PLU - Annexes - plan sup

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PLU - Annexes - plan sup Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Remilly-sur-Tille. Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation, Commune de

REMILLY-SUR-TILLE

Plan Local d'Urbanisme

Historique de la procédure

Révision générale prescrite par

délibération du Conseil Municipal du

26/04/2013

Révision générale approuvée

par délibération du Conseil Municipal

du 01/10/2018

DATE 31/40 (248

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Votre acteur territorial

7-ANNEXES

N PRÉFECTURE DE LA RÉGIO é

FRANCHE-COMT

OR EUR! DE LA CÔTE-D'OR ë PRÉFECTURE D ce:

10 OCT. 2018

Dossier d'approbation

Droit Développement et ORGAnisation des Territoires

10 Rond-Point de la Nation - 21000 DUON

Tél. : 03 80 73 05 90 - Fax: 03 BO 73 37 72

Courriel : dorgat@dorgat.frCommune de

REMILLY-SUR-TILLE

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26/04/2013

Révision générale approuvée

same 7,2 SERVITUDES D'UTILI PUBLIQUE (SUP)

PRÉFECTURE DE LA RÉGION

BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ R&B DE LA CÔTE-D'OR

PRÉFECTU enr:

1 0 OCT, 2018

Dossier d'approbationCommune de

REMILLY-SUR-TILLE

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Historique de la procédure

Révision générale prescrite par

délibération du Conseil Municipal du

26/04/2013

Révision générale approuvée

sareesiiee 7,2.2 TABLEAU DES SUP

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Déposé le : Î Î OCT.

2018

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TE. ) Dossier d'approbationTABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

En application des dispositions des articles L.126-1 et R.123-14 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P.L.U. doit comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, servitudes dont la liste a été dressée par le décret en Conseil d'Etat n° 77-861 du 26 juillet 1977 (article R.126-1 du Code de l'Urbanisme).

C'est seulement à cette condition qu'elles peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

En ce qui concerne la commune de Remilly-sur-Tille, les servitudes d'utilité publique sont les suivantes :

A4 Servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables

I3 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz

I4 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

T7 Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

Ce tableau des servitudes d'utilité publique constitue essentiellement un document de référence qui permet, lorsqu'une plus grande précision est nécessaire, de consulter le service compétent et d'examiner l'acte institutif de la servitude.A4 Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS

a) Anciennes servitudes dites « de libre passage des engins d’entretien dans le lit des cours d’eau ou sur les berges des cours d’eau non domaniaux »

Article L.211-7 (IV) du code de l'environnement

Articles L.151-37-1 et R.152-29 à R.152-35 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté préfectoral du 10 octobre 1962 relatif à la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables du bassin de la Saône

b) Servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles suivants

Article L.211-7 (I) du code de l'environnement

Articles L.151-37-1 et R.152-29 à R.152-35 du code rural et de la pêche maritime

II - COURS D'EAU CONCERNES

- La Tille

- Le Crosne

III - EFFETS DE LA SERVITUDE

La servitude prévue à l'article L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres. Pour les cours d'eau, cette distance est mesurée par rapport à la rive. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres comptés à partir de cet obstacle.

La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations existants.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques.IV - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

Direction départementale des territoires de Côte d’Or

Service de l’Eau et des Risques

57, rue de Mulhouse – BP 53317

21033 DIJON Cedex

Tél : 03 80 29 44 44AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables

I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS

Protection des eaux potables (article L.20 du code de la Santé Publique modifié par l'article 7 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 ; décret n° 61-859 du 1er août 1961 modifié par décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 et n° 89-3 du 3 janvier 1989)

Circulaire du 10 décembre 1968 (Affaires sociales) J.O. du 22 décembre 1968

II - POINTS DE PRELEVEMENTS D'EAU

Forage profond du Bois de Souche (dont le périmètre de protection a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 06/01/1978)

III - EFFETS DE LA SERVITUDE

A - Prérogatives de la puissance publique

l° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Acquisition en pleine propriété des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate des points de prélèvement d'eau potable, des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés (article L.20 du Code de la Santé Publique). Clôture du périmètre de protection immédiate sauf dérogation.

2° Obligations de faire imposées au propriétaire

Obligation, pour le propriétaire d'un terrain situé dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un point de prélèvement d'eau potable, d'ouvrages d'adduction à écoulement libre ou de réservoirs enterrés, de satisfaire dans les délais donnés aux conditions prescrites par l'acte déclaratif d'utilité publique, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de publication dudit acte (article L.20 du Code de la Santé Publique).

B - Limitation au droit d'utiliser le sol

a) Eaux souterraines

A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, interdiction de toutes activités, autres que celles prévues par l'acte déclaratif d'utilité publique.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, interdiction ou réglementation par l'acte d'utilité publique des activités et faits suivants :

- forage de puits, exploitation de carrières à ciel ouvert, ouvertures et remblaiement d'excavations à ciel ouvert,

- dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,

- installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, deproduits chimiques et d'eaux usées de toute nature,

- établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, - épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques, et de tous produits ou de substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ainsi que le pacage d'animaux,

- et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau (article 42 du décret du 1er août 1961 modifié).

A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, réglementation possible, par l'acte déclaratif d'utilité publique, des activités installations et dépôts mentionnés ci-dessus et notamment l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits radioactifs, de produits chimiques et eaux usées de toute nature.

b) Eaux superficielles (cours d'eau, lacs et étangs, barrages réservoirs et retenues pour l'alimentation des collectivités)

Interdictions et réglementations identiques à celles rappelées en a) en ce qui concerne les seuls périmètres de protection immédiate et rapprochée (article 41 du décret du 1er août 1961 modifié)

Barrages - retenues créés pour l'alimentation en eau par prises directes des collectivités. Suggestions proposées par le Conseil Supérieur d'Hygiène quant aux mesures sanitaires à imposer en l'espèce (circulaire du 10 décembre 1968) :

- acquisition en toute propriété des terrains riverains de la retenue, sur une largeur d'au moins 5 m, par la collectivité assurant l'exploitation du barrage,

- création d'une zone de servitudes d'au moins 50 m au-delà de la bande riveraine, - outre les mesures de protection normalement mentionnées en a), tant sur les terrains riverains que dans la zone de servitudes (périmètres de protection immédiat et rapproché).

Interdiction :

- d'établir une voie nouvelle de circulation des véhicules automoteurs en dehors de celles nécessaires pour le rétablissement des communications existantes,

- d'installer des stations-service ou distributeurs de carburants,

- de pratiquer le camping ou le caravaning.

Réglementation du pacage des animaux :

Préservation du plan d'eau lui-même contre les contaminations de toutes origines (opération de lavage ou de nettoyage aux abords, concours de pêche, navigation à voile et à rame, etc...).

IV - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

Agence Régionale de Santé

2, place des savoirs

21 000 Dijon

Tél. : 03.80.41.98.98I3 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz

I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS

Loi du 15 juin 1906, article 12, modifié par la loi du 4 juillet 1935, les décrets-lois du 17 juin et du 12 novembre 1938 et n° 67-885 du 6 octobre 1967

Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation

Décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation

Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dont les modalités d’application ont été définies par l’arrêté du 16 novembre 1994

Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 relatif aux conventions amiables, et leur conférant les mêmes effets que l'arrêté préfectoral d'approbation du tracé

Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 (modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Circulaire ministérielle du 13 novembre 1985 prise pour l'application du décret 85-1108 du 15 novembre 1985

Circulaire ministérielle 95-56 du 20 juillet 1995 relative à l’annexion au P.O.S. des servitudes d’utilité publique

II - CANALISATIONS CONCERNEES

Canalisation Voisines - Allerey-sur-Saône (de diamètre 800 mm)

III - EFFETS DE LA SERVITUDE

Limitations au droit d'utiliser le sol

En domaine privé, l’implantation des ouvrages de transport de gaz est réalisé, soit dans le cadre d’un accord amiable par le biais de conventions de servitudes négociées avec les propriétaires des terrains concernés, soit dans le cadre d’un arrêté préfectoral découlant de la déclaration d’utilité publique de l’ouvrage.Pour les canalisations susvisées, les conventions de servitudes négociées avec les propriétaires entraînent en domaine privé une zone non aedificandi de 10 mètres (7 mètres à gauche et 3 mètres à droite) où les constructions sont interdites, seuls les murets ne dépassant pas 0.40 m tant en profondeur qu’en hauteur au-dessus du sol sont autorisés.

Et où la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou d’arbustes de plus de 2.70 mètres de hauteur et toutes façons culturales descendant à plus de 0.60 mètre sont interdites.

IV - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

GRTgaz Région Rhône Méditerrannée

Département Compétence Réseau

Equipe Régionale Travaux Tiers et Evolution des Territoires

33 rue Pétrequin

BP 6407

69413 LYON Cedex 6

Tél : 04.78.65.59.59

Fax : 04.78.52.50.06I4 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS

Loi du 15 juin 1906, article 12 modifié par les lois du 19 juillet 1922, 13 juillet 1925 et 4 juillet 1935, les décrets du 27 septembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938 et n° 67-885 du 6 octobre 1967

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (article 35) sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946

Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes

Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

Circulaire n° 70-13 du 24 juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 juin 1970) complétée par la circulaire n° L-R-J /A - 033879 du 13 novembre 1985 (nouvelles dispositions découlant de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application)

II - CANALISATIONS CONCERNEES

1) Lignes de 1ère catégorie (eRDF)

Réseau de desserte (non reporté sur le plan)

2) Lignes de 2ème catégorie (eRDF)

Réseau d’alimentation

3) Lignes de 3ème catégorie (RTE)

Ligne 63 Kv Champs-Regnaud – Triey

Ligne 63 Kv Magny-sur-Tille – Triey

III - EFFETS DE LA SERVITUDE

A - Prérogatives de la puissance publique

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, sous les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).Droit pour le bénéficiaire de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que ces propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude de surplomb).

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 décembre 1925, les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des cultures.

Droit pour le bénéficiaire de couper les arbres et les branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

B - Limitations au droit d'utiliser le sol

1° Obligations passives

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès des agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales, sauf en cas d'urgence pour assurer la continuité du service, après en avoir prévenu les intéressés dans toute la mesure du possible et s'il est nécessaire d'accéder sur des toits ou terrasses.

2° Droits résiduels des propriétaires

Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d’appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d’implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir ; ils doivent toutefois, un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'entreprise exploitante.

IV - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

Réseau de Transport d’Electricité

Centre Développement et Ingénieur

8 rue de Versigny – TSA 30007

54608 VILLERS lès NANCY Cedex

Tél. : 03.83.92.22.88

*******

eRDF

Unité Réseau Electricité Bourgogne

65 rue de Longvic – BP 40429

21004 DIJON Cedex

Tél. : 03.80.63.41.00

Toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage des ouvrages précités doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-1 et suivants du code de l'environnement.

Services exploitants à contacter :

. pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis deconstruire ;

. pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages précités, conformément au décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 (y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis).

Réseau de Transport d’Electricité

Groupe Maintenance Réseaux (GMR) Bourgogne

Pont Jeanne Rose

71210 ECUISSES

Tél. : 03.85.77.55.55

*******

eRDF

Unité Réseau Electricité Bourgogne

65 rue de Longvic – BP 40429

21004 DIJON Cedex

Tél. : 03.80.63.41.00T7 Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS

Code de l'Aviation Civile : articles R.244-1 et D.244-2 à D.244-4

Arrêté et circulaires interministériels du 25 juillet 1990 relatifs aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

Arrêtés du 31 décembre 1984, du 7 juin 2007 et du 26 juillet 2012 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Code de l'Urbanisme : articles R.425-9 et R.431-36

II - DEFINITION DE LA SERVITUDE

A - En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l’extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des armées l’établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau :

a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ;

b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations.

Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.

Sont considérées comme agglomérations les localités figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 et pour lesquelles des règles de survol particulières ont été mentionnées.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.

B - De plus, à l'intérieur du cercle de 24 km de rayon, centré sur l'aérodrome de DIJON- LONGVIC, tout nouvel obstacle dépassant l'altitude 367 mètres, sera soumis à autorisation en application de l'article R.244-1 du Code de l'Aviation Civile (arrêté du 31 décembre 1984 et décret du 8 mars 1977).

III - EFFETS DE LA SERVITUDE

A - Prérogatives de la puissance publique

Obligation pour les installations existantes, constituant un danger pour la navigation aérienne, de procéder sur injonction de l'administration à leur modification ou à leur suppression.B - Limitation au droit d'utiliser le sol

1° Obligations passives

Interdiction de créer certaines installations déterminées par arrêtés ministériels qui, en raison de leur hauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et ceci en dehors des zones de dégagement.

2° Droits résiduels du propriétaire

Possibilité pour le propriétaire de procéder à l'édification de telles installations sous condition, si elles ne sont pas soumises à l'obtention du permis de construire, de solliciter une autorisation du Directeur Départemental des Territoires du département intéressé, et en tout état de cause de se conformer aux dispositions particulières imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne.

IV - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

A -

Direction générale de l’Aviation civile

Direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

Aéroport international de Strasbourg-Entzheim

67836 TANNERIES Cedex

Tél. : 03.88.59.64.64

*******

Armée de l’Air

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes Zone aérienne de défense Nord

Section environnement aéronautique

BP 29 – 37130 CINQ MARS LA PILE

Tél. : 02.47.96.19.92

*******

B -

Etablissement de Soutien de l’Infrastructure de la Défense de Metz

Unité de Soutien de l’Infrastructure de la Défense de Dijon

B.P. 90102

21093 DIJON Cedex

Tél. : 03.80.69.53.77Commune de

REMILLY-SUR-TILLE

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Historique de la procédure

Révision générale prescrite par

délibération du Conseil Municipal du

26/04/2013

Révision générale approuvée

ar élbéraion du Conseil Municipal 77 2 L 1 PL AN DE S S U PCommune de Remilly-sur-Tille

Servitudes d'utilité publique

Plan local d'urbanisme

ction départementale

des territoires

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