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Arrêté - Arrete 264 24 Portant autorisation de voirie 33 boulevard Gambetta
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 264 24 Portant autorisation de voirie 33 boulevard Gambetta)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement,
Le Relecq erhuon ARRETE N°264/24 Arrêté municipal portant autorisation de voirie 33 BOULEVARD GAMBETTA Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON, Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982, Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales, Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée, Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST. Vu les délibérations du Conseil Municipal n°235-D71-23 en date du 14 décembre 2023 et n°235-D04-24 en date du 8 février 2024, fixant les tarifs municipaux 2024, Vu la demande en date du 26 août 2024, de l’entreprise LA MAISON AUTO-NETTOYANTE BREST - 14 ter rue Henri Becquerel — 29850 GOUESNOU, d’une emprise de voirie à l’occasion de dépôt de matériaux pour travaux de réfection de toiture au 33 boulevard Gambetta à Le Relecq-Kerhuon, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, ARRÊTE ARTICLE 1° — VOIRIE Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de : Dépôt de matériaux : du 4/09/2024 au 06/09/2024 (0,50 € x 60 m?)}x3 jours = 30,00 euros ARTICLE 2 — PRESCRIPTION La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment. ARTICLE 3 — SIGNALISATION La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue par l’entreprise LA MAISON AUTO-NETTOYANTE BREST — 14 ter rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU. ARTICLE 4 — EXÉCUTION Madame la Directrice des Services de la Ville, Monsieur l’Agent de Police Municipale, Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire. Acte rendu exécutoire Fait à LE RELECQ-KERHUON, Le 2 7 AOUT 2024 Pour le Maire et par délégation, après publication ou notification . AU Le conseiller municipal délégué aux travaux le: 27 AOUT 2024 Patrick PERON pa" 7