Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis DEP Centrale hybride Mana vf

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis DEP Centrale hybride Mana vf Document publié le Lundi 25 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis DEP Centrale hybride Mana vf)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l’Environnement, de l’Alimentation, de

l’Agriculture et de la Forêt

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Protection de la Biodiversité

Affaire suivie par : Jahsania CURTIUS

jahsania.curtius@guyane.gouv.fr

Tél. : 05 94 21 42 61

Cayenne, le 25 juillet 2022

La cheffe de l’unité Protection de la Biodiversité

par Interim

AVIS DE L’UNITÉ PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ

RÉPONSE A LA CONSULTATION INTERNE

– procédure : Dérogation Espèce Protégée

– Type de document analysé : Dossier de dérogation espèce protégées DEP (version mai 2023)

I. Présentation du projet

Le projet consiste en l’installation d’une centrale hybride à puissance garantie sur une surface

de 65,4 ha sur la commune de Mana sur la parcelle F1561.

L’étude d’impact réalisée conclu au dérangement et à la destruction potentielle d’espèces

protégées ce qui induit une demande dérogation espèces protégées.

II. Éligibilité à la dérogation

Selon les critères d’éligibilité énoncés par le 4ème alinéa de l’article L 411-2 du Code de

l’environnement, l’obtention d’une dérogation nécessite de remplir les deux conditions

suivantes :

• démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante

→ Il est demandé de présenter les solutions alternatives à cette implantation et d’expliquer la raison du choix de cette dernière

• démontrer le maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle.

De plus, la raison du projet doit également être justifiée et appartenir à l’un des 5 cas

suivants :

Tél : 0594 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76003 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEXDirection Générale

des Territoires et de la Mer

a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation

des habitats naturels ;

b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts,

aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;

c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives

d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;

d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces

espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la

propagation artificielle des plantes ;

e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et

dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains

spécimens ;

Le projet est justifié par une raison publique d’intérêt majeur au regard notamment de la

contribution du projet à l’atteinte des objectifs fixés par les politiques publiques

énergétiques, tant nationales que locales. .

III. Définition de l’état initial de l’environnement :

Habitat / flore : 11 jours (6 au 8 décembre 2018 / 3 au 7 juin 2019 / 26 au 28 juillet 2022)

Les habitats de forêts denses et de zones humides suivants sont présents :

• Forêts des vallons et des bas de pentes humides : 2,7 ha ha →présente un enjeu fort de conservation

• forêts marécageuses sur argiles à Symphonia globulifera : 13,9 ha → présente un enjeu fort de conservation

• forêts ripicoles à Eperua falcata : 5,7 ha → présente un enjeu fort de conservation

• criques en sous bois de forêt dense de basse altitude : 0,3 ha → présente un enjeu fort de conservation

• forêts denses sur pentes à Spatanthus lateralis : 11,1 ha → présente un enjeu modéré de conservation

• forêts denses sur sols meubles et profonds : 15,1 ha → présente un enjeu modéré de conservation

• friches secondaires arbustives : 5,8395 ha → présente un enjeu faible de conservation

• forêts dégradées denses et hautes de basse altitude : 77,2 ha → présente un enjeu faible de conservation

• abattis noirs marrons : 3,7 ha → présente un enjeu très faible conservation

L’ensemble des zones humides représentent donc une surface totale de 22,6 ha sur une aire

d’implantation totale possible du projet de 141,6 ha.4 habitats présentent des enjeux fort de

conservation

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des Territoires et de la Mer

Flore : 11 jours (6 au 8 décembre 2018 / 3 au 7 juin 2019 / 26 au 28 juillet 2022)

323 espèces de flore ont été recensées dont :

→ 1 espèce protégée et déterminante de ZNIEFF: Pachira dolochocalyx (Malvaceae) :

espèce endémique → présente un enjeu de conservation très fort

→ 14 espèces végétales déterminantes de ZNIEFF parmi elles :

– 6 présentent un enjeu fort de conservation

– 5 présentent un enjeu modéré de conservation

– 3 présentent un enjeu faible de conservation

Avifaune : analyse bibliographique et inventaire terrain : aucune date d’inventaire n’est fourni dans le dossier

L’analyse bibliographique reprend la liste des espèces référencées sur la ZNIEFF de type 2 « crique Sainte-Anne ». Elle a permis de lister 12 espèces dont :

• 1 espèce protégée avec habitat

• 1 espèce protégée

• 5 espèces protégées et déterminantes de ZNIEFF

• 5 espèces déterminantes de ZNIEFF

Les inventaires de terrains ont permis de mettre en évidence la présence de 152 espèces dont :

• 26 sont protégées dont 1 avec habitat :

➔ Milan à long bec – protégée avec habitat et déterminante de ZNIEFF – en danger sur la LRR – présente un enjeu de conservation très fort

➔ Grand Jacamar – protégée – présente un enjeu fort de conservation ➔ Tamatia à collier – protégée – présente un enjeu fort de conservation ➔ 9 espèces présentent un enjeu modéré de conservation dont une classée en quasi menacée (Sarcoramphe roi)

➔ 14 espèces présentent un enjeu faible de conservation

• 3 sont déterminantes de ZNIEFF et présentent un enjeu modéré de conservation ➔ Agami trompette

➔ Tamatia à gros bec (EP + D)

➔ Amazone de Dufresne

• 2 ne sont pas évaluées et sont en données insuffisantes :

➔ Carnidal flavert : cette espèce n’est pas reprise dans les tableaux des pages 87 à 91

➔ Râle concolore qui présente un enjeu fort de conservation

Il est toutefois noté en p.66 qu’un effort d’inventaire supplémentaire aurait permis de mettre en évidence la présence de davantage d’espèces.

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des Territoires et de la Mer

Au total, 4 espèces présentent des enjeux de conservation forts à très forts. La majorité des espèces sont probablement nicheuses sur la zone d’étude et/ou en périphérie directe.

→ Il est demandé de préciser les dates d’inventaire et d’intégrer le carnidal flavert aux tableaux des pages 87 à 91

Herpétofaune: 8 jours (6 au 8 décembre 2018/3 au 7 juin 2019)

18 espèces de reptiles ( incohérence avec le tableau en p.65 qui en mentionne 15) ⇒ ont été recensées au sein de la zone d’étude dont :

• 1 espèce déterminante de ZNIEFF et protégée avec habitat : Ctemidophorus lemniscatus → présente un enjeu très fort de conservation

• 1 est déterminante de ZNIEFF : Neusticurus surinamensis → présente un enjeu fort de conservation

→ Une mise en cohérence du dossier sur le nombre exact d’espèces recensées est attendue

Batrachofaune : 11 jours (6 au 8 décembre 2018/3 au 6 juin 2019 / 28 au 31 mars 2022)

47 espèces d’amphibiens (incohérence avec le tableau en p.65 qui en mentionne 32), dont :

• 1 déterminante de ZNIEFF et protégée avec habitat : Osteocéphale de Leprieur (Osteocephalus leprieurii) → présente un enjeu de conservation très fort • 5 déterminantes de ZNIEFF parmi lesquelles :

→ 4 présentent un enjeu fort de conservation

→ 2 présentent un enjeu faible de conservation

→ Une mise en cohérence du dossier sur le nombre exact d’espèces recensées est attendue

Mammalofaune terrestres : 8 jours (6 au 8 décembre 2018 / 3 au 7 juin)

Les inventaires ont été réalisés de jour comme de nuit au cours de la saison des pluies uniquement. Seul 5 espèces ont été contactées sur la zone. Aucune n’est déterminante de ZNIEFF et/ou protégée. La présence de chasseur dans la zone pourrait expliquer la raréfaction des mammifères sur ce secteur.

Toutefois, il est probable que les espèces suivantes fréquentent la zone : – Tapir commun : déterminante de ZNIEFF

– Puma : déterminante de ZNIEFF et protégée

→ Les enjeux de conservation pour ces espèces n’ont pas été évalués

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des Territoires et de la Mer

Mammalofaune volante : aucune information n’est fournie sur le nombre de jours d’inventaire de ce taxon

Ce taxon a été étudié en saison sèche en 2019 par le BE Naturalia. La seconde campagne n’a pu être réalisée par BIOTOPE car en saison des pluies et donc non propice à l’observation de ces espèces.

Les inventaires ont permis de contacter 14 espèces. Aucune n’est déterminante de ZNIEFF mais des gîtes ont été mis en évidence.

→ Il est demandé de préciser les dates d’inventaire et l’effort d’inventaire pour ce taxon → les enjeux de conservation pour ces espèces n’ont pas été évalués

Ichtyofaune : ADNe (décembre 2018)

Les inventaires ont été réalisés en saison sèche et ont permis de mettre en évidence la présente de 23 espèces de poissons, dont :

• 1 espèce à enjeu et déterminante de ZNIEFF a été contactée : Nannacara aureocephalus → présente un enjeu modéré de conservation

Entomofaune : 3 jours (6 au 8 décembre 2018)

Les inventaires arthropodes ont été réalisés en saison sèche. Seules des espèces communes et à large répartition ont été trouvées sur site.

Conclusion : au regard des résultats d’inventaires, les enjeux faunistiques et floristiques sont importants sur la zone. 4 espèces présentent un enjeu très fort de conservation tout taxon confondu et 14 présentent un enjeu fort de conservation.

IV. Évaluation des effets du projet

a) sur la faune et la flore non protégée :

Les impacts du projet sur la flore et la faune non protégées ont été évalués. Il en ressort que les incidences du projet sont en majorité très faible à faible pour la faune et la flore à l’exception de l’espèce Neusticure du suriname qui présente une incidence modérée.

b) sur les habitats et la flore :

La défriche nécessaire à l’installation du projet induit la destruction d’habitat à hauteur de 53,8 ha dont 0,1 ha de ZH. Toutefois, la réalisation des pistes et l’effet lisière induit la dégradation de 12,5 ha supplémentaire dont 2,48 ha de zone humide. La surface totale impactée est de 65,36 ha.

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Les incidences sont jugées négligeable à modéré notamment pour les zones humides, les

forêts denses sur pentes à Spatanthus lateralis et les forêts dégradées denses et hautes de

basse altitude.

Sur la flore protégée : dans la partie « synthèse des connaissances sur les espèces protégées en p.98, l’espèce de flore protégée n’est pas reprise.

c) sur la faune :

Dans la partie « synthèse des connaissances sur les EP » en p.98, l’ensemble des espèces protégées ne sont pas reprises. Seules apparaissent l’Osteocephale de Leprieur, le Grand Jacamar et le Tamatia à collier.

Quid des autres espèces ⇒ ?

Le projet aura les impacts suivant sur les espèces protégées :

Batrachofaune – Ostéocephale de

Leprieur

Herpétofaune – Lézard coureur

galonnée

Impact indirect et permanent Impact indirect et permanent

Destruction d’individu et de pontes

Perte, modification et fragmentation des

habitats

Perturbation et dérangement d’individus

Impact fort avec un risque de destruction des

mares à explosives présentent potentiellement

sur site

Impact jugé positif pour cette espèce car

le milieu sera ouvert et donc propice à son

développement

Avifaune

Rapaces forestiers (6

espèces)

Oiseaux protégés des

forêts de terre ferme

(1 espèce)

Oiseaux protégés des

forêts de terre ferme

probablement

nicheurs (3 espèces)

Oiseau protégé avec

son habitat

Impact indirect et

permanent

Impact indirect et

permanent

Impact indirect et

permanent

Impact indirect et

permanent

Destruction d’habitat Destruction d’habitat

Perte, modification et

fragmentation des

habitats

Destruction d’habitat

Perte, modification et

fragmentation des

habitats

Destruction de nids

et/ou de juvéniles

Dérangement

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des Territoires et de la Mer

Impact faible –

conversion de la forêt

en PV est

incompatible avec le

maintien de ces

espèces dans la zone

d’étude

Impact faible –

conversion de la forêt

en PV est

incompatible avec le

maintien de ces

espèces dans la zone

d’étude

Impact modéré –

conversion de la forêt

en PV est

incompatible avec le

maintien de ces

espèces dans la zone

d’étude

Impact négligeable

car espèce inféodée

aux habitats de ZH

qui ne sont pas

concernés par le

projet

→ Les impacts sur l’avifaune sont peu développés. Il n’est fait mention que de la destruction d’habitat, il faut également y ajouter :

• le dérangement des espèces en phase travaux (désertion de la zone par les espèces sensibles, échec de nidification, vol de fuite…)

• la destruction potentielle de nichées (ponte et juvéniles). Les périodes de reproduction diffèrent entre les espèces et certaines se reproduisent toutes l’année. • la fragmentation des habitats

Le report des espèces utilisant ces habitats forestiers sur d’autres habitats favorables aux alentours est incertain (espèces déjà présentent, compétition accrue…). Le projet étant incompatible avec le maintien de certaines espèces d’oiseaux sur le site, au vu de la destruction de l’habitat de ces espèces et des divers impacts repris ci-dessus, il est demandé d’expliquer le choix de classer ces espèces en impact faible ou modéré.

V. Mesures ERCAS envisagées par le pétitionnaire

Mesures d'évitement :

1 – Évitement des zones de bas-fonds / forêts inondables et criques dans leur quasi-totalité

Le positionnement des PV a pris en compte les habitats à enjeux fort (ZH notamment) et a pris le soin de les éviter en grande partie. Les stations de Pachira dolichocalyx seront également évitées.

Aussi l’installation des PV se fera sur des forêts de terre ferme considérées comme plus dégradées et de moindre enjeu au regard de la faune et de la flore.

Mesures de réduction :

1 – stabilisation des pentes par le biais de deux techniques : emploi de géotextiles et mulchage (option privilégiée)

2 – choix des espèces pour la revégétalisation

Il serait intéressant de privilégier l'espèce Homolepis isocalycia (p.74 du rapport en question) qui est considérée comme probablement indigène en Guyane. Elle est certainement déjà présente dans le secteur ou à proximité, mais potentiellement non détectée. La multiplication par stolons pourrait être plus concluante que la collecte de graines.

Concernant les espèces lianescentes, Camonea (ex Merremia) umbellata est introduite en Guyane.

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3 – Phasage en saison sèche

Le dossier précise que la période favorable pour les espèces présentant de plus fort enjeu est de octobre à décembre.

→ Est-il prévu de réaliser et d’intégrer au calendrier de réaliser les travaux sur cette période de trois mois ?

4 – Réduction de l’emprise défrichée à l’extérieur des clôtures

RAS

5 – Réduction de l’effet lisière

RAS

Mesures d’accompagnement :

1 – Suivi écologique du chantier

RAS

2 – Valorisation de la biomasse végétale

RAS

3 – Entretien des parcs photovoltaïques

RAS

⇒ Les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement ne suffisent pas à atteindre l’absence de perte nette de biodiversité. Les impacts du projet restent notables sur les espèces protégées (herpétofaune, batrachofaune, avifaune) et les habitats à enjeux.

Les mesures de compensation suivantes sont proposées :

Mesure compensatoire:

Le ratio de compensation pour la destruction de zone humide est estimé à 4/1 au regard de la qualité du milieu et à 2/1 pour le ratio de dégradation de ce milieu.

Pour la destruction des deux habitats forestiers non dégradés, le ratio est fixé à 3/1 au regard des enjeux de conservation modéré qui ont été évalués et à 1/1 pour la dégradation de ce milieu.

Le ratio de compensation pour la destruction de la forêt dégradée est fixé à 2/1 et à 1/1 pour la dégradation de celle-ci.

la surface totale détruite et dégradé est de 61,14 ⇒ ha. Au regard des ratios de compensation à appliquer, la surface à compenser s’établit à 112,75 ha dont 5,07 ha de ZH.

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1 – Participation de Voltalia à la sécurisation foncière et à la gestion du polder SARCELLE

Le pétitionnaire prévoit de participer à l’achat des casiers 27 et 28 à hauteur de 113 ha. La partie sud des casiers a été privilégiée, car elle est vouée à terme à retourner vers des habitats forestiers comme à l’origine avant l’installation des polders, ce qui pourrait s’apparenter à de la restauration de la zone.

L’achat de ces deux parcelles est en cours de négociation et sera conclu d’ici 3 ans au plus tard. La participation financière à l’achat de ces casiers s’élève à un coût total de 124 300 euros.

→ Comme évoqué à plusieurs reprises en réunion de cadrage, cette mesure ne présente aucune équivalence écologique avec les habitats impactés et ne peut être acceptée en l’état. → la seule acquisition de foncier ne peut constituer une mesure compensatoire. Celle-ci doit être accompagnée de mesures de gestion visant à garantir la pérennité du bon état de conservation.

→ la surface totale impactée ne correspond pas à la surface impactée p.94 du dossier qui est 65,36 ha. Il convient de prendre en compte l’ensemble de la surface impactée. → Il est prévu la rétrocession de ces parcelles à un organisme gestionnaire. Bien qu’identifié au sein du dossier, un courrier d’engagement n’est pas transmis et l’achat des casiers ne sera formalisé que plus tard (3 ans max)

Le pétitionnaire a conclu avec le Conservatoire du Littoral le financement d’un quart d’équivalent temps plein sur 25 ans à hauteur de 375 700 euros pour la surveillance du casier 26. Il est précisé dans le dossier que si l’achat des casiers 27 et 28 s’avère moins onéreux, la somme restante permettra de financer des suivis faune/flore sur le casier 26.

→ aucune certitude que des suivis soient en effet effectués sur le casier 26, seule la surveillance est effectivement comptabilisée et prévue.

→ le budget évalué ne concerne que le financement d’un quart d’ETP à temps pleins mais rien n’est prévu pour les dispositifs de surveillance / de suivi (s’ils se font) – aucune estimation – aucun calendrier.

→ la gestion du site ne se fait donc que par de la surveillance et consiste en attendre que les parcelles retrouvent leur stade forestier d’origine. Aucune action n’est présentée véritablement présentée dans le dossier pour s’assurer d’une bonne réhabilitation à l’exception de la mesure suivante.

Le pétitionnaire prévoit un financement à hauteur de 20 000 euros pour comprendre le fonctionnement hydraulique du polder et de prendre des mesures pour atteindre les objectifs du plan de gestion du Polder Sarcelle.

le coût total de la mesure compensatoire s’élève à 520 ⇒ 000 euros la mesure compensatoire ne semble pas adaptée dans la mesure où elle ne présente pas ⇒ d’équivalence écologique avec la zone détruite autant d’un point de vue des habitats que des espèces de flore et de faune.

les mesures de gestion ne sont pas détaillées et ne permettent pas de s’assurer qu’une ⇒ réhabilitation des sites sera effectivement réalisé.

Tél : 0594 29 66 50

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il est rappelé que les mesures de compensation présentent une obligation de résultat (art L ⇒ 163.1 du CE) :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état. »

Aucun document d’engagement du CdL n’est fourni et le Conservatoire du Littoral a par ⇒ ailleurs reçu un financement pour ce projet du Fond vert. Il semble dès lors que cette mesure ne soit plus d’actualité.

AVIS DE L’UNITÉ : Au vu de l’ensemble de ces éléments un avis favorable ne peut être rendu en l’état actuel du dossier, des compléments sont attendus.

La cheffe de l’Unité Protection de la Biodiversité par intérim

Tél : 0594 29 66 50

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