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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 125 du 28 octobre 2016
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 125 du 28 octobre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-125
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2016Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-10-27-001 - Arrêté tranfert bien sans maître Chizé (2 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-10-27-001
Arrêté tranfert bien sans maître Chizé
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-27-001 - Arrêté tranfert bien sans maître Chizé 3D = LA À Liberté « Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
___. ... Préfecture Arrêté constatant le transfert d’un bien sans Direction du Développement Local x z
et des Relations avec les Collectivités Territoriales maître sur la commune de CHIZÉ dans le
. domaine de l’Etat Bureau de l’environnement
Dossier suivi par Mélissa MOREAU
& 05 49 08 69 53
Courriel : melissa moreau(@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L
1123-3 et R. 1123-1 à R. 1123-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% juin 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
Vu Pavis de la commission communale des impôts directs du 10 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du maire de la commune de Chizé du 11 décembre 2015 constatant la vacance des
immeubles dits « La Croix Blanche » cadastrés B 0447 (10, rue des Ponts de la Boutonne et 1, rue
du Ridouet), B 0468 et B 0469 (la ville) à Chizé ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chizé du 23 juin 2016, aux termes de
laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété les immeubles dits « La Croix Blanche »
cadastrés B 0447 (10, rue des Ponts de la Boutonne et 1, rue du Ridouet), B 0468 et B 0469 (la
ville) situé à Chizé ;
Vu le courrier du maire de Chizé du 11 juillet 2016, informant du refus de la commune
d’appréhender les biens présumés sans maître et demandant si le transfert de ces biens dans le
domaine de l’État a été constaté par un acte administratif ;
Vu l’avis favorable à l’incorporation des immeubles dans le domaine privé de l’État émis, le 29
septembre 2016, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-27-001 - Arrêté tranfert bien sans maître Chizé 4ARRÊTE
Article 1%:Les immeubles dits « La Croix Blanche » situés à Chizé, cadastrés B 0447 (10, rue des
Ponts de la Boutonne et 1, rue du Ridouet), B 0468 et B 0469 (la ville) pour 928 m°, sont attribués
en pleine propriété à l’État.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 27 octobre 2016
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général deila préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-27-001 - Arrêté tranfert bien sans maître Chizé 5