Arrêté - ECM2025107 Bien Sans Maitre

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Arrêté - ECM2025107 Bien Sans Maitre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maurens. Lien du pdf (Arrêté - ECM2025107 Bien Sans Maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, e °° Veny.

“dy 0 MAURE

ECM 2025-107

EYRAUD

CREMPSE

ENS

ARRETE PORTANT CONSTATATION DE LA VACANCE D'UN IMMEUBLE

Le maire d’'EYRAUD-CREMPSE-MAURENS,

VU les articles L.1123-1, 2°, L.1123-2 et R.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (CG3P) relatifs à l'acquisition des biens sans maître connu,

VU l’article 713 du Code civil relatif aux biens sans maître,

VU l'avis FAVORABLE de la commission communale des impôts directs du 10/06/2025,

VU la réponse du Pôle de la gestion fiscale de la DDFIP de la Dordogne concernant l’état de situation

du recouvrement des taxes foncières,

CONSIDERANT qu'il y lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans

maître connu afin de constituer du foncier en vue d'opérer la compensation permettant d'atteindre

l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Arrête

Article 1°

Il est constaté que les parcelles désignées ci-dessous sont des biens sans maître connu, c’est-à-dire

qu'ils n’ont pas de propriétaire connu et que la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été

acquittée depuis plus de trois ans :

SECTION N° NATURE SUPERFICIE (en m°) ADRESSE

AI 412 Taillis simples 1680 27 LE CROS DE LA FOUINE

AL 205 Taillis simples 2386 34 FONTAINE DU ROC

AL 213 Taillis simples 4060 34 FONTAINE DU ROC

AL 399 Taillis simples 687 34 FONTAINE DU ROC

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AR Prefecture

024-200082683-20250624-ECM2025107-AR

Reçu le 25/06/2025La procédure d'appréhension desdits biens par la commune, prévue par l’article L.1123-3 du code

général de la propriété des personnes publiques peut dès lors être mise en œuvre.

Article 2

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage, ainsi que d’une notification au préfet.

S'il y a lieu, une notification en sera également faite :

- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;

- à l’habitant ou à l'exploitant de l'immeuble ;

- au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.

Article 3

Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la

dernière mesure de publicité, les parcelles seront présumées sans maître au titre de l’article 713.

Article 4

Le secrétaire de mairie sera chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du Tribunal

administratif de Bordeaux.

Fait à EYRAUD-CREMPSE-MAURENS, le 24/06/2025

Le Maire,

OLLIVIER

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AR Prefecture

024-200082683-20250624-ECM2025107-AR

Reçu le 25/06/2025