Arrêté - ECM2025100 Bien Sans Maitre

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Arrêté - ECM2025100 Bien Sans Maitre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maurens. Lien du pdf (Arrêté - ECM2025100 Bien Sans Maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, et Ven,

“d A MAUR EYRAUD CREMPSE

ENS

ECM 2025-100

ARRETE PORTANT CONSTATATION DE LA VACANCE D'UN IMMEUBLE

Le maire de Eyraud Crempse Maurens,

VU les articles L.1123-1, 2°, L.1123-2 et R.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (CG3P) relatifs à l'acquisition des biens sans maître connu,

VU l’article 713 du Code civil relatif aux biens sans maître,

VU l'avis FAVORABLE de la commission communale des impôts directs du 10/06/2025,

VU la réponse du Pôle de la gestion fiscale de la DDFIP de la Dordogne concernant l’état de situation du recouvrement des taxes foncières,

CONSIDERANT qu'il y lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans

maître connu afin de constituer du foncier en vue d'opérer la compensation permettant d'atteindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Arrête

Article 1°'

l'est constaté que la parcelle désignée ci-dessous est un bien sans maître connu, c’est-à-dire qu'il n’a

pas de propriétaire connu et que la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans :

PREFIXE SECTION N° NATURE SUPERFICIE ADRESSE

(en m°)

427 AN 253 Taillis simples 2728 162 LA MAY

La procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L.1123-3 du code général

de la propriété des personnes publiques peut dès lors être mise en œuvre.

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AR Prefecture

024-200082683-20250624-ECM2025100-AR

Reçu le 25/06/2025Article 2

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage, ainsi que d’une notification au préfet.

S'il y a lieu, une notification en sera également faite :

- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;

- à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble ;

- au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.

Article 3

Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la

dernière mesure de publicité, la parcelle sera présumée sans maître au titre de l’article 713.

Article 4

Le secrétaire de mairie sera chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du Tribunal

administratif de Bordeaux.

Fait à Eyraud Crempse Maurens, le 26/04/2025

ET Le Maire,

lâin OLIVIER

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AR Prefecture

024-200082683-20250624-ECM2025100-AR

Reçu le 25/06/2025