 107,75
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 904,55
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 615,37
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 824,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 029,53
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 947,10
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 969,82
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 112,27
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 392,88 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 575,35
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 972,35
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108,70
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 605,87
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 494,70
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115,35
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 493,88
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 431,48
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 206,25
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 872,67
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 956,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 412,15
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 427,28
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 707,74
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 416,00
6245 Transports de personnes extérieures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00
6248 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 588,10
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 030,26
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 757,38
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 184,74
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,26
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 747,84
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 385,92
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 269,12
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 566,31
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 587,66
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 184,78
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 732,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 530,90
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 627,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 641,57
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 300,56
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 520,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 709 513,09
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 313,15 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 006,37
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 555 966,83
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 530,98
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 492,82
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 163 464,89
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 933,72
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 535 426,59
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 597 503,60
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 128,67
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 258 862,23
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 278,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 385,25
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 243,23
6488 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 486,00
65311 Indemnités de fonction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 240 702,00
65313 Cotisations de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 905,90
65315 Formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 588,67
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 661,23
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 207 255,15
65883 Déficits sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 488,30
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,39
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 942 953,95
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 361,68
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 965,89
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 571,47
70311 Concessions cimetières (produit net) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 771,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 393,80
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 517,31
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 195,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 273,45
73154 Droits de place 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 370,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 710,59
7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 157,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 86
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 527,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 890,73
75811 Redev. concessions, brevets, licences... 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 370,04
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 360 228,99
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE 0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 88
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 3 065,31 711 663,58 797,73 3 648,00 40 879,65 760 054,27
60611 Eau et assainissement 3 065,31 0,00 0,00 0,00 0,00 3 065,31
60612 Energie - Electricité 0,00 41,80 0,00 0,00 150,81 192,61
60622 Carburants 0,00 6 598,89 0,00 0,00 0,00 6 598,89
60623 Alimentation 0,00 52,12 0,00 0,00 0,00 52,12
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 4 989,34 538,57 0,00 0,00 5 527,91
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 8 793,21 0,00 0,00 0,00 8 793,21
6064 Fournitures administratives 0,00 468,00 0,00 0,00 0,00 468,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 3 059,59 0,00 0,00 0,00 3 059,59
611 Contrats de prestations de services 0,00 19 099,12 0,00 3 648,00 0,00 22 747,12
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 655,20 0,00 0,00 0,00 655,20
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 1 790,18 0,00 0,00 998,17 2 788,35
61551 Entretien matériel roulant 0,00 199,80 0,00 0,00 0,00 199,80
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 873,68 0,00 0,00 0,00 873,68
6156 Maintenance 0,00 3 736,02 0,00 0,00 39 730,67 43 466,69
6182 Documentation générale et technique 0,00 622,69 0,00 0,00 0,00 622,69
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
6188 Autres frais divers 0,00 698,06 0,00 0,00 0,00 698,06
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 146,70 0,00 0,00 0,00 146,70
6228 Divers 0,00 0,00 259,16 0,00 0,00 259,16
6238 Divers 0,00 3 600,00 0,00 0,00 0,00 3 600,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 154,18 0,00 0,00 0,00 154,18
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 5 345,10 0,00 0,00 0,00 5 345,10
6331 Versement mobilité 0,00 5 783,85 0,00 0,00 0,00 5 783,85
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 1 438,73 0,00 0,00 0,00 1 438,73
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 5 150,74 0,00 0,00 0,00 5 150,74
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 278 322,26 0,00 0,00 0,00 278 322,26
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 15 990,55 0,00 0,00 0,00 15 990,55
64113 NBI 0,00 2 163,52 0,00 0,00 0,00 2 163,52
64118 Autres indemnités 0,00 176 314,94 0,00 0,00 0,00 176 314,94
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 240,38 0,00 0,00 0,00 240,38 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 41 563,17 0,00 0,00 0,00 41 563,17
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 93 934,58 0,00 0,00 0,00 93 934,58
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 192,00 0,00 0,00 0,00 192,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 974,69 0,00 0,00 0,00 974,69
64731 Allocations chômage versées directement 0,00 7 670,49 0,00 0,00 0,00 7 670,49
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 90
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 218 378,62 1 622 200,51 205 494,96 1 004 458,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 22 720,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 3 663,75 633,65 39 864,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 3 221,81 78 943,95 14 183,66 122 898,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 337 602,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 54 431,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 4 859,27 17 909,11 3 708,80 22 696,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 0,00 32 759,28 56 018,66 3 048,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 2 206,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 1 469,55 111 940,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 759,50 2 213,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 948,00 3 084,00 35 361,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 35 311,87 25 442,76 43 880,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 11 762,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 1 522,20 26 906,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 8 241,36 86,40 7 567,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 268,01 32 695,27 61 216,41 13 215,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 8 946,00 0,00 4 169,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 1 650,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 50,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 902,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 91
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 0,00 13 719,64 15 427,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 117,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 562,71 649,91 17 036,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 1 283,64 0,00 12 281,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 2 548,37 16 187,21 99,78 1 674,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 633,94 4 026,62 24,83 416,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 2 269,54 14 415,42 88,90 1 491,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 82 246,44 639 434,91 0,00 47 306,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 3 699,10 27 282,91 0,00 3 890,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 1 132,13 5 213,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 13 553,57 99 842,03 0,00 8 921,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 29 631,30 150 099,25 4 860,00 29 308,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 1 669,41 8 885,85 0,00 746,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 11 151,21 19 384,27 4 293,12 5 348,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 26 625,06 151 278,10 1 714,94 19 139,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 29 318,00 213 869,83 208,53 17 119,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 1 723,59 7 062,48 201,09 1 433,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 320,00 1 920,01 0,00 192,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 327,87 2 509,22 0,00 189,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 494,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 4 296,72 904,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 7 180,56 62 695,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6091 RRR obtenus sur matières premières 0,00 0,00 51,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 673,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 0,00 0,00 6 455,90 11 517,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 2 810,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 34 688,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 92
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
74741 Participation communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 13 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de
travail
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et
technique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes
extérieures
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et
missions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de
retraites
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
6458 Cotis. aux autres organismes
sociaux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes
droit privé
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6091 RRR obtenus sur matières
premières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6096 RRR obtenus sur approv. non
stocké
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et
enseign
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes
membres du GFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 2 686 459,47 65 720,00 161,83 11 628,26 686 424,64 0,00 6 500
926,95
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 954 758,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 977 479,64
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 162,22
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 450,06 0,00 229 698,42
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 337 602,42
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 250,00 0,00 0,00 739,31 0,00 989,31
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 431,45
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 2 673,61 0,00 1 881,33 129,33 0,00 53 857,82
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 298,59 0,00 0,00 0,00 0,00 298,59
6067 Fournitures scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 32,40 0,00 0,00 0,00 91 859,07
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 5 334,00 0,00 129,43 0,00 8 152,76 0,00 15 822,33
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 410,29
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 972,63
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 393,46
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 104 635,27
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 762,40
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 3 187,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 615,95
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 25 087,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 983,10
6156 Maintenance 0,00 0,00 5 166,29 0,00 0,00 76,63 4 234,63 0,00 116 872,89
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 13 752,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 867,27
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118,00 0,00 383,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 181,10 0,00 0,00 0,00 0,00 181,10
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134 565,76 0,00 136 216,49
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 902,46 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 97
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 698,30 0,00 0,00 1 698,30
6245 Transports de personnes extérieures 0,00 0,00 0,00 58 844,16 0,00 1 972,00 129,00 0,00 90 091,99
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 117,45
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 296,11 0,00 1 296,11
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 249,45
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 3 472,54 0,00 0,00 0,00 0,00 17 037,45
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 19 939,51 0,00 0,00 0,00 6 815,20 0,00 47 264,43
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 4 960,05 0,00 0,00 0,00 1 695,47 0,00 11 757,41
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 17 757,49 0,00 0,00 0,00 6 069,47 0,00 42 091,95
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 759 169,00 0,00 0,00 0,00 35 439,41 0,00 1 563
595,96
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 30 379,67 0,00 0,00 0,00 1 756,95 0,00 67 009,23
64113 NBI 0,00 0,00 8 150,59 0,00 0,00 0,00 73,84 0,00 14 570,50
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 120 256,32 0,00 0,00 0,00 5 493,00 0,00 248 066,56
64131 Rémunérations 0,00 0,00 212 996,01 0,00 0,00 0,00 312 323,55 0,00 739 218,57
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 12 528,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 829,83
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 30 274,18 0,00 0,00 0,00 3 563,63 0,00 74 014,57
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 194 789,63 0,00 0,00 0,00 111 103,25 0,00 504 650,55
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 251 950,88 0,00 0,00 0,00 24 393,88 0,00 536 860,40
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 10 396,09 0,00 0,00 0,00 12 512,21 0,00 33 329,28
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 2 704,84 0,00 0,00 0,00 272,00 0,00 5 408,85
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 2 919,75 0,00 0,00 0,00 138,71 0,00 6 084,86
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 494,70
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 9 000,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 959,11 0,00 10 160,28
65888 Autres 0,00 0,00 0,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,69
RECETTES 0,00 0,00 852 227,17 0,00 0,00 0,00 195 193,82 0,00 1 117
297,47
6091 RRR obtenus sur matières premières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,00
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 673,66
7067 Redev. services périscolaires et enseign 0,00 0,00 847 473,92 0,00 0,00 0,00 195 193,82 0,00 1 060
641,51
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 810,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 98
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 688,05
74741 Participation communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 680,00
75888 Autres 0,00 0,00 4 753,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 753,25
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 99
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 1 244 587,10 118 603,38 23 927,23 346 524,19 64 850,48 68 209,58 115 746,59 1 024 732,36 0,00
6042 Achats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 64,03 0,00 804,61 0,00 0,00 2 289,66 0,00
60612 Energie - Electricité 9 916,28 6 332,64 16 498,83 0,00 29 100,05 0,00 0,00 27 414,85 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 11 004,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 1 177,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 333,59 0,00
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18,20 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 263,83 947,95 98,92 682,82 700,21 0,00 0,00 8 222,35 0,00
60636 Habillement et vêtements de
travail
-22,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 3 326,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio.
Médiat.)
0,00 0,00 0,00 5 346,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
24 621,63 252,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 166,67 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 871,33 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134 387,36 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
0,00 433,56 0,00 0,00 822,84 -324,00 0,00 26 934,96 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 455,70 1 095,35 976,08 0,00 455,70 0,00 0,00 893,89 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 100
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 361,30 86,40 0,00 0,00 0,00 0,00 4 241,45 0,00
6156 Maintenance 2 415,50 3 942,41 6 202,97 3 973,13 1 947,22 0,00 0,00 37 967,36 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 6 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et
technique
246,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes
de formation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 357,67 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 23 947,36 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 274,11 0,00 15 450,50 0,00 0,00 108 183,25 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes
extérieures
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et
missions
305,20 0,00 0,00 70,12 0,00 0,00 0,00 233,56 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 447,88 0,00
627 Services bancaires et assimilés 19,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 10 118,59 2 271,39 0,00 6 683,91 577,21 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de
rattachement
988,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 850,00 142,80 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 11 042,74 0,00 0,00 3 517,24 0,00 835,15 0,00 6 899,63 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 2 747,10 0,00 0,00 875,05 0,00 207,78 0,00 1 716,26 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 9 834,15 0,00 0,00 3 132,18 0,00 743,74 0,00 6 144,42 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 290,25 0,00
64111 Rémunération principale
titulaires
380 103,71 0,00 0,00 172 134,10 0,00 24 810,72 0,00 225 536,79 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 101
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
64112 SFT, indemnité de résidence 23 577,73 0,00 0,00 9 098,02 0,00 744,24 0,00 10 985,85 0,00
64113 NBI 5 688,14 0,00 0,00 1 839,50 0,00 0,00 0,00 590,73 0,00
64118 Autres indemnités 85 774,21 0,00 0,00 34 333,76 0,00 5 319,46 0,00 59 241,02 0,00
64131 Rémunérations 122 841,50 0,00 0,00 0,00 0,00 14 310,46 0,00 88 409,87 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 3 046,79 0,00 0,00 0,00 0,00 234,97 0,00 2 520,54 0,00
64138 Primes et autres indemnités 41 078,40 0,00 0,00 0,00 0,00 2 192,67 0,00 29 652,09 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 112 360,99 0,00 0,00 25 270,74 0,00 9 361,55 0,00 71 535,85 0,00
6453 Cotisations aux caisses de
retraites
134 636,28 0,00 0,00 57 042,07 0,00 8 803,71 0,00 80 268,92 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 6 719,61 0,00 0,00 0,00 0,00 677,89 0,00 4 715,76 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
368,00 0,00 0,00 656,00 0,00 192,00 0,00 544,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes
sociaux
1 512,17 0,00 0,00 688,40 0,00 99,24 0,00 899,59 0,00
65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes
droit privé
252 750,00 91 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 0,00 681,58 0,00 1 539,36 112,48 0,00 7 563,34 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 6,17 0,00 15,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 276 469,34 43 500,00 0,00 25 250,56 0,00 0,00 0,00 131 998,10 0,00
6096 RRR obtenus sur approv. non
stocké
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à
caractère culturel
19 272,31 0,00 0,00 250,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à
caractère sportif
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à
caractère loisir
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à
caractère social
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres
qu'immeubles)
279,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708421 Mise dispo pers. BA/régie sans
ps.morale
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 998,10 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 102
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 7 000,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes
membres du GFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de
rattachement
0,00 43 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 249 917,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 103
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 832 288,03 95 514,50 591 924,00 0,00 12 045,88 13 770,94
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 82 753,83 1 662,32 0,00 0,00 852,88 0,00
60612 Energie - Electricité 170 249,93 34 234,12 0,00 0,00 6 594,70 0,00
60613 Chauffage urbain 39 120,04 0,00 193 554,35 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 387,13
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 6 454,87 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 684,00 0,00 5 443,53 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 3 056,28 482,92 6 790,83 0,00 0,00 72,81
60636 Habillement et vêtements de travail 799,88 0,00 1 008,28 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 339,12 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 451,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 43 760,40 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 54 431,74 0,00 8 026,92 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 6 856,49 33,00 -80,40 0,00 -243,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 2 711,10 243,60 1 200,54 0,00 3 490,80 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 9 942,92 293,16 3 576,29 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 56 573,77 14 804,98 658,94 0,00 1 350,50 0,00
617 Etudes et recherches 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 2 432,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 150,00 0,00 850,70 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 104
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 320,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 54,72 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 3 792,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 50,00 0,00 648,27 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 256,68 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 5 194,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 140,00
6331 Versement mobilité 4 503,88 0,00 3 982,54 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 1 120,48 0,00 990,66 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 4 010,82 0,00 3 546,59 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 218 562,35 0,00 190 175,46 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 12 056,33 0,00 11 446,79 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 49,22 0,00 809,78 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 47 785,57 0,00 52 786,73 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 2 494,41 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 48,63 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 167,02 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 32 333,39 0,00 29 124,72 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 73 412,45 0,00 63 882,89 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 107,48 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 960,00 0,00 384,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 886,76 0,00 760,66 0,00 0,00 0,00
65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 105
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 4 915,00 2 712,00 223 720,51 0,00 15 756,74 0,00
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 3 775,00 0,00 105 575,51 0,00 4 556,74 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708421 Mise dispo pers. BA/régie sans ps.morale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 2 712,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 11 200,00 0,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 1 140,00 0,00 6 615,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 0,00 0,00 111 530,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 106
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 1 195 243,18 5 730,00 1 107 721,60 8 600,00 94 040,46 0,00 6 964 059,50
6042 Achats de prestations de services 80 373,10 5 730,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86 103,10
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 188,14 0,00 0,00 0,00 88 615,47
60612 Energie - Electricité 127 945,69 0,00 18 150,67 0,00 0,00 0,00 446 437,76
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243 678,59
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 841,23 0,00 2 018,52
60623 Alimentation 1 805,52 0,00 2 828,73 0,00 1 256,70 0,00 8 611,67
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 454,87
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 21,84 0,00 0,00 0,00 6 167,57
60632 Fournitures de petit équipement 4 347,93 0,00 2 677,98 0,00 3 255,87 0,00 31 600,70
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 785,98
6064 Fournitures administratives -52,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 273,25
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 346,20
6068 Autres matières et fournitures 11 940,69 0,00 0,00 0,00 338,10 0,00 12 678,79
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 11 249,87 0,00 8 146,26 0,00 45 776,27
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 871,33
61358 Autres 75,95 0,00 1 860,00 0,00 34 509,07 0,00 36 896,02
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134 387,36
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 760,40
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 458,67
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 2 384,16 0,00 1 828,80 0,00 0,00 0,00 38 646,41
615232 Entretien, réparations réseaux 12 045,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 568,60
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 875,52
6156 Maintenance 3 725,48 0,00 7 167,85 0,00 28,03 0,00 140 758,14
617 Etudes et recherches 1 985,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 465,58
6182 Documentation générale et technique 109,00 0,00 1 044,92 0,00 0,00 0,00 1 399,92
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 432,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 107
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
6188 Autres frais divers 12 960,00 0,00 3 464,57 0,00 0,00 0,00 17 425,27
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 33,54 0,00 0,00 0,00 33,54
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 357,67
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 320,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 25 447,36
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,72
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123 907,86
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 792,00
6245 Transports de personnes extérieures 11 142,80 0,00 967,00 0,00 0,00 0,00 12 109,80
6251 Voyages, déplacements et missions 22,67 0,00 74,59 0,00 0,00 0,00 1 404,41
6262 Frais de télécommunications 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 847,88
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276,24
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 2 037,00 0,00 0,00 0,00 2 037,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 182,00 0,00 182,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 23 079,35 0,00 25 219,93 0,00 0,00 0,00 73 145,18
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 988,18
62878 Remb. frais à des tiers 1 836,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 836,66
6288 Autres services extérieurs 25 537,29 0,00 28 386,50 8 600,00 44 511,20 0,00 116 167,79
6331 Versement mobilité 10 638,69 0,00 7 487,74 0,00 0,00 0,00 48 907,61
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 2 646,59 0,00 1 862,84 0,00 0,00 0,00 12 166,76
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 9 474,65 0,00 6 668,46 0,00 0,00 0,00 43 555,01
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 290,25
64111 Rémunération principale titulaires 245 002,51 0,00 219 384,53 0,00 0,00 0,00 1 675 710,17
64112 SFT, indemnité de résidence 11 263,35 0,00 22 303,67 0,00 0,00 0,00 101 475,98
64113 NBI 1 858,78 0,00 1 355,02 0,00 0,00 0,00 12 191,17
64118 Autres indemnités 46 963,81 0,00 51 492,29 0,00 0,00 0,00 383 696,85
64131 Rémunérations 285 934,73 0,00 138 982,95 0,00 0,00 0,00 652 973,92
64132 SFT, indemnité de résidence 4 091,87 0,00 5 425,62 0,00 0,00 0,00 15 368,42
64138 Primes et autres indemnités 13 017,79 0,00 20 143,08 0,00 0,00 0,00 106 251,05
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 137 600,53 0,00 86 776,00 0,00 0,00 0,00 504 363,77
6453 Cotisations aux caisses de retraites 88 008,71 0,00 80 583,61 0,00 0,00 0,00 586 638,64
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 12 329,94 0,00 6 650,38 0,00 0,00 0,00 31 201,06
6455 Cotisations pour assurance du personnel 464,00 0,00 544,00 0,00 0,00 0,00 4 112,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 908,36 0,00 876,80 0,00 0,00 0,00 6 631,98
65131 Bourses 0,00 0,00 23 400,00 0,00 0,00 0,00 23 400,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 323 800,00 0,00 0,00 0,00 667 550,00
65818 Autres 0,00 0,00 1 282,68 0,00 972,00 0,00 12 151,44
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21,17
RECETTES 321 600,79 1 001,60 155 246,13 7 000,00 16 000,00 0,00 1 225 170,77
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 2 784,92 0,00 0,00 0,00 2 784,92
7062 Redevances services à caractère culturel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 522,87
70631 Redevances services à caractère sportif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 907,25
70632 Redevances services à caractère loisir 205 067,12 1 001,60 0,00 0,00 0,00 0,00 206 068,72
7066 Redevances services à caractère social 0,00 0,00 1 138,00 0,00 0,00 0,00 1 138,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 279,10
708421 Mise dispo pers. BA/régie sans ps.morale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 998,10
70878 Remb. frais par des tiers 1 687,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 399,25
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 20 000,00 7 000,00 16 000,00 0,00 69 200,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 755,00
74741 Participation communes membres du GFP 1 935,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 935,16
74751 Participation GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 030,00
747888 Autres 112 911,26 0,00 131 323,21 0,00 0,00 0,00 244 234,47
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 249 917,93
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 594,38 0,00 0,00 0,00 144 980,09 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 479,45 0,00 0,00 0,00 2 287,46 0,00
60612 Energie - Electricité 114,93 0,00 0,00 0,00 21 796,06 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 104,60 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 4 080,52 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 467,25 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 1 548,37 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 21 128,83 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 90 867,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64121 Rémunération principale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64123 Indemnités d'attente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64128 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 119 373,64 0,00
6091 RRR obtenus sur matières premières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 20 357,56 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 99 016,08 0,00
75811 Redev. concessions, brevets, licences... 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 1 017 419,78 633,68 0,00 0,00 0,00 1 466 819,82 492 546,51 60 380,47
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 934,25 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 486,32 0,00 0,00 0,00 391,37 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 738,56 147,36 0,00 0,00 0,00 21 648,78 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 141,43 0,00 0,00
60622 Carburants 1 441,81 0,00 0,00 0,00 0,00 96,53 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256,20 189,11 298,21
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 322,86 1 689,82 393,94
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864,60 0,00
6064 Fournitures administratives 662,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 398,84 480,24 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 808,20 1 585,57 398,82
611 Contrats de prestations de services 16,89 0,00 0,00 0,00 0,00 255,30 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75,95 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 381,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 112,80 0,00 0,00 0,00 0,00 17 212,20 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 646,80 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135,60 0,00 0,00
6156 Maintenance 2 095,21 0,00 0,00 0,00 0,00 3 662,41 -27,97 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 429,20 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59,00 0,00 44,39
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 545,00 0,00 1 500,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548,01 37,00 88,95
6283 Frais de nettoyage des locaux 11 842,24 0,00 0,00 0,00 0,00 12 889,22 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 110,82 5 607,82 670,82
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 758,85 1 394,99 166,84
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 456,86 4 994,01 597,34
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 171 463,35 159 545,22 32 523,32
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 756,91 7 870,93 1 075,06
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864,93 350,88 778,48
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 057,26 31 404,07 5 223,55
64121 Rémunération principale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 413 271,40 0,00 0,00
64123 Indemnités d'attente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 008,36 0,00 0,00
64128 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 184 854,22 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82 189,28 103 741,75 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 834,32 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 282,44 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 202 681,49 64 248,64 4 816,05
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 474,53 57 329,22 10 874,63
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 328,48 4 831,30 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 190,96 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 685,83 635,55 130,07
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 128,27 0,00 0,00 0,00 0,00 139 866,14 0,00 0,00
RECETTES 2 250,04 0,00 0,00 0,00 0,00 642 971,65 556 059,30 40 690,78
6091 RRR obtenus sur matières premières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,69 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 965,39 65 511,89 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 925,47 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 092,77 20 486,88 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 392 762,28 470 060,53 40 690,78
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75811 Redev. concessions, brevets, licences... 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 174,05 0,00 0,00
75888 Autres 2 250,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 113
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 10 595,84 0,00 0,00 0,00 3 193 970,57
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 934,25
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 259,32 0,00 0,00 0,00 3 903,92
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 7 022,94 0,00 0,00 0,00 51 468,63
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 141,43
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 538,34
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743,52
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 406,62
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864,60
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 662,40
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 879,08
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 792,59
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 376,79
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75,95
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 381,60
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 405,52
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 114,05
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135,60
6156 Maintenance 0,00 0,00 554,38 0,00 0,00 0,00 7 832,40
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 225,20 0,00 0,00 0,00 6 654,40
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103,39
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 045,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 225,20 0,00 0,00 0,00 225,20
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 673,96
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 2 308,80 0,00 0,00 0,00 48 169,09 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 114
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 389,46
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 320,68
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 048,21
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 867,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 363 531,89
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 702,90
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 994,29
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 684,88
64121 Rémunération principale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 413 271,40
64123 Indemnités d'attente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 008,36
64128 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 184 854,22
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 931,03
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 834,32
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 282,44
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 271 746,18
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 678,38
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 159,78
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 190,96
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 451,45
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 994,41
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 361 345,41
6091 RRR obtenus sur matières premières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,69
7066 Redevances services à caractère social 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 477,28
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 122 283,03
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 579,65
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 903 513,59
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 016,08
75811 Redev. concessions, brevets, licences... 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 174,05
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 250,04
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 115
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 116
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 117
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 509 730,70 1 681 835,19 676 632,71 0,00 0,00 0,00 6 352,56
60611 Eau et assainissement 0,00 1 414,39 17 825,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 3 693,77 20 752,22 203 138,90 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 66 315,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 -367,13 4 441,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 32 270,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 -3 720,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 640,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 62 712,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 40 527,47 389 328,13 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 166,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 -144,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 478,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 255 125,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 1 362,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 77 799,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 -14 455,00 45 151,38 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 2 253,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 47 588,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 4 440,67 72 480,43 3 824,37 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 3 828,00 16 770,00 25 172,33 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 777,42 288,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 3 088,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 360,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 0,00 0,00 12 209,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 2 190,00 0,00 10 017,60 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 252,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 25,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 -249,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 118
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 14 628,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 1 080,00 2 656,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 5 306,67 11 640,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 1 320,21 2 874,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 4 726,01 10 292,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 230 386,98 417 824,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 13 967,47 19 809,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 2 351,90 1 205,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 79 941,67 68 607,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 21 560,70 123 170,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 674,28 3 152,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 6 801,43 24 170,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 43 937,90 115 795,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 77 849,36 141 005,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 1 175,97 6 612,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 640,02 720,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 914,48 1 623,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 352,56
RECETTES 0,00 22 850,00 3 250,69 20 727,76 0,00 0,00 0,00 42 119,90
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 3 250,69 174,12 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 119,90
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 2 879,08 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 22 850,00 0,00 17 674,56 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 119
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 120
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 90 088,12 0,00 0,00 0,00 0,00
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 568,35 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 89 519,77 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 121
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 874 551,16
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 239,43
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 227 584,89
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 315,30
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 074,33
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 270,42
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -3 720,10
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 640,02
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 712,72
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 429 855,60
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166,32
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -144,20
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 478,51
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 255 125,58
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 362,11
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 799,60
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 696,38
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 253,53
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 588,77
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 745,47
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 770,33
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 065,42
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 088,50
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 360,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 209,90
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 207,60
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25,83 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 122
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -249,72
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 628,69
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 736,27
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 946,78
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 194,73
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 018,19
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648 211,32
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 777,29
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 557,81
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148 548,90
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 731,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 827,06
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 971,62
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 159 733,13
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 855,10
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 788,21
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 360,04
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 537,92
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 352,56
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 179 036,47
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 424,81
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 119,90
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 568,35
74741 Participation communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 879,08
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 519,77
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 524,56
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 123
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 5 996,21 0,00 0,00 0,00 23 830,46 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 492,33 0,00 0,00 0,00 671,50 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 3 659,36 0,00 0,00 0,00 1 842,82 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 967,88 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 176,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 1 619,32 0,00 0,00 0,00 172,26 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 225,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 157,40 0,00
73154 Droits de place 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 157,40 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 124
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 826,67
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 163,83
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 502,18
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 967,88
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 176,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 791,58
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 225,20
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 157,40
73154 Droits de place 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 157,40
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 125
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 4 500,00 0,00 0,00 0,00 45 016,02 0,00 5 000,00 1 176 061,14
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 532,37
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 837,23
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 547,20
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 376 187,56
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 835,24
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 522,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 381,64
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 65 951,60
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 455,67
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 854,53
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 639,63
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 45 016,02 0,00 0,00 28 079,03
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 374 556,62
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 843,20
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 840,90
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 013,22
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 556,81
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123 425,63
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 504,01
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 497,05
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 126
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 1 028,97 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00 1 028,97 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 127
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 231
606,13
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 532,37
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 837,23
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 547,20
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 376 187,56
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 835,24
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 522,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 381,64
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 451,60
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 455,67
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 854,53
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 639,63
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 095,05
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 374 556,62
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 843,20
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 840,90
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 013,22
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 556,81
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123 425,63
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 504,01
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 497,05
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 028,97
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 128
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 129
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 130
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 641 229,89 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 593,91 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 36 131,49 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 28 519,62 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 47,99 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 14 689,15 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 179 917,10 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 9 511,50 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 -6 840,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 20,90 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 8 138,86 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 6 930,30 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 4 084,73 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 1 016,16 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 3 637,69 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 202 501,88 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 8 053,50 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 46 808,50 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 29 324,80 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 66 308,45 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 024,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 809,36 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 339 308,56 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 146 599,36 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 0,00 0,00 0,00 191 946,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 763,20 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 131
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 229,89
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 593,91
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 131,49
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 519,62
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47,99
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 689,15
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 179 917,10
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 511,50
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -6 840,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20,90
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 138,86
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 930,30
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 084,73
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 016,16
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 637,69
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 202 501,88
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 053,50
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 808,50
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 324,80
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 308,45
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 024,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 809,36
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339 308,56
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146 599,36
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 191 946,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 763,20
(1) Détailler conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 132 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 133
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 134
4 800 000,00
760 000,00
4 350 000,00
2 500 000,00
500 000,00
3 000 000,00
1 500 000,00
1 900 000,00
500 000,00
500 000,00
1 000 000,00
2 050 000,00
750 000,00
3 000 000,00
6 500 000,00
3 200 000,00
4 000 000,00
47 560 000,00
0,00
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité
des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
47 560 000,00
1641 Emprunts en euros (total)
000145 SFIL CAFFIL 02/06/2006 02/06/2006 01/03/2008 V (EONIA(Postfixé)-Floor
-0.05 sur
EONIA(Postfixé)) +
0.05
2,940 3,020 EUR T C O A-1
000146 SFIL CAFFIL 01/12/2008 01/12/2008 01/04/2009 C Taux fixe à 3.93 % 3,930 4,050 EUR T P O A-1
000147 CAISSE D'EPARGNE 18/12/2008 10/12/2008 25/03/2009 F Taux fixe à 4.43 % 4,430 4,430 EUR T P O A-1
000148 CAISSE D'EPARGNE 25/05/2009 05/06/2009 05/09/2009 F Taux fixe à 3.8 % 3,800 3,850 EUR T P O A-1
000149 SFIL CAFFIL 25/06/2010 10/06/2010 01/01/2011 F Taux fixe à 2.13 % 2,130 2,150 EUR T P O A-1
000150 SFIL CAFFIL 25/06/2010 10/06/2010 01/01/2011 F Taux fixe à 3.21 % 3,210 3,250 EUR T P O A-1
000154 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
27/08/2012 27/08/2012 01/09/2013 V (Livret A(Préfixé) +
0.6)-Floor -0.6 sur
Livret A(Préfixé)
2,850 2,850 EUR A P O A-1
000155 SFIL CAFFIL 15/11/2013 20/12/2013 01/04/2014 V Euribor 3M + 1.36 1,660 1,690 EUR T C O A-1
000158 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
26/11/2014 26/11/2014 01/01/2016 V Livret A(Préfixé) + 1 2,000 2,000 EUR A C O A-1
000159 BANQUE POSTALE 08/09/2015 23/10/2015 01/02/2016 F Taux fixe à 1.68 % 1,680 1,690 EUR T C O A-1
000160 CREDIT MUTUEL 13/11/2017 28/02/2018 31/05/2018 F Taux fixe à 1.09 % 1,090 1,090 EUR T C O A-1
000162 CAISSE D'EPARGNE 28/06/2019 03/07/2019 01/11/2019 F Taux fixe à 0.76 % 0,760 0,760 EUR T C O A-1
153 SFIL CAFFIL 10/10/2011 21/11/2011 01/03/2012 F Taux fixe à 4.53 % 4,530 4,680 EUR T P O A-1
2019-163 BANQUE POSTALE 29/11/2019 19/03/2020 01/11/2020 V (EONIA(Postfixé) +
0.65)-Floor 0 sur
EONIA(Postfixé)
0,650 0,660 EUR T C O A-1
2020-165 CREDIT AGRICOLE 18/11/2020 24/11/2020 24/02/2021 V (Euribor 3M +
0.59)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,590 0,590 EUR T C O A-1
2020-166 BANQUE POSTALE 18/12/2020 22/01/2021 01/05/2021 F Taux fixe à 0.34 % 0,340 0,340 EUR T C O A-1
2021-168 SFIL CAFFIL 08/07/2021 17/08/2021 01/12/2021 F Taux fixe à 0.69 % 0,690 0,690 EUR T C O A-1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 135
494 767,90
82 868,69
255 452,11
338 320,80
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 000 000,00
500 000,00
1 000 000,00
1 750 000,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité
des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
2021-169 CAISSE D'EPARGNE 31/12/2021 01/04/2022 10/07/2022 F Taux fixe à 0.74 % 0,740 0,740 EUR T C O A-1
4689438-5677258 CAISSE D'EPARGNE 27/12/2018 21/02/2019 05/06/2019 F Taux fixe à 1.19 % 1,190 1,200 EUR T C O A-1
8895686 CAISSE D'EPARGNE 04/08/2011 04/08/2011 05/01/2012 F Taux fixe à 4.1 % 4,100 4,160 EUR T C O A-1
8924561 CAISSE D'EPARGNE 21/10/2011 21/10/2011 25/03/2012 F Taux fixe à 4.27 % 4,270 4,340 EUR T C O A-1
MON525673EUR SFIL CAFFIL 29/11/2018 13/12/2018 01/04/2019 V (Euribor 03 M +
0.39)-Floor 0 sur
Euribor 03 M
0,390 0,400 EUR T C O A-1
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
338 320,80
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
1675 Dettes pour METP et PPP
(total)
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
29495 AUTRE 11/05/1981 01/01/2017 30/04/2017 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C O A-1
82868.69-SALF Action Logement 11/05/1981 11/05/1981 30/04/2026 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR X F O A-1
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
666 666,00
1681 Autres emprunts (total) (9) VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 136
48 564 986,80
171 898,10
171 898,10
0,00
328 101,90
166 666,00 166 666,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité
des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
2023-170 Caisse Allocations Familiales 20/07/2023 20/07/2023 01/05/2024 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P O A-1
Aide-328101.90 AUTRE 05/07/2023 05/07/2023 31/12/2028 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR X F O A-1
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
1687 Autres dettes (total)
Aide-171898.10 AUTRE 05/07/2023 05/07/2023 31/12/2028 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR X F O A-1
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 137
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprèsdes établissements
financiers(Total)
0,00 21 992 718,22 2 955 665,03 600 225,31 0,00 71 798,55
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 21 992 718,22 2 955 665,03 600 225,31 0,00 71 798,55
000145 N 0,00 A-1 600 000,00 2,92 F Taux fixe à 3.99
%
4,050 200 000,00 29 409,63 0,00 1 995,00
000146 N 0,00 A-1 967 235,99 4,00 F 3.93-(5*Cap 6 sur
Euribor 3M) Taux
fixe à 3.93 %
3,980 199 403,73 43 656,22 0,00 9 608,68
000147 N 0,00 A-1 1 793 137,56 3,98 F Taux fixe à 4.43
%
4,420 401 045,13 90 601,07 0,00 1 323,93
000148 N 0,00 A-1 884 747,16 4,43 V Euribor 3M +
0.85
4,640 176 986,03 47 020,58 0,00 2 382,77
000149 N 0,00 A-1 57 772,82 0,75 F Taux fixe à 2.13
%
2,130 56 558,51 1 985,49 0,00 304,30
000150 N 0,00 A-1 169 325,89 0,75 F Taux fixe à 3.21
%
3,200 163 997,96 8 738,72 0,00 1 344,07
000154 N 0,00 A-1 224 051,86 2,67 V (Livret A(Préfixé)
+ 0.6)-Floor -0.6
sur Livret
A(Préfixé)
3,590 67 700,46 10 503,08 0,00 2 673,89
000155 N 0,00 A-1 141 666,81 4,00 V Euribor 3M +
1.36
5,150 33 333,32 8 636,23 0,00 1 678,07
000158 N 0,00 A-1 200 000,03 5,00 V Livret A(Préfixé)
+ 1
3,990 33 333,33 7 000,00 0,00 7 978,14
000159 N 0,00 A-1 759 999,88 5,83 F Taux fixe à 1.68
%
1,680 126 666,68 14 098,00 0,00 2 081,74
000160 N 0,00 A-1 825 000,00 8,16 F Taux fixe à 1.09
%
1,090 100 000,00 9 673,76 0,00 774,36
000162 N 0,00 A-1 2 212 500,00 14,58 F Taux fixe à 0.76
%
0,760 150 000,00 17 527,50 0,00 2 741,58 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 138
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
153 N 0,00 A-1 87 696,96 1,92 F Taux fixe à 4.53
%
4,590 40 973,20 5 224,93 0,00 331,06
2019-163 N 0,00 A-1 1 791 666,61 10,58 F Taux fixe à 0.73
%
0,730 166 666,68 13 839,58 0,00 2 132,47
2020-165 N 0,00 A-1 3 190 000,00 10,90 V (Euribor 3M +
0.59)-Floor 0 sur
Euribor 3M
4,310 290 000,00 148 705,12 0,00 11 530,38
2020-166 N 0,00 A-1 569 999,95 11,08 F Taux fixe à 0.34
%
0,340 50 666,68 2 045,67 0,00 315,98
2021-168 N 0,00 A-1 4 020 000,00 16,67 F Taux fixe à 0.69
%
0,690 240 000,00 28 773,00 0,00 2 311,50
2021-169 N 0,00 A-1 416 666,70 12,28 F Taux fixe à 0.74
%
0,740 33 333,32 3 237,50 0,00 687,04
4689438-5677258 N 0,00 A-1 1 031 250,00 8,18 F Taux fixe à 1.19
%
1,190 125 000,00 13 201,57 0,00 886,30
8895686 N 0,00 A-1 133 333,16 1,76 F Taux fixe à 4.1 % 4,090 66 666,68 7 174,99 0,00 1 292,39
8924561 N 0,00 A-1 66 666,84 1,98 F Taux fixe à 4.27
%
4,260 33 333,32 3 736,26 0,00 47,44
MON525673EUR N 0,00 A-1 1 850 000,00 9,00 V (Euribor 03 M +
0.39)-Floor 0 sur
Euribor 03 M
4,160 200 000,00 85 436,41 0,00 17 377,46
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 133 959,12 25 545,21 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 133 959,12 25 545,21 0,00 0,00 0,00
29495 N 0,00 A-1 51 090,43 1,33 F Taux fixe à 0 % 0,000 25 545,21 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 139
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
82868.69-SALF N 0,00 A-1 82 868,69 1,33 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 655 554,93 11 111,07 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 483 656,83 11 111,07 0,00 0,00 0,00
2023-170 N 0,00 A-1 155 554,93 13,33 F Taux fixe à 0 % 0,000 11 111,07 0,00 0,00 0,00
Aide-328101.90 N 0,00 A-1 328 101,90 4,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 171 898,10 0,00 0,00 0,00 0,00
Aide-171898.10 N 0,00 A-1 171 898,10 4,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 22 782 232,27 2 992 321,31 600 225,31 0,00 71 798,55
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 140
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 141 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 142
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
27 0 0 0 0
% de l’encours 99,97 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 22 782 232,27 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 143
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1000.00 €
2023-11-16
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L Documents d'urbanisme 10 16/11/2023
L Etudes non suivies de réalisation 5 16/11/2023
L Frais d'insertion (non suivi de réalisation) 5 16/11/2023
L subvention d'équipement 5 16/11/2023
L subvention equpt bat et installation 15 16/11/2023
L Subventions d'équipements - Biens matériel et mob 5 16/11/2023
L Subventions d'équipements - Bâtiments et installa 30 16/11/2023
L Logiciels 2 16/11/2023
L Plantations arbres et arbustes 20 16/11/2023
L Autres agencements et aménagements de terrains 20 16/11/2023
L Immeubles de rapport 30 16/11/2023
L Autres bâtiments privés 30 16/11/2023
L Instal géné, agencmt, aménagmt bâtiments publics 15 16/11/2023
L Instal géné, agencmt, aménagmt bâtiments privés 15 16/11/2023
L Autres constructions (modulaires, boxes, muret¿) 15 16/11/2023
L Installations de voirie_mat mob urbain mobile 20 16/11/2023
L Fibre optique, câblage des bâtiments 20 16/11/2023
L reseaux d'electrification 20 16/11/2023
L Eclairage public vidéoprotect et autres réseaux 20 16/11/2023
L Poteaux incendie 20 16/11/2023
L Balayeuse voirie, véhicules portes outils, saleuse 10 16/11/2023
L Autres matériels et outillage de voirie 10 16/11/2023
L Autres outillages techniques 10 16/11/2023
L Outillage technique Ateliers 10 16/11/2023
L Outillage technique des espaces publics 10 16/11/2023
L Nouvelle signalisation verticale et plaque de rue 10 16/11/2023
L Mobilier urbain scellé 15 16/11/2023
L Installations sécuritaires _cous berlinoix... 20 16/11/2023
L Autres installations matériel et outillage tech. 7 16/11/2023
L Raccordement EDF lors de permis de construire 20 16/11/2023
L Minibus 10 16/11/2023 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 144
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L Camions 15 16/11/2023
L Vélos 2 16/11/2023
L Equipement de géolocalisation 5 16/11/2023
L Véhicules electriques, de tourisme et motos 5 16/11/2023
L Petits utilitaires (style kangoo) 7 16/11/2023
L Matériels informatiques scolaires_vidéoproj pc 3 16/11/2023
L Matériels de reprographie 10 16/11/2023
L Materiel informatique autres (photocopieurs, ordin 3 16/11/2023
L Mobilier scolaire 10 16/11/2023
L mobilier autres (sièges, armoires, bureaux) 10 16/11/2023
L Mobilier de médiathèque (bac à livres...) 10 16/11/2023
L Mobilier de restauration (chariot de desserte...) 10 16/11/2023
L Matériel de téléphonie (fixe et portable) 3 16/11/2023
L Animaux 1 16/11/2023
L Gros electroménager (réfrigérateur...) 10 16/11/2023
L 1er achat de Led pour bâtiments 10 16/11/2023
L Matériel de monétique (caisse enregistreuse¿.) 10 16/11/2023
L Matériels de chauffage et sanitaires 10 16/11/2023
L Matériels d'exposition, d'affichage, signalétiqu 10 16/11/2023
L Equipement de puériculture (berceau, landau¿.) 10 16/11/2023
L Matériel de restauration (four professionnel,¿.) 10 16/11/2023
L Matériel sportif (tapis, table de ping-pong¿..) 10 16/11/2023
L Armement 15 16/11/2023
L Armoire forte, coffre fort 20 16/11/2023
L Extincteurs 20 16/11/2023
L Matériel audiovisuel (appareil photos, caméras) 5 16/11/2023
L Défibrilateurs 5 16/11/2023
L Matériels d'entretien et de nettoyage 5 16/11/2023
L Petits electroménager (micro-ondes, aspirateurs) 5 16/11/2023
L Petit matériel de restauration (coupe-pain...) 5 16/11/2023
L Terminal de verbalisation 5 16/11/2023
L Autres immobilisation corporelles 7 16/11/2023 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 146 350,00 117 649,00 0,00 263 999,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 146 350,00 117 649,00 0,00 263 999,00
Ecole privée de Sainte-Marie 21/12/2023 146 350,00 117 649,00 0,00 263 999,00
Dépréciations (3) 304 000,00 147 656,17 97 680,86 353 975,31
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 304 000,00 147 656,17 97 680,86 353 975,31
Créances douteuses 29/11/2021 304 000,00 147 656,17 97 680,86 353 975,31
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 450 350,00 265 305,17 97 680,86 617 974,31
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 146
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS 450 350,00 265 305,17 97 680,86 617 974,31
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 147
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETALEMENT DES PROVISIONS B3.2
ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
Nature de la provision Objet Montant total de la provision à constituer Durée
Montant des
provisions constituées
au 31/12/N
Provision constituée
au titre de l’exercice
Montant restant à
provisionner
Des comptes de tiers Plan constitution Provision Créances douteuses sur 4
ans
379 081,64 4 379 081,64 147 656,17 0,00
(1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d’un étalement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 148
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 599 949,00 438 436,00 119 989,00 41 524,00 2021 Subvention exceptionnelle COVID à l'EPB 60 12/11/2020 392 340,00 313 872,00 78 468,00 0,00 2021 Subvention exceptionnelle COVID à l'EPB 60 18/11/2021 207 609,00 124 564,00 41 521,00 41 524,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 149
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 13 Intitulé de l'opération : DELEGATION D OUVRAGE Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
N° opération : 22 Intitulé de l'opération : PLATEAU DE BIERE Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 0,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00
45 PLATEAU DE BIERE (2) 0,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00
RECETTES (b) 0,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00
45 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 150
N° opération : 22 Intitulé de l'opération : PLATEAU DE BIERE Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
Recettes nettes (b - d) 0,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 151
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 31/12/N
Montant de l’annuité recouvré ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 152
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 31/12/N Annuité versée au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 151 062 002,06 103 832 491,13 5 739 823,04
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 0,00 0,00 0,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 153
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS RECUS (1)
Article Créance en capital à l’origine Créance en capital au 31/12/N Annuité reçue au cours de
l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d’affectation spéciale (2) 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l’annuité à recevoir au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N
et les restes à employer au 31/12/N. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 154
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1) Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours
de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
Total des emprunts contractés par des
collectivités ou des EP (hors logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts autres que ceux
contractés par des collectivités ou des EP
(hors logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts contractés pour des
opérations de logement social
151 062
002,06
103 832
491,13
3 405
811,94
2 334 011,10
1001 VIES HABITAT 2009 P CDC 4 494
054,00
1 260 624,96 4,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
2,750 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
3,240 A-1 EUR 48
283,40
225 017,97
1001 VIES HABITAT 2009 P CDC 162
010,00
125 689,37 34,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 3
540,84
769,09
1001 VIES HABITAT 2010 P CDC 4 039
134,00
3 012 896,14 25,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
1,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
3,240 A-1 EUR 98
994,66
33 093,47
1001 VIES HABITAT 2010 P CDC 1 066
220,00
880 033,04 35,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
1,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
3,240 A-1 EUR 28
620,07
584,53
1001 VIES HABITAT 2010 P CDC 433
676,00
314 383,59 25,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 8
917,21
4 088,12
1001 VIES HABITAT 2010 P CDC 106
396,00
85 408,97 35,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 2
397,68
222,63
1001 VIES HABITAT 2010 P CDC 2 381
537,00
806 470,25 5,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
1,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
3,240 A-1 EUR 29
841,02
111 714,84
1001 VIES HABITAT 2011 P CDC 1 946
000,00
292 279,31 1,83 A F 1.9 % 1,900 F 1.9 % 1,900 A-1 EUR 8
252,54
142 065,13
1001 VIES HABITAT 2015 P CDC 257
347,04
173 863,52 15,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
0,500 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
2,740 A-1 EUR 4
956,63
6 377,42 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 155
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1) Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours
de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
1001 VIES HABITAT 2015 P CDC 1 104
000,00
745 861,72 15,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
0,500 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
2,740 A-1 EUR 21
263,56
27 358,69
1001 VIES HABITAT 2015 P CDC 946
000,00
639 117,03 15,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
0,500 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
2,740 A-1 EUR 18
220,41
23 443,22
1001 VIES HABITAT 2016 P CDC 275
064,03
195 027,49 16,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
0,500 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
2,740 A-1 EUR 5
540,76
6 454,56
1001 VIES HABITAT 2016 P CDC 1 184
000,00
839 486,46 16,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
0,500 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
2,740 A-1 EUR 23
849,92
27 783,36
1001 VIES HABITAT 2018 P CDC 338
265,15
179 869,38 6,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,400 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 7
268,68
22 038,29
1001 VIES HABITAT 2018 P CDC 6 122
013,62
4 828 754,62 16,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,580 A-1 EUR 177
699,32
133 614,15
1001 VIES HABITAT 2018 P CDC 3 175
529,47
2 564 035,96 18,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,580 A-1 EUR 94
006,31
55 588,60
1001 VIES HABITAT 2018 P CDC 414
992,50
352 740,39 25,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 12
819,54
3 357,84
1001 VIES HABITAT 2018 P CDC 1 139
136,07
968 256,74 25,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 35
189,06
9 217,14
1001 VIES HABITAT 2018 P CDC 755
077,58
655 854,91 26,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 23
803,19
5 344,91
1001 VIES HABITAT 2018 P CDC 1 186
091,06
945 053,15 17,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 34
906,98
24 585,06
1001 VIES HABITAT 2018 P CDC 1 211
942,14
965 650,75 17,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 35
667,78
25 120,90
1001 VIES HABITAT 2018 P CDC 703
933,78
560 880,09 17,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 20
716,96
14 591,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 156
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1) Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours
de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
ADOMA 2019 P CDC 1 690
489,82
1 443 577,27 26,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 40
999,24
20 681,33
ADOMA 2019 P CDC 222
465,27
199 740,64 36,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 5
618,61
924,09
ADOMA 2019 P CDC 1 189
918,57
1 016 119,32 26,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 28
858,95
14 557,38
ADOMA 2019 P CDC 221
651,22
199 009,74 36,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 5
598,05
920,71
ADOMA 2024 P CDC 1 422
000,00
0,00 39,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
ADOMA 2024 P CDC 1 270
446,00
0,00 49,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.4)
2,600 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.4)
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
ADOMA 2024 P CDC 3 322
469,00
0,00 39,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.4)
2,600 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.4)
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2010 P CDC 1 659
856,00
1 213 526,11 25,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
1,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
3,240 A-1 EUR 39
983,23
16 727,22
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2010 P CDC 467
015,00
377 539,98 35,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
1,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
3,240 A-1 EUR 12
313,45
1 335,52
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2010 P CDC 296
756,00
211 053,51 25,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 6
002,34
3 315,77
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2010 P CDC 56
500,00
44 476,49 35,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 1
252,01
238,02
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2010 P CDC 988
600,00
334 773,92 5,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
1,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
3,240 A-1 EUR 12
387,31
46 373,96
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2011 P CDC 6 873
000,00
811 768,46 6,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 32
667,75
95 669,13 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 157
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1) Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours
de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2011 P CDC 3 600
824,00
2 720 649,53 26,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 99
456,60
42 033,88
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2011 P CDC 1 193
999,00
985 594,03 36,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 35
700,72
6 092,70
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2011 P CDC 508
566,00
367 906,31 26,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 10
492,66
6 831,72
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2011 P CDC 129
727,00
102 752,61 36,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 2
902,97
924,83
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2013 P CDC 182
859,00
138 864,74 28,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 3
968,74
2 875,93
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2013 P CDC 1 576
957,00
1 333 597,85 38,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 48
492,91
13 427,34
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2013 P CDC 1 392
631,00
1 097 693,40 28,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 40
224,45
19 652,55
EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER 2013 P CDC 98
461,00
80 362,76 38,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 2
278,30
1 005,05
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2013 P CDC 3 002
610,57
2 374 652,85 28,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 86
736,50
34 694,30
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2013 P CDC 924
857,43
784 906,04 38,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 28
442,27
5 157,15
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2013 P CDC 518
779,60
395 176,88 28,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 11
259,61
6 951,96
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2013 P CDC 159
861,99
130 896,94 38,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 3
698,95
1 208,51
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2013 P CDC 1 971
010,31
1 546 844,08 28,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 41
140,18
35 470,68 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 158
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1) Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours
de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2013 P CDC 677
987,66
570 989,63 38,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 15
064,31
8 407,06
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2013 P CDC 353
935,50
267 565,98 28,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 4
941,87
6 982,15
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2013 P CDC 121
765,25
98 948,22 38,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 1
812,40
1 740,48
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2008 P CDC 949
729,00
470 044,07 8,58 S V Inflation
Livret A +
1.64
2,200 V Inflation
Livret A +
1.64
4,600 A-1 EUR 27
646,96
34 398,79
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2008 P CDC 846
624,00
419 014,88 8,58 S V Inflation
Livret A +
1.64
2,200 V Inflation
Livret A +
1.64
4,600 A-1 EUR 24
645,54
30 664,38
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2018 P CDC 237
471,49
196 202,26 20,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 7
192,60
3 592,22
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2018 P CDC 214
635,75
177 335,05 20,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 6
500,95
3 246,78
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2019 P BANQUE
POSTALE
15 228
503,19
13 422
677,49
19,42 T F Taux fixe
à 4.19 %
4,320 F Taux fixe
à 4.19 %
4,250 A-1 EUR 582
443,80
397 918,70
LES FOYERS DE SEINE ET MARNE 2024 P CDC 4 540
326,00
0,00 26,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
OPH SEINE ET MARNE 1998 P CDC 99
617,96
24 219,66 5,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.8
4,300 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.8
3,790 - EUR 1
051,78
3 458,80
OPH SEINE ET MARNE 2003 P CDC 46
684,00
23 930,37 13,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
2,950 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
3,690 A-1 EUR 926,55 1 111,56
OPH SEINE ET MARNE 2003 P CDC 59
156,00
30 323,57 13,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
2,950 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
3,690 A-1 EUR 1
174,09
1 408,53
OPH SEINE ET MARNE 2004 P CDC 68
299,00
52 602,60 29,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
2,950 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
3,690 A-1 EUR 1
965,78
526,65
OPH SEINE ET MARNE 2004 P CDC 94
128,00
68 725,53 29,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
2,950 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
3,690 A-1 EUR 2
568,30
688,08 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 159
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1) Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours
de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
OPH SEINE ET MARNE 2007 P CDC 124
237,00
82 799,65 22,08 A V Livret
A(Préfixé)
2,750 V Livret
A(Préfixé)
2,990 A-1 EUR 2
546,94
2 098,38
OPH SEINE ET MARNE 2007 P CDC 25
661,00
19 379,40 32,08 A V Livret
A(Préfixé)
2,750 V Livret
A(Préfixé)
2,990 A-1 EUR 588,83 248,10
OPH SEINE ET MARNE 2007 P CDC 146
329,00
115 076,00 32,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.65
3,400 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.65
3,640 A-1 EUR 4
244,41
1 209,15
OPH SEINE ET MARNE 2012 P CDC 402
598,00
298 742,23 27,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 8
521,78
5 607,11
OPH SEINE ET MARNE 2012 P CDC 68
826,00
55 384,19 37,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 1
566,05
546,25
OPH SEINE ET MARNE 2012 P CDC 390
339,00
301 550,97 27,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 11
026,85
4 750,47
OPH SEINE ET MARNE 2012 P CDC 66
739,00
55 802,09 37,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 2
023,28
400,11
OPH SEINE ET MARNE 2012 P CDC 2 033
668,00
1 509 075,81 27,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 43
047,19
28 323,95
OPH SEINE ET MARNE 2012 P CDC 578
944,00
465 863,42 37,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 13
172,83
4 594,77
OPH SEINE ET MARNE 2012 P CDC 7 624
892,00
5 068 818,84 27,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 185
352,13
79 851,38
OPH SEINE ET MARNE 2012 P CDC 2 170
077,00
1 814 590,98 37,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 65
793,67
13 010,86
OPH SEINE ET MARNE 2014 P CDC 1 993
653,00
1 639 428,46 29,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 59
374,44
9 861,64
OPH SEINE ET MARNE 2014 P CDC 180
918,00
158 145,37 39,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,430 A-1 EUR 5
393,54
0,00
OPH SEINE ET MARNE 2014 P CDC 638
431,00
506 977,90 29,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 14
328,30
4 747,10 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 160
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1) Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours
de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
OPH SEINE ET MARNE 2014 P CDC 57
949,00
49 070,47 39,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 1
375,73
62,62
OPH SEINE ET MARNE 2005 C DEXIA CL 4 032
119,30
1 194 702,05 7,42 A F Taux fixe
à 3.58 %
3,580 F Taux fixe
à 3.58 %
3,570 A-1 EUR 48
116,62
149 337,75
OPH SEINE ET MARNE 2018 P CDC 558
503,40
483 939,60 27,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.65
1,400 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.65
3,640 A-1 EUR 17
937,32
7 493,89
OPH SEINE ET MARNE 2018 P CDC 161
736,46
130 327,06 19,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.8
1,550 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.8
3,790 A-1 EUR 3
783,97
4 814,87
OPH SEINE ET MARNE 2018 P CDC 903
630,29
728 417,27 19,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 19
544,70
23 301,91
OPH SEINE ET MARNE 2024 P CDC 8 612
000,00
8 612 000,00 24,67 T V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
2,750 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
2,230 A-1 EUR 58
606,54
0,00
OPH SEINE ET MARNE 2024 P CDC 2 045
545,00
2 045 545,00 24,67 T V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,920 A-1 EUR 18
166,46
0,00
TROIS MOULINS HABITAT 2010 P CDC 475
762,00
22 101,52 5,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
1,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.25
1,590 A-1 EUR 811,89 2 997,22
TROIS MOULINS HABITAT 2002 P SFIL 2 042
816,83
1 286 514,57 12,92 T F Taux fixe
à 5.74 %
5,870 F Taux fixe
à 5.74 %
5,720 A-1 EUR 76
117,13
62 817,94
TROIS MOULINS HABITAT 2018 P CDC 1 102
841,00
1 069 782,72 53,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.32
1,070 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.32
3,310 A-1 EUR 35
619,15
3 083,18
TROIS MOULINS HABITAT 2018 P CDC 2 056
386,00
1 994 744,67 53,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.32
1,070 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.32
3,310 A-1 EUR 66
416,39
5 748,97
TROIS MOULINS HABITAT 2018 P CDC 2 420
418,00
2 270 655,96 33,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 82
682,17
26 070,88
TROIS MOULINS HABITAT 2018 P CDC 1 621
766,00
1 500 831,73 33,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 42
621,87
21 377,79
TROIS MOULINS HABITAT 2019 P CDC 1 284
232,00
1 110 720,18 14,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 41
849,36
51 761,98 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 161
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1) Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours
de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
TROIS MOULINS HABITAT 2022 P CDC 960
000,00
960 000,00 37,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,210 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,190 A-1 EUR 11
616,00
0,00
TROIS MOULINS HABITAT 2022 P CDC 1 203
617,00
1 203 617,00 57,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.31
1,310 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.31
3,300 A-1 EUR 39
839,72
0,00
TROIS MOULINS HABITAT 2022 P CDC 1 780
253,00
1 780 253,00 37,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 49
847,08
0,00
TROIS MOULINS HABITAT 2022 P CDC 2 163
588,00
2 163 588,00 57,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.31
1,310 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.31
3,300 A-1 EUR 71
614,76
0,00
TROIS MOULINS HABITAT 2022 P CDC 3 119
811,00
3 119 811,00 37,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
1,530 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
3,520 A-1 EUR 110
129,33
0,00
VILOGIA 2012 P CDC 643
871,94
482 068,51 27,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.3)
1,950 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.3)
2,690 A-1 EUR 13
191,29
6 497,84
VILOGIA 2013 P CDC 1 556
757,89
1 325 368,64 38,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 47
871,77
4 402,61
VILOGIA 2013 P CDC 3 219
006,56
2 553 256,57 28,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 92
977,09
29 440,47
VILOGIA 2013 P CDC 261
966,81
215 157,41 38,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 6
061,68
1 331,01
VILOGIA 2013 P CDC 408
519,56
312 082,28 28,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 8
866,43
4 576,07
TOTAL GENERAL 151 062
002,06
103 832
491,13
3 405
811,94
2 334 011,10
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 162 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 163
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 5 739 823,04
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 3 592 546,62
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 9 332 369,66
Recettes réelles de fonctionnement II 37 538 637,89
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 24,86
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 164
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8.1.1
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TOTAL GENERAL 1 685 189,69
Personnes de droit privé 361 389,69
Associations 360 350,00
ACADEMIE MUSICALE DE DAMMARIE LE 91 000,00
ASS COLLEGE POLITZER 500,00
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE DOISNEAU 1 000,00
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE POLYVALENT JOLIOT CURIE 300,00
ATHLETISME SECT LA ROCHETTE DAMM ARIE LES LYS 8 500,00
BASKET ESD ASSOCIATION 17 500,00
CAPOEIRA DO BRASIL ESD ASSOCIATION 1 500,00
CERCLE DE VOILE DLL ESD ASSOCIATION 1 000,00
CKDA-CLUB DE KARATE ET DISCIPLI NES ASSOCIEES 1 250,00
CLUB DES SPORTS DE GLACE 23 000,00
COBRAS DU LYS 1 000,00
COEUR ET TOITS POUR CHATS 77 2 500,00
CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMI CSF SECOURS LOCAL DE DAMMARIE 3 000,00
CYCLOTOURISME ESD ASSOCIATION 250,00
DANSE'SON'ZEN' 250,00
ECOLE F DE TESSAN 4 000,00
ECOLE HENRI WALLON 2 000,00
ENTENTE SPORTIVE DE LUTTE ASSOCIATION 500,00
ESCRIME ESD ASSOCIATION 1 500,00
ESD TAEKWONDO 6 500,00
ETOILE SPORTIVE DAMMARIE CANOE K AYAK 500,00
FAMILY RACING TEAM SPORT MECANIQUE 500,00
FIGHT BOXING AVENTURE 750,00
FNACA 300,00
FOOTBALL CLUB DAMMARIEN 90 000,00
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ESD ASSOCIATION 500,00
JARDIN AQUATIQUE DE DAMMARIE LES ASSOCIATION 800,00
JEUNES SAPEURS POMPIERS DE DLL 1 800,00
JOLIOT GROOM S FUTSAL LYCEE JOLIOT CURIE 6 000,00
JUDO ESD ASSOCIATION 7 750,00
KRAV MAGA VISION MARTIALE ASSOCIATION 4 000,00
L'ENTRACTE 1 000,00
LA DANSE ACADEMIE 5 500,00
LES CARIBOUS DE SEINE ET MARNE HOCKEY SUR GLACE 14 000,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 165
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
LES CYCLONAUTES 500,00
LES PANIERS BIO DU LYS 500,00
LYS ANTILLES 300,00
LYS GYMNASTIQUE RYTHMIQUE SPORT IVE 4 000,00
MAISON DES ABEILLES GABI GROUPEMENT APICULTURE BREVIANDE 4 000,00
NOBLE ART DU LYS ASSOCIATION 250,00
ORCHESTRE D'HARMONIE MUNICIPALE 22 300,00
PETANQUE ESD ASSOCIATION 2 000,00
PHOTO CLUB DAMMARIE 1 000,00
PLONGEE ESD ASSOCIATION 1 600,00
POINT DU JOUR LE 1 000,00
SOUVENIR FRANCAIS COMITE DE DLL CHEZ M ALINC 300,00
TAI CHI CHUAN ESD ASSOCIATION 750,00
TAO EQUILIBRE ASSOCIATION 500,00
TEMPS DANSE FITNESS ASSOCIATION 400,00
TENNIS ESD ASSOCIATION 8 500,00
UNION SPORTIVE CULTURELLE CLUB D BOWLING USC DCL 500,00
USMD HAND BALL 1 500,00
VOLLEY BALL LA ROCHETTE 10 000,00
Entreprises 0,00
Personnes physiques 1 039,69
BORDEREAU PAULINE 72,50
BOUVIER SIDONIE 72,52
BROSSARD THIERRY 118,95
CARTER THOMAS 89,50
CASSELEUX Bruno 200,00
DECHIRON CHRISTELLE 42,49
GROCHOT ALEXANDRE /ANNE MARIE 45,99
KRAFTCHIK SANDRINE 75,00
OBLAZA CELINE 87,50
VERITE PIERRE 74,50
WOJCIECHOWSKI EDWIGE MATHIAS 160,74
Autres 0,00
Personnes de droit public 1 323 800,00
Etat 0,00
Régions 0,00
Départements 0,00
Communes 0,00
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 1 323 800,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 166
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CTRE COM ACTION SOCIALE DAMMARIE -LES-LYS 1 000 000,00
LIGUE DE L ENSEIGNEMENT VAL DE M 323 800,00
Autres 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 167
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 4,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur général adjoint des services A 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services
techniques
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 100,00 0,00 100,00 67,10 15,81 82,91
Adjoint administratif pal 1 cl C 32,00 0,00 32,00 29,50 0,00 29,50
Adjoint administratif pal 2 cl C 21,00 0,00 21,00 17,80 1,68 19,48
Adjoint administratif terr. C 21,00 0,00 21,00 7,80 6,39 14,19
Attaché A 8,00 0,00 8,00 2,00 4,60 6,60
Attaché principal A 2,00 0,00 2,00 1,00 1,00 2,00
Rédacteur B 10,00 0,00 10,00 6,00 1,00 7,00
Rédacteur principal 1 cl B 6,00 0,00 6,00 3,00 1,14 4,14
FILIERE TECHNIQUE (c) 200,00 0,50 200,50 152,32 33,64 185,96
Adjoint technique pal 1 cl C 50,00 0,00 50,00 47,60 0,74 48,34
Adjoint technique pal 2 cl C 45,00 0,50 45,50 42,92 1,00 43,92
Adjoint technique territorial C 63,00 0,00 63,00 28,80 28,57 57,37
Agent de maîtrise C 5,00 0,00 5,00 3,00 0,00 3,00
Agent de maîtrise principal C 20,00 0,00 20,00 19,00 0,00 19,00
Ingénieur A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,33 1,33
Ingénieur hors classe A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Technicien B 9,00 0,00 9,00 4,00 3,00 7,00
Technicien principal de 1 cl B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Technicien principal de 2 cl B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
FILIERE SOCIALE (d) 19,00 0,00 19,00 15,70 1,00 16,70
Agent social C 2,00 0,00 2,00 1,00 1,00 2,00
Agent spéc pal écoles mat 1 cl C 11,00 0,00 11,00 10,50 0,00 10,50
Agent spéc pal écoles mat 2 cl C 1,00 0,00 1,00 0,80 0,00 0,80
Educateur de jeunes enf. cl ex A 3,00 0,00 3,00 2,60 0,00 2,60
Educateur ter. jeunes enfants A 2,00 0,00 2,00 0,80 0,00 0,80
IV – ANNEXES IV VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 168
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Auxiliaire puériculture cl.sup B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Infirmier en soins généraux A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Puéricultrice hors classe A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 10,00 0,00 10,00 8,00 1,21 9,21
Educateur A.P.S pal 1er cl B 9,00 0,00 9,00 7,00 1,21 8,21
Educateur A.P.S pal 2cl B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE CULTURELLE (h) 6,00 0,00 6,00 3,70 1,31 5,01
Adjoint du patrimoine pal 1 cl C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Adjoint du patrimoine pal 2 cl C 1,00 0,00 1,00 0,80 0,00 0,80
Adjoint territorial patrimoine C 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Assistant conservation pal 1c B 1,00 0,00 1,00 0,90 0,00 0,90
Assistant de conservation B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,31 0,31
Attaché cons. A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE ANIMATION (i) 27,00 2,45 29,45 16,60 9,91 26,51
Adjoint d'animation pal 1 cl C 3,00 0,00 3,00 2,80 0,00 2,80
Adjoint d'animation pal 2 cl C 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00
Adjoint territorial animation C 15,00 2,45 17,45 6,00 9,66 15,66
Animateur B 2,00 0,00 2,00 1,00 0,25 1,25
Animateur principal de 1ère cl B 2,00 0,00 2,00 1,80 0,00 1,80
FILIERE POLICE (j) 10,00 0,00 10,00 8,47 0,00 8,47
Brigadier-chef principal C 4,00 0,00 4,00 2,69 0,00 2,69
Chef de service de police B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Gardien-brigadier C 5,00 0,00 5,00 4,78 0,00 4,78
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f +
g + h + i + j + k + l)
375,00 2,95 377,95 274,89 62,88 337,77
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Adjoint administratif pal 2 cl C ADM 435 0,00 332-14 CDD
Adjoint administratif pal 2 cl C ADM 435 0,00 332-14 CDD
Adjoint administratif terr. C ADM 385 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint administratif terr. C ADM 398 0,00 332-14 CDD
Adjoint administratif terr. C ADM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint administratif terr. C ADM 382 0,00 332-14 CDD
Adjoint administratif terr. C ADM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint administratif terr. C ADM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint administratif terr. C ADM 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint administratif terr. C ADM 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique pal 1 cl C TECH 373 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique pal 2 cl C TECH 421 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDI
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-10 CDI
Adjoint technique territorial C TECH 398 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 386 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 371 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 376 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 375 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
IV – ANNEXES IV VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDI
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-10 CDI
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 425 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 0 0,00 332-23-1° CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial animation C ANIM 366 0,00 332-14 CDD
Adjoint territorial patrimoine C CULT 366 0,00 332-14 CDD
Agent social C S 366 0,00 A CDI
Animateur B ANIM 446 0,00 332-8-2° CDD
Assistant de conservation B CULT 442 0,00 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 532 0,00 332-8-2° CDI
Attaché A ADM 673 0,00 A CDI
Attaché A ADM 620 0,00 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 435 0,00 332-14 CDD
Attaché A ADM 505 0,00 332-8-2° CDI
Attaché principal A ADM 793 0,00 A CDI
Educateur A.P.S pal 1er cl B SP 525 0,00 332-14 CDD
Educateur A.P.S pal 1er cl B SP 481 0,00 332-14 CDD
Ingénieur A TECH 518 0,00 332-8-2° CDD
Rédacteur B ADM 513 0,00 332-14 CDD
Rédacteur principal 1 cl B ADM 398 0,00 332-8-2° CDD
Rédacteur principal 1 cl B ADM 534 0,00 332-14 CDD
Technicien B TECH 396 0,00 332-8-2° CDD VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Technicien B TECH 366 0,00 332-8-2° CDD
Technicien B TECH 503 0,00 332-14 CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 442 344,21
Apprenti OTR 0 2 939,45 A A
Apprenti OTR 0 2 860,79 A A
Apprenti OTR 0 13 804,87 A A
Sans Grade OTR 0 422 739,10 332-23-1° CDD
TOTAL GENERAL 442 344,21
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
- Concession de chauffage GEODALYS SAS 689 463,75
- Affermage Crèche BONJEAN LES PETITS CHAPERONS ROUGES SAS 139 674,80
Détention d’une part du capital
- BI-METHA 77 SEM 0,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
- 1001 VIES HABITAT SA HLM 21 392 237,84
- VILOGIA SA HLM 4 887 933,41
- ADOMA SA HLM 2 858 446,97
- LES FOYERS DE SEINE ET MARNE SA HLM 20 855 254,37
- OPH SEINE ET MARNE OPH 25 535 438,50
- TROIS MOULINS HABITAT SA HLM 18 482 620,35
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODER
SA HLM 9 820 559,70
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 173
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Cummunauté d'Agglomération de Melun Val de Seine 01/01/2002 TPU 0,00
Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne 29/03/2012 1/16 de la TCFE 0,00
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 174
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES B11.2
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération
Nature de l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
CCAS Centre Communal d'Action Sociales SPA non
CE Comité d'Etablissement non
Régies personnalisées Régies personnalisées non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 175
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Lotissement Lotissement non
Service Social et Médico-Social Service Social et Médico-Social non
Régie à seule autonomie financière Espace Pierre Bachelet 31/01/2013 SPIC oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 176
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – VARIATION DU PATRIMOINE – ENTREES B12.1
ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS (1)
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
TOTAL GENERAL 7 391 188,05 130 310,49
Acquisitions à titre onéreux 7 392 271,56 130 310,49
01/01/2024 PARCELLE AM378 1A38CA 236 RUE FOSSE AUX ANGLAIS 2024-2111-589 27 048,00 0,00 0
01/01/2024 PARCELLE AP450 (1A88CA) CHARBONNIERS/ZOLA 2024-2112-463 94,00 0,00 0
30/01/2024 SC23014301S - MEUBLE A DESSIN ELEMENATAIRE DE SEYN 2024-21841-015 739,66 0,00 1
30/01/2024 CHAIRE SAFFI - MÉLAMINÉ - PIÉTEMENT CARRÉ - BEIGE 2024-21841-016 208,21 0,00 1
30/01/2024 CAISSON 2 TIROIRS AVEC SERRURE POUR CHAIRE SAFFI B 2024-21841-017 134,47 0,00 1
30/01/2024 FAUTEUIL PRIMA - BLEU-VERT RÉCIF TAILLE 6 2024-21841-018 102,93 0,00 1
30/01/2024 CHAISE RÉGLABLE HÉLIA - TAILLE 4 À 6 COLORIS JAUNE 2024-21841-022 2 851,30 0,00 1
30/01/2024 BAC A LIVRE BOIS 74X34X69CM 2024-21848-009 149,00 0,00 1
30/01/2024 CANAPE PVC 110X40X45 BLEU 2024-21848-010 278,90 0,00 1
30/01/2024 TAPIS REGRO 200X200CM 16 CARRE 2024-21848-011 93,74 0,00 1
30/01/2024 MEUBLE + BAC PLASTIQUE H.97CM 2024-21848-012 484,44 0,00 1
30/01/2024 CHAUFF ANGLE 90D 56X56X46 BLEU 2024-21848-013 301,20 0,00 1
30/01/2024 BIBLIOTHEQUE 5C 72X38X111CM 2024-21848-014 159,00 0,00 1
30/01/2024 MEUBLE 12 CASES 2024-21848-019 1 647,00 0,00 1
30/01/2024 MEUBLE 9 CASES + PTE JNE 2024-21848-020 469,00 0,00 1
30/01/2024 PACK BALISTIQUE MR02- IIIA - HOMME - 46R - 2XL/R 2024-2188-002 411,76 0,00 1
30/01/2024 HOUSSE PM TACTIQUE NOIRE + MOLLE - 46R 2024-2188-003 232,50 0,00 1
30/01/2024 LOT 6 FLECHES PVC L36.5CM 2024-2188-004 77,12 0,00 1
30/01/2024 "SUPPORT MOBILE POUR ÉCRAN DE 32 À 75"" " 2024-2188-005 358,80 0,00 1
30/01/2024 DECONTAMINANT 2024-2188-006 165,74 0,00 1
30/01/2024 BEACH VOLLEY POTEAUX + FILET 2024-2188-007 1 619,00 155,00 10
30/01/2024 RACHAT LIVRES/MANUELS ECOLE PERRAULT EMEUTES 2024-2188-008 2 524,47 0,00 1
30/01/2024 ENROULEURS MOQUETTE GYM 2024-2188-021 16 449,30 1 544,00 10
05/02/2024 AMO MARCHES DIVERS BATIMENTS conception + rédact 2024-2031-023 9 500,00 0,00 0
05/02/2024 5 CABLES JACK MALE MONO + MINI JACK 2024-2188-059 221,00 0,00 1
05/02/2024 SONO PORTABLE MA 708PACK 2024-2188-060 1 329,00 239,00 5
05/02/2024 SERTIER_ANCIEN HOTEL DE VILLE (AS 538) 26 RUE CDG (23) B-00000000000000000000001 7 031,95 0,00 0
05/02/2024 ne plus utiliser -ECOLE BOIS DU LYS TRAVX EN COURS B-183 15 928,19 0,00 0
06/02/2024 ASTECH TRANCHE 2024 2024-2051-058 594,00 0,00 1
06/02/2024 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL SONORISATION 2024-21831-056 101,40 0,00 1
06/02/2024 25 PRÉ-VISITE TECHNIQUE DU SITE 2024-21831-057 2 727,30 0,00 1
06/02/2024 "SAMSUNG QM85C QMC SERIES - 85"" ECRAN LCD" 2024-21838-001 4 232,39 0,00 3
06/02/2024 POLY STUDIO - APPAREIL DE VIDEOCONFERENC 2024-21838-024 1 656,00 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
06/02/2024 HDMI SPLITTER 1X4, 4K@60HZ 2024-21838-026 114,30 0,00 1
06/02/2024 "4 ECRAN 65"""" LCD/LED""TV ULTR A HD 4K" 2024-21838-027 3 544,37 0,00 1
06/02/2024 FILTRE DE CONFIDENTIALITÉ 3M MONITEUR 2024-21838-028 161,39 0,00 1
06/02/2024 HDBASET EXTENDER SET 70M 4K 2024-21838-029 503,16 0,00 1
06/02/2024 10 POSTE DE CONFÉRENCE SANS FIL À POSER 2024-21838-030 15 306,00 4 605,00 3
06/02/2024 10 SHURE SYSTEME DE CONFERENCE SANS FIL 2024-21838-031 1 896,00 0,00 1
06/02/2024 STATION DE CHARGE RÉSEAU 2024-21838-032 1 224,00 392,00 3
06/02/2024 10 ACCU LI-ION SHURE POUR MXW SÉRIES SHURE 2024-21838-033 540,00 0,00 1
06/02/2024 PARAMÉTRAGE MACHINES NUMÉRIQUES VIDÉO AUDIO I 2024-21838-034 132,00 0,00 1
06/02/2024 GESTION ECO REPONSABLE DECHETS 2024-21838-035 138,00 0,00 1
06/02/2024 GESTION DE PROJET 2024-21838-036 264,00 0,00 1
06/02/2024 Programmation automate LUA, SIMPLE+,C++ 2024-21838-037 2 565,00 0,00 1
06/02/2024 FOURNITURES DIVERSES, CABLING, COLLIER CHEVILLES 2024-21838-038 342,00 0,00 1
06/02/2024 PARAMÉTRAGE MACHINES NUMÉRIQUES VIDÉO ETOU AUDIO I 2024-21838-039 780,00 0,00 1
06/02/2024 4DEPLACEMENT MAIN DOEUVRE INSTALATION MIS EN SERVI 2024-21838-040 3 144,00 0,00 1
06/02/2024 5 UBIQUITI POE-50-60W - POE INJECTOR, 50V, 60W AIR 2024-21838-041 324,00 0,00 1
06/02/2024 ADAPTATEUR DANTE VERS 2 SORTIES AUDIO (VERS EPIPHA 2024-21838-042 298,80 0,00 1
06/02/2024 LICENCES CORE NANO/FLEX/NV À VIE 2024-21838-043 390,00 0,00 1
06/02/2024 PROCESSEUR AUDIO VIDÉO, CERTIFIÉ MS TEAMS, GOOGLE 2024-21838-044 2 424,00 776,00 3
06/02/2024 5 FRENETIK ENCEINTE ACCROCHE CACHE 2024-21838-045 3 408,00 0,00 1
06/02/2024 PANNEAU MURAL DANTE/AES67 POE 4X2/BT 2024-21838-046 1 536,00 492,00 3
06/02/2024 STATION DE CHARGE RÉSEAU 10 BAIES 2024-21838-047 1 224,00 392,00 3
06/02/2024 10 ACCU LI-ION SHURE POUR MXW SÉRIES SHURE 2024-21838-048 540,00 0,00 1
06/02/2024 10 COL DE CYGNE 50 CM DUAL FLE 2024-21838-049 1 896,00 0,00 1
06/02/2024 POINT ACCES SYSTEM CONFERENCE MICROFLEX 2024-21838-050 4 272,00 1 368,00 3
06/02/2024 10 POSTE CONFÉRENCE SANS FIL À POSER, AUTONOMI 11H 2024-21838-051 15 240,00 4 882,00 3
06/02/2024 SUPPORT POUR UN ÉCRAN DE 75 À 90 2024-21838-052 2 203,20 705,00 3
06/02/2024 10 TABLE HDPE ZOWN XL NEW CLASSIC 14KG 2024-21848-055 816,78 0,00 1
06/02/2024 MICRO HF CHA W-UHF 200 M 2024-2188-025 149,00 0,00 1
06/02/2024 PRO G MUR 3M + ENDUIT 520GR M2 BLANCPRO G MUR 3M + 2024-2188-053 573,31 0,00 1
06/02/2024 STAND PRO G - KIT ARMATURE 3 X 3 M + TOIT + HOUSSE 2024-2188-054 552,60 0,00 1
07/02/2024 ne plus utiliser PMR ECOLE M. DE SEYNES 2023-2313-084 32 275,04 0,00 0
07/02/2024 ETUDE MOBILIERS URBAIN PUBLICITAIRES 2024 2024-2031-061 8 682,00 0,00 0
07/02/2024 DIAG PHYTOSANITAIRE DU PATRIMOINE ARBORE- 2024 2024-2031-062 71 251,68 0,00 0
07/02/2024 2024-RESTRUCTURATION URBAINE DU CENTRE VILLE 2024-2031-063 65 671,62 0,00 0
07/02/2024 ETUDES MISE AUX NORMES PMR ECOLES-2024 2024-2031-064 10 254,14 0,00 0
08/02/2024 BROYEUR MUTHING TYPE MU-FM140 2024-2158-149 7 704,00 691,00 10
08/02/2024 TEMVER VS FARMER EV1-L7E EURO 5 VERT 2024-21828-150 13 890,00 2 492,00 5
09/02/2024 RECUPERATEUR D EAU DE PLUIE 2024 2024-20421-065 1 039,69 0,00 1
15/02/2024 ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT 2023-21312-356 214 360,96 0,00 0
15/02/2024 AMO ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES BOIS 2024-2031-071 4 725,00 0,00 0
15/02/2024 TRAVAUX DE PLANTATION PARC SOUBIRAN 2024-2121-070 1 091,40 51,00 20 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 178
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
15/02/2024 ABATTAGE PLANTATION LIQUIDAMBAR ECOLE COTY 2024-2128-068 2 760,00 121,00 20
15/02/2024 TONDEUSE AUTOPORTEE Z1-137CM 2024-2158-069 16 020,00 1 410,00 10
15/02/2024 PLAQUE ALU ANODISÉ 30/10ÈME 2024-2158-072 1 224,00 107,00 10
15/02/2024 RESEAU D ELECTRIFICATION 2024-217534-067 24 423,37 1 068,00 20
15/02/2024 ne plus utilser-CHATEAU DE SOUBIRAN B-161 196 087,73 0,00 0
16/02/2024 TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DIVERS RUES 2024-2031-076 36 360,00 0,00 0
16/02/2024 RESEAU ELECTRIFICATION 2024 2024-21534-077 122 392,15 4 113,00 20
16/02/2024 25 PC PORTABLE LENOVO THINKPAD E16 G1 2024-21831-073 22 320,00 0,00 1
16/02/2024 25 SAC À DOS ORDINATEUR TARGUS CITYGEAR - 15/17,3' 2024-21831-074 2 816,70 0,00 1
16/02/2024 #NOM? 2024-2188-075 2 357,76 0,00 7
23/02/2024 BANQUE PI DOUBLE H760 L2*1400 P800 CAISSON BLANC R 2024-21848-078 3 550,81 324,00 10
23/02/2024 FAUTEUIL HAUT DOSSIER ALAIA_TISSU SANS ACCOUDOIR G 2024-21848-079 679,85 0,00 1
23/02/2024 HANGBOX PÉRIODIQUES MURALE H200 L320 P340 2024-21848-080 452,40 0,00 1
23/02/2024 TABLE RONDE CHOQUETTE_PLATEAU STRATIFIE BLANC D90 2024-21848-081 896,52 0,00 1
23/02/2024 CHAISE LOTTUS_COQUE POLYPRO SAND_4 PIEDS LAQUES 2024-21848-082 640,61 0,00 1
23/02/2024 RAYONNAGE BK5 ROMANS & DOCUS ADOS ET ADULTES 2024-21848-083 12 904,90 1 179,00 10
23/02/2024 BOUT DE TRAVEE BK5 2024-21848-084 3 271,28 298,00 10
23/02/2024 TOUR MANGAS-PRÉSENTATION H1680 L600 P600 ROUES PIV 2024-21848-085 1 726,60 157,00 10
23/02/2024 FAUTEUIL HAUT AUKI LOUNGE_TISSU CAT.A _MAYA ROUGE 2024-21848-086 1 176,00 0,00 1
23/02/2024 TABLE BASSE GALET_ANTRACITE 222 2024-21848-087 260,00 0,00 1
23/02/2024 TAPIS QUILL L_COLORIS OLIVE_L150X260 CM 2024-21848-088 1 776,92 162,00 10
23/02/2024 BK ROLL3 BD HORIZONTAL ADULTES H880 L1270 P630 2024-21848-089 1 948,02 178,00 10
23/02/2024 RAYONNAGE BK5 DOCUS JEUNESSE + PETITS DOCS 2024-21848-090 4 365,06 398,00 10
23/02/2024 RAYONNAGE BK5 ROMANS JEUNESSE & 1ER ROMAN 2024-21848-091 4 155,18 379,00 10
23/02/2024 SUPPORT SIGNALÉTIQUE FRONTALE TOP BOIS 19MM H120+V 2024-21848-092 1 311,49 0,00 1
23/02/2024 SUPPORT SIGNALÉTIQUE LATÉRALE A4 PORTRAIT H305 L21 2024-21848-093 306,82 0,00 1
23/02/2024 SUPPORT SIGNALÉTIQUE LATÉRALE A3 PAYSAGE H305 L420 2024-21848-094 430,74 0,00 1
23/02/2024 BK ROLL3 BD HORIZONTAL ADO H750 L1270 P630, 1 TIRO 2024-21848-095 1 708,10 156,00 10
23/02/2024 BACS ALBUMS MÉLAMINÉ SUR ROULETTES H600 L650 P650 2024-21848-096 1 508,11 0,00 1
23/02/2024 135° MODULE H112.8 X L136 X P70 VERT OPALE 2024-21848-097 3 140,45 287,00 10
23/02/2024 LUTRIN PÉRIODIQUES MURAL H320 L300 P150 2024-21848-098 1 706,69 0,00 1
23/02/2024 TABLE ENFANT COLLECTION KIDS_PLATEAU TUTTI FRUTTI 2024-21848-099 658,72 0,00 1
23/02/2024 TABOURET MINI LOU_ASSISE TUTTI FRUTTI RECYCLED PLA 2024-21848-100 2 634,86 0,00 1
23/02/2024 FAUTEUIL BOB_TISSU FELT MELANGE_BEIGE 619_PIET. FR 2024-21848-101 1 465,87 0,00 1
27/02/2024 AMO JEUX D'ENFANTS+AIRES DE JEUX SPORTIF 2024-2031-102 3 660,00 0,00 0
27/02/2024 AMO VEGETALISATION PLACE DU 8 MAI 2024-2128-103 316,80 0,00 1
27/02/2024 FERME PEDAGOGIQUE 2024-2128-105 5 608,46 266,00 20
28/02/2024 AMÉNAGEMENT CIMETIÈRE VOSVES 2023-2128-117 2 819,76 2 489,00 17
28/02/2024 PMR DOUMER 2023-2313-104 58 807,85 0,00 0
28/02/2024 TRAVAUX DE VOIRIE 2024 2024-2151-104 1 058 922,57 0,00 0
28/02/2024 REMPLACEMENT ET DÉPLACEMENT CAMERAS BRED POLITZER 2024-2158-106 29 738,06 1 358,00 20
28/02/2024 CAMERAS 44/45 JEAN JAURES - FRERES THIBAULT 2024-2158-108 47 419,54 2 008,00 20 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 179
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
28/02/2024 MEUBLE BAS KIDS - MOBILE - 3 COLONNES - 24 BACS BE 2024-21841-107 486,61 0,00 1
28/02/2024 21312 - ECOLE DOUMER TRAVAUX B-157 56 306,17 0,00 0
29/02/2024 MAL TOP 6.5 KG BL INDESIT BTW L65230 2024-2188-109 297,59 0,00 1
01/03/2024 CENTRE VILLE PHASE 3 B-195 940 968,22 0,00 0
06/03/2024 21312 - ECOLE BOIS DU LYS 2023-21312-210 52 395,32 0,00 0
06/03/2024 CENTRE ALBERT SCHWEITZER 2023-21318-357 35 470,80 0,00 0
06/03/2024 SOUFFLEUR STHIL BGA 200 S536497567 2024-2158-113 1 203,00 107,00 10
06/03/2024 SOUFFLEUR STHIL BGA 200 S 536497568 2024-2158-114 1 203,00 107,00 10
06/03/2024 SILOS ALIMENTAIRES 2024-2188-111 10 327,44 0,00 7
06/03/2024 21318 - POLICE MUNICIPALE B-169 3 976,80 0,00 0
07/03/2024 ETUDES BOIS DU LYS 2024-2031-116 159,60 0,00 0
07/03/2024 AMO RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 2024-2031-119 19 881,60 0,00 0
07/03/2024 JEU MODELE CABANE PRAIRIE AVENUE EMILE ZOLA 2024-2128-110 14 892,00 624,00 20
07/03/2024 PAVILLON GARDIEN ECOLE BOIS DU LYS 2024-2128-118 5 760,00 0,00 1
07/03/2024 COMPLEXE SPORTIF JEAN ZAY 2024-21314-117 198 557,14 0,00 0
07/03/2024 SÉPARATEUR DE VOIE 2024-2152-115 1 734,00 73,00 20
08/03/2024 ETUDES MEDIATHEQUE EMEUTES 2024-2031-120 6 490,80 0,00 0
14/03/2024 PARKING CIMETIERE DE VOSVES 2024-2121-127 1 091,40 43,00 20
15/03/2024 DIAGNOSTIC PHYTOSANITAIRE PATRIMOINE ARBORE 2023-2031-159 13 483,92 0,00 0
15/03/2024 FOURNITURE ET LIVRAISON DE MOBILIER URBAIN 2024-2033-124 864,00 0,00 0
15/03/2024 PARC SOUBIRAN REMPLACMT POMPE ARROSAGE 2024-2128-128 3 945,60 161,00 20
15/03/2024 2 DELL POWEREDGE R740XD2 2024-21838-125 20 000,00 5 555,00 3
15/03/2024 20 PC PORTABLE LENOVO THINKPAD E16 G1 - 16'' FHD 2024-21838-130 19 641,60 0,00 1
15/03/2024 3 SIEGES OPERATEUR AIRSIT + 3 PAIRE ACCOUD AITSIT 2024-21848-126 1 018,02 0,00 1
15/03/2024 ARMOIRE DE RANGEMENT PORTES PLEINES - 1,2 M - VERT 2024-21848-129 1 134,00 90,00 10
15/03/2024 Réfrigérateur Juliette George 2024-2188-121 219,99 0,00 1
15/03/2024 FOUR MF CATA 72L IX 2024-2188-122 279,99 0,00 1
19/03/2024 EMETTEUR POCKET ULX-D SHURE PLAN DE FRÉQUENCE K51 2024-2188-131 595,29 0,00 1
19/03/2024 RÉCEPTEUR SIMPLE ULX-D RACKABLE 1U SHURE PLAN DE F 2024-2188-132 2 352,82 442,00 5
19/03/2024 MICRO SERRE-TÊTE CARDIO DPA BEIGE VERSION CORE MIC 2024-2188-133 619,75 0,00 1
19/03/2024 MICRO SERRE-TÊTE OMNI DPA BEIGE VERSION CORE MICRO 2024-2188-134 568,88 0,00 1
19/03/2024 TAPIS DE DANSE RÉVERSIBLE NOIR/BLANC - 1.2MM- LAIZ 2024-2188-136 2 328,96 0,00 1
19/03/2024 BLINDER LED 2 SOURCES WW + AMBRE - IP65 - STRIK AR 2024-2188-137 1 843,00 1 843,00 1
19/03/2024 ECHELLE ALU TRANSFORMABLE 3 PLANS TUBESCA - HAUTEU 2024-2188-138 673,84 0,00 1
19/03/2024 ESCABEAU PROFESSIONNEL 8 MARCHES TUBESCA 2024-2188-139 243,37 0,00 1
19/03/2024 TRAPPE LED SULLY ROBERT JULIAT T/650SXWW 115W - BL 2024-2188-140 3 679,80 691,00 5
19/03/2024 SYSTÈME DE SONO YAMAHA 2 X 340W 10 VOIES + BLUETOO 2024-2188-141 972,96 182,00 5
19/03/2024 CASQUE DYNAMIQUE FERMÉ HD25 SENNHEISER BANDE PASSA 2024-2188-142 121,38 0,00 1
19/03/2024 EMETTEUR POCKET ULX-D SHURE PLAN DE FRÉQUENCE K51 2024-2188-143 595,29 0,00 1
19/03/2024 BLINDER LED 2 SOURCES WW + AMBRE - IP65 - STRIK AR 2024-2188-144 3 686,00 692,00 5
21/03/2024 AMÉNAGEMENT & RÉFECTION CIM VOSVES 2024-2128-145 27 648,00 1 075,00 20
25/03/2024 22 CHAISES ET 2 BANQUETTES ENCHERE 2024-21848-148 269,00 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 180
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
27/03/2024 FUTUR CCAS MARCEL POUVREAU 2024-2031-152 38 200,26 0,00 0
27/03/2024 ETUDES MEDIATHEQUE SCHWEITZER EMEUTES 2024-2031-154 47 659,20 0,00 0
27/03/2024 AMENAGMT ESPACE VERT ANGLE QUAI VOLTAIRE/THIBAULT 2024-2121-147 17 539,44 672,00 20
27/03/2024 GS RENE COTY PROTECTIONS DE POTEAU 2024-2128-151 1 660,80 63,00 20
27/03/2024 TRAVAUX DE VOIRIE INSTALLATION DE FIBRE 2024-21538-146 17 334,98 659,00 20
29/03/2024 ETUDE ANCIEN CIC 2024-2031-155 2 304,00 0,00 0
29/03/2024 ETUDES AMENAGEMENT RUE BERTHELOT 2024-2031-156 3 120,00 0,00 0
29/03/2024 POLE SANTE AMENAGEMENT PATIO 2024-2188-157 933,00 0,00 1
03/04/2024 2 PLATEAUX 150MM P/GEX 40-150 2024-2158-153 129,26 0,00 1
04/04/2024 SIGNALÉTIQUE & D'ÉQUIPEMENT VÉHICULES 2024-21828-159 3 678,00 547,00 5
04/04/2024 signalétique & d'équipement pour motos 2024-21828-160 2 940,00 437,00 5
04/04/2024 SIÈGE ET VITRE RENFORCÉS SKODA SUR MESURE 2024-21828-161 1 416,00 210,00 5
04/04/2024 2 CHARIOTS A LINGE 1 SUPPORT 2024-2188-166 576,55 0,00 1
05/04/2024 AVANCE FORFAITAIRE MARCHE 23-31 2024-238-165 0,00 0,00 0
09/04/2024 PLATEFORME SHERPASCOPIC 5-7 M SALOON 2024-2158-162 1 785,37 132,00 10
09/04/2024 VISSEUSE PERCEUSE 18V 5AH DDF484RTJ 2024-2158-163 384,08 0,00 1
09/04/2024 MEULEUSE 125MM 1400W BTE CARTON GWS1400 2024-2158-164 118,28 0,00 1
12/04/2024 2031- AMO - ACCOMPAGMT PROJET SURETE VIDEOPROTECTI 2024-2031-158 9 360,00 0,00 0
12/04/2024 NE PLUS UTILISER - PMR DOUMER 2024-2313-167 53 230,86 0,00 0
12/04/2024 21312 -ECOLE WALLON TRAVAUX B-156 6 030,48 0,00 0
16/04/2024 FORMATION AU PARAMETRAGE MODIFICATION POINTAGE 2024-2051-168 1 080,00 0,00 1
16/04/2024 MISE EN OEUVRE DU POINTAGE TABLETTES PO 2024-2051-170 0,00 0,00 1
16/04/2024 REMPLACEMENT LANTERNES EN LED 2024-21534-195 15 459,58 556,00 20
16/04/2024 20 TABLETTE SAMSUNG AVEC AFFICHAGE 10.5 POUCES 2024-21838-169 5 160,00 0,00 1
18/04/2024 25 VIDÉOPROJECTEUR EPSON EB-760WI LASER 2024-21831-171 53 730,00 12 935,00 3
18/04/2024 25 SUPPORT MURAL POUR VP EB-725WI 2024-21831-172 3 639,00 0,00 1
18/04/2024 25 UNITÉ TACTILE POUR VPI EPSON EB-725WI 2024-21831-173 6 366,00 0,00 1
18/04/2024 25 ACCESSOIR HDMI, USB, BOITIER CONNEXION NEKLAN 2024-21831-174 2 045,40 0,00 1
23/04/2024 CAMERA N°40 RUE MARC LANVIN / RUE FORTOISEAU 2024-2158-175 29 135,34 1 027,00 20
23/04/2024 EXTENSION CAMERAS VPU 2023 JUSTICE ET POMPIDOU 2024-2158-176 44 177,30 1 558,00 20
23/04/2024 DÉVOIEMENT ET SÉCURISATION CAMÉRA 40,44 ET 45 2024-2158-177 15 860,88 559,00 20
23/04/2024 INTERVENTION SUR FOURREAUX DES CAMÉRAS 40 ET 17 2024-2158-178 10 397,80 366,00 20
24/04/2024 ETUDES GYMNASE COUBERTIN 2024-2031-183 27 080,99 0,00 0
24/04/2024 CREATION LIAISON DOUCE LURCAT/CEDRES/L'HERITIER 2024-2031-184 9 648,00 0,00 0
24/04/2024 ETUDES DIVERS VOIRIE 2024 2024-2031-185 25 434,60 0,00 0
24/04/2024 DIVERS SECTEURS DE LA VILLE - REMPLA 2024-21534-196 36 019,43 1 275,00 20
25/04/2024 MOTEUR SALEUSE BRIGGS ET STRATTON 2024-215731-188 3 180,30 217,00 10
25/04/2024 WD GOLD ENTERPRISE-CLASS HARD DRIVE 2024-21838-179 254,74 0,00 1
25/04/2024 3 SYNOLOGY SNV3410 - SSD - 800 GO - PCIE 2024-21838-180 1 056,74 0,00 1
25/04/2024 SYNOLOGY DISK STATION DS1823XS+ - SERVEU 2024-21838-181 2 074,20 474,00 3
25/04/2024 5 WD GOLD ENTERPRISE-CLASS HARD DRIVE WD80 2024-21838-194 1 273,68 0,00 1
25/04/2024 MEUBLE SPECIFIQUE COURRIER 27 CASES 3 COLONNES 2024-21848-187 1 631,02 111,00 10 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 181
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
25/04/2024 VITRINE D'EXTERIEUR A4 12F PTE BATT EN PLEXIGLASS 2024-2188-189 1 567,20 53,00 20
25/04/2024 PASSEMENTERIE 2024-2188-190 494,33 0,00 1
25/04/2024 POSE TRINGLERIE ET RIDEAUX 2024-2188-191 420,00 0,00 1
25/04/2024 TRINGLES RAIL 24/16 DURALAC1 TIRAGE / 2 RIDEAUX 2024-2188-192 630,16 61,00 7
25/04/2024 CONFECTION DE DOUBLE RIDEAUX DANS REF JAB BRIANZA 2024-2188-193 5 381,08 525,00 7
03/05/2024 2031- ETUDES GYMNASE P. DE COUBERTIN (2023-2031-319) B-182-0 7 934,40 0,00 0
03/05/2024 DOJO E. COUZINIE 2023-21318-540 5 690,40 0,00 0
03/05/2024 AVENUE EMILE ZOLA PARC A CHIEN 2024-2128-201 10 968,00 374,00 20
03/05/2024 CHATEAU DES BOUILLANTS - CRÉATION POSTES TRAVAIL 2024-21538-207 8 815,20 292,00 20
03/05/2024 SECHE DESSIN GRD MODELE HT90CM 2024-21841-206 820,00 0,00 1
03/05/2024 SET 10 COUSSIN ROND MOUSSE ASS 2024-2188-202 574,48 0,00 1
03/05/2024 BUT DE FOOTBALL SG 500 TAILLE L CLASSIC MARINE/ORA 2024-2188-203 150,00 0,00 1
03/05/2024 DRAISIENNE ENFANT 12 POUCES ALU RUNRIDE 900 ALU JA 2024-2188-204 115,00 0,00 1
03/05/2024 STADE GUILLOT - PAIRE BUTS FOOT TRANSPORTABLES 2024-2188-205 8 530,92 573,00 10
03/05/2024 LOT DE 3 TRICYCLES 1 PLACE INTENSIF 2024-2188-208 1 003,20 0,00 1
03/05/2024 21318-CENTRE DE LOISIRS BOIS DU LYS B-184 1 476,00 0,00 0
06/05/2024 NETTOYEUR HAUTE PRESSION 6/15MX + ACCESSOIRES 2024-2158-213 1 603,40 106,00 10
06/05/2024 TOURET A MEULER TM 200 MD MONOPHASE 200 V 900 W 2024-2158-214 719,30 0,00 1
06/05/2024 25 EXTENSION GARANTIE 5 ANS 2024-21831-197 2 148,00 0,00 1
06/05/2024 25 SURCOUT INSTALLATION BOITIER 2024-21831-198 1 022,70 0,00 1
06/05/2024 25 SURCOUT PASSAGE CABLE ET PLASTRON 2024-21831-199 1 363,50 0,00 1
06/05/2024 25 INSTALLATION MURALE VIDEOPROJECTEUR 2024-21831-200 8 863,50 0,00 1
06/05/2024 SAMSUNG GALAXY A25 BLEU NOIR 5 G+PACK INTEGRAL COQ 2024-2185-211 3 737,64 0,00 1
06/05/2024 CORE X5+ X GLASS SMD+ CROSSCALL X-GLASS 2024-2185-212 1 013,40 0,00 1
06/05/2024 REFRIGERATEUR 2 PORTES 204 L BLANC 2024-2188-210 459,98 0,00 1
07/05/2024 ne plus utiliserRESTRUCTURAT° URBAINE CENTRE VILLE 2024-2031-217 2 667,99 0,00 0
07/05/2024 LIVRES JEUNESSE 2024-2188-215 58,23 0,00 1
07/05/2024 PMR TESSAN 2024-2313-216 31 911,52 0,00 0
16/05/2024 BOIS DE LA BUVETTE 2024-2117-219 33 733,67 0,00 0
21/05/2024 GRD MEUBLE A CASES - HETRE 2024-21841-232 494,48 0,00 1
21/05/2024 TABLE A LANGER POUPEE EN BOIS 2024-2188-220 342,58 0,00 1
21/05/2024 LIT BERCEAU BOIS 52X28X23 CM 2024-2188-221 118,76 0,00 1
21/05/2024 CHAISE HAUTE DE POUPEE EN BOIS 2024-2188-222 137,38 0,00 1
21/05/2024 POUSSETTE BOIS 56 CM 2024-2188-223 175,56 0,00 1
21/05/2024 DRAISIENNE ENFANT 10 POUCES RUNRIDE 500 NOIRE/BEIG 2024-2188-224 280,00 0,00 1
21/05/2024 DRAISIENNE ENFANT 12 POUCES ALU RUNRIDE 900 ALU JA 2024-2188-225 270,00 0,00 1
21/05/2024 50 LIVRES NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-226 567,38 0,00 1
21/05/2024 57 LIVRES - NOUVEAUTÉS BD & MANGAS JEUNESSE 2024-2188-227 631,54 0,00 1
21/05/2024 61 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADOLESCENT 2024-2188-228 908,12 0,00 1
21/05/2024 56 LIVRES - NOUVEAUTÉS BANDES DESSINÉES ADULTE 2024-2188-229 945,58 0,00 1
21/05/2024 36 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS LARGE VISION 2024-2188-230 903,19 0,00 1
21/05/2024 73 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS JEUNESSE 2024-2188-231 609,29 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 182
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
21/05/2024 LANCEUR DE BALLES DE DÉFENSE POK44 - CC ET ACCESSO 2024-2188-234 2 086,80 88,00 15
24/05/2024 HAMEAU DE VOSVES JEUX 2024-2128-237 26 965,08 812,00 20
24/05/2024 GILET PARE-BALLES AGENT V. TURPAIN 2024-2188-238 644,26 0,00 1
28/05/2024 ETUDES REHABILITATION ANQUETIL 2024-2031-235 31 559,63 0,00 0
28/05/2024 ETUDES CCAS 2024-2031-236 5 424,00 0,00 0
28/05/2024 DIVERSES ARMOIRES EP 2024 2024-21538-244 122 832,47 3 616,00 20
28/05/2024 ne plus utiliser PMR DE SEYNES 2024-2313-245 7 178,30 0,00 0
30/05/2024 TECHNOCARTE AUDIT PARAMETRAGE CHARTE GRAPHIQUE 2024-2051-256 2 160,00 530,00 2
30/05/2024 CISAILLE 18V SOLO M18 BMS20-0 2024-2158-239 450,84 0,00 1
30/05/2024 PACK NRJ 18V 12AH REDLITHIUM + BATT 12V 2024-2158-240 588,14 0,00 1
30/05/2024 COMPRESSEUR SIL TP6/6 SH +TUYAU TECH 2024-2158-241 228,12 0,00 1
30/05/2024 PERFO SDS+ 54V 3AH DCH333X2 2024-2158-242 1 083,30 65,00 10
30/05/2024 MEULEUSE 125MM 1400W BTE CARTON GWS1400 2024-2158-243 118,28 0,00 1
30/05/2024 PROJECTEUR LED PORTABLE JARO 2300LM 20W 2024-2158-257 115,46 0,00 1
30/05/2024 ECHELLE ALU TELESCOPIQUE PRIME 4,10 M STABILISATEU 2024-2158-258 606,00 0,00 1
30/05/2024 PIEDS AJUSTABLES POUR ECHELLES TELESTEPS HILAIRE 2024-2158-259 202,80 0,00 1
30/05/2024 6 JABRA EVOLVE2 40 USBA UC SE 2024-2185-252 561,24 0,00 1
30/05/2024 2 JABRA EVOLVE2 40 USBA UC SE 2024-2185-253 187,08 0,00 1
30/05/2024 7 ACCESSOIRES GIGASET + 1 JABRA EVOLVES2 USB 2024-2185-254 1 027,86 0,00 1
30/05/2024 6 GRANDSTREAM GXV3370 2024-2185-255 1 878,84 0,00 1
30/05/2024 GIGASET N670 DECT IP 2024-2185-260 283,08 0,00 1
30/05/2024 STAND PROG KIT ARMATURE 3X3M + ENDUIT 2024-2188-251 1 826,11 154,00 7
06/06/2024 SCIE SAUTEUSE 4351FCTJ+LED+SYSTAINER 2024-2158-306 210,20 0,00 1
06/06/2024 CONGELATEUR BAHUT 198 L 2024-2188-305 229,99 0,00 1
07/06/2024 VELO ROUGE JAUNE NAKA RACER EVO MICRO NAKAMURA 2024-2188-246 359,97 0,00 1
07/06/2024 VELO BLEU HIPO NAKAMURA 2024-2188-247 179,97 0,00 1
07/06/2024 VELO ROSE PONY EVO MICRO NAKAMURA 2024-2188-248 359,97 0,00 1
07/06/2024 "VELO BLANC BLEU NAKA COPS 16"" NAKAMURA" 2024-2188-249 389,97 0,00 1
07/06/2024 "VELO BLANC VIOLET PINKY GIRL 16"" NAKAMURA" 2024-2188-250 221,99 0,00 1
07/06/2024 4 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS LARGE VISION 2024-2188-264 81,44 0,00 1
07/06/2024 39 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTE 2024-2188-265 742,36 0,00 1
07/06/2024 67 LIVRES - NOUVEAUTÉS ALBUMS & CONTES JEUNESSE 2024-2188-266 771,73 0,00 1
07/06/2024 4 LIVRES - NOUVEAUTÉS BD & MANGAS JEUNESSE 2024-2188-267 50,08 0,00 1
07/06/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS BANDES DESSINÉES ADULTE 2024-2188-268 16,29 0,00 1
07/06/2024 6 LIVRES - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-269 96,72 0,00 1
07/06/2024 4 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADOLESCENT 2024-2188-270 35,48 0,00 1
07/06/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS ROMANS JEUNESSE 2024-2188-271 8,10 0,00 1
07/06/2024 50 LIVRES - NOUVEAUTÉS DOCUMENTAIRES ADULTE 2024-2188-272 818,22 0,00 1
07/06/2024 13 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTE 2024-2188-273 203,97 0,00 1
07/06/2024 4 LIVRES - NOUVEAUTÉS ALBUMS & CONTES JEUNESSE 2024-2188-274 49,41 0,00 1
07/06/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS BANDES DESSINÉES ADULTE 2024-2188-275 26,34 0,00 1
07/06/2024 3 LIVRES - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-276 43,58 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 183
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
11/06/2024 PROJECTEUR PORTABLE DINORA 5050 LM 2024-2158-307 143,69 0,00 1
12/06/2024 ALLEE TENNIS VESTIAIRES GUILLOT PMR 2024-2128-300 15 862,21 458,00 20
12/06/2024 DOJO EMILE COUZINIE 2024-21314-302 10 607,64 0,00 0
12/06/2024 PLACE DU 8 MAI 1945 - MONTAGE BOUCHE 2024-21538-303 1 447,20 42,00 20
12/06/2024 PROJECTEUR NINO FERRER 2024-2188-304 7 910,00 627,00 7
14/06/2024 PATRIMOINE ARBORE 2024-2031-294 5 340,00 0,00 0
14/06/2024 ETUDES ACCES ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE 2024-2031-296 6 000,00 0,00 0
14/06/2024 AMO ELABORATION ACCORD CADRE TRAVAUX 2024-2031-297 3 780,00 0,00 0
14/06/2024 STADE RUE DES ETANGS - AMO POUR LA RÉFECTION DE L' 2024-2031-309 450,00 0,00 0
14/06/2024 TECHNOCARTE GESTION INSCRIPTION FACTURATION 2024-2051-263 4 815,72 1 153,00 2
14/06/2024 127 BIS AV HENRI BARBUSSE - ENFOUISSEMENT 2024-21538-298 1 764,00 50,00 20
14/06/2024 SOUFFLEUR A DOS BR 550 STIHL 2024-2158-277 668,40 0,00 1
14/06/2024 3 PINCE MULTIPRISE COBRA 560MM AUTOMATIQUE 2024-2158-278 420,23 0,00 1
14/06/2024 COFFRET VISS-SERR 38 OUT FACOM R.360NANO 2024-2158-279 177,40 0,00 1
14/06/2024 2 KIT RAMONAGE 7M D200 SYNTHETIQUE 2024-2158-280 92,16 0,00 1
14/06/2024 ASPIRATEUR 30L INOX ASSERV DCI35S 2024-2158-281 430,27 23,00 10
14/06/2024 JEU DE 7 CLES MIXTES A CLIQUET 2024-2158-282 129,74 0,00 1
14/06/2024 BOULONNEUSE 18V DCF900NT-XJ SOLO 2024-2158-283 351,92 0,00 1
14/06/2024 POSTE SOUDURE OXYFLAM 133570 2024-2158-284 1 042,20 57,00 10
14/06/2024 VISSEUSE PLACO 18V 2AH AV CHARGEUR 2024-2158-285 562,08 0,00 1
14/06/2024 LASER LIGNE GLL3-80CG VERT 12V +SUPP BM1 2024-2158-286 764,87 0,00 1
14/06/2024 KIT SCIE ONGLET D27111+PIETEMENT 2024-2158-287 1 057,76 58,00 10
14/06/2024 RABOT XR 18V 5AH DCP580NT 2024-2158-288 296,23 0,00 1
14/06/2024 TESTEUR VAT/DDT 6 A 690V SEFRAM 2024-2158-289 49,89 0,00 1
14/06/2024 ENS CONSIGNATION MAINTENANCE ELECTRIQUE 2024-2158-290 271,96 0,00 1
14/06/2024 COFFRET FUSION BOX DOUILLES 1/4 ET 1/2 2024-2158-291 215,76 0,00 1
14/06/2024 COFFRET VISS-SERR 38 OUT FACOM R.360NANO 2024-2158-292 177,40 0,00 1
14/06/2024 LOT 3 OUTILS XR 18V 5AH 352407 2024-2158-293 683,77 0,00 1
14/06/2024 PROJECTEURS BAT SERTIER 2024-2188-299 4 752,00 377,00 7
14/06/2024 PISCINE JEAN BOITEUX (53) B-00000000000000000000026 2 877,42 0,00 0
17/06/2024 2313 - CTM_CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 2023-2313-291 95 340,65 0,00 0
17/06/2024 POTEAUX INCENDIE DIVERS LIEUX 2024-21568-308 10 094,40 286,00 20
21/06/2024 IMPLANTATION NOUVELLE CAMÉRA N°47 - POUVREAU FERRY
(2024-21538-314)
2024-21538-316 0,00 0,00 0
21/06/2024 RPLCT COMPLET DE LA CAMÉRA 10 POLITZER (2024-21538-316) 2024-2051-170-0 0,00 0,00 0
21/06/2024 MEUBLE BAS 2 PORTES 2024-21841-312 330,40 0,00 1
21/06/2024 TOUR DE RANGEMENT 8 TIROIRS 7L COLORIS TRANSPARENT 2024-2188-313 708,37 0,00 1
21/06/2024 POSTE RADIO PORTATIF MOTOROLA NUMERIQ DP3441+CHARG 2024-2188-315 1 638,24 0,00 1
21/06/2024 TCAM HD X26P ET X2 POUR TASER 2024-2188-317 990,00 0,00 1
24/06/2024 PERCEUSE FRAISEUSE SUR COLONNE 2024-2158-310 13 710,00 761,00 10
24/06/2024 TABLE PLIANTE DÉLECTION 76 X 50 CM 2024-21848-320 198,00 0,00 1
24/06/2024 JABRA EVOLVE2 65 MS MONO - MICRO-CASQUE 2024-2185-319 1 688,54 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 184
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
24/06/2024 STAND PRO G - KIT ARMATURE 4 X 4 M + TOIT + HOUSSE 2024-2188-311 1 561,34 119,00 7
24/06/2024 STAND PRO G - KIT ARMATURE 4 X 8 M + TOIT + HOUSSE 2024-2188-318 1 588,50 121,00 7
25/06/2024 IMPLANTATION NOUVELLE CAMÉRA N°47 - POUVREAU FERRY 2024-2158-321 31 426,09 872,00 20
25/06/2024 RPLCT COMPLET DE LA CAMÉRA 10 POLITZER 2024-2158-322 9 600,85 256,00 20
28/06/2024 ASSISTANCE A DISTANCE LE 18 JUIN 2024 1/2 JOURNÉ 2024-2051-324 594,00 0,00 1
28/06/2024 CONGELATEUR ARMOIR 256L BEKO 2024-2188-323 499,99 0,00 1
02/07/2024 FRAIS REHABILITATION GYMNASE ANQUETIL 2024-2033-325 108,00 0,00 0
02/07/2024 RESEAU ELECTRIFICATION ECO ENERGIE 2024-21534-326 22 788,23 566,00 20
02/07/2024 SECHE CHX VENDAVAL FIXE BLANC 2024-2188-327 624,54 0,00 1
02/07/2024 GYMNASE F.CEVERT AY120 89 ALLEE JUSTICE (49) B-00000000000000000000022 378,00 0,00 0
05/07/2024 BUSTE DE DE GAULLE HT 400MM FINTION LAITON VIEILLI 2024-21611-335 4 788,00 0,00 0
05/07/2024 PLAQUE ALUMINIUM CHARLES DE GAULLE - 1890 - 1970 2024-21611-336 4 920,00 0,00 0
05/07/2024 PRÉPARATION D'UN FICHIER BUSTE DE DE GAULLE 2024-21611-337 780,00 0,00 0
05/07/2024 41 LIVRES - NOUVEAUTÉS BD & MANGAS JEUNESSE 2024-2188-328 380,31 0,00 1
05/07/2024 2 LIVRES - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-329 30,80 0,00 1
05/07/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS ALBUMS & CONTES JEUNESSE 2024-2188-330 12,74 0,00 1
05/07/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTE 2024-2188-331 16,38 0,00 1
05/07/2024 2 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS JEUNESSE 2024-2188-332 31,39 0,00 1
05/07/2024 9 LIVRES - NOUVEAUTÉS DOCUMENTAIRES ADULTE 2024-2188-333 134,14 0,00 1
05/07/2024 28 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTE 2024-2188-334 521,18 0,00 1
10/07/2024 LOCAUX 218 RUE P.CURIE - PAROIE MACON 2024-21318-341 594,10 0,00 0
10/07/2024 FOURNITURE ET POSE DE 5 VISIOPHONES 2024-2188-342 10 997,16 1 044,00 5
11/07/2024 CROSSCALL CORE-X4 POUR VERBALISATION ELECTRONIQUE 2024-2185-338 858,00 0,00 1
11/07/2024 TAPIS 45MM COULEUR REVERSIBLE HOMOLOGUE FEDERATION 2024-2188-339 1 015,00 0,00 1
11/07/2024 JAMBIÈRES D'ENTRAÎNEMENTS 2024-2188-340 587,62 0,00 1
11/07/2024 POSE MIROIRS MURAUX SALLE AGRES JEAN ZAY 2024-2188-343 6 660,00 475,00 7
16/07/2024 CTM ASSISTANCE DIAGNOSTIC 2024-2031-347 5 559,00 0,00 0
16/07/2024 ECOLE PAUL DOUMER 2024-21312-350 24 270,72 0,00 0
16/07/2024 ESPACE NINO FERRER 2024-21314-346 47 625,25 0,00 0
16/07/2024 CENTRE ADMINISTRATIF (DSI) 2024-21351-351 47 627,51 1 508,00 15
16/07/2024 ECLAIRAGE PUBLIC DIVERS SECTEURS 2024-21538-348 85 311,68 2 038,00 20
16/07/2024 BARRIERES MOBILE GALVANISEE 14 BX 2024-21578-352 3 672,00 0,00 1
16/07/2024 25 STOCK PC BUR LENOVO M70Q+25 LCD 27'' 16/9 Multi 2024-21838-355 29 015,10 4 352,00 3
18/07/2024 LOT 4 OUTILS XR 18 V 5 AH 2024-2158-358 985,76 0,00 1
18/07/2024 MALAXEUR SUR BATTERIE 18V COLLOMIX SOLO 2024-2158-359 524,89 0,00 1
18/07/2024 TURBINE 120X590MM TIGE HEX 13MM PEINTURE 2024-2158-360 17,98 0,00 1
18/07/2024 SCIE SAUTEUSE XR 18V SOLO DCS335NT-XJ 2024-2158-361 128,57 0,00 1
18/07/2024 ASPIRATEUR XR FLEXVOLET 54V + RACCORD 2024-2158-362 812,48 0,00 1
18/07/2024 4 PINCES A SERTIR POUR SERTISSEUSE 2024-2158-364 614,83 0,00 1
18/07/2024 SERTISSEUSE MINI PRESS 14,4 V 2,5 AH 2024-2158-365 1 885,20 90,00 10
18/07/2024 SAMSUNG GALAXY TAB A9+ - TABLETTE - ANDROID + ACCE 2024-21831-363 648,05 0,00 1
18/07/2024 EXTENSION GARANTIE SCC A 5ANS 2024-21838-353 267,84 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 185
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
18/07/2024 FRIGO TOP 113L SILV 2024-2188-344 179,99 0,00 1
18/07/2024 FOUR 2000W 46L NR 2024-2188-357 119,99 0,00 1
18/07/2024 4 STORE A BANDES VERTICALES 127MM CONFORT 2024-2188-384 1 387,50 0,00 1
19/07/2024 TABLE EN HÊTRE MASSIF NATURE - RECTANGLE 120X60 CM 2024-21848-372 895,00 0,00 1
19/07/2024 FAUTEUIL EN BOIS T1 NATUREL 2024-21848-373 497,36 0,00 1
19/07/2024 TABLE À STRUCTURE MÉTALLIQUE SOUDÉE, PIÉTEMENT CEN 2024-21848-380 3 797,88 0,00 1
19/07/2024 CHAISE MATERNELLE RESTAURATION SCOLAIRE EN APPUI S 2024-21848-381 7 934,40 0,00 1
19/07/2024 CLAUSTRAS INSONORISÉS 2 FACES DÉCOR MÉDIUM LAQUÉ 1 2024-21848-383 4 171,92 190,00 10
19/07/2024 49 LIVRES - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-366 617,14 0,00 1
19/07/2024 194 LIVRES - BANDES DESSINÉES 2024-2188-367 2 413,15 0,00 1
19/07/2024 46 LIVRES - NOUVEAUTÉS ALBUMS & CONTES JEUNESSE 2024-2188-368 565,26 0,00 1
19/07/2024 2 LIVRES - NOUVEAUTÉS ALBUMS & CONTES JEUNESSE 2024-2188-369 23,66 0,00 1
19/07/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-370 13,19 0,00 1
19/07/2024 60 LIVRES - LIVRES LARGE VISION 2024-2188-371 1 489,92 0,00 1
19/07/2024 DOSSIERS L. 48 CM BLEU CLAIR 2024-2188-374 193,36 0,00 1
19/07/2024 DOSSIER D'ANGLE BLEU CLAIR 2024-2188-375 268,42 0,00 1
19/07/2024 TAPIS MOSAIC 144 X 96 CM BLEU CLAIR 2024-2188-377 115,48 0,00 1
19/07/2024 CANAPÉ CHAT BLEU CLAIR / IVOIRE 2024-2188-378 229,27 0,00 1
19/07/2024 GILET PARE-BALLES AGENT JB. HOUITTE 2024-2188-379 667,49 0,00 1
23/07/2024 NOUVEL HOTEL DE VILLE CHATEAU SOUBIRAN AV BARBUSSE 2023-21311-516 11 247,96 0,00 0
23/07/2024 VITRINE INT FOND MAGN BI OFFICE 9XA4 2024-2188-385 4 058,10 254,00 7
23/07/2024 SERTIER_ANCIEN HDV B-176 6 613,56 0,00 0
24/07/2024 DIAGNOSTIC AMIANTECOLE MATERNELLE SIDONIE COLETTE 2024-2031-387 540,00 0,00 0
24/07/2024 DIAGNOSTIC AMIANTE ECOLE MATERNELLE JACQUES MONOD 2024-2031-388 828,00 0,00 0
24/07/2024 TABLEAUX BLANC TRIPTYQUE POUR PROJECTION 2024-2188-389 2 986,50 0,00 1
25/07/2024 CAMÉRAS-PIÉTONS ZEPCAM T3 LIVE + STATION ACCUEIL 2024-2188-391 3 067,20 289,00 5
25/07/2024 1 LIVRE - BANDES DESSINÉES 2024-2188-392 7,23 0,00 1
25/07/2024 2 LIVRES - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-393 26,30 0,00 1
25/07/2024 2 LIVRES - NOUVEAUTÉS ALBUMS & CONTES JEUNESSE 2024-2188-394 29,85 0,00 1
25/07/2024 29 LIVRES - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-395 292,93 0,00 1
25/07/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS DOCUMENTAIRES ADULTE 2024-2188-396 9,96 0,00 1
25/07/2024 42 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS JEUNESSE 2024-2188-397 378,31 0,00 1
25/07/2024 4 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTE 2024-2188-398 74,44 0,00 1
25/07/2024 42 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS JEUNESSE 2024-2188-399 376,48 0,00 1
25/07/2024 77 LIVRES - ROMANS ADOLESCENTS 2024-2188-400 937,00 0,00 1
25/07/2024 47 LIVRES - ALBUMS JEUNESSE 2024-2188-401 565,31 0,00 1
26/07/2024 AVIS MARCHE ACHAT VEHICULES NEUFS ET D OCCASSION 2024-21828-390 1 740,24 149,00 5
26/07/2024 VESTIAIRE METAL PROPRE DEPART L30 CM 2024-21841-402 1 524,05 0,00 1
30/07/2024 EE VOSVES - REPÉRAGE AMIANTE AVANT ÉT 2024-2031-412 960,00 0,00 0
30/07/2024 ECOLE PAUL DOUMER - AMIANTE 2024-2031-512 6 460,47 0,00 0
31/07/2024 INSTALLATION DE PIGEONNIERS 2024-2031-404 249,52 0,00 0
31/07/2024 BASE NAUTIQUE ANALYSE DE L'AIR 2024-2031-405 1 368,00 0,00 0 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 186
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
31/07/2024 CCAS 70 RUE JP RAMEAUX 2024-21313-403 1 192,32 0,00 0
01/08/2024 25 MONITEUR LCD 27'' 16/9 MULTIMÉDIA - AOC 3366011 2024-21838-406 5 792,10 0,00 1
01/08/2024 STATION DE TRAVAIL LENOVO P3 TINY I3-13100 - 8 GO 2024-21838-407 544,80 0,00 1
01/08/2024 3 PC PORTABLE LENOVO THINKPAD +ACCESSOIRES 2024-21838-408 3 802,44 580,00 3
02/08/2024 GS HENRI WALLON - DIAGNOSTIC AMIANTE 2024-2031-413 1 371,00 0,00 0
02/08/2024 PARQUET NINO FERRER 2024-2031-513 6 665,52 0,00 0
02/08/2024 CLOTURE MAISON DE L ABEILLE 2024-2128-409 5 802,00 120,00 20
02/08/2024 MATERNELLE ST EXUPERY 2024-21312-410 25 774,14 0,00 0
02/08/2024 ECOLE PRIMAIRE LOUIS BLERIOT 2024-21312-411 21 922,85 0,00 0
02/08/2024 AVANCE MARCHE COUBERTIN 2024-238-464 0,01 0,00 0
06/08/2024 ANGLE VOLTAIRE STATION LAVAGE VOITURE 2024-2128-414 8 064,00 163,00 20
08/08/2024 CORBEILLE TULIPE SEAU 50L + BANC ALMERIA 2024-2128-417 1 119,48 22,00 20
08/08/2024 AVENUE EMILE ZOLA BANCS ET CORBEILLES RAL 2024-2128-419 2 964,96 0,00 1
08/08/2024 ACHAT ILLUMINATION 2024 2024-2158-420 2 996,06 0,00 1
08/08/2024 GYMNASE ANQUETIL B-145 59 869,56 0,00 0
09/08/2024 HEBERGEMENT DATACENTER 10 ACCES SUPPLEMENTAIRE 2024-2051-425 0,00 0,00 1
13/08/2024 MAINTENANCE ANNUELLE LOISICIEL PERISCO 2024-2051-422 0,00 0,00 1
13/08/2024 MAINTENANCE ANNUELLE LOGI POINTAGE PERI ALHS 2024-2051-423 0,00 0,00 1
13/08/2024 TIRAGE FIBRE 36 FO DE 500ML 12FO 150M 2024-21538-415 5 052,00 101,00 20
13/08/2024 SECURISATION FIBRE COTY/POLEEMPLOI/WALLON 2024-21538-416 3 292,80 65,00 20
13/08/2024 4 ONDULEUR EATON 9PX 11000I RT 6U HOTSWAP 2024-21838-421 22 223,14 2 942,00 3
13/08/2024 FLUKE NETWORKS/LIQ-KIT TESTEUR RESEAU 2024-21838-424 3 631,34 480,00 3
16/08/2024 ENFOUISSEMENTS CÂBLES DE BRANCHEMENT 2024-21538-426 4 222,07 75,00 20
16/08/2024 GYMNASE P. DE COUBERTIN B-182 725 439,52 0,00 0
22/08/2024 STATION D'ÉVEIL AU SPORT MOBILE SUR ROULETTES 2024-2188-427 18 885,00 681,00 10
22/08/2024 2 LIVRES - ALBUMS JEUNESSE 2024-2188-428 29,12 0,00 1
22/08/2024 1 LIVRE - ROMANS ADOLESCENTS 2024-2188-429 17,29 0,00 1
22/08/2024 233 LIVRES - DOCUMENTAIRES ADULTE 2024-2188-430 3 798,85 0,00 1
22/08/2024 PISTOLET GLOCK 17 GÉN.5 - VM 9X19M CAT:B VISEE MEC 2024-2188-431 1 272,00 0,00 1
23/08/2024 MISE AUX NORMES CARREFOUR DE FEUX 2024-21538-432 18 530,42 329,00 20
23/08/2024 GS DE SEYNES - RPLCT ENSEMBLE EP EN LED ECOENERGIE 2024-21538-433 26 036,94 462,00 20
27/08/2024 ETUDES ESPACE NINO FERRER SDF 2024-2031-435 5 563,80 0,00 0
27/08/2024 AMENAGEMENTS ECOLE MATERNELLE J. MONOD 2024-2128-434 12 420,00 213,00 20
27/08/2024 LOCAUX DES ECLAIREURS DE FRANCE 2024-21538-436 18 948,84 328,00 20
27/08/2024 21312- ECOLE JEAN MACE B-203 48 137,39 0,00 0
28/08/2024 COUBERTIN ETUDE FAISABILITE PHOTOVOLTAIQUE 2024-2031-439 5 252,88 0,00 0
28/08/2024 DRAISIENNE CHARLIE NOIR 2024-2188-438 242,45 0,00 1
04/09/2024 TECHNOCARTE 2024-2051-448 7 098,00 2 563,00 2
04/09/2024 LOT 3 OUTILS XR 18V 5AH 2024-2158-442 683,77 0,00 1
04/09/2024 COFFRET 10 DOUILLES A CHOC LONGUE 1/2 2024-2158-443 288,41 0,00 1
04/09/2024 MALLETTE MAINTENANCE 38 OUTILS 2024-2158-444 297,74 0,00 1
04/09/2024 2 TESTEUR TENSION SANS CONTACT FORME CARRE 2024-2158-445 39,65 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 187
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
04/09/2024 2 ENS CONSIGNATION MAINTENANCE ELECTRIQUE 2024-2158-446 543,91 0,00 1
04/09/2024 2 COUTEAU A ENDUIRE ALU-CHOC X7 2024-2158-447 191,95 0,00 1
04/09/2024 MICRO ONDE GRILLE 20L 2024-2188-440 110,03 110,03 1
04/09/2024 PORTE MANTEAU 2024-2188-441 29,94 0,00 1
06/09/2024 RUE DU BAS MOULIN ANALYSE AMIANTE ET HAP 2024-2031-452 1 216,80 0,00 0
06/09/2024 TALKIE-WALKIE PRO INDESTRUCTIBLE IP67 2024-2158-449 640,70 0,00 1
06/09/2024 PINCE A SERTIR POUR SERTISSEUSE PROFIL V12 MM 2024-2158-450 153,71 0,00 1
06/09/2024 POSTE A SOUDER ARC PROGYS 200PFC 2024-2158-451 480,50 0,00 1
06/09/2024 4 PC PORTABLE LENOVO THINKPAD E16 G1 - 16'' FHD I3 2024-21838-455 3 561,12 382,00 3
06/09/2024 4 MONITEUR LCD 27'' 16/9 MULTIMÉDIA - AOC 27P2Q - 2024-21838-456 4 865,36 522,00 3
06/09/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-460 13,60 0,00 1
06/09/2024 34 LIVRES - DOCUMENTAIRES JEUNESSE 2024-2188-461 400,12 0,00 1
06/09/2024 36 LIVRES - BANDES DESSINÉES ET MANGAS JEUNESSE 2024-2188-462 373,20 0,00 1
06/09/2024 CESSION 10 ACTIONS SPL A LA VILLE DE DAMMARIE LL 2024-261-459 5 000,00 0,00 0
12/09/2024 PROJECTEUR DE DÉCOUPE LED BI-COLOR ARTECTA DISPLAY 2024-2188-465 3 640,46 0,00 1
12/09/2024 EFFAROUCHEUR POUR PIGEONS 2024-2188-467 2 357,88 103,00 7
12/09/2024 60 LIVRES - CHOIX DE LIVRES JEUNESSE SUR PLACE 2024-2188-468 659,95 0,00 1
12/09/2024 4 LIVRES - DOCUMENTAIRES ADULTE 2024-2188-469 59,92 0,00 1
12/09/2024 1 LIVRE - ALBUMS JEUNESSE 2024-2188-470 13,56 0,00 1
12/09/2024 4 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS JEUNESSE 2024-2188-471 58,88 0,00 1
12/09/2024 46 LIVRES - NOUVEAUTÉS ADULTE 2024-2188-472 899,38 0,00 1
12/09/2024 TABLE DE TENNIS DE TABLE CORNILLEAU 100X OUTDOOR B 2024-2188-473 535,00 0,00 1
12/09/2024 RÉFRIGÉRATEUR FAR 190L BLANC REF 779555 2024-2188-474 809,97 0,00 1
16/09/2024 21318-MAISON DE LA CLAIRIÈRE B-210 16 392,54 0,00 0
18/09/2024 VENTE PARCELLE AP450 COLLEGE 2024-204412-479 94,00 0,00 30
18/09/2024 CAMÉRA C44 - AVENUE JEAN JAURÈS EXT VIDEOPROTECTIO 2024-2158-477 2 503,40 40,00 20
18/09/2024 CABANE BABI UP CONFORT VERT CLAIR 2024-2188-476 687,52 0,00 1
20/09/2024 SOUBIRAN ENGAZONNEMENT ENTRÉE PRINCIPALE 2024-2128-478 950,34 0,00 1
20/09/2024 BARRIERE DE POLICE 2024-21578-480 5 820,00 0,00 1
26/09/2024 DIVERSES ARMOIRES EP 2024 REMPLCT LANTERNES 2024-21538-485 77 605,49 1 013,00 20
27/09/2024 PC PORTABLE LENOVO THINKPAD E16 G1+STOCK EDG 5ANS 2024-21838-488 3 428,64 298,00 3
27/09/2024 FAUTEUIL ERGONOMIQUE+REPOSE PIEDS 2024-21848-487 622,30 0,00 1
30/09/2024 RESEAU FIBRE OPTIQUE 2024 2024-21538-509 2 515,20 32,00 20
01/10/2024 CHAISE REGLABLE HELIA TAILLE 4-6 BLEU 2024-21841-492 2 885,23 0,00 1
01/10/2024 VIDEO TOILE MONOBLOC 447X340 FRONTALE BORDS NOIRS 2024-21848-483 960,30 0,00 1
01/10/2024 PROJECTEURS DE DECOUPE 2024-2188-482 5 239,80 0,00 1
01/10/2024 SONORISATION PISCINE 2024-2188-484 21 133,20 1 127,00 5
01/10/2024 VISEUR POINT ROUGE MICRO-POINT WALDBERG SUR RAIL 2024-2188-486 198,00 0,00 1
01/10/2024 5 LIVRES - BANDES DESSINÉES ET MANGAS JEUNESSE 2024-2188-493 61,81 0,00 1
01/10/2024 350 LIVRES - RACHAT ROMANS ADULTES 2024-2188-494 3 849,45 0,00 1
01/10/2024 1 LIVRE - DOCUMENTAIRES JEUNESSE 2024-2188-495 13,60 0,00 1
01/10/2024 5 LIVRES - DOCUMENTAIRES JEUNESSE 2024-2188-496 62,46 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 188
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
01/10/2024 50 LIVRES - BANDES DESSINÉES 2024-2188-497 564,06 0,00 1
01/10/2024 4 ARTICLES - RACHAT ROMANS ADULTES 2024-2188-498 53,51 0,00 1
01/10/2024 41 LIVRES - BANDES DESSINÉES ET MANGAS JEUNESSE 2024-2188-499 399,72 0,00 1
01/10/2024 47 LIVRES - NOUVEAUTÉS ADULTE 2024-2188-500 876,49 0,00 1
01/10/2024 45 LIVRES - ALBUMS JEUNESSE 2024-2188-501 544,12 0,00 1
01/10/2024 1 LIVRE - DOCUMENTAIRES ADULTE 2024-2188-502 14,51 0,00 1
01/10/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS ADULTE 2024-2188-503 20,02 0,00 1
01/10/2024 19 LIVRES - ALBUMES JEUNESSE 2024-2188-504 210,15 0,00 1
01/10/2024 4 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS JEUNESSE 2024-2188-505 27,28 0,00 1
02/10/2024 MO CONTRÔLE TECHNIQUE FERME SILOS A GRAIN 2024-2031-506 1 022,62 0,00 0
02/10/2024 DIVERSES VOIRIES 2024 2024-2152-508 16 289,46 16 289,46 1
02/10/2024 EGLISE NOTRE DAME 2024-21611-507 2 775,00 0,00 0
02/10/2024 RENOUVLMT MATERIEL WIFI EPB UBIQUITI UNIFI DREAM 2024-21838-491 1 090,25 94,00 3
04/10/2024 PIGEONNIERS CHATEAU SOUBIRAN ET CTRE ADMINISTRATIF 2024-2138-511 33 373,08 537,00 15
04/10/2024 FAUTEUILS MANAGER ERGA MDS44824 2024-21848-510 3 614,44 0,00 1
10/10/2024 EM CHARLES PERRAULT 2024-2031-514 1 602,28 0,00 0
10/10/2024 GS RENE COTY MISE EN CONFORMITE PMR 2024-2031-520 6 107,70 0,00 0
10/10/2024 TRAVAUX DE PLANTATION PARC SOUBIRAN 2024-2121-521 1 309,68 15,00 20
10/10/2024 REAMENAGEMENT CTM CONTENEURS 2024-2138-515 7 042,80 105,00 15
10/10/2024 MEULEUSE S /FIL 18 V GWS 18 V-7 2024-2158-517 372,47 0,00 1
10/10/2024 PACK CLOUEUR +COMPRESSEUR +SYST SENCO 2024-2158-518 429,53 0,00 1
10/10/2024 TOURET AFFUTAGE A EAU TORMEK T8 2024-2158-519 836,43 0,00 1
10/10/2024 RENOUVELLEMENT ECRAN ORDINATEUR 2024-21838-516 4 633,68 0,00 1
10/10/2024 PISCINE J.BOITEUX B-177 18 442,55 0,00 0
11/10/2024 RENAULT ZOE R135 ZEN FQ146ZV 2024-21828-522 9 989,00 455,00 5
11/10/2024 RENAULT ZOE R90 CITY FC362AV 2024-21828-523 7 789,00 354,00 5
11/10/2024 RENAULT CLIO TCE 90-21 BUSINESS GA662FV 2024-21828-524 11 989,00 546,00 5
16/10/2024 GYMNASE JEAN ZAY MISE EN CONFORMITE BUT BASKET 2024-2188-525 4 422,00 93,00 10
21/10/2024 REMPLACEMENT COMPLET DE LA CAMÉRA 40 2024-2158-527 23 446,13 270,00 20
21/10/2024 RESTAURATION PORTRAIT DU GÉNÉRAL LOIZILLON 2024-21621-526 750,00 0,00 0
21/10/2024 2 LIVRES - RACHAT ROMANS ADULTES 2024-2188-528 28,03 0,00 1
21/10/2024 44 LIVRES - ROMANS LARGE VISION 2024-2188-529 1 133,56 0,00 1
21/10/2024 7 LIVRES - BANDES DESSINÉES ET MANGAS JEUNESSE 2024-2188-530 80,55 0,00 1
21/10/2024 15 LIVRES - DOCUMENTAIRES ADULTES 2024-2188-531 222,52 0,00 1
21/10/2024 26 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTES 2024-2188-532 525,35 0,00 1
22/10/2024 TOITURES DANS DIFFERENTS BATIMENTS MOE 2024-2031-534 4 026,00 0,00 0
22/10/2024 EM J.GONDOIN SPS 2024-2031-535 595,92 0,00 0
22/10/2024 GS COTY /JULES VERNES- REPÉRAGE AMIANTE 2024-2031-536 1 740,00 0,00 0
22/10/2024 GS J.MACE - REPÉRAGE AMIANTE 2024-2031-537 2 940,00 0,00 0
22/10/2024 ETUDES CERCLE DE VOILE 2024 2024-2031-538 648,00 0,00 0
22/10/2024 DIVERS GS CREA MARQUAGE AU SOL JEUX ENFANTS 2024-2128-540 11 634,00 111,00 20
23/10/2024 BUDGET PTCIPTIF PLANTATION ARBRES CHATEAU GAILLARD 2024-2128-533 2 368,98 23,00 20 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 189
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
25/10/2024 STADE GUILLOT - ACHAT DE FILETS PARE-BALLONS 2024-2128-542 5 340,00 49,00 20
25/10/2024 EQUIPEMENTS MOTOS PM 2024-2188-541 523,20 0,00 1
25/10/2024 EQUIPEMENT MOTO - INTERCOM 2024-2188-545 670,00 0,00 1
25/10/2024 EQUIPEMENT PM - CASQUE MOTO 2024-2188-546 263,92 0,00 1
28/10/2024 RENAULT CLIO V CLIO SCE 65 FX081WM 2024-21828-544 11 080,00 412,00 5
28/10/2024 PEUGEOT EXPERT 2.0 BLUE FB-222-NP 2024-21828-548 17 990,00 449,00 7
30/10/2024 CHAIRE SAFFI MELAMINE MOBIDECOR 2024-21841-547 228,31 0,00 1
30/10/2024 GYMNASE COUBERTIN TREUIL ELECTRIQUE BO080N 2024-2188-549 5 533,70 133,00 7
05/11/2024 MOTO SUZUKI VISTROM 650 XT 2024-21828-550 10 023,00 334,00 5
06/11/2024 CERCLE DE VOILE CONTENEURS 20 DRY 2024-2138-551 6 982,80 77,00 15
06/11/2024 ARMOIRE RANGEMENT/PENDERIE L800*P500*H1800 2024-21841-556 494,46 0,00 1
06/11/2024 BUREAU 120*80 PLATEAU-EXTENSION 1/2 LUNE 2024-21848-552 764,42 0,00 1
06/11/2024 BUREAU COMPACT L180 RT GAUCHE /120+CAISSON A ROULE 2024-21848-553 1 178,53 18,00 10
06/11/2024 ARMOIR HAUT H198-L100 RIDEAU PVC 4 2024-21848-554 453,98 0,00 1
06/11/2024 ARMOIRE BASSE A RIDEAUX 2TAB L100*H105 2024-21848-555 678,63 0,00 1
07/11/2024 82 LIVRES - DOCUMENTAIRES JEUNESSE 2024-2188-558 951,17 0,00 1
07/11/2024 3 LIVRES - ALBUMS JEUNESSE 2024-2188-559 32,71 0,00 1
07/11/2024 67 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTES 2024-2188-560 1 203,72 0,00 1
07/11/2024 1 LIVRE - ALBUM JEUNESSE 2024-2188-561 14,51 0,00 1
07/11/2024 14 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTES 2024-2188-563 243,04 0,00 1
07/11/2024 ASSISE BASIC CHAUFFEUSE BLEU 2024-2188-564 414,72 0,00 1
07/11/2024 BANC PILOO T0 NATUREL 2024-2188-565 131,96 0,00 1
07/11/2024 TABLES RABATTABLES STRATIFIÉES T6 NATUREL 2024-2188-566 431,72 0,00 1
07/11/2024 TABLE LUMINEUSE AVEC BAC DE FASCINATION 2024-2188-567 258,51 0,00 1
07/11/2024 DÔME DE FASCINATION POUR TABLE RONDE LUMINEUSE 2024-2188-568 63,41 0,00 1
08/11/2024 SQUARE NORMANDIE NIEMEN ENGAZONNEMENT 2024-2128-570 4 440,00 37,00 20
08/11/2024 ECLAIREUR DE FRANCE 2024-21314-569 13 722,18 0,00 0
08/11/2024 GYMNASE FRANCOIS CEVERT 2024-21318-572 4 834,80 0,00 0
08/11/2024 PISCINE JEAN BOITEUX 2024-21351-571 28 082,30 0,00 1
08/11/2024 ECOLE WALLON SIGNA. HORIZONT LUMINEUSE 2024-2158-575 3 978,00 58,00 10
08/11/2024 PC PORTABLE LENOVO THINKPAD E16 G1 - 16'' FHD I 2024-21831-574 30 290,40 1 542,00 3
08/11/2024 ECRAN LG ELECTRONICS LG 55UH5N-E 2024-21838-573 1 015,39 53,00 3
13/11/2024 DIAG AMIANTE ECOLES GS DE SEYNES 2024-2031-586 594,00 0,00 0
13/11/2024 GS TESSAN DIAG RENOVATION ÉNERGÉTIQUE 2024-2031-587 17 808,00 0,00 0
13/11/2024 AVENUE CHARLES PEGUY CRÉATION D'UNE FOSSE 2024-2128-581 13 170,28 89,00 20
13/11/2024 CHATEAU SOUBIRAN REPRISE DU MUR D'ENCEINTE 2024-2128-585 11 568,62 75,00 20
13/11/2024 CHATEAU SOUBIRAN HOTEL DE VILLE 2024-21311-576 15 755,34 0,00 0
13/11/2024 RENAULT ZOE LIFE GAMME 2017 EP701YD 2024-21828-583 7 976,24 217,00 5
13/11/2024 RENAULT CLIO SCE 75 ZEN FS137CR 2024-21828-584 12 436,24 338,00 5
13/11/2024 CABLAGE DE VISIOPHONE 2024-2188-577 6 902,16 145,00 7
13/11/2024 ASPIRATEUR 1000W REF VC2512L 2024-2188-590 2 005,32 53,00 5
13/11/2024 21312 - ECOLE DE SEYNES TRAVAUX B-142 29 520,82 0,00 0 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 190
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
15/11/2024 MACHINE À BROUILLARD PROFESSIONNELLE EN FLIGHT CAS 2024-2188-578 1 402,50 30,00 7
15/11/2024 AC24007901 - MATÉRIEL ESPACE NINO FERRER 2024-2188-579 3 094,03 0,00 1
15/11/2024 ASPIRATEUR POUSSIERE NUMATIC 9L 2024-2188-580 234,97 0,00 1
15/11/2024 1 LIVRE - ALBUMES JEUNESSE 2024-2188-591 13,56 0,00 1
15/11/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTES 2024-2188-592 20,84 0,00 1
15/11/2024 34 LIVRES - DOCUMENTAIRES ADULTES 2024-2188-593 481,48 0,00 1
15/11/2024 118 LIVRES - BANDES DESSINÉES ET MANGAS JEUNESSE 2024-2188-594 1 099,25 0,00 1
15/11/2024 SÈCHE-CHEVEUX VENDAVAL FIXE - CAPOT ABS ET RADAR H 2024-2188-595 1 624,86 0,00 1
15/11/2024 CHAISE DE SURVEILLANCE ALUMINIUM H: 1.44M 4 MARCHE 2024-2188-596 1 377,00 0,00 1
15/11/2024 1 LIVRE - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-597 14,47 0,00 1
15/11/2024 3 LIVRES - NOUVEAUTÉS DOC & PETITS DOC JEUNESSE 2024-2188-598 35,81 0,00 1
15/11/2024 1 LIVRE - ROMANS LARGE VISION 2024-2188-599 9,46 0,00 1
15/11/2024 9 LIVRES - ROMANS LARGE VISION 2024-2188-600 191,10 0,00 1
15/11/2024 HOUSSE PM TACTIQUE NOIRE + MOLLE - 46R / XXL 2024-2188-601 243,74 0,00 1
15/11/2024 PACK BALISTIQUE MR02-IIIA - HOMME - 46R - 2XL/R 2024-2188-602 423,74 0,00 1
15/11/2024 CASQUE MO BLEU NUIT ECRAN 3MM + PROTEGE NUQUE + CR 2024-2188-603 142,44 0,00 1
15/11/2024 58 LIVRES - ALBUMS JEUNESSE 2024-2188-604 711,53 0,00 1
19/11/2024 CREATION AIRES DE JEUX POUR PETIT ENF-ADOLESCENTS 2024-2033-606 108,00 0,00 0
19/11/2024 PARCELLE AS 687/AS 688 RUE DU BAS MOULIN 2024-2112-607 1,00 0,00 0
19/11/2024 SAC À DOS ORDINATEUR TARGUS CITYGEAR 2024-21831-605 3 380,04 0,00 1
20/11/2024 SCIE RUBAN SR264DG DAV VARIATEUR 2024-2158-608 7 666,80 87,00 10
21/11/2024 DISTRIB CARBURANT MISES AUX NORMES REMISE 2024-2158-610 1 977,60 21,00 10
21/11/2024 ARMOIRE ENTRETIEN 2 600*400*1800 MM 2024-21848-609 389,88 0,00 1
27/11/2024 SOUFFLEUR ASPIRATEUR ASB THERM RACABT3 2024-2158-619 420,00 0,00 1
28/11/2024 97 LIVRES - CONTES JEUNESSE 2024-2188-611 1 141,84 0,00 1
28/11/2024 52 LIVRES- NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTES 2024-2188-612 941,32 0,00 1
28/11/2024 TONDEUSE HRH 536 K4 HXE HONDA 2024-2188-613 1 983,60 47,00 5
28/11/2024 SOUFFLEUR A MAIN BGA 86 STIHL 2024-2188-614 297,60 0,00 1
28/11/2024 BATTERIE AP 500S STIHL 2024-2188-615 387,60 0,00 1
28/11/2024 CHARGEUR ULTRA RAPIDE AL 501 STIHL 2024-2188-616 164,40 0,00 1
28/11/2024 COMPRESSEUR LACME TYPE: 20V100M 2024-2188-617 904,80 0,00 1
28/11/2024 NETTOYEUR HP RE 150 PLUS STIHL 2024-2188-618 662,40 0,00 1
29/11/2024 CONNECTEUR LDAP LOGICIEL DE GESTION DE SALLE 2024-2051-627 570,00 0,00 1
29/11/2024 LICENCE PLANITECH MULTISERVICES ESSENTIEL 2024-2051-628 18 258,00 887,00 2
29/11/2024 POTEAUX DE VOLLEY ALU Ø90 890.00 RENFORCE TENSION 2024-2128-626 955,00 0,00 1
29/11/2024 MAISON DE LA CLAIRIERE 2024-21311-632 28 544,30 0,00 0
29/11/2024 BRAS SUPPORT DOUBLE ÉCRAN FELLOWES PLATINIUM 2024-21838-624 874,18 0,00 1
29/11/2024 ARMOIRE PB 180X92X42 4 TABLETTES NOIR 2024-2188-621 421,20 0,00 1
29/11/2024 CHARIOT DE LAVAGE COMPACT 2 SEAUX DE 25 L - PRESSE 2024-2188-622 2 246,40 0,00 1
29/11/2024 MATRAQUES 2024-2188-623 82,99 0,00 1
29/11/2024 SACS DE FRAPPE ET POTENCES 2024-2188-625 1 184,00 0,00 1
29/11/2024 PANTALON AVEC MEMBRANE 2024-2188-629 2 090,46 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 191
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
29/11/2024 VESTE MOTO 3 EN 1 2024-2188-630 3 068,82 0,00 1
29/11/2024 SYSTEME AIRBAG-HIT-AIR 2024-2188-631 1 661,34 0,00 1
29/11/2024 PLASTIFIEUSE SATURN 3I A3 2024-2188-633 169,00 0,00 1
29/11/2024 KIT CASQUE INTERCOM FREECOM 2024-2188-634 287,84 0,00 1
29/11/2024 CTM - TRAVAUX DE REHABILITATION 2024-2313-620 7 530,83 0,00 0
04/12/2024 LG 55UH5N-E - CLASSE DE DIAGONALE 55 2024-21838-635 1 030,62 27,00 3
06/12/2024 SERVANTE JETM5 8 TIROIRS ROUGE 2024-2158-687 1 660,68 0,00 10
09/12/2024 AVENUE CHARLES PRIEUR 2024-202-650 3 480,00 25,00 10
09/12/2024 PROGRAMMATION URBAINE EN LIEN EPFIF 2024-202-651 8 265,00 59,00 10
09/12/2024 AMENAGEMENT 3 ILOTS QUARTIER GARE - 2024-202-652 4 019,40 29,00 10
09/12/2024 AMENAGEMENT COUR ESPACE JEUNES 2024-2128-648 121 113,38 555,00 20
09/12/2024 GYMNASE ANQUETIL DIVERS ENTRETIENS 2024-2128-657 3 894,00 14,00 20
09/12/2024 PLACE DU 8 MAI CLOTURE AIRE DE JEUX 2024-2128-660 9 727,44 33,00 20
09/12/2024 GS DE SEYNE TRAVAUX DE CLÔTURE 2024-2128-669 9 786,00 35,00 20
09/12/2024 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY CRÉATION RALENTISSEURS 2024-2152-661 16 760,40 58,00 20
09/12/2024 RUE HECTOR BERLIOZ CRÉATION DE RALENTISSEURS 2024-2152-662 16 303,20 56,00 20
09/12/2024 MAIL POUVREAU CRÉATION DE RALENTISSEUR 2024-2152-663 16 303,20 56,00 20
09/12/2024 RUE DU DOCTEUR DE L'HÉRITIER CRÉATION RALENTISSEUR 2024-2152-664 8 026,80 27,00 20
09/12/2024 CRECHE BONJEAN 2024-21538-658 5 217,96 0,00 0
09/12/2024 CANIVEAU GRILLE ET INFILTRATION 2024-21538-659 8 477,16 0,00 0
09/12/2024 TRACTEUR MF1755E MASSE FERGUSON 2024-21578-670 30 000,00 291,00 10
09/12/2024 LIT DOUBLE MONOBLOC 120 X 60 CM - HÊTRE NATUREL + 2024-21841-644 1 666,55 0,00 1
09/12/2024 LIT DOUBLE MONOBLOC 120 X 60 CM - HÊTRE NATUREL + 2024-21841-645 555,52 0,00 1
09/12/2024 48 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTES 2024-2188-636 820,75 0,00 1
09/12/2024 2 LIVRES - ROMANS ADOS 2024-2188-637 41,81 0,00 1
09/12/2024 1 LIVRE - DOCUMENTAIRES ADULTES 2024-2188-638 15,47 0,00 1
09/12/2024 2 LIVRES - BANDES DESSINÉES ET MANGAS JEUNESSE 2024-2188-639 16,83 0,00 1
09/12/2024 21 LIVRES - LIVRES ADULTES FIN D'ANNÉE 2024-2188-640 331,25 0,00 1
09/12/2024 2 LIVRES - NOUVEAUTÉS ROMANS ADULTES 2024-2188-641 44,50 0,00 1
09/12/2024 74 LIVRES - ALBUMS JEUNESSE 2024-2188-642 845,67 0,00 1
09/12/2024 1 LIVRE - ALBUMES JEUNESSE 2024-2188-643 15,47 0,00 1
09/12/2024 54 LIVRES JEUNESSE EN LANGUES ÉTRANGÈRES 2024-2188-646 992,86 0,00 1
09/12/2024 3 LIVRES - CONTES JEUNESSE 2024-2188-647 32,62 0,00 1
09/12/2024 PORTEUR 3 SELLES MAJU 2024-2188-654 388,00 0,00 1
09/12/2024 SOFA SURFER 2PLACES 2024-2188-655 429,40 0,00 1
09/12/2024 LOT DE 2 POIGNEES D.25MM 2024-2188-656 53,70 0,00 1
10/12/2024 EM J.GEORGE REPÉRAGE AMIANTE EN VUE DOSSIER TECHNI 2024-2031-666 540,00 0,00 0
10/12/2024 COFFRE ROULANT JETM3 4 TIROIRS NOIR 2024-2158-649 739,68 0,00 1
10/12/2024 GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (R (55) B-00000000000000000000027 63 256,43 0,00 0
11/12/2024 ABORDS PETANQUE TRAVAUX DE VOIRIE 2024-2128-673 13 131,96 36,00 20
12/12/2024 CASIER TOLE GRIS POUR TABLE POLYA LOT DE 4 2024-21841-679 545,50 0,00 1
12/12/2024 FAUTEUIL TREMA BLEU TAILLE 6 2024-21841-680 98,36 0,00 1 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 192
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
12/12/2024 TABLE POLYA 70X50 CM REGLABLE GRIS BLEU 2024-21841-681 1 346,40 0,00 1
12/12/2024 CAISSON 2 TIROIRS AVEC SERRURE POUR CHAIRE SAFFI B 2024-21841-682 160,42 0,00 1
12/12/2024 TABLE POLYA 130X50 GRIS NIMBUS/BLEU X 2 2024-21841-683 1 075,20 0,00 1
12/12/2024 139 LIVRES - RACHATS LIVRES JEUNESSE 2024-2188-671 1 349,81 0,00 1
12/12/2024 44 LIVRES JEUNESSE 2024-2188-672 536,36 0,00 1
12/12/2024 BANC RÉSINE VW SPORTS 2024-2188-676 1 100,00 0,00 1
12/12/2024 KIT NOVATION: MAT CYLINDRIQUE+POTENCE+CONTREPOID 2024-2188-678 262,73 0,00 1
13/12/2024 ECOLE MATERNELLE A.DAUDET REPÉRAGE AMIANTE 2024-2031-674 720,00 0,00 0
13/12/2024 CADRE PHOTOS PAYSAGE 2D 25602LED 2024-2158-677 3 524,40 26,00 7
13/12/2024 RENOVATION CHATEAU SOUBIRAN 2024-2313-675 544,86 0,00 0
Acquisitions à titre gratuit 0,00 0,00
Mise à disposition 0,00 0,00
Affectation 0,00 0,00
Mises en concession ou
affermage
0,00 0,00
Divers -1 083,51 0,00
30/06/2024 2138- LOCAL COMMERCIAL ET HABITATION (EX BQUE CIC) B-200 -1 083,51 0,00 0
(1) Selon les dispositions du code général des collectivités locales applicables à la collectivité.
(2) Si le bien acquis est amortissable, indiquer la durée d’amortissement. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 193
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – VARIATION DU PATRIMOINE – SORTIES B12.2
ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS (1)
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
TOTAL GENERAL 44 625,76 -6 391,24
Cessions à titre
onéreux
33 812,00 -6 298,24
25/07/2024 CAMÉRAS PIÉTONS (2771) 01/12/2017 1 134,00 7 1 134,00 0,00 264,00 264,00 0,00
30/10/2024 PARCELLE AM378 1A38CA 236 RUE FOSSE
AUX ANGLAIS
28/05/2014 27 048,00 0 0,00 27 048,00 27 048,00 0,00 0,00
11/12/2024 MOTO SUZUKI VSTROM 650 BANCHE [P] 04/09/2023 15 337,24 5 2 275,00 13 062,24 6 500,00 -6 562,24 0,00
Cessions à titre gratuit 0,00 0,00
Mise à disposition 0,00 0,00
Affectation 0,00 0,00
Mises en concession
ou affermage
0,00 0,00
Mise à la réforme 10 812,76 0,00
30/05/2024 VESTIAIRES INDUST (3461) 01/01/1996 762,25 1 762,25 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 GUIDE TOUPIE (3462) 01/01/1996 1 237,70 7 1 237,70 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 APPAREIL EUROSTERM (3463) 01/01/1996 784,20 7 784,20 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MORTAISEUSE (3464) 01/01/1996 1 842,21 7 1 842,21 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 AIRLESS GM (3465) 01/01/1996 7 561,90 7 7 561,90 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TROUSSE OUTILS (3466) 01/01/1996 725,74 1 725,74 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 GENERATEUR AIR CHAUD (3467) 01/01/1996 3 603,53 8 3 603,53 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ELECTRODE OR ANALYSEUR (3468) 01/01/1996 667,17 1 667,17 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ELECTRODE OR ANALYSEUR (3469) 01/01/1996 667,17 1 667,17 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ARBRE A ROULEMENT (3473) 01/01/1996 1 532,26 7 1 532,26 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 SILENT BLOC (3474) 01/01/1996 110,86 1 110,86 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 BOB CAT TYPE 753 (3509) 01/01/1997 15 627,55 7 15 627,55 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CHARRIOT ROULANT (3612) 31/12/1999 4 573,47 12 4 573,47 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 POMPE A GRAISSE (3615) 31/12/1999 926,62 12 926,62 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 GROSSE BOITE RANGEMENT (3635) 31/12/1999 2 419,99 12 2 419,99 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 LAME CHASSE NEIGE (3638) 31/12/1999 7 354,14 12 7 354,14 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 RAMPE ACCES INCENDIE (481) 31/12/2000 2 104,44 10 2 104,44 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CORBEILLES PROPRETE (557) 31/12/2000 1 925,39 12 1 925,39 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 SERVICE INTENDANCE (609) 31/12/2003 416,24 1 416,24 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 194
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
30/05/2024 DEBROUSSAILLEUSE ECHO SRM 2455 (655) 31/12/2004 731,00 1 731,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 OUTILLAGE PEINTRE LASER MERLIN (670) 31/12/2004 550,16 1 550,16 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 FONTAINE A EAU (691) 31/12/2005 908,96 7 908,96 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PERCEUSE (694) 31/12/2005 149,00 1 149,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ROULEAU COMPACTEUR DE VOIRIE (742) 31/12/2005 11 840,40 12 11 840,40 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 POMPE A EAU (755) 31/12/2005 410,23 1 410,23 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 REMORQUE HUBIERE (761) 31/12/2006 4 952,91 7 4 952,91 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MAT ELECT PERFORATEUR 01/01/2000 1 805,06 8 1 805,06 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PRESSE A ENCOLER 01/01/2000 1 196,99 8 1 196,99 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 DISTIBUTEUR DE BOISSON 01/01/2000 7 931,31 8 7 931,31 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 BORNE TAXI 01/01/2000 4 928,63 5 4 928,63 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CORBEILLE PROPRETE 01/01/2000 3 023,02 1 3 023,02 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CORBEILLE PROPRETE 01/01/2000 2 267,26 1 2 267,26 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CORBEILLE PROPRETE 01/01/2000 3 023,02 15 3 023,02 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 DECAPEUSE 01/01/2000 9 650,02 8 9 650,02 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 BORNE TAXIS 01/01/2000 692,82 1 692,82 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ECHAFFAUDAGE TOUR ROULANTE 01/01/2000 1 586,93 1 1 586,93 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 JEUX 01/01/2000 633,19 1 633,19 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MATERIEL SONORISATION 01/01/2000 12 566,86 8 12 566,86 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 BALANCE POSTALE 01/01/2000 1 923,57 1 1 923,57 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TOILE POUR TENTE 01/01/2000 1 246,96 12 1 246,96 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CONDUITE TELEPHONE 01/01/2000 400,96 1 400,96 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 VITRINE AFFICHAGE INFO MUNICIP 01/01/2001 7 622,45 12 7 622,45 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TELEPHONES MAIRIE 01/01/2001 3 610,11 5 3 610,11 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CORBEILLE PROPRETE 01/01/2001 5 290,28 5 5 290,28 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 GROUPE ELECTROGENE 01/01/2001 948,11 8 948,11 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 STRUTURE ALUMINIUM 01/01/2001 15 244,90 12 15 244,90 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 FOSSE POUR AIRE JEUX 01/01/2001 729,32 1 729,32 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PLATEFORME CISEAUX ELECTRIQUES 01/01/2001 18 750,00 12 18 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 LAVEUSE SOL 01/01/2001 9 457,22 12 9 457,22 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 JEUX PLEIN AIR 01/01/2001 6 350,52 12 6 350,52 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 AMENAG RAMPES HANDICAPES 01/01/2001 729,32 1 729,32 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 KITCHINETTE SCE INTENDANCE 01/01/2002 1 085,53 12 1 085,53 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 DOUBLE LECTEUR CD 01/01/2002 946,04 8 946,04 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 LOTS D'ASPIRATEUR 01/01/2002 1 105,91 12 1 105,91 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MATERIEL ECLAIRAGE FETE 01/01/2002 11 827,72 8 11 827,72 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TENTE LASER + EQUIPEMENT 01/01/2002 3 526,42 12 3 526,42 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ACQUISITION TRACTEUR TONDEUSE 01/01/2002 12 628,20 5 12 628,20 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 EQUILIBREUSE 01/01/2002 4 067,61 7 4 067,61 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ACHAT PONT SCENIQUE 01/01/2002 12 763,04 5 12 763,04 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 195
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
30/05/2024 MATERIEL AUDIOVISUEL 01/01/2002 5 100,94 8 5 100,94 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 POSTES ANALOGIQUES 01/01/2003 83 325,32 8 83 325,32 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 SERVICE INTENDANCE 01/01/2003 13 645,81 12 13 645,81 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CHARIOT POSTIER 6 ROUES 01/01/2003 776,20 12 776,20 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ADOUCISSEUR 01/01/2003 4 217,10 12 4 217,10 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ACHAT D'UN PODIUM 01/01/2003 15 910,39 12 15 910,39 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ACHAT MATERIEL ESPACES VERTS 01/01/2003 3 157,44 12 3 157,44 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ACHAT DE TRIBUNES 01/01/2003 30 118,87 12 30 118,87 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 REMPLACEMENT BORNE DE GESTION 01/01/2003 14 662,96 12 14 662,96 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 OUTILLAGE 01/01/2003 5 685,43 12 5 685,43 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 APPAREIL PHOTO NUMERIQUE 01/01/2003 1 337,90 8 1 337,90 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TVC THOMSON 01/01/2003 798,93 8 798,93 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ARMOIRE FROIDE 01/01/2003 4 953,36 12 4 953,36 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 EQUIPEMENT CAFETIERE 01/01/2003 810,24 12 810,24 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PLIEUSE AUTOMATIQUE 01/01/2003 1 145,77 12 1 145,77 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 LAVE VAISSELLE COMENDA 01/01/2004 5 700,14 12 5 700,14 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TRONCONNEUSE STIHL MS460 01/01/2004 930,00 12 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 FOUR CAFETARIA 01/01/2004 2 158,78 12 2 158,78 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 GRILL 8X3X4M 01/01/2004 8 421,75 12 8 421,75 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MICRO HF SENNHEISER 01/01/2004 1 440,94 8 1 440,94 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PHOTOCOPIEUR E STUDIO 01/01/2004 1 936,08 8 1 936,08 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 2 CLIMATISEURS MOBILES 01/01/2004 1 021,38 8 1 021,38 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TONDEUSE ETESIA PRO51K 01/01/2004 1 610,88 12 1 610,88 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 LAVE VAISSELLE GS WALLON 01/01/2004 17 289,97 12 17 289,97 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PANNEAU AFFICHAGE 01/01/2004 14 854,32 12 14 854,32 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 2 RAMPES D'ACCES 01/01/2004 2 033,20 12 2 033,20 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 SOUFFLEUR DEBROUISSALLEUSE 01/01/2005 2 608,82 12 2 608,82 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ADOUCISSEUR D'EAU 01/01/2005 897,00 7 897,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 COMPRESSEUR 01/01/2005 3 956,85 8 3 956,85 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 APPAREIL CANON EOS 20D 01/01/2005 1 979,88 8 1 979,88 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 FONTAINE DE NETTOYAGE 01/01/2005 2 535,52 8 2 535,52 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 APPAREIL DE SONORISATION 01/01/2005 2 999,57 8 2 999,57 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PRATICABLE DE SCENE 01/01/2005 5 183,08 12 5 183,08 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MATERIEL COUPE BORDURE 01/01/2005 2 545,09 8 2 545,09 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 DEBROUSSAILLEUSES 01/01/2005 1 779,04 12 1 779,04 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MATERIELS SOUFFLEURS 01/01/2005 1 885,00 12 1 885,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 POSTE SOUDER PERCEUSE ETAU 01/01/2005 3 472,23 7 3 472,23 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 BETONNIERE 01/01/2005 1 901,64 7 1 901,64 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 STRUTURE EUROTRUST 400 FD 01/01/2006 9 863,79 12 9 863,79 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 APPAREIL PHTOT NUMERIQUE NIKON 01/01/2006 355,93 1 355,93 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 196
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
30/05/2024 JEUX PLACE DU 8MAI 01/01/2006 21 769,95 7 21 769,95 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 VITRINE DELHI 01/01/2006 2 641,51 7 2 641,51 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ECHELLES + TABLETTES 01/01/2006 758,10 1 758,10 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 BACS GERABLES GRIS 01/01/2006 607,09 1 607,09 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 APPAREIL PHOTO NUMERIQUE 01/01/2006 614,20 1 614,20 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 2 DESTRUCTEURS PAPIER 01/01/2006 2 746,02 8 2 746,02 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PLATE FORME TRAVAIL EN HAUTEUR 01/01/2006 1 315,60 7 1 315,60 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 2 TABLES DE PING PONG 01/01/2006 4 697,89 5 4 697,89 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PLAQUE VIBRANTE 01/01/2006 1 542,84 7 1 542,84 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 VERIN+CRIC+GRUE PLIANTE 01/01/2006 1 335,93 7 1 335,93 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 NETTOYEUR HAUTE PRESSION 01/01/2006 1 693,54 7 1 693,54 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 FLIGHT CASE DE TRANSPORT POUR 01/01/2006 3 136,26 7 3 136,26 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CRIC ROULEUR FACOM 01/01/2006 357,60 1 357,60 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MIROIRS BUISEAUTES 01/01/2006 696,43 1 696,43 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 DOSEUR A ENGRAIS 01/01/2006 477,80 1 477,80 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 RADIATEUR MOTEUR 01/01/1996 1 163,30 12 1 163,30 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ASPIRATEUR ELECTRIQUE 01/01/1997 4 136,70 5 4 136,70 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 JEUX LA FANTASIA 01/01/1997 2 430,54 5 2 430,54 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 JEUX B FARCEUR 01/01/1997 2 179,58 5 2 179,58 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 GROUPE PULVERISATION 01/01/1997 8 488,85 5 8 488,85 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 AERATEUR VOSLAT 01/01/1997 3 364,52 5 3 364,52 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 GYRALEGE 01/01/1997 2 362,96 5 2 362,96 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 PULVERISATEUR A PRESSION 01/01/1997 609,80 1 609,80 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 BARRIERE DOUBLE 01/01/1997 1 063,50 6 1 063,50 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 SOL SOUPLE 01/01/1997 11 618,62 12 11 618,62 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 SABLEUSE NOVLAT 01/01/1997 5 983,05 5 5 983,05 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 FONTAINE DEGRAISSAGE 01/01/1997 842,06 12 842,06 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 AIRE DE JEUX MONO 01/01/1997 7 620,73 7 7 620,73 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CABINE STANDARD EMS 01/01/1997 3 125,20 12 3 125,20 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TENTE LASER 5X8 01/01/1997 3 526,15 7 3 526,15 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TIREUSE DE PLAN 01/01/1997 12 653,27 7 12 653,27 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 CINTREUSE UNIVERSELLE 01/01/1997 2 414,00 7 2 414,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 POSTE TIG NESTABLOC 01/01/1997 3 585,14 7 3 585,14 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 POMPE PNEUMATIQUE GRAISSAGE 01/01/1997 919,27 12 919,27 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 GROUPE COMPRESSEUR 01/01/1998 1 103,12 5 1 103,12 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MICRO SENNHEISER 01/01/1998 735,41 1 735,41 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ENCEINTE DAS DSAS 01/01/1998 698,64 1 698,64 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ASPIRATEUR SYNTOS 21 01/01/1998 673,82 1 673,82 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MATERIEL SONORISATION 01/01/1998 5 228,79 5 5 228,79 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 DRAPEAU TRICOLORE 01/01/1999 977,25 5 977,25 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 197
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
30/05/2024 MICRO HF MAIN 01/01/1999 1 803,60 8 1 803,60 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 VIDEOPROJECTEUR PORTABLE 01/01/1999 2 941,66 8 2 941,66 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 TAILLE HAIE STILH 01/01/1999 1 125,07 5 1 125,07 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 3 TONDEUSES JONH DEERE 01/01/1999 4 725,95 5 4 725,95 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 LOTS PATINS 01/01/1999 22 797,84 12 22 797,84 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 AFFUTEUSE WISOTA 01/01/1999 3 067,60 5 3 067,60 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MATERIEL CUISINE 01/01/1999 3 934,47 8 3 934,47 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 ANTENNE SATELLITE 01/01/1999 3 322,10 5 3 322,10 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 DEMULTIPLEXEUR 01/01/1999 3 373,53 8 3 373,53 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MATERIEL SONO DBX YAMAHA 01/01/1999 4 247,02 8 4 247,02 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 MAT SONO SYSTEME INTERCOM ASL 01/01/1999 1 982,86 8 1 982,86 0,00 0,00 0,00 0,00
30/05/2024 AUTOCOMMUTATEUR 01/01/1999 3 083,22 5 3 083,22 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MATERIELS ESPACES VERTS (1552) 12/03/2012 5 666,41 7 5 666,41 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ACHAT BAIES DE BRASSAGE RÉSEAU
(2647)
21/06/2017 1 408,32 5 1 408,32 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ACHAT PC POUR LA PAO ET LA VID (2648) 04/07/2017 852,60 5 852,60 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ACHAT PC POUR LA PAO ET LA VID (2662) 08/08/2017 1 352,99 5 1 352,99 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ACHAT PC POUR LA PAO ET LA VID (2667) 08/08/2017 19,06 1 19,06 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 REMPLACEMENT DE FIREWALLS (2787) 19/01/2018 6 705,77 5 6 705,77 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 PDA WIFI CIPHERLAB RS30 - 2D N (2902) 03/09/2018 1 026,00 5 1 026,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 "2 VOIES 1X15"", AMPLI CLASSE D (2941)" 12/10/2018 9 999,86 5 9 999,86 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 PARC INFORMATIQUE MEDIAT (3011) 18/01/2019 124,26 1 124,26 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IMPRIMANTES MFC REMPLACEMENT (3078) 29/05/2019 424,04 1 424,04 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF19014501 - SCANNER A PLAT EC (3276) 11/09/2019 77,80 1 77,80 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF19007302 - PROJET ECOLE DEDO (3277) 11/09/2019 368,18 1 368,18 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF19015001 - ACHAT PC, PORTABL (3278) 11/09/2019 384,36 1 384,36 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF19010801 - COFFRET RESEAU (3280) 11/09/2019 637,08 1 637,08 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF19017501 - ACHAT IMPRIMANTE (3330) 01/10/2019 119,10 1 119,10 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF19016601 - OUVRE LETTRE ELEC (3349) 23/10/2019 528,00 1 528,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF19008201 - ACHATS ORDINATEUR (3376) 21/11/2019 0,36 1 0,36 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ATELIERS NUMERIQUES PETIT MATE (3390) 22/11/2019 514,94 1 514,94 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 DJ19010301 - ATELIERS NUMERIQU (3409) 11/12/2019 527,94 1 527,94 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF19019601 - COMMANDE IMPRIMAN (3412) 04/12/2019 179,38 1 179,38 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 LICENSE MICROSOFT DEVIS : F201 (402) 29/05/2019 10 117,32 2 10 117,32 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ASPIRATEURS NUMATIC (868) 31/12/2007 950,82 8 950,82 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ARMOIRE REFRIGEREE (869) 31/12/2007 1 435,20 8 1 435,20 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ENREGISTREURS DE TEMPERATURE (947) 31/12/2007 1 423,24 8 1 423,24 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MOBILIER ET MATERIEL INOX POUR
OFFICES DE REST. (982)
18/12/2007 4 305,60 12 4 305,60 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 198
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
04/06/2024 DOUCHETTE+FLEXIBLE (resto De Seynes)
(989)
24/12/2008 468,04 1 468,04 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 RÉINFORMATISATION DE LA
BIBILIOTHÈQUE
10/09/2013 2 033,20 2 2 033,20 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 RÉINFORMATISATION DE LA
BIBILIOTHÈQUE LOGICIEL PMB
04/11/2013 5 681,00 2 5 681,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 RÉINFORMATISATION DE LA
BIBILIOTHÈQUE PAGEO
27/01/2015 4 020,00 2 4 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ACHAT LICENCE NETWRIX AUDITOR 17/11/2020 906,00 2 906,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 TELE INSTALLATION LOGICIEL RECUP
SAUV
03/12/2020 1 068,00 2 1 068,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 APPLICATION GEOGRAPHIX 08/06/2020 480,00 1 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 NETASQ 25 LICENCES CLIENT MOBILE
IPSEC 3ANS
18/05/2021 1 962,00 2 1 962,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 BAIE DE BRASSAGE 01/01/2007 1 447,16 5 1 447,16 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ECHAFFAUDAGE NINO FERRER 01/01/2007 1 066,47 7 1 066,47 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ECHELLE TRANSFORMABLE 01/01/2007 299,00 1 299,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ILLUMINATION DE NOEL 01/01/2007 2 386,02 8 2 386,02 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ILLUMINATION DE NOEL 01/01/2007 30 999,84 8 30 999,84 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ILLUMINATIONS DE NOEL 01/01/2007 10 418,00 8 10 418,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 GROUPE ELECTROGENE SERRURERIE 01/01/2007 1 411,28 8 1 411,28 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 BORNE AMOVIBLE PLACE PAUL BERT 01/01/2007 1 315,60 5 1 315,60 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 CHARIOT DESSERTE ET TABLE INOX 01/01/2008 4 305,60 11 3 223,60 1 082,00 1 082,00 0,00 0,00
04/06/2024 ARMOIRE FROIDE ET REFRIGERATEUR 23/01/2008 1 856,19 12 1 856,19 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ECHAFAUDAGES BAT 31/03/2008 3 468,40 7 3 468,40 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 AUTOCOMMUTATEUR 15/05/2008 2 750,80 5 2 750,80 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 AUTOCOM ALCATEL OXO 27/06/2008 1 052,48 5 1 052,48 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 10 ASPIRATEURS INTENDANCE 07/08/2008 1 635,16 8 1 635,16 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MACHINE A GLACONS 22/07/2008 299,90 1 299,90 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 CABLAGE INFORMATIQUE (ECOLE
MATERNELLES)
29/07/2008 13 754,00 5 13 754,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 CABLAGE TOUR DU LYS 29/07/2008 1 674,40 5 1 674,40 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ADOUCISSEUR LAVE VAISSELLE 12/09/2008 1 461,51 12 1 461,51 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ILLUMINATIONS ET DECORS DE NOEL 24/10/2008 6 093,74 8 6 093,74 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 DECORATIONS DE NOEL 26/11/2008 17 654,87 8 17 654,87 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 INSTALLATION RESEAU
TELECOMMUNICATION
30/01/2008 1 136,20 5 1 136,20 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 DOUCHETTE + FLEXIBLE RESTAURATION 16/01/2008 468,04 1 468,04 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 DEBROUSSAILLEUSE SOUFLEUSE 30/11/2008 4 317,55 6 4 317,55 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ADOUCISSEUR POUR LAVE VAISSELLE 27/02/2009 1 676,79 7 1 676,79 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 199
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
04/06/2024 EQUIPEMENT POUR ANTENNES POINT
ACCES RESEAU
05/06/2009 16 217,76 5 6 487,00 9 730,76 9 730,76 0,00 0,00
04/06/2024 FAC. 060617 DU 29/06/2009 18/08/2009 2 583,36 5 2 583,36 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 FAC. 122525P-1 DU 08/07/2009
AVOIR124107P1 30/07
18/08/2009 510,65 1 510,65 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 FAC. FAC90711 DU 21/07/2009 18/08/2009 1 076,40 12 1 076,40 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 GODET POUR CHARGEUR 07/08/2009 4 066,40 7 4 066,40 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ASPIRATEURS UZ 934 10/07/2009 418,60 1 418,60 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 SERVANTE FACOM + COFFRET CALAGE 30/09/2009 3 885,21 7 3 885,21 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 CABLAGE PHARMACIE ET CPAM 20/10/2009 3 703,41 5 3 703,41 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 TABLES EN PLASTIQUES POUR PARCS 12/10/2009 6 673,81 5 6 673,81 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 CHARIOTS DE SERVICES INOX POUR LES
ECOLES
29/10/2009 1 406,62 7 1 406,62 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 CLEFS A CHOC POUR MECANIQUE 23/11/2009 254,51 1 254,51 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MATERIEL RESTAURANT ECOLE JULIETTE
GEORGES
14/09/2009 1 056,79 7 1 056,79 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ETAU POUR MECANIQUE 23/11/2009 393,56 1 393,56 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 DEMONTE PNEU 23/11/2009 2 541,50 12 2 541,50 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 SYSTEME D'ASPIRATION GAZ
D'ECHAPPEMENT (MECANIQUE)
25/02/2010 11 720,80 7 11 720,80 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ASPIRATEUR ET MONOBROSSE NUMATIC 01/07/2010 2 900,30 7 2 900,30 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ASPIRATEURS NUMATIC HENRY 14/09/2010 382,72 1 382,72 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 COLLIER CINTURA (DECO NOEL) 28/10/2010 116,97 1 116,97 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 GUIRLANDE ILLUMINATION DE NOEL 09/11/2010 4 871,07 8 4 871,07 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ASPIRATEUR EAU ET POUSSIERE SERVICE
MECANIQUE
17/11/2010 281,20 1 281,20 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ASPIRATEUR POUSSIERE NUMATIC 01/12/2010 382,72 1 382,72 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 CLEF A CHOCS ET PERCEUSE VOIRIE 12/01/2010 3 487,55 7 3 487,55 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 EQUIPEMENT KANGOO BC-393-RT 30/09/2011 1 792,91 7 1 792,91 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 POTELETS A GORGE + BARRIERES
ABBAYE ET FARCY
17/10/2011 4 901,21 5 4 901,21 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MOBILIER URBAIN BORNE ROMANE RUE
CHARLES DE GAULLE
14/11/2011 1 315,60 5 1 315,60 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ILLUMINATIONS DE NOEL (MOTIFS,
GUIRLANDES...)
05/12/2011 3 477,97 7 3 477,97 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ILLUMINATIONS DE NOEL (MOTIFS,
GUIRLANDES...)
05/12/2011 10 528,24 7 10 528,24 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 FILER ESCAMOTABLE POUR CAMION
176ENE77
26/01/2012 7 905,56 7 7 905,56 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MATERIEL ESPACES VERTS PLAINE DU LYS 29/05/2012 49,43 1 49,43 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 NETTOYEUR HAUTE PRESSION 27/06/2012 302,50 1 302,50 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 200
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
04/06/2024 POTELETS A GORGE 06/08/2012 1 614,60 7 1 614,60 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 BARRIERES CROIX DE ST ANDRE 06/08/2012 8 372,00 7 8 372,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MATERIELS THERMIQUE EVPL 07/09/2012 1 793,65 7 1 793,65 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 BAIE RESEAU SALLE INFORMATIQUE
(RACK APC3150)
30/11/2012 592,97 1 592,97 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MATERIEL D'ILLUMINATION (MOTIFS DE
NOEL)
05/12/2012 9 983,25 7 9 983,25 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 TRONCONNEUSE ELAGUEUSE EV 04/04/2013 319,33 1 319,33 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 TAILLES HAIES EV (2) 04/04/2013 895,80 7 895,80 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ELAGUEUSE SUR PERCHE VOIRIE 04/04/2013 655,40 1 655,40 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 SOUFFLEURS HUSQVARNA 356BTX VOIRIE 13/06/2013 1 471,08 7 1 471,08 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 CROIX DE ST ANDRE ET POTELETS
TRAVERSEES PIETONNES
13/08/2013 9 209,20 5 9 209,20 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 TONDEUSE POUR CHEVAUX LISTER STAR
PRO
24/09/2013 389,00 1 389,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 DEBROUSSAILLEUSE GUIDON
NETTOIEMENT
07/10/2013 442,52 1 442,52 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MOTOBINEUSE EV 07/10/2013 529,00 1 529,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 TONDEUSE AUTO TRACTEE CIMETIERE 07/10/2013 758,27 1 758,27 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MOTIFS ILLUMINATIONS NOEL 07/01/2014 9 835,90 7 9 835,90 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 DÉTECTEURS DE FAUX BILLET ET
MALETTE PISCINE
02/05/2014 1 377,43 5 1 377,43 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 OUTILLAGE MECANIQUE 25/06/2014 1 618,34 7 1 618,34 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 COUSSIN BERLINOIS HOMOLOGUES 08/08/2014 5 760,00 7 5 760,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MOTIFS ILLUMINATIONS 15/10/2014 9 859,20 7 9 859,20 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 VALISE DE DIAGNOSTICE ATELIER MEC 11/02/2015 9 205,20 5 9 205,20 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 PHOTOCOPIEURS FINANCES ET ECOLE 21/01/2016 1 571,56 7 1 571,56 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 PHOTOCOPIEURS FINANCES ET ECOLE 21/01/2016 1 571,56 7 1 571,56 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 APPAREILS DE VERBALISATION POUR
TPCU
03/02/2016 6 016,14 5 6 016,14 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ACQUISITION SCANNERS DE DOCUMENT
POUR
25/07/2016 939,24 5 939,24 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF20-05007 - INTEGRAL CLE USB 08/06/2020 237,48 1 237,48 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 FC20-05008 - PACK SONORISATION 09/06/2020 718,80 1 718,80 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 RENOUVELMENT IMPRIMANTES SCOLAIRE 06/08/2020 269,06 1 269,06 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF20507101 - PRESTATION D'INSTALLATION
VIDEO PROJE
14/09/2020 381,82 1 381,82 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF20509301 - ACHATS PETITS MATERIELS 14/09/2020 204,48 1 204,48 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF20509301 - ACHATS PETITS MATERIELS 14/09/2020 393,55 1 393,55 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 E CONSOLE POUR SSCHWEITZER 28/01/2020 645,00 1 645,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 LE DSI 28/01/2020 65,99 1 65,99 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 201
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
04/06/2024 BAIE WALLON , DESEYSNES 28/01/2020 486,31 1 486,31 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 STATION DE TRAVAIL COM ET REPRO 28/01/2020 14,46 1 14,46 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ACHAT DE TIROIR 09/04/2020 94,80 1 94,80 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF20512501 - MATERIELS BAIE ENF,
DOUMER, BOUILLANT
23/10/2020 91,97 1 91,97 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 20 OPTICAL MOUSSE+10 JACK 3.5 22/03/2021 366,84 1 366,84 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 PANNEAU DE BRASSAGE PRISE RESEAU 15/07/2021 272,28 1 272,28 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MATERIEL FIBRE POLE SANTE 15/07/2021 701,70 1 701,70 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 BAIE DE BRASSAGE POUR VOSVES 15/09/2021 71,28 1 71,28 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 OFNMY GAINE SPIRALE FLEXIBLE
UNIVERSEL 12M ORGANIS
15/09/2021 70,23 1 70,23 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 SCANNER CODE A BARRE POCHE 27/09/2021 376,96 1 376,96 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IMPRIMANTE A BADGE 29/09/2021 589,20 1 589,20 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF21019802 - MATERIEL RESEAUX EPB +
SECOURS
05/11/2021 27,60 1 27,60 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 BAIE DE BRASSAGE POUR VOSVES 17/11/2021 168,08 1 168,08 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 IF21020201 - COFFRET 17/11/2021 403,20 1 403,20 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 SOURIS LASER ET OPTIQUE 18/11/2021 94,86 1 94,86 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 ACQUISITION MICROPHONES 26/11/2021 451,72 1 451,72 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 SACOCHE MULTIFONCTIO NOIR
H330XL420XP120
07/09/2022 111,48 1 111,48 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 EWAY GESTION DE PARC POUR
B-C-G-H-I-J-K-L-M-NO- P-
06/12/2022 204,54 1 204,54 0,00 0,00 0,00 0,00
04/06/2024 MONITEUR LCD 23,8'' 16:9 MULTIMÉDIA -
PHILIPS FULL
06/12/2022 2 313,65 1 2 313,65 0,00 0,00 0,00 0,00
Divers 1,00 -93,00
18/09/2024 PARCELLE AP450 (1A88CA)
CHARBONNIERS/ZOLA
16/10/1962 94,00 0 0,00 94,00 1,00 -93,00 0,00
(1) Selon les dispositions du code général des collectivités locales applicables à la collectivité.
(2) Afficher une ligne par cession, qu’elle soit totale ou partielle.
(3) Plus ou moins value = prix de cession - VNC (valeur nette comptable) le jour de la cession.
(4) La VNC au 31/12 est différente de 0 s’il s’agit de cessions partielles. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 202
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES B13
Pour mémoire Crédits ouverts (BP + DM)
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 4 430 000,00
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations 33 812,00
Compte 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 33 579,12
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 203
692 922,86
1 541 343,34 1 541 343,34
3 252 221,77 3 252 221,77 3 252 221,77
-1 710 878,43 -1 710 878,43
-848 420,48 -1 303 894,60 455 474,12 10 064 011,00
3 563 007,50 96 780,05 3 466 227,45 13 402 086,00
4 411 427,98 1 400 674,65 3 010 753,33 3 338 075,00
1 541 343,34
-1 710 878,43
3 252 221,77
-1 710 878,43
0,00
-1 710 878,43
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des
ressources propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E
- D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 ( C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1
(Solde IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 204
IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 3 338 075,00 I 3 010 753,33
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 3 000 300,00 2 992 321,31
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 2 963 638,00 2 955 665,03
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 36 662,00 36 656,28
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 337 775,00 18 432,02
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 319 059,00 736,23
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 18 716,00 17 695,79
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 205
IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 13 402 086,00 III 3 466 227,45
Ressources propres externes de l’année (a) 1 460 355,09 1 626 371,86
10222 FCTVA 1 005 063,00 1 005 062,16
10226 Taxe d'aménagement (2) 455 292,09 621 309,70
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 11 941 730,91 1 839 855,59
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de document 12 806,00 12 919,00
28031 Frais d'études 5 501,00 5 501,00
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 0,00 2 285,00
280415332 ADM : Bâtiments, installations 26 631,00 26 630,83
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 6 264,00 3 993,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 97 556,00 97 555,74
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 357,00 357,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 65 677,00 70 810,48
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 6 631,00 7 412,48
28128 Autres aménagements de terrains 110 201,00 117 555,11
281318 Autres bâtiments publics 1 471,00 1 470,86
281351 Bâtiments publics 4 444,00 5 952,24 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 206
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
28138 Autres constructions 2 973,00 3 692,00
28152 Installations de voirie 3 092,00 19 651,26
281534 Réseaux d'électrification 0,00 6 510,00
281538 Autres réseaux 0,00 9 102,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 32 229,00 32 515,58
2815731 Matériel roulant 67 883,00 68 099,78
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 23 110,00 24 096,56
281578 Autre matériel technique 0,00 291,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 180 004,00 194 508,11
2817534 Réseaux d'électrification (mise à dispo) 0,00 1 068,00
281828 Autres matériels de transport 168 030,00 161 564,04
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 168 510,05
281838 Autre matériel informatique 547 393,00 254 438,61
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 76 639,82
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 153 519,00 91 598,54
28185 Matériel de téléphonie 0,00 7 237,53
28188 Autres immo. corporelles 236 698,00 247 900,97
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 119 989,00 119 989,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 430 000,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 5 639 271,91 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 207
IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C2.1
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s)
Stocks AP votées
disponibles à
l’affectation
(exercices
antérieurs)
AP votées dans
l’année
AP affectées non
couvertes par des
CP réalisés au
01/01/N
(1)
Flux d'AP
affectées dans
l'année
(2)
AP affectées
annulées
(3)
Stock d'AP affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année N
(5)
AP affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
22APCOVPH3/2022 2022 AP COEUR DE VILLE 21, 23 3 464 646,00 -290 122,62 0,00 0,00 0,00 0,00 951 456,22 -951 456,22
23APJZAYRE/2023 2023 AP COMPLEXE J.ZAY REHAB 20, 23 39 151,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23APCOUBRE/2023 2023 AP COUBERTIN RENOV
ENERG
20, 21, 23 1 000 000,00 25 025,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800 673,07 -800 673,07
23APCTMRES/2023 2023 AP CTM RESTRUCTURATION 20, 21, 23 1 580 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 117 831,16 -117 831,16
23APTESSAR/2023 2023 AP GS TESSAN RENOV
ENERG
20, 23 1 500 000,00 366 468,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 808,00 -17 808,00
24APTVOI24/2024 2024 AP TX VOIRIE PROG
2024-2026
20, 21 0,00 2 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 901 934,84 -901 934,84
24APCCAREH/2024 REHABILITATION DU CCAS 20, 23 0,00 1 450 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 624,26 -43 624,26
TOTAL 7 583 797,65 4 051 370,38 0,00 0,00 0,00 0,00 2 833 327,55 -2 833 327,55
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005.
(1) Il s'agit des AP affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AP votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AP affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 208
IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT C2.2
SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION D’ENGAGEMENT * Chapitre (s)
Stocks AE votées
disponibles à
l’affectation
(exercices antérieurs)
AE votées dans
l’année
AE affectées non
couvertes par des CP
réalisés au 01/01/N
(1)
Flux d'AE affectées
dans l'année
(2)
AE affectées
annulées
(3)
Stock d'AE affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année
N
(5)
AE affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
* Le détail par engagement n'est à renseigner qu'à compter des AE votées en 2005.
(1) Il s'agit des AE affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AE votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AE non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AE affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 209
353 009,00 1 682 268,00 901 891,00 0,00 1 336 246,00 4 273 414,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
49 153,00 450 918,00 301 594,00 0,00 640 626,00 1 442 291,00
1 740,00 0,00 26 024,00 0,00 85 172,00 112 936,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 376,00 70 818,00 574 273,00 0,00 461 876,00 1 134 343,00
75 453,00 589 118,00 0,00 0,00 0,00 664 571,00
54 584,00 266 942,00 0,00 0,00 36 131,00 357 657,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
144 703,00 304 472,00 0,00 0,00 112 441,00 561 616,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non
cotées
A105 Subventions d’investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145
Immobilisations mises en concessions ou
affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
353 009,00 1 682 268,00 901 891,00 1 336 246,00 4 273 414,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
49 153,00 450 918,00 301 594,00 640 626,00 1 442 291,00
1 740,00 0,00 26 024,00 85 172,00 112 936,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 376,00 70 818,00 574 273,00 461 876,00 1 134 343,00
75 453,00 589 118,00 0,00 0,00 664 571,00
54 584,00 266 942,00 0,00 36 131,00 357 657,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
144 703,00 304 472,00 0,00 112 441,00 561 616,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains », VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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353 009,00 1 682 268,00 901 891,00 0,00 1 336 246,00 4 273 414,00
52 981,00 123 814,00 431 665,00 0,00 476 582,00 1 085 042,00
2 632,00 33 373,00 0,00 0,00 0,00 36 005,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51 976,00 206 893,00 301 594,00 0,00 678 563,00 1 239 026,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 424,00 0,00 0,00 0,00 38 200,00 43 624,00
77 421,00 242 276,00 142 608,00 0,00 30 614,00 492 919,00
98 400,00 644 592,00 0,00 0,00 17 808,00 760 800,00
13 337,00 0,00 8 034,00 0,00 10 023,00 31 394,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
50 838,00 431 320,00 17 990,00 0,00 84 456,00 584 604,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non
cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2
Enseignement, formation professionnelle et
apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et
régularisation RMI
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisation des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
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353 009,00 1 682 268,00 901 891,00 1 336 246,00 4 273 414,00
52 981,00 123 814,00 431 665,00 476 582,00 1 085 042,00
2 632,00 33 373,00 0,00 0,00 36 005,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51 976,00 206 893,00 301 594,00 678 563,00 1 239 026,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 424,00 0,00 0,00 38 200,00 43 624,00
77 421,00 242 276,00 142 608,00 30 614,00 492 919,00
98 400,00 644 592,00 0,00 17 808,00 760 800,00
13 337,00 0,00 8 034,00 10 023,00 31 394,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
50 838,00 431 320,00 17 990,00 84 456,00 584 604,00
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
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AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics », VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 219
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 220
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1.1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
Culturel Spectacle
Santé Médicale VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
SERVIVE MEDICALE (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 933,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 933,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 933,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
SERVIVE MEDICALE (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 53 847,80 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 20 357,56
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 99 016,08
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 53 847,80 Total recettes réelles et mixtes 119 373,64
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 53 847,80 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 119 373,64
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 54 780,80 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 119 373,64
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 223
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
Service SPECTACLE (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 12 229,32 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 85 987,54 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 98 216,86 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 98 216,86 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 224
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
Service SPECTACLE (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 524 440,78 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 19 481,41
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 8 245,09 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 7 000,00
75 Autres produits de gestion courante 244 267,93
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 880,45
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 532 685,87 Total recettes réelles et mixtes 271 629,79
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 532 685,87 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 271 629,79
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 630 902,73 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 271 629,79
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 225
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
Service spectacle (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 226
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
Service spectacle (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 7 029,30 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 7 029,30 Total recettes réelles et mixtes 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 029,30 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 7 029,30 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 227
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
SERVIVE MEDICALE (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
2031 FRAIS D'ETUDES 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 933,00
21313 BATIMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX 0,00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 933,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 933,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 933,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 228
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
SERVIVE MEDICALE (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 229
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
Service SPECTACLE (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 12 229,32
2031 FRAIS D'ETUDES 12 229,32
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 0,00
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 0,00
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 85 987,54
21314 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 47 625,24
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 384,08
21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 0,00
21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 1 090,25
21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 960,30
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 910,00
2188 AUTRES 28 017,67
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 98 216,86
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 98 216,86 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 230
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 231
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
Service SPECTACLE (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 232
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
Service spectacle (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 233
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
Service spectacle (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 234
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
SERVIVE MEDICALE (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 53 847,80
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 1 819,21
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 7 510,77
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 14 285,29
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 104,60
61521 TERRAINS 2 700,00
615228 AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS 4 080,52
615232 RESEAUX 0,00
615232 RESEAUX 467,25
6156 MAINTENANCE 305,03
6156 MAINTENANCE 368,71
6156 MAINTENANCE 1 077,59
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 21 128,83
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 53 847,80
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 53 847,80
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 235
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
SERVIVE MEDICALE (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 20 357,56
70878 PAR DES TIERS 20 357,56
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 99 016,08
752 REVENUS DES IMMEUBLES 99 016,08
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 119 373,64
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 119 373,64
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 236
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
Service SPECTACLE (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 524 440,78
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 2 289,66
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 27 414,85
60623 ALIMENTATION 333,59
60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN 18,20
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 469,28
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 1 103,50
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 368,92
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 1 074,70
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 4 881,01
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 2 941,98
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 3 817,86
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 185 871,33
61358 AUTRES 0,00
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 134 387,36
615228 AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS 5 454,84
615228 AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS 21 480,12
615232 RESEAUX 893,89
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 1 105,45
6156 MAINTENANCE 259,03
6156 MAINTENANCE 446,60
6156 MAINTENANCE 9 962,75
6156 MAINTENANCE 27 945,70
6156 MAINTENANCE -45,06
6156 MAINTENANCE -90,12
6156 MAINTENANCE -690,00
6156 MAINTENANCE 12,17
6156 MAINTENANCE 242,81
6156 MAINTENANCE -503,51
62268 AUTRES HONORAIRES,CONSEILS... 357,67
6238 DIVERS 215,09
6238 DIVERS 59,02 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 237
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
6238 DIVERS 53 916,41
6238 DIVERS 0,00
6238 DIVERS 285,82
6238 DIVERS 495,57
6238 DIVERS 24 515,26
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 2 447,88
627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 19,56
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 10 118,59
637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES OR 563,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 8 245,09
65818 REDEVANCES POUR CONCESSIONS,BREVETS,LICENCES... -118,42
65818 Autres 0,00
65818 Autres 800,00
65818 Autres 3 767,44
65818 Autres 322,49
65818 Autres 296,46
65818 Autres 3 176,95
65818 AUTRES 0,00
65888 AUTRES 0,17
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 532 685,87
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 532 685,87
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 238
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
Service SPECTACLE (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 19 481,41
7062 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARAC. CULTURE 13 261,60
7062 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARAC. CULTURE 5 940,71
7083 LOCATIONS DIVERSES (AUTRES QU'IMMEUBLES) 279,10
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 7 000,00
7473 DEPARTEMENTS 7 000,00
75 Autres produits de gestion courante 244 267,93
752 REVENUS DES IMMEUBLES 244 267,93
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 880,45
773 MANDATS ANNULES(SUR EXERCICES ANTERIEURS)OU ATTEIN 880,45
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 271 629,79
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 271 629,79
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 239
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
Service spectacle (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 7 029,30
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 107,09
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 436,75
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 293,50
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 345,54
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT -314,10
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 166,67
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 3 136,00
6156 MAINTENANCE 567,16
6156 MAINTENANCE 1 217,74
6156 MAINTENANCE 72,95
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 7 029,30
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 7 029,30
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 240
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
Service spectacle (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 241
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N D6
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N
ELUS BENEFICIAIRES
DES ACTIONS DE FORMATION
NOM DE L’ORGANISME DE
FORMATION
COUT DE LA FORMATION DATE ET LIEU DE LA
FORMATION
ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA
COLLECTIVITE OU L’ETABLISSEMENT
JONNET Sylvain GROUPE MONITEUR 810,00 21/10/2024 Décrypter le projet de loi de finances 2025 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 242
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 20 042 829,73 10 808 408,04 1 400 674,65 7 833 747,04
RECETTES 20 042 829,73 8 772 704,69 96 780,05 11 173 344,99
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 40 307 733,91 32 726 091,10 17 250,00 7 564 392,81
RECETTES 40 307 733,91 37 556 364,80 0,00 2 751 369,11
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
BUDGET SPIC ESPACE PIERRE BACHELET/ N°SIRET : 21770152300227
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 888 159,97 818 409,31 0,00 69 750,66
RECETTES 888 159,97 926 069,72 0,00 -37 909,75
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 20 042 829,73 10 808 408,04 1 400 674,65 7 833 747,04
RECETTES 20 042 829,73 8 772 704,69 96 780,05 11 173 344,99
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 41 195 893,88 33 544 500,41 17 250,00 7 634 143,47
RECETTES 41 195 893,88 38 482 434,52 0,00 2 713 459,36 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 243
(1) Y compris les rattachements. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 244
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 20 042 829,73 10 808 408,04 1 400 674,65 7 833 747,04
RECETTES 20 042 829,73 8 772 704,69 96 780,05 11 173 344,99
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 41 195 893,88 33 544 500,41 17 250,00 7 634 143,47
RECETTES 41 195 893,88 38 482 434,52 0,00 2 713 459,36
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 61 238 723,61 44 352 908,45 1 417 924,65 15 467 890,51
TOTAL GENERAL DES RECETTES 61 238 723,61 47 255 139,21 96 780,05 13 886 804,35
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 245
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D11
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Variation de la
base / (N-1)
(%)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l’art.
265 du code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l’art.
265 A du bis
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 31 325 897,00 4,27 47,28 0,00 14 804 348,00 4,29
TFPNB 201 683,00 2,52 91,01 0,00 183 552,00 2,52
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 1 274 780,00 -32,63 18,26 0,00 232 775,00 -32,63
TOTAL 32 802 360,00 0,00 15 220 675,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 246
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D12.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 247
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D12.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 45 016,02
637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES OR 45 016,02
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 45 016,02
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 45 016,02
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 0,00
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 248
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement.
(3) Si la collectivité ou l’établissement applique les provisions semi-budgétaires. VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 249
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 26/03/2025
Présenté par Le Maire (1),
A Dammarie-lès-Lys, le 03/04/2025
Délibéré par l’assemblée le Conseil Municipal (2), réunie en session oridinaire
A Dammarie-lès-Lys, le 03/04/2025
Les membres de l’assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3),
.
BATTAIL Gilles
BOUVILLE Natacha
CERCEAU Rodolphe
CHARRETIER Patricia
DA SILVA CARVALHO José
DENNI Soraya
FOUQUET Françoise
GOLANO Samia
GUERARD Victor
JONNET Sylvain
KAMECHE Ali
LANGLOIS Nadine
MIRZA Alain
NIVERT Annie
PAGES Sylvie
PAIXAO Paulo
PALA MAWA Sosthène
POUTEAU Jérémy
RIBOUILLARD Christelle VILLE DE DAMMARIE LES LYS - BUDGET VILLE DE DAMMARIE LES LYS - CA - 2024
Page 250
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
SAUSSAC Alain
STEMPELL Audrey
THERAULAZ Dominique
AICHI Hicham
BENOIST Vincent
DELAPORTAS Laurence
DOMENECH Catherine
LAOUITI Khaled
LE PAPE Janina
MACHROUCH Sarah
MARC Dominque
MARTINS Dina
MASSON Sébastien
ROY Ismael
SEGERER Raphaël
SINIVASSIN Sylvie
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A Dammarie-lès-Lys, le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 25
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Gilles BATTAIL, Alain SAUSSAC.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Observation :
Monsieur Gilles BATTAIL ne prend pas part au vote.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-017
Compte administratif 2024 du budget annexe Pierre Bachelet COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-017
Objet : Compte administratif 2024 du budget annexe Pierre Bachelet
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le projet de compte administratif dressé par l’ordonnateur
CONSIDERANT la synthèse présentée sous forme de powerpoint en séance
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’adopter le compte administratif 2024 du budget annexe de l’EPB conformément au document budgétaire joint
ARTICLE 2 : de déclarer toutes les opérations de l’exercice 2024 définitivement closes et les crédits annulés.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 23
A la majorité
Contre 3
Abstention(s) 6
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-017
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18586A-BF-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-017
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18586A-BF-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
3 SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21770152300227
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
BUDGET ANNEXE A LA COMMUNE DE DAMMARIE
LES LYS SPIC ESPACE PIERRE BACHELET
POSTE COMPTABLE DE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : SPIC ESPACE PIERRE BACHELET (2)
ANNEE 2024
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 4
II - Présentation générale du compte administratif
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 10
B2 - Balance générale du budget - Recettes 11
III - Vote du compte administratif
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 13
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 15
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 16
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 17
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 18
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
A1.8 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations 19
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 20
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 21
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 22
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A5.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
A5.3.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées Sans Objet
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties Sans Objet
A8.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A10 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 23
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie 25
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 3
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
C5 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 26
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….). SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section d’exploitation A 818 409,31 G 926 069,72 G-A 107 660,41
Section d’investissement B 0,00 H 0,00 H-B 0,00
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section
d’exploitation (002)
C 2 893,15 I 0,00
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 0,00 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
TOTAL (réalisations + reports) P=
A+B+C+D
821 302,46 Q= G+H+I+J 926 069,72 =Q-P 104 767,26
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2)
Section d’exploitation E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 0,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
RESULTAT
CUMULE
Section d’exploitation = A+C+E 821 302,46 = G+I+K 926 069,72 104 767,26
Section
d’investissement = B+D+F 0,00 = H+J+L 0,00 0,00
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 821 302,46 = G+H+I+J+K+L 926 069,72 104 767,26
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 0,00 L 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées
Titres restant à émettre
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses.
(2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés (1) Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 578 499,82 195 715,34 335 689,73 0,00 47 094,75
012 Charges de personnel, frais assimilés 272 350,00 251 975,87 4 136,88 0,00 16 237,25
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 21 417,00 17 907,63 0,00 0,00 3 509,37
Total des dépenses de gestion courante 872 266,82 465 598,84 339 826,61 0,00 66 841,37
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat°(2) 13 000,00 12 983,86 16,14
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 885 266,82 478 582,70 339 826,61 0,00 66 857,51
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 885 266,82 478 582,70 339 826,61 0,00 66 857,51
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
2 893,15
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 7 449,91 7 449,91 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 852 793,66 725 864,72 164 847,16 0,00 -37 918,22
73 Produits issus de la fiscalité(4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 10,00 1,53 0,00 0,00 8,47
Total des recettes de gestion courante 870 253,57 743 316,16 164 847,16 0,00 -37 909,75
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 17 906,40 17 906,40 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 888 159,97 761 222,56 164 847,16 0,00 -37 909,75
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 888 159,97 761 222,56 164 847,16 0,00 -37 909,75
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
0,00
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(4) Ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00 SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 9
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 531 405,07 531 405,07
012 Charges de personnel, frais assimilés 256 112,75 256 112,75
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 17 907,63 17 907,63
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 12 983,86 0,00 12 983,86
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 818 409,31 0,00 818 409,31
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 2 893,15
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 821 302,46
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations(reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement –Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 1 N- 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 7 449,91 7 449,91
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 890 711,88 890 711,88
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 10 000,00 10 000,00
75 Autres produits de gestion courante 1,53 1,53
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 17 906,40 0,00 17 906,40
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 926 069,72 0,00 926 069,72
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 926 069,72
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 12
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 578 499,82 195 715,34 335 689,73 0,00 47 094,75
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 34 144,89 45 424,51 0,00 -79 569,40
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 92 000,00 42 741,08 20 307,38 0,00 28 951,54
6063 Fournitures entretien et petit équipt 2 000,00 1 394,27 600,00 0,00 5,73
6064 Fournitures administratives 0,00 0,45 0,00 0,00 -0,45
6068 Autres matières et fournitures 1 285,00 936,28 297,15 0,00 51,57
611 Sous-traitance générale 615,00 467,64 147,36 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 900,00 0,00 -900,00
6135 Locations mobilières 104 958,82 22 450,70 2 944,84 0,00 79 563,28
6137 Redevances, droits de passage, servitude 250 000,00 0,00 244 267,93 0,00 5 732,07
61558 Entretien autres biens mobiliers 4 000,00 457,10 2 300,00 0,00 1 242,90
6156 Maintenance 17 250,00 14 319,00 0,00 0,00 2 931,00
618 Divers 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00
6231 Annonces et insertions 7 000,00 959,00 6 040,00 0,00 1,00
6238 Divers 25 791,00 20 720,75 0,00 0,00 5 070,25
6257 Réceptions 500,00 78,09 421,91 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 3 100,00 277,89 0,00 0,00 2 822,11
6282 Frais de gardiennage 51 988,00 44 212,71 6 594,14 0,00 1 181,15
6283 Frais de nettoyage des locaux 18 000,00 12 555,49 5 444,51 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 272 350,00 251 975,87 4 136,88 0,00 16 237,25
6211 Personnel intérimaire 2 500,00 2 351,46 0,00 0,00 148,54
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 145 341,00 131 998,10 0,00 0,00 13 342,90
6218 Autre personnel extérieur 17 874,00 13 437,12 4 136,88 0,00 300,00
6312 Taxe d'apprentissage 600,00 429,00 0,00 0,00 171,00
6333 Particip. employeurs format° pro. cont. 1 426,00 1 631,00 0,00 0,00 -205,00
6411 Salaires, appointements, commissions 30 000,00 28 852,94 0,00 0,00 1 147,06
6413 Primes et gratifications 28 659,00 28 658,21 0,00 0,00 0,79
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 30 000,00 29 777,00 0,00 0,00 223,00
6452 Cotisations aux mutuelles 600,00 565,68 0,00 0,00 34,32
6453 Cotisations aux caisses de retraites 12 000,00 11 315,36 0,00 0,00 684,64
6454 Cotisations au Pôle emploi 3 000,00 2 948,00 0,00 0,00 52,00
6458 Cotisat° autres organismes sociaux 12,00 12,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 338,00 0,00 0,00 0,00 338,00
014 Atténuations de produits (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 21 417,00 17 907,63 0,00 0,00 3 509,37
6518 Autres 3 500,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
6542 Créances éteintes 17 907,00 17 906,40 0,00 0,00 0,60
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 10,00 1,23 0,00 0,00 8,77
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65)
872 266,82 465 598,84 339 826,61 0,00 66 841,37
66 Charges financières (b) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (6) 13 000,00 12 983,86 16,14
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 13 000,00 12 983,86 16,14
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e+f
885 266,82 478 582,70 339 826,61 0,00 66 857,51
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00 SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
885 266,82 478 582,70 339 826,61 0,00 66 857,51
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
2 893,15
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43.
(5) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant de l’article 66112 sera négatif. (6) i a e e e e s s , i e r a n x s s s e s t e , s s t s s S l régi appliqu l régim de provision semi-budgétaires ains qu pou l dotatio au dépréciation de stock d fourniture e d marchandises de créance e de valeur mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040. (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts(BP+DM
+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges (2) 7 449,91 7 449,91 0,00 0,00 0,00
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 361,10 361,10 0,00 0,00 0,00
629 RRR obtenus / autres services extérieurs 7 088,81 7 088,81 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 852 793,66 725 864,72 164 847,16 0,00 -37 918,22
706 Prestations de services 666 858,66 539 993,39 164 847,16 0,00 -37 981,89
7083 Locations diverses 185 935,00 185 871,33 0,00 0,00 63,67
73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 10,00 1,53 0,00 0,00 8,47
7588 Autres 10,00 1,53 0,00 0,00 8,47
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
870 253,57 743 316,16 164 847,16 0,00 -37 909,75
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d)
(4)
17 906,40 17 906,40 0,00
7817 Rep. dépréciat°. actifs circulants 17 906,40 17 906,40 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
888 159,97 761 222,56 164 847,16 0,00 -37 909,75
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
888 159,97 761 222,56 164 847,16 0,00 -37 909,75
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) L’article 699 n’existe pas en M. 49.
(3) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur(6) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 19
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS A3.1
A3.1 – ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Nature de la provision ou de la
dépréciation
Dotations
inscrites au
budget de
l’exercice (1)
Date de
constitution
Montant des
prov. et
dépréciations
constituées
au 01/01/N
Montant total
des prov. et
dépréciations
constituées
Reprises
inscrites au
budget de
l’exercice
SOLDE
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES
Provisions réglementées et
amortissements dérogatoires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 12 983,86 35 968,00 48 951,86 38 449,82 10 502,04
créances douteuses 12 983,86 27/06/2024 35 968,00 48 951,86 38 449,82 10 502,04
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES 12 983,86 35 968,00 48 951,86 38 449,82 10 502,04
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès … ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement …). SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 106 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a +
b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E -
D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 106 (C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde
IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 22
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 0,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 23
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L. 313-1 du CGFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Commercial 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant.
IV – ANNEXES IV SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
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AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 108 314,07
Commercial OTR 108 314,07 332-8-1° CDI
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 108 314,07
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV – ANNEXES IV SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 25
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE
C1.2
C1.2 – ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)
AGENTS TITULAIRES OU NON CATEGORIES EFFECTIFS MONTANT PREVU A L’ARTICLE 6215
Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 1 39 185,00
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 1 50 957,81
Adjoint Technique Territorial C 1 41 855,29
TOTAL GENERAL C 3 131 998,10
(1) Cette annexe est servie s’il s’agit d’un budget annexé au budget d’une collectivité locale ou d’un établissement public local et si la collectivité de rattachement a mis à disposition du
personnel en vue de l’exploitation du service. SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 26
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) ,
A le
(1) ,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3),
.
BATTAIL Gilles
BOUVILLE Natacha
CERCEAU Rodolphe
CHARRETIER Patricia
DA SILVA CARVALHO José
DENNI Soraya
FOUQUET Françoise
GOLANO Samia
GUERARD Victor
JONNET Sylvain
KAMECHE Ali
LANGLOIS Nadine
MIRZA Alain
NIVERT Annie
PAGES Sylvie
PAIXAO Paulo
PALA MAWA Sosthène
POUTEAU Jérémy
RIBOUILLARD Christelle
SAUSSAC Alain
STEMPELL Audrey SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - SPIC ESPACE PIERRE BACHELET - CA - 2024
Page 27
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
THERAULAZ Dominique
AICHI Hicham
BENOIST Vincent
DELAPORTAS Laurence
DOMENECH Catherine
LAOUITI Khaled
LE PAPE Janina
MACHROUCH Sarah
MARC Dominque
MARTINS Dina
MASSON Sébastien
ROY Ismael
SEGERER Raphaël
SINIVASSIN Sylvie
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,…
(2) L’assemblée délibérante étant : .
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-018
Affectation du résultat de l'année 2024 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-018
Objet : Affectation du résultat de l'année 2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le compte administratif pour l’exercice 2024,
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’affecter au besoin de financement de la section d’investissement compte 1068, la somme de 5 050 476,38 € et d’inscrire au compte 002 le résultat de fonctionnement reporté, soit la somme de 5 000 940,23 €.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 31
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 3
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-018
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18335-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-019
Taux de fiscalité 2025 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-019
Objet : Taux de fiscalité 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la possibilité de modifier les trois taux : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires
CONSIDERANT que seul le Conseil Municipal est habilité à les modifier
CONSIDERANT l’estimation du produit attendu à 15 905 865 €
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : de maintenir les taux pour l’année 2025 de la façon suivante :
47,28 % Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
91,01 % Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties
18,26 % Taxe d’Habitation pour les Résidences Secondaires
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 34
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-019
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18337-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-019
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18337-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-020
Budget primitif 2025 de la ville COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-020
Objet : Budget primitif 2025 de la ville
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le projet de budget primitif dressé par l’ordonnateur
CONSIDERANT la synthèse présentée sous forme de powerpoint en séance
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’adopter le budget primitif 2025 de la ville conformément au document budgétaire joint
ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire pour l’exercice 2025 à réaliser des virements de crédits entre chapitre à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles sur la section de fonctionnement (1 147 783 €) et 7,5 % des dépenses réelles sur la section d’investissement ( 986 950 € hors AP/CP).
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 25
A la majorité
Contre 6
Abstention(s) 3
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-020
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18587A-BF-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-020
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18587A-BF-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
3 BUDGET PRIMITIF 2025 Ville de Dammarie les Lys
1 Elaboration du Budget Primitif 2025
Trajectoire définie dans le Rapport d’Orientations Budgétaires
- Cadre budgétaire :
Estimation du réalisé n-1 + 1,5 %
Priorité aux dépenses obligatoires, réglementaires, pour la sécurité des personnes et des biens, contractuelles
Axes prioritaires de l’action municipale
Poursuivre le soutien aux Dammariens les plus fragiles
Poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil et d’accompagnement des 0 à 11 ans
Agir pour la prévention de toutes formes de délinquance et assurer la sécurité des Dammariens
Agir pour le cadre de vie d’aujourd’hui et demain
Points à retenir
- Autofinancement suffisant avec la reprise de l’excédent antérieur
- Impact important des décisions gouvernementales en matière de charges de personnel
- Impact de la sinistralité des biens de la ville sur les assurances
- Plan Pluriannuel d’Investissement en adéquation avec la moyenne de réalisations entre 8 M€/9M€
2 Les grands équilibres budgétaires
Le budget global en diminution de 0,77 %
3
32 071 275
35 324 639
39 315 591
37 675 380
37 781 585
40 181 005
41 466 775
17 407 890
26 400 937
25 682 303
20 293 726
18 133 890
20 133 079
18 448 648
2 0 1 9
2 0 2 0
2 0 2 1
2 0 2 2
2 0 2 3
2 0 2 4
2 0 2 5
VOLUME GLOBAL DES BUDGETS PREVISIONNELS
fonctionnement investissement Les grands équilibres budgétaires
L’autofinancement
SECTION DE FONCTIONNEMENT (mouvements réels)
2025 2024
Recettes 41 416 775 40 247 196
Dépenses 34 138 764 32 532 892
Résultat = Epargne Brute + 7 278 011 + 7 714 304
4
L’épargne brute doit financer en priorité le capital de la dette (3 050 000 €). L’épargne nette est consacrée aux dépenses d’équipement soit 4 228 011,23 €
SECTION D’INVESTISSEMENT (mouvements réels)
2025 2024
Recettes 10 475 636 11 988 428
Dépenses 17 753 647 19 709 825
Résultat - 7 278 011 - 7 714 304 La section de fonctionnement
Une évolution des dépenses réelles de fonctionnement en fonction de l’année n-1 avec une inflation de 1,5 %
Dépenses totales : 41 466 775 €
Dépenses réelles : 34 121 514 €
2023 2024
2025
5
BP 2023 33 437 295 € BP 2024 32 509 942 €
1 467 € /habitant
Dammarie les Lys
(En 2024, 1423 €)
Ratio de rigidité des
charges structurelles
0,52
inchangé par rapport à
2024
Dépenses de
personnel
54,79%
Charges à
caractère général
34,68%
Autres charges de
gestion courante
8,87%
Charges financières
1,41%
Charges
exceptionnelles
0,09%
Provision
0,16%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REELLES 2025 La section de fonctionnement
Une évolution des dépenses réelles de fonctionnement en fonction de
l’année n-1 avec une inflation de 1,5 %
Chapitre Libellé 2024 2025 Evolution
012 Dépenses de personnel 17 880 000 € 18 695 000 € 4,56%
011 Charges à caractère général 11 149 409 € 11 832 646 € 6,13%
65 Autres charges de gestion 2 570 414 € 3 025 874 € 17,72%
66 Charges financières 614 813 € 481 893 € -21,62%
67 Charges exceptionnelles 30 000 € 30 000 € 0,00%
68 Provision 265 306 € 56 101 € -78,85%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 32 509 942 € 34 121 514 € 4,96 %
6 La section de fonctionnement
Les charges de personnel, poste principal de dépenses
(54,79 %)
Base du réalisé 2024 (18 014 361,34 €)
Revalorisation de 3 points de la cotisation retraite CNRACL (environ + 266 000 €)
Augmentation de l’assurance du personnel + 25 000 €
Stabilité globale des autres charges
7 La section de fonctionnement
Les charges à caractère général, second poste de dépenses (34,68%),
augmentation de 5,43 %
Les principales augmentations et diminutions
3 grandes dépenses :
- Les achats et les fournitures
Restauration scolaire : +67 500 €
Fluides (eau bâtiment et éclairage public), au vu de la réalisation de 2024 : – 115 000 €
Fournitures de voirie : + 16 000 €
Vêtements de travail (expérimentation d’achat de la dotation sur la ferme pédagogique) : + 23 910 €
Autres fournitures + 12 000 €
8 La section de fonctionnement
Les charges à caractère général, second poste de dépenses (34,80%),
augmentation de 5,43 %
- Les prestations de services (+ 632 115 €)
Location de vêtement de travail (dotation surévaluée) : – 72 000 €
Répartition des crédits pour la rotation des bennes : – 38 000 €
Entretien du patrimoine de la ville : + 145 905 €
Entretien des réseaux, au vu du réalisé 2024 et curage de plusieurs bassins + 141 840 €
Maintenance + 55 617 €
Assurance (montant multiplié par 9) : + 404 000 €
- Les impôts et taxes (+ 69 574 €)
Revalorisation des bases fiscales sur impôts fonciers + 28 474 €
Taxe générale sur les activités polluantes (nettoiement) + 25 000 €
9 La section de fonctionnement
Les autres dépenses
Les autres charges de gestion courante (+ 455 460 €)
Subvention CCAS 1 000 000 €
Subventions aux associations 758 350 €
Autres dépenses (redevances, droits d’auteurs, contrats aidés….) 963 024 € dont la contribution obligatoire à l’Ecole privée Sainte Marie
Bourses au permis 13 500 €
Bourses au BAFA 6 000 €
Les charges exceptionnelles, montant stable (30 000 €)
Les provisions (- 209 205 €)
Fin du provisionnement pour l’Ecole privée Sainte Marie
Retour à un provisionnement normal pour les créances douteuses
Les charges financières (-132 920 €), selon l’évolution des taux variables et de la dette de la ville
10 La section de fonctionnement
Une augmentation des recettes réelles de fonctionnement en lien
avec la revalorisation des bases fiscales,
une DSU toujours favorable pour la ville
Recettes totales : 41 466 775 €
Recettes réelles : 36 415 835 €
2023 2024 2025
11
BP 2023 33 896 173 €
BP 2024 35 026 053 €
1 566 € /habitant
Dammarie les Lys
atténuation de
charges 0,40% produits des
services 4,72%
fiscalité 63,55%
dotations et
subventions
28,52%
autres
2,81%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT REELLES 2025 La section de fonctionnement
Une augmentation des recettes réelles de fonctionnement en lien
avec la revalorisation des bases fiscales et de la DSU
Chapitre Libellé 2025 2024 Evolution
013 Atténuations de charges 145 000 € 130 000 € +11,54 %
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 719 436 € 1 551 758 € +4,43 %
73 Fiscalité 23 141 953 € 22 798 900 € +1,50 %
74 Dotations et subventions 10 386 630 € 9 990 363 € +3,96 %
75-77-78 Autres 1 027 962 € 554 680 € +85,33 %
Total des recettes réelles de fonctionnement 36 415 835 35 026 053€ +3,97 %
12 La section de fonctionnement
La fiscalité, principal poste des recettes réelles de fonctionnement
63,55 %
Contributions directes
et rôles complémentaires
En Hausse (+1,48%)
•Revalorisation des bases de 1,5 %
•Produit attendu 15 905 865 €
coefficient correcteur compris
Fiscalité reversée
par la CAMVS
Stable
•Attribution de Compensation
3 541 741 €
•Dotation de Solidarité
Communautaire 531 468 €
Fiscalité reversée par
l’intermédiaire d’un
fonds
Stable
•FNGIR 43 211 €
•FSCRIF 2 000 000 €
Taxes pour l’utilisation
des services publics et
du domaine
En Hausse (+10,96%)
•Taxe sur la publicité extérieure
+ 101 843 €
13
Contributions directes
684 €/ habitant
Dammarie les Lys
(En 2024, 686 €) La section de fonctionnement
les dotations et les subventions 28,52 %
DGF
En hausse (+4,42 %)
• Hausse de la Dotation Forfaitaire
+32 207 € (au vu de la notification 2024)
•Hausse de la DSU +250 228 €
•Hausse de la DNP + 64 890 € (au vu de la
notification 2024 avec l’application d’une
minoration)
8 204 760 €
Autres dotations de l’Etat
En hausse (+3,37 %)
•Hausse des compensation fiscales + 57 845€
•Dotations pour les titres sécurisés + 15 000 €
•FCTVA – 40 000 € (pas d’inscription)
1 007 685 €
Subventions et participations
En hausse (+1,36%)
•Participation CAF + 28 747 €
1 174 185 €
14
DGF
353 € /habitant
Dammarie les Lys
(En 2024, 344 €) La section de fonctionnement
Les autres recettes
Les redevances 131 120 € (+ 8,25 %) : délégation de service public
Les revenus des immeubles : 446 980 € (+ 3,11 %)
Des reprises de provision 444 728 € dont celle de l’Ecole privée Sainte Marie
15 La section d’investissement
Une cohérence des dépenses d’investissement avec le PPI
Dépenses totales : 18 448 648 €
Dépenses réelles : 12 606 391 €
2023 2024 2025
16
BP 2023 10 963 864 €
BP 2024 15 298 543 €
Equipement brut
397 € /habitant
Taux d’équipement
25,34 %
Dammarie les Lys
(En 2024, 520 € et
33,94 %)
Dépenses
d’équipement
73,19%
Dépenses
financières
24,27%
Autres
dépenses
2,54%
DEPENSES INVESTISSEMENT 2025 La section d’investissement
Les dépenses d’équipement, poste principal des dépenses
d’investissement 73,19 %
17
Dépenses d’équipement BP 2025 Reports
TOTAL 9 226 391 1 400 674
SOLIDARITE 840 000 53 185
EDUCATION
ENFANCE CULTURE 1 799 026 213 393
AMENAGEMENT
URBAIN ET
MOBILITES
5 072 784 675 459
CITOYENNETE 1 281 986 440 321
RESSOURCES
GENERALES 232 595 18 316 SOLIDARITE
9,10% EDUCATION ENFANCE
CULTURE
19,50%
AMENAGEMENT
URBAIN MOBILITES
54,98%
CITOYENNETE
13,89%
RESSOURCES
GENERALES
2,52%
DEPENSES D'EQUIPEMENT 2025 La section d’investissement
Les équipements principaux 2025 de la ville
18
Axes Equipements principaux BP 2025
Solidarité Nouveaux locaux du CCAS 520 000
Education Enfance Culture Groupe Scolaire Tessan (cour d’école,
études rénovation énergétique) 285 000
Aménagement urbain et mobilités
Centre Technique Municipal (MO et
travaux) 750 000
Vestiges de l’Abbaye (Etudes et
travaux) 480 000
Dalle Des Fontaines du Lys 150 000
Avenue Leclerc (Trottoirs) 605 000
Clos Saint Louis 27 000
Citoyenneté
Gymnase du Bois du Lys (Sol) 200 000 €
Bois du Lys (Aménagement et
Pumptrack) 200 000 € La section d’investissement
Les autres dépenses
Les dépenses financières
3 050 000 € Remboursement du capital de la dette
10 000 € dépôts et cautionnement (inscrits en dépenses et en recettes)
Les autres dépenses
320 000 € remboursement demandé par les impôts pour la Taxe d’Aménagement
19 La section d’investissement
Un emprunt d’équilibre pour financer 18 % des projets
d’équipement
20
ressources propres
79,67%
subventions
7,53%
emprunt
12,81%
Financement des investissements 2025 La section d’investissement
Le détail du financement
Financement BP 2025 BP 2024 Evolution Reports
TOTAL 18 351 868 18 974 019 96 780,05
Ressources propres 14 620 487 17 481 336 - 16,37 %
FCTVA 700 000 700 000 - %
Taxe d’aménagement 500 000 455 292 + 9,82 %
Affectation du Résultat 5 050 476 3 252 222 + 55,29 %
Autofinancement 7 278 011 7 714 304 - 5,66 %
Opérations d’ordre 695 000 423 254 + 64,20 %
Diverses écritures
comptables 10 000 506 264 - 98,02 %
Produits de cessions 387 000 4 430 000 - 91,26 %
21 La section d’investissement
Le détail du financement
Financement BP 2025 BP 2024 Evolution Reports
Subventions 1 381 394 1 492 683 -7,46 %
Etat (Dotation Politique
de la Ville et Fonds vert,
DPV22 sécurisation -
PMR De
Seynes/Doumer)
709 957 278 415 155,00 % 85 480
Département (FAC pour
le centre-ville, fonds
d’aide aux jeunes
matériel informatique)
318 800 400 000 - 20,30 % 2 300
Région (CAR pour le
centre-ville, appel à
projet ) 242 637 259 000 - 6,32 % 9 000
CAMVS 305 268 - 100,00 %
Autres 150 000 -100,00 %
Amendes de Police 110 000 100 000 + 10,00 %
Emprunt 2 349 986 - - %
22 La section d’investissement
L’emprunt d’équilibre
Pour équilibrer la section d’investissement : emprunt 2 349 986 €
Encours de dette au 1er janvier 2025 : 22 782 232 €
Encours de dette au 31 décembre 2025, si contractualisation : 22 085 887 €
23
980 €/ habitant
Dammarie les Lys
(en 2024, 1 125 €) DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-021
Budget primitif 2025 du budget annexe de l'Espace Pierre Bachelet COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-021
Objet : Budget primitif 2025 du budget annexe de l'Espace Pierre Bachelet
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la proposition du conseil d’exploitation,
CONSIDERANT la synthèse présentée sous forme de powerpoint en séance
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’adopter le budget de primitif de l’Espace Pierre Bachelet 2025 conformément au document budgétaire joint
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 26
A la majorité
Contre 6
Abstention(s) 2
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-021
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18588A-BF-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 BUDGET PRIMITIF 2025 Espace Pierre Bachelet
24 Le budget annexe de l’Espace Pierre Bachelet
2024, activité globalement positive
2025, perspective positive :
- Reconduction de certains événements
- Fidélisation de la clientèle
- 8 manifestations supplémentaires en cours de négociation sur la fin d’année
Budget arrêté à 1 076 313 €
25
créneaux ville
17,28%
commercialisation
72,99%
reprise du
résultat
9,73%
divers
0,001%
RECETTES 2025
Charges à
caractère
général
69,66%
Charges de
personnel
30,01%
Charges de gestion
courante
0,33%
DEPENSES 2025 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-022
AP-CP Révision- Modification de durées-modification de la répartition des crédits de paiement et création d'une nouvelle AP-CP - Année 2025 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-022
Objet : AP-CP Révision- Modification de durées-modification de la répartition des crédits de paiement et création d'une nouvelle AP-CP - Année 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2021-093 du 16 décembre 2021 portant mise en place des autorisations de programme et des crédits de paiement,
CONSIDERANT que l’AP/CP « Projet Cœur de Ville » doit être diminuée et prolongée d’un an pour pouvoir solder cette opération
CONSIDERANT que l’AP/CP « Restructuration du Centre Technique Municipal » doit être prolongé d’un an suivant l’avancée des travaux
CONSIDERANT qu’une nouvelle répartition des crédits doit être opérée sur l’ensemble des AP/CP antérieures à 2025
CONSIDERANT qu’une AP/CP « Réhabilitation Médiathèque (Emeutes) » doit être créée
CONSIDERANT le tableau annexé reprenant l’ensemble de ces modifications
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : de diminuer le montant et de prolonger d’une année l’AP/CP « Projet Cœur de Ville » pour solder l’opération
ARTICLE 2 : de prolonger d’une année l’AP/CP « Restructuration du Centre Technique Municipal »
ARTICLE 3 : de modifier la répartition des crédits pour l’ensemble des opérations votées antérieurement à 2025
ARTICLE 4 : de créer une nouvelle AP/CP pour l’AP/CP pour l’année 2025 : « Réhabilitation Médiathèque (Emeutes) »
ARTICLE 5 : d’inscrire les crédits de paiement au titre de l’année 2025 pour l’ensemble des opérations soit 5 414 287,59 € au Budget Primitif 2025 de la ville
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-022
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18622A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 25
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 9
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-022
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18622A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
3 Révision du montant de l'AP Projet Cœur de Ville et prolongation d'une année
Année Libellé AP/CP Montant AP Typologie des crédits Répartition CP
2022 2023 2024 2025
Travaux 1 200,00 2 033 475,51 1 139 877,87 -
Nouvelle répartition 3 016 936,51 Travaux 1200,00 2 033 475,51 951 456,22 30 804,78
Nouvelle répartition des crédits ( Restructuration du Centre Technique Municipal, Rénovation énergétique du GS Tessan et du Gymnase Pierre de Coubertin, et travaux de voirie 2024-2026)
Année Libellé AP/CP Montant AP Typologie des crédits
2023 2024 2025 2026
Etudes 80 000,00 20 000,00 -
Travaux 121 083,68 500 000,00 858 916,32 0,00
Etudes 5 559,00 50 000,00 44 441,00
Achats 9 400,68
Travaux 121 083,68 102 871,48 700 000,00 546 644,16
PRESENTATION DES AP/CP BP 2025
2022 Projet Cœur de Ville 3 174 553,38
Répartition CP
2023
Restructuration du
Centre Technique
Municipal
1 580 000 €
Nouvelle Répartition 1 580 000 € Année Libellé AP/CP Montant AP Typologie des crédits
2024 2025 2026
Etudes 100 000,00 30 000 € 55 868,00
Travaux 720 000 € 960 600
Etudes 17 808,00 100 000,00 68 060,00
Travaux 1 680 600,00
Année Libellé AP/CP Montant AP Typologie des crédits
Rénovation
énergétique du
gymnase
2024 2025
Pierre de Coubertin Etudes 40 000,00 Travaux 960 000,00 25 025,00
Etudes
Travaux 800 673,07 224 351,93
Année Libellé AP/CP Montant AP Typologie des crédits
2024 2025 2026
Etudes 80 000,00 80 000,00 40 000,00
Travaux 1 000 000,00 920 000,00 380 000,00
Etudes 20 019,00 167 464,64 12 516,36
Travaux 881 915,84 1 001 014,80 417 069,36
Année Libellé AP/CP Montant AP Typologie des crédits
2024 2025 2026
Etudes 150 000,00 100 000,00
Travaux 650 000,00 550 000,00
Etudes 43 624,26 116 101,24 90 274,50
Travaux 403 898,76 796 101,24
Répartition CP
2023
Rénovation
énergétique du
groupe scolaire
Tessan
1 866 468,00
Nouvelle Répartition 1 866 468,00
Répartition CP
2023
1 025 025,00
Nouvelle Répartition 1 025 025,00
Répartition CP
Nouvelle Répartition 2 500 000,00
2024
Répartition CP
2024
Réhabilitation CCAS 1 450 000 ,00
Nouvelle Répartition 1 450 000,00
Programme de
travaux de voirie
communale
2 500 000,00 Création d'une nouvelle AP Réhabilitation Médiathèque (Emeutes)
Année Libellé AP/CP Montant AP Typologie des crédits
2025 2026 2027
Etudes 100 000,00 500 000,00 40 000,00
Travaux 300 000,00 1 200 000,00 860 000,00
Répartition CP
Réhabilitation
Médiathèque
(Emeutes)
3 000 000,00 2025 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Observation :
Monsieur Antonio DE CARVALHO ne prend pas part au vote.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-023
Subventions aux associations pour l'exercice 2025 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-023
Objet : Subventions aux associations pour l'exercice 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la circulaire ministérielle n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations pour l’année 2025,
Vu l’avis de la commission d’attribution des subventions,
CONSIDERANT que la Ville apporte chaque année son soutien à ces indispensables acteurs du territoire. Il peut s’exprimer par le biais de mise à disposition d’équipements, de matériels ou de subventions,
CONSIDERANT qu’un dossier a été envoyé aux associations le 19 novembre 2024 afin qu’elles expriment leur besoin de subvention. Le montant demandé ainsi que certains éléments comme le budget prévisionnel relatif à la demande de subvention fonctionnement, le dernier rapport d’activité de l’association, le dernier procès-verbal d’assemblée générale, devait parvenir aux services au plus tard le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que 55 ont été réceptionnés et instruits pour l’année 2025, sans compter les dossiers instruits par le CCAS et dont le montant des subventions est inscrit au budget du CCAS :
39 associations sportives,
3 associations environnementales et développement durable,
11 associations culturelles,
2 associations patriotiques
CONSIDERANT que le montant global de ces attributions de subvention représente 388 300 €. Ce montant est inscrit au Budget Primitif 2025.
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’attribuer aux associations les subventions figurant au tableau annexé, au titre de l’année 2025 soit un montant global de 152 800 €.
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-023
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18590-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 33
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 1
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-023
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18590-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 Nom de l'association MONTANTS ATTRIBUES EN 2025
ORCHESTRE D'HARMONIE MUNICIPAL DE DLL 18 000,00 €
LA DANSE ACADEMIE 5 500,00 €
COMPAGNIE LE POINT DU JOUR 1 000,00 €
L'ENTRACTE 1 000,00 €
PHOTO CLUB DE DLL 600,00 €
DANSE'SON'ZEN 300,00 €
PORTUGAIS DE DLL 4 000,00 €
ESPACE MUSE 600,00 €
GOSPEL FOR EVER 300,00 €
LE FIL DE L'HISTOIRE 300,00 €
TOTAL 31 600,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025
ASSOCIATIONS CULTURELLES
ASSOCIATIONS SPORTIVES
Page 1 Nom de l'association MONTANTS ATTRIBUES EN 2025
AAPPMA LE GARDON DU LYS 700,00 €
A.S.C CAPOEIRA DO BRASIL 2 000,00 €
AS COLLEGE POLITZER 500,00 €
AS JEUNES SAPEURS POMPIERS 1 500,00 €
AS JOLIOT CURIE 300,00 €
ASRD 8 500,00 €
CERCLE DE VOILE DLL ESD 1 000,00 €
CLUB DE KARATE ET DISCIPLINE ASSOCIEES 1 250,00 €
COBRAS DU LYS 1 000,00 €
ENTENTE SPORTIVE DE LUTTE 500,00 €
ESD BASKET 17 500,00 €
ESD CANOË-KAYAK 1 000,00 €
ESD CYCLOTOURISME 250,00 €
ESD ESCRIME 1 500,00 €
ESD GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 400,00 €
ESD JUDO 8 000,00 €
ESD SPELEO CANYON 400,00 €
ESD PETANQUE 3 000,00 €
ESD PLONGEE 2 500,00 €
ESD TAEKWONDO 6 500,00 €
ESD TAI CHI CHUAN ET QI GONG 750,00 €
ESD TENNIS 8 500,00 €
ESD VERTICALE PLUS 1 500,00 €
Page 2 FAMILY RACING TEAM 500,00 €
FIGHT BOXING AVENTURE 2 000,00 €
JOLIOT GROOM'S FUTSAL 7 000,00 €
KRAV MAGA VISION MARTIALE 4 000,00 €
LES CARIBOUS DE SEINE ET MARNE 14 000,00 €
LES CYCLONAUTES 500,00 €
LYS GRS 4 000,00 €
NOBLE ART DU LYS 500,00 €
TAO EQUILIBRE 500,00 €
TEMPS DANSE FITNESS 500,00 €
UNION SPORTIVE ET CULTURELLE DE DAMMARIE CLUB DU LYS
(USC DCL) 500,00 €
VOLLEY-BALL LA ROCHETTE 11 000,00 €
TOTAL 114 050,00 €
ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES/PATRIOTIQUES
Page 3 Nom de l'association MONTANTS ATTRIBUES EN 2025
FNACA 300,00 €
LE SOUVENIR FRANÇAIS 350,00 €
GABI ET LA MAISON DE L'ABEILLE 4 000,00 €
CŒUR ET TOITS POUR CHATS 77 2 500,00 €
TOTAL 7 150,00 €
TOTAL - ASSO CULTURELLES 31 600,00 €
TOTAL - ASSO SPORTIVES 114 050,00 €
TOTAL - ASSO ENV/PATRIOTIQUES 7 150,00 €
TOTAL GENERAL 152 800,00 €
Page 4 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 26
de Votants 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Sylvie SINIVASSIN, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Hicham AICHI, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Observation :
Mesdames DELAPORTAS et DOMENECH ne prennent pas part au vote.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-024
Subvention à l'Association Les Paniers Bio du Lys - Année 2025 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-024
Objet : Subvention à l'Association Les Paniers Bio du Lys - Année 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la circulaire ministérielle n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations pour l’année 2025,
Vu l’avis de la commission d’attribution des subventions,
CONSIDERANT que la Ville apporte chaque année son soutien à ces indispensables acteurs du territoire. Il peut s’exprimer par le biais de mise à disposition d’équipements, de matériels ou de subventions,
CONSIDERANT qu’un dossier a été envoyé aux associations le 19 novembre 2024 afin qu’elles expriment leur besoin de subvention. Le montant demandé ainsi que certains éléments comme le budget prévisionnel relatif à la demande de subvention fonctionnement, le dernier rapport d’activité de l’association, le dernier procès-verbal d’assemblée générale, devait parvenir aux services au plus tard le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que 55 ont été réceptionnés et instruits pour l’année 2025, sans compter les dossiers instruits par le CCAS et dont le montant des subventions est inscrit au budget du CCAS :
39 associations sportives,
3 associations environnementales et développement durable,
11 associations culturelles,
2 associations patriotiques
CONSIDERANT que le montant global de ces attributions de subvention représente 388 300 €. Ce montant est inscrit au Budget Primitif 2025,
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’attribuer à l’association Les Paniers Bio du Lys, au titre de l’année 2025, une subvention de 500 €.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-024
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18658-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 32
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 2
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-024
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18658-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Observation :
Monsieur Dominique MARC ne prend pas part au vote. Madame Sylvie SINIVASSIN et Monsieur Hicham AICHI quittent la séance à 21h08.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-025
Convention annuelle d'objectifs- Subvention AMDL 2025-2026 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-025
Objet : Convention annuelle d'objectifs- Subvention AMDL 2025-2026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la circulaire ministérielle n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l’article 10 de la loi N°2001-321 du 12 avril 2000 et le décret d’application N°2001-495 du 6 Juin 2001 imposant l’obligation d’un conventionnement entre l’organisme public subventionnant et l’association de droit privé subventionnée, au-delà d’un seuil de 23 000 € et fixant les règles de formalisme à respecter lors de l’établissement de la convention,
CONSIDERANT la demande de subvention de l’Association Musicale de Dammarie-lès-Lys d’un montant de 120 000 €,
CONSIDERANT le projet de convention d’objectifs 2025-2026,
VU l’avis de la commission qualité de vie du 24 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’accorder une subvention maximum de 120 000 € à l’Association Musicale de Dammarie-lès-Lys dont le versement sera conditionné à la réalisation des engagements pris dans la convention d’objectifs.
ARTICLE 2 : de verser ce montant selon l’échéancier défini dans la convention d’objectifs.
ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs 2025-2026 avec l’AMDL.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 26
A la majorité
Contre 0
Abstention(s) 5
Ne prend pas
part au vote 1
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-025
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18611-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-025
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18611-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 1
Convention financière 2025/2026 VILLE/AMDL
Conclue entre :
La Ville de Dammarie-les- Lys représentée par son Maire, Conseiller Régional, Monsieur
Gilles BATTAIL, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 13 avril
2023
Désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
ET
L’association « Académie Musicale de Dammarie-lès-Lys » sise 187, avenue du Lys, 77
190 Dammarie-lès-Lys représentée par son Président, Monsieur Jacques GIELBLAT,
Désignée ci-après sous le terme « l’association »
Préambule :
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute autorité administrative qui
attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse, un montant annuel de 23
000 euros, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie,
définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
L’association « Académie Musicale de Dammarie-lès-Lys » a pour objet l’enseignement
de la musique à des enfants, adolescents et adultes amateurs ; la promotion de la culture
musicale et artistique, la création de spectacles, l’organisation de manifestations
artistiques ; la création d’échanges entre des associations locales de la branche culturelle;
l’organisation de stages musicaux et artistiques pendant les vacances scolaires.
Elle compte pour la saison 2024-2025, 120 élèves.
Dans le cadre de son projet associatif trois objectifs prioritaires ont été retenus,
conformément aux objectifs de la politique culturelle de la ville, qui souhaite donc en
favoriser la mise en œuvre.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET FINANCIERE
ENTRE LA VILLE DE DAMMARIE-LES-LYS
ET L’ACADEMIE MUSICALE DE DAMMARIE-LES-LYS (AMDL)
ANNEES 2025-2026 2
Convention financière 2025/2026 VILLE/AMDL
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de l’Association et de la Ville dans le cadre du versement d’une subvention.
Le dossier de demande de subvention exigible auprès de toutes les associations précise que la Ville apporte son soutien aux associations s’engageant à respecter les valeurs qui fondent le pacte républicain : la laïcité, la non-discrimination, la fraternité et l’égalité, notamment homme-femme.
La Ville leur demande de s’engager à ne pas inciter à la haine, à la violence, à la dégradation du bien public, à ne pas cautionner de tels agissements, à rejeter toute forme de racisme et d’antisémitisme, à garantir la liberté de conscience et l’absence de prosélytisme, à respecter le drapeau tricolore et l’hymne national.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er septembre 2025 au 31 aout 2026.
Article 3 : Objectifs généraux
Dans le cadre de son activité, l’Association :
- Contribue à la promotion de la culture musicale et de la pratique d’un instrument
- S’engage à participer à certaines manifestations locales, évènements et projets
culturels de la commune à titre gracieux
- Met en place des actions de découverte et d’initiation à la pratique instrumentale
pour des publics de non –initiés
- Propose des stages durant les vacances scolaires
- S’engage à assurer l’enseignement du solfège et de certains instruments pour le
1er, 2èmes et 3èmes cycles.
Les cours de solfège durent une heure à deux heures et sont réalisés en groupe de
maximum quinze élèves.
Les cours d’instruments (batterie, clarinette, contrebasse, flute traversière, guitare,
percussions, piano, saxophone, trombone, trompette, violon, violoncelle, cor, chant …) se
font de manière individuelle et collective à raison de trente minutes par enfants.
Des ateliers collectifs sont mis en place avec les élèves volontaires et inscrits à l’école ayant
le niveau requis pour y participer. 3
Convention financière 2025/2026 VILLE/AMDL
Article 4 : Engagements de l’Association
L’association s’engage à réaliser les objectifs cités ci-dessus :
- Présenter à la ville un programme d’actions visant à atteindre ces objectifs, en précisant les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour leur réalisation, comprenant au moins, pour la saison concernée par la présente convention :
• 1 action ouverte à tous les Dammariens pour promouvoir la culture musicale
• 1 action ouverte à tous les Dammariens pour promouvoir la pratique d’un
instrument
• 1 action de découverte et d’initiation à la pratique instrumentale pour des publics de non–initiés
- Organiser 2 stages musicaux pendant les vacances scolaires
- Participer à au moins 2 manifestations organisées par la ville à titre gracieux
- Assurer l’enseignement du solfège et de certains instruments pour le 1er, 2èmes et 3èmes cycles.
- Créer un tarif réduit dans le cadre de plusieurs abonnements au sein d’une même famille (fratrie)
- Appliquer aux enfants de la CAMVS des conditions tarifaires identiques à celles appliquées aux Dammariens,
1. Respect et mise en œuvre du projet pédagogique et associatif
L’Association s’engage à fournir à la Ville en juin 2025, son projet pédagogique et associatif dans lequel figureront les actions prévues dans le cadre de la présente convention. Ces dernières devront être clairement exposées sous la forme de fiches projet.
Dans le cadre de la présente convention, l’Association s’engage à mettre en place un encadrement professionnel nécessaire pour l’ensemble des activités et des actions.
L’Association s’engage à veiller au respect du cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail.
2. Transmission des documents administratifs et réglementaires
L’Association s’engage à annexer à la présente convention, la composition du conseil d’administration et du bureau de l’Association.
L’Association s’engage à informer la ville par écrit de toute modification apportée à la composition du conseil d’administration et au bureau de l’Association, aux statuts et règlement intérieur de l’Association.
L’Association s’engage à transmettre à la ville le calendrier des Assemblées Générales, ou au minimum à lui adresser la convocation au moins 1 semaine avant leur tenue et à transmettre les comptes rendus de ces Assemblées Générales dans le mois qui suit leur tenue.
L’Association transmet en décembre 2025 un tableau récapitulatif mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, activité et niveau de pratique 4
Convention financière 2025/2026 VILLE/AMDL
3. Transmission des éléments budgétaires et financiers
L’Association s’engage à avoir un budget équilibré, sincère et des finances saines. Elle s’engage également à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice,
- Remettre au plus tard le 30 juin de l’année suivante, le bilan et le compte de résultat de l’exercice, certifiés conformes par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’association selon le seuil de subventions reçues,
- Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en
vigueur, l’Association doit transmettre à la Ville, en pièces jointes du dossier de
demande de subvention mentionné, une copie certifiée du budget et des comptes
de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son
activité,
- Identifier précisément les actions financées ou co-financées par la ville en mentionnant dans son bilan financier le montant de la participation de la collectivité pour chaque opération,
- Isoler dans un bilan financier annexe, toutes les activités d’ordre commerciale générant une ressource pour l’Association (ventes au bénéficie de celle-ci, etc.) ; les services fiscaux considérant que celles-ci sont assujetties à la TVA.
- Conserver pendant 10 ans, l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi de la subvention versée par la ville.
L’Association s’engage à :
- Informer la Ville de toute autre subvention publique demandée et attribuée en cours d’exécution de la présente convention financière.
- Informer la Ville de toute modification concernant l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.
- Fournir, à l’issue du programme d’actions, un compte-rendu d’exécution détaillé faisant notamment apparaitre l’utilisation des fonds alloués par la ville sur la période de durée de la présente convention,
- Faire apparaitre le partenariat existant sous la forme de citations du soutien reçu de la ville et d’inscription du logo de celle-ci sur tous les documents promotionnels ou d’information émanant de l’Association (affiches, site internet, imprimés divers, etc.).
Article 5 : Engagements de la ville
Dans le cadre de la présente convention, La Ville met à disposition de l’Association à titre gracieux, les locaux du centre Didier Lockwood, situé 187 avenue du Lys, 77190 Dammarie- lès-Lys. 5
Convention financière 2025/2026 VILLE/AMDL
La Ville prend à sa charge les frais de fonctionnement relatifs au téléphone, à l’entretien et
la maintenance des locaux, à l’eau, à l’électricité et au chauffage. L’association souscrira
une assurance pour garantir sa responsabilité liée à l’utilisation des locaux de la ville et elle
en justifiera auprès de la ville.
Article 6 : Montant et modalités de versement de la subvention
Au regard des objectifs généraux et des engagements de l’Association précisés dans la présente convention, et sous réserve du strict respect de la mise en œuvre des actions et de la transmission des documents demandés aux dates fixées, la commune s’engage à verser une subvention d’un montant de cent-vingt mille euros (120 000 €) dans le cadre de l’exercice budgétaire 2025
Le versement de la subvention sera établi sur la base du tableau annexé. Il sera réalisé en 3 fois :
- 1er versement : décembre 2025
- 2eme versement : avril 2026
- 3eme versement : juillet 2026
En cas de non-respect des articles de la présente convention, la Ville ne versera que partiellement la subvention en fonction du degré de respect des engagements par l’Association.
Chacun de ces versements sera inscrit sur l’année budgétaire correspondante.
L’Association utilisera la subvention exclusivement aux fins de tenir les objectifs et engagements définis dans la présente convention. Si la subvention n’est pas utilisée ou si elle ne l’est que partiellement, l’Association s’obligera à rembourser les sommes concernées.
Les versements seront effectués sur le compte de l’Association.
Titulaire du compte : ACADEMIE MUSICALE DE DAMMARIE-LES-LYS
Etablissement bancaire : CE IDF PARIS
Code banque : 17515 Code guichet : 90000
N° de comptes : 080083103000 RIB : 01
Article 7 : Propriété des documents
La Ville disposera et diffusera dans le respect de la règlementation, notamment celles
relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, des documents
remis par l’Association en exécution de la présente convention financière
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse. 6
Convention financière 2025/2026 VILLE/AMDL
Le solde de la subvention sera alors versé au vu de l’avancée, à la date de la résiliation, des engagements respectés par l’association et conformément au tableau ci-dessous fixant les critères et les pourcentages de versement.
Elle pourra également intervenir sans préavis en cas de dissolution de l’association (arrêté préfectoral de dissolution), ou de modification profonde dans son objet.
Article 9 : Règlement des litiges
Toute difficulté née à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au Tribunal Administratif de Melun
Par ailleurs l’Association fait sien les éventuels litiges pouvant être générés par son activité vis-à-vis de tiers.
L’association s’engage à les régler par ses propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la Ville ne puisse être engagée ou sollicitée.
Etablie en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque Partie, à Dammarie-lès- Lys, le
Pour l’Association Pour la Ville
Monsieur Jacques GIELBLAT Monsieur le Maire ou son délégataire 1
Convention financière 2025/2026 VILLE/AMDL
ANNEXE N°1 : TABLEAU DES CRITERES ET POURCENTAGE DE VERSEMENT DE
LA SUBVENTION
Réalisé/date
Documents
l’attestant (ex fiche
projet, photo, article
de presse, pièce
comptable…)
Non
réalisé
Date butoir de
réalisation et de
transmission des
documents
l’attestant
Donnant droit
à % de la
subvention
(Date de
versement)
ACTIONS MISES EN ŒUVRE EN
FAVEUR DE L’ACCES A LA
MUSIQUE
30% du montant
de la subvention
1 action ouverte à tous les
Dammariens pour promouvoir la
culture musicale
Juin 2026 5%
1 action ouverte à tous les
Dammariens pour promouvoir la
pratique d’un instrument
Juin 2026 10 %
1 action de découverte et
d’initiation à la pratique
instrumentale pour des publics
de non – initiés
Juin 2026 10 %
Organiser 2 stages musicaux
pendant les vacances scolaires
Vacances scolaires
de la Toussaint
2025, février ou
d’avril 2026 ou
été
10%
Créer un tarif réduit pour
plusieurs abonnements au sein
d’une même famille (fratrie)
Septembre 2025 5% 2
Convention financière 2025/2026 VILLE/AMDL
Réalisé/date
Documents
l’attestant ( ex
Fiche projet, photo,
article de presse,
pièce comptable…)
Non
réalisé
Date butoir de
réalisation
Donnant droit
à % de la
subvention
GESTION FINANCIERE DU CLUB /
TRANSMISSION
DES DOCUMENTS
45 % du
montant de la
subvention
Obtenir le versement d’au
moins 90% du montant total des
cotisations de ses adhérents
30 juin 2026 5 %
Transmettre à la Ville, le projet
pédagogique et associatif
Transmettre à la ville le
programme d’actions
Juin 2025 10 %
Transmettre à la ville un compte
rendu d’exécution détaillé du
programme d’actions
Septembre 2026 5%
Communiquer à la Ville, la
composition du conseil
d’administration et du bureau
de l’Association
Transmettre à la ville le
calendrier des AG, ou au
minimum à adresser la
convocation au moins 1 semaine
avant leur tenue, transmettre à
la ville les comptes rendus de
ces Assemblées Générales dans
le mois qui suit leur tenue
Décembre 2025 5 %
Transmettre à la ville un tableau
récapitulatif (nombre, âge, sexe
des adhérents, etc.)
Décembre 2025 5 %
Transmettre à la ville les
éléments budgétaires et
financiers (bilan financier,
compte de résultat, compte-
rendu financier, etc.)
Juin 2026 15 % 3
Convention financière 2025/2026 VILLE/AMDL
Réalisé/date
Documents
l’attestant (ex fiche
projet, photo, article
de presse, pièce
comptable…)
Non
réalisé
Date butoir de
réalisation
Donnant droit à
% de la
subvention
ACTIONS /PARTENARIAT AVEC
LA VILLE 25% du montant de la subvention
Participer à au moins 2
manifestations organisées par la
ville
Juin 2026 15 % DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-026
Convention annuelle d'objectifs - Subvention Football Club COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-026
Objet : Convention annuelle d'objectifs - Subvention Football Club
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte son soutien aux associations qui proposent des activités permettant la pratique du sport par le biais de mise à disposition d’équipements, de matériels ou de subvention ;
CONSIDERANT que la Ville a envoyé aux associations fin 2024 un dossier de demande de subvention pour l’année 2025/2026. Le montant accordé au Football Club, association de Dammarie-lès-Lys, qui a pour vocation l’enseignement et la pratique du football est de 90 000 € ;
CONSIDERANT que dès lors qu’une subvention est égale ou supérieure à 23 000 € par an, une convention doit être signée entre la Ville et l’association bénéficiaire ;
CONSIDERANT que dans son rapport définitif de 17 février 2022, la CRC a incité la Ville à : - Mettre en place des indicateurs précis pour évaluer l’activité des associations recevant plus de 23 000 € de subventions de fonctionnement par an ;
- Organiser une reddition d’informations dans des délais contractuels ;
- Mettre en place des indicateurs de suivi financier ;
CONSIDERANT que la nouvelle convention attache le versement de la subvention à des actions et à un calendrier précis de remise des éléments financiers ;
CONSIDERANT que l’activité et le fonctionnement de l’association sont désormais mesurés et suivis dans une grille d’analyse avec des critères évaluables. Un pourcentage de quotation est attribué à chaque engagement donnant droit à un versement partiel de la subvention ;
VU l’avis de la commission qualité de vie du 24 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le FC Dammarie pour l’année 2025/2026 ci-après annexée ainsi que tout documents s’y rapportant, notamment d’éventuels avenants.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-026
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18532-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 Résultat des votes
Pour 27
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 5
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-026
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18532-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 CONVENTION D’OBJECTIFS ET FINANCIERE
ENTRE LA VILLE DE DAMMARIE LES LYS ET
LE FOOTBALL CLUB DE DAMMARIE
SAISON 2025-2026
Conclue entre :
La Ville de Dammarie-Les-Lys représentée par son Maire, Conseiller Régional, Monsieur Gilles BATTAIL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 03 avril 2025
Désignée ci-après sous le terme « La Ville »,
Et
L’Association déclarée « FC Dammarie » sise place du 8 mai 1945, Centre Albert Schweitzer, 77190 Dammarie-Les- Lys, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le n° 44458012000020, représentée par son Président, Monsieur Karim IDIR
Désignée ci-après sous le terme « l’Association ».
Préambule :
Conformément à l’Article 10 alinéa 4 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un montant annuel de 23 000 euros, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, en définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. L’Association « Football Club de Dammarie » a pour objet la pratique du football. Dans le cadre de son projet associatif, elle a inscrit la sensibilisation au civisme et à la citoyenneté en objectifs corollaires de la pratique sportive dispensée au sein du club. Cette orientation est en adéquation avec la politique municipale des sports.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de l’Association et de la Ville dans le cadre du versement d’une subvention.
Le dossier de demande de subvention exigible auprès de toutes les associations précise que la Ville apporte son soutien aux associations s’engageant à respecter les valeurs qui fondent le pacte républicain : la laïcité, la non- discrimination, la fraternité et l’égalité, notamment homme-femme.
La Ville leur demande de s’engager à ne pas inciter à la haine, à la violence, à la dégradation du bien public, à ne pas cautionner de tels agissements, à rejeter toute forme de racisme et d’antisémitisme, à garantir la liberté de conscience et l’absence de prosélytisme, à respecter le drapeau tricolore et l’hymne national.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er septembre 2025 au 31 aout 2026. Article 3 : Objectifs généraux
Dans le cadre de son activité, l’Association :
- Contribue à la promotion du sport et de ses valeurs ;
- Participe au développement de l’animation sportive sur la Ville afin de favoriser l’accès à la pratique sportive de toutes et tous ;
- Développe des actions en faveur du public féminin afin de les inciter à découvrir et pratiquer le football ;
- Développe des actions de découverte et d’initiation au football à travers les dispositifs écoles de football ;
- Veille à ce que les joueurs respectent les valeurs du sport, notamment l’esprit d’équipe, la solidarité, le respect des règles de jeu… et adoptent un comportement respectueux envers les équipements et matériels mis à disposition par la ville ;
- Participe aux réunions et instances d’échanges et de réflexions organisées par la ville dans le cadre du projet sportif dammarien ;
- Met en place, dans le cadre de la promotion de la vie associative, des formations pour inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif et notamment au sein du Football club, au niveau de l’encadrement technique et administratif ;
- Construit un projet sportif permettant l’évolution des jeunes de chaque catégorie et leur accession à l’équipe première.
Article 4 : Engagements de l’Association
L’Association s’engage à
- Etablir des tarifs et des modalités de paiement spécifiques pour les jeunes issus de milieu économiquement défavorisé (parents au chômage…) ;
- Créer un tarif réduit dans le cadre de plusieurs abonnements au sein d’une même famille (fratrie) ;
- Obtenir le versement d’au moins 90% du montant total des cotisations de ses adhérents au plus tard 2 mois avant la date d’échéance de la présente convention
- Programmer au cours de la saison concernée par la présente convention : o Au moins 2 actions ouvertes à tous les Dammariens pour promouvoir le sport et ses valeurs ; o Au moins 2 actions en faveur du public féminin pour les inciter à la pratique du football ; o Au moins 2 actions destinées aux joueurs, entraîneurs, dirigeants et spectateurs ayant pour objectif la sensibilisation au respect de l’arbitre, des équipes et spectateurs adverses.
- Participer à au moins 3 manifestations organisées par la ville ;
- Tendre vers la parité femmes/hommes au sein des instances décisionnaires du club (bureau, comité directeur) ;
- Participer aux réunions de partage et d’échanges, organisées par la Ville.
- Faire apparaitre le partenariat existant sous la forme de citations du soutien reçu de la ville et d’inscription du logo de celle-ci sur tous les documents promotionnels ou d’information émanant de l’Association (affiches, site internet, imprimés divers, etc.). L’Association s’engage à utiliser les équipements sportifs dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité, et des clauses indiquées dans la convention d’utilisation des équipements établie par la Ville, qui doit être impérativement signée par l’Association avant toute utilisation. Elle se soumet, par ailleurs, à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux prescriptions que pourrait lui fixer la Ville.
1. Respect et mise en œuvre du projet sportif et associatif.
L’Association s’engage à fournir à la Ville, au plus tard en juin 2025, son projet sportif et associatif, dans lequel figureront les actions prévues dans le cadre de la présente convention. Ces dernières devront être clairement exposés sous la forme de fiches projet.
Dans le cadre de la présente convention, l’Association s’engage à mettre en place l’encadrement technique nécessaire pour l’ensemble des activités et des actions du Football Club
L’Association s’engage à veiller au respect du cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport.
2. Transmission des documents administratifs et réglementaires
L’Association s’engage à transmettre, au plus tard en décembre 2025, la composition du conseil d’administration et du bureau de l’Association.
L’Association s’engage à informer la ville par écrit de toute modification apportée à la composition du conseil d’administration et au bureau de l’Association, aux statuts et règlement intérieur de l’Association.
L’Association s’engage à transmettre à la ville le calendrier des Assemblées Générales, ou au minimum à lui adresser la convocation au moins 1 semaine avant leur tenue et à transmettre les comptes rendus de ces Assemblées Générales dans le mois qui suit leur tenue.
L’Association s’engage à transmettre, au plus tard en décembre 2025, un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l’année concernée et qui se compose des pièces suivantes : - Un tableau récapitulatif mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents ;
- Un bilan d’activité de la saison précédente (2024-2025)
3. Transmission des éléments budgétaires et financiers
L’Association s’engage à avoir un budget équilibré, sincère et des finances saines.
L’Association s’engage à transmettre, au plus tard en octobre 2025 le budget prévisionnel correspondant à l’exercice 2025-2026, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action, y compris les aides susceptibles d’être apportées par d’autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville.
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’Association s’engage, dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2025-2026 à fournir un compte-rendu détaillé faisant notamment apparaitre l’utilisation des fonds alloués par la Ville sur la période de durée de la présente convention et attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention.
L’Association s’engage à remettre à la Ville, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, le bilan et le compte de résultats de l’exercice, certifiés conformes par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’Association. Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, l’Association doit transmettre à la Ville, en pièces jointes du dossier de demande de subvention mentionné, une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
L’Association s’engage à conserver pendant 10 ans, l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds versés par la Ville.
L’Association s’engage à informer la Ville de toute autre subvention publique demandée et attribuée en cours d’exécution de la présente convention financière.
L’Association s’engage à informer la Ville de toute modification concernant l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.
Article 5 : Engagements de la Ville
Dans le cadre de la présente convention, La Ville met à disposition de l’Association, à titre gratuit, précaire et révocable, des équipements sportifs.
L’Association doit exprimer ses vœux d’utilisation des équipements sportifs avant le 15 juin 2025. La ville lui apportera une réponse par écrit avant le 30 juin 2025.
La liste des équipements, les conditions et les modalités d’utilisation seront précisées dans la convention de mise à
disposition.
La Ville met également à disposition de l’Association un club house permettant à ses membres de se réunir lors des matchs et entrainements. Pour tout autre utilisation, elle doit impérativement demander par écrit une autorisation préalable
La Ville peut mettre fin au prêt d’un équipement dans les cas suivants :
- En cas de non-respect des conditions d’utilisation inscrites dans la convention de mise à disposition des équipements. L’occupation prendra fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
- En cas de non-utilisation ou de sous-utilisation, la Ville pourra affecter l’équipement à un autre demandeur ; - En cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect d’une obligation de sécurité, la Ville mettra fin à l’occupation sans préavis.
Article 6 : Montant et modalités de versement de la subvention
Au regard des objectifs généraux et des engagements de l’Association précisés dans la présente convention, et sous réserve du strict respect de la mise en œuvre des actions et de la transmission des documents demandés aux dates fixées, la commune s’engage à verser une subvention d’un montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €).
Le versement de la subvention sera établi sur la base du tableau annexé. Il sera réalisé en 3 fois :
- 1er versement : décembre 2025
- 2eme versement : avril 2026
- 3eme versement : juin 2026
En cas de non-respect des articles de la présente convention, la Ville ne versera que partiellement la subvention en fonction du degré de respect des engagements par l’Association.
Chacun de ces versements sera inscrit sur l’année budgétaire correspondante. L’Association utilisera la subvention exclusivement aux fins de tenir les objectifs et engagements définies dans la présente convention. Si la subvention n’est pas utilisée ou si elle ne l’est que partiellement, l’Association s’obligera de rembourser les sommes concernées.
Les versements seront effectués sur le compte de l’Association.
Titulaire du compte : Football Club Dammarie
Article 8 : Propriété des documents
La Ville disposera et diffusera dans le respect de la règlementation, notamment celles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, des documents remis par l’Association en exécution de la présente convention financière.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception resté infructueux.
Le solde de la subvention sera alors versé au vu de l’avancée, à la date de la résiliation, des engagements respectés par l’association et conformément au tableau ci-dessous fixant les critères et les pourcentages de versement.
Elle pourra également intervenir sans préavis en cas de dissolution de l’association (arrêté préfectoral de dissolution), ou de modification profonde dans son objet.
Article 10 : Règlement des litiges
Toute difficulté née à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au Tribunal Administratif de Melun
Par ailleurs l’Association fait sien les éventuels litiges pouvant être générés par son activité vis-à-vis de tiers.
L’association s’engage à les régler par ses propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la Ville ne puisse être engagée ou sollicitée.
Etablie en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque Partie, à Dammarie-lès-Lys, le
Pour la Ville Pour l’Association
Monsieur le Maire ou son délégataire Monsieur Karim IDIR Annexe n°1 : Tableau des critères et pourcentage de versement de la
subvention
Réalisé/date
Documents
l’attestant (ex
fiche projet, photo,
article de presse,
pièce comptable…)
Non réalisé Date butoir de
réalisation et de
transmission des
documents
l’attestant
Donnant droit à %
de la subvention
(Date de
versement)
ACTIONS MISES EN
ŒUVRE EN FAVEUR DE
L’ACCES AU FOOTBALL
ET AU DEVELOPPEMENT
DE SA PRATIQUE
25% du montant
de la subvention
Etablir des tarifs et des
modalités de paiement
spécifiques pour les
jeunes issus de milieu
économiquement
défavorisé (parents au
chômage…).
Septembre 2025 5 %
Créer un tarif réduit dans
le cadre de plusieurs
abonnements au sein
d’une même famille
(fratrie)
Septembre 2025 5 %
2 Actions ouvertes à tous
les Dammariens pour
promouvoir le sport et
ses valeurs
Juin 2026 5%
2 Actions en faveur du
public féminin afin de les
inciter à découvrir et
pratiquer le football
Juin 2026 5 %
2 Actions destinées aux
joueurs, entraîneurs,
dirigeants et spectateurs
ayant pour objectif la
sensibilisation au respect
de l’arbitre, des équipes
et spectateurs adverses
Juin 2026 5 % Réalisé/date
Documents
l’attestant (ex
fiche projet,photo,
article de presse,
piéce comptable…)
Non réalisé Date butoir de
réalisation
Donnant droit à %
de la subvention
GESTION FINANCIERE
DU CLUB
/TRANSMISSION DES
DOCUMENTS
60 % du montant
de la subvention
Obtenir le versement
d’au moins 85% du
montant total des
cotisations de ses
adhérents
Juin 2026 10 %
Transmettre à la Ville, le
projet sportif et
associatif du FC
Juin 2025 5 %
Communiquer à la Ville,
la composition du conseil
d’administration et du
bureau de l’Association
transmettre à la ville le
calendrier des
Assemblées Générales,
ou au minimum à
adresser la convocation
au moins 1 semaine
avant leur tenue,
transmettre à la ville les
comptes rendus de ces
Assemblées Générales
dans le mois qui suit leur
tenue
Décembre 2025 10 %
Transmettre à la ville un
tableau récapitulatif
(nombre, âge, sexe des
adhérents, etc.)
Décembre 2025 5 %
Transmettre à la ville un
bilan d’activité 2023-
2024
Décembre 2025 10%
Transmettre à la ville le
budget prévisionnel
2024-2025
Octobre 2025 5%
Transmettre à la ville les
éléments budgétaires et
financiers de l’année
écoulée
Mars 2026 15 % Réalisé/date
Documents
l’attestant (ex
fiche projet,photo,
article de presse,
piéce comptable…)
Non réalisé Date butoir de
réalisation
Donnant droit à %
de la subvention
ACTIONS /PARTENARIAT
AVEC LA VILLE
15% du montant
de la subvention
Participer à au moins 3
manifestations
organisées par la ville
Juin 2026 10 %
Participer aux réunions
et instances d’échanges
et de réflexions
organisées par la ville
dans le cadre du Projet
sportif dammarien
Juin 2026 5 % Annexe n°2 : Documents à fournir
- Statuts et règlement intérieur du Club.
- Composition du conseil d’administration et du bureau du Club (pour vérifier la présence de femmes au sein du
Club et leur rôle).
- Comptes rendus de l’Assemblée générale et des réunions du Club.
- Liste des licences validées par le District de Seine et Marne et réglées auprès du District de Seine et Marne (avec
les montants).
- Liste des licences réglées au Club par les licenciés (avec les montants).
- Liste des Licenciés issus des Quartiers en Politique de la Ville.
- Liste des équipes féminines au sein du Club et le nombre de joueuses au total.
- Liste des éducateurs.
- Liste des souhaits de créneaux pour l’usage des équipements.
- Projet sportif et associatif et Programme d’actions visant à atteindre les objectifs avec les moyens mis en œuvre
pour leur réalisation.
- Documents relatifs aux formations suivies par les éducateurs et les bénévoles du Club.
- Bilan et compte de résultats de l’exercice, certifiés conformes par le Commissaire aux comptes du Club.
- Compte-rendu détaillé de l’utilisation des fonds alloués par la Ville en conformité avec l’objet de la subvention.
- Dossier de subvention conforme aux prescriptions de la Ville.
- Fiches détaillées des actions mises en place (Objet, fonds utilisés…).
- Tableau récapitulatif du profil des adhérents (nombre, âge, sexe des adhérents, etc.)
- Bilan d’activité 2024-2025
- Budget prévisionnel 2025-2026 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-027
Convention annuelle d'objectifs - Subvention Club de Sport de Glace COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-027
Objet : Convention annuelle d'objectifs - Subvention Club de Sport de Glace
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte son soutien aux associations qui proposent des activités permettant la pratique du sport par le biais de mise à disposition d’équipements, de matériels ou de subvention ;
CONSIDERANT que la Ville a envoyé aux associations fin 2024 un dossier de demande de subvention pour l’année 2025. Le montant accordé au Club des Sports de Glace, CSG, association de Dammarie-lès-Lys qui a pour vocation l’enseignement du patinage est de 23 000 € ;
CONSIDERANT que dès lors qu’une subvention est égale ou supérieure à 23 000 € par an, une convention doit être signée entre la Ville et l’association bénéficiaire ;
CONSIDERANT que dans son rapport définitif de décembre 2021, la CRC a incité la Ville à : - mettre en place des indicateurs précis pour évaluer l’activité des associations recevant plus de 23 000 € de subventions de fonctionnement par an ;
- organiser une reddition d’informations dans des délais contractuels ;
- mettre en place des indicateurs de suivi financier ;
CONSIDERANT que la nouvelle convention attache le versement de la subvention à des actions et à un calendrier précis de remise des éléments financiers ;
CONSIDERANT que l’activité et le fonctionnement de l’association sont désormais mesurés et suivis dans une grille d’analyse avec des critères évaluables. Un pourcentage de quotation est attribué à chaque engagement donnant droit à un versement partiel de la subvention ;
VU l’avis de la commission qualité de vie du 24 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le CSG pour l’année 2024/ 2025 ci-après annexée ainsi que tout documents s’y rapportant, notamment d’éventuels avenants.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-027
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18535-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 Résultat des votes
Pour 26
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 6
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-027
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18535-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 CONVENTION D’OBJECTIFS ET FINANCIERE
ENTRE LA VILLE DE DAMMARIE LES LYS ET
LE CLUB DES SPORTS DE GLACE
SAISON 2025-2026
Conclue entre :
La Ville de Dammarie-Les-Lys représentée par son Maire, Conseiller Régional, Monsieur Gilles BATTAIL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 03 avril 2025
Désignée ci-après sous le terme « La Ville »,
Et
L’Association « Club des Sports de Glace» sise Patinoire de la Cartonnerie, 824 avenue du Lys, 77190 DAMMARIE
LES LYS, représentée par son président, Monsieur Sébastien TELEMAQUE,
Désignée ci-après sous le terme l’association.
Préambule :
Conformément à l’Article 10 alinéa 4 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un montant annuel de 23 000 euros, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, en définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
L’Association « Club des Sports de Glace » a pour objet la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives régies
par la Fédération Française des Sports de Glace et toutes activités annexes liées à ces disciplines, plus
particulièrement le patinage artistique, la danse sur glace, le patinage synchronisé et le ballet.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de l’Association et de la Ville dans le cadre du versement d’une subvention.
Le dossier de demande de subvention exigible auprès de toutes les associations précise que la Ville apporte son soutien aux associations s’engageant à respecter les valeurs qui fondent le pacte républicain : la laïcité, la non- discrimination, la fraternité et l’égalité, notamment homme-femme.
La Ville leur demande de s’engager à ne pas inciter à la haine, à la violence, à la dégradation du bien public, à ne pas cautionner de tels agissements, à rejeter toute forme de racisme et d’antisémitisme, à garantir la liberté de conscience et l’absence de prosélytisme, à respecter le drapeau tricolore et l’hymne national.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er septembre 2025 au 31 aout 2026. Article 3 : Objectifs généraux
Dans le cadre de son activité, l’Association :
- Contribue à la promotion du sport et de ses valeurs ;
- Participe au développement de l’animation sportive sur la Ville afin de favoriser l’accès à la pratique sportive de toutes et tous ;
- Développe des actions en faveur du public masculin afin de les inciter à découvrir et pratiquer le patinage ;
- Développe des actions de découverte et d’initiation au patinage à travers les dispositifs écoles de glace ;
- Veille à ce que les joueurs respectent les valeurs du sport, notamment l’esprit d’équipe, la solidarité, le respect des règles de jeu… et adoptent un comportement respectueux envers les équipements et matériels mis à disposition par la ville ;
- Participe aux réunions et instances d’échanges et de réflexions organisées par la ville dans le cadre du projet sportif dammarien ;
- Met en place, dans le cadre de la promotion de la vie associative, des formations pour inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif et notamment au sein du CSG, au niveau de l’encadrement technique et administratif ;
- Construit un projet sportif permettant l’évolution des jeunes de chaque catégorie et leur accession au niveau supérieur
Article 4 : Engagements de l’Association
L’Association s’engage à
- Etablir des tarifs et des modalités de paiement spécifiques pour les jeunes issus de milieu économiquement défavorisé (parents au chômage…) ;
- Créer un tarif réduit dans le cadre de plusieurs abonnements au sein d’une même famille (fratrie) ;
- Obtenir le versement d’au moins 90% du montant total des cotisations de ses adhérents
- Programmer au cours de la saison concernée par la présente convention : o Au moins 1 action ouverte à tous les Dammariens pour promouvoir le sport et ses valeurs ; o Au moins 1 action en faveur du public masculin pour les inciter à la pratique du patinage ; o Au moins 1 action destinée aux entraîneurs, dirigeants et spectateurs ayant pour objectif l’encadrement bénévole des compétitions
- Participer à au moins à 1 manifestation organisée par la ville ;
- Tendre vers la parité femmes/hommes au sein des instances décisionnaires du club (bureau, comité directeur) ;
- Maintenir le niveau d’excellence du club grâce à un encadrement qualifié ;
- Participer aux réunions de partage et d’échanges, organisées par la Ville. L’Association s’engage à utiliser les équipements sportifs dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité, et des clauses indiquées dans la convention d’utilisation des équipements établie par la Ville, qui doit être impérativement signée par l’Association avant toute utilisation. Elle se soumet, par ailleurs, à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux prescriptions que pourrait lui fixer la Ville.
1. Respect et mise en œuvre du projet sportif et associatif.
L’Association s’engage à fournir à la Ville, dans le mois qui suit la signature de la présente convention, son projet sportif et associatif, dans lequel figureront les actions prévues dans le cadre de la présente convention. Ces dernières devront être clairement exposés sous la forme de fiches projet (modèle en annexe).
Dans le cadre de la présente convention, l’Association s’engage à mettre en place l’encadrement technique nécessaire pour l’ensemble des activités et des actions du Club des sports de glace.
L’Association s’engage à veiller au respect du cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport.
2. Transmission des documents administratifs et réglementaires
L’Association s’engage à transmettre, au plus tard en décembre 2025, la composition du conseil d’administration et du bureau de l’Association.
L’Association s’engage à informer la ville par écrit de toute modification apportée à la composition du conseil d’administration et au bureau de l’Association, aux statuts et règlement intérieur de l’Association.
L’Association s’engage à transmettre à la ville le calendrier des Assemblées Générales, ou au minimum à lui adresser la convocation au moins 1 semaine avant leur tenue et à transmettre les comptes rendus de ces Assemblées Générales dans le mois qui suit leur tenue.
L’Association s’engage à transmettre, au plus tard en décembre 2025, un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l’année concernée et qui se compose des pièces suivantes :
- Un tableau récapitulatif mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents ;
- Un bilan d’activité de la saison précédente (2024-2025)
3. Transmission des éléments budgétaires et financiers
L’Association s’engage à avoir un budget équilibré, sincère et des finances saines.
L’Association s’engage à transmettre, au plus tard en octobre 2025 le budget prévisionnel correspondant à l’exercice 2025-2026, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action, y compris les aides susceptibles d’être apportées par d’autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville.
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’Association s’engage, dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2025-2026 à fournir un compte-rendu détaillé faisant notamment apparaitre l’utilisation des fonds alloués par la Ville sur la période de durée de la présente convention et attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. L’Association s’engage à remettre à la Ville, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, le bilan et le compte de résultats de l’exercice, certifiés conformes par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’Association.
Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, l’Association doit transmettre à la Ville, en pièces jointes du dossier de demande de subvention mentionné, une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
L’Association s’engage à conserver pendant 10 ans, l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds versés par la Ville.
L’Association s’engage à informer la Ville de toute autre subvention publique demandée et attribuée en cours d’exécution de la présente convention financière.
L’Association s’engage à informer la Ville de toute modification concernant l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.
Article 5 : Engagements de la Ville
Dans le cadre de la présente convention, La Ville met à disposition de l’Association, à titre gratuit, précaire et révocable, des équipements sportifs.
L’Association doit exprimer ses vœux d’utilisation des équipements sportifs avant le 15 juin 2025. La ville lui apportera une réponse par écrit avant le 30 juin 2025.
La liste des équipements, les conditions et les modalités d’utilisation seront précisées dans la convention de mise à
disposition.
La Ville peut mettre fin au prêt d’un équipement dans les cas suivants :
- En cas de non-respect des conditions d’utilisation inscrites dans la convention de mise à disposition des équipements. L’occupation prendra fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
- En cas de non-utilisation ou de sous-utilisation, la Ville pourra affecter l’équipement à un autre demandeur ; - En cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect d’une obligation de sécurité, la Ville mettra fin à l’occupation sans préavis.
Article 6 : Montant et modalités de versement de la subvention
Au regard des objectifs généraux et des engagements de l’Association précisés dans la présente convention, et sous réserve du strict respect de la mise en œuvre des actions et de la transmission des documents demandés aux dates fixées, la commune s’engage à verser une subvention d’un montant de vingt- trois mille euros (23 000 €).
Le versement de la subvention sera établi sur la base du tableau annexé. Il sera réalisé en 3 fois :
- 1er versement : décembre 2025
- 2eme versement : avril 2026
- 3eme versement : juin 2026
En cas de non-respect des articles de la présente convention, la Ville ne versera que partiellement la subvention en fonction du degré de respect des engagements par l’Association en référence à l’annexe 1 « Tableau des critères et pourcentage de versement de la subvention ».
Les documents fournis pour justifier de la réalisation de ces critères doivent faire preuve de complétude, fiabilité et exactitude, à défaut la ville se réserve le droit de demander des compléments à l’association, si les retours sont insuffisants, le ou les critères en cause seront considérés comme non acquis
Chacun de ces versements sera inscrit sur l’année budgétaire correspondante. L’Association utilisera la subvention exclusivement aux fins de tenir les objectifs et engagements définies dans la présente convention. Si la subvention n’est pas utilisée ou si elle ne l’est que partiellement, l’Association s’obligera de rembourser les sommes concernées.
Les versements seront effectués sur le compte de l’Association.
Titulaire du compte : Club des sports de Glace
Article 8 : Propriété des documents
La Ville disposera et diffusera dans le respect de la règlementation, notamment celles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, des documents remis par l’Association en exécution de la présente convention financière.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception resté infructueux.
Le solde de la subvention sera alors versé au vu de l’avancée, à la date de la résiliation, des engagements respectés par l’association et conformément au tableau ci-dessous fixant les critères et les pourcentages de versement.
Elle pourra également intervenir sans préavis en cas de dissolution de l’association (arrêté préfectoral de dissolution), ou de modification profonde dans son objet.
Article 10 : Règlement des litiges
Toute difficulté née à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au Tribunal Administratif de Melun
Par ailleurs l’Association fait sien les éventuels litiges pouvant être générés par son activité vis-à-vis de tiers.
L’association s’engage à les régler par ses propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la Ville ne puisse être engagée ou sollicitée.
Etablie en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque Partie, à Dammarie-lès-Lys, le
Pour la Ville Pour l’Association
Monsieur le Maire ou son délégataire Monsieur Sébastien TÉLÉMAQUE Annexe n°1 : Tableau des critères et pourcentage de versement de la
subvention
Réalisé/date
Documents
l’attestant (ex
fiche projet, photo,
article de presse,
pièce comptable…)
Non réalisé Date butoir de
réalisation et de
transmission des
documents
l’attestant
Donnant droit à %
de la subvention
(Date de
versement)
ACTIONS MISES EN
ŒUVRE EN FAVEUR DE
L’ACCES AU PATINAGE
ET AU DEVELOPPEMENT
DE SA PRATIQUE
30% du montant
de la subvention
Etablir des tarifs et des
modalités de paiement
spécifiques pour les
jeunes issus de milieu
économiquement
défavorisé (parents au
chômage…).
Septembre 2025 5 %
Créer un tarif réduit dans
le cadre de plusieurs
abonnements au sein
d’une même famille
(fratrie)
Septembre 2025 5 %
1 action ouverte à tous
les Dammariens pour
promouvoir le sport et
ses valeurs
Juin 2026 5%
1 action en faveur du
public masculin afin de
les inciter à la pratique
du patinage
Juin 2026 5 %
1 action destinée aux
entraîneurs, dirigeants et
spectateurs ayant pour
objectif l’encadrement
bénévole des
compétitions
Juin 2026 5 %
Maintenir le niveau
d’excellence du club
grâce à un encadrement
qualifié
Septembre 2025 5% Réalisé/date
Documents
l’attestant (ex
fiche projet,photo,
article de presse,
piéce comptable…)
Non réalisé Date butoir de
réalisation
Donnant droit à %
de la subvention
GESTION FINANCIERE
DU CLUB
/TRANSMISSION DES
DOCUMENTS
60 % du montant
de la subvention
Obtenir le versement
d’au moins 90% du
montant total des
cotisations de ses
adhérents
Octobre 2025 10 %
Transmettre à la Ville, le
projet sportif et
associatif
Juin 2025 5 %
Communiquer à la Ville,
la composition du conseil
d’administration et du
bureau de l’Association
transmettre à la ville le
calendrier des
Assemblées Générales,
ou au minimum à
adresser la convocation
au moins 1 semaine
avant leur tenue,
transmettre à la ville les
comptes rendus de ces
Assemblées Générales
dans le mois qui suit leur
tenue
Décembre 2025 10 %
Transmettre à la ville un
tableau récapitulatif
(nombre, âge, sexe des
adhérents, etc.)
Décembre 2025 5 %
Transmettre à la ville un
bilan d’activité 2022-
2023 ? OU 2023-2024 ?
Décembre 2025 10%
Transmettre à la ville le
budget prévisionnel
2024-2025
Octobre 2025 5%
Transmettre à la ville les
éléments budgétaires et
financiers de l’année
écoulée
Mars 2026 15 % Réalisé/date
Documents
l’attestant (ex
fiche projet,photo,
article de presse,
piéce comptable…)
Non réalisé Date butoir de
réalisation
Donnant droit à %
de la subvention
ACTIONS /PARTENARIAT
AVEC LA VILLE
10% du montant
de la subvention
Participer à au moins 1
manifestation organisée
par la ville
Juin 2026 5 %
Participer aux réunions
et instances d’échanges
et de réflexions
organisées par la ville
dans le cadre du Projet
sportif dammarien
Juin 2026 5 % Annexe n°2 : Documents à fournir
- Statuts et règlement intérieur du Club.
- Composition du conseil d’administration et du bureau du Club (pour vérifier la présence de femmes au
sein du Club et leur rôle).
- Comptes rendus de l’Assemblée générale et des réunions du Club.
- Liste des licences validées par le District de Seine et Marne et réglées auprès du District de Seine et
Marne (avec les montants).
- Liste des licences réglées au Club par les licenciés (avec les montants).
- Liste des Licenciés issus des Quartiers en Politique de la Ville.
- Liste des équipes féminines au sein du Club et le nombre de joueuses au total.
- Liste des éducateurs.
- Liste des souhaits de créneaux pour l’usage des équipements.
- Projet sportif et associatif et Programme d’actions visant à atteindre les objectifs avec les moyens mis en
œuvre pour leur réalisation.
- Documents relatifs aux formations suivies par les éducateurs et les bénévoles du Club.
- Bilan et compte de résultats de l’exercice, certifiés conformes par le Commissaire aux comptes du Club.
- Compte-rendu détaillé de l’utilisation des fonds alloués par la Ville en conformité avec l’objet de la
subvention.
- Dossier de subvention conforme aux prescriptions de la Ville.
- Fiches détaillées des actions mises en place (Objet, fonds utilisés…).
- Tableau récapitulatif du profil des adhérents (nombre, âge, sexe des adhérents, etc.)
- Bilan d’activité 2024-2025
- Budget prévisionnel 2025-2026 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Observation :
Madame Soraya DENNI ne prend pas part au vote.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-028
Subvention à l'Association Le jardin aquatique - Année 2025 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-028
Objet : Subvention à l'Association Le jardin aquatique - Année 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la circulaire ministérielle n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations pour l’année 2025,
Vu l’avis de la commission d’attribution des subventions,
CONSIDERANT que la Ville apporte chaque année son soutien à ces indispensables acteurs du territoire. Il peut s’exprimer par le biais de mise à disposition d’équipements, de matériels ou de subventions,
CONSIDERANT qu’un dossier a été envoyé aux associations le 19 novembre 2024 afin qu’elles expriment leur besoin de subvention. Le montant demandé ainsi que certains éléments comme le budget prévisionnel relatif à la demande de subvention fonctionnement, le dernier rapport d’activité de l’association, le dernier procès-verbal d’assemblée générale, devait parvenir aux services au plus tard le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que 55 ont été réceptionnés et instruits pour l’année 2025, sans compter les dossiers instruits par le CCAS et dont le montant des subventions est inscrit au budget du CCAS :
39 associations sportives,
3 associations environnementales et développement durable,
11 associations culturelles,
2 associations patriotiques
CONSIDERANT que le montant global de ces attributions de subvention représente 388 300 €. Ce montant est inscrit au Budget Primitif 2025,
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’attribuer à l’association Le jardin aquatique, au titre de l’année 2025, une subvention de 1 500 €.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-028
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19390-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 31
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 1
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-028
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19390-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Observation :
Monsieur Antonio DE CARVALHO ne prend pas part au vote.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-029
Subvention à l'Association Moby Solex du Lys COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-029
Objet : Subvention à l'Association Moby Solex du Lys
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la circulaire ministérielle n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations pour l’année 2025,
Vu l’avis de la commission d’attribution des subventions,
CONSIDERANT que la Ville apporte chaque année son soutien à ces indispensables acteurs du territoire. Il peut s’exprimer par le biais de mise à disposition d’équipements, de matériels ou de subventions,
CONSIDERANT qu’un dossier a été envoyé aux associations le 19 novembre 2024 afin qu’elles expriment leur besoin de subvention. Le montant demandé ainsi que certains éléments comme le budget prévisionnel relatif à la demande de subvention fonctionnement, le dernier rapport d’activité de l’association, le dernier procès-verbal d’assemblée générale, devait parvenir aux services au plus tard le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que 55 ont été réceptionnés et instruits pour l’année 2025, sans compter les dossiers instruits par le CCAS et dont le montant des subventions est inscrit au budget du CCAS :
39 associations sportives,
3 associations environnementales et développement durable,
11 associations culturelles,
2 associations patriotiques
CONSIDERANT que le montant global de ces attributions de subvention représente 388 300 €. Ce montant est inscrit au Budget Primitif 2025,
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’attribuer à l’association Moby Solex du Lys, au titre de l’année 2025, une subvention de 500 €.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-029
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19391-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 31
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 1
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-029
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19391-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-030
Avenant financier N°3 à la convention d'objectifs et de moyens 2022-2025 entre la commune de Dammarie-lès-Lys et la Ligue de l'enseignement du Val de Marne COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-030
Objet : Avenant financier N°3 à la convention d'objectifs et de moyens 2022-2025 entre la commune de Dammarie-lès-Lys et la Ligue de l'enseignement du Val de Marne
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la décision n°2022-109 du 13 septembre 2022,
CONSIDERANT la demande de subvention de la Ligue de l’enseignement au titre de 2025,
CONSIDERANT la nécessité d’établir un avenant financier n°3 entre les deux parties,
VU l’avis de la commission de finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’accorder au titre de 2025, une subvention de 349 000€ à la Ligue de l’enseignement du Val de Marne basé sur un budget prévisionnel présenté en annexe.
ARTICLE 2 : de verser ce montant selon l’échéancier défini dans l’avenant financier n°3 joint en annexe.
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant financier.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 26
A la majorité
Contre 1
Abstention(s) 5
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-030
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18662-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-030
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18662-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 p. 1
AVENANT FINANCIER N° 3
A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-2025
ENTRE LA VILLE DE DAMMARIE LES LYS ET LA LIGUE DE
L’ENSEIGNEMENT DU VAL DE MARNE
Entre :
D’une part,
- La ville de Dammarie les Lys, représentée par le Maire, Gilles Battail, autorisé par la délibération 2025- du 3 avril 2025.
Adresse : 170 avenue Henri Barbusse 77190 Dammarie les Lys
Ci-après dénommée, Dammarie les Lys ou la commune ou la collectivité ;
D’autre part,
- La ligue de l’enseignement du Val de Marne, représentée par M. Alain Cordesse, Président, dûmet habilité à cet effet par le conseil d’administration,
Adresse : 88 rue Marcel Bourdarias 94140 ALFORTVILLE
Ci-après dénommée, la ligue de l’enseignement ou LDE
Il a été arrêté et convenu ce qu suit :
Article 1 Objet de l’avenant
Au vu du budget prévisonnel 2025 de LDE présenté en annexe et selon les lignes directrices données par la commune, le montant de la subvention doit être ajusté pour le fonctionnement de l’espace jeunes.
Cet ajustement est défini dans l’article 4-1 de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2025
Article 2 Montant de la subvention
La commune octroie une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2025 de 349 000 € p. 2
Article 3 Modalités de Versement
Sous réserve que la LDE respecte ses engagements définis dans la convention à l’article 3, le montant des 349 000 € sera versé selon l’échéancier suivant :
A la date de signature de
l’avenant 50 % 174 500 € Septembre 2025 25 % 87 250 € Janvier 2026 15 % 52 350 € Avril 2026 (ajustement à la
hausse ou à la baisse en
fonction des données
présentées en fin d’année)
10 % 34 900 €
Le solde de la subvention en avril 2026 est conditionné à l’atteinte des objectifs et du coût effectif des actions réalisées
Fait à Dammarie les Lys, le
Président de la Ligue de l’Enseignement du
Val de Marne Le Maire, Conseiller Régional
Alain Cordesse Gilles Battail Activités de l'espace jeunes 18/03/2025
Service Jeunesse Dammarie les Lys Prévisionnel 2025
Libellé Montant Prévisionnel Montant définitif Libellé Montant Prévisionnel Montant définitif
280 000,00 €
59 000,00 €
2. Fonctionnement des activités
(location de salle, petit matériel, etc) 60 000,00 €
Achats MP et autres Appro 10 000,00 €
Services extérieurs 20 000,00 €
Ach. Non Stockés Fourn. 10 000,00 €
Ach. S.T. 20 000,00 €
3. Impôts et taxes 17 000,00 €
Impôts et taxes sur rémunérations 17 000,00 €
Autres impôts et taxes 0,00 €
4. Invités/partenariats/intervenants
(rémunérations d'intervenants, frais de transport et
d'hébergement, etc.)
1 000,00 €
5. Immobilisations incorporelles
(frais de recherches et développement, logiciels,
etc.)
0,00 €
6. Immobilisations corporelles 3 000,00 € 5. Subvention - CD 77 0,00 €
Matériel de transport 0,00 € 6 . Subvention Etat 9 000,00 €
Bâtiment 0,00 € ARS 0,00 €
Mobilier de bureau 1 500,00 € SDJES 9 000,00 €
Matériel informatique 1 500,00 € 7. Autres subventions 0,00 €
7. Autres charges 0,00 € preciser 0,00 €
Frais de gestion du siège social 20 000,00 €
TOTAL DEPENSES 381 000,00 € 0,00 € TOTAL DES RESSOURCES 381 000,00 € 0,00 €
Le budget intègre : Echéancier de subvention :
4 animateurs temps plein avr.-25 174 500,00 € 50%
1 direction temps plein sept.-25 87 250,00 € 25%
3 à 4 animateurs complémentaires durant les vacances scolaires janv-26 52 350,00 € 15%
et les séjours 2025 avr-26 34 900,00 € 10%
DEPENSES RECETTES
1. Frais de personnel
dont cotisation sociales
1. Ressources propres
2.Recettes participants usagers 7 000,00 €
3. Subvention communale 349 000,00 €
4. Subvention CAF
Pso 16 000,00 €
LDE94 2025 (PREV) DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-031
Affectation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de
Solidarité des Communes de la Région Ile de France COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-031
Objet : Affectation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 91.429 du 13 mai 1991 de Solidarité Urbaine
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
CONSIDERANT que la ville de Dammarie-Lès-Lys a perçu au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité des Communes de a Région d’Île de France (FSRIF) pour 2024, un montant respectif de 4 839 261 € et 2 013 998 €, soit un total de 6 853 259 €.
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2024 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : de prendre acte de l’affectation de ces fonds au titre de l’exercice 2024, au financement des actions figurant au tableau annexé.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 32
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-031
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18336A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-031
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18336A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
3 BUDGET DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE
Enseignement 1er degré, restauration scolaire, sport scolaire 6 500 926,95 € 1 117 297,47 € 5 383 629,48 €
dont dépenses de personnel 4 053 969,44 €
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 6 981 309,50 € 1 225 170,77 € 5 756 138,73 €
dont dépenses de personnel 4 185 277,93 €
Santé et action sociale 3 193 970,57 € 1 361 345,41 € 1 832 625,16 €
dont dépenses de personnel 1 757 080,83 €
Total 16 676 207,02 € 3 703 813,65 € 12 972 393,37 €
DSU 4 839 261,00
FSRIF 2 013 998,00
Reste à la charge de la
ville 6 119 134,37 €
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET FOND DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE France (FSRIF) pour 2024
MONTANTS AFFECTES DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-032
Créances éteintes - Année 2025 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-032
Objet : Créances éteintes - Année 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la liste des titres communiquée par l’administratrice des finances publiques adjointe, Mme CHERFAOUI Dounia, qui n’ont pu être menés à terme, conséquence de décisions de justice.
CONSIDERANT qu’il convient de les apurer.
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : de prononcer l’admission en créances éteintes des titres irrécouvrables dont la liste figure en annexe, pour un montant global de 50 228,17 €.
ARTICLE 2 : de reprendre la provision pour créances douteuses à hauteur de 50 228,17 €.
ARTICLE 3 : que les crédits sont inscrits au budget de la ville aux comptes 6542 pour les créances éteintes et au 7817 pour la reprise sur provision afin de réaliser les écritures comptables nécessaires.
ARTICLE 4 : de réaliser les écritures comptables nécessaires :
o Un mandat au 6542 d’un montant de 50 228,17 €
o Un titre au 7817 d’un montant de 50 228,17 €
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 32
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-032
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19252A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-032
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19252A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
3 Conseil municipal du 3 avril 2025 Ville de DAMMARIE-LES-LYS
Liste des titres devant faire l'objet d'une demande d'admission en créances éteintes
Exercice
Pièce
Référence
de la pièce
Montant restant
à recouvrer Motif de la présentation
% risque théorique
de non
recouvrement
Montant
reprise
s/provision
2011 1047 183,75 établissement fermé (taxe local publicité extérieure) 100 183,75
2015 3639 285,6 liquitation judiciaire (taxe local publicité extérieure) 100 285,6
2016 3955 246 liquitation judiciaire (taxe local publicité extérieure) 100 246
2017 4116 246 liquitation judiciaire (taxe local publicité extérieure) 100 246
2018 3456 247,2 liquitation judiciaire (taxe local publicité extérieure) 100 247,2
2018 778 48 685,62
procédure judiciaire (décompte de liquidation-
travaux creche familliale) 100 48 685,62
2019 3166 249,6 liquitation judiciaire (taxe local publicité extérieure) 100 249,6
2020 1996 84,4 liquitation judiciaire (taxe local publicité extérieure) 100 84,4
50 228,17 50 228,17 TOTAL GENERAL DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-033
Admissions en non valeur - Année 2025 COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-033
Objet : Admissions en non valeur - Année 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la liste des titres communiquée par l’administratrice des finances publiques adjointe, Mme CHERFAOUI Dounia, dont les poursuites ont été infructueuses ;
CONSIDERANT qu’il convient de les déclarer en admission en non-valeur ;
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : de prononcer l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables dont la liste figure en annexe, pour un montant global de 127 758 €.
ARTICLE 2 : de reprendre la provision pour créances douteuses à hauteur de 127 758 €.
ARTICLE 3 : que les crédits sont inscrits au budget de la ville aux comptes 6541 pour les créances admises en non-valeur et au 7817 pour la reprise sur provision afin de réaliser les écritures comptables nécessaires.
ARTICLE 4 : de réaliser les écritures comptables nécessaires :
Un mandat au 6541 d’un montant de 127 758 €
Un titre au 7817 d’un montant de 127 758 €
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 32
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-033
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19255A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-033
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19255A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
3 Conseil municipal du 3 avril 2025 Ville de DAMMARIE-LES-LYS
Liste des titres devant faire l'objet d'une demande d'admission en non-valeur
Nature
juridique Exercice
N° de
pièce
Objet du
titre
Reste à
recouvrer
Motif de la
présentation
% risque de
non
recouvrement
Montant
reprise
s/provision
Collectivité territoriale 2009 T-9994403 p503/dec inscript anim vac houngbedji amour/prisci 84,00 Poursuite sans effet 100 84,00 Société 2012 T-1918 installat° benne rue du chene arrete n°95/2012 270,02 Poursuite sans effet 100 270,02 Particulier 2012 T-1772 rest. sco du 01/03/2012 au 31/03/2012 petit-didier 38,70 Poursuite sans effet 100 38,70 Particulier 2012 T-2241 rest. sco du 01/04/2012 au 30/04/2012 petit-didier 30,10 Poursuite sans effet 100 30,10 Société 2012 T-4098 variation des prix négative marché 08-046 lot n°2 4 631,54 Poursuite sans effet 100 4 631,54 Particulier 2013 T-352 rest. sco du 01/11/2012 au 30/11/2012 petit-didier 51,60 Poursuite sans effet 100 51,60 Particulier 2013 T-798 rest. sco du 01/12/2012 au 31/12/2012 petit-didier 51,60 Poursuite sans effet 100 51,60 Particulier 2013 T-1233 rest. sco du 01/01/2013 au 31/01/2013 petit-didier 47,30 Poursuite sans effet 100 47,30 Particulier 2013 T-1701 rest. sco du 01/02/2013 au 28/02/2013 petit-didier 55,90 Poursuite sans effet 100 55,90 Particulier 2013 T-2193 rest. sco du 01/03/2013 au 31/03/2013 petit-didier 38,70 Poursuite sans effet 100 38,70 Particulier 2013 T-2771 rest. sco du 01/04/2013 au 30/04/2013 petit-didier 64,50 Poursuite sans effet 100 64,50 Particulier 2013 T-3453 rest. sco du 01/05/2013 au 31/05/2013 petit-didier 47,30 Poursuite sans effet 100 47,30 Particulier 2013 T-4690 rest. sco du 01/07/2013 au 31/07/2013 petit-didier 12,90 Poursuite sans effet 100 12,90 Particulier 2013 T-5128 taxe locale pub exterieure publicite 240,00 Poursuite sans effet 100 240,00 Société 2013 T-5156 taxe locale pub. exterieure enseignes 2013 83,28 Poursuite sans effet 100 83,28 Particulier 2013 T-5159 taxe locale pub. exterieure enseignes 2013 520,00 Poursuite sans effet 100 520,00 Particulier 2013 T-5182 taxe locale pub. exterieure enseignes 2013 105,04 Poursuite sans effet 100 105,04 Particulier 2013 T-5853 rest. sco du 01/10/2013 au 31/10/2013 shayna 31,00 Poursuite sans effet 100 31,00 Particulier 2013 T-406 rest. sco du 01/11/2012 au 30/11/2012 nolhan 22,00 Poursuite sans effet 100 22,00 Particulier 2013 T-484 rest. sco du 01/11/2012 au 30/11/2012 issa 17,60 Poursuite sans effet 100 17,60 Particulier 2013 T-598 rest. sco du 01/12/2012 au 31/12/2012 noureddine 36,40 Poursuite sans effet 100 36,40 Particulier 2013 T-633 rest. sco du 01/12/2012 au 31/12/2012 kelly valéry-jimy 31,90 Poursuite sans effet 100 31,90 Particulier 2013 T-735 rest. sco du 01/12/2012 au 31/12/2012 messy-imany 19,80 Poursuite sans effet 100 19,80 Particulier 2013 T-807 rest. sco du 01/12/2012 au 31/12/2012 jaillis maxime id 127,00 Poursuite sans effet 100 127,00 Particulier 2013 T-839 rest. sco du 01/12/2012 au 31/12/2012 nolhan 22,00 Poursuite sans effet 100 22,00 Particulier 2013 T-842 rest. sco du 01/12/2012 au 31/12/2012 valérie 18,70 Poursuite sans effet 100 18,70 Particulier 2013 T-889 rest. sco du 01/12/2012 au 31/12/2012 issa 22,00 Poursuite sans effet 100 22,00 Particulier 2013 T-1002 rest. sco du 01/01/2013 au 31/01/2013 noureddine 28,60 Poursuite sans effet 100 28,60 Particulier 2013 T-1049 rest. sco du 01/01/2013 au 31/01/2013 kelly valéry-jimy 40,60 Poursuite sans effet 100 40,60 Particulier 2013 T-1156 rest. sco du 01/01/2013 au 31/01/2013 messy-imany 17,60 Poursuite sans effet 100 17,60 Particulier 2013 T-1241 rest. sco du 01/01/2013 au 31/01/2013 idénia jaillis ma 77,50 Poursuite sans effet 100 77,50 Particulier 2013 T-1278 rest. sco du 01/01/2013 au 31/01/2013 nolhan 28,00 Poursuite sans effet 100 28,00 Particulier 2013 T-1284 rest. sco du 01/01/2013 au 31/01/2013 valérie 25,50 Poursuite sans effet 100 25,50 Particulier 2013 T-1338 rest. sco du 01/01/2013 au 31/01/2013 issa 19,80 Poursuite sans effet 100 19,80 Particulier 2013 T-1477 rest. sco du 01/02/2013 au 28/02/2013 noureddine 28,60 Poursuite sans effet 100 28,60 Particulier 2013 T-1517 rest. sco du 01/02/2013 au 28/02/2013 kelly valéry-jimy 40,60 Poursuite sans effet 100 40,60 Particulier 2013 T-1544 rest. sco du 01/02/2013 au 28/02/2013 kassandra hugo 41,45 Poursuite sans effet 100 41,45 Particulier 2013 T-1615 rest. sco du 01/02/2013 au 28/02/2013 messy-imany 26,40 Poursuite sans effet 100 26,40 Particulier 2013 T-1708 rest. sco du 01/02/2013 au 28/02/2013 jaillis maxime id 75,00 Poursuite sans effet 100 75,00 Particulier 2013 T-1743 rest. sco du 01/02/2013 au 28/02/2013 nolhan 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2013 T-1750 rest. sco du 01/02/2013 au 28/02/2013 valérie 22,10 Poursuite sans effet 100 22,10 Particulier 2013 T-1804 rest. sco du 01/02/2013 au 28/02/2013 issa 33,60 Poursuite sans effet 100 33,60 Particulier 2013 T-2019 rest. sco du 01/03/2013 au 31/03/2013 kelly valéry-jimy 26,10 Poursuite sans effet 100 26,10 Particulier 2013 T-2235 rest. sco du 01/03/2013 au 31/03/2013 nolhan 14,00 Poursuite sans effet 100 14,00 Particulier 2013 T-2239 rest. sco du 01/03/2013 au 31/03/2013 valérie 13,60 Poursuite sans effet 100 13,60 Particulier 2013 T-2289 rest. sco du 01/03/2013 au 31/03/2013 issa 15,40 Poursuite sans effet 100 15,40 Particulier 2013 T-2497 rest. sco du 01/04/2013 au 30/04/2013 noureddine 26,40 Poursuite sans effet 100 26,40 Particulier 2013 T-2551 rest. sco du 01/04/2013 au 30/04/2013 kelly valéry-jimy 40,60 Poursuite sans effet 100 40,60 Particulier 2013 T-2677 rest. sco du 01/04/2013 au 30/04/2013 messy-imany 37,20 Poursuite sans effet 100 37,20 Particulier 2013 T-2778 rest. sco du 01/04/2013 au 30/04/2013 idénia jaillis 65,00 Poursuite sans effet 100 65,00 Particulier 2013 T-2810 rest. sco du 01/04/2013 au 30/04/2013 nolhan 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2013 T-2819 rest. sco du 01/04/2013 au 30/04/2013 valérie 20,40 Poursuite sans effet 100 20,40 Particulier 2013 T-2887 rest. sco du 01/04/2013 au 30/04/2013 issa 31,40 Poursuite sans effet 100 31,40 Collectivité territoriale 2013 T-3109 protocole dep. mutualisees festiv'ete 2013 624,16 Poursuite sans effet 100 624,16 Particulier 2013 T-3209 rest. sco du 01/05/2013 au 31/05/2013 kelly valéry-jim 30,45 Poursuite sans effet 100 30,45 Particulier 2013 T-3500 rest. sco du 01/05/2013 au 31/05/2013 nolhan 20,00 Poursuite sans effet 100 20,00 Particulier 2013 T-3509 rest. sco du 01/05/2013 au 31/05/2013 valérie 18,70 Poursuite sans effet 100 18,70 Particulier 2013 T-3582 rest. sco du 01/05/2013 au 31/05/2013 issa 19,80 Poursuite sans effet 100 19,80 Particulier 2013 T-3800 rest. sco du 01/06/2013 au 30/06/2013 kelly valéry-jim 42,05 Poursuite sans effet 100 42,05 Particulier 2013 T-3817 rest. sco du 01/06/2013 au 30/06/2013 shayna 36,85 Poursuite sans effet 100 36,85 Particulier 2013 T-4543 rest. sco du 01/07/2013 au 31/07/2013 kelly valéry-jim 11,60 Poursuite sans effet 100 11,60 Particulier 2013 T-4909 accueil du 01/08/2013 au 31/08/2013 valéry-jimy kell 116,20 Poursuite sans effet 100 116,20 Particulier 2013 T-5291 rest. sco du 01/09/2013 au 30/09/2013 kelly valéry-jim 162,00 Poursuite sans effet 100 162,00 Particulier 2013 T-5536 rest. sco du 01/09/2013 au 30/09/2013 nolhan 68,80 Poursuite sans effet 100 68,80 Particulier 2013 T-5641 rest. sco du 01/09/2013 au 30/09/2013 joaslin 42,50 Poursuite sans effet 100 42,50 Particulier 2013 T-6153 rest. sco du 01/10/2013 au 31/10/2013 joaslin 90,60 Poursuite sans effet 100 90,60 Particulier 2014 T-92 rest. sco du 01/11/2013 au 30/11/2013 shayna 41,00 Poursuite sans effet 100 41,00 Particulier 2014 T-191 rest. sco du 01/11/2013 au 30/11/2013 luisa yannick clement cedric kalien 74,75 Poursuite sans effet 100 74,75 Particulier 2014 T-213 rest. sco du 01/11/2013 au 30/11/2013 samay kelyan 49,30 Poursuite sans effet 100 49,30 Particulier 2014 T-618 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 yanis 18,70 Poursuite sans effet 100 18,70 Particulier 2014 T-728 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 cedric kalien luisa yannick clement 14,55 Poursuite sans effet 100 14,55 Particulier 2014 T-751 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 kelyan samay 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2014 T-1039 rest. sco du 01/01/2014 au 31/01/2014 shayna 56,50 Poursuite sans effet 100 56,50 Particulier 2014 T-1128 rest. sco du 01/01/2014 au 31/01/2014 clement yannick kalien cedric luisa 85,10 Poursuite sans effet 100 85,10 Particulier 2014 T-1152 rest. sco du 01/01/2014 au 31/01/2014 kelyan samay 51,00 Poursuite sans effet 100 51,00 Particulier 2014 T-1528 rest. muni du 01/02/2014 au 28/02/2014 vanessa 20,75 Poursuite sans effet 100 20,75 Particulier 2014 T-1611 rest. sco du 01/02/2014 au 28/02/2014 clement kalien cedric yannick 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2014 T-1635 rest. sco du 01/02/2014 au 28/02/2014 samay kelyan 27,20 Poursuite sans effet 100 27,20 Particulier 2014 T-2010 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 shayna 43,25 Poursuite sans effet 100 43,25 Particulier 2014 T-2106 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 clement yannick kalien cedric luisa 79,35 Poursuite sans effet 100 79,35 Particulier 2014 T-2137 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 kelyan samay 47,60 Poursuite sans effet 100 47,60 Particulier 2014 T-2507 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 shayna 25,25 Poursuite sans effet 100 25,25 Particulier 2014 T-2606 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 kalien clement luisa yannick cedric 35,65 Poursuite sans effet 100 35,65 Particulier 2014 T-2635 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 kelyan samay 20,40 Poursuite sans effet 100 20,40 Particulier 2014 T-2701 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 zola beni nduka grace zola claize 10,67 Poursuite sans effet 100 10,67 Particulier 2014 T-2722 accueil du 01/04/2014 au 30/04/2014 mohamed 5,00 Poursuite sans effet 100 5,00 Particulier 2014 T-3026 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 yanis 60,35 Poursuite sans effet 100 60,35 Particulier 2014 T-3071 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 shayna 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2014 T-3099 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 assetou 15,15 Poursuite sans effet 100 15,15 Particulier 2014 T-3109 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 moussa 10,20 Poursuite sans effet 100 10,20 Particulier 2014 T-3206 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 samay kelyan 44,20 Poursuite sans effet 100 44,20 Particulier 2014 T-3274 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 seifedin 14,50 Poursuite sans effet 100 14,50 Particulier 2014 T-3278 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 zola claize nduka grace zola beni 18,75 Poursuite sans effet 100 18,75 Particulier 2014 T-3302 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 walid mohamed azzeddine 11,90 Poursuite sans effet 100 11,90 Particulier 2014 T-3342 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 nguilet emmanuelle 11,90 Poursuite sans effet 100 11,90 Particulier 2014 T-3417 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 ethan 12,00 Poursuite sans effet 100 12,00 Particulier 2014 T-3628 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 yanis 68,85 Poursuite sans effet 100 68,85 Particulier 2014 T-3676 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 shayna 42,75 Poursuite sans effet 100 42,75 Particulier 2014 T-3690 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 jade alya 55,90 Poursuite sans effet 100 55,90 Particulier 2014 T-3712 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 assetou 14,50 Poursuite sans effet 100 14,50 Particulier 2014 T-3791 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 yannick cedric kalien luisa clement 93,15 Poursuite sans effet 100 93,15 Particulier 2014 T-3828 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 kelyan samay 45,90 Poursuite sans effet 100 45,90 Particulier 2014 T-3935 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 azzeddine mohamed walid 8,50 Poursuite sans effet 100 8,50 Particulier 2014 T-3977 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 eden-robine jade esther 88,00 Poursuite sans effet 100 88,00 Particulier 2014 T-3986 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 nguilet emmanuelle 13,60 Poursuite sans effet 100 13,60 Particulier 2014 T-4077 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 ethan 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Société 2014 T-4192 taxe locale pub exterieure enseignes 2014 83,28 Poursuite sans effet 100 83,28 Particulier 2014 T-4210 taxe locale pub exterieure enseignes 2014 taxation d'office 260,00 Poursuite sans effet 100 260,00 Particulier 2014 T-4712 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 shayna 45,25 Poursuite sans effet 100 45,25 Particulier 2014 T-4723 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 alya jade 25,80 Poursuite sans effet 100 25,80 Particulier 2014 T-4737 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 assetou 34,00 Poursuite sans effet 100 34,00 Particulier 2014 T-4785 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 kalien cedric yannick luisa clement 339,70 Poursuite sans effet 100 339,70 Particulier 2014 T-4835 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 lohan morgan 203,35 Poursuite sans effet 100 203,35 Particulier 2014 T-5250 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 assetou 20,00 Poursuite sans effet 100 20,00 Particulier 2014 T-5335 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 presley cyrielle-josia 25,00 Poursuite sans effet 100 25,00 Particulier 2014 T-5348 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 morgan lohan 155,00 Poursuite sans effet 100 155,00 Particulier 2014 T-5390 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 seifedin 30,10 Poursuite sans effet 100 30,10 Particulier 2014 T-5413 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 azzeddine 17,20 Poursuite sans effet 100 17,20 Particulier 2014 T-5456 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 chryslore 31,50 Poursuite sans effet 100 31,50 Particulier 2014 T-276 rest. sco du 01/11/2013 au 30/11/2013 flavio daniel 60,20 Poursuite sans effet 100 60,20 Particulier 2014 T-426 rest. sco du 01/11/2013 au 30/11/2013 joaslin 90,30 Poursuite sans effet 100 90,30 Particulier 2014 T-610 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 noureddine 47,30 Poursuite sans effet 100 47,30 Particulier 2014 T-675 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 marko 22,50 Poursuite sans effet 100 22,50 Particulier 2014 T-731 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 imany 44,40 Poursuite sans effet 100 44,40 Particulier 2014 T-810 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 jaillis idenia 31,70 Poursuite sans effet 100 31,70 Particulier 2014 T-844 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 nolhan 30,10 Poursuite sans effet 100 30,10 Particulier 2014 T-864 creche du 01/12/2013 au 31/12/2013 kennan 51,98 Poursuite sans effet 100 51,98 Particulier 2014 T-870 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 bilal rayan 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2014 T-898 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 boubacar 30,10 Poursuite sans effet 100 30,10 Particulier 2014 T-914 rest. sco du 01/12/2013 au 31/12/2013 joaslin 22,50 Poursuite sans effet 100 22,50 Particulier 2014 T-1071 rest. sco du 01/01/2014 au 31/01/2014 marko 37,50 Poursuite sans effet 100 37,50 Particulier 2014 T-1127 rest. sco du 01/01/2014 au 31/01/2014 noah khany 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2014 T-1252 rest. sco du 01/01/2014 au 31/01/2014 melody 67,20 Poursuite sans effet 100 67,20 Particulier 2014 T-1264 rest. sco du 01/01/2014 au 31/01/2014 nolhan 68,80 Poursuite sans effet 100 68,80 Particulier 2014 T-1275 rest. sco du 01/01/2014 au 31/01/2014 sarah 1,50 Poursuite sans effet 100 1,50 Particulier 2014 T-1328 rest. sco du 01/01/2014 au 31/01/2014 boubacar 21,50 Poursuite sans effet 100 21,50 Particulier 2014 T-1554 rest. sco du 01/02/2014 au 28/02/2014 marko 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2014 T-1682 rest. sco du 01/02/2014 au 28/02/2014 estrela jovelina bruna 12,90 Poursuite sans effet 100 12,90 Particulier 2014 T-1698 clsh du 01/02/2014 au 28/02/2014 jaillis idenia 48,65 Poursuite sans effet 100 48,65 Particulier 2014 T-1735 rest. sco du 01/02/2014 au 28/02/2014 nolhan 34,40 Poursuite sans effet 100 34,40 Particulier 2014 T-1743 rest. sco du 01/02/2014 au 28/02/2014 sarah 8,50 Poursuite sans effet 100 8,50 Particulier 2014 T-1796 rest. sco du 01/02/2014 au 28/02/2014 boubacar 21,50 Poursuite sans effet 100 21,50 Particulier 2014 T-2029 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 hugo kassandra 147,60 Poursuite sans effet 100 147,60 Particulier 2014 T-2041 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 marko 40,00 Poursuite sans effet 100 40,00 Particulier 2014 T-2189 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 estrela jovelina bruna 111,80 Poursuite sans effet 100 111,80 Particulier 2014 T-2202 accueil du 01/03/2014 au 31/03/2014 esteban 5,00 Poursuite sans effet 100 5,00 Particulier 2014 T-2238 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 melody 63,90 Poursuite sans effet 100 63,90 Particulier 2014 T-2249 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 nolhan 120,90 Poursuite sans effet 100 120,90 Particulier 2014 T-2264 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 sarah 20,40 Poursuite sans effet 100 20,40 Particulier 2014 T-2328 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 boubacar 65,20 Poursuite sans effet 100 65,20 Particulier 2014 T-2349 rest. sco du 01/03/2014 au 31/03/2014 joaslin 25,00 Poursuite sans effet 100 25,00 Particulier 2014 T-2524 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 hugo kassandra 73,10 Poursuite sans effet 100 73,10 Particulier 2014 T-2537 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 marko 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2014 T-2605 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 khany noah 239,75 Poursuite sans effet 100 239,75 Particulier 2014 T-2610 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 imany 27,75 Poursuite sans effet 100 27,75 Particulier 2014 T-2669 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 lorenzo 11,45 Poursuite sans effet 100 11,45 Particulier 2014 T-2693 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 estrela jovelina bruna 48,70 Poursuite sans effet 100 48,70 Particulier 2014 T-2712 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 jaillis idenia 91,29 Poursuite sans effet 100 91,29 Particulier 2014 T-2742 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 melody 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2014 T-2754 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 nolhan 65,10 Poursuite sans effet 100 65,10 Particulier 2014 T-2769 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 sarah 13,60 Poursuite sans effet 100 13,60 Particulier 2014 T-2821 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 boubacar 30,10 Poursuite sans effet 100 30,10 Particulier 2014 T-2840 rest. sco du 01/04/2014 au 30/04/2014 joaslin 12,50 Poursuite sans effet 100 12,50 Particulier 2014 T-3007 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 noureddine 51,60 Poursuite sans effet 100 51,60 Particulier 2014 T-3085 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 hugo kassandra 111,80 Poursuite sans effet 100 111,80 Particulier 2014 T-3102 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 marko 32,50 Poursuite sans effet 100 32,50 Particulier 2014 T-3173 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 noah khany 129,80 Poursuite sans effet 100 129,80 Particulier 2014 T-3178 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 imany 80,00 Poursuite sans effet 100 80,00 Particulier 2014 T-3264 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 estrela jovelina bruna 99,60 Poursuite sans effet 100 99,60 Particulier 2014 T-3283 accueil du 01/05/2014 au 31/05/2014 linette esteban 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2014 T-3289 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 jaillis idenia 48,76 Poursuite sans effet 100 48,76 Particulier 2014 T-3320 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 melody 32,10 Poursuite sans effet 100 32,10 Particulier 2014 T-3325 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 hermine gabriele 33,00 Poursuite sans effet 100 33,00 Particulier 2014 T-3332 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 nolhan 82,30 Poursuite sans effet 100 82,30 Particulier 2014 T-3411 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 boubacar 38,70 Poursuite sans effet 100 38,70 Particulier 2014 T-3430 rest. sco du 01/05/2014 au 31/05/2014 joaslin 22,50 Poursuite sans effet 100 22,50 Particulier 2014 T-3565 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 zinath-melvina 43,60 Poursuite sans effet 100 43,60 Particulier 2014 T-3612 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 noureddine 77,40 Poursuite sans effet 100 77,40 Particulier 2014 T-3693 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 hugo kassandra 150,50 Poursuite sans effet 100 150,50 Particulier 2014 T-3714 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 marko 42,50 Poursuite sans effet 100 42,50 Particulier 2014 T-3790 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 khany noah 268,55 Poursuite sans effet 100 268,55 Particulier 2014 T-3795 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 imany 88,80 Poursuite sans effet 100 88,80 Particulier 2014 T-3896 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 estrela jovelina bruna 131,10 Poursuite sans effet 100 131,10 Particulier 2014 T-3913 accueil du 01/06/2014 au 04/07/2014 linette 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2014 T-3919 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 idenia jaillis 35,65 Poursuite sans effet 100 35,65 Particulier 2014 T-3955 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 melody 54,75 Poursuite sans effet 100 54,75 Particulier 2014 T-3962 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 hermine gabriele 37,40 Poursuite sans effet 100 37,40 Particulier 2014 T-3970 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 nolhan 131,70 Poursuite sans effet 100 131,70 Particulier 2014 T-4069 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 issa 35,20 Poursuite sans effet 100 35,20 Particulier 2014 T-4070 rest. sco du 01/06/2014 au 04/07/2014 boubacar 43,00 Poursuite sans effet 100 43,00 Particulier 2014 T-4331 clsh ete du 07/07/2014 au 31/07/2014 issa 147,90 Poursuite sans effet 100 147,90 Particulier 2014 T-4449 clsh ete du 01/08/2014 au 01/09/2014 noah khany 142,00 Poursuite sans effet 100 142,00 Particulier 2014 T-4450 accueil du 01/08/2014 au 31/08/2014 tidyane imany 378,60 Poursuite sans effet 100 378,60 Particulier 2014 T-4474 clsh ete du 01/08/2014 au 01/09/2014 melody kelicia 193,20 Poursuite sans effet 100 193,20 Particulier 2014 T-4494 clsh ete du 01/08/2014 au 01/09/2014 issa 174,00 Poursuite sans effet 100 174,00 Particulier 2014 T-4649 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 noureddine 25,80 Poursuite sans effet 100 25,80 Particulier 2014 T-4739 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 marko 64,50 Poursuite sans effet 100 64,50 Particulier 2014 T-4784 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 noah khany 285,20 Poursuite sans effet 100 285,20 Particulier 2014 T-4787 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 imany tidyane 174,80 Poursuite sans effet 100 174,80 Particulier 2014 T-4846 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 lorenzo 5,45 Poursuite sans effet 100 5,45 Particulier 2014 T-4851 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 pitju 43,00 Poursuite sans effet 100 43,00 Particulier 2014 T-4867 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 estrela jovelina 147,30 Poursuite sans effet 100 147,30 Particulier 2014 T-4890 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 jaillis 64,50 Poursuite sans effet 100 64,50 Particulier 2014 T-4915 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 key 60,90 Poursuite sans effet 100 60,90 Particulier 2014 T-4916 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 melody kelicia 197,50 Poursuite sans effet 100 197,50 Particulier 2014 T-4924 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 hermine gabriele 34,00 Poursuite sans effet 100 34,00 Particulier 2014 T-4926 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 kersten helena ke lyana kiarha 125,60 Poursuite sans effet 100 125,60 Particulier 2014 T-4933 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 nolhan 60,20 Poursuite sans effet 100 60,20 Particulier 2014 T-4934 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 diego elena 23,80 Poursuite sans effet 100 23,80 Particulier 2014 T-4940 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 valerie danelly 64,00 Poursuite sans effet 100 64,00 Particulier 2014 T-5006 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 boubacar 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2014 T-5026 rest. sco du 01/09/2014 au 30/09/2014 joaslin 79,00 Poursuite sans effet 100 79,00 Particulier 2014 T-5180 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 noureddine 43,00 Poursuite sans effet 100 43,00 Particulier 2014 T-5252 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 marko 25,00 Poursuite sans effet 100 25,00 Particulier 2014 T-5305 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 noah khany 564,70 Poursuite sans effet 100 564,70 Particulier 2014 T-5309 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 tidyane imany 204,90 Poursuite sans effet 100 204,90 Particulier 2014 T-5367 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 ryan pitju 86,00 Poursuite sans effet 100 86,00 Particulier 2014 T-5384 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 estrela jovelina bruna 121,00 Poursuite sans effet 100 121,00 Particulier 2014 T-5405 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 jaillis idenia 86,00 Poursuite sans effet 100 86,00 Particulier 2014 T-5426 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 key 12,90 Poursuite sans effet 100 12,90 Particulier 2014 T-5427 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 melody kelicia 157,50 Poursuite sans effet 100 157,50 Particulier 2014 T-5436 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 hermine gabriele 20,00 Poursuite sans effet 100 20,00 Particulier 2014 T-5438 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 kersten helena kiarha kelyana 78,00 Poursuite sans effet 100 78,00 Particulier 2014 T-5447 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 nolhan 20,00 Poursuite sans effet 100 20,00 Particulier 2014 T-5448 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 diego elena 34,00 Poursuite sans effet 100 34,00 Particulier 2014 T-5512 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 boubacar 20,00 Poursuite sans effet 100 20,00 Particulier 2014 T-5528 rest. sco du 01/10/2014 au 31/10/2014 joaslin 75,90 Poursuite sans effet 100 75,90 Société 2015 T-4487 avoir 201510lu30155 du 31/10/15 13,48 Poursuite sans effet 100 13,48 Société 2015 T-4488 avoir 201510lu30145 du 31/10/15 14,57 Poursuite sans effet 100 14,57 Société 2015 T-4489 avoir 201510lu30146 du 31/10/15 100,07 Poursuite sans effet 100 100,07 Société 2015 T-4490 avoir 201510lu30147 du 31/10/15 9,53 Poursuite sans effet 100 9,53 Société 2015 T-4491 avoir 201510lu30148 du 31/10/15 41,37 Poursuite sans effet 100 41,37 Société 2015 T-4492 avoir 201510lu30154 du 31/10/15 71,30 Poursuite sans effet 100 71,30 Société 2015 T-4493 avoir 201510lu30157 du 31/10/15 89,02 Poursuite sans effet 100 89,02 Société 2015 T-4494 avoir 201510lu30159 du 31/10/15 20,66 Poursuite sans effet 100 20,66 Particulier 2015 T-48 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 yanis 25,50 Poursuite sans effet 100 25,50 Particulier 2015 T-89 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 shayna 40,25 Poursuite sans effet 100 40,25 Particulier 2015 T-116 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 assetou 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2015 T-209 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 morgan lohan 182,50 Poursuite sans effet 100 182,50 Particulier 2015 T-370 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 lassana 47,30 Poursuite sans effet 100 47,30 Particulier 2015 T-615 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 shayna 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2015 T-644 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 assetou 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2015 T-693 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 clement yannick luisa cedric kalien 215,00 Poursuite sans effet 100 215,00 Particulier 2015 T-737 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 morgan lohan 66,00 Poursuite sans effet 100 66,00 Particulier 2015 T-751 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 tarek 25,00 Poursuite sans effet 100 25,00 Particulier 2015 T-780 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 seifedin 38,70 Poursuite sans effet 100 38,70 Particulier 2015 T-862 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 chryslore 37,80 Poursuite sans effet 100 37,80 Particulier 2015 T-923 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 lassana 34,40 Poursuite sans effet 100 34,40 Particulier 2015 T-927 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 ethan nolan 77,40 Poursuite sans effet 100 77,40 Particulier 2015 T-1066 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 yanis 27,20 Poursuite sans effet 100 27,20 Particulier 2015 T-1131 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 assetou 32,00 Poursuite sans effet 100 32,00 Particulier 2015 T-1173 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 mahir awab ragad mohammed 69,80 Poursuite sans effet 100 69,80 Particulier 2015 T-1182 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 clement cedric kalien luisa 227,90 Poursuite sans effet 100 227,90 Particulier 2015 T-1229 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 morgan lohan 88,00 Poursuite sans effet 100 88,00 Particulier 2015 T-1245 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 tarek 56,55 Poursuite sans effet 100 56,55 Particulier 2015 T-1274 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 seifedin 60,20 Poursuite sans effet 100 60,20 Particulier 2015 T-1415 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 joaslin 107,40 Poursuite sans effet 100 107,40 Particulier 2015 T-1640 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 assetou 16,00 Poursuite sans effet 100 16,00 Particulier 2015 T-1694 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 yannick kalien cedric luisa 94,60 Poursuite sans effet 100 94,60 Particulier 2015 T-1738 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 morgan lohan 44,00 Poursuite sans effet 100 44,00 Particulier 2015 T-1755 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 tarek 25,00 Poursuite sans effet 100 25,00 Particulier 2015 T-1778 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 seifedin 25,80 Poursuite sans effet 100 25,80 Particulier 2015 T-1783 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 zola beni temo-abigael nduka grace zola claize 41,06 Poursuite sans effet 100 41,06 Particulier 2015 T-1852 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 chryslore 25,20 Poursuite sans effet 100 25,20 Particulier 2015 T-1925 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 joaslin 40,60 Poursuite sans effet 100 40,60 Particulier 2015 T-2062 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 yanis 30,60 Poursuite sans effet 100 30,60 Particulier 2015 T-2122 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 jade alya imran 34,80 Poursuite sans effet 100 34,80 Particulier 2015 T-2138 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 assetou 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2015 T-2148 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 ryan 5,00 Poursuite sans effet 100 5,00 Particulier 2015 T-2243 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 morgan lohan 99,00 Poursuite sans effet 100 99,00 Particulier 2015 T-2274 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 samuel jossias 46,40 Poursuite sans effet 100 46,40 Particulier 2015 T-2284 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 seifedin 38,70 Poursuite sans effet 100 38,70 Particulier 2015 T-2287 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 flavio daniel 25,80 Poursuite sans effet 100 25,80 Particulier 2015 T-2362 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 chryslore 56,70 Poursuite sans effet 100 56,70 Particulier 2015 T-2429 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 lassana 43,00 Poursuite sans effet 100 43,00 Particulier 2015 T-2433 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 ethan nolan 124,70 Poursuite sans effet 100 124,70 Particulier 2015 T-2443 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 joaslin 117,40 Poursuite sans effet 100 117,40 Particulier 2015 T-2559 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 yanis 15,30 Poursuite sans effet 100 15,30 Particulier 2015 T-2620 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 assetou 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2015 T-2624 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 moussa 13,05 Poursuite sans effet 100 13,05 Particulier 2015 T-2667 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 mahir awab mohammed ragad 38,86 Poursuite sans effet 100 38,86 Particulier 2015 T-2717 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 morgan lohan 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2015 T-2739 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 tarek 32,50 Poursuite sans effet 100 32,50 Particulier 2015 T-2752 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 jossias samuel 26,10 Poursuite sans effet 100 26,10 Particulier 2015 T-2823 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 chryslore 28,35 Poursuite sans effet 100 28,35 Particulier 2015 T-2880 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 lassana 17,20 Poursuite sans effet 100 17,20 Particulier 2015 T-3061 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 yanis 22,10 Poursuite sans effet 100 22,10 Particulier 2015 T-3142 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 assetou 26,00 Poursuite sans effet 100 26,00 Particulier 2015 T-3200 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 cedric yannick clement 129,00 Poursuite sans effet 100 129,00 Particulier 2015 T-3250 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 lohan morgan 25,00 Poursuite sans effet 100 25,00 Particulier 2015 T-3272 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 tarek 47,50 Poursuite sans effet 100 47,50 Particulier 2015 T-3472 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 joaslin 102,40 Poursuite sans effet 100 102,40 Particulier 2015 T-3486 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 eloges-emmanuel 10,35 Poursuite sans effet 100 10,35 Société 2015 T-3564 taxe publicite exterieure enseignes 2015 taxation d'office 83,29 Poursuite sans effet 100 83,29 Particulier 2015 T-3765 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 yanis 34,00 Poursuite sans effet 100 34,00 Particulier 2015 T-3824 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 assetou 40,00 Poursuite sans effet 100 40,00 Particulier 2015 T-3872 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 mahir awab ragad mohammed 74,64 Poursuite sans effet 100 74,64 Particulier 2015 T-3879 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 clement cedric luisa kalien yannick 305,30 Poursuite sans effet 100 305,30 Particulier 2015 T-3915 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 morgan lohan 40,00 Poursuite sans effet 100 40,00 Particulier 2015 T-3933 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 tarek 61,55 Poursuite sans effet 100 61,55 Particulier 2015 T-3950 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 jossias samuel 58,00 Poursuite sans effet 100 58,00 Particulier 2015 T-4090 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 joaslin 81,50 Poursuite sans effet 100 81,50 Particulier 2015 T-4276 accueil du 01/08/2015 au 31/08/2015 morgan lohan 140,00 Poursuite sans effet 100 140,00 Particulier 2015 T-4332 ouvrages non rendus mediatheque 26,93 Poursuite sans effet 100 26,93 Particulier 2015 T-4562 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 yanis 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2015 T-4611 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 assetou 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2015 T-4695 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 lohan morgan 169,30 Poursuite sans effet 100 169,30 Particulier 2015 T-4714 accueil du 01/09/2015 au 30/09/2015 tarek 70,00 Poursuite sans effet 100 70,00 Particulier 2015 T-4729 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 samuel jossias 113,40 Poursuite sans effet 100 113,40 Particulier 2015 T-4870 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 joaslin 64,40 Poursuite sans effet 100 64,40 Particulier 2015 T-5013 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 yanis 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2015 T-5046 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 issa 83,00 Poursuite sans effet 100 83,00 Particulier 2015 T-5064 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 assetou 23,00 Poursuite sans effet 100 23,00 Particulier 2015 T-5152 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 morgan lohan 149,00 Poursuite sans effet 100 149,00 Particulier 2015 T-5181 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 jossias samuel 81,00 Poursuite sans effet 100 81,00 Particulier 2015 T-5314 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 joaslin 83,00 Poursuite sans effet 100 83,00 Particulier 2015 T-76 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 kelly valery-jimy 160,00 Poursuite sans effet 100 160,00 Particulier 2015 T-240 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 bruna 64,50 Poursuite sans effet 100 64,50 Particulier 2015 T-300 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 diego elena 49,30 Poursuite sans effet 100 49,30 Particulier 2015 T-304 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 danelly valerie 60,00 Poursuite sans effet 100 60,00 Particulier 2015 T-369 rest. sco du 01/11/2014 au 30/11/2014 boubacar 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2015 T-554 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 noureddine 47,30 Poursuite sans effet 100 47,30 Particulier 2015 T-647 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 marko 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2015 T-692 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 khany noah 98,90 Poursuite sans effet 100 98,90 Particulier 2015 T-697 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 tidyane imany 62,80 Poursuite sans effet 100 62,80 Particulier 2015 T-709 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 rebecca isaac 0,20 Poursuite sans effet 100 0,20 Particulier 2015 T-754 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 ryan pitju 27,60 Poursuite sans effet 100 27,60 Particulier 2015 T-769 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 estrela jovelina bruna 103,20 Poursuite sans effet 100 103,20 Particulier 2015 T-796 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 jaillis idenia 103,20 Poursuite sans effet 100 103,20 Particulier 2015 T-799 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 kellyan maeva 148,70 Poursuite sans effet 100 148,70 Particulier 2015 T-829 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 key 26,40 Poursuite sans effet 100 26,40 Particulier 2015 T-831 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 kelicia melody 70,00 Poursuite sans effet 100 70,00 Particulier 2015 T-841 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 hermine gabriele 29,00 Poursuite sans effet 100 29,00 Particulier 2015 T-854 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 nolhan 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2015 T-922 rest. sco du 01/12/2014 au 31/12/2014 boubacar 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2015 T-1052 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 noureddine 38,70 Poursuite sans effet 100 38,70 Particulier 2015 T-1101 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 shayna 40,00 Poursuite sans effet 100 40,00 Particulier 2015 T-1133 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 marko 40,00 Poursuite sans effet 100 40,00 Particulier 2015 T-1137 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 alexis 44,00 Poursuite sans effet 100 44,00 Particulier 2015 T-1180 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 noah khany 286,40 Poursuite sans effet 100 286,40 Particulier 2015 T-1185 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 tidyane imany 87,80 Poursuite sans effet 100 87,80 Particulier 2015 T-1200 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 rebecca isaac 5,00 Poursuite sans effet 100 5,00 Particulier 2015 T-1246 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 ryan pitju 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2015 T-1255 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 matheo 40,34 Poursuite sans effet 100 40,34 Particulier 2015 T-1258 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 brenda kevin 23,00 Poursuite sans effet 100 23,00 Particulier 2015 T-1263 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 ryan kenza 51,40 Poursuite sans effet 100 51,40 Particulier 2015 T-1265 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 estrela jovelina bruna 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2015 T-1289 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 jaillis 64,50 Poursuite sans effet 100 64,50 Particulier 2015 T-1291 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 kellyan maeva 173,90 Poursuite sans effet 100 173,90 Particulier 2015 T-1312 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 kelicia melody 90,00 Poursuite sans effet 100 90,00 Particulier 2015 T-1321 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 kersten helena kiarha kelyana 43,90 Poursuite sans effet 100 43,90 Particulier 2015 T-1329 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 nolhan 42,00 Poursuite sans effet 100 42,00 Particulier 2015 T-1330 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 diego elena 54,40 Poursuite sans effet 100 54,40 Particulier 2015 T-1364 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 agbal somaya arsalan 49,30 Poursuite sans effet 100 49,30 Particulier 2015 T-1395 rest. sco du 01/01/2015 au 31/01/2015 boubacar 32,00 Poursuite sans effet 100 32,00 Particulier 2015 T-1613 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 shayna 20,25 Poursuite sans effet 100 20,25 Particulier 2015 T-1642 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 marko 20,00 Poursuite sans effet 100 20,00 Particulier 2015 T-1647 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 alexis 19,25 Poursuite sans effet 100 19,25 Particulier 2015 T-1693 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 noah khany 178,80 Poursuite sans effet 100 178,80 Particulier 2015 T-1699 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 tidyane imany 52,60 Poursuite sans effet 100 52,60 Particulier 2015 T-1768 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 brenda kevin 18,40 Poursuite sans effet 100 18,40 Particulier 2015 T-1771 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 ryan kenza 50,30 Poursuite sans effet 100 50,30 Particulier 2015 T-1772 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 estrela jovelina bruna 18,40 Poursuite sans effet 100 18,40 Particulier 2015 T-1793 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 jaillis idenia 64,50 Poursuite sans effet 100 64,50 Particulier 2015 T-1796 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 kellyan maeva 44,10 Poursuite sans effet 100 44,10 Particulier 2015 T-1804 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 andreea 17,20 Poursuite sans effet 100 17,20 Particulier 2015 T-1824 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 kelicia melody 35,00 Poursuite sans effet 100 35,00 Particulier 2015 T-1834 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 kersten kelyana kiarha helena 8,04 Poursuite sans effet 100 8,04 Particulier 2015 T-1843 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 nolhan 16,00 Poursuite sans effet 100 16,00 Particulier 2015 T-1879 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 agbal arsalan somaya 30,45 Poursuite sans effet 100 30,45 Particulier 2015 T-1897 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 flo-justy 25,20 Poursuite sans effet 100 25,20 Particulier 2015 T-1907 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 issa 34,40 Poursuite sans effet 100 34,40 Particulier 2015 T-1908 rest. sco du 01/02/2015 au 28/02/2015 boubacar 14,00 Poursuite sans effet 100 14,00 Particulier 2015 T-2014 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 bilal 28,00 Poursuite sans effet 100 28,00 Particulier 2015 T-2045 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 noureddine 8,60 Poursuite sans effet 100 8,60 Particulier 2015 T-2108 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 shayna 47,75 Poursuite sans effet 100 47,75 Particulier 2015 T-2112 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 issa 82,40 Poursuite sans effet 100 82,40 Particulier 2015 T-2140 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 marko 45,00 Poursuite sans effet 100 45,00 Particulier 2015 T-2144 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 alexis 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2015 T-2220 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 rebecca isaac 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2015 T-2226 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 rose-marie matala monica 72,65 Poursuite sans effet 100 72,65 Particulier 2015 T-2263 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 ryan pitju 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2015 T-2272 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 brenda kevin 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2015 T-2276 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 ryan kenza 49,30 Poursuite sans effet 100 49,30 Particulier 2015 T-2278 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 estrela jovelina bruna 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2015 T-2314 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 andreea 14,00 Poursuite sans effet 100 14,00 Particulier 2015 T-2330 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 kelicia melody 120,00 Poursuite sans effet 100 120,00 Particulier 2015 T-2343 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 kersten helena kiarha kelyana 152,40 Poursuite sans effet 100 152,40 Particulier 2015 T-2352 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 nolhan 51,00 Poursuite sans effet 100 51,00 Particulier 2015 T-2391 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 agbal arsalan somaya 78,30 Poursuite sans effet 100 78,30 Particulier 2015 T-2428 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 boubacar 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2015 T-2501 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 diego elena 111,90 Poursuite sans effet 100 111,90 Particulier 2015 T-2515 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 bilal 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2015 T-2583 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 kelly valery-jimy 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2015 T-2594 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 shayna 25,25 Poursuite sans effet 100 25,25 Particulier 2015 T-2622 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 marko 22,50 Poursuite sans effet 100 22,50 Particulier 2015 T-2627 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 alexis 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2015 T-2692 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 isaac rebecca 44,10 Poursuite sans effet 100 44,10 Particulier 2015 T-2700 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 rose-marie matala monica 45,00 Poursuite sans effet 100 45,00 Particulier 2015 T-2741 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 ryan pitju 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2015 T-2747 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 matheo 34,40 Poursuite sans effet 100 34,40 Particulier 2015 T-2750 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 brenda kevin 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2015 T-2763 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 seifedin 30,10 Poursuite sans effet 100 30,10 Particulier 2015 T-2779 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 idenia 34,40 Poursuite sans effet 100 34,40 Particulier 2015 T-2786 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 andreea 21,50 Poursuite sans effet 100 21,50 Particulier 2015 T-2797 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 key 30,36 Poursuite sans effet 100 30,36 Particulier 2015 T-2798 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 kelicia melody 55,00 Poursuite sans effet 100 55,00 Particulier 2015 T-2807 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 kersten helena kiarha kelyana 61,20 Poursuite sans effet 100 61,20 Particulier 2015 T-2813 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 nolhan 28,00 Poursuite sans effet 100 28,00 Particulier 2015 T-2819 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 fidel lea dorcas 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2015 T-2822 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 danelly valerie 34,00 Poursuite sans effet 100 34,00 Particulier 2015 T-2846 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 agbal arsalan somaya 39,15 Poursuite sans effet 100 39,15 Particulier 2015 T-2879 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 boubacar 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2015 T-3106 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 shayna 35,25 Poursuite sans effet 100 35,25 Particulier 2015 T-3145 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 marko 32,50 Poursuite sans effet 100 32,50 Particulier 2015 T-3148 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 alexis 26,00 Poursuite sans effet 100 26,00 Particulier 2015 T-3221 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 lehija 0,10 Poursuite sans effet 100 0,10 Particulier 2015 T-3227 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 matala monica rose-marie 62,50 Poursuite sans effet 100 62,50 Particulier 2015 T-3236 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 presley cyrielle-josia 65,00 Poursuite sans effet 100 65,00 Particulier 2015 T-3274 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 pitju ryan 28,75 Poursuite sans effet 100 28,75 Particulier 2015 T-3277 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 johana jordy 8,44 Poursuite sans effet 100 8,44 Particulier 2015 T-3283 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 matheo 55,90 Poursuite sans effet 100 55,90 Particulier 2015 T-3286 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 brenda kevin 29,90 Poursuite sans effet 100 29,90 Particulier 2015 T-3300 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 seifedin 51,60 Poursuite sans effet 100 51,60 Particulier 2015 T-3320 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 idenia jaillis 107,50 Poursuite sans effet 100 107,50 Particulier 2015 T-3329 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 andreea 21,50 Poursuite sans effet 100 21,50 Particulier 2015 T-3349 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 kelicia melody 138,10 Poursuite sans effet 100 138,10 Particulier 2015 T-3361 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 helena kiarha kersten kelyana 83,30 Poursuite sans effet 100 83,30 Particulier 2015 T-3371 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 nolhan 62,55 Poursuite sans effet 100 62,55 Particulier 2015 T-3376 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 fidel lea dorcas 42,00 Poursuite sans effet 100 42,00 Particulier 2015 T-3437 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 flo-justy 40,95 Poursuite sans effet 100 40,95 Particulier 2015 T-3453 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 boubacar 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2015 T-3457 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 yanael ynelle 5,90 Poursuite sans effet 100 5,90 Particulier 2015 T-3489 rest. sco du 01/04/2015 au 30/04/2015 eileen 148,48 Poursuite sans effet 100 148,48 Particulier 2015 T-3499 rest. sco du 01/03/2015 au 31/03/2015 eileen 149,14 Poursuite sans effet 100 149,14 Société 2015 T-3639 taxe publicite exterieure publicite 2015 taxation d'office 285,60 Poursuite sans effet 100 285,60 Particulier 2015 T-3698 rest. sco du 01/05/2015 au 31/05/2015 eileen 30,08 Poursuite sans effet 100 30,08 Particulier 2015 T-3715 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 mansour zinath-melvina 81,80 Poursuite sans effet 100 81,80 Particulier 2015 T-3827 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 marko 50,00 Poursuite sans effet 100 50,00 Particulier 2015 T-3830 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 alexis 48,00 Poursuite sans effet 100 48,00 Particulier 2015 T-3869 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 manel imrane alia 85,55 Poursuite sans effet 100 85,55 Particulier 2015 T-3878 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 khany noah 174,10 Poursuite sans effet 100 174,10 Particulier 2015 T-3894 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 isaac rebecca 23,30 Poursuite sans effet 100 23,30 Particulier 2015 T-3900 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 rose-marie matala monica 100,00 Poursuite sans effet 100 100,00 Particulier 2015 T-3935 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 ryan pitju 46,00 Poursuite sans effet 100 46,00 Particulier 2015 T-3938 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 johana jordy 96,70 Poursuite sans effet 100 96,70 Particulier 2015 T-3944 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 matheo 64,50 Poursuite sans effet 100 64,50 Particulier 2015 T-3947 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 brenda kevin 46,00 Poursuite sans effet 100 46,00 Particulier 2015 T-3996 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 melody kelicia 92,50 Poursuite sans effet 100 92,50 Particulier 2015 T-4007 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 hermine gabriele 22,00 Poursuite sans effet 100 22,00 Particulier 2015 T-4010 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 kersten helena kiarha kelyana 134,20 Poursuite sans effet 100 134,20 Particulier 2015 T-4017 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 nolhan 76,55 Poursuite sans effet 100 76,55 Particulier 2015 T-4021 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 fidel lea dorcas 60,00 Poursuite sans effet 100 60,00 Particulier 2015 T-4068 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 flo-justy 63,00 Poursuite sans effet 100 63,00 Particulier 2015 T-4079 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 boubacar 40,00 Poursuite sans effet 100 40,00 Particulier 2015 T-4082 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 yanael ynelle 56,55 Poursuite sans effet 100 56,55 Particulier 2015 T-4083 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 ethan nolan 81,70 Poursuite sans effet 100 81,70 Particulier 2015 T-4091 rest.sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 olysson 20,40 Poursuite sans effet 100 20,40 Particulier 2015 T-4179 rest. sco du 01/06/2015 au 03/07/2015 roness 8,67 Poursuite sans effet 100 8,67 Particulier 2015 T-4362 ouvrages non rendus mediatheque 48,00 Poursuite sans effet 100 48,00 Particulier 2015 T-4479 accueil du 01/08/2015 au 31/08/2015 hermine gabriele jonathan 108,15 Poursuite sans effet 100 108,15 Particulier 2015 T-4529 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 fenda bachirou 64,40 Poursuite sans effet 100 64,40 Particulier 2015 T-4621 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 alexis rayan 78,20 Poursuite sans effet 100 78,20 Particulier 2015 T-4655 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 manel naim imrane alia 97,15 Poursuite sans effet 100 97,15 Particulier 2015 T-4661 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 tidyane 99,10 Poursuite sans effet 100 99,10 Particulier 2015 T-4716 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 ryan pitju 42,05 Poursuite sans effet 100 42,05 Particulier 2015 T-4727 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 kevin brenda 47,85 Poursuite sans effet 100 47,85 Particulier 2015 T-4762 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 mohamed walid azzeddine 112,70 Poursuite sans effet 100 112,70 Particulier 2015 T-4765 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 beyonce christie 168,00 Poursuite sans effet 100 168,00 Particulier 2015 T-4772 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 melody 90,00 Poursuite sans effet 100 90,00 Particulier 2015 T-4786 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 kelly 96,00 Poursuite sans effet 100 96,00 Particulier 2015 T-4794 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 lea dorcas 26,10 Poursuite sans effet 100 26,10 Particulier 2015 T-4804 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 sarah 21,75 Poursuite sans effet 100 21,75 Particulier 2015 T-4843 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 gnima 42,00 Poursuite sans effet 100 42,00 Particulier 2015 T-4851 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 boubacar 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2015 T-4853 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 mael 29,00 Poursuite sans effet 100 29,00 Particulier 2015 T-4855 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 ethan 90,00 Poursuite sans effet 100 90,00 Particulier 2015 T-4946 multi accueil du 01/09/2015 au 30/09/2015 elijah 197,80 Poursuite sans effet 100 197,80 Particulier 2015 T-4955 accueil du 01/09/2015 au 30/09/2015 natty 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2015 T-4970 rest. sco du 01/09/2015 au 30/09/2015 yhaniss 11,60 Poursuite sans effet 100 11,60 Particulier 2015 T-4992 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 fenda bachirou 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2015 T-5070 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 marianne 27,07 Poursuite sans effet 100 27,07 Particulier 2015 T-5072 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 rayan alexis 46,00 Poursuite sans effet 100 46,00 Particulier 2015 T-5075 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 sofien 103,00 Poursuite sans effet 100 103,00 Particulier 2015 T-5106 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 manel naim imrane alia 52,20 Poursuite sans effet 100 52,20 Particulier 2015 T-5116 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 tidyane 83,00 Poursuite sans effet 100 83,00 Particulier 2015 T-5142 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 ollysson 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2015 T-5170 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 ryan pitju 29,00 Poursuite sans effet 100 29,00 Particulier 2015 T-5179 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 brenda kevin 29,00 Poursuite sans effet 100 29,00 Particulier 2015 T-5211 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 walid mohamed azzeddine 69,00 Poursuite sans effet 100 69,00 Particulier 2015 T-5215 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 grace beyonce 96,00 Poursuite sans effet 100 96,00 Particulier 2015 T-5221 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 melody 70,00 Poursuite sans effet 100 70,00 Particulier 2015 T-5231 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 kelly 54,00 Poursuite sans effet 100 54,00 Particulier 2015 T-5238 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 lea dorcas 14,50 Poursuite sans effet 100 14,50 Particulier 2015 T-5249 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 sarah 13,05 Poursuite sans effet 100 13,05 Particulier 2015 T-5289 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 gnima 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2015 T-5296 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 boubacar 16,10 Poursuite sans effet 100 16,10 Particulier 2015 T-5298 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 mael 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2015 T-5302 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 ethan nolan 66,00 Poursuite sans effet 100 66,00 Particulier 2015 T-2903 decision justice du 07/03/14 dommages et interets 6 677,73 Poursuite sans effet 100 6 677,73 Particulier 2016 T-60 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 yanis 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2016 T-120 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 assetou 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2016 T-169 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 yannick kalien cedric 73,95 Poursuite sans effet 100 73,95 Particulier 2016 T-210 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 morgan lohan 167,85 Poursuite sans effet 100 167,85 Particulier 2016 T-386 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 joaslin 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2016 T-391 rest. sco du 01/10/2015 au 31/10/2015 tarek 66,00 Poursuite sans effet 100 66,00 Particulier 2016 T-577 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 assetou 25,30 Poursuite sans effet 100 25,30 Particulier 2016 T-670 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 lohan morgan 30,45 Poursuite sans effet 100 30,45 Particulier 2016 T-841 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 joaslin 85,30 Poursuite sans effet 100 85,30 Société 2016 T-871 loyer instal relais telephon. jean zay annee 2016 0,10 Poursuite sans effet 100 0,10 Particulier 2016 T-986 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 yanis 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2016 T-1034 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 assetou 46,80 Poursuite sans effet 100 46,80 Particulier 2016 T-1121 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 morgan lohan 46,40 Poursuite sans effet 100 46,40 Particulier 2016 T-1292 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 joaslin 94,50 Poursuite sans effet 100 94,50 Particulier 2016 T-1309 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 tarek 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2016 T-1310 accueil du 01/12/2015 au 31/12/2015 tarek 60,00 Poursuite sans effet 100 60,00 Particulier 2016 T-1394 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 tarek 45,00 Poursuite sans effet 100 45,00 Particulier 2016 T-1511 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 assetou 27,60 Poursuite sans effet 100 27,60 Particulier 2016 T-1556 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 yannick cedric kalien 40,60 Poursuite sans effet 100 40,60 Particulier 2016 T-1601 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 morgan lohan 34,80 Poursuite sans effet 100 34,80 Particulier 2016 T-1759 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 lassana 42,00 Poursuite sans effet 100 42,00 Particulier 2016 T-1910 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 yanis 32,20 Poursuite sans effet 100 32,20 Particulier 2016 T-1947 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 issa 29,90 Poursuite sans effet 100 29,90 Particulier 2016 T-1967 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 assetou 32,20 Poursuite sans effet 100 32,20 Particulier 2016 T-2064 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 morgan lohan 33,35 Poursuite sans effet 100 33,35 Particulier 2016 T-2255 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 joaslin 13,80 Poursuite sans effet 100 13,80 Particulier 2016 T-2266 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 tarek 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2016 T-2389 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 yanis 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2016 T-2444 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 assetou 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2016 T-2449 multi accueil du 01/04/2016 au 30/04/2016 mylan 5,04 Poursuite sans effet 100 5,04 Particulier 2016 T-2532 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 morgan lohan 24,65 Poursuite sans effet 100 24,65 Particulier 2016 T-2549 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 marvin 27,00 Poursuite sans effet 100 27,00 Particulier 2016 T-2694 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 mickael malika 26,10 Poursuite sans effet 100 26,10 Particulier 2016 T-2708 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 joaslin 9,20 Poursuite sans effet 100 9,20 Particulier 2016 T-2764 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 seifedin 13,05 Poursuite sans effet 100 13,05 Particulier 2016 T-2906 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 yanis 27,60 Poursuite sans effet 100 27,60 Particulier 2016 T-2950 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 zellya 16,10 Poursuite sans effet 100 16,10 Particulier 2016 T-2952 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 issa 44,50 Poursuite sans effet 100 44,50 Particulier 2016 T-2973 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 assetou 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Particulier 2016 T-2978 multi accueil du 01/05/2016 au 31/05/2016 mylan 5,04 Poursuite sans effet 100 5,04 Particulier 2016 T-3268 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 joaslin 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Société 2016 T-3332 location salle 05-04-16 150,00 Poursuite sans effet 100 150,00 Particulier 2016 T-3421 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 yanis 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2016 T-3489 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 assetou 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2016 T-3835 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 joaslin 43,70 Poursuite sans effet 100 43,70 Société 2016 T-3955 taxe publicite exterieure publicite 2016 avis de taxation d'office 246,00 Poursuite sans effet 100 246,00 Particulier 2016 T-4256 1 ouvrage non rendus 14,94 Poursuite sans effet 100 14,94 Particulier 2016 T-4358 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 yanis 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2016 T-4419 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 assetou 103,70 Poursuite sans effet 100 103,70 Particulier 2016 T-4517 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 samay 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2016 T-4579 accueil du 01/09/2016 au 30/09/2016 kary 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-4673 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 fatamata j 16,10 Poursuite sans effet 100 16,10 Particulier 2016 T-4716 accueil du 01/09/2016 au 30/09/2016 ezgi 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-4725 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 joaslin 120,40 Poursuite sans effet 100 120,40 Particulier 2016 T-230 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 ryan pitju 47,85 Poursuite sans effet 100 47,85 Particulier 2016 T-240 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 brenda kevin 49,30 Poursuite sans effet 100 49,30 Particulier 2016 T-274 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 azzeddine mohamed walid 43,70 Poursuite sans effet 100 43,70 Particulier 2016 T-279 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 christie beyonce 138,00 Poursuite sans effet 100 138,00 Particulier 2016 T-288 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 melody 122,00 Poursuite sans effet 100 122,00 Particulier 2016 T-310 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 lea dorcas 23,20 Poursuite sans effet 100 23,20 Particulier 2016 T-313 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 chryslore 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2016 T-319 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 sarah 23,20 Poursuite sans effet 100 23,20 Particulier 2016 T-371 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 mael 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2016 T-456 rest. sco du 01/11/2015 au 30/11/2015 shayna 99,10 Poursuite sans effet 100 99,10 Particulier 2016 T-540 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 valery-jimy kelly 48,30 Poursuite sans effet 100 48,30 Particulier 2016 T-554 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 zellya 55,30 Poursuite sans effet 100 55,30 Particulier 2016 T-640 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 marianne 7,30 Poursuite sans effet 100 7,30 Particulier 2016 T-641 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 rebecca isaac 30,45 Poursuite sans effet 100 30,45 Particulier 2016 T-698 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 brenda kevin 31,90 Poursuite sans effet 100 31,90 Particulier 2016 T-741 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 melody 66,00 Poursuite sans effet 100 66,00 Particulier 2016 T-788 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 kennan 25,30 Poursuite sans effet 100 25,30 Particulier 2016 T-798 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 yoel genie 2,00 Poursuite sans effet 100 2,00 Particulier 2016 T-820 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 gnima 33,00 Poursuite sans effet 100 33,00 Particulier 2016 T-826 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 mael 45,30 Poursuite sans effet 100 45,30 Particulier 2016 T-1006 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 valery-jimy kelly 71,30 Poursuite sans effet 100 71,30 Particulier 2016 T-1019 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 zellya 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2016 T-1112 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 ollysson 96,00 Poursuite sans effet 100 96,00 Particulier 2016 T-1155 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 brenda kevin 46,40 Poursuite sans effet 100 46,40 Particulier 2016 T-1157 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 patrika beloutsi 71,30 Poursuite sans effet 100 71,30 Particulier 2016 T-1191 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 christie beyonce 192,00 Poursuite sans effet 100 192,00 Particulier 2016 T-1200 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 melody 96,00 Poursuite sans effet 100 96,00 Particulier 2016 T-1208 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 suzanna 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Particulier 2016 T-1216 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 chryslore 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2016 T-1220 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 sarah 21,75 Poursuite sans effet 100 21,75 Particulier 2016 T-1244 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 yoel genie 2,71 Poursuite sans effet 100 2,71 Particulier 2016 T-1274 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 mael 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2016 T-1279 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 nolan ethan 186,00 Poursuite sans effet 100 186,00 Particulier 2016 T-1298 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 maimouna ly 25,30 Poursuite sans effet 100 25,30 Particulier 2016 T-1299 accueil du 01/12/2015 au 31/12/2015 maimouna ly 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-1314 rest. sco du 01/12/2015 au 31/12/2015 elena diego 91,30 Poursuite sans effet 100 91,30 Particulier 2016 T-1315 accueil du 01/12/2015 au 31/12/2015 elena 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2016 T-1386 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 maimouna ly 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2016 T-1388 etude du 01/01/2016 au 31/01/2016 meriam 15,50 Poursuite sans effet 100 15,50 Particulier 2016 T-1398 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 naoufal nabher 71,30 Poursuite sans effet 100 71,30 Particulier 2016 T-1401 rest. sco du 01/01/2016 au 31/01/2016 sara 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2016 T-1406 multi accueil du 01/01/2016 au 31/01/2016 elijah 177,56 Poursuite sans effet 100 177,56 Particulier 2016 T-1432 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 bachirou fenda 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Particulier 2016 T-1478 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 kelly valery-jimy 55,20 Poursuite sans effet 100 55,20 Particulier 2016 T-1491 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 zellya 23,00 Poursuite sans effet 100 23,00 Particulier 2016 T-1516 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 alexis 27,60 Poursuite sans effet 100 27,60 Particulier 2016 T-1517 accueil du 01/02/2016 au 29/02/2016 reber ronahi 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-1519 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 pauline 56,00 Poursuite sans effet 100 56,00 Particulier 2016 T-1522 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 sofien 50,70 Poursuite sans effet 100 50,70 Particulier 2016 T-1549 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 alia naim manel imrane 58,00 Poursuite sans effet 100 58,00 Particulier 2016 T-1567 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 tiphaine 27,60 Poursuite sans effet 100 27,60 Particulier 2016 T-1569 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 noemie 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2016 T-1576 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 rebecca isaac 20,00 Poursuite sans effet 100 20,00 Particulier 2016 T-1589 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 ollysson 66,00 Poursuite sans effet 100 66,00 Particulier 2016 T-1628 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 kevin brenda 30,45 Poursuite sans effet 100 30,45 Particulier 2016 T-1634 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 lea nolan 64,74 Poursuite sans effet 100 64,74 Particulier 2016 T-1662 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 christie 66,00 Poursuite sans effet 100 66,00 Particulier 2016 T-1668 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 kelicia melody 97,20 Poursuite sans effet 100 97,20 Particulier 2016 T-1677 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 kelly 54,00 Poursuite sans effet 100 54,00 Particulier 2016 T-1683 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 ethan 25,30 Poursuite sans effet 100 25,30 Particulier 2016 T-1684 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 suzanna 27,60 Poursuite sans effet 100 27,60 Particulier 2016 T-1687 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 chloe 24,50 Poursuite sans effet 100 24,50 Particulier 2016 T-1692 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 chryslore 27,60 Poursuite sans effet 100 27,60 Particulier 2016 T-1699 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 sarah 23,05 Poursuite sans effet 100 23,05 Particulier 2016 T-1730 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 genie yoel 43,69 Poursuite sans effet 100 43,69 Particulier 2016 T-1747 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 flo-justy 20,30 Poursuite sans effet 100 20,30 Particulier 2016 T-1760 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 mael 23,00 Poursuite sans effet 100 23,00 Particulier 2016 T-1765 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 ethan nolan 120,00 Poursuite sans effet 100 120,00 Particulier 2016 T-1878 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 bachirou fenda 64,40 Poursuite sans effet 100 64,40 Particulier 2016 T-1929 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 kelly valery-jimy 52,90 Poursuite sans effet 100 52,90 Particulier 2016 T-1972 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 alexis 32,20 Poursuite sans effet 100 32,20 Particulier 2016 T-1975 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 reber ronahi 16,00 Poursuite sans effet 100 16,00 Particulier 2016 T-1976 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 pauline 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2016 T-2011 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 naim imrane alia manel 76,85 Poursuite sans effet 100 76,85 Particulier 2016 T-2026 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 tiphaine 6,90 Poursuite sans effet 100 6,90 Particulier 2016 T-2028 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 noemie 42,00 Poursuite sans effet 100 42,00 Particulier 2016 T-2034 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 marianne 20,30 Poursuite sans effet 100 20,30 Particulier 2016 T-2038 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 rebecca isaac 40,60 Poursuite sans effet 100 40,60 Particulier 2016 T-2052 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 presley cyrielle-josia 79,15 Poursuite sans effet 100 79,15 Particulier 2016 T-2053 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 ollysson 78,00 Poursuite sans effet 100 78,00 Particulier 2016 T-2082 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 ciara 6,00 Poursuite sans effet 100 6,00 Particulier 2016 T-2094 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 kevin brenda 37,70 Poursuite sans effet 100 37,70 Particulier 2016 T-2096 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 beloutsi patrika 52,80 Poursuite sans effet 100 52,80 Particulier 2016 T-2118 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 rolvhia 13,14 Poursuite sans effet 100 13,14 Particulier 2016 T-2141 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 key 74,62 Poursuite sans effet 100 74,62 Particulier 2016 T-2142 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 kelicia melody 113,40 Poursuite sans effet 100 113,40 Particulier 2016 T-2154 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 ethan 50,70 Poursuite sans effet 100 50,70 Particulier 2016 T-2155 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 suzanna 32,20 Poursuite sans effet 100 32,20 Particulier 2016 T-2161 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 chloe 28,85 Poursuite sans effet 100 28,85 Particulier 2016 T-2162 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 danelly valerie 60,60 Poursuite sans effet 100 60,60 Particulier 2016 T-2164 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 chryslore 32,20 Poursuite sans effet 100 32,20 Particulier 2016 T-2167 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 nguilet emmanuelle 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2016 T-2172 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 sarah 15,95 Poursuite sans effet 100 15,95 Particulier 2016 T-2207 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 yoel genie 86,30 Poursuite sans effet 100 86,30 Particulier 2016 T-2215 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 mahamadou oumar 40,60 Poursuite sans effet 100 40,60 Particulier 2016 T-2236 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 mael 42,20 Poursuite sans effet 100 42,20 Particulier 2016 T-2242 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 ethan nolan 144,00 Poursuite sans effet 100 144,00 Particulier 2016 T-2261 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 shayna 28,05 Poursuite sans effet 100 28,05 Particulier 2016 T-2268 rest. sco du 01/02/2016 au 29/02/2016 diego elena 145,20 Poursuite sans effet 100 145,20 Particulier 2016 T-2339 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 elya lenny 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2016 T-2357 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 bachirou fenda 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2016 T-2385 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 sherine 7,25 Poursuite sans effet 100 7,25 Particulier 2016 T-2412 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 valery-jimy kelly 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2016 T-2423 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 zellya 16,10 Poursuite sans effet 100 16,10 Particulier 2016 T-2450 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 alexis 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2016 T-2452 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 reber ronahi 6,00 Poursuite sans effet 100 6,00 Particulier 2016 T-2455 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 pauline 42,00 Poursuite sans effet 100 42,00 Particulier 2016 T-2479 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 timeo 6,00 Poursuite sans effet 100 6,00 Particulier 2016 T-2488 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 alia naim imrane manel 50,75 Poursuite sans effet 100 50,75 Particulier 2016 T-2501 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 tiphaine 6,90 Poursuite sans effet 100 6,90 Particulier 2016 T-2503 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 noemie 27,00 Poursuite sans effet 100 27,00 Particulier 2016 T-2507 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 adam naomi 39,10 Poursuite sans effet 100 39,10 Particulier 2016 T-2510 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 rebecca isaac 26,10 Poursuite sans effet 100 26,10 Particulier 2016 T-2522 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 ollysson 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2016 T-2547 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 ciara 27,00 Poursuite sans effet 100 27,00 Particulier 2016 T-2552 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 johana jordy 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2016 T-2563 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 estrela jovelina bruna 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2016 T-2575 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 kellyan maeva 54,00 Poursuite sans effet 100 54,00 Particulier 2016 T-2601 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 ketsia jemima shekina joyce 40,60 Poursuite sans effet 100 40,60 Particulier 2016 T-2614 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 ethan 30,70 Poursuite sans effet 100 30,70 Particulier 2016 T-2615 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 suzanna 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2016 T-2619 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 lea dorcas 14,50 Poursuite sans effet 100 14,50 Particulier 2016 T-2622 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 danelly valerie 26,10 Poursuite sans effet 100 26,10 Particulier 2016 T-2630 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 sarah 8,70 Poursuite sans effet 100 8,70 Particulier 2016 T-2636 accueil du 01/04/2016 au 30/04/2016 sofien 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-2638 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 yvan 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2016 T-2659 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 yoel genie 38,50 Poursuite sans effet 100 38,50 Particulier 2016 T-2664 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 guler 9,20 Poursuite sans effet 100 9,20 Particulier 2016 T-2666 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 mahamadou oumar 26,10 Poursuite sans effet 100 26,10 Particulier 2016 T-2673 accueil du 01/04/2016 au 30/04/2016 kelly 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-2677 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 flo-justy 18,40 Poursuite sans effet 100 18,40 Particulier 2016 T-2684 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 gnima 27,00 Poursuite sans effet 100 27,00 Particulier 2016 T-2691 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 mael 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2016 T-2713 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 shayna 34,95 Poursuite sans effet 100 34,95 Particulier 2016 T-2718 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 roness 32,20 Poursuite sans effet 100 32,20 Particulier 2016 T-2722 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 sara 32,20 Poursuite sans effet 100 32,20 Particulier 2016 T-2723 rest. sco du 01/03/2016 au 31/03/2016 helena 13,05 Poursuite sans effet 100 13,05 Particulier 2016 T-2761 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 roness 20,70 Poursuite sans effet 100 20,70 Particulier 2016 T-2766 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 nabher naoufal 41,40 Poursuite sans effet 100 41,40 Particulier 2016 T-2767 etude du 01/04/2016 au 30/04/2016 elena 60,00 Poursuite sans effet 100 60,00 Particulier 2016 T-2768 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 rayan adam bilal 39,15 Poursuite sans effet 100 39,15 Particulier 2016 T-2770 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 eileen 113,40 Poursuite sans effet 100 113,40 Particulier 2016 T-2771 rest. sco du 01/04/2016 au 30/04/2016 helena 20,15 Poursuite sans effet 100 20,15 Particulier 2016 T-2874 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 bachirou fenda 102,10 Poursuite sans effet 100 102,10 Particulier 2016 T-2920 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 beauvra dervy-divine 69,00 Poursuite sans effet 100 69,00 Particulier 2016 T-2934 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 kelly valery-jimy 62,10 Poursuite sans effet 100 62,10 Particulier 2016 T-2979 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 alexis 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Particulier 2016 T-2982 accueil du 01/05/2016 au 31/05/2016 pauline 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-3025 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 naim manel imrane alia 79,75 Poursuite sans effet 100 79,75 Particulier 2016 T-3043 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 tiphaine 29,90 Poursuite sans effet 100 29,90 Particulier 2016 T-3046 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 noemie 42,00 Poursuite sans effet 100 42,00 Particulier 2016 T-3052 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 marianne 30,30 Poursuite sans effet 100 30,30 Particulier 2016 T-3070 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 cyrielle-josia presley 72,05 Poursuite sans effet 100 72,05 Particulier 2016 T-3081 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 morgan lohan 40,60 Poursuite sans effet 100 40,60 Particulier 2016 T-3088 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 lorenzo 40,00 Poursuite sans effet 100 40,00 Particulier 2016 T-3098 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 michel sebastien ciara 78,00 Poursuite sans effet 100 78,00 Particulier 2016 T-3105 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 johana jordy 66,70 Poursuite sans effet 100 66,70 Particulier 2016 T-3117 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 beloutsi patrika 65,20 Poursuite sans effet 100 65,20 Particulier 2016 T-3120 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 estrela jovelina bruna 69,00 Poursuite sans effet 100 69,00 Particulier 2016 T-3132 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 maeva kellyan 87,00 Poursuite sans effet 100 87,00 Particulier 2016 T-3140 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 rolvhia 32,20 Poursuite sans effet 100 32,20 Particulier 2016 T-3154 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 christie beyonce 92,52 Poursuite sans effet 100 92,52 Particulier 2016 T-3161 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 key 81,98 Poursuite sans effet 100 81,98 Particulier 2016 T-3163 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 ketsia joyce shekina jemima 87,00 Poursuite sans effet 100 87,00 Particulier 2016 T-3174 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 ethan 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Particulier 2016 T-3175 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 suzanna 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Particulier 2016 T-3178 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 chloe 27,40 Poursuite sans effet 100 27,40 Particulier 2016 T-3179 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 lea dorcas 23,20 Poursuite sans effet 100 23,20 Particulier 2016 T-3183 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 valerie danelly 42,05 Poursuite sans effet 100 42,05 Particulier 2016 T-3185 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 chryslore 29,08 Poursuite sans effet 100 29,08 Particulier 2016 T-3199 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 yvan 29,90 Poursuite sans effet 100 29,90 Particulier 2016 T-3221 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 yoel genie 35,40 Poursuite sans effet 100 35,40 Particulier 2016 T-3222 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 ryad manel 42,05 Poursuite sans effet 100 42,05 Particulier 2016 T-3228 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 guler 32,20 Poursuite sans effet 100 32,20 Particulier 2016 T-3234 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 kelly 114,00 Poursuite sans effet 100 114,00 Particulier 2016 T-3237 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 flo-justy 44,50 Poursuite sans effet 100 44,50 Particulier 2016 T-3241 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 gnima 45,00 Poursuite sans effet 100 45,00 Particulier 2016 T-3250 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 mael 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Particulier 2016 T-3339 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 meriam 25,30 Poursuite sans effet 100 25,30 Particulier 2016 T-3340 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 roness 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Particulier 2016 T-3348 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 naoufal nabher 64,40 Poursuite sans effet 100 64,40 Particulier 2016 T-3350 accueil du 01/05/2016 au 31/05/2016 diego 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2016 T-3354 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 eileen 196,20 Poursuite sans effet 100 196,20 Particulier 2016 T-3355 rest. sco du 01/05/2016 au 31/05/2016 helena 5,80 Poursuite sans effet 100 5,80 Particulier 2016 T-3386 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 bachirou fenda 80,50 Poursuite sans effet 100 80,50 Particulier 2016 T-3415 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 sherine 10,15 Poursuite sans effet 100 10,15 Particulier 2016 T-3433 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 beauvra dervy-divine 78,20 Poursuite sans effet 100 78,20 Particulier 2016 T-3446 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 valery-jimy kelly 80,50 Poursuite sans effet 100 80,50 Particulier 2016 T-3499 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 alexis 36,80 Poursuite sans effet 100 36,80 Particulier 2016 T-3502 accueil du 01/06/2016 au 05/07/2016 reber ronahi 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-3541 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 alia naim imrane manel 98,60 Poursuite sans effet 100 98,60 Particulier 2016 T-3562 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 tiphaine 23,00 Poursuite sans effet 100 23,00 Particulier 2016 T-3565 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 noemie 57,00 Poursuite sans effet 100 57,00 Particulier 2016 T-3571 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 adam naomi 22,10 Poursuite sans effet 100 22,10 Particulier 2016 T-3588 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 presley cyrielle-josia 82,20 Poursuite sans effet 100 82,20 Particulier 2016 T-3598 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 morgan lohan 47,85 Poursuite sans effet 100 47,85 Particulier 2016 T-3608 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 lorenzo 90,00 Poursuite sans effet 100 90,00 Particulier 2016 T-3619 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 ciara michel sebastien 114,00 Poursuite sans effet 100 114,00 Particulier 2016 T-3624 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 johana jordy 87,40 Poursuite sans effet 100 87,40 Particulier 2016 T-3638 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 nolan lea 105,51 Poursuite sans effet 100 105,51 Particulier 2016 T-3640 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 estrela jovelina bruna 92,00 Poursuite sans effet 100 92,00 Particulier 2016 T-3657 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 kellyan maeva 105,00 Poursuite sans effet 100 105,00 Particulier 2016 T-3665 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 rolvhia 46,00 Poursuite sans effet 100 46,00 Particulier 2016 T-3691 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 key 103,65 Poursuite sans effet 100 103,65 Particulier 2016 T-3695 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 ketsia jemima shekina joyce 101,50 Poursuite sans effet 100 101,50 Particulier 2016 T-3702 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 gedeon isaac formos benedicte tobias 35,55 Poursuite sans effet 100 35,55 Particulier 2016 T-3711 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 ethan 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Particulier 2016 T-3712 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 suzanna 43,70 Poursuite sans effet 100 43,70 Particulier 2016 T-3717 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 chloe 21,75 Poursuite sans effet 100 21,75 Particulier 2016 T-3718 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 dorcas lea 21,75 Poursuite sans effet 100 21,75 Particulier 2016 T-3725 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 danelly valerie 63,65 Poursuite sans effet 100 63,65 Particulier 2016 T-3727 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 chryslore 43,70 Poursuite sans effet 100 43,70 Particulier 2016 T-3742 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 yvan 46,00 Poursuite sans effet 100 46,00 Particulier 2016 T-3763 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 donovan 32,40 Poursuite sans effet 100 32,40 Particulier 2016 T-3772 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 yoel genie 65,00 Poursuite sans effet 100 65,00 Particulier 2016 T-3774 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 ryad manel 55,10 Poursuite sans effet 100 55,10 Particulier 2016 T-3780 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 guler 45,91 Poursuite sans effet 100 45,91 Particulier 2016 T-3788 accueil du 01/06/2016 au 05/07/2016 kelly 50,00 Poursuite sans effet 100 50,00 Particulier 2016 T-3797 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 gnima 51,00 Poursuite sans effet 100 51,00 Particulier 2016 T-3810 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 mael 43,70 Poursuite sans effet 100 43,70 Particulier 2016 T-3812 multi accueil du 01/06/2016 au 30/06/2016 elijah 132,60 Poursuite sans effet 100 132,60 Particulier 2016 T-4003 multi accueil du 01/07/2016 au 31/07/2016 jemima 21,78 Poursuite sans effet 100 21,78 Particulier 2016 T-4020 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 meriam 46,00 Poursuite sans effet 100 46,00 Particulier 2016 T-4024 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 naoufal nabher 75,90 Poursuite sans effet 100 75,90 Particulier 2016 T-4025 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 yhaniss 71,55 Poursuite sans effet 100 71,55 Particulier 2016 T-4026 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 diego 32,00 Poursuite sans effet 100 32,00 Particulier 2016 T-4029 rest. sco du 01/06/2016 au 05/07/2016 helena 5,80 Poursuite sans effet 100 5,80 Particulier 2016 T-4143 creche du 01/08/2016 au 31/08/2016 sarah 13,28 Poursuite sans effet 100 13,28 Particulier 2016 T-4215 4 ouvrages non rendus 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2016 T-4245 7 ouvrages non rendus lecteur christie 27,15 Poursuite sans effet 100 27,15 Particulier 2016 T-4259 3 ouvrages non rendus lecteur dila 41,24 Poursuite sans effet 100 41,24 Particulier 2016 T-4303 activite esp jeune rejet chq bernou 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2016 T-4304 clsh ete du 06/07/2016 au 31/08/2016 97,95 Poursuite sans effet 100 97,95 Particulier 2016 T-4309 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 rayan hasna 115,95 Poursuite sans effet 100 115,95 Particulier 2016 T-4314 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 ayoube 40,12 Poursuite sans effet 100 40,12 Particulier 2016 T-4381 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 kelly valery-jimy 54,05 Poursuite sans effet 100 54,05 Particulier 2016 T-4393 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 bianca neag-nicolae tiberiu marin-bogdan 217,55 Poursuite sans effet 100 217,55 Particulier 2016 T-4397 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 zellya 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2016 T-4425 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 anes, mohammed 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2016 T-4428 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 rayan alexis 176,90 Poursuite sans effet 100 176,90 Particulier 2016 T-4476 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 manel naim imrane 61,50 Poursuite sans effet 100 61,50 Particulier 2016 T-4489 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 roness 182,30 Poursuite sans effet 100 182,30 Particulier 2016 T-4496 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 tiphaine 103,70 Poursuite sans effet 100 103,70 Particulier 2016 T-4499 creche du 01/09/2016 au 30/09/2016 kayden, william 47,28 Poursuite sans effet 100 47,28 Particulier 2016 T-4508 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 eva 85,39 Poursuite sans effet 100 85,39 Particulier 2016 T-4524 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 ortega 45,75 Poursuite sans effet 100 45,75 Particulier 2016 T-4525 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 presley cyrielle-josia 356,80 Poursuite sans effet 100 356,80 Particulier 2016 T-4526 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 ollysson 92,45 Poursuite sans effet 100 92,45 Particulier 2016 T-4535 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 morgan lohan 207,40 Poursuite sans effet 100 207,40 Particulier 2016 T-4547 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 lorenzo 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2016 T-4555 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 ciara michel sebastien 103,70 Poursuite sans effet 100 103,70 Particulier 2016 T-4574 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 rebecca isaac 45,45 Poursuite sans effet 100 45,45 Particulier 2016 T-4586 accueil du 01/09/2016 au 30/09/2016 linette 61,20 Poursuite sans effet 100 61,20 Particulier 2016 T-4587 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 kellyan maeva 127,72 Poursuite sans effet 100 127,72 Particulier 2016 T-4590 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 jaillis idenia 77,55 Poursuite sans effet 100 77,55 Inconnue 2016 T-4593 accueil du 01/09/2016 au 30/09/2016 keliana 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-4598 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 daniel 12,20 Poursuite sans effet 100 12,20 Particulier 2016 T-4604 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 christie grace 134,20 Poursuite sans effet 100 134,20 Particulier 2016 T-4613 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 key jemima 183,00 Poursuite sans effet 100 183,00 Particulier 2016 T-4615 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 shekina joyce jemima 81,00 Poursuite sans effet 100 81,00 Particulier 2016 T-4624 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 christelle 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2016 T-4629 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 elena diego 182,30 Poursuite sans effet 100 182,30 Particulier 2016 T-4630 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 ethan 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2016 T-4631 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 suzanna 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2016 T-4634 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 chloe 44,00 Poursuite sans effet 100 44,00 Particulier 2016 T-4635 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 lea dorcas 37,60 Poursuite sans effet 100 37,60 Particulier 2016 T-4640 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 chryslore 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2016 T-4651 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 evan 69,70 Poursuite sans effet 100 69,70 Particulier 2016 T-4669 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 donovan 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2016 T-4670 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 adam rayan bilal 292,80 Poursuite sans effet 100 292,80 Particulier 2016 T-4681 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 ryad manel 94,60 Poursuite sans effet 100 94,60 Particulier 2016 T-4686 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 noah khany 79,90 Poursuite sans effet 100 79,90 Particulier 2016 T-4689 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 kelly 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2016 T-4692 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 jean-marie jennifer 311,84 Poursuite sans effet 100 311,84 Particulier 2016 T-4707 accueil du 01/09/2016 au 30/09/2016 helena 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2016 T-4715 rest. sco du 01/09/2016 au 30/09/2016 johana 37,60 Poursuite sans effet 100 37,60 Particulier 2017 T-59 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 yanis 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-120 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 assetou 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-387 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 joaslin 87,45 Poursuite sans effet 100 87,45 Particulier 2017 T-438 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 sofiane 59,00 Poursuite sans effet 100 59,00 Particulier 2017 T-444 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 yanis 45,75 Poursuite sans effet 100 45,75 Particulier 2017 T-502 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 assetou 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2017 T-788 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 joaslin 102,70 Poursuite sans effet 100 102,70 Particulier 2017 T-949 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 assetou 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-955 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 anes, mohammed 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2017 T-1196 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 eliel 38,80 Poursuite sans effet 100 38,80 Particulier 2017 T-1234 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 joaslin 90,50 Poursuite sans effet 100 90,50 Particulier 2017 T-1402 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 assetou 97,60 Poursuite sans effet 100 97,60 Particulier 2017 T-1577 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 kaylee 87,10 Poursuite sans effet 100 87,10 Particulier 2017 T-1590 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 angelina 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2017 T-1663 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 joaslin 45,75 Poursuite sans effet 100 45,75 Particulier 2017 T-1815 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 zellya 63,25 Poursuite sans effet 100 63,25 Particulier 2017 T-1832 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 assetou 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2017 T-2018 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 kaylee 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-2031 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 octavian maia rodica 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2017 T-2266 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 zellya 86,75 Poursuite sans effet 100 86,75 Particulier 2017 T-2285 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 assetou 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2017 T-2400 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 kary 42,90 Poursuite sans effet 100 42,90 Particulier 2017 T-2731 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 shayna 22,45 Poursuite sans effet 100 22,45 Particulier 2017 T-2830 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 gloel 38,09 Poursuite sans effet 100 38,09 Particulier 2017 T-2904 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 mehdi come 26,74 Poursuite sans effet 100 26,74 Particulier 2017 T-3216 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 assetou 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-3460 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 soumiya nabil cherifa 27,45 Poursuite sans effet 100 27,45 Particulier 2017 T-3469 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 eliel 28,20 Poursuite sans effet 100 28,20 Particulier 2017 T-3650 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 assetou 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2017 T-3938 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 mehdi come 147,40 Poursuite sans effet 100 147,40 Particulier 2017 T-3941 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 eliel 47,00 Poursuite sans effet 100 47,00 Société 2017 T-4116 taxe publicite exterieure publicite 2017 246,00 Poursuite sans effet 100 246,00 Particulier 2017 T-4469 etude du 04/09/2017 au 30/09/2017 ihmed 45,45 Poursuite sans effet 100 45,45 Particulier 2017 T-4520 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 morgan lohan 183,00 Poursuite sans effet 100 183,00 Particulier 2017 T-4634 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 mehdi come 66,50 Poursuite sans effet 100 66,50 Particulier 2017 T-4637 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 eliel 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2017 T-28 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 fenda bachirou 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-55 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 sherine 9,40 Poursuite sans effet 100 9,40 Particulier 2017 T-72 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 beauvra 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-83 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 kelly valery-jimy 47,00 Poursuite sans effet 100 47,00 Particulier 2017 T-93 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 shayna 86,50 Poursuite sans effet 100 86,50 Particulier 2017 T-97 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 zellya 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2017 T-130 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 rayan alexis 122,00 Poursuite sans effet 100 122,00 Particulier 2017 T-133 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 pauline 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-169 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 imrane manel naim 31,50 Poursuite sans effet 100 31,50 Particulier 2017 T-182 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 tiphaine 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-185 creche du 01/10/2016 au 31/10/2016 kayden, william 49,09 Poursuite sans effet 100 49,09 Particulier 2017 T-206 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 ortega 27,45 Poursuite sans effet 100 27,45 Particulier 2017 T-209 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 ollysson 18,80 Poursuite sans effet 100 18,80 Particulier 2017 T-218 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 morgan lohan 122,00 Poursuite sans effet 100 122,00 Particulier 2017 T-219 creche du 01/10/2016 au 31/10/2016 tahil 175,71 Poursuite sans effet 100 175,71 Particulier 2017 T-236 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 ciara michel sebastien 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-248 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 nolan lea 47,00 Poursuite sans effet 100 47,00 Particulier 2017 T-257 accueil du 01/10/2016 au 31/10/2016 linette 70,00 Poursuite sans effet 100 70,00 Particulier 2017 T-260 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 rolvhia 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2017 T-271 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 pierre tayra 25,85 Poursuite sans effet 100 25,85 Particulier 2017 T-272 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 grace christie 115,90 Poursuite sans effet 100 115,90 Particulier 2017 T-282 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 jemima key 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2017 T-284 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 jemima joyce shekina 45,00 Poursuite sans effet 100 45,00 Particulier 2017 T-289 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 gedeon tobias 122,00 Poursuite sans effet 100 122,00 Particulier 2017 T-290 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 christelle 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-293 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 diego elena 148,50 Poursuite sans effet 100 148,50 Particulier 2017 T-294 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 ethan 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-295 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 suzanna 14,10 Poursuite sans effet 100 14,10 Particulier 2017 T-300 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 chloe 13,50 Poursuite sans effet 100 13,50 Particulier 2017 T-301 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 lea dorcas 23,50 Poursuite sans effet 100 23,50 Particulier 2017 T-308 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 valerie 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-310 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 chryslore 91,00 Poursuite sans effet 100 91,00 Particulier 2017 T-327 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 kennan 23,50 Poursuite sans effet 100 23,50 Particulier 2017 T-337 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 donovan 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2017 T-341 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 yoel 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-343 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 ryad manel 44,65 Poursuite sans effet 100 44,65 Particulier 2017 T-348 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 guler emir 57,95 Poursuite sans effet 100 57,95 Particulier 2017 T-349 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 aylin 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-352 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 noah khany 37,60 Poursuite sans effet 100 37,60 Particulier 2017 T-355 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 kelly 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-376 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 jordy johana 42,30 Poursuite sans effet 100 42,30 Particulier 2017 T-377 rest. sco du 01/10/2016 au 31/10/2016 ezgi 12,20 Poursuite sans effet 100 12,20 Particulier 2017 T-393 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 ayoube 35,25 Poursuite sans effet 100 35,25 Particulier 2017 T-455 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 beauvra 6,10 Poursuite sans effet 100 6,10 Particulier 2017 T-481 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 zellya 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2017 T-512 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 alexis rayan 176,90 Poursuite sans effet 100 176,90 Particulier 2017 T-516 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 pauline 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2017 T-539 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 souleymen 9,40 Poursuite sans effet 100 9,40 Particulier 2017 T-544 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 timeo 6,10 Poursuite sans effet 100 6,10 Particulier 2017 T-553 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 imrane manel naim 57,00 Poursuite sans effet 100 57,00 Particulier 2017 T-574 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 noemie 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2017 T-575 creche du 01/11/2016 au 30/11/2016 kayden, william 49,09 Poursuite sans effet 100 49,09 Particulier 2017 T-593 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 ortega 49,65 Poursuite sans effet 100 49,65 Particulier 2017 T-595 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 cyrielle-josia presley 148,95 Poursuite sans effet 100 148,95 Particulier 2017 T-596 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 ollysson 30,55 Poursuite sans effet 100 30,55 Particulier 2017 T-603 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 morgan lohan 164,70 Poursuite sans effet 100 164,70 Particulier 2017 T-605 creche du 01/11/2016 au 30/11/2016 tahil 178,89 Poursuite sans effet 100 178,89 Particulier 2017 T-621 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 michel sebastien ciara 88,45 Poursuite sans effet 100 88,45 Particulier 2017 T-637 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 beloutsi patrika 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2017 T-640 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 nolan lea 115,80 Poursuite sans effet 100 115,80 Particulier 2017 T-645 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 syrine seifedin 45,00 Poursuite sans effet 100 45,00 Particulier 2017 T-651 accueil du 01/11/2016 au 30/11/2016 linette 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2017 T-657 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 rolvhia 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Inconnue 2017 T-660 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 keliana 6,10 Poursuite sans effet 100 6,10 Particulier 2017 T-673 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 isaac 28,20 Poursuite sans effet 100 28,20 Particulier 2017 T-676 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 pierre tayra 61,10 Poursuite sans effet 100 61,10 Particulier 2017 T-677 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 grace christie 176,90 Poursuite sans effet 100 176,90 Particulier 2017 T-688 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 key 106,45 Poursuite sans effet 100 106,45 Particulier 2017 T-690 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 joyce jemima shekina 64,50 Poursuite sans effet 100 64,50 Particulier 2017 T-695 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 isaac gedeon tobias 72,85 Poursuite sans effet 100 72,85 Particulier 2017 T-698 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 christelle 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-702 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 diego elena 163,50 Poursuite sans effet 100 163,50 Particulier 2017 T-703 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 ethan 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2017 T-704 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 suzanna 16,45 Poursuite sans effet 100 16,45 Particulier 2017 T-709 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 danelly 101,50 Poursuite sans effet 100 101,50 Particulier 2017 T-723 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 dylan 6,10 Poursuite sans effet 100 6,10 Particulier 2017 T-732 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 lena 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2017 T-744 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 yoel genie 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2017 T-748 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 guler emir 129,30 Poursuite sans effet 100 129,30 Particulier 2017 T-753 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 noah khany 70,50 Poursuite sans effet 100 70,50 Particulier 2017 T-755 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 kelly 101,50 Poursuite sans effet 100 101,50 Particulier 2017 T-775 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 johana jordy 70,50 Poursuite sans effet 100 70,50 Particulier 2017 T-776 accueil du 01/11/2016 au 30/11/2016 serap 10,00 Poursuite sans effet 100 10,00 Particulier 2017 T-777 rest. sco du 01/11/2016 au 30/11/2016 can cihan 40,45 Poursuite sans effet 100 40,45 Particulier 2017 T-840 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 ayoube 18,80 Poursuite sans effet 100 18,80 Particulier 2017 T-903 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 ines 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-935 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 alya imran jade 70,50 Poursuite sans effet 100 70,50 Particulier 2017 T-958 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 rayan alexis 122,00 Poursuite sans effet 100 122,00 Particulier 2017 T-961 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 reber ronahi 6,10 Poursuite sans effet 100 6,10 Particulier 2017 T-962 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 muhammed 6,10 Poursuite sans effet 100 6,10 Particulier 2017 T-965 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 pauline 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2017 T-988 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 souleymen 7,05 Poursuite sans effet 100 7,05 Particulier 2017 T-1004 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 imrane naim manel 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2017 T-1025 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 tiphaine 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2017 T-1028 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 noemie 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-1030 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 dylan 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2017 T-1039 etude du 01/12/2016 au 31/12/2016 joyce eldina 41,19 Poursuite sans effet 100 41,19 Particulier 2017 T-1047 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 ortega 37,45 Poursuite sans effet 100 37,45 Particulier 2017 T-1048 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 ollysson 16,45 Poursuite sans effet 100 16,45 Particulier 2017 T-1072 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 michel sebastien ciara 57,95 Poursuite sans effet 100 57,95 Particulier 2017 T-1089 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 nolan lea 37,60 Poursuite sans effet 100 37,60 Particulier 2017 T-1096 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 temo-abigael zola claize nduka grace 9,06 Poursuite sans effet 100 9,06 Particulier 2017 T-1100 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 kellyan maeva 263,47 Poursuite sans effet 100 263,47 Particulier 2017 T-1105 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 rolvhia 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2017 T-1114 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 daniel 6,10 Poursuite sans effet 100 6,10 Particulier 2017 T-1119 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 isaac 23,50 Poursuite sans effet 100 23,50 Particulier 2017 T-1120 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 nabher naoufal 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2017 T-1122 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 tayra pierre 47,00 Poursuite sans effet 100 47,00 Particulier 2017 T-1123 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 grace christie 103,70 Poursuite sans effet 100 103,70 Particulier 2017 T-1125 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 kerwane 23,50 Poursuite sans effet 100 23,50 Particulier 2017 T-1130 etude du 01/12/2016 au 31/12/2016 key 50,00 Poursuite sans effet 100 50,00 Particulier 2017 T-1132 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 jemima joyce shekina 75,00 Poursuite sans effet 100 75,00 Particulier 2017 T-1140 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 tobias isaac gedeon 56,40 Poursuite sans effet 100 56,40 Particulier 2017 T-1144 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 christelle 40,50 Poursuite sans effet 100 40,50 Particulier 2017 T-1148 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 diego elena 87,00 Poursuite sans effet 100 87,00 Particulier 2017 T-1149 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 suzanna 9,40 Poursuite sans effet 100 9,40 Particulier 2017 T-1150 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 chloe 12,00 Poursuite sans effet 100 12,00 Particulier 2017 T-1155 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 danelly valerie 122,00 Poursuite sans effet 100 122,00 Particulier 2017 T-1176 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 lena 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2017 T-1195 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 guler emir 95,75 Poursuite sans effet 100 95,75 Particulier 2017 T-1197 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 natty 23,50 Poursuite sans effet 100 23,50 Particulier 2017 T-1200 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 noah khany 47,00 Poursuite sans effet 100 47,00 Particulier 2017 T-1204 accueil du 01/12/2016 au 31/12/2016 kelly 19,45 Poursuite sans effet 100 19,45 Particulier 2017 T-1207 accueil du 01/12/2016 au 31/12/2016 flo-justy 29,20 Poursuite sans effet 100 29,20 Particulier 2017 T-1211 creche du 01/12/2016 au 31/12/2016 kayden, william 77,14 Poursuite sans effet 100 77,14 Particulier 2017 T-1221 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 inaya 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-1226 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 johana jordy 42,30 Poursuite sans effet 100 42,30 Particulier 2017 T-1227 rest. sco du 01/12/2016 au 31/12/2016 ezgi serap 56,60 Poursuite sans effet 100 56,60 Particulier 2017 T-1318 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 bachirou 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-1359 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 ines 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2017 T-1377 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 zellya 28,30 Poursuite sans effet 100 28,30 Particulier 2017 T-1434 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 souleymen 21,60 Poursuite sans effet 100 21,60 Particulier 2017 T-1438 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 timeo 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2017 T-1447 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 manel imrane naim 73,50 Poursuite sans effet 100 73,50 Particulier 2017 T-1468 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 noemie 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2017 T-1482 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 ollysson 47,60 Poursuite sans effet 100 47,60 Particulier 2017 T-1510 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 ciara michel sebastien 103,70 Poursuite sans effet 100 103,70 Particulier 2017 T-1529 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 nolan lea ninon 70,50 Poursuite sans effet 100 70,50 Particulier 2017 T-1534 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 guillaume luna 49,50 Poursuite sans effet 100 49,50 Particulier 2017 T-1536 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 temo-abigael 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2017 T-1542 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 kellyan maeva 289,04 Poursuite sans effet 100 289,04 Particulier 2017 T-1564 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 isaac 39,95 Poursuite sans effet 100 39,95 Particulier 2017 T-1565 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 nabher naoufal 51,00 Poursuite sans effet 100 51,00 Particulier 2017 T-1567 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 christie grace 189,10 Poursuite sans effet 100 189,10 Particulier 2017 T-1569 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 kerwane 35,25 Poursuite sans effet 100 35,25 Particulier 2017 T-1574 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 jemima joyce shekina 76,50 Poursuite sans effet 100 76,50 Particulier 2017 T-1580 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 tobias isaac gedeon 91,65 Poursuite sans effet 100 91,65 Particulier 2017 T-1583 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 christelle 51,85 Poursuite sans effet 100 51,85 Particulier 2017 T-1585 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 diego elena 48,00 Poursuite sans effet 100 48,00 Particulier 2017 T-1586 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 suzanna 11,75 Poursuite sans effet 100 11,75 Particulier 2017 T-1588 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 chloe 19,50 Poursuite sans effet 100 19,50 Particulier 2017 T-1589 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 lea dorcas 42,30 Poursuite sans effet 100 42,30 Particulier 2017 T-1593 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 danelly valerie 103,70 Poursuite sans effet 100 103,70 Particulier 2017 T-1615 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 donovan 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-1619 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 yoel genie 97,60 Poursuite sans effet 100 97,60 Particulier 2017 T-1621 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 manel ryad 75,20 Poursuite sans effet 100 75,20 Particulier 2017 T-1626 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 guler emir 121,70 Poursuite sans effet 100 121,70 Particulier 2017 T-1632 accueil du 01/01/2017 au 31/01/2017 kelly 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2017 T-1639 creche du 01/01/2017 au 31/01/2017 kayden, william 61,71 Poursuite sans effet 100 61,71 Particulier 2017 T-1647 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 inaya 45,75 Poursuite sans effet 100 45,75 Particulier 2017 T-1655 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 johana 39,95 Poursuite sans effet 100 39,95 Particulier 2017 T-1656 rest. sco du 01/01/2017 au 31/01/2017 serap ezgi 190,50 Poursuite sans effet 100 190,50 Particulier 2017 T-1741 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 yasmine 18,80 Poursuite sans effet 100 18,80 Particulier 2017 T-1793 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 beauvra dervy-divine 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2017 T-1843 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 rayan alexis 97,60 Poursuite sans effet 100 97,60 Particulier 2017 T-1847 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 pauline 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2017 T-1870 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 souleymen 16,90 Poursuite sans effet 100 16,90 Particulier 2017 T-1875 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 timeo 6,10 Poursuite sans effet 100 6,10 Particulier 2017 T-1884 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 manel naim imrane 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2017 T-1903 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 noemie 12,20 Poursuite sans effet 100 12,20 Particulier 2017 T-1921 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 ollysson 18,80 Poursuite sans effet 100 18,80 Particulier 2017 T-1932 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 lohan morgan 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-1949 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 ciara michel sebastien 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-1964 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 nolan lea ninon 44,65 Poursuite sans effet 100 44,65 Particulier 2017 T-1975 accueil du 01/02/2017 au 28/02/2017 linette 20,00 Poursuite sans effet 100 20,00 Particulier 2017 T-1976 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 kellyan maeva 113,10 Poursuite sans effet 100 113,10 Particulier 2017 T-1980 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 jaillis idenia 20,40 Poursuite sans effet 100 20,40 Inconnue 2017 T-1985 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 keliana 12,20 Poursuite sans effet 100 12,20 Particulier 2017 T-1997 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 isaac 16,45 Poursuite sans effet 100 16,45 Particulier 2017 T-2001 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 grace christie 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2017 T-2003 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 kerwane 16,45 Poursuite sans effet 100 16,45 Particulier 2017 T-2010 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 key jemima 30,55 Poursuite sans effet 100 30,55 Particulier 2017 T-2011 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 sara 18,80 Poursuite sans effet 100 18,80 Particulier 2017 T-2013 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 jemima joyce shekina 36,00 Poursuite sans effet 100 36,00 Particulier 2017 T-2021 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 tobias isaac gedeon 42,30 Poursuite sans effet 100 42,30 Particulier 2017 T-2024 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 christelle 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2017 T-2028 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 diego elena 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2017 T-2029 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 ethan 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-2030 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 suzanna 7,05 Poursuite sans effet 100 7,05 Particulier 2017 T-2032 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 lea dorcas 14,10 Poursuite sans effet 100 14,10 Particulier 2017 T-2035 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 plamedie louise kalanga louis anacle 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2017 T-2049 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 evan 32,80 Poursuite sans effet 100 32,80 Particulier 2017 T-2059 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 lena 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2017 T-2065 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 kendra 18,18 Poursuite sans effet 100 18,18 Particulier 2017 T-2074 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 yoel 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2017 T-2075 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 ryad manel 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2017 T-2077 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 sarah 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2017 T-2079 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 guler emir 33,55 Poursuite sans effet 100 33,55 Particulier 2017 T-2080 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 aylin 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-2082 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 noah khany 37,60 Poursuite sans effet 100 37,60 Particulier 2017 T-2085 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 kelly 62,70 Poursuite sans effet 100 62,70 Particulier 2017 T-2091 creche du 01/02/2017 au 28/02/2017 kayden, william 51,69 Poursuite sans effet 100 51,69 Particulier 2017 T-2098 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 inaya 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2017 T-2108 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 johana 16,45 Poursuite sans effet 100 16,45 Particulier 2017 T-2109 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 ezgi serap 38,30 Poursuite sans effet 100 38,30 Particulier 2017 T-2184 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 neila mayssane issam hamdi 108,00 Poursuite sans effet 100 108,00 Particulier 2017 T-2197 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 yasmine 30,55 Poursuite sans effet 100 30,55 Particulier 2017 T-2200 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 eunice 65,10 Poursuite sans effet 100 65,10 Particulier 2017 T-2231 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 wassim sofia 84,60 Poursuite sans effet 100 84,60 Particulier 2017 T-2248 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 beauvra 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2017 T-2295 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 alexis rayan 174,70 Poursuite sans effet 100 174,70 Particulier 2017 T-2297 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 pauline 103,70 Poursuite sans effet 100 103,70 Particulier 2017 T-2316 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 timeo 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2017 T-2325 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 manel naim imrane 75,00 Poursuite sans effet 100 75,00 Particulier 2017 T-2336 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 tatiana orciane 21,15 Poursuite sans effet 100 21,15 Particulier 2017 T-2344 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 noemie 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2017 T-2350 accueil du 01/03/2017 au 31/03/2017 rose-marie 57,70 Poursuite sans effet 100 57,70 Particulier 2017 T-2359 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 ollysson 39,95 Poursuite sans effet 100 39,95 Particulier 2017 T-2381 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 ciara michel sebastien 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2017 T-2396 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 nolan lea ninon 89,30 Poursuite sans effet 100 89,30 Particulier 2017 T-2398 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 alex brian 72,45 Poursuite sans effet 100 72,45 Particulier 2017 T-2403 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 guillaume luna 54,00 Poursuite sans effet 100 54,00 Particulier 2017 T-2411 accueil du 01/03/2017 au 31/03/2017 linette 20,00 Poursuite sans effet 100 20,00 Particulier 2017 T-2412 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 kellyan maeva 402,00 Poursuite sans effet 100 402,00 Inconnue 2017 T-2420 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 keliana 58,50 Poursuite sans effet 100 58,50 Particulier 2017 T-2428 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 isaac 42,30 Poursuite sans effet 100 42,30 Particulier 2017 T-2429 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 eileen 165,60 Poursuite sans effet 100 165,60 Particulier 2017 T-2431 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 grace christie 189,10 Poursuite sans effet 100 189,10 Particulier 2017 T-2433 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 diana beatrice 84,60 Poursuite sans effet 100 84,60 Particulier 2017 T-2435 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 kerwane 39,95 Poursuite sans effet 100 39,95 Particulier 2017 T-2441 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 key jemima 82,25 Poursuite sans effet 100 82,25 Particulier 2017 T-2443 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 jemima joyce shekina 81,00 Poursuite sans effet 100 81,00 Particulier 2017 T-2453 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 tobias gedeon isaac 110,90 Poursuite sans effet 100 110,90 Particulier 2017 T-2455 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 christelle 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2017 T-2460 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 chloe 27,00 Poursuite sans effet 100 27,00 Particulier 2017 T-2461 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 lea dorcas 42,30 Poursuite sans effet 100 42,30 Particulier 2017 T-2462 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 plamedie louise kalanga louis anacle 50,50 Poursuite sans effet 100 50,50 Particulier 2017 T-2476 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 evan 73,80 Poursuite sans effet 100 73,80 Particulier 2017 T-2492 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 lena 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-2499 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 kendra 82,30 Poursuite sans effet 100 82,30 Particulier 2017 T-2502 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 yoel genie 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2017 T-2503 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 ryad manel 85,20 Poursuite sans effet 100 85,20 Particulier 2017 T-2505 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 sarah 52,90 Poursuite sans effet 100 52,90 Particulier 2017 T-2509 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 noah khany 84,60 Poursuite sans effet 100 84,60 Particulier 2017 T-2515 creche du 01/03/2017 au 31/03/2017 kayden, william 51,69 Poursuite sans effet 100 51,69 Particulier 2017 T-2522 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 inaya 39,65 Poursuite sans effet 100 39,65 Particulier 2017 T-2529 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 serap ezgi 297,10 Poursuite sans effet 100 297,10 Particulier 2017 T-2616 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 maimouna ly 31,30 Poursuite sans effet 100 31,30 Particulier 2017 T-2621 multi accueil du 01/04/2016 au 30/04/2016 souleymen 20,95 Poursuite sans effet 100 20,95 Particulier 2017 T-2631 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 nabher naoufal 21,99 Poursuite sans effet 100 21,99 Particulier 2017 T-2633 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 tayra pierre 84,60 Poursuite sans effet 100 84,60 Particulier 2017 T-2636 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 diego elena 48,00 Poursuite sans effet 100 48,00 Particulier 2017 T-2642 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 guler emir 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2017 T-2678 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 yasmine 16,45 Poursuite sans effet 100 16,45 Particulier 2017 T-2684 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 eunice 28,70 Poursuite sans effet 100 28,70 Particulier 2017 T-2705 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 wassim sofia 30,55 Poursuite sans effet 100 30,55 Particulier 2017 T-2733 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 zellya 60,90 Poursuite sans effet 100 60,90 Particulier 2017 T-2754 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 alexis 70,50 Poursuite sans effet 100 70,50 Particulier 2017 T-2756 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 pauline 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-2777 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 imrane naim manel 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2017 T-2783 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 tatiana orciane 41,15 Poursuite sans effet 100 41,15 Particulier 2017 T-2789 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 noemie 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-2801 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 presley cyrielle-josia 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2017 T-2802 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 ollysson 46,75 Poursuite sans effet 100 46,75 Particulier 2017 T-2811 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 morgan lohan 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2017 T-2822 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 michel sebastien ciara 39,65 Poursuite sans effet 100 39,65 Particulier 2017 T-2833 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 nolan lea ninon 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2017 T-2835 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 alex brian 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2017 T-2838 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 guillaume luna 19,50 Poursuite sans effet 100 19,50 Particulier 2017 T-2842 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 maeva kellyan 317,80 Poursuite sans effet 100 317,80 Inconnue 2017 T-2847 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 keliana 46,75 Poursuite sans effet 100 46,75 Particulier 2017 T-2860 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 jemima key 28,20 Poursuite sans effet 100 28,20 Particulier 2017 T-2862 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 jemima joyce shekina 31,50 Poursuite sans effet 100 31,50 Particulier 2017 T-2867 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 tobias isaac gedeon 42,30 Poursuite sans effet 100 42,30 Particulier 2017 T-2870 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 christelle 21,35 Poursuite sans effet 100 21,35 Particulier 2017 T-2874 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 elena diego 19,50 Poursuite sans effet 100 19,50 Particulier 2017 T-2875 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 ethan 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Inconnue 2017 T-2885 rest. muni du 01/04/2017 au 30/04/2017 clement 27,00 Poursuite sans effet 100 27,00 Particulier 2017 T-2905 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 guler emir 39,65 Poursuite sans effet 100 39,65 Particulier 2017 T-2909 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 kelly 62,70 Poursuite sans effet 100 62,70 Particulier 2017 T-2911 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 florian flo-justy 39,65 Poursuite sans effet 100 39,65 Particulier 2017 T-2916 creche du 01/04/2017 au 30/04/2017 kayden, william 34,86 Poursuite sans effet 100 34,86 Particulier 2017 T-2922 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 inaya 21,35 Poursuite sans effet 100 21,35 Particulier 2017 T-3149 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 wassim sofia 63,45 Poursuite sans effet 100 63,45 Particulier 2017 T-3197 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 zellya 77,35 Poursuite sans effet 100 77,35 Particulier 2017 T-3257 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 timeo 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2017 T-3267 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 naim imrane manel 58,50 Poursuite sans effet 100 58,50 Particulier 2017 T-3279 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 imany tidyane 20,20 Poursuite sans effet 100 20,20 Particulier 2017 T-3285 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 noemie 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2017 T-3304 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 presley cyrielle-josia 65,80 Poursuite sans effet 100 65,80 Particulier 2017 T-3305 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 ollysson 63,20 Poursuite sans effet 100 63,20 Particulier 2017 T-3316 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 morgan lohan 140,30 Poursuite sans effet 100 140,30 Particulier 2017 T-3335 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 ciara michel sebastien 82,35 Poursuite sans effet 100 82,35 Particulier 2017 T-3341 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 lina marwan myriam 14,35 Poursuite sans effet 100 14,35 Particulier 2017 T-3348 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 nolan ninon lea 54,05 Poursuite sans effet 100 54,05 Particulier 2017 T-3350 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 alex brian 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-3352 creche du 01/05/2017 au 31/05/2017 mayssane, salouha 166,08 Poursuite sans effet 100 166,08 Particulier 2017 T-3354 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 guillaume luna 31,50 Poursuite sans effet 100 31,50 Particulier 2017 T-3362 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 kellyan maeva 388,58 Poursuite sans effet 100 388,58 Particulier 2017 T-3370 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 lamine el hadj babacar 110,70 Poursuite sans effet 100 110,70 Inconnue 2017 T-3371 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 keliana 63,20 Poursuite sans effet 100 63,20 Particulier 2017 T-3387 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 isaac 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2017 T-3388 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 tayra pierre 65,80 Poursuite sans effet 100 65,80 Particulier 2017 T-3391 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 diana beatrice 61,10 Poursuite sans effet 100 61,10 Particulier 2017 T-3394 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 kerwane 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2017 T-3398 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 nathanael 19,65 Poursuite sans effet 100 19,65 Particulier 2017 T-3400 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 jemima key 47,00 Poursuite sans effet 100 47,00 Particulier 2017 T-3401 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 sara 30,55 Poursuite sans effet 100 30,55 Particulier 2017 T-3403 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 shekina joyce jemima 60,00 Poursuite sans effet 100 60,00 Particulier 2017 T-3409 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 cameron 19,50 Poursuite sans effet 100 19,50 Particulier 2017 T-3411 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 isaac gedeon tobias 114,15 Poursuite sans effet 100 114,15 Particulier 2017 T-3412 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 jonathan hermine gabriele 61,10 Poursuite sans effet 100 61,10 Particulier 2017 T-3415 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 christelle 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-3418 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 diego elena 40,50 Poursuite sans effet 100 40,50 Particulier 2017 T-3420 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 ethan 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2017 T-3424 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 chloe 21,00 Poursuite sans effet 100 21,00 Particulier 2017 T-3425 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 dorcas lea 35,25 Poursuite sans effet 100 35,25 Particulier 2017 T-3428 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 plamedie louise kalanga louis anacle 27,00 Poursuite sans effet 100 27,00 Inconnue 2017 T-3442 rest. muni du 01/05/2017 au 31/05/2017 clement 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2017 T-3444 multi accueil du 01/05/2017 au 31/05/2017 dan-isaac 53,70 Poursuite sans effet 100 53,70 Particulier 2017 T-3456 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 kendra 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2017 T-3462 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 ryad manel 56,40 Poursuite sans effet 100 56,40 Particulier 2017 T-3466 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 ali ismail 164,70 Poursuite sans effet 100 164,70 Particulier 2017 T-3468 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 guler emir 70,15 Poursuite sans effet 100 70,15 Particulier 2017 T-3471 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 adam ilyes 65,80 Poursuite sans effet 100 65,80 Particulier 2017 T-3472 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 noah khany 65,80 Poursuite sans effet 100 65,80 Particulier 2017 T-3474 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 kelly 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2017 T-3483 creche du 01/05/2017 au 31/05/2017 kayden, william 48,88 Poursuite sans effet 100 48,88 Particulier 2017 T-3494 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 inaya 39,65 Poursuite sans effet 100 39,65 Particulier 2017 T-3503 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 johana 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2017 T-3504 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 ezgi serap 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2017 T-3525 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 neila hamdi issam mayssane 123,00 Poursuite sans effet 100 123,00 Particulier 2017 T-3544 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 eunice 118,25 Poursuite sans effet 100 118,25 Particulier 2017 T-3556 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 bachirou fenda 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2017 T-3605 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 beauvra dervy-divine 166,40 Poursuite sans effet 100 166,40 Particulier 2017 T-3628 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 zellya 89,10 Poursuite sans effet 100 89,10 Particulier 2017 T-3661 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 rayan 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2017 T-3667 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 sherazad 28,20 Poursuite sans effet 100 28,20 Particulier 2017 T-3687 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 angoure 65,85 Poursuite sans effet 100 65,85 Particulier 2017 T-3701 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 imrane naim manel 79,50 Poursuite sans effet 100 79,50 Particulier 2017 T-3705 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 kamar mohamed-djamel 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2017 T-3711 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 tatiana orciane 56,40 Poursuite sans effet 100 56,40 Particulier 2017 T-3712 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 tidyane imany 38,05 Poursuite sans effet 100 38,05 Particulier 2017 T-3717 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 tiphaine 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-3742 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 ollysson 65,55 Poursuite sans effet 100 65,55 Particulier 2017 T-3779 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 michel sebastien ciara 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2017 T-3789 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 lina marwan myriam 91,42 Poursuite sans effet 100 91,42 Particulier 2017 T-3790 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 gloria 0,02 Poursuite sans effet 100 0,02 Particulier 2017 T-3800 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 nolan lea ninon 110,45 Poursuite sans effet 100 110,45 Particulier 2017 T-3808 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 guillaume luna 58,50 Poursuite sans effet 100 58,50 Particulier 2017 T-3818 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 kellyan maeva 310,40 Poursuite sans effet 100 310,40 Particulier 2017 T-3823 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 idenia jaillis 84,60 Poursuite sans effet 100 84,60 Particulier 2017 T-3827 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 lamine el hadj babacar 147,60 Poursuite sans effet 100 147,60 Inconnue 2017 T-3828 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 keliana 74,95 Poursuite sans effet 100 74,95 Particulier 2017 T-3847 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 isaac 35,25 Poursuite sans effet 100 35,25 Particulier 2017 T-3852 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 grace christie 213,50 Poursuite sans effet 100 213,50 Particulier 2017 T-3855 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 diana beatrice 86,95 Poursuite sans effet 100 86,95 Particulier 2017 T-3856 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 kerwane 42,30 Poursuite sans effet 100 42,30 Particulier 2017 T-3860 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 nathanael 77,00 Poursuite sans effet 100 77,00 Particulier 2017 T-3862 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 jemima key 75,20 Poursuite sans effet 100 75,20 Particulier 2017 T-3865 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 shekina joyce jemima 88,50 Poursuite sans effet 100 88,50 Particulier 2017 T-3872 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 tobias gedeon isaac 121,25 Poursuite sans effet 100 121,25 Particulier 2017 T-3874 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 christelle 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-3879 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 elena diego 60,00 Poursuite sans effet 100 60,00 Particulier 2017 T-3881 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 ethan 115,90 Poursuite sans effet 100 115,90 Particulier 2017 T-3888 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 plamedie louise kalanga louis anacle 45,00 Poursuite sans effet 100 45,00 Particulier 2017 T-3892 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 danelly valerie 106,75 Poursuite sans effet 100 106,75 Particulier 2017 T-3903 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 evan 69,70 Poursuite sans effet 100 69,70 Particulier 2017 T-3904 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 nina lea dylan 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2017 T-3907 multi accueil du 01/06/2017 au 30/06/2017 dan-isaac 52,70 Poursuite sans effet 100 52,70 Particulier 2017 T-3914 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 lena 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2017 T-3929 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 schauna nounane 124,30 Poursuite sans effet 100 124,30 Particulier 2017 T-3931 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 yoel genie 31,38 Poursuite sans effet 100 31,38 Particulier 2017 T-3933 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 manel ryad 91,65 Poursuite sans effet 100 91,65 Particulier 2017 T-3936 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 ismail 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2017 T-3939 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 emir guler 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2017 T-3940 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 aylin 45,10 Poursuite sans effet 100 45,10 Particulier 2017 T-3945 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 noah khany 89,30 Poursuite sans effet 100 89,30 Particulier 2017 T-3947 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 kelly 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2017 T-3950 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 florian flo-justy 128,95 Poursuite sans effet 100 128,95 Particulier 2017 T-3951 multi accueil du 01/06/2017 au 30/06/2017 tracy, bernadette 349,14 Poursuite sans effet 100 349,14 Particulier 2017 T-3954 creche du 01/06/2017 au 30/06/2017 kayden, william 51,69 Poursuite sans effet 100 51,69 Particulier 2017 T-3964 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 eileen 139,38 Poursuite sans effet 100 139,38 Particulier 2017 T-3968 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 inaya 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2017 T-3973 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 johana 54,65 Poursuite sans effet 100 54,65 Particulier 2017 T-3974 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 serap ezgi 128,10 Poursuite sans effet 100 128,10 Particulier 2017 T-3983 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 maimouna ly 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Société 2017 T-4065 taxe publicite exterieure enseignes 2017 430,72 Poursuite sans effet 100 430,72 Particulier 2017 T-4168 creche du 01/07/2017 au 31/07/2017 rodlaine-joshua 52,80 Poursuite sans effet 100 52,80 Particulier 2017 T-4175 multi accueil du 01/07/2017 au 31/07/2017 dan-isaac 38,25 Poursuite sans effet 100 38,25 Particulier 2017 T-4180 creche du 01/07/2017 au 31/07/2017 kayden, william 51,69 Poursuite sans effet 100 51,69 Particulier 2017 T-4269 creche du 01/08/2017 au 31/08/2017 rodlaine-joshua 66,88 Poursuite sans effet 100 66,88 Particulier 2017 T-4276 creche du 01/08/2017 au 31/08/2017 kayden, william 51,69 Poursuite sans effet 100 51,69 Particulier 2017 T-4357 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 fenda bachirou 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2017 T-4369 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 rayan ines 67,40 Poursuite sans effet 100 67,40 Particulier 2017 T-4396 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 ines 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2017 T-4400 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 victoria shekinah tiffany 147,90 Poursuite sans effet 100 147,90 Particulier 2017 T-4413 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 sira 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2017 T-4415 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 zellya 299,30 Poursuite sans effet 100 299,30 Particulier 2017 T-4421 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 gabriel 111,05 Poursuite sans effet 100 111,05 Particulier 2017 T-4439 etude du 04/09/2017 au 30/09/2017 reber 45,45 Poursuite sans effet 100 45,45 Particulier 2017 T-4460 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 yacob nihel souleymen 83,60 Poursuite sans effet 100 83,60 Particulier 2017 T-4464 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 timeo 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2017 T-4475 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 manel naim imrane 91,20 Poursuite sans effet 100 91,20 Particulier 2017 T-4487 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 orciane tatiana 121,40 Poursuite sans effet 100 121,40 Particulier 2017 T-4488 etude du 04/09/2017 au 30/09/2017 tidyane 45,45 Poursuite sans effet 100 45,45 Particulier 2017 T-4494 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 tiphaine 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2017 T-4511 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 ollysson 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2017 T-4525 accueil du 04/09/2017 au 30/09/2017 christopher emmanuel 145,00 Poursuite sans effet 100 145,00 Particulier 2017 T-4535 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 ciara 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2017 T-4537 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 hosana 30,40 Poursuite sans effet 100 30,40 Particulier 2017 T-4548 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 ninon nolan 94,55 Poursuite sans effet 100 94,55 Particulier 2017 T-4555 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 maeva kellyan 212,34 Poursuite sans effet 100 212,34 Particulier 2017 T-4559 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 el hadj babacar lamine 249,00 Poursuite sans effet 100 249,00 Inconnue 2017 T-4560 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 keliana 231,50 Poursuite sans effet 100 231,50 Particulier 2017 T-4565 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 andreea 71,00 Poursuite sans effet 100 71,00 Particulier 2017 T-4571 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 brainy shiny 86,10 Poursuite sans effet 100 86,10 Particulier 2017 T-4581 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 shekina jemima blessing joyce 110,20 Poursuite sans effet 100 110,20 Particulier 2017 T-4587 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 isaac gedeon tobias 110,45 Poursuite sans effet 100 110,45 Particulier 2017 T-4590 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 christelle 45,75 Poursuite sans effet 100 45,75 Particulier 2017 T-4597 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 chloe 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2017 T-4598 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 estrella 40,12 Poursuite sans effet 100 40,12 Inconnue 2017 T-4607 rest. muni du 01/09/2017 au 30/09/2017 clement 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2017 T-4609 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 dan-isaac 31,95 Poursuite sans effet 100 31,95 Particulier 2017 T-4615 accueil du 04/09/2017 au 30/09/2017 kenza 61,20 Poursuite sans effet 100 61,20 Particulier 2017 T-4625 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 kendra 83,05 Poursuite sans effet 100 83,05 Particulier 2017 T-4630 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 yoel 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2017 T-4631 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 manel 86,40 Poursuite sans effet 100 86,40 Particulier 2017 T-4633 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 sarah 111,00 Poursuite sans effet 100 111,00 Particulier 2017 T-4635 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 guler emir 183,00 Poursuite sans effet 100 183,00 Particulier 2017 T-4636 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 aylin 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2017 T-4639 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 noah 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2017 T-4641 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 kelly 156,30 Poursuite sans effet 100 156,30 Particulier 2017 T-4646 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 kayden, william 52,14 Poursuite sans effet 100 52,14 Particulier 2017 T-4658 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 johana 30,40 Poursuite sans effet 100 30,40 Particulier 2017 T-4659 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 serap 125,30 Poursuite sans effet 100 125,30 Société 2018 T-4060 avis echeance 01/10 au 31/12 2018 47,01 Poursuite sans effet 100 47,01 Particulier 2018 T-175 rest. muni du 01/10/2017 au 31/10/2017 ghislaine 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2018 T-193 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 bellete 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2018 T-297 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 eliel 16,50 Poursuite sans effet 100 16,50 Particulier 2018 T-311 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 lynna jimmy 128,10 Poursuite sans effet 100 128,10 Particulier 2018 T-339 1 ouvrage non rendu mediatheque enfant chirouze ornella 11,90 Poursuite sans effet 100 11,90 Particulier 2018 T-344 5 ouvrages non rendus mediatheque 39,35 Poursuite sans effet 100 39,35 Particulier 2018 T-348 5 ouvrages non rendus mediatheque enfant zakia 45,50 Poursuite sans effet 100 45,50 Particulier 2018 T-354 1 ouvrage non rendu mediatheque 22,50 Poursuite sans effet 100 22,50 Particulier 2018 T-356 1 ouvrage non rendu mediatheque 69,90 Poursuite sans effet 100 69,90 Particulier 2018 T-358 5 ouvrages non rendus mediatheque 20,45 Poursuite sans effet 100 20,45 Particulier 2018 T-359 1 ouvrage non rendu mediatheque 67,00 Poursuite sans effet 100 67,00 Particulier 2018 T-362 2 ouvrages non rendus mediatheque enfant estrela 11,00 Poursuite sans effet 100 11,00 Particulier 2018 T-366 1 ouvrage non rendu mediatheque 21,90 Poursuite sans effet 100 21,90 Particulier 2018 T-367 1 ouvrage non rendu mediatheque 21,90 Poursuite sans effet 100 21,90 Particulier 2018 T-369 10 ouvrages non rendus mediatheque 106,12 Poursuite sans effet 100 106,12 Particulier 2018 T-371 1 ouvrage non rendu mediatheque 9,45 Poursuite sans effet 100 9,45 Particulier 2018 T-374 1 ouvrage non rendu mediatheque enfant henoc 9,95 Poursuite sans effet 100 9,95 Particulier 2018 T-377 1 ouvrage non rendu mediatheque 39,95 Poursuite sans effet 100 39,95 Particulier 2018 T-484 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 shayna 56,25 Poursuite sans effet 100 56,25 Particulier 2018 T-588 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 morgan lohan 183,00 Poursuite sans effet 100 183,00 Particulier 2018 T-607 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 bellete 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2018 T-642 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 jalia-nemesis 84,70 Poursuite sans effet 100 84,70 Particulier 2018 T-742 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 gustave 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2018 T-869 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 shayna 55,15 Poursuite sans effet 100 55,15 Particulier 2018 T-974 rest. muni du 01/12/2017 au 31/12/2017 alexan 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2018 T-982 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 morgan lohan 152,50 Poursuite sans effet 100 152,50 Particulier 2018 T-1036 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 jalia-nemesis 84,70 Poursuite sans effet 100 84,70 Particulier 2018 T-1098 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 come mehdi 56,00 Poursuite sans effet 100 56,00 Particulier 2018 T-1107 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 shanna 19,50 Poursuite sans effet 100 19,50 Particulier 2018 T-1131 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 gustave 17,10 Poursuite sans effet 100 17,10 Particulier 2018 T-1237 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 willeme willy junior 158,60 Poursuite sans effet 100 158,60 Particulier 2018 T-1359 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 morgan lohan 164,70 Poursuite sans effet 100 164,70 Particulier 2018 T-1363 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 christopher emmanuel 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2018 T-1386 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 kary 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-1423 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 kaylee 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-1458 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 alicia 19,35 Poursuite sans effet 100 19,35 Particulier 2018 T-1482 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 mehdi come 62,00 Poursuite sans effet 100 62,00 Particulier 2018 T-1497 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 lynna jimmy 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2018 T-1629 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 willy junior 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2018 T-1767 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 morgan lohan 122,00 Poursuite sans effet 100 122,00 Particulier 2018 T-1798 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 jose-eloime 45,50 Poursuite sans effet 100 45,50 Particulier 2018 T-1866 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 alicia 33,30 Poursuite sans effet 100 33,30 Particulier 2018 T-1871 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 maimouna 57,75 Poursuite sans effet 100 57,75 Société 2018 T-1969 autorisation installation echaffaudage arrete 038/2017 rue de boissise 17,20 Poursuite sans effet 100 17,20 Inconnue 2018 T-2006 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 sherine 6,90 Poursuite sans effet 100 6,90 Particulier 2018 T-2017 rest. sco du 04/09/2017 au 30/09/2017 lena 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-2080 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 willy junior 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2018 T-2206 rest. muni du 01/03/2018 au 31/03/2018 alexan 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2018 T-2211 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 lohan 97,60 Poursuite sans effet 100 97,60 Particulier 2018 T-2242 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 kary 30,40 Poursuite sans effet 100 30,40 Particulier 2018 T-2248 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 jose-eloime 56,80 Poursuite sans effet 100 56,80 Particulier 2018 T-2287 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 kaylee 16,10 Poursuite sans effet 100 16,10 Particulier 2018 T-2327 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 maimouna 45,75 Poursuite sans effet 100 45,75 Particulier 2018 T-2572 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 sindibad 21,30 Poursuite sans effet 100 21,30 Particulier 2018 T-2607 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 willy junior 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2018 T-2639 rest. muni du 01/04/2018 au 30/04/2018 emmanuelle 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2018 T-2692 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 ephraim 21,35 Poursuite sans effet 100 21,35 Particulier 2018 T-2708 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 lohan 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2018 T-2734 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 kary 15,20 Poursuite sans effet 100 15,20 Particulier 2018 T-2794 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 maimouna 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-2868 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 kaylee 22,20 Poursuite sans effet 100 22,20 Particulier 2018 T-2869 rest. sco du 01/06/2017 au 07/07/2017 prescillia 16,10 Poursuite sans effet 100 16,10 Particulier 2018 T-2872 rest. sco du 01/02/2017 au 28/02/2017 alicia 33,00 Poursuite sans effet 100 33,00 Particulier 2018 T-3165 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 morgan lohan 164,70 Poursuite sans effet 100 164,70 Particulier 2018 T-3200 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 kary 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-3283 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 alicia 16,70 Poursuite sans effet 100 16,70 Société 2018 T-3443 taxe publicite exterieur enseignes 2018 150,56 Poursuite sans effet 100 150,56 Société 2018 T-3456 taxe publicite exterieure 2018 publicite 247,20 Poursuite sans effet 100 247,20 Particulier 2018 T-3584 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 willy junior 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2018 T-3632 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 victoria 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2018 T-3728 zzaccueil du 01/06/2018 au 06/07/2018 ethan 19,20 Poursuite sans effet 100 19,20 Particulier 2018 T-3750 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 morgan lohan 207,40 Poursuite sans effet 100 207,40 Particulier 2018 T-3785 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 kary 34,20 Poursuite sans effet 100 34,20 Particulier 2018 T-3811 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 andreea 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2018 T-3837 zzaccueil du 01/06/2018 au 06/07/2018 kaylee 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2018 T-3893 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 maimouna 94,35 Poursuite sans effet 100 94,35 Particulier 2018 T-11 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 yasmine 68,00 Poursuite sans effet 100 68,00 Particulier 2018 T-19 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 fenda bachirou 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-29 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 kahina 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-59 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 ines 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-63 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 tiffany shekinah victoria 152,50 Poursuite sans effet 100 152,50 Particulier 2018 T-72 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 sira 20,90 Poursuite sans effet 100 20,90 Particulier 2018 T-74 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 zellya 105,45 Poursuite sans effet 100 105,45 Particulier 2018 T-80 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 imran socrat jade 208,90 Poursuite sans effet 100 208,90 Particulier 2018 T-82 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 gabriel 99,20 Poursuite sans effet 100 99,20 Particulier 2018 T-100 etude du 01/10/2017 au 31/10/2017 reber 50,00 Poursuite sans effet 100 50,00 Particulier 2018 T-113 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 luc 16,20 Poursuite sans effet 100 16,20 Particulier 2018 T-115 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 aliyah 102,60 Poursuite sans effet 100 102,60 Particulier 2018 T-116 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 yacob nihel soule ymen 31,80 Poursuite sans effet 100 31,80 Particulier 2018 T-119 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 timeo 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-123 etude du 01/10/2017 au 31/10/2017 ihmed 50,00 Poursuite sans effet 100 50,00 Particulier 2018 T-128 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 imrane naim manel 66,50 Poursuite sans effet 100 66,50 Particulier 2018 T-137 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 tatiana orciane 116,20 Poursuite sans effet 100 116,20 Particulier 2018 T-138 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 tidyane 88,30 Poursuite sans effet 100 88,30 Particulier 2018 T-144 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 tiphaine 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-152 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 ephraim 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2018 T-158 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 ochra-noelline 16,20 Poursuite sans effet 100 16,20 Particulier 2018 T-165 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 ollysson 22,80 Poursuite sans effet 100 22,80 Particulier 2018 T-172 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 elson 7,08 Poursuite sans effet 100 7,08 Particulier 2018 T-179 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 tahil 92,40 Poursuite sans effet 100 92,40 Particulier 2018 T-180 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 emmanuel christop her 150,40 Poursuite sans effet 100 150,40 Particulier 2018 T-186 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 stelly 39,05 Poursuite sans effet 100 39,05 Particulier 2018 T-187 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 ciara 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-190 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 esther marvin 16,85 Poursuite sans effet 100 16,85 Particulier 2018 T-191 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 hosana 30,90 Poursuite sans effet 100 30,90 Particulier 2018 T-199 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 josue melina 5,05 Poursuite sans effet 100 5,05 Particulier 2018 T-202 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 ninon nolan 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2018 T-203 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 alex brian 72,80 Poursuite sans effet 100 72,80 Particulier 2018 T-204 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 guillaume luna 51,70 Poursuite sans effet 100 51,70 Particulier 2018 T-209 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 kellyan maeva 206,64 Poursuite sans effet 100 206,64 Particulier 2018 T-214 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 el hadj babacar l amine 214,30 Poursuite sans effet 100 214,30 Inconnue 2018 T-215 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 keliana 161,00 Poursuite sans effet 100 161,00 Particulier 2018 T-220 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 andreea 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-232 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 jemima blessing j oyce shekina 91,20 Poursuite sans effet 100 91,20 Particulier 2018 T-240 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 tobias isaac gede on 82,25 Poursuite sans effet 100 82,25 Particulier 2018 T-242 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 christelle 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-245 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 foune dioungou ta kine 116,50 Poursuite sans effet 100 116,50 Particulier 2018 T-248 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 chloe 40,90 Poursuite sans effet 100 40,90 Particulier 2018 T-249 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 lea 31,80 Poursuite sans effet 100 31,80 Particulier 2018 T-251 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 plamedie louise k alanga louis anacle 58,60 Poursuite sans effet 100 58,60 Particulier 2018 T-254 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 estrella 50,90 Poursuite sans effet 100 50,90 Particulier 2018 T-255 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 danelly valerie 34,50 Poursuite sans effet 100 34,50 Inconnue 2018 T-267 rest. muni du 01/10/2017 au 31/10/2017 clement 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 Particulier 2018 T-277 accueil du 01/10/2017 au 31/10/2017 kenza 60,00 Poursuite sans effet 100 60,00 Particulier 2018 T-284 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 kendra 115,85 Poursuite sans effet 100 115,85 Particulier 2018 T-289 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 schauna 78,00 Poursuite sans effet 100 78,00 Particulier 2018 T-290 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 melyna 109,20 Poursuite sans effet 100 109,20 Particulier 2018 T-291 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 ryad manel 59,40 Poursuite sans effet 100 59,40 Particulier 2018 T-295 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 guler emir 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2018 T-298 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 adam ilyes 85,20 Poursuite sans effet 100 85,20 Particulier 2018 T-299 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 noah 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2018 T-300 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 kelly 90,20 Poursuite sans effet 100 90,20 Particulier 2018 T-306 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 kayden, william 60,95 Poursuite sans effet 100 60,95 Particulier 2018 T-318 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 johana 22,80 Poursuite sans effet 100 22,80 Particulier 2018 T-319 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 serap 112,20 Poursuite sans effet 100 112,20 Particulier 2018 T-322 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 ashley 15,65 Poursuite sans effet 100 15,65 Particulier 2018 T-326 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 jaelyn joyce 85,20 Poursuite sans effet 100 85,20 Particulier 2018 T-337 7 ouvrages non rendus mediatheque enfant ines 53,70 Poursuite sans effet 100 53,70 Particulier 2018 T-340 8 ouvrages non rendus mediatheque 75,42 Poursuite sans effet 100 75,42 Particulier 2018 T-347 9 ouvrages non rendus mediatheque enfant aisse 104,50 Poursuite sans effet 100 104,50 Particulier 2018 T-349 4 ouvrages non rendus mediatheque 30,98 Poursuite sans effet 100 30,98 Particulier 2018 T-364 3 ouvrages non rendus mediatheque 34,90 Poursuite sans effet 100 34,90 Particulier 2018 T-365 3 ouvrages non rendus mediatheque 52,16 Poursuite sans effet 100 52,16 Particulier 2018 T-370 1 ouvrage non rendu mediatheque enfant christie 9,90 Poursuite sans effet 100 9,90 Particulier 2018 T-400 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 maimouna ly 72,80 Poursuite sans effet 100 72,80 Particulier 2018 T-404 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 presley cyrielle-josia 193,20 Poursuite sans effet 100 193,20 Particulier 2018 T-407 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 syrine seifedin 95,60 Poursuite sans effet 100 95,60 Particulier 2018 T-413 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 aylin 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2018 T-425 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 yasmine 72,50 Poursuite sans effet 100 72,50 Particulier 2018 T-481 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 sira 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2018 T-485 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 zellya 79,70 Poursuite sans effet 100 79,70 Particulier 2018 T-489 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 georgina 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2018 T-492 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ethan 35,25 Poursuite sans effet 100 35,25 Particulier 2018 T-505 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 maimouna ly 78,50 Poursuite sans effet 100 78,50 Particulier 2018 T-511 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ethan 113,25 Poursuite sans effet 100 113,25 Particulier 2018 T-512 etude du 01/11/2017 au 30/11/2017 reber 50,00 Poursuite sans effet 100 50,00 Particulier 2018 T-517 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 sofien 22,63 Poursuite sans effet 100 22,63 Particulier 2018 T-525 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 aton eden 142,50 Poursuite sans effet 100 142,50 Particulier 2018 T-527 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 luc 18,90 Poursuite sans effet 100 18,90 Particulier 2018 T-529 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 nihel souleymen yacob 37,90 Poursuite sans effet 100 37,90 Particulier 2018 T-531 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 timeo 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-536 etude du 01/11/2017 au 30/11/2017 ihmed 50,00 Poursuite sans effet 100 50,00 Particulier 2018 T-541 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 manel naim imrane 85,50 Poursuite sans effet 100 85,50 Particulier 2018 T-552 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 tatiana orciane 57,72 Poursuite sans effet 100 57,72 Particulier 2018 T-554 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 tidyane 62,20 Poursuite sans effet 100 62,20 Particulier 2018 T-558 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 tiphaine 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2018 T-571 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ochra-noelline 40,50 Poursuite sans effet 100 40,50 Particulier 2018 T-579 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 presley cyrielle-josia 191,50 Poursuite sans effet 100 191,50 Particulier 2018 T-581 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ollysson 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2018 T-586 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 elson 121,50 Poursuite sans effet 100 121,50 Particulier 2018 T-591 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 tahil 100,50 Poursuite sans effet 100 100,50 Particulier 2018 T-602 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ciara 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2018 T-614 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ryan kenza 19,55 Poursuite sans effet 100 19,55 Particulier 2018 T-615 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ninon nolan 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2018 T-616 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 alex brian 78,50 Poursuite sans effet 100 78,50 Particulier 2018 T-624 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 kellyan maeva 265,06 Poursuite sans effet 100 265,06 Particulier 2018 T-628 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 el hadj babacar lamine 243,00 Poursuite sans effet 100 243,00 Inconnue 2018 T-629 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 keliana 241,50 Poursuite sans effet 100 241,50 Particulier 2018 T-639 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 brainy shiny 57,00 Poursuite sans effet 100 57,00 Particulier 2018 T-646 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 jemima blessing joyce shekina 114,00 Poursuite sans effet 100 114,00 Particulier 2018 T-651 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 gedeon isaac tobias 103,40 Poursuite sans effet 100 103,40 Particulier 2018 T-656 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 christelle 45,75 Poursuite sans effet 100 45,75 Particulier 2018 T-661 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 chloe 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2018 T-662 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 lea 18,90 Poursuite sans effet 100 18,90 Particulier 2018 T-666 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 plamedie louise kalanga louis anacle 56,70 Poursuite sans effet 100 56,70 Particulier 2018 T-667 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 estrella 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2018 T-676 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 dan-isaac 42,60 Poursuite sans effet 100 42,60 Particulier 2018 T-686 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 lena 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2018 T-689 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 maimouna 36,21 Poursuite sans effet 100 36,21 Particulier 2018 T-690 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 rayan adam bilal 85,50 Poursuite sans effet 100 85,50 Particulier 2018 T-691 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 kendra 105,25 Poursuite sans effet 100 105,25 Particulier 2018 T-698 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 cherifa nabil 21,35 Poursuite sans effet 100 21,35 Particulier 2018 T-701 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 yoel 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-703 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ryad manel 81,00 Poursuite sans effet 100 81,00 Particulier 2018 T-707 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 guler emir 146,40 Poursuite sans effet 100 146,40 Particulier 2018 T-708 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 aylin 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2018 T-712 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 noah 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2018 T-713 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 kelly 104,60 Poursuite sans effet 100 104,60 Particulier 2018 T-720 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 kayden, william 66,95 Poursuite sans effet 100 66,95 Particulier 2018 T-725 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 helena 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2018 T-727 rest. muni du 01/11/2017 au 30/11/2017 genevieve 33,00 Poursuite sans effet 100 33,00 Particulier 2018 T-731 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 johana 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2018 T-732 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 serap ezgi 118,30 Poursuite sans effet 100 118,30 Particulier 2018 T-736 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ashley 35,25 Poursuite sans effet 100 35,25 Particulier 2018 T-813 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 yasmine 19,50 Poursuite sans effet 100 19,50 Particulier 2018 T-819 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 bachirou fenda 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-865 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 sira 24,70 Poursuite sans effet 100 24,70 Particulier 2018 T-871 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 zellya 75,00 Poursuite sans effet 100 75,00 Particulier 2018 T-877 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 ethan 28,20 Poursuite sans effet 100 28,20 Particulier 2018 T-889 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 maimouna ly 24,70 Poursuite sans effet 100 24,70 Particulier 2018 T-897 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 ethan 105,35 Poursuite sans effet 100 105,35 Particulier 2018 T-905 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 sofien 8,78 Poursuite sans effet 100 8,78 Particulier 2018 T-916 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 aton eden 107,30 Poursuite sans effet 100 107,30 Particulier 2018 T-920 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 nihel souleymen yacob 22,60 Poursuite sans effet 100 22,60 Particulier 2018 T-923 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 timeo 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2018 T-934 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 manel naim imrane 74,10 Poursuite sans effet 100 74,10 Particulier 2018 T-945 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 tatiana orciane 54,00 Poursuite sans effet 100 54,00 Particulier 2018 T-951 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 tiphaine 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2018 T-962 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 ochra-noelline 32,40 Poursuite sans effet 100 32,40 Particulier 2018 T-970 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 ollysson 24,70 Poursuite sans effet 100 24,70 Particulier 2018 T-980 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 elson 113,30 Poursuite sans effet 100 113,30 Particulier 2018 T-984 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 tahil 95,10 Poursuite sans effet 100 95,10 Particulier 2018 T-985 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 emmanuel christopher 169,40 Poursuite sans effet 100 169,40 Particulier 2018 T-996 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 ciara 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2018 T-1002 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 marwan lina myriam 11,49 Poursuite sans effet 100 11,49 Particulier 2018 T-1005 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 josue melina 34,97 Poursuite sans effet 100 34,97 Particulier 2018 T-1009 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 ninon nolan 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2018 T-1010 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 alex brian 24,70 Poursuite sans effet 100 24,70 Particulier 2018 T-1014 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 guillaume luna 61,10 Poursuite sans effet 100 61,10 Particulier 2018 T-1019 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 maeva kellyan 236,24 Poursuite sans effet 100 236,24 Particulier 2018 T-1023 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 alexandra 40,55 Poursuite sans effet 100 40,55 Particulier 2018 T-1025 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 el hadj babacar lamine 226,60 Poursuite sans effet 100 226,60 Inconnue 2018 T-1026 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 keliana 124,90 Poursuite sans effet 100 124,90 Particulier 2018 T-1030 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 nabher naoufal 70,20 Poursuite sans effet 100 70,20 Particulier 2018 T-1031 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 brainy shiny 49,40 Poursuite sans effet 100 49,40 Particulier 2018 T-1042 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 jemima blessing joyce shekina 98,80 Poursuite sans effet 100 98,80 Particulier 2018 T-1048 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 tobias isaac gedeon 91,65 Poursuite sans effet 100 91,65 Particulier 2018 T-1049 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 jonathan hermine gabriele 61,10 Poursuite sans effet 100 61,10 Particulier 2018 T-1051 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 christelle 49,65 Poursuite sans effet 100 49,65 Particulier 2018 T-1055 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 chloe 24,70 Poursuite sans effet 100 24,70 Particulier 2018 T-1058 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 plamedie louise kalanga louis anacle 86,70 Poursuite sans effet 100 86,70 Particulier 2018 T-1068 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 nina lea dylan 35,25 Poursuite sans effet 100 35,25 Particulier 2018 T-1071 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 dan-isaac 28,40 Poursuite sans effet 100 28,40 Particulier 2018 T-1081 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 lena 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-1087 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 maimouna 33,30 Poursuite sans effet 100 33,30 Particulier 2018 T-1088 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 rayan adam bilal 74,10 Poursuite sans effet 100 74,10 Particulier 2018 T-1089 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 kendra 70,55 Poursuite sans effet 100 70,55 Particulier 2018 T-1093 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 yoel 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-1094 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 ryad manel 70,20 Poursuite sans effet 100 70,20 Particulier 2018 T-1099 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 guler emir 107,60 Poursuite sans effet 100 107,60 Particulier 2018 T-1101 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 nioumaasita 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-1104 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 noah 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-1105 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 kelly 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-1110 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 kayden, william 19,50 Poursuite sans effet 100 19,50 Particulier 2018 T-1117 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 helena 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2018 T-1123 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 johana 24,70 Poursuite sans effet 100 24,70 Particulier 2018 T-1124 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 serap ezgi 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2018 T-1127 rest. sco du 01/12/2017 au 31/12/2017 ashley 30,55 Poursuite sans effet 100 30,55 Particulier 2018 T-1194 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 yasmine 21,00 Poursuite sans effet 100 21,00 Particulier 2018 T-1203 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 fenda bachirou 40,50 Poursuite sans effet 100 40,50 Particulier 2018 T-1207 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 heston 6,69 Poursuite sans effet 100 6,69 Particulier 2018 T-1259 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 sira 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-1263 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 shayna 52,70 Poursuite sans effet 100 52,70 Particulier 2018 T-1264 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 zellya 77,35 Poursuite sans effet 100 77,35 Particulier 2018 T-1270 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 georgina 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-1272 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 ethan 30,55 Poursuite sans effet 100 30,55 Particulier 2018 T-1281 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 maimouna ly 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-1293 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 sofien 9,45 Poursuite sans effet 100 9,45 Particulier 2018 T-1306 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 aton eden 53,20 Poursuite sans effet 100 53,20 Particulier 2018 T-1309 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 rebekah 87,80 Poursuite sans effet 100 87,80 Particulier 2018 T-1310 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 timeo 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2018 T-1316 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 manel naim imrane 79,80 Poursuite sans effet 100 79,80 Particulier 2018 T-1326 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 tatiana orciane 55,86 Poursuite sans effet 100 55,86 Particulier 2018 T-1329 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 tiphaine 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-1335 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 jean de dieu 63,00 Poursuite sans effet 100 63,00 Particulier 2018 T-1344 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 ochra-noelline 24,30 Poursuite sans effet 100 24,30 Particulier 2018 T-1350 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 ollysson 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-1371 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 ciara 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2018 T-1380 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 josue melina 8,98 Poursuite sans effet 100 8,98 Particulier 2018 T-1384 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 ninon nolan 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2018 T-1385 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 alex brian 74,70 Poursuite sans effet 100 74,70 Particulier 2018 T-1394 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 kellyan maeva 207,00 Poursuite sans effet 100 207,00 Particulier 2018 T-1397 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 el hadj babacar lamine 234,80 Poursuite sans effet 100 234,80 Inconnue 2018 T-1398 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 keliana 209,30 Poursuite sans effet 100 209,30 Particulier 2018 T-1405 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 andreea 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-1411 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 shiny brainy 51,30 Poursuite sans effet 100 51,30 Particulier 2018 T-1420 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 jemima shekina joyce blessing 96,90 Poursuite sans effet 100 96,90 Particulier 2018 T-1429 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 tobias isaac gedeon 98,70 Poursuite sans effet 100 98,70 Particulier 2018 T-1432 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 christelle 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2018 T-1436 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 joseph-lea 21,15 Poursuite sans effet 100 21,15 Particulier 2018 T-1439 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 chloe 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-1440 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 lea 43,30 Poursuite sans effet 100 43,30 Particulier 2018 T-1443 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 plamedie louis anacle louise kalanga 62,80 Poursuite sans effet 100 62,80 Particulier 2018 T-1444 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 estrella 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-1453 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 dylan lea nina 75,20 Poursuite sans effet 100 75,20 Particulier 2018 T-1463 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 lena 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2018 T-1468 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 maimouna 34,78 Poursuite sans effet 100 34,78 Particulier 2018 T-1469 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 rayan adam bilal 79,80 Poursuite sans effet 100 79,80 Particulier 2018 T-1470 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 kendra 52,90 Poursuite sans effet 100 52,90 Particulier 2018 T-1479 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 ryad manel 75,60 Poursuite sans effet 100 75,60 Particulier 2018 T-1483 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 emir guler 170,80 Poursuite sans effet 100 170,80 Particulier 2018 T-1484 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 aylin 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2018 T-1487 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 noah 17,10 Poursuite sans effet 100 17,10 Particulier 2018 T-1488 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 kelly 185,40 Poursuite sans effet 100 185,40 Particulier 2018 T-1491 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 kayden, william 31,00 Poursuite sans effet 100 31,00 Particulier 2018 T-1495 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 joel 16,00 Poursuite sans effet 100 16,00 Particulier 2018 T-1498 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 helena 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-1503 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 yanis messy 0,90 Poursuite sans effet 100 0,90 Particulier 2018 T-1504 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 johana 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-1505 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 ezgi serap 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-1507 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 ashley 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2018 T-1596 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 yasmine 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2018 T-1600 etude du 01/02/2018 au 28/02/2018 ayhan 50,00 Poursuite sans effet 100 50,00 Particulier 2018 T-1603 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 fenda bachirou 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-1607 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 heston 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2018 T-1615 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 rayan ines 36,10 Poursuite sans effet 100 36,10 Particulier 2018 T-1644 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 victoria shekinah tiffany 45,00 Poursuite sans effet 100 45,00 Particulier 2018 T-1657 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 sira 17,10 Poursuite sans effet 100 17,10 Particulier 2018 T-1659 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 marin-bogdan neag-nicolae bianca tiberiu 152,50 Poursuite sans effet 100 152,50 Particulier 2018 T-1661 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 zellya 53,50 Poursuite sans effet 100 53,50 Particulier 2018 T-1687 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 pauline 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-1703 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 aton eden 38,00 Poursuite sans effet 100 38,00 Particulier 2018 T-1706 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 souleymen yacob nihel 19,60 Poursuite sans effet 100 19,60 Particulier 2018 T-1710 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 timeo 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-1717 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 manel naim imrane 57,00 Poursuite sans effet 100 57,00 Particulier 2018 T-1730 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 tatiana orciane 125,00 Poursuite sans effet 100 125,00 Particulier 2018 T-1731 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 tidyane 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-1739 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 fatima marianne 70,00 Poursuite sans effet 100 70,00 Particulier 2018 T-1752 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 ochra-noelline 24,30 Poursuite sans effet 100 24,30 Particulier 2018 T-1757 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 ollysson 19,00 Poursuite sans effet 100 19,00 Particulier 2018 T-1766 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 ashley 17,76 Poursuite sans effet 100 17,76 Particulier 2018 T-1779 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 stelly 35,50 Poursuite sans effet 100 35,50 Particulier 2018 T-1781 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 ciara 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-1794 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 ninon nolan 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-1795 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 alex brian 99,00 Poursuite sans effet 100 99,00 Particulier 2018 T-1805 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 kellyan maeva 190,40 Poursuite sans effet 100 190,40 Particulier 2018 T-1811 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 el hadj babacar lamine 82,00 Poursuite sans effet 100 82,00 Particulier 2018 T-1816 creche du 01/02/2018 au 28/02/2018 laiwann 60,61 Poursuite sans effet 100 60,61 Particulier 2018 T-1818 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 andreea 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2018 T-1834 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 jemima blessing joyce shekina 76,00 Poursuite sans effet 100 76,00 Particulier 2018 T-1839 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 tobias isaac gedeon 70,50 Poursuite sans effet 100 70,50 Particulier 2018 T-1842 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 christelle 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2018 T-1847 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 chloe 17,10 Poursuite sans effet 100 17,10 Particulier 2018 T-1849 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 plamedie louise kalanga louis anacle 40,50 Poursuite sans effet 100 40,50 Particulier 2018 T-1860 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 nina lea dylan 74,20 Poursuite sans effet 100 74,20 Particulier 2018 T-1872 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 kendra 43,50 Poursuite sans effet 100 43,50 Particulier 2018 T-1878 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 melyna 41,00 Poursuite sans effet 100 41,00 Particulier 2018 T-1879 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 yoel 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-1885 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 aylin 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-1889 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 noah 19,00 Poursuite sans effet 100 19,00 Particulier 2018 T-1890 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 kelly 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-1900 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 joel 25,00 Poursuite sans effet 100 25,00 Particulier 2018 T-1907 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 johana 19,00 Poursuite sans effet 100 19,00 Particulier 2018 T-1908 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 ezgi serap 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-1910 rest. sco du 01/02/2018 au 28/02/2018 ashley 23,50 Poursuite sans effet 100 23,50 Particulier 2018 T-1985 rest. sco du 01/10/2017 au 31/10/2017 ayhan 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2018 T-1994 rest. sco du 01/11/2017 au 30/11/2017 ines 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-1999 accueil du 04/09/2017 au 30/09/2017 georgina 22,20 Poursuite sans effet 100 22,20 Particulier 2018 T-2013 rest. sco du 01/01/2018 au 31/01/2018 jonathan hermine gabriele 65,80 Poursuite sans effet 100 65,80 Particulier 2018 T-2035 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 yasmine 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2018 T-2043 etude du 01/03/2018 au 31/03/2018 ayhan 50,00 Poursuite sans effet 100 50,00 Particulier 2018 T-2047 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 fenda bachirou 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2018 T-2087 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 victoria shekinah tiffany 72,00 Poursuite sans effet 100 72,00 Particulier 2018 T-2097 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 sira 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2018 T-2099 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 bianca neag-nicolae tiberiu marin-bogdan 219,60 Poursuite sans effet 100 219,60 Particulier 2018 T-2101 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 zellya 18,80 Poursuite sans effet 100 18,80 Particulier 2018 T-2106 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 georgina 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2018 T-2113 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 gabriel 65,60 Poursuite sans effet 100 65,60 Particulier 2018 T-2133 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 pauline 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-2149 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 eden aton 58,90 Poursuite sans effet 100 58,90 Particulier 2018 T-2151 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 luc 52,10 Poursuite sans effet 100 52,10 Particulier 2018 T-2155 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 yacob souleymen nihel 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2018 T-2157 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 timeo 97,60 Poursuite sans effet 100 97,60 Particulier 2018 T-2166 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 manel naim imrane 91,20 Poursuite sans effet 100 91,20 Particulier 2018 T-2175 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 tidyane 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-2191 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 ochra-noelline 40,50 Poursuite sans effet 100 40,50 Particulier 2018 T-2201 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 ollysson 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2018 T-2219 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 stelly 56,80 Poursuite sans effet 100 56,80 Particulier 2018 T-2221 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 ciara 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2018 T-2229 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 abigaelle gladys 97,60 Poursuite sans effet 100 97,60 Particulier 2018 T-2238 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 ninon nolan 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2018 T-2239 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 alex brian 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2018 T-2243 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 syrine seifedin 58,90 Poursuite sans effet 100 58,90 Particulier 2018 T-2251 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 kelyane 37,60 Poursuite sans effet 100 37,60 Particulier 2018 T-2254 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 kellyan maeva 225,30 Poursuite sans effet 100 225,30 Particulier 2018 T-2258 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 el hadj babacar lamine 131,20 Poursuite sans effet 100 131,20 Particulier 2018 T-2266 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 andreea 97,60 Poursuite sans effet 100 97,60 Particulier 2018 T-2273 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 nabher naoufal 60,80 Poursuite sans effet 100 60,80 Particulier 2018 T-2283 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 shekina blessing joyce jemima 119,70 Poursuite sans effet 100 119,70 Particulier 2018 T-2291 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 isaac tobias gedeon 108,10 Poursuite sans effet 100 108,10 Particulier 2018 T-2292 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 hermine gabriele jonathan 72,85 Poursuite sans effet 100 72,85 Particulier 2018 T-2295 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 christelle 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-2299 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 joseph-lea 37,60 Poursuite sans effet 100 37,60 Particulier 2018 T-2303 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 chloe 28,50 Poursuite sans effet 100 28,50 Particulier 2018 T-2305 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 plamedie louise kalanga louis anacle 64,80 Poursuite sans effet 100 64,80 Particulier 2018 T-2307 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 estrella 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-2317 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 nina lea dylan 99,10 Poursuite sans effet 100 99,10 Particulier 2018 T-2329 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 kendra 105,25 Poursuite sans effet 100 105,25 Particulier 2018 T-2335 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 nabil cherifa 94,55 Poursuite sans effet 100 94,55 Particulier 2018 T-2342 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 aylin 85,40 Poursuite sans effet 100 85,40 Particulier 2018 T-2346 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 noah 30,40 Poursuite sans effet 100 30,40 Particulier 2018 T-2347 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 kelly 91,50 Poursuite sans effet 100 91,50 Particulier 2018 T-2356 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 kayden 41,70 Poursuite sans effet 100 41,70 Particulier 2018 T-2358 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 sylla 30,40 Poursuite sans effet 100 30,40 Particulier 2018 T-2362 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 joel 22,50 Poursuite sans effet 100 22,50 Particulier 2018 T-2368 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 johana 30,40 Poursuite sans effet 100 30,40 Particulier 2018 T-2370 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 ashley 35,25 Poursuite sans effet 100 35,25 Particulier 2018 T-2590 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 heston 36,60 Poursuite sans effet 100 36,60 Particulier 2018 T-2621 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 diogo 32,80 Poursuite sans effet 100 32,80 Particulier 2018 T-2630 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 bianca neag-nicolae tiberiu marin-bogdan 109,80 Poursuite sans effet 100 109,80 Particulier 2018 T-2634 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 gabriel 32,80 Poursuite sans effet 100 32,80 Particulier 2018 T-2653 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 pauline 42,70 Poursuite sans effet 100 42,70 Particulier 2018 T-2656 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 sofien 21,60 Poursuite sans effet 100 21,60 Particulier 2018 T-2667 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 aton eden 30,40 Poursuite sans effet 100 30,40 Particulier 2018 T-2672 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 timeo 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-2679 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 manel imrane naim 43,70 Poursuite sans effet 100 43,70 Particulier 2018 T-2685 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 shainy latysha 30,40 Poursuite sans effet 100 30,40 Particulier 2018 T-2687 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 jean de dieu 72,00 Poursuite sans effet 100 72,00 Particulier 2018 T-2694 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 rose-marie 15,20 Poursuite sans effet 100 15,20 Particulier 2018 T-2695 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 ochra-noelline 21,60 Poursuite sans effet 100 21,60 Particulier 2018 T-2702 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 ollysson 15,20 Poursuite sans effet 100 15,20 Particulier 2018 T-2719 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 ciara 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-2732 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 ninon nolan 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-2737 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 jose-eloime 28,40 Poursuite sans effet 100 28,40 Particulier 2018 T-2742 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 maeva kellyan 139,90 Poursuite sans effet 100 139,90 Particulier 2018 T-2745 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 el hadj babacar lamine 65,60 Poursuite sans effet 100 65,60 Inconnue 2018 T-2746 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 keliana 102,70 Poursuite sans effet 100 102,70 Particulier 2018 T-2749 creche du 01/04/2018 au 30/04/2018 laiwann 60,61 Poursuite sans effet 100 60,61 Particulier 2018 T-2751 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 andreea 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-2753 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 dounia 10,10 Poursuite sans effet 100 10,10 Particulier 2018 T-2762 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 jemima blessing joyce shekina 60,80 Poursuite sans effet 100 60,80 Particulier 2018 T-2768 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 tobias gedeon isaac 54,05 Poursuite sans effet 100 54,05 Particulier 2018 T-2771 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 christelle 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2018 T-2778 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 chloe 15,20 Poursuite sans effet 100 15,20 Particulier 2018 T-2780 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 louis anacle louise kalanga plamedie 39,70 Poursuite sans effet 100 39,70 Particulier 2018 T-2781 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 estrella 15,20 Poursuite sans effet 100 15,20 Particulier 2018 T-2786 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 dylan lea nina 40,40 Poursuite sans effet 100 40,40 Particulier 2018 T-2798 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 cherifa nabil 45,75 Poursuite sans effet 100 45,75 Particulier 2018 T-2801 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 lenny calvin nickson-kelly keyron-jayden 1,47 Poursuite sans effet 100 1,47 Particulier 2018 T-2805 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 noah 15,20 Poursuite sans effet 100 15,20 Particulier 2018 T-2806 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 kelly 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-2814 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 kayden 29,70 Poursuite sans effet 100 29,70 Particulier 2018 T-2817 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 sylla 15,20 Poursuite sans effet 100 15,20 Particulier 2018 T-2826 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 ashley 18,80 Poursuite sans effet 100 18,80 Particulier 2018 T-2837 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 syrine seifedin 30,40 Poursuite sans effet 100 30,40 Particulier 2018 T-2840 rest. sco du 01/04/2018 au 30/04/2018 aylin 48,80 Poursuite sans effet 100 48,80 Particulier 2018 T-2847 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 bachirou 30,50 Poursuite sans effet 100 30,50 Particulier 2018 T-2855 rest. sco du 01/03/2018 au 31/03/2018 matteo 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-2857 rest. sco du 01/05/2017 au 31/05/2017 souleymen 43,65 Poursuite sans effet 100 43,65 Particulier 2018 T-2862 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 ashley 21,35 Poursuite sans effet 100 21,35 Particulier 2018 T-2865 rest. sco du 01/03/2017 au 31/03/2017 sherazad 25,85 Poursuite sans effet 100 25,85 Particulier 2018 T-2875 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 johana 27,40 Poursuite sans effet 100 27,40 Particulier 2018 T-2876 rest. sco du 01/04/2017 au 30/04/2017 ezgi serap 18,30 Poursuite sans effet 100 18,30 Particulier 2018 T-2979 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 yasmine 21,00 Poursuite sans effet 100 21,00 Particulier 2018 T-3029 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 joe 30,55 Poursuite sans effet 100 30,55 Particulier 2018 T-3030 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 ines 24,40 Poursuite sans effet 100 24,40 Particulier 2018 T-3039 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 diogo 53,30 Poursuite sans effet 100 53,30 Particulier 2018 T-3050 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 sira 24,70 Poursuite sans effet 100 24,70 Particulier 2018 T-3052 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 bianca tiberiu neag-nicolae marin-bogdan 146,40 Poursuite sans effet 100 146,40 Particulier 2018 T-3064 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 gabriel 53,30 Poursuite sans effet 100 53,30 Particulier 2018 T-3086 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 pauline 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-3089 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 sofien 35,10 Poursuite sans effet 100 35,10 Particulier 2018 T-3105 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 aton eden 53,20 Poursuite sans effet 100 53,20 Particulier 2018 T-3110 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 nihel souleymen yacob 15,00 Poursuite sans effet 100 15,00 Particulier 2018 T-3113 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 timeo 52,70 Poursuite sans effet 100 52,70 Particulier 2018 T-3116 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 islam 57,40 Poursuite sans effet 100 57,40 Particulier 2018 T-3122 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 manel naim imrane 79,80 Poursuite sans effet 100 79,80 Particulier 2018 T-3129 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 tatiana orciane 97,80 Poursuite sans effet 100 97,80 Particulier 2018 T-3135 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 shainy latysha 45,60 Poursuite sans effet 100 45,60 Particulier 2018 T-3138 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 jean de dieu 21,00 Poursuite sans effet 100 21,00 Particulier 2018 T-3150 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 ochra-noelline 32,40 Poursuite sans effet 100 32,40 Particulier 2018 T-3157 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 ollysson 20,90 Poursuite sans effet 100 20,90 Particulier 2018 T-3161 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 ilyes 53,30 Poursuite sans effet 100 53,30 Particulier 2018 T-3180 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 ciara 67,10 Poursuite sans effet 100 67,10 Particulier 2018 T-3191 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 marwan myriam lina 142,00 Poursuite sans effet 100 142,00 Particulier 2018 T-3195 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 ryan kenza 26,39 Poursuite sans effet 100 26,39 Particulier 2018 T-3197 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 ninon nolan 76,25 Poursuite sans effet 100 76,25 Particulier 2018 T-3198 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 alex brian 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-3201 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 syrine seifedin 49,40 Poursuite sans effet 100 49,40 Particulier 2018 T-3202 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 guillaume luna 61,10 Poursuite sans effet 100 61,10 Particulier 2018 T-3205 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 jose-eloime 46,15 Poursuite sans effet 100 46,15 Particulier 2018 T-3209 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 maeva kellyan 207,50 Poursuite sans effet 100 207,50 Particulier 2018 T-3212 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 alexandra 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2018 T-3215 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 el hadj babacar lamine 102,50 Poursuite sans effet 100 102,50 Inconnue 2018 T-3216 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 keliana 177,10 Poursuite sans effet 100 177,10 Particulier 2018 T-3225 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 dounia 49,20 Poursuite sans effet 100 49,20 Particulier 2018 T-3228 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 shiny brainy 47,50 Poursuite sans effet 100 47,50 Particulier 2018 T-3238 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 shekina blessing joyce jemima 100,70 Poursuite sans effet 100 100,70 Particulier 2018 T-3247 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 isaac tobias gedeon 94,00 Poursuite sans effet 100 94,00 Particulier 2018 T-3248 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 hermine gabriele jonathan 63,45 Poursuite sans effet 100 63,45 Particulier 2018 T-3253 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 christelle 43,55 Poursuite sans effet 100 43,55 Particulier 2018 T-3262 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 chloe 24,70 Poursuite sans effet 100 24,70 Particulier 2018 T-3263 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 lea 18,90 Poursuite sans effet 100 18,90 Particulier 2018 T-3265 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 plamedie louise kalanga louis anacle 56,70 Poursuite sans effet 100 56,70 Particulier 2018 T-3266 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 estrella 22,80 Poursuite sans effet 100 22,80 Particulier 2018 T-3278 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 dylan nina lea 48,85 Poursuite sans effet 100 48,85 Particulier 2018 T-3298 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 hassan 46,15 Poursuite sans effet 100 46,15 Particulier 2018 T-3300 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 cherifa nabil 76,25 Poursuite sans effet 100 76,25 Particulier 2018 T-3302 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 yoel 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-3312 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 noah 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-3313 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 kelly 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2018 T-3321 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 kayden 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2018 T-3324 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 sylla 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-3329 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 joel 18,00 Poursuite sans effet 100 18,00 Particulier 2018 T-3335 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 johana 26,60 Poursuite sans effet 100 26,60 Particulier 2018 T-3339 zzrest. sco du 01/05/2018 au 31/05/2018 ashley 32,90 Poursuite sans effet 100 32,90 Particulier 2018 T-3348 7 ouvrages non rendus 123,07 Poursuite sans effet 100 123,07 Particulier 2018 T-3349 5 ouvrages non rendus 112,40 Poursuite sans effet 100 112,40 Société 2018 T-3469 droit voirie installation echaffaudage 30 rue nouvelle 90,00 Poursuite sans effet 100 90,00 Particulier 2018 T-3542 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 yasmine 31,50 Poursuite sans effet 100 31,50 Particulier 2018 T-3614 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 sira 39,90 Poursuite sans effet 100 39,90 Particulier 2018 T-3616 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 neag-nicolae tiberiu marin-bogdan 195,20 Poursuite sans effet 100 195,20 Particulier 2018 T-3629 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 gabriel 82,00 Poursuite sans effet 100 82,00 Particulier 2018 T-3642 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 codou 167,07 Poursuite sans effet 100 167,07 Particulier 2018 T-3653 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 pauline 73,20 Poursuite sans effet 100 73,20 Particulier 2018 T-3659 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 sofien 54,00 Poursuite sans effet 100 54,00 Particulier 2018 T-3678 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 aton eden 79,80 Poursuite sans effet 100 79,80 Particulier 2018 T-3683 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 yacob souleymen nihel 25,50 Poursuite sans effet 100 25,50 Particulier 2018 T-3686 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 timeo 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-3689 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 islam 82,00 Poursuite sans effet 100 82,00 Particulier 2018 T-3695 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 manel naim imrane 115,90 Poursuite sans effet 100 115,90 Particulier 2018 T-3706 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 tidyane 38,00 Poursuite sans effet 100 38,00 Particulier 2018 T-3709 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 mohammed 44,65 Poursuite sans effet 100 44,65 Particulier 2018 T-3713 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 latysha shainy 70,30 Poursuite sans effet 100 70,30 Particulier 2018 T-3716 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 jean de dieu 31,50 Poursuite sans effet 100 31,50 Particulier 2018 T-3729 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 orlane 42,85 Poursuite sans effet 100 42,85 Particulier 2018 T-3730 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 ochra-noelline 56,70 Poursuite sans effet 100 56,70 Particulier 2018 T-3738 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 ollysson 38,00 Poursuite sans effet 100 38,00 Particulier 2018 T-3744 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 ilyes 86,10 Poursuite sans effet 100 86,10 Particulier 2018 T-3751 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 enzo noah 188,37 Poursuite sans effet 100 188,37 Particulier 2018 T-3768 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 ciara 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2018 T-3775 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 marwan myriam lina 202,35 Poursuite sans effet 100 202,35 Particulier 2018 T-3782 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 ninon nolan 122,00 Poursuite sans effet 100 122,00 Particulier 2018 T-3784 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 moira willydge 0,18 Poursuite sans effet 100 0,18 Particulier 2018 T-3787 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 guillaume luna 96,35 Poursuite sans effet 100 96,35 Particulier 2018 T-3790 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 jose-eloime 74,55 Poursuite sans effet 100 74,55 Particulier 2018 T-3794 zzaccueil du 01/06/2018 au 06/07/2018 linette 140,00 Poursuite sans effet 100 140,00 Particulier 2018 T-3795 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 kellyan maeva 267,60 Poursuite sans effet 100 267,60 Particulier 2018 T-3802 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 el hadj babacar lamine 164,00 Poursuite sans effet 100 164,00 Inconnue 2018 T-3803 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 keliana 247,60 Poursuite sans effet 100 247,60 Particulier 2018 T-3808 creche du 01/06/2018 au 30/06/2018 laiwann 60,95 Poursuite sans effet 100 60,95 Particulier 2018 T-3820 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 shiny brainy 77,90 Poursuite sans effet 100 77,90 Particulier 2018 T-3830 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 blessing joyce jemima shekina 152,00 Poursuite sans effet 100 152,00 Particulier 2018 T-3835 creche du 01/07/2018 au 31/07/2018 rayane 23,97 Poursuite sans effet 100 23,97 Particulier 2018 T-3836 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 madjilem 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2018 T-3839 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 cameron 37,60 Poursuite sans effet 100 37,60 Particulier 2018 T-3842 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 tobias gedeon isaac 138,65 Poursuite sans effet 100 138,65 Particulier 2018 T-3845 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 christelle 61,00 Poursuite sans effet 100 61,00 Particulier 2018 T-3849 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 joseph-lea 49,35 Poursuite sans effet 100 49,35 Particulier 2018 T-3853 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 chloe 59,90 Poursuite sans effet 100 59,90 Particulier 2018 T-3855 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 plamedie louise kalanga louis anacle 113,70 Poursuite sans effet 100 113,70 Particulier 2018 T-3857 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 estrella 36,10 Poursuite sans effet 100 36,10 Particulier 2018 T-3870 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 lea dylan 70,50 Poursuite sans effet 100 70,50 Particulier 2018 T-3895 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 kendra 129,35 Poursuite sans effet 100 129,35 Particulier 2018 T-3903 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 nabil cherifa 122,00 Poursuite sans effet 100 122,00 Particulier 2018 T-3909 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 nickson-kelly keyron-jayden 5,21 Poursuite sans effet 100 5,21 Particulier 2018 T-3912 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 guler emir 158,60 Poursuite sans effet 100 158,60 Particulier 2018 T-3913 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 aylin 54,90 Poursuite sans effet 100 54,90 Particulier 2018 T-3918 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 adam ilyes 29,06 Poursuite sans effet 100 29,06 Particulier 2018 T-3919 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 noah 38,00 Poursuite sans effet 100 38,00 Particulier 2018 T-3921 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 kelly 79,30 Poursuite sans effet 100 79,30 Particulier 2018 T-3928 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 flo-justy florian 96,35 Poursuite sans effet 100 96,35 Particulier 2018 T-3930 multi accueil du 01/06/2018 au 30/06/2018 tracy, bernadette 259,74 Poursuite sans effet 100 259,74 Particulier 2018 T-3933 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 kayden 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2018 T-3936 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 sylla 38,00 Poursuite sans effet 100 38,00 Particulier 2018 T-3941 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 joel 24,00 Poursuite sans effet 100 24,00 Particulier 2018 T-3947 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 johana 39,90 Poursuite sans effet 100 39,90 Particulier 2018 T-3951 zzrest. sco du 01/06/2018 au 06/07/2018 ashley 49,35 Poursuite sans effet 100 49,35 Société 2018 T-3964 droit de voirie installation echaffaudage 30,00 Poursuite sans effet 100 30,00 127 758,00 127 758,00 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-034
ADOMA - Garantie d'emprunt pour le financement du programme de 158 logements locatifs sociaux Résidence Jean Jaurès Dammarie les Lys COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-034
Objet : ADOMA - Garantie d'emprunt pour le financement du programme de 158 logements locatifs sociaux Résidence Jean Jaurès Dammarie les Lys
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT,
VU l’article 2305 du Code civil,
CONSIDERANT le contrat de Prêt n° 163708 en annexe signé entre : ADOMA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
VU l’avis de la commission des finances du 26 mars 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 6 014 915 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 163708 constitue de 3 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 014 915 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-034
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18592A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
2 ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 32
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-034
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18592A-DE-1-1
Date de télétransmission : 9 avril 2025
Date de réception préfecture : 9 avril 2025
3 PR0090-PR0068 V3.55 page 1/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ADOMA - n° 000042119
CONTRAT DE PRÊT
N° 163708
Entre
Et
1/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 2/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ADOMA
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 788058030, sis(e) 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
ADOMA
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 3/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 4/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.15
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.25
P.25
P.27
P.28
P.28
4/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 5/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération DAMMARIE Jean Jaurès, Logement accompagné et Hébergement d'urgence, Construction de 158 logements situés 632, avenue Jean Jaurès 77190 DAMMARIE-LES-LYS.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de six millions quatorze mille neuf-cent-quinze euros (6 014 915,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
n
n
n
PLAI, d’un montant de trois millions trois-cent-vingt-deux mille quatre-cent-soixante-neuf euros (3 322 469,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant d'un million deux-cent-soixante-dix mille quatre-cent-quarante-six euros (1 270 446,00 euros) ;
PHB 2.0 MOI tranche 2020, d’un montant d'un million quatre-cent-vingt-deux mille euros (1 422 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 6/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 7/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 8/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS ou du prêt PHP distribué par la CDC pour les logements conventionnés par l’ANAH. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
Normes en matière de lutte contre la corruption
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PLAI)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
8/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 9/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 10/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
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Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
03/12/2024 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 11/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
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ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 12/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
3 322 469 €
Equivalent
Indemnité
5613686
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
PLAI
0 %
0 €
SR
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
1 270 446 €
Equivalent
Indemnité
5613685
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
50 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0 %
0 €
SR
-
.
12/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 13/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 MOI tranche
Sans indemnité
Amortissement
1 422 000 €
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5613684
Annuelle
Annuelle
30 / 360
40 ans
20 ans
850 €
1,1 %
1,1 %
2020
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 MOI tranche
Sans indemnité
Amortissement
1 422 000 €
Equivalent
prioritaire
5613684
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
20 ans
850 €
1,1 %
1,1 %
0,6 %
3,6 %
2020
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
15/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 16/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
.
et
.
.
« Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
17/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 18/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
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respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DAMMARIE LES LYS
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
23/28
». PR0090-PR0068 V3.55 page 24/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
25/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 26/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 26/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 27/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
27/28 PR0090-PR0068 V3.55 page 28/28 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
28/28 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
ADOMA
33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS
U103315, ADOMA
Objet : Contrat de Prêt n° 163708, Ligne du Prêt n° 5613684
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004002740002129520558 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000063 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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75013 Paris PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
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33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS
U103315, ADOMA
Objet : Contrat de Prêt n° 163708, Ligne du Prêt n° 5613686
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004002740002129520558 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000063 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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75013 Paris PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 163708 Emprunteur n° 000042119
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75013 PARIS
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Objet : Contrat de Prêt n° 163708, Ligne du Prêt n° 5613685
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004002740002129520558 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000063 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0042119 - ADOMA
Capital prêté : 1 422 000 €
N° du Contrat de Prêt : 163708 / N° de la Ligne du Prêt : 5613684
Taux effectif global : 1,10 %
Opération : Construction
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 MOI tranche 2020
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/09/2025
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
2
03/09/2026
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
3
03/09/2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
4
03/09/2028
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
5
03/09/2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
6
03/09/2030
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
7
03/09/2031
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
8
03/09/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
03/09/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
10
03/09/2034
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
11
03/09/2035
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
12
03/09/2036
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
13
03/09/2037
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
14
03/09/2038
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
15
03/09/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
16
03/09/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
17
03/09/2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
18
03/09/2042
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
19
03/09/2043
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
20
03/09/2044
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 422 000,00
0,00
21
03/09/2045
3,60
122 292,00
71 100,00
51 192,00
0,00
1 350 900,00
0,00
22
03/09/2046
3,60
119 732,40
71 100,00
48 632,40
0,00
1 279 800,00
0,00
23
03/09/2047
3,60
117 172,80
71 100,00
46 072,80
0,00
1 208 700,00
0,00
24
03/09/2048
3,60
114 613,20
71 100,00
43 513,20
0,00
1 137 600,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
03/09/2049
3,60
112 053,60
71 100,00
40 953,60
0,00
1 066 500,00
0,00
26
03/09/2050
3,60
109 494,00
71 100,00
38 394,00
0,00
995 400,00
0,00
27
03/09/2051
3,60
106 934,40
71 100,00
35 834,40
0,00
924 300,00
0,00
28
03/09/2052
3,60
104 374,80
71 100,00
33 274,80
0,00
853 200,00
0,00
29
03/09/2053
3,60
101 815,20
71 100,00
30 715,20
0,00
782 100,00
0,00
30
03/09/2054
3,60
99 255,60
71 100,00
28 155,60
0,00
711 000,00
0,00
31
03/09/2055
3,60
96 696,00
71 100,00
25 596,00
0,00
639 900,00
0,00
32
03/09/2056
3,60
94 136,40
71 100,00
23 036,40
0,00
568 800,00
0,00
33
03/09/2057
3,60
91 576,80
71 100,00
20 476,80
0,00
497 700,00
0,00
34
03/09/2058
3,60
89 017,20
71 100,00
17 917,20
0,00
426 600,00
0,00
35
03/09/2059
3,60
86 457,60
71 100,00
15 357,60
0,00
355 500,00
0,00
36
03/09/2060
3,60
83 898,00
71 100,00
12 798,00
0,00
284 400,00
0,00
37
03/09/2061
3,60
81 338,40
71 100,00
10 238,40
0,00
213 300,00
0,00
38
03/09/2062
3,60
78 778,80
71 100,00
7 678,80
0,00
142 200,00
0,00
39
03/09/2063
3,60
76 219,20
71 100,00
5 119,20
0,00
71 100,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
03/09/2064
3,60
73 659,60
71 100,00
2 559,60
0,00
0,00
0,00
Total
1 959 516,00
1 422 000,00
537 516,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0042119 - ADOMA
Capital prêté : 3 322 469 €
N° du Contrat de Prêt : 163708 / N° de la Ligne du Prêt : 5613686
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/09/2025
2,60
134 593,29
48 209,10
86 384,19
0,00
3 274 259,90
0,00
2
03/09/2026
2,60
134 593,29
49 462,53
85 130,76
0,00
3 224 797,37
0,00
3
03/09/2027
2,60
134 593,29
50 748,56
83 844,73
0,00
3 174 048,81
0,00
4
03/09/2028
2,60
134 593,29
52 068,02
82 525,27
0,00
3 121 980,79
0,00
5
03/09/2029
2,60
134 593,29
53 421,79
81 171,50
0,00
3 068 559,00
0,00
6
03/09/2030
2,60
134 593,29
54 810,76
79 782,53
0,00
3 013 748,24
0,00
7
03/09/2031
2,60
134 593,29
56 235,84
78 357,45
0,00
2 957 512,40
0,00
8
03/09/2032
2,60
134 593,29
57 697,97
76 895,32
0,00
2 899 814,43
0,00
9
03/09/2033
2,60
134 593,29
59 198,11
75 395,18
0,00
2 840 616,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
03/09/2034
2,60
134 593,29
60 737,27
73 856,02
0,00
2 779 879,05
0,00
11
03/09/2035
2,60
134 593,29
62 316,43
72 276,86
0,00
2 717 562,62
0,00
12
03/09/2036
2,60
134 593,29
63 936,66
70 656,63
0,00
2 653 625,96
0,00
13
03/09/2037
2,60
134 593,29
65 599,02
68 994,27
0,00
2 588 026,94
0,00
14
03/09/2038
2,60
134 593,29
67 304,59
67 288,70
0,00
2 520 722,35
0,00
15
03/09/2039
2,60
134 593,29
69 054,51
65 538,78
0,00
2 451 667,84
0,00
16
03/09/2040
2,60
134 593,29
70 849,93
63 743,36
0,00
2 380 817,91
0,00
17
03/09/2041
2,60
134 593,29
72 692,02
61 901,27
0,00
2 308 125,89
0,00
18
03/09/2042
2,60
134 593,29
74 582,02
60 011,27
0,00
2 233 543,87
0,00
19
03/09/2043
2,60
134 593,29
76 521,15
58 072,14
0,00
2 157 022,72
0,00
20
03/09/2044
2,60
134 593,29
78 510,70
56 082,59
0,00
2 078 512,02
0,00
21
03/09/2045
2,60
134 593,29
80 551,98
54 041,31
0,00
1 997 960,04
0,00
22
03/09/2046
2,60
134 593,29
82 646,33
51 946,96
0,00
1 915 313,71
0,00
23
03/09/2047
2,60
134 593,29
84 795,13
49 798,16
0,00
1 830 518,58
0,00
24
03/09/2048
2,60
134 593,29
86 999,81
47 593,48
0,00
1 743 518,77
0,00
25
03/09/2049
2,60
134 593,29
89 261,80
45 331,49
0,00
1 654 256,97
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
03/09/2050
2,60
134 593,29
91 582,61
43 010,68
0,00
1 562 674,36
0,00
27
03/09/2051
2,60
134 593,29
93 963,76
40 629,53
0,00
1 468 710,60
0,00
28
03/09/2052
2,60
134 593,29
96 406,81
38 186,48
0,00
1 372 303,79
0,00
29
03/09/2053
2,60
134 593,29
98 913,39
35 679,90
0,00
1 273 390,40
0,00
30
03/09/2054
2,60
134 593,29
101 485,14
33 108,15
0,00
1 171 905,26
0,00
31
03/09/2055
2,60
134 593,29
104 123,75
30 469,54
0,00
1 067 781,51
0,00
32
03/09/2056
2,60
134 593,29
106 830,97
27 762,32
0,00
960 950,54
0,00
33
03/09/2057
2,60
134 593,29
109 608,58
24 984,71
0,00
851 341,96
0,00
34
03/09/2058
2,60
134 593,29
112 458,40
22 134,89
0,00
738 883,56
0,00
35
03/09/2059
2,60
134 593,29
115 382,32
19 210,97
0,00
623 501,24
0,00
36
03/09/2060
2,60
134 593,29
118 382,26
16 211,03
0,00
505 118,98
0,00
37
03/09/2061
2,60
134 593,29
121 460,20
13 133,09
0,00
383 658,78
0,00
38
03/09/2062
2,60
134 593,29
124 618,16
9 975,13
0,00
259 040,62
0,00
39
03/09/2063
2,60
134 593,29
127 858,23
6 735,06
0,00
131 182,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
03/09/2064
2,60
134 593,13
131 182,39
3 410,74
0,00
0,00
0,00
Total
5 383 731,44
3 322 469,00
2 061 262,44
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0042119 - ADOMA
Capital prêté : 1 270 446 €
N° du Contrat de Prêt : 163708 / N° de la Ligne du Prêt : 5613685
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/09/2025
2,60
45 692,99
12 661,39
33 031,60
0,00
1 257 784,61
0,00
2
03/09/2026
2,60
45 692,99
12 990,59
32 702,40
0,00
1 244 794,02
0,00
3
03/09/2027
2,60
45 692,99
13 328,35
32 364,64
0,00
1 231 465,67
0,00
4
03/09/2028
2,60
45 692,99
13 674,88
32 018,11
0,00
1 217 790,79
0,00
5
03/09/2029
2,60
45 692,99
14 030,43
31 662,56
0,00
1 203 760,36
0,00
6
03/09/2030
2,60
45 692,99
14 395,22
31 297,77
0,00
1 189 365,14
0,00
7
03/09/2031
2,60
45 692,99
14 769,50
30 923,49
0,00
1 174 595,64
0,00
8
03/09/2032
2,60
45 692,99
15 153,50
30 539,49
0,00
1 159 442,14
0,00
9
03/09/2033
2,60
45 692,99
15 547,49
30 145,50
0,00
1 143 894,65
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
03/09/2034
2,60
45 692,99
15 951,73
29 741,26
0,00
1 127 942,92
0,00
11
03/09/2035
2,60
45 692,99
16 366,47
29 326,52
0,00
1 111 576,45
0,00
12
03/09/2036
2,60
45 692,99
16 792,00
28 900,99
0,00
1 094 784,45
0,00
13
03/09/2037
2,60
45 692,99
17 228,59
28 464,40
0,00
1 077 555,86
0,00
14
03/09/2038
2,60
45 692,99
17 676,54
28 016,45
0,00
1 059 879,32
0,00
15
03/09/2039
2,60
45 692,99
18 136,13
27 556,86
0,00
1 041 743,19
0,00
16
03/09/2040
2,60
45 692,99
18 607,67
27 085,32
0,00
1 023 135,52
0,00
17
03/09/2041
2,60
45 692,99
19 091,47
26 601,52
0,00
1 004 044,05
0,00
18
03/09/2042
2,60
45 692,99
19 587,84
26 105,15
0,00
984 456,21
0,00
19
03/09/2043
2,60
45 692,99
20 097,13
25 595,86
0,00
964 359,08
0,00
20
03/09/2044
2,60
45 692,99
20 619,65
25 073,34
0,00
943 739,43
0,00
21
03/09/2045
2,60
45 692,99
21 155,76
24 537,23
0,00
922 583,67
0,00
22
03/09/2046
2,60
45 692,99
21 705,81
23 987,18
0,00
900 877,86
0,00
23
03/09/2047
2,60
45 692,99
22 270,17
23 422,82
0,00
878 607,69
0,00
24
03/09/2048
2,60
45 692,99
22 849,19
22 843,80
0,00
855 758,50
0,00
25
03/09/2049
2,60
45 692,99
23 443,27
22 249,72
0,00
832 315,23
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 03/09/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
03/09/2050
2,60
45 692,99
24 052,79
21 640,20
0,00
808 262,44
0,00
27
03/09/2051
2,60
45 692,99
24 678,17
21 014,82
0,00
783 584,27
0,00
28
03/09/2052
2,60
45 692,99
25 319,80
20 373,19
0,00
758 264,47
0,00
29
03/09/2053
2,60
45 692,99
25 978,11
19 714,88
0,00
732 286,36
0,00
30
03/09/2054
2,60
45 692,99
26 653,54
19 039,45
0,00
705 632,82
0,00
31
03/09/2055
2,60
45 692,99
27 346,54
18 346,45
0,00
678 286,28
0,00
32
03/09/2056
2,60
45 692,99
28 057,55
17 635,44
0,00
650 228,73
0,00
33
03/09/2057
2,60
45 692,99
28 787,04
16 905,95
0,00
621 441,69
0,00
34
03/09/2058
2,60
45 692,99
29 535,51
16 157,48
0,00
591 906,18
0,00
35
03/09/2059
2,60
45 692,99
30 303,43
15 389,56
0,00
561 602,75
0,00
36
03/09/2060
2,60
45 692,99
31 091,32
14 601,67
0,00
530 511,43
0,00
37
03/09/2061
2,60
45 692,99
31 899,69
13 793,30
0,00
498 611,74
0,00
38
03/09/2062
2,60
45 692,99
32 729,08
12 963,91
0,00
465 882,66
0,00
39
03/09/2063
2,60
45 692,99
33 580,04
12 112,95
0,00
432 302,62
0,00
40
03/09/2064
2,60
45 692,99
34 453,12
11 239,87
0,00
397 849,50
0,00
41
03/09/2065
2,60
45 692,99
35 348,90
10 344,09
0,00
362 500,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
03/09/2066
2,60
45 692,99
36 267,97
9 425,02
0,00
326 232,63
0,00
43
03/09/2067
2,60
45 692,99
37 210,94
8 482,05
0,00
289 021,69
0,00
44
03/09/2068
2,60
45 692,99
38 178,43
7 514,56
0,00
250 843,26
0,00
45
03/09/2069
2,60
45 692,99
39 171,07
6 521,92
0,00
211 672,19
0,00
46
03/09/2070
2,60
45 692,99
40 189,51
5 503,48
0,00
171 482,68
0,00
47
03/09/2071
2,60
45 692,99
41 234,44
4 458,55
0,00
130 248,24
0,00
48
03/09/2072
2,60
45 692,99
42 306,54
3 386,45
0,00
87 941,70
0,00
49
03/09/2073
2,60
45 692,99
43 406,51
2 286,48
0,00
44 535,19
0,00
50
03/09/2074
2,60
45 693,10
44 535,19
1 157,91
0,00
0,00
0,00
Total
2 284 649,61
1 270 446,00
1 014 203,61
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 163708 Emprunteur n° 000042119
ile-de-france@caissedesdepots.fr DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-035
Modification du tableau des effectifs COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-035
Objet : Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le code Général de la fonction publique, notamment l’article L313-1
VU le tableau des effectifs du conseil municipal du 12 décembre 2024,
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
CONSIDERANT l’organisation des services et les recrutements en cours,
Considérant le tableau des effectifs du 12 décembre 2024,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 12 mars 2025
VU l’avis de la commission qualité de vie du 24 mars 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : de supprimer les postes suivants :
Nombre
de poste
concernés
Postes Grades Temps complet
Temps
non
complet
1 Chargé(e) de communication 360 Rédacteur pal 1ère classe Oui -
1 Assistante marché public Adjoint adm pal 2ème Oui -
1 Chargée de projet urbanisme et mobilité Adjoint administratif Oui -
1 Coordinateur(trice) guichet et régie unique Rédacteur Adjoint adm Oui -
1 Chef d’équipe des sports Agent de maîtrise Oui -
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-035
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18596-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 1 Agent d’accueil Adjoint technique Oui -
1 Technicien fluides Technicien Oui -
1 Technicien ERP Technicien Oui -
1 Animateur Adjoint technique Oui -
ARTICLE 2 : de créer les postes suivants :
Nombre
de poste
concernés
Postes Grades Temps complet
Temps
non
complet
1 Chargé(e) de communication 360 Rédacteur Oui -
1 Chargé(e) de communication digitale /Community manager Rédacteur Oui -
1 Chargé(e) de projet évènementiels Rédacteur Oui -
1 Gestionnaire comptable
Adjoint
administratif
pal 2ème classe
Oui -
1 Agent ressources des sports Adjoint technique Oui -
1 Agent ressources médiathèque Adjoint du patrimoine Oui -
1 Chargé d’opération Technicien Oui -
1 Juriste Attaché Oui
ARTICLE 3 : Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires. Ils pourront être occupés par un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
ARTICLE 4 : De dire que les crédits sont inscrits au budget
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 26 A
l'unanimité Contre 0
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-035
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18596-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3 Abstention(s) 6
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-035
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-18596-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
4 DEPARTEMENT
de Seine-et-Marne
ARRONDISSEMENT
de Melun
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE de DAMMARIE-LES-LYS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 3 avril 2025
Nombre
de Conseillers en exercice 35
de Présents 24
de Votants 32
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, le Conseil Municipal de la commune de Dammarie-lès-Lys, étant assemblé en session Ordinaire, s'est réuni, Salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles BATTAIL, Maire, Conseiller Régional.
Etaient présents :
Rodolphe CERCEAU, Vincent BENOIST, Khaled LAOUITI, José CARVALHO, Soraya DENNI, Dominique MARC, Sébastien MASSON, Annie NIVERT, Sylvie PAGES, Paulo PAIXAO, Sosthène PALA MAWA, Dominique THERAULAZ, Patricia CHARRETIER, Laurence DELAPORTAS, Françoise FOUQUET, Sylvain JONNET, Ali KAMECHE, Nadine LANGLOIS, Sarah MACHROUH, Dina MARTINS, Alain MIRZA, Victor GUERARD, Gilles BATTAIL, Ismaël ROY.
NOTA. -- Le Maire, Conseiller
Régional, certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
10 avril 2025
Date de la convocation du Conseil
Le 28 mars 2025
Absents excusés avec pouvoir :
Jeanina LE PAPE ayant donné pouvoir à Dominique THERAULAZ, Alain SAUSSAC ayant donné pouvoir à Gilles BATTAIL, Audrey STEMPELL ayant donné pouvoir à Sylvain JONNET, Jérémy POUTEAU ayant donné pouvoir à Patricia CHARRETIER, Raphaël SEGERER ayant donné pouvoir à Vincent BENOIST, Catherine DOMENECH ayant donné pouvoir à Laurence DELAPORTAS, Natacha BOUVILLE ayant donné pouvoir à Paulo PAIXAO, Samia GOLANO ayant donné pouvoir à Sébastien MASSON.
Absents excusés sans pouvoir :
Sylvie SINIVASSIN, Hicham AICHI.
Absent(s) :
Christelle RIBOUILLARD.
Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Sylvain JONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qui ont été acceptées.
2025-036
Signature de la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et les communes de DAMMARIE-LES-LYS, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, SAINT-
FARGEAU-PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL en vue de la réalisation et la diffusion de supports de communication culturelle unique. COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2025
2025-036
Objet : Signature de la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et les communes de DAMMARIE- LES-LYS, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL en vue de la réalisation et la diffusion de supports de communication culturelle unique.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°2020.014 du conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au maire la délégation prévue à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et les communes de DAMMARIE-LES-LYS, LE MEE- SUR-SEINE, MELUN, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL est proposée en vue de la réalisation et la diffusion de supports de communication culturelle unique ;
CONSIDERANT qu’une convention constitutive du groupement de commandes doit être signée pour définir les règles de fonctionnement de ce groupement ;
CONSIDERANT que la convention précise notamment le coordonnateur du groupement de commandes, ses missions, celles des autres membres et le périmètre du groupement de commandes ;
CONSIDERANT que le montant des marchés n’excédera pas 60 000€ TTC ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et les communes de DAMMARIE-LES- LYS, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et VAUX-LE- PENIL et l’adoption de la convention constitutive de ce groupement, jointe en annexe, pour la réalisation et la diffusion de supports de communication culturelle unique ;
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe, et toutes les pièces s’y rattachant, notamment les avenants éventuels ;
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-036
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19772-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
2 ARTICLE 3 : La convention entre en vigueur à compter de sa signature pour toutes les parties et ce, jusqu’à la fin du (des) marché(s) conclu(s) avec le cocontractant dans le cadre de la saison culturelle 2027/2028.
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune ;
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat.
Résultat des votes
Pour 32
A
l'unanimité
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas
part au vote 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Le Secrétaire de séance,
#signature1#
Le Maire,
#signature2#
Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025
Délibération n° 2025-036
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20250403-19772-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 avril 2025
Date de réception préfecture : 8 avril 2025
3