Procès Verbal - 12 01 2023

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Procès Verbal - 12 01 2023 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Rocles. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 01 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

COMMUNE DE ROCLES

Compte rendu de la séance du jeudi 12 janvier 2023

Secrétaire de la séance: Jean-Michel GARINO

Eté présents : Hervé CAMPO, Jean-Michel GARINO, Virginie PACKO, Eric PRAT, Danielle MANENT

Eté représentés :

Eté absents ou excusés : Mireille LE VAN

Rappel de l'ordre du jour :

1- Validation du procés verbal du dernier conseil du 14 décembre 2022

2- Validation du projet et du plan de financement de l'aménagement de l'espace public de Rocles

3- Autorisation de deposer un dossier de demande de subvention aupres de l'Etat dans le cadre de la DETR/DSIL.

4- Autorisation de deposer un dossier de Demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhone Alpes

5- Autorisation de deposer un dossier de Demande de subvention auprès du département de l’Ardèche

6- Autorisation de liquidation et mandatement des dépenses d'investissement

7- Creation d'un poste d'adjoint technique en vu d'une stagiairisation

Délibérations :

Validation du procès verbal du dernier conseil 14 decembre2022 (2023_001)

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal s'il y a eu lieu d'émettre des observations et/ou remarques sur le procés verbal du dernier conseil municipal du 14 decembre 2022 et il lui demande de l'approuver.

Le conseil municipal valide ce procés verbal.

VOTES Pour 5 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 02

Validation du projet et du plan de financement de l'aménagement de l'espace public de Rocles (2023_002)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un espace public à proximité de la salle Taranis. (parcelle principale C508 et annexes : C1230 / C1188 / C1187 / C0469 / C 470 / C471 et chemin d’accès privé communal).

Le projet présenté en annexe consiste :

- en l’aménagement d’une parcelle attenante à la salle Taranis en un espace multi usage destiné à la population.

Le plan de financement se présente de la façon suivante :

Ces travaux seront programmés en section d'investissement au budget 2023. Après en avoir délibéré́, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet et son plan de financement prévisionnel

VOTES Pour 5 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 03

autorisation de deposer un dossier de demande de subvention aupres de l'Etat dans le cadre de la DETR/DSIL. (2023_003)

Monsieur le Maire a présenté aux membres du Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un espace public à proximité de la salle Taranis (parcelle principale C508 et annexes : C1230 / C1188 / C1187 / C0469 / C 470 / C471 et chemin d’accès privé communal).

Le projet présenté en annexe consiste :

- en l’aménagement d’une parcelle attenante à la salle Taranis en un espace multi usage destiné à la population.

Le projet et le plan de financement prévisionnel ont été approuvés par le conseil municipal (Délibération n°2023_003)

Ces travaux seront programmés en section d'investissement au budget 2023.

Ce plan de financement intègre une subvention de l'État.

Après en avoir délibéré́, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet, le plan de financement prévisionnel et donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'État dans le cadre de la DETR/DSIL.

VOTES Pour 5 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 04

autorisation de déposer un dossier de demande de subvention régionale (2023_004)

Monsieur le Maire a présenté aux membres du Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un espace public à proximité de la salle Taranis (parcelle principale C508 et annexes : C1230 / C1188 / C1187 / C0469 / C 470 / C471 et chemin d’accès privé communal).

Le projet présenté en annexe consiste :

- en l’aménagement d’une parcelle attenante à la salle Taranis en un espace multi usage destiné à la population.

Le projet et le plan de financement prévisionnel ont été approuvés par le conseil municipal (Délibération n°2023_004)

Ces travaux seront programmés en section d'investissement au budget 2023.

Ce plan de financement intègre une subvention régionale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet, le plan de financement prévisionnel et donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour déposer un dossier de demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhone Alpes.

VOTES Pour 5 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 05

Autorisation de deposer un dossier de Demande de subvention auprès du département de l’Ardèche (2023_005)

Monsieur le Maire a présenté aux membres du Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un espace public à proximité de la salle Taranis (parcelle principale C508 et annexes : C1230 / C1188 / C1187 / C0469 / C 470 / C471 et chemin d’accès privé communal).

Le projet présenté en annexe consiste :

- en l’aménagement d’une parcelle attenante à la salle Taranis en un espace multi usage destiné à la population.

Le projet et le plan de financement prévisionnel ont été approuvés par le conseil municipal (Déliberation n°2023_005)

Ces travaux seront programmés en section d'investissement au budget 2023.

Ce plan de financement intègre une subvention départementale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet, le plan de financement prévisionnel et donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour déposer un dossier de demande de subvention auprès du département de l’Ardèche.

VOTES Pour 5 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 06

Autorisation de liquidation et mandatement des dépenses d'investissement (2023_006)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Application au budget de la commune :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 743 175,59€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 185 000€, soit 25% de 743 175,59€.

Ce montant se répartit comme suit :

100-HALTE DE LA CROIX DE ROCLES-20 Immobilisations incorporelles

10 000 €

101-CROIX DE ROCLES RESTAURANT -21 Immobilisations corporelles

62 000 €

101-CROIX DE ROCLES LOGEMENT -21 Immobilisations corporelles

70 000€

2210 -STECAL -20 Immobilisations incorporelles

5 000€7

2220 -AMENAGEMENT ESPACE PUBLIC TARANIS-20 Immobilisations incorporelles

13 000€

37-DIVERS-21 Immobilisation corporelles

3 000€

39- TRAVAUX VOIRIES -21 Immobilisations corporelles

20 000€

75-LOGEMENTS COMMUNAUX-21 Immobilisation corporelles

2 000 €

TOTAL = 185 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

VOTES Pour 5 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 08

Creation d'un poste d'adjoint technique en vu d'une stagiairisation (2023_007)

DELIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ouvert aux FONCTIONNAIRES et, le cas échéant aux

AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L.332-14 ET L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

N° de la délibération 2023_007

Le 12 janvier 2023, à 18h30, en Mairie de Rocles se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M. PRAT Eric. Maire de Rocles.

Etaient présents : CAMPO Hervé, GARINO Jean-Michel, PACKO Virginie, PRAT Eric, MANENT Danielle

Etait absente excusée : LE VAN Mireille

Le secrétariat a été assuré par M. GARINO

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant le besoin de créer un poste d'adjoint technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1er février 2023 d’un emploi permanent de Adjoint technique territorial dans le grade d’ Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 32 heures 00 minutes.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Entretien voiries communales, espaces

verts et bâtiments communaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.9

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L.332-8 4° du code général de la fonction publique, pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Fait à Rocles, le 12 janvier 2023,

Le Maire,

Transmis au représentant de l'État le : 13 janvier 2023.

Publié le : 13 janvier 2023

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

VOTES Pour 5 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0