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Arrêté - 2025 587
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 587)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 11/08/2025
ID : 079-217901917-20250703-2025 587-AR
Reçu en préfecture le 11/08/2025
Publié le S L C
EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réalementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrête n° 2025-587
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite a divagation/errance
commune de NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Considérant que les chats, inscrits sous les numéros 25070006, 25070007, 25070008, 25070009, 25070010, 25070011 et 25070012 ont été retrouvés/déclarés en situation de divagation/d'errance par un particulier à NIORT :
Considérant la demande d'un particulier de NIORT, en date du 3 juillet 2025, adressée à la Ville de Niort pour prise en charge des animaux :
Considérant qu'il y a alors lieu de placer les animaux en fourrière :
ARRÊTE
Art. 1 : Les chats 25070008, inscrits sous les numéros 25070006, 25070007, 25070008, 25070009, 25070010, 25070011 et 25070012, sont placés à la fourrière municipale de NIORT en date du 3 juillet 2025. Leur entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire où le détenteur des animaux.
Art. 2 : lis Seront identifiés et feront l'objet d’un suivi vétérinaire.
Art. 3: À compter du 17 juillet 2025, s'ils n'ont pas été réclamés par leur propriétaire/détenteur, ils seront considérés comme abandonnés et deviendront propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l’article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que les
animaux lui appartiennent en présentant les passeports ou les certificats d'identification des animaux ou tout autre document prouvant leur propriété/détention. La restitution des animaux au propriétaire est conditionnée par l'identification effective des animaux et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination et les frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art. 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Art. 6 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux- Sèvres. Envoyé en préfecture le 11/08/2025
Reçu en préfecture le 11/08/2025
Publié le S L O7
ID : 079-217901917-20250703-2025 587-AR
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 03/07/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Be Dominique SIX