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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 090 du 19 juillet 2016
Document publié le Mardi 19 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 090 du 19 juillet 2016)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-090
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2016Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-07-18-001 - avis CDAC 18-07-16 (2 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-07-18-001
avis CDAC 18-07-16
Avis favorable émis pour le dossier de la SCI CHRISTEAC lors de la CDAC du 18 juillet 2016
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-07-18-001 - avis CDAC 18-07-16 37
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Environnement
Dossier suivi par Mme NAU
& 05 49 08 69 52
Courriel : justine.nau@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 juillet 2016, prises sous la présidence de
M. Didier DORE, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant M. Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-
Sèvres empêché ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON,
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2015, nommant M. Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général
de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2015 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2016 portant constitution
de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, publié au Recueil des Actes
Administratifs dans son édition du mois de janvier 2016 ;
VU la demande de permis de construire (PC n°079 066 16 P 007) déposée en mairie de Champdeniers-Saint-
Denis le 27 mai 2016, par la SCI CHRISTEAC, future propriétaire-exploitante, dont le siège social est fixé 50
rue de la Grange Lucas 79220 Champdeniers-St-Denis et représentée par son gérant M.Alain CAPELLE,
relative à la création d’une cellule commerciale spécialisée dans l’équipement à la personne d’une surface de
vente de 308m°, en continuité de l’ensemble commercial situé 50 rue de la Grange-Lucas à Champdeniers-St-
Denis (79220), composé notamment d’un Super U préexistant d’une surface de vente de 2 290 m° ;
VU Parrêté préfectoral du 15 juin 2016 précisant la composition de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction du 30 juin 2016présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en ait délibéré les membres de la commission, assistés de :
- M. Olivier GOUET, représentant le Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-07-18-001 - avis CDAC 18-07-16 42
- M. Stéphane GAURICHON, Adjoint au chef du Bureau de l’Environnment et de Mme Catherine NAU,
secrétariat de la Commission départementale de | Aménagement commercial — Préfecture ;
Etaient absents excusés :
- M. Le Président du Conseil Régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
- M. Philippe BREMOND), vice-président de la Commununauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais et
Maire de Nueil-les Aubiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Pascal DUFORESTEL, Conseiller Régional ;
- M. Jean-François FERRON, Maire de Champdeniers-Saint-Denis ;
- M. Daniel JOLLIT, Président de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvres, suppléant de M.
Bremond
Après avoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet permet le maintien des commerces existants au sein de la commune de
Champdeniers-Saint-Denis, et à proximité du centre-bourg ;
CONSIDERANT que le regroupement des commerces sur un même site permet la mutualisation des espaces
(voiries, parking) ainsi qu’une bonne optimisation notamment en termes d’accueil et d’accessibilité du
public ;
CONSIDERANT que le projet propose une intégration pertinente à la topographie des lieux par le biais
d’efforts en matière d’aménagements paysagers ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 8 voix pour
émettre un avis favorable ;
CONSIDERANT qu'ont voté pour l’autorisation :
0 Mme Jeanine BARBOTIN, Adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau
départemental
M. Pascal BIRONNEAU, Vice-Président du Pays de Gâtine, représentant la SMAEG
M. André BODIN, Président de l'AFOC 79, expert indépendant
M. Philippe BOUTET, 4e adjoint au Maire de Champdeniers
M. Olivier FOUILLET Conseiller Départemental
Mme Michèle JOUSSEAUME, Experte en matière de consommation
M. Brice KHOLER, Architecte
M. Thierry LEMAITRE, Président de la Communauté de Communes du Val d’Egray OQO
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En conséquence, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) émet
un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SCI
CHRISTEAC, future propriétaire-exploitante, dont le siège social est fixé 50 rue de la Grange Lucas 79220
Champdeniers-St-Denis et représentée par son gérant M. Alain CAPELLE, en vue de procéder à la création
d’une cellule commerciale spécialisée dans l’équipement à la personne d’une surface de vente de 308m°, en
continuité de l’ensemble commercial situé 50 rue de la Grange-Lucas à Champdeniers-St-Denis (79220),
composé notamment d’un Super U préexistant d’une surface de vente de 2 290 m°.
A NIORT, le 18 juillet 2016
Le Président de la C@mmission
Départementale d’ Aménagement Commercial
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-07-18-001 - avis CDAC 18-07-16 5