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Arrêté - Arrete 76 25 Portant autorisation de voirie 42 boulevard Gambetta
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 76 25 Portant autorisation de voirie 42 boulevard Gambetta)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°76/25
Arrêté municipal portant autorisation de voirie
42 BOULEVARD GAMBETTA
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°" partie — Signalisation Temporaire) approuvée
par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1982,
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales,
Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la
Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST.
Vu les délibérations du Conseil Municipal D78-24 en date du 10 décembre 2024, fixant les tarifs municipaux 2025,
Vu la demande en date 4 mars 2025 de M. Le Guennec de l’entreprise LE GUENNEC TOITURE -— Lieu-dit Kerzinaou — 29470
PLOUGASTEL-DAOULAS, d'une emprise de voirie à l’occasion de la pose d’un échafaudage, d’un monte-charge et d’un
panneau de publicité pour la réfection d’une toiture au droit du 42 boulevard Gambetta à Le Relecq-Kerhuon,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — VOIRIE
Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de :
Échafaudage
Monte-charge : du 17/03/2025 au 07/04/2025 (0,50€ x 14m?)x22jours = 154euros Panneau de publicité
La circulation piétonne sera renvoyée sur le trottoir d’en face.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTION
La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des
prescriptions du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et
dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment.
ARTICLE 3 SIGNALISATION
La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue par l’entreprise LE GUENNEC TOITURE - Lieu-dit
Kerzinaou — 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS.
ARTICLE 4 — EXÉCUTION
Madame la Directrice des Services de la Ville, Monsieur l’Agent de Police Municipale, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Faità LE RELECQ-KERHUON, le Q 5 MARS 2075
Acte rendu exécutoire
Pour le Maire et par délégation,
après publication ou notification Le conseiller municipal délégué aux travaux
le: 05 MARS 2025
Patrick PERON 1 a.