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Arrêté - jqa8btuncy3dgm
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Perréon.
Lien du pdf (Arrêté - jqa8btuncy3dgm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221028_B 163 du 28 octobre 2022 relatif
à la prolongation de la situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles et de la situation de vigilance des eaux souterraines de l'ensemble de la circonscription départementale du Rhône à l'exception de l'axe Saône placé en situation normale
et à des adaptations pour certains usages de l'eau
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sudr- Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI,
VU l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220330_B36 du 31 mars 2022 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux souterraines du territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220520_B66 du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures
de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_10_14_B160 du 14 octobre 2022 relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles de l’ensemble de la circonscription départementale du Rhône et des eaux souterraines du territoire de l'axe Saône.
VU la consultation dématérialisée des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa formation spécifique de suivi conjoncturel le 26 octobre 2022,
1/24 CONSIDÉRANT que la situation et les prévisions météorologiques ne permettent pas une amélioration de la situation hydrologique des eaux superficielles de l'ensemble de la circonscription départementale du Rhône,
CONSIDÉRANT que le suivi des nappes indique une situation qui se stabilise mais reste majoritairement en vigilance,
CONSIDERANT que les données de la station de Mâcon présentent une situation normale pour la saison pour l'axe Saône,
CONSIDERANT le faible volume d'eau utilisé pour le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans les cimetières,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 est abrogé.
Article 2 :
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion Situation pour les Situation pour les | (annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe | d'accompagnement
Territoire intra-départemental du Rhône
ZONE 1 | Non concernée
D. ZONE 3 | Non concernée
| ZONE 4 . | de Non concernée
ZONE 5 | Vigilance
ZONE 6 | Non concernée
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 | Vigilance
ZONE 8 [ Vigilance
| ZONES | Vigilance
| Territoire de l'axe Saône (Saône aval) - Situation unique pour les eaux superficielles et souterraines
ZONE 2 - axe Saône | Situation normale |
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
2/24 - Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexes 3 et 4.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des
collectivités, des agriculteurs et des entreprises (tableau B - annexe 3) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence pour les usages domestiques.
Zone de gestion Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages (annexe 1) domestiques sur le département du Rhône hors territoire de l‘axe Saône (tableau B - annexe 3)
Territoire intra-départemental
ZONE1
| ZONE3
| ZONE4
ZONE 5
ZONE 6
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7
ZONE 8
ZONES
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et
Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de restriction des usages dits domestiques sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se situent les usages.
Pour les usages non domestiques, les mesures à appliquer dépendent de l'origine de l'eau prélevée
Article 3 : Le lavage des tombes et l’arrosage des fleurs dans les cimetières sont autorisés sur l'ensemble de la circonscription départementale du Rhône.
Article 4 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 30 novembre 2022.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie, - publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
3/24 Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chaëun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Âe,
dés chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.ff). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/24 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire intra-départemental
69001 Affoux ZONE 3 Chambost-Longessaigne
Aigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039
Alix ZONE 1 69004 Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040
Amplepuis ZONE | 69006 SAS
Ampuis ZONE 6 69007 Chaponost ZONE 5 69043
Ancy ZONE 3 69008 Charbonnières-les-Bains | ZONES 69044
Aveize ZONE 3 69014 Charentay ZONE 1 69045
Avenas ZONET | 69015 | [Charly ONE RCE
Azolette ZONE1 | 69016 | |Chaïnay ZONET _|| 59077 Bagnols ZONE 1 69017 Châtillon ZONE 69050
Beaujeu ZONE 1 69018 Chaussan ZONE 5 69051
Beauvallon (Nord) ZONES | 69179 Chazay-d'Azergues ZONE 1 | 69052 Beauvallon (Sud) ZONEG | 69179 | |Chénelette ZONE _| 69051 Belmont-d'Azergues ZONET | 69020 | [Chessy ZONE 7_ 69956 Bessenay ZONE3 | 69021 CHEvIEEy, CONS _ Chiroubles ZONE 1 69058 Bibost ZONE 3 69022 ivrieux-d'A ZONE 1 69059 Blacé ZONE 69023 Civrieux zergues O
— Claveisolles ZONE 1 69060 Brignais ZONE 5 69027
C ZONE 1 69061
Brindas ZONES | 69028 2'ECY Coi ZONE 3 69062 Brullioles ZONE3 | 69030 = _ Condrieu ZONE 6 69064 Brussieu ZONE 3 69031 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Bully ZONE 3 69032
- = Cours ZONE 1 69066 Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
= = Courzieu ZONE 3 69067 Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Craponne ZONE 5 69069
Cenves ZONE 1 69035
mu Cublize ZONE 1 69070 Cercié ZONE 1 69036
= Dardilly ZONE 4 69072 Chabanière ZONE 3 69228
… Denicé ZONE 1 69074 Chambost-Allières ZONE 1 69037
5/24 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
69107 Deux-Grosne ZONE 1 69135 Lamure-sur-Azergues ZONE 1
Dième ZONE 1 69075 Lancié ZONE 1 69108
Dommartin ZONE 1 69076 Lantignié ZONE 1 69109
Duerne ZONE 3 69078 Larajasse ZONE 3 69110
Échalas ZONE 6 69080 La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Écully ZONE 4 69081 Le Breuil ZONE 1 69026
Émeringes ZONE 1 69082 Légny ZONE 1 69111
Éveux ZONE 3 69083 Lentilly ZONE 5 69112
Fleurie ZONE 1 69084 Le Perréon ZONE 1 69151
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086 Les Ardillats ZONE 1 69012
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087 Les Haies ZONE 6 69097
Francheville ZONE 5 69089 Les Halles ZONE 3 69098
Frontenas ZONE 1 69090 Les Sauvages ZONE 1 69174
Givors ZONE 6 69091 Létra ZONE 1 69113
Gleizé ZONE 1 69092 Limonest ZONE 4 69116
Grandris ZONE 1 69093 Lissieu ZONE 1 69117
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Longes ZONE 6 69119
Grigny ZONE 5 69096 Longessaigne ZONE 3 69120
Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Lozanne ZONE 1 69121
irigny ZONE 5 69100 Lucenay ZONE 1 69122
Joux ZONE 3 69102 Lyon ZONE 4 69123
Juliénas ZONE 1 69103 Marchampt ZONE 1 69124
Jullié ZONE 1 69104 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
L'Arbresle ZONE 3 69010 Marcy ZONE 1 69126
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042 Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
La Mulatière ZONES 69142 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250 Messimy ZONE 5 69131
Lacenas ZONE 1 69105 Meys ZONE 3 69132
Lachassagne ZONE 1 69106 Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
6/24 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Montagny ZONE 5 69136 Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Montanay ZONE 4 69284 Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137 Saint-Bonnet-des- ZONE 1 69182
Montromant ZONE3 | 69138 Bruyères
Montrottier ZONE 3 69139 Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Morancé ZONE 1 69140 Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Mornant ZONE 5 69141 Re ZONE 3 69187
Odenas ZONE, 698$ | |ézint-ciément-sur- ZONET | 69188 Orliénas ZONE 5 69148 Valsonne
Oullins ZONES 69149 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Ouroux ZONE 1 69150 Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Pierre-Bénite ZONE 5 69152 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Poleymieux-au-Mont- ZONE 4 69153 Saint-Didier-au-Mont- ZONE 4 69194 d'Or d'Or
Pollionnay ZONE 5 69154 Saint-Didier-sur-Beaujeu | ZONE] 69196
Pomeys ZONE 3 69155 Saint-Étienne-des- ZONE 1 69197
Pommiers zZONET | éo1se | |OLllières
Porte-des-Pierres- ZONET | éoso | |SaintEtienne-la- ZONET |} 69186 Dorées Varenne
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160 Saint-Forgeux ZONES _}_62200
Propières ZONE 1 Go161 Saint-Genis-l'Argentière | ZONE 3 69203
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162 A ECeREare! ZONE 5 _ ||] 69204
Ranchal ZONE 1 69164 Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Régnié-Durette ZONE 1 69165 Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Rillieux-la-Pape ZONE4 | 69286 | |Saintlgny-de-Vers ZONE, 1] 65208 Riverie ZONE 3 69166 Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Rivolet ZONE] 69167 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Ronno ZONE 1 69169 Saint-Julien ZONE 1 69215
Rontalon ZONE 5 69170 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Sain-Bel ZONE 3 69171 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
7/24 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Saint-Lager Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219 Souzy ZONE 3 69178
Saint-Laurent-de- ZONE 3 69220 Taluyers ZONE 5 69241
ÉRamousser Tarare ZONE3 | 69243 Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225 Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227 Ternand ZONE 1 69245
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229 Theizé ZONE 1 69246
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231 Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234 Thurins ZONE 5 69249
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235 Trèves ZONE 6 69252
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236 Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
or tes ZONE 3 69238 Val-d'Oingt ZONE 1 62024
Saint-Vérand ZONET | 69239 | |Valsonne ZONET | 69257
Saint Vincent-de-Reins | ZONE1 | 69240 | |V2v8nerey ZONES | 522
Sainte-Catherine ZONE3 | 6184 | |Veuxren-Beaujolais ZONET_| 69257
Sainte-Colombe ZONEG | Gogo | |Vauxrenard ZONET_| 69258
Sainte-Consorce ZONES | 69190 Vernaison ZONES 62260 Sainte-Foy-l'Argentière | ZONE3 | 69201 Vernay ZONE] 68261 Sainte-Foy-lès-Lyon ZONES | 69202 | |Villechenève ZONE 3° | 69268 Sainte-Paule ZONE 1 69230 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Salles-Arbuissonnas-en- | ZONE1 | 69172 Villié-Morgon AONE 09222 Beaujolais Vindry-sur-Turdine ZONE 1 69157
Sarcey ZONE3 | 69173 (Nord)
Sathonay-Camp ZONE 4 69292 Vindry-sur-Turdine (Sud) | ZONE 3 69157
Sathonay-Village ZONE4 | 69293 | |Vourles ZONE S_| 69268 Savigny ZONE 3 69175 Yzeron ZONE 5 69269
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
8/24 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
(Ouest)
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Bron ZONE 8 69029 Saint-Fons ZONE 7 69199
Chaponnay ZONE 7 69270 Saint-Laurent-de-Mure ZONE 8 69288
Chassieu ZONES | 69271 (Centre)
Colombier-Saugnieu ZONE9 | 69290 preneur ZONEËI LE92E8
re ZONE 7 | 69272 Saint-Laurent-de-Mure ZONE7 | 69288 Corbas ZONE 7 69273 (Ouest)
Décines-Charpieu ZONE 8 69275 Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Feyzin ZONE 7 69276 Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Genas (Est) ZONE 9 69277 Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Genas (Ouest) ZONE 8 69277 Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Janneyrias ZONE9 38197 Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Jonage ZONE 9 69279 Simandres ZONE 7 69295
Heyrieux ZONE 7 38189 Solaize ZONE 7 69296
Jons ZONE 9 69280 Ternay ZONE 7 69297
Marennes ZONE 7 69281 Toussieu ZONE 7 69298
Meyzieu ZONE 9 69282 Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Mions ZONE 7 69283 Vénissieux ZONE 7 69259
Pusignan ZONE 9 69285 Villette-d'Anton ZONE 9 38557
Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 8 69287 Villeurbanne ZONE 8 69266
(Centre)
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 7 69287
Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
9/24 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l'axe Saône
Commune INSEE Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003 Genay 69278
Ambérieux 69005 Les Chères 69055
Anse 69009 Limas 69115
Arnas 69013 Neuville-sur-Saône 69143
Belleville-en-Beaujolais 69019 Quincieux 69163
Chasselay 69049 Rochetaillée-sur-Saône 69168
Chénas 69053 Saint-Georges-de-Reneins 69206
Collonges-au-Mont-d'Or 69063 Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Couzon-au-Mont-d'Or 69068 Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Curis-au-Mont-d'Or 69071 Taponas 69242
Dracé 69077 Villefranche-sur-Saône 69264
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
10/24 Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
== Territoires pouvant être soumis à des mesures de
Le limitation des usages de l'eau
ec à vrrèté cadre
: ete *.
ZONE 2 - Axe Saône
OUR TT
11/24 PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE des territoires
Su Prai Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux superficielles
à Légende
L 1 Commune
— Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
© Alerte >
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Beaujolais
ZONE 2 - axe Saône
L'Arbresle:
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Foral de carré Noeo + - 2020 SÉCMATHO * 770, © IGN Aane, Cadlactre © DIGFIF- 2021 - Édité Le : 27/10/2022 - Dif fambtsr : Ineæ
12/24 PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE des territoires
Pret Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux souterraines
PA P = LA Légende ECS F # Li Commune — Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
D Non concerné
© Alerte
Viglance
ZONE 2-axe Saône
Si ÿ É
IT ZONÉS —’; LE) 0 7S 15 kr
fFovurses :
20 BOORTHO * 2020, © 1:53 Fans, Cacao © DGFIF - 2021 Éctrée le : 27/10/2022 - Offusion ; fee
Fondi de carte
13/24 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la
situation de la ressource en eau - territoire de l’axe Saône non concerné
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages...
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie. Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants.
Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités, des agriculteurs et des entreprises s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est :
- de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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neejqe Annexe 4 : Conditions d'adaptation des mesures de restriction
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1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de :
- l'explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 3 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 3 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d’un usage d'eau de pluie récupérée et stockée.
- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage. - l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les Usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés.
Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment
22/24 sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts
L'annexe 3 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l'espace vert ou du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d'arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m°,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier? de minimum 5 000 hab/km’,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par Une strate arborée, - un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité, - les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
2 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
23/24 4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets.
5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
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Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l'évolution des techniques disponibles et de leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier.
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la direction départementale de la protection des populations.
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