Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ECM202597 BIEN SANS MAITRE
Arrêté - ECM202599 BIEN SANS MAITRE
Arrêté - ECM2025100 BIEN SANS MAITRE
Arrêté - ECM2025102 BIEN SANS MAITRE
Arrêté - ECM202596 BIEN SANS MAITRE
Arrêté - ECM2025103 BIEN SANS MAITRE
Arrêté - ECM2025106 BIEN SANS MAITRE
Arrêté - ECM202598 BIEN SANS MAITRE
Arrêté - ECM2025104 BIEN SANS MAITRE
Arrêté - ECM2025101 BEIN SANS MAITRE
Arrêté - ECM2025107 Bien Sans Maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maurens.
Lien du pdf (Arrêté - ECM2025107 Bien Sans Maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
e °° Veny.
“dy 0 MAURE
ECM 2025-107
EYRAUD
CREMPSE
ENS
ARRETE PORTANT CONSTATATION DE LA VACANCE D'UN IMMEUBLE
Le maire d’'EYRAUD-CREMPSE-MAURENS,
VU les articles L.1123-1, 2°, L.1123-2 et R.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P) relatifs à l'acquisition des biens sans maître connu,
VU l’article 713 du Code civil relatif aux biens sans maître,
VU l'avis FAVORABLE de la commission communale des impôts directs du 10/06/2025,
VU la réponse du Pôle de la gestion fiscale de la DDFIP de la Dordogne concernant l’état de situation
du recouvrement des taxes foncières,
CONSIDERANT qu'il y lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans
maître connu afin de constituer du foncier en vue d'opérer la compensation permettant d'atteindre
l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Arrête
Article 1°
Il est constaté que les parcelles désignées ci-dessous sont des biens sans maître connu, c’est-à-dire
qu'ils n’ont pas de propriétaire connu et que la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été
acquittée depuis plus de trois ans :
SECTION N° NATURE SUPERFICIE (en m°) ADRESSE
AI 412 Taillis simples 1680 27 LE CROS DE LA FOUINE
AL 205 Taillis simples 2386 34 FONTAINE DU ROC
AL 213 Taillis simples 4060 34 FONTAINE DU ROC
AL 399 Taillis simples 687 34 FONTAINE DU ROC
Page 1 sur 2
AR Prefecture
024-200082683-20250624-ECM2025107-AR
Reçu le 25/06/2025La procédure d'appréhension desdits biens par la commune, prévue par l’article L.1123-3 du code
général de la propriété des personnes publiques peut dès lors être mise en œuvre.
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage, ainsi que d’une notification au préfet.
S'il y a lieu, une notification en sera également faite :
- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
- à l’habitant ou à l'exploitant de l'immeuble ;
- au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.
Article 3
Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la
dernière mesure de publicité, les parcelles seront présumées sans maître au titre de l’article 713.
Article 4
Le secrétaire de mairie sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux.
Fait à EYRAUD-CREMPSE-MAURENS, le 24/06/2025
Le Maire,
OLLIVIER
Page 2 sur 2
AR Prefecture
024-200082683-20250624-ECM2025107-AR
Reçu le 25/06/2025