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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 078 recueil des actes administratifs special du 11 06 2021
Document publié le Vendredi 11 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 078 recueil des actes administratifs special du 11 06 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-078
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2021-06-10-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif - CAUVY ASSAINISSEMENT (4
pages) Page 4
12-2021-06-10-00005 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif - IMBERT CAVALERIE
ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE (4 pages) Page 9
12-2021-06-10-00003 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif - SARL AURIERE 2A VIDANGE
ASSAINISSEMENT (4 pages) Page 14
12-2021-06-10-00004 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif - SARL PENA DECHETS
SERVICES 12 (4 pages) Page 19
12-2021-06-10-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif - SARL SEGALA VIDANGE (4
pages) Page 24
12-2021-06-10-00006 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif - VEOLIA EAU - compagnie des
eaux et de l'ozone - territoire de l'Aveyron (4 pages) Page 29
12-2021-06-07-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
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Populations /
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12-2021-06-11-00004 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX,
directeur de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 90
12-2021-06-11-00003 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES,
secrétaire générale de la préfecture (3 pages) Page 94
3 DDT12
12-2021-06-10-00002
Agrément des entreprises réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - CAUVY
ASSAINISSEMENT
DDT12 - 12-2021-06-10-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - CAUVY ASSAINISSEMENT 4 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 10/06/2021
AGREMENT DES ENTREPRISES REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joel FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron
VU le dossier présenté par CAUVY ASSAINISSEMENT
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
1/4
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-06-10-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - CAUVY ASSAINISSEMENT 5 – A R R E T E -
Article1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
L'agrément est accordé à la société :
CAUVY ASSAINISSEMENT
65 rue Jean Cottereau Viala
12100 MILLAU
Numéro SIRET : 87822066400014
Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT
Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 12-2021-00128 Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La société CAUVY ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’agrément est accordé pour un volume annuel de 2500 m3/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :
Millau – Severac le Chateau – Meyrueis (chirac)
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date de sa signature. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.
Article 5 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
2/4
DDT12 - 12-2021-06-10-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - CAUVY ASSAINISSEMENT 6 Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Article 6 : CONTRÔLE
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".
Article 8 : MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ
Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 9 : CARACTÈRE DE L’AGRÉMENT
L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants:
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l’entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - CAUVY ASSAINISSEMENT 7 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'Article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.
Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : INFORMATION DES TIERS
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Aveyron
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Le chef du service interdépartemental de l'OFB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10/06/2021
Pour la Préféte et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Joël FRAYSSE
4/4
DDT12 - 12-2021-06-10-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - CAUVY ASSAINISSEMENT 8 DDT12
12-2021-06-10-00005
Agrément des entreprises réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - IMBERT
CAVALERIE ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE
DDT12 - 12-2021-06-10-00005 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - IMBERT CAVALERIE ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE 9 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 10/06/2021
AGREMENT DES ENTREPRISES REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joel FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron
VU le dossier présenté par IMBERT CAVALERIE ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
1/4
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-06-10-00005 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - IMBERT CAVALERIE ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE 10 – A R R E T E -
Article1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
L'agrément est accordé à la société :
IMBERT CAVALERIE ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE
40 bis rue de la république
12700 CAPDANAC GARE
Numéro SIRET : 42678015100020
Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT
Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 12-2021-00127 Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La société IMBERT CAVALERIE ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’agrément est accordé pour un volume annuel de 2800 m3/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :
Figeac – Viviez – Marcillac – Espalion – Rignac – Bozouls Montbazens
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date de sa signature. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.
Article 5 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00005 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - IMBERT CAVALERIE ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE 11 Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Article 6 : CONTRÔLE
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".
Article 8 : MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ
Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 9 : CARACTÈRE DE L’AGRÉMENT
L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants:
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l’entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00005 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - IMBERT CAVALERIE ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE 12 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'Article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.
Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : INFORMATION DES TIERS
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Aveyron
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Le chef du service interdépartemental de l'OFB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10/06/2021
Pour la Préféte et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Joël FRAYSSE
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DDT12 - 12-2021-06-10-00005 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - IMBERT CAVALERIE ASSAINISSEMENT DU ROUERGUE 13 DDT12
12-2021-06-10-00003
Agrément des entreprises réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - SARL AURIERE 2A
VIDANGE ASSAINISSEMENT
DDT12 - 12-2021-06-10-00003 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL AURIERE 2A VIDANGE ASSAINISSEMENT 14 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 10/06/2021
AGREMENT DES ENTREPRISES REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joel FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron
VU le dossier présenté par SARL AURIERE 2A VIDANGE ASSAINISSEMENT
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
1/4
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-06-10-00003 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL AURIERE 2A VIDANGE ASSAINISSEMENT 15 – A R R E T E -
Article1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
L'agrément est accordé à la société :
SARL AURIERE 2A VIDANGE ASSAINISSEMENT
vendeloves
12400 SAINT AFFRIQUE
Numéro SIRET : 47930966800016
Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT
Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 12-2021-00129 Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La société SARL AURIERE 2A VIDANGE ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’agrément est accordé pour un volume annuel de 2000 m3/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :
Millau – Saint Affrique-Lacaune
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date de sa signature. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.
Article 5 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00003 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL AURIERE 2A VIDANGE ASSAINISSEMENT 16 Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Article 6 : CONTRÔLE
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".
Article 8 : MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ
Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 9 : CARACTÈRE DE L’AGRÉMENT
L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants:
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l’entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00003 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL AURIERE 2A VIDANGE ASSAINISSEMENT 17 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'Article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.
Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : INFORMATION DES TIERS
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Aveyron
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Le chef du service interdépartemental de l'OFB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10/06/2021
Pour la Préféte et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Joël FRAYSSE
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DDT12 - 12-2021-06-10-00003 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL AURIERE 2A VIDANGE ASSAINISSEMENT 18 DDT12
12-2021-06-10-00004
Agrément des entreprises réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - SARL PENA
DECHETS SERVICES 12
DDT12 - 12-2021-06-10-00004 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL PENA DECHETS SERVICES 12 19 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 10/06/2021
AGREMENT DES ENTREPRISES REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joel FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron
VU le dossier présenté par SARL PENA DÉCHETS SERVICES 12
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
1/4
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-06-10-00004 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL PENA DECHETS SERVICES 12 20 – A R R E T E -
Article1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
L'agrément est accordé à la société :
SARL PENA DÉCHETS SERVICES 12
ZA la glébe
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Numéro SIRET : 43002667400019
Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT
Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 12-2021-00131 Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La société SARL PENA DÉCHETS SERVICES 12 est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’agrément est accordé pour un volume annuel de 6000 m3/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :
Villefranche de Rouergue en cours
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date de sa signature. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.
Article 5 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00004 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL PENA DECHETS SERVICES 12 21 Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Article 6 : CONTRÔLE
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".
Article 8 : MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ
Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 9 : CARACTÈRE DE L’AGRÉMENT
L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants:
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l’entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00004 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL PENA DECHETS SERVICES 12 22 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'Article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.
Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : INFORMATION DES TIERS
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Aveyron
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Le chef du service interdépartemental de l'OFB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10/06/2021
Pour la Préféte et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Joël FRAYSSE
4/4
DDT12 - 12-2021-06-10-00004 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL PENA DECHETS SERVICES 12 23 DDT12
12-2021-06-10-00001
Agrément des entreprises réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - SARL SEGALA
VIDANGE
DDT12 - 12-2021-06-10-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL SEGALA VIDANGE 24 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 10/06/2021
AGREMENT DES ENTREPRISES REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joel FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron
VU le dossier présenté par SARL SEGALA VIDANGE
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
1/4
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-06-10-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL SEGALA VIDANGE 25 – A R R E T E -
Article1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
L'agrément est accordé à la société :
SARL SEGALA VIDANGE
ZA croix de revel
12390 ANGLARS SAINT FELIX
Numéro SIRET : 81323759100017
Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT
Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 12-2021-00130 Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La société SARL SEGALA VIDANGE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’agrément est accordé pour un volume annuel de 1500 m3/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :
Rignac – Viviez – Marcillac – Montbazens – Pena Dechets Services
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date de sa signature. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.
Article 5 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL SEGALA VIDANGE 26 Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Article 6 : CONTRÔLE
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".
Article 8 : MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ
Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 9 : CARACTÈRE DE L’AGRÉMENT
L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants:
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l’entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL SEGALA VIDANGE 27 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'Article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.
Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : INFORMATION DES TIERS
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Aveyron
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Le chef du service interdépartemental de l'OFB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10/06/2021
Pour la Préféte et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Joël FRAYSSE
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DDT12 - 12-2021-06-10-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - SARL SEGALA VIDANGE 28 DDT12
12-2021-06-10-00006
Agrément des entreprises réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - VEOLIA EAU -
compagnie des eaux et de l'ozone - territoire de
l'Aveyron
DDT12 - 12-2021-06-10-00006 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - VEOLIA EAU - compagnie des eaux et de l'ozone - territoire de 29 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 10/06/2021
AGREMENT DES ENTREPRISES REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joel FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron
VU le dossier présenté par VEOLIA EAU – Compagnie des eaux et de l’ozone – Territoire de l’Aveyron
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
1/4
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-06-10-00006 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - VEOLIA EAU - compagnie des eaux et de l'ozone - territoire de 30 – A R R E T E -
Article1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
L'agrément est accordé à la société :
VEOLIA EAU – Compagnie des eaux et de l’ozone – Territoire de l’Aveyron 3 r de la Ferronnerie, ZA de Bel-Air
12000 RODEZ
Numéro SIRET : 77566736301167
Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT
Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 12-2021-00132 Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La société VEOLIA EAU – Compagnie des eaux et de l’ozone – Territoire de l’Aveyron est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’agrément est accordé pour un volume annuel de 400 m3/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :
Rodez (Bénéchou)
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date de sa signature. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.
Article 5 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00006 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - VEOLIA EAU - compagnie des eaux et de l'ozone - territoire de 31 Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Article 6 : CONTRÔLE
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".
Article 8 : MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ
Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 9 : CARACTÈRE DE L’AGRÉMENT
L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants:
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l’entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
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DDT12 - 12-2021-06-10-00006 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - VEOLIA EAU - compagnie des eaux et de l'ozone - territoire de 32 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'Article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.
Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : INFORMATION DES TIERS
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Aveyron
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Le chef du service interdépartemental de l'OFB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10/06/2021
Pour la Préféte et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Joël FRAYSSE
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DDT12 - 12-2021-06-10-00006 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - VEOLIA EAU - compagnie des eaux et de l'ozone - territoire de 33 DDT12
12-2021-06-07-00003
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron,
Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot et Rance
DDT12 - 12-2021-06-07-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot et Rance 34 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 07 juin 2021
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn Lot et Rance
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande des bureaux d’études AQUASCOPE – 1520 route de Cécélès – 34270 Saint Mathieu de Tréviers et BIOTOPE – 2 avenue du Président Pierre Angot – 64000 PAU;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Les bureaux d’études AQUASCOPE – 1520 route de Cécélès – 34270 Saint Mathieu de Tréviers et BIOTOPE – 2 avenue du Président Pierre Angot – 64000 PAU sont autorisés à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivières : Aveyron à Gaillac d’Aveyron, Vioulou à Curan, Dourdou à Brusque, Dourdou à Vabres L'abbaye,
Aveyron à Monteils, Aveyron à Druelle, Tarn à Candas, Lot à Entraygues sur Truyère, Rance à Curvalle et Lot à
Balaguier D'olt (tableau de localisation des stations de capture en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Stéphane MARTY (AQUASCOPE) et Nicolas LEGRAND (BIOTOPE)
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-06-07-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot et Rance 35 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
• AQUASCOP : Stéphane MARTY, Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélia MARQUIS,Arnaud CORBARIEU, Antoine ROBE, Jennifer GSTALDER, Jacques NIEL, Manon JEZEQUEL, Sylvie DAL DEGAN, Rémi BOURRU, Joyce LAMBERT, Christian RICHEUX, Alexandra NIEL, Léa FERRET, Marc LANDAIS,
• BIOTOPE : Nicolas LEGRAND, Jean CASSAIGNE, Frédéric MORA, Thomas LUZZATO, Julien BONNAUD, Marie- Noelle MORESMAU, Dorian BARBUT, Raphael ROUSSILLE, Lucien BASQUE, Aurélien BIENVENU
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 07/06/2021 au 30/11/2021.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde avant travaux de dérivation du cours d’eau de l’ENNE (mise en place de batardeaux)
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de type « héron » : Appareil de pêche électrique FEG 8000\8000 W -Tension 150-300/300- 600 V DC normalisation française (type II) – norme européenne IEC 60335-2-86 ou
Matériel de type « martin pêcheur » : Appareil de pêche électrique portable FEG 1500\1500 W -Tension 150-300/300-500 V DC - norme européenne IEC 60335-2-86 (utilisations occasionnelles et soumises à l’avis préalable de l’OFB)
- Modalités de réalisation des pêches :
Échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les
recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.
Les poissons seront identifiés pesés et mesurés puis remis à l'eau, sauf pour les espèces exotiques
envahissantes qui seront détruites sur place.
Le matériel de prospection et les équipements de terrain feront l’objet d’une désinfection entre les différentes
interventions avec un désinfectant à large spectre afin de prévenir toute contamination par le transport de
pathogènes.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
DDT12 - 12-2021-06-07-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot et Rance 36 Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 07 juin 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2021-06-07-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot et Rance 37 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2021-06-07-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot et Rance 38 DDT12
12-2021-06-07-00004
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson
Pêche scientifique - cours d'eau du Lot
DDT12 - 12-2021-06-07-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau du Lot 39 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 07 juin 2021
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du LOT
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’étude HYDROSPHERE – 7 rue de l’industrie – 31320 CASTANET-TOLOSAN ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études HYDROSPHERE – 7 rue de l’industrie – 31320 CASTANET-TOLOSAN, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière «le LOT», (code hydro : O---0150 ) et un affluent en rive gauche du ruisseau du Lauras
communes de Lassouts et Castelnau de Mandaille (Plan de localisation des stations de capture en
annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Pascal FRANSISCO
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-06-07-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau du Lot 40 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Jean Luc BELLARIVA
• Priscille APPIA
• personne du bureau d’étude Hydrosphère
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 07/06/2021 au 30/08/2021.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde avant travaux de dérivation du cours d’eau de l’ENNE (mise en place de batardeaux)
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche à l’électricité portable thermique de marque EFKO, type 1500 ou 1800 GHE à
simple anode pour le Lot.
Matériel de pêche à l’électricité portable thermique de marque EFKO, type 1500 pour l’affluent.
- Modalités de réalisation des pêches :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique. Ces opérations seront effectuées par prospection mixte, à
pied (si possible) et embarquée (embarcation légère), à l’aide d’un matériel de pêche à l’électricité portable
thermique de marque EFKO, type 1500 ou 1800 GHE à simple anode. Le nombre d’intervenants (porteur
d’anode, d’épuisettes, …), sera adapté à la bonne conduite des opérations.
Les inventaires seront basés à la fois sur les techniques de pêches partielles de type échantillonnage Ponctuel
d’Abondance (EPA), mais aussi suivant une prospection par « ambiances » afin de couvrir au mieux la diversité
des d’habitats et ainsi de pouvoir capturer les espèces qui y sont généralement rattachées.
Il sera réalisé une centaine de points d’EPA et au maximum 10 points complémentaires ainsi que des
prospections par type d’habitats ou « ambiance » (radier, plat courant, traits en berges ; …) répartis sur un
secteur situé à quelques centaines de mètres à l’aval du barrage de Castelnau-Lassouts.
Pour le ruisseau sans toponyme, la prospection se fera à pied à l’aide d’un matériel de pêche à l’électricité
portable thermique de marque EFKO, type 1500.
Les poissons seront identifiés puis remis à l'eau, sauf pour les espèces exotiques envahissantes qui seront
détruites sur place. Dans la mesure du possible, les poissons seront aussi mesurés, dénombrés et pesés par
espèce, la priorité restant le sauvetage des individus capturés.
Le matériel de prospection et les équipements de terrain feront l’objet d’une désinfection entre les différentes
interventions avec un désinfectant à large spectre afin de prévenir toute contamination par le transport de
pathogènes.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
DDT12 - 12-2021-06-07-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau du Lot 41 Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 07 juin 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2021-06-07-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau du Lot 42 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2021-06-07-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau du Lot 43 DDT12
12-2021-06-08-00003
Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau
de la déviation de Séverac le Château pour les
travaux de réfection de la couche de roulement
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 44 SERBS
MISSION SECURITE ROUTIÈRE
Arrêté n° du 8 juin 2021
Objet : Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles D111-2 et D111-3
Vu le code de la route et notamment les articles R411-2 à R411-8, R411-25 à R411-28 et R432-7
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l'Aveyron ;
1/4
9 rue de Bruxelles Bourran
BP 3370
12033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt-direction@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 45 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi
que tous les textes qui l’ont modifié, notamment l’arrêté du 25 juin 2009
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I – 8ème partie (signalisation
temporaire) modifiée par arrêté du 25 juin 2009
Vu l’arrêté n° 2020D-003 du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes et circulation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2020-12-17-004 du 17 décembre 2020 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national
Vu la circulaire du 08 décembre 2020 définissant les jours hors chantier pour l’année 2021
Vu l’arrêté permanent n°2006-314-19 du 10 novembre 2006 réglementant la circulation sous chantier et
lors des interventions d’urgence sur l’autoroute A75 entre les PR 180+000 et 252+695
Vu l’arrêté n°12-2018-11-26-004 du 26 novembre 2018 approuvant la mise à jour du Plan d’Intervention et
de Sécurité de l’Autoroute A75 dans le département de l’Aveyron
Vu l’arrêté du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur de la
direction départementale des territoires de l’Aveyron
Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité
Vu le Dossier d’Exploitation Sous Chantier (DESC) présenté par la Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-central et remis à jour suite à l’avis Préfet en date du 25 mai 2021
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Aveyron en date du 7 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la Mairie de Sévérac d’Aveyron en date du 27 mai 2021,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de la couche de roulement sur la route N88 entre les PR1+100 et PR3+1316, sur le territoire de la commune de Sévérac-d’Aveyron nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
- A R R E T E -
Article 1 :
En raison des travaux de réfection de la couche de roulement sur la route N88 dans les deux sens de
circulation entre les PR1+100 et PR3+1316 ainsi que sur les amorces des bretelles des échangeurs de
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 46 l’Aire de l’Aveyron et RN88-RD809 « les Marteliez », sur le territoire de la commune de Sévérac
d’Aveyron, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes.
Article 2 :
Les travaux prévus en deux phases de 3 jours chacunes, se dérouleront du lundi 14 juin à 8h au 25 juin
2021 à 16h.
En cas d’aléas, d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être différées dans
le temps et prolongées.
Les restrictions de circulation seront levées les week-ends.
Article 3 :
Les mesures d’exploitation et les déviations mises en place sont détaillées dans le dossier d’exploitation
sous chantier (DESC) annexé à cet arrêté.
Article 4 :
La signalisation y compris celle des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par les
services de la DIR Massif central et sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière.
Article 5 :
Le passage des transports exceptionnels de 2ème et 3ème catégorie sera interdit au niveau de la zone
des travaux durant toute la durée du chantier dans les deux sens de circulation sur cet itinéraire et ses
déviations.
Article 6 :
Pendant la période des travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance entre deux
chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et fera
l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron, le directeur interdépartemental des routes Massif
Central et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
• Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Aveyron
• Madame la Présidente du Conseil départemental de la Lozère
• Cellule routière zonale sud-est,
• Service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron,
• Mairie de Sévérac d’Aveyron,
• DIR Massif Central (CIGT de Clermont l’Hérault et responsables exploitation),
• DIR Sud Ouest (CIGT de Toulouse et responsables exploitation),
• Concessionnaire Aire de service de l’Aveyron.
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 47 Fait à Rodez, le 8 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment, Sécurité
Guy BOUSQUET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 48 Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
Dossier d’Exploitation Sous Chantier
N88 - Sévérac-le-Château
PR1+100 au PR3+1316
Réfection de la couche de roulement
Dernière mise à jour : 20/05/21 1/9
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 49 Table des matières
CHAPITRE 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX...............................................................3
1.1. OBJET DU DOSSIER...................................................................................................................3
1.2. SITUATION GÉOGRAPHIQUE.....................................................................................................3
1.3. CALENDRIER GÉNÉRAL.............................................................................................................3
CHAPITRE 2. DESCRIPTION DES TRAVAUX.......................................................................................3
2.1. PRÉSENTATION DES TRAVAUX.................................................................................................3
2.2. CONTRAINTES D’EXPLOITATION..............................................................................................3
CHAPITRE 3. EXPLOITATION SOUS CHANTIER - PRÉSENTATION DU MODE D’EXPLOITATION RETENU ET ITINÉRAIRES DE DÉVIATIONS..........................................................................................3
3.1. PHASE 1 : TRAVAUX SENS EST / OUEST (SENS+) :................................................................3
3.1.1. Jour 1 :..................................................................................................................................3
3.1.2. Jour 2 :..................................................................................................................................4
3.1.3. Jour 3 :..................................................................................................................................5
3.2. PHASE 2 : TRAVAUX SENS OUEST / EST (SENS-)...................................................................6
3.2.1. Jour 1 :..................................................................................................................................6
3.2.2. Jour 2 :..................................................................................................................................6
3.2.3. Jour 3 :..................................................................................................................................7
3.3. AUTRES RESTRICTIONS :..........................................................................................................8
CHAPITRE 4. ORGANISATION...............................................................................................................8
4.1. SIGNALISATION...........................................................................................................................8
4.2. ACTIONS ENVISAGÉES AU TITRE DE LA COMMUNICATION.................................................8
4.3. ORGANISATION...........................................................................................................................8
CHAPITRE 5. SÉCURITÉ AU DROIT DU CHANTIER............................................................................8
SYSTÈME D’ALERTE...........................................................................................................................8
CHAPITRE 6. CONTACT EN CAS D’URGENCE....................................................................................9
Dernière mise à jour : 20/05/21 2/9
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 50 CHAPITRE 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX
1.1. OBJET DU DOSSIER
Le présent dossier a pour objet la présentation des mesures d’exploitation sous chantier proposées dans le cadre de travaux de réfection de la couche de roulement sur la route N88.
1.2. SITUATION GÉOGRAPHIQUE
Les travaux sont situés dans le département de l’Aveyron, communes de Sévérac-le-Château et Lapanouse.
1.3. CALENDRIER GÉNÉRAL
Les travaux seront réalisés en deux phases de 3 jours et dureront 6 jours, du lundi 14 juin à 8h au 25 juin 2021 à 16h. Cette période pouvant être prolongée ou reprogrammée la semaine du 28 juin au 2 juillet en cas d'intempéries ou tout événement dûment constatée par le maître d’œuvre.
Les dates de travaux sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
CHAPITRE 2. DESCRIPTION DES TRAVAUX
2.1. PRÉSENTATION DES TRAVAUX
L'opération concerne la réfection de la couche de roulement de la RN88 en BBTM du PR 1+100 au PR 3+1316 sens O/E (sens -) et E/O (sens +). Les amorces des bretelles des échangeurs de l’Aire de l’Aveyron et RN88-RD809 « les Marteliez » seront également réalisées. La signalisation horizontale sera appliquée au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
Tous les travaux de ce chantier seront effectués de jour. La signalisation et les déviations resteront en place les nuits liées aux différentes phases.
2.2. CONTRAINTES D’EXPLOITATION
• Minimiser la gêne à l’usager ;
• Assurer la sécurité des usagers et du personnel de chantier.
CHAPITRE 3. EXPLOITATION SOUS CHANTIER - PRÉSENTATION DU MODE D’EXPLOITATION RETENU ET ITINÉRAIRES DE DÉVIATIONS
3.1. PHASE 1 : TRAVAUX SENS EST / OUEST (SENS+) :
3.1.1. Jour 1 :
Le chantier se situe sur la RN88 entre les PR 1+100 et 1+840 dans le sens E/O (sens+).
Dernière mise à jour : 20/05/21 3/9
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 51 Durant toute la durée des travaux la réglementation de la circulation est modifiée de la façon suivante :
- La circulation routière de l’A75 dans le sens Nord/Sud (sens1) en direction de la RN88 ou de l’Aire de service de l’Aveyron est déviée par la RD809 depuis l’échangeur n°41 jusqu’à l’échangeur RD809- RN88 « Merdans».
- La bretelle 1 de sortie de l’échangeur 42 sera fermée.
- La circulation routière de l’A75 dans le sens Sud/Nord (sens2) en direction de la RN88 ou de l’Aire de service de l’Aveyron est déviée par la RD809 depuis l’échangeur n°44 jusqu’à l’échangeur RD809- RN88 « les Marteliez ».
- La bretelle 3 de sortie de l’échangeur 42 sera fermée.
3.1.2. Jour 2 :
Le chantier se situe sur la RN88 entre les PR 1+100 et 3+200 dans le sens E/O (sens+).
Durant toute la durée des travaux la réglementation de la circulation est modifiée de la façon suivante :
- La circulation routière de l’A75 dans le sens Nord/Sud (sens1) en direction de la RN88 ou de l’Aire de service de l’Aveyron est déviée par la RD809 depuis l’échangeur n°41 jusqu’à l’échangeur RD809- RN88 « les Marteliez ».
- La bretelle 1 de sortie de l’échangeur 42 sera fermée.
- La circulation routière de l’A75 dans le sens Sud/Nord (sens2) en direction de la RN88 ou de l’Aire de service de l’Aveyron est déviée par la RD809 depuis l’échangeur n°44 jusqu’à l’échangeur RD809- RN88 « les Marteliez ».
- La bretelle 3 de sortie de l’échangeur 42 sera fermée.
- Durant cette phase une déviation sera mise en place par la RD888 et l’avenue de Pasteur dans l’agglomération de Séverac-le-Château jusqu’au giratoire de Lapanouse sur la RN88.
Dernière mise à jour : 20/05/21 4/9
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 52 3.1.3. Jour 3 :
Le chantier se situe sur la RN88 entre les PR 2+580 et 3+1316 dans le sens E/O (sens+).
Durant toute la durée des travaux la réglementation de la circulation est modifiée de la façon suivante :
La circulation routière de la RN88, en provenance de l’A75, en direction de Rodez est déviée par la RD809 depuis l’échangeur RN88-RD809 « les Marteliez » puis par la RD888 et l’avenue de Pasteur, dans l’agglomération de Séverac-le-Château, jusqu’au giratoire de Lapanouse sur la RN88.
Dernière mise à jour : 20/05/21 5/9
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 53 Durant toute la durée des travaux sens Est / Ouest (sens+) la circulation des usagers de l’A75 vers la RN88 en direction de Barrequeville - Albi-Toulouse sera conseillée par la RD911 via l’échangeur n°44-1.
3.2. PHASE 2 : TRAVAUX SENS OUEST / EST (SENS-)
3.2.1. Jour 1 :
Le chantier se situe sur la RN88 entre les PR 1+100 et 1+840 dans le sens O/E (sens-).
Durant toute la durée des travaux la réglementation de la circulation est modifiée de la façon suivante :
- La circulation routière de la RN88 sens Est/Ouest (sens-) en direction de l’A75 vers Clermont Ferrand est déviée depuis l’échangeur RD809-RN88 « les Marteliez » par la RD809 jusqu’à l’échangeur n°41.
- La circulation routière de la RN88 sens Est/Ouest (sens-) en direction de l’A75 vers Montpellier est déviée depuis l’échangeur RD809-RN88 « les Marteliez » par la RD809, puis la RD995 jusqu’à l’échangeur n°43.
- Durant cette phase l’accès à l’Aire de service de l’Aveyron pour les usagers en provenance de Rodez ne sera pas possible.
3.2.2. Jour 2 :
Le chantier se situe sur la RN88 entre les PR 1+100 et 3+200 dans le sens O/E (sens-).
Durant toute la durée des travaux la réglementation de la circulation est modifiée de la façon suivante :
- Lacirculation routière de la RN88 sens Ouest/Est (sens-) en direction de l’A75 vers Clermont Ferrand est déviée depuis le giratoire de Lapanouse par la RD888 et l’avenue de Pasteur dans l’agglomération de Séverac-le-Château jusqu’à la RD809 puis l’échangeur n°41.
- La circulation routière de la RN88 sens Ouest/Est (sens-) en direction de l’A75 vers Montpellier est déviée depuis le giratoire de Lapanouse par la RD888 et l’avenue de Pasteur dans l’agglomération de Séverac-le-Château, puis la RD809 et la RD995 jusqu’à l’échangeur n°43.
- Durant cette phase l’accès à l’Aire de service de l’Aveyron pour les usagers en provenance de Rodez ne sera pas possible.
Dernière mise à jour : 20/05/21 6/9
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 54 3.2.3. Jour 3 :
Le chantier se situe sur la RN88 entre les PR 2+580 et 3+1316 dans le sens O/E (sens-).
Durant toute la durée des travaux la réglementation de la circulation est modifiée de la façon suivante :
La circulation routière de la RN88, en provenance de Rodez, en direction de l’A75, est déviée depuis le giratoire de Lapanouse par la RD888 et l’avenue de Pasteur, dans l’agglomération de Séverac-le- Château, jusqu’à l’échangeur RD809-RN88 « les Marteliez ».
Dernière mise à jour : 20/05/21 7/9
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 55 Durant toute la durée des travaux sens Ouest / Est (sens-) la circulation des usagers de la RN88 en provenance de Toulouse-Albi-Barrequeville en direction de l’A75 sera conseillée par la RD911 depuis Barrequeville-La Primaube.
3.3. AUTRES RESTRICTIONS :
Le passage des transports exceptionnels de 2ème et 3ème catégorie sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute la durée du chantier dans les deux sens de circulation.
CHAPITRE 4. ORGANISATION
4.1. SIGNALISATION
La DIR Massif Central - District Sud - CEI de Sévérac-le-Château et la DIR Sud-Ouest - District Est - CEI de Laissac assureront la mise en place et le maintenance de la signalisation temporaire de déviation et de chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
4.2. ACTIONS ENVISAGÉES AU TITRE DE LA COMMUNICATION
L’information destinée aux usagers sera diffusée :
• à partir des panneaux à messages variables fixe et mobile ; Les textes seront édités par le CIGT sur proposition du RDI.
• à partir d’un communiqué de presse envoyé aux médias locaux via la cellule Communication de la DIR Massif Central ou le District Sud et relayé sur le site internet de la DIR Massif Central.
4.3. ORGANISATION
Le marché de travaux passé entre le maître d'ouvrage DIR Sud-Ouest et l'entreprise mandataire Eiffage TP prévoie l'intégralité de ces contraintes d'exploitation.
Le maître d’œuvre DIR Sud-Ouest / District Est assurera la bonne application des obligations dictées par l'arrêté de circulation et le DESC approuvé.
CHAPITRE 5. SÉCURITÉ AU DROIT DU CHANTIER
SYSTÈME D’ALERTE
• Consignes internes données aux personnels du chantier ;
• Consignes de protection contre la COVID 19 ;
• Le réseau d’appel d’urgence ;
• Réseau de télésurveillance du CIGT de Clermont l’Herault.
Dernière mise à jour : 20/05/21 8/9
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 56 CHAPITRE 6. CONTACT EN CAS D’URGENCE
Numéros de téléphone utiles
C.I.G.T. de Clermont l’Herault
N° de téléphone H24 04 99 91 50 00
Responsable Maîtrise d'oeuvre : DIR Sud-Ouest
Chargé d'opérations
Suivi et coordination Travaux
Entreprise Titulaire des travaux
Directeur de Travaux
Responsable Travaux
Responsable Exploitation et Signalisation
DIR MC – CEI Séverac
DIR SO – CEI Laissac
Chef District Est
DIR SO : DELMAS Michel 06 85 92 94 35
DIR SO : MERIEUX Patrick 06 31 12 65 60
DIR MC : DASTARAC Gérard 06 80 17 18 86
EIFFAGE Route – Midi Pyrénées - La Primaube
CAYRON Lionel 06 72 93 72 12
HEITZMANN Aurélie 06 44 32 64 12
CAUMES Francis 06 81 54 09 40
COSTES Francis 06 84 96 45 94
Dernière mise à jour : 20/05/21 9/9
DDT12 - 12-2021-06-08-00003 - Restrictions de circulation sur la RN88 au niveau de la déviation de Séverac le Château pour les travaux de réfection de la couche de roulement 57 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-06-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne : AMC SERVICES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AMC SERVICES 58 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP381906148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de DDETS-PP de l’Aveyron - le 25 mai 2021 par Monsieur MICHEL ALLOT en qualité de GERANT, pour l'organisme AMC SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 AVENUE VICTOR HUGO 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP381906148 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 8 juin 2021
La Directrice Départementale par interim
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AMC SERVICES 59 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-06-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne : HUGUET Alicia
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : HUGUET Alicia 60 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848789533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de l'Aveyron le 7 juin 2021 par Madame HUGUET Alicia , pour l'organisme Alicia Huguet dont l'établissement principal est situé 6 LE CLAUX 12250 ST JEAN D ALCAPIES et enregistré sous le N° SAP848789533 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 8 juin 2021
La Directrice Départementale par intérim
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : HUGUET Alicia 61 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-11-00001
Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade
COMMUNE D'ENTRAYGUES SUR TRUYERE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-11-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 62 Arrêté n° 20210607-01 du 11/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
COMMUNE D'ENTRAYGUES SUR TRUYERE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 07/06/2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 14/06/2021 au 31/08/2021 , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : PISCINE D'ENTRAYGUES
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-11-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 63 Préfecture Aveyron
12-2021-06-08-00006
Levée de l'obligation des garanties financières
carrière La Salvatelle commune de Réquista
SOCIETE DES CARRIERES DU MASSIF CENTRAL
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00006 - Levée de l'obligation des garanties financières carrière La Salvatelle commune de Réquista SOCIETE DES CARRIERES DU MASSIF CENTRAL 64 Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
UNITE INTER-DÉPARTEMENTALE TARN AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 8 juin 2021
OBJET : Arrêté préfectoral portant levée de l’obligation de garanties financières Carrière située au lieu-dit « La Salvatelle » sur la commune de Réquista exploitant : SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DU MASSIF CENTRAL (SCMC)
_________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment le livre V – titre 1er ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 940487 du 15 mars 1994 autorisant Monsieur Jean-Marc VIGROUX à exploiter une carrière à ciel ouvert de cinérite au lieu-dit « La Salvatelle » sur la commune de Réquista ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2009-111-7 du 21 avril 2009 actant le changement d’exploitant au nom de la SARL SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DU MASSIF CENTRAL et l’autorisation d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de cinérite sur les parcelles cadastrées section M2 n° 462, 464, 466 à 469, 480 à 482, 483 à 487 au lieu-dit « La Salvatelle » sur la commune de Réquista et une installation de concassage criblage sur les parcelles cadastrées section M2 n° 480 et 482 du territoire de la commune de Réquista ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 99-799 du 5 mai 1999 constituant les garanties financières ;
VU demande de notification de fin de travaux, de l’exploitant, en date du 19 avril 2021 ;
VU l’avis favorable émis par le propriétaire des terrains en date du 21 avril 2021 ;
VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Réquista en date du 11 mai 2021 ;
VU le rapport de fin de travaux valant procès-verbal de récolement et l’avis de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 20 mai 2021, suite à la visite du site le 11 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que les carrières sont des installations classées pour la protection de l’environnement dont la mise en activité est subordonnée à l’existence des garanties financières ;
1 / 2
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00006 - Levée de l'obligation des garanties financières carrière La Salvatelle commune de Réquista SOCIETE DES CARRIERES DU MASSIF CENTRAL 65 CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l’exploitant avec l’acte de cautionnement solidaire du 21 juin 2019 de la BRED Banque Populaire ;
CONSIDÉRANT que les documents remis par l’exploitant et les constats réalisés sur le site permettent de répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral du 15 mars 1994 susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 :
Il est mis fin à l’obligation de garanties financières imposée par l’arrêté préfectoral du 5 mai 1999 susvisé à la Société des Carrières du Massif-Central, pour la carrière de cinérite exploitée au lieu-dit « La Salvatelle » sur le territoire de la commune de Réquista.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
• 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 3 :
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Réquista dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet des services de l’État en Aveyron pour une durée identique.
Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DU MASSIF CENTRAL et adressé pour information à la commune de Réquista.
Fait à Rodez le 8 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00006 - Levée de l'obligation des garanties financières carrière La Salvatelle commune de Réquista SOCIETE DES CARRIERES DU MASSIF CENTRAL 66 Préfecture Aveyron
12-2021-06-08-00001
Mise en demeure AUTO PIECES BURGUIERE
ESPALION pour non respect prescriptions
installations VHU
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00001 - Mise en demeure AUTO PIECES BURGUIERE ESPALION pour non respect prescriptions installations VHU 67 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 8 juin 2021
Objet : mise en demeure de la société Auto-Pièces BURGUIERE de respecter des prescriptions applicables à son installation de stockage, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d’Usage (VHU), implantée sur la commune d’Espalion (12500).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment :
• l’article 10 - Caractéristique des sols, qui prévoit :
« Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention ».
• l’article 25 – Rétentions, qui prévoit aux points IV et V :
« IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ».
« V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
1/4
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00001 - Mise en demeure AUTO PIECES BURGUIERE ESPALION pour non respect prescriptions installations VHU 68 En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées ».
• l’article 33 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée, qui prévoit : « L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue
également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans
le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la
police des eaux.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ».
• l’article 41 - Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution, qui prévoit : « L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions ».
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-0591 du 29 mars 2000 autorisant la société AUTO-PIECE BURGUIERE à
exploiter des installations de stockage de véhicules hors d’usage et de réparation et d’entretien de
véhicules à moteur, route de Millau à ESPALION (12500) ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012 355-0003 du 20 décembre 2012 portant mise à jour
du classement administratif des activités du site exploité par la société AUTO-PIECE BURGUIERE, sous
les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique n° 2712-1
(enregistrement), 2713-2 (déclaration) et 2930 (non classable) ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00001 - Mise en demeure AUTO PIECES BURGUIERE ESPALION pour non respect prescriptions installations VHU 69 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-11-28-007 du 28 novembre 2018 portant
renouvellement de l’agrément n° PR 12 00007 D (Centre VHU) avec une validité réglementaire de six
ans, soit jusqu’au 28 novembre 2024 ;
VU le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 15 octobre 2020 faisant suite à la visite d’inspection du 15 septembre 2020 sur le site exploité par la société AUTO- PIECE BURGUIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-11-17-002 du 17 novembre 2020 mettant en demeure la société AUTO- PIECE BURGUIERE de respecter les prescriptions des articles 10, 25, 33 et 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé ;
VU la demande de la société AUTO-PIECE BURGUIERE, en date du 5 mai 2021, sollicitant un délai supplémentaire pour mener à terme les travaux exigés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2020-11-17-002 du 17 novembre 2020 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26 mai 2021 et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 27 mai 2021, conformément aux articles l. 171-6 et l. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet par mail du 4 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que la société AUTO-PIECE BURGUIERE a sollicité une prolongation du délai fixé par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2020-11-17-002 du 17 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la société AUTO-PIECE BURGUIERE a pris la mesure des travaux à réaliser (devis pour imperméabilisation d’une nouvelle aire de stockage de VHU, devis pour la réalisation de panneaux sandwich) et a mis en œuvre des actions pour dépolluer 400 véhicules et surveiller son rejet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Le délai de réalisation indiqué à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2020-11-17-002 du 17 novembre 2020 est prorogé jusqu’au 17 octobre 2021 comme suit.
La SARL Auto-Pièces BURGUIERE dont le siège social est situé Zone artisanale de Peyrolebade, route de Millau, 12500 Espalion, est mise en demeure de respecter, avant le 17 octobre 2021, les dispositions :
• de l’article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012, en assurant l’entreposage de tout VHU non dépollué sur une aire imperméabilisée du site ;
• de l’article 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012 (points IV et V), par :
• la mise en place d’une aire étanche reliée à un séparateur d’hydrocarbures au niveau de la zone de dépotage/remplissage en carburants des véhicules ;
• la mise en place de dispositifs de confinement des eaux du site susceptibles d’être polluées et notamment des eaux d’incendie ;
• de l’article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012, en assurant :
• la dépollution de tout VHU entrant sur le site dans un délai inférieur à 6 mois ;
• l’entreposage de tout véhicule accidenté en attente d'expertise sur la zone dédiée, imperméable et munie de rétentions.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00001 - Mise en demeure AUTO PIECES BURGUIERE ESPALION pour non respect prescriptions installations VHU 70 Article 2 :
L’exploitant est tenu d’informer l’inspection des installations classées de l’avancée des différentes obligations prévues à l’article 1, sous 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ».
Article 4 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AUTO-PIÈCES BURGUIERE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Aveyron. Une copie sera adressée pour information au maire de la commune d’Espalion.
Fait à Rodez, le 8 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00001 - Mise en demeure AUTO PIECES BURGUIERE ESPALION pour non respect prescriptions installations VHU 71 Préfecture Aveyron
12-2021-06-08-00002
Mise en demeure et amende administrative à
l'encontre de la STE ETS LEON SERRAULT
exploitant équipements sous pression à
Capdenac Gare
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00002 - Mise en demeure et amende administrative à l'encontre de la STE ETS LEON SERRAULT exploitant équipements sous pression à Capdenac Gare 72 UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE
TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 8 juin 2021
Objet : Arrêté de mise en demeure et d’amende administrative à l’encontre de la société Établissements Léon Serrault exploitant des équipements sous pression à Capdenac-Gare
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8-I, L. 557-28 à L. 557-30, L. 557-46 et L. 557-58-1° ;
VU la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relatif au suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires ;
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et notamment les articles 6 et 14 à 25 ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 29 mars 2021, notifié à l’exploitant le 4 mai 2021, relatif à la visite d’inspection équipements sous pression du 22 décembre 2020 du site exploité par la société Établissements Léon Serrault, rue Claude Bernard, Z.I. Les Taillades à Capdenac-Gare ;
VU le courrier de la préfète de l'Aveyron en date du 31 mai 2021, notifié à l’exploitant le 3 juin 2021, transmettant le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure et d’amende administrative relatif au suivi en service des équipements sous pression et informant l’exploitant, la société Établissements Léon Serrault :
• des manquements reprochés,
• de la mise en demeure et de l’amende administrative susceptibles d’être mises en place, • du délai de 15 jours dont elle dispose pour présenter ses observations sur le rapport d’inspection et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure et d’amende administrative conformément aux articles L. 171-6 et L. 557-58 du code de l’environnement ;
VU la réponse de l’exploitant, la société Établissements Léon Serrault, apportée par courriel du 3 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’équipement sous pression de type réservoir d’air, de marque Atlas Copco, de pression en service 15 bars, de volume 17 litres, numéro de série 9813089, fabriqué en 1998, est en service au jour de la visite d’inspection, le 22 décembre 2020, sans disposer d’une attestation de requalification valide ni du marquage correspondant ;
CONSIDÉRANT qu’en ne respectant pas les échéances d’inspection et de requalification périodiques prévues aux articles 15 § I et 18 § I de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, la société Établissements Léon Serrault, exploitant un équipement sous pression de type réservoir d’air, fait encourir un risque augmenté d’accident par explosion des équipements aux personnes dont le public et les tiers à l’établissement ;
CONSIDÉRANT que l’absence de documentation technique et administrative relative aux équipements sous pression est préjudiciable pour en assurer l’exploitation et les contrôles périodiques inhérents ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00002 - Mise en demeure et amende administrative à l'encontre de la STE ETS LEON SERRAULT exploitant équipements sous pression à Capdenac Gare 73 CONSIDÉRANT que la réglementation interdit d’exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s’il ne dispose pas d’une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant, la société Établissements Léon Serrault, tire un avantage financier à ne pas respecter la réglementation relative au suivi en service des équipements sous pression ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a été informé de la possibilité de présenter ses observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure et d’amende administrative dans un délai déterminé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : La société Établissements Léon Serrault, siret n° 427 080 429 00025, exploitant des équipements sous pression sur son installation, rue Claude Bernard, Z.I. les Taillades à Capdenac-Gare, est mise en demeure sous un mois à compter de la notification du présent arrêté :
• d’établir la liste réglementaire des équipements sous pression ;
• de constituer le dossier de fabrication et d’exploitation de l’équipement sous pression de type réservoir d’air de marque Atlas Copco, de pression en service 15 bars, de volume 17 litres, numéro de série 9813089, fabriqué en 1998 ;
• de faire procéder, par un expert d’un organisme habilité, à la requalification périodique de l’équipement sous pression de type réservoir d’air de marque Atlas Copco, de pression en service 15 bars, de volume 17 litres, numéro de série 9813089, fabriqué en 1998.
Article 2 : La société Établissements Léon Serrault, siret n° 427 080 429 00025, exploitant un équipement sous pression sur son installation, rue Claude Bernard, Z.I. les Taillades à Capdenac-Gare, est rendue redevable d’une amende administrative d’un montant de 540 (cinq-cent-quarante) euros pour exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique en absence d’attestation de requalification valide ou du marquage correspondant. À cet effet, un titre de perception d’un montant de 540 (cinq-cent-quarante) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron.
Article 3 : À défaut d’exécution dans les délais impartis définis à l’article 1, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Article 4 : Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, la société Établissements Léon Serrault.
Fait à Rodez, le 8 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-08-00002 - Mise en demeure et amende administrative à l'encontre de la STE ETS LEON SERRAULT exploitant équipements sous pression à Capdenac Gare 74 Préfecture Aveyron
12-2021-06-01-00028
Agrément de l’établissement secondaire
« PRO’FIL »,
de la société VOIP PARTNERS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-01-00028 - Agrément de l’établissement secondaire « PRO’FIL », de la société VOIP PARTNERS pour l'exercice de l'activité de domiciliation 75 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 1er juin 2021
Objet : agrément de l’établissement secondaire « PRO’FIL », de la société VOIP PARTNERS pour l'exercice de l'activité de domiciliation
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-01-00028 - Agrément de l’établissement secondaire « PRO’FIL », de la société VOIP PARTNERS pour l'exercice de l'activité de domiciliation 76 VU la demande présentée le 15 avril 2021 par Monsieur Bertrand RETAILLIAU, agissant pour le compte de la société VOIP PARTNERS en qualité de gérant ;
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de « PRO’FIL » VOIP PARTNERS en date du 15 avril 2021 :
Maison de l’économie
Bureau n°7
17 rue Aristide Briand
12000 RODEZ
VU l'attestation d’honorabilité de domiciliation d'entreprise de Monsieur RETAILLIAU Bertrand gérant de la société VOIP PARTNERS, en date du 30 mars 2021 ;
Considérant que l’établissement secondaire « PRO’FIL » sis « Maison de l'économie » Bureau n°7 17 rue Aristide Briand à Rodez (12000), dispose en d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :
– A R R E T E -
Article 1 : L'établissement secondaire « PRO’FIL » de la société VOIP PARTNERS dont le siège est 1 rue Viollet-le-Duc à Loches (37600) est agréé pour l'exercice de domiciliation : « Maison de l'économie » Bureau n°7, 17 rue Aristide Briand à Rodez (12000).
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications énoncées à l'article R123-166-2 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à la connaissance de la préfète de l'Aveyron, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par la préfète lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bertrand RETAILLLAU, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie pourra être transmise au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du transfert du siège social de celle-ci.
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-01-00028 - Agrément de l’établissement secondaire « PRO’FIL », de la société VOIP PARTNERS pour l'exercice de l'activité de domiciliation 77 Préfecture Aveyron
12-2021-06-11-00002
Arrêté portant autorisation de changement de
lieux de certains bureaux de vote pour les
élections départementales et régionales juin
2021
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales juin 2021 78 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 11 juin 2021
Objet : Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code électoral et notamment son article R40 ;
VU l’arrêté n°12-2020-08-21-002 du 21 août 2020, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté n° 12-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020, instituant un bureau de vote au titre de l’article R40-1 du code électoral ;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021, portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-251 du 05 mars 2021, fixant les dates des deux tours de scrutin des élections départementales et régionales les 20 et 27 juin 2021 et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°20201-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le courrier de la commune de SAINT-ANDRE-DE-VEZINES en date du 27 avril 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes sise rue de la Lavogne - 12720 SAINT-ANDRE-DE- VEZINES ;
VU le courrier de la commune de SOULAGES-BONNEVAL en date du 03 juin 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes sise 15 rue Principale - 12210 SOULAGES-BONNEVAL ;
CONSIDERANT que les demandes de la commune de SAINT-ANDRE-DE-VEZINES et de SOULAGES- BONNEVAL sont motivées par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 21 août 2020 qui ne permet pas de respecter les préconisations sanitaires pour la tenue d’un double scrutin ;
CONSIDERANT que ces demandes résultent d’un cas de force majeure ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales juin 2021 79 - A R R E T E -
Article 1er : L’emplacement des bureaux de vote, tels que figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté n°12-2020-08-21- 002 du 21 août 2020, est modifiée pour la commune de SAINT-ANDRE-DE-VEZINES et de SOULAGES- BONNEVAL.
La nouvelle annexe définissant les bureaux de vote pour les communes de l’Aveyron pour l’année 2021 est jointe au présent arrêté.
Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.
Article 3 : L’emplacement des bureaux de vote des autres communes demeure inchangé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 11 juin 2021
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales juin 2021 80 1
Page 1
Annexe 1 de l’arrêté du 21 août 2020 listant les bureaux de vote pour l’année 2021 modifiée
ARRONDISSEMENT DE MILLAU
Désignation des communes Bureaux de vote centralisateurs par canton Périmètre du bureau de vote
AGEN D’AVEYRON 1 Salle des Fêtes 12630 AGEN-D’AVEYRON L’ensemble du territoire communal
AGUESSAC 1 L’ensemble du territoire communal
ALRANCE 1 Mairie 12430 ALRANCE L’ensemble du territoire communal
ARNAC SUR DOURDOU 1 Mairie 12360 ARNAC-SUR-DOURDOU L’ensemble du territoire communal
ARQUES 1 Mairie 12290 ARQUES L’ensemble du territoire communal
ARVIEU 1 Salle Polyvalente 12120 ARVIEU L’ensemble du territoire communal
AURIAC-LAGAST 1 Salle des fêtes, le bourg 12120 AURIAC-LAGAST L’ensemble du territoire communal
AYSSENES 1 Salle Polyvalente 12430 AYSSENES L’ensemble du territoire communal
BALAGUIER-SUR-RANCE 1 Mairie 12380 BALAGUIER-SUR-RANCE L’ensemble du territoire communal
BASTIDE-PRADINES (LA) 1 Salle Polyvalente 12490 LA BASTIDE-PRADINES L’ensemble du territoire communal
BASTIDE-SOLAGES (LA) 1 Mairie de Solages 12550 La BASTIDE-SOLAGES L’ensemble du territoire communal
BELMONT-SUR-RANCE 1 Salle des Fêtes 12370 BELMONT-SUR-RANCE L’ensemble du territoire communal
BRASC 1 Salle des Fêtes 12550 BRASC L’ensemble du territoire communal
BROQUIES 1 Salle polyvalente 12480 BROQUIES L’ensemble du territoire communal
BROUSSE-LE-CHATEAU 1 Salle des Fêtes 12480 BROUSSE-LE-CHATEAU L’ensemble du territoire communal
BRUSQUE 1 L’ensemble du territoire communal
CALMELS-ET-LE-VIALA 1 Mairie 12400 CALMELS-ET-LE-VIALA L’ensemble du territoire communal
CAMARES 1 Salle des Fêtes 12360 CAMARES L’ensemble du territoire communal
CANET-DE-SALARS 1 Mairie 12290 CANET-DE-SALARS L’ensemble du territoire communal
CASTELNAU-PEGAYROLS 1 L’ensemble du territoire communal
CAVALERIE (LA) 1 L’ensemble du territoire communal
CLAPIER (LE) 1 Salle Polyvalente 12540 LE CLAPIER L’ensemble du territoire communal
COMBRET 1 Mairie 12370 COMBRET L’ensemble du territoire communal
COMPEYRE 1 Mairie 1250 COMPEYRE L’ensemble du territoire communal
COMPREGNAC 1 Salle des fêtes 12100 COMPREGNAC L’ensemble du territoire communal
COMPS-LA-GRAND-VILLE 1 Salle des Fêtes 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE L’ensemble du territoire communal
CONNAC 1 Salle des fêtes 12170 CONNAC L’ensemble du territoire communal
CORNUS 2
COSTES-GOZON (LES) 1 Salle des fêtes 12400 LES COSTES-GOZON L’ensemble du territoire communal
COUPIAC 1 Salle multi-activités 2 rue de la Soulette 12550 COUPIAC L’ensemble du territoire communal
COUVERTOIRADE (LA) 1 Salle des fêtes 12230 La COUVERTOIRADE L’ensemble du territoire communal
CREISSELS 2 Bureau 1 Salle des Fêtes 12100 CREISSELS Voir carte en annexe 2 Bureau 2 Salle des Fêtes 12100 CREISSELS
CRESSE (LA) 1 Salle Polyvalente 12640 LA CRESSE L’ensemble du territoire communal
CURAN 1 Salle des Fêtes 12410 CURAN L’ensemble du territoire communal
DURENQUE 1 Mairie 12170 DURENQUE L’ensemble du territoire communal
FAYET 2
Bureau 1 Mairie 12360 FAYET
Voir carte en annexe 3
Bureau 2 Salle communale Fayet-Laroque 12360 FAYET
FLAVIN 3
Bureau 1 Salle polyvalente 12450 FLAVIN
Voir découpage électoral par bureau en annexe 4 Bureau 2 Salle polyvalente 12450 FLAVIN Bureau 3 Salle polyvalente 12450 FLAVIN
FONDAMENTE 2
Bureau 1 Mairie 12540 FONDAMENTE
nombre
des
bureau
x de
vote
Désignation des emplacements des bureaux de vote
et des bureaux centralisateurs ( caractères gras)
Espace Culturel (Salle des fêtes), route de la gare 12520
AGUESSAC
Salle des Rencontres Bâtiment Saint- Thomas Avenue
du Midi 12360 BRUSQUE
Mairie Maison des Services 38 Route d'Estalane 12620
CASTELNAU-PEGAYROLS
Salle des fêtes 434 avenue du 122ème RI 12230 La
Cavalerie
Bureau centralisateur du canton Causses-
Rougiers
Bureau 1 salle communale n°2 Ladoux 12540
CORNUS
L’ensemble du territoire communal à l’exception
des villages de La Bastide des Fonts, de
Mezerens et de Tapies
Bureau 2 ancienne école de la Bastide des Fonts 12540
CORNUS
les villages de la Bastide des Fonts, de Mezerens
et de Tapies
Voir liste des hameaux desservies par les
bureaux en annexe 5 Bureau 2 Ancienne Ecole de Saint Maurice de Sorgues 12540 FONDAMENTE
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales juin 2021 81 1
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Désignation des communes Bureaux de vote centralisateurs par canton Périmètre du bureau de vote
nombre
des
bureau
x de
vote
Désignation des emplacements des bureaux de vote
et des bureaux centralisateurs ( caractères gras)
GISSAC 1 Salle des fêtes, le bourg 12360 GISSAC L’ensemble du territoire communal
HOSPITALET-DU-LARZAC (L’) 1 L’ensemble du territoire communal
LAPANOUSE- DE-CERNON 1 Mairie 12230 LAPANOUSE-DE-CERNON L’ensemble du territoire communal
LAVAL-ROQUECEZIERE 1 L’ensemble du territoire communal
LEDERGUES 1 Salle de la Mairie 12170 LEDERGUES L’ensemble du territoire communal
LESTRADE-ET-THOUELS 1 Salle des Fêtes 12430 Lestrade-et-Thouels L’ensemble du territoire communal
MARNHAGUES-ET-LATOUR 1 Mairie Latour 12540 MARNHAGUES-ET-LATOUR L’ensemble du territoire communal
MARTRIN 1 Salle Polyvalente 12550 MARTRIN L’ensemble du territoire communal
MELAGUES 1 Salle Polyvalente 12360 MELAGUES L’ensemble du territoire communal
MILLAU Canton MILLAU 1 9
Voir découpage électoral par bureau en annexe 6
Bureau 2 Salle des Fêtes Parc de la Victoire
Bureau 3 Salle des Fêtes Parc de la Victoire
Bureau 4 Salle des Fêtes Parc de la Victoire
Bureau 5 Ecole Martel rue Claude Debussy
Bureau 6 Ecole J-Henri Fabre rue Paul Ramadier
Bureau 7 Ecole J-Henri Fabre rue Paul Ramadier
MILLAU Canton MILLAU 2 8
Bureau 10 Ecole Eugène Selles rue Eugène Selles
Bureau 11 Ecole Jules Ferry rue de la Liberté
Bureau 12 Ecole Beauregard avenue de Verdun
Bureau 13 C.R.E.A. 10 Bd Sadi-Carnot
Bureau 14 Ecole Paul Bert Place du Maréchal Foch
Bureau 16 Foyer Capelle Place de la Fraternité
Bureau 17 Ecole Jean Macé rue de la Saunerie
MONTAGNOL 2
Bureau 1 Mairie 12360 MONTAGNOL
Voir carte en annexe 7
MONTCLAR 1 Salle des Fêtes le bourg 12550 MONTCLAR L’ensemble du territoire communal
MONTFRANC 1 Mairie 12380 MONTFRANC L’ensemble du territoire communal
MONTJAUX 1 Salle des Fêtes 12490 MONTJAUX L’ensemble du territoire communal
MONTLAUR 1 Salle des Fêtes 12400 MONTLAUR L’ensemble du territoire communal
MOSTUEJOULS 1 Maison des Arzioles 12720 MOSTUEJOULS L’ensemble du territoire communal
MOUNES-PROHENCOUX 1 Mairie Mounes 12370 MOUNES-PROHENCOUX L’ensemble du territoire communal
MURASSON 1 Salle des fêtes 12370 MURASSON L’ensemble du territoire communal
NANT 1 Salle du Petit Hall Polyvalent 12230 NANT L’ensemble du territoire communal
PAULHE 1 Halle couverte rue Pierre Martin 12520 PAULHE L’ensemble du territoire communal
PEUX-ET-COUFFOULEUX 1 L’ensemble du territoire communal
PEYRELEAU 1 Mairie Salle du Conseil 12720 PEYRELEAU L’ensemble du territoire communal
PLAISANCE 1 Salle du Pressoir 12550 PLAISANCE L’ensemble du territoire communal
PONT-DE-SALARS 2 Bureau 1 Salle des Fêtes 12290 PONT-DE-SALARS Voir découpage électoral par bureau en annexe 8 Bureau 2 Salle des Fêtes 12290 PONT-DE-SALARS
POUSTHOMY 1 Salle des fêtes 12380 POUSTHOMY L’ensemble du territoire communal
PRADES-DE-SALARS 1 L’ensemble du territoire communal
REBOURGUIL 1 Salle polyvalente La Malautié 12400 REBOURGUIL L’ensemble du territoire communal
REQUISTA 2 voir découpage électoral par bureau en annexe 9
RIVIERE-SUR-TARN 1 L’ensemble du territoire communal
ROQUEFORT-SUR-SOULZON 1 L’ensemble du territoire communal
2 voir carte en annexe 10
RULLAC-SAINT-CIRQ 1 Salle des Fêtes 12120 RULLAC-SAINT-CIRQ L’ensemble du territoire communal
Grande Salle des Fêtes Jean Marcorelles, 4 rue Basse
12230 l’ HOSPITALET-DU-LARZAC
Mairie - La Claparède - 12 380 LAVAL-
ROQUECEZIERE
Bureau 1 Salle des Fêtes Parc de la Victoire 12100
MILLAU
Bureau centralisateur des cantons Millau 1 et
Millau 2
Bureau 8 Gymnase du Puits de Calès Impasse du Dr
Barsalou
Bureau 9 Gymnase du Puits de Calès Impasse du Dr
Barsalou
Bureau 15 Hall du Théâtre de la Maison du Peuple, rue
pasteur
Bureau 2 Salle communale de Cénomes 12360
MONTAGNOL
Salle dite « Paroissiale » Couffouleux 12360 PEUX-ET-
COUFFOULEUX
Bureau centralisateur du canton Raspes et
Lévézou
Salle des Associations 4 Chemin des Ecoliers 12290
PRADES DE SALARS
Bureau 1 Salle des Fêtes Place François Fabié 12170
REQUISTA
Bureau centralisateur du canton Monts du
Réquistanais
Bureau 2 Salle des Fêtes Place François Fabié 12170
REQUISTA
Maison des activités et des services, route de
Fontaneilles, 12640 RIVIERE-SUR-TARN
Salle Benjamin Crouzat avenue François Galtier 12250
ROQUEFORT-SUR-SOULZON
ROQUE-SAINTE-MARGUERITE
(LA)
Bureau 1 Salle communale 12100 La ROQUE-
SAINTE-MARGUERITE
Bureau 2 Salle Polyvalente de Pierre fiche du Larzac
12100 La ROQUE-SAINTE-MARGUERITE
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Désignation des communes Bureaux de vote centralisateurs par canton Périmètre du bureau de vote
nombre
des
bureau
x de
vote
Désignation des emplacements des bureaux de vote
et des bureaux centralisateurs ( caractères gras)
SAINT-AFFRIQUE 7
Bureau centralisateur du canton Saint-Affrique
Voir découpage électoral par bureau en annexe 11
SAINT-ANDRE-DE-VEZINES 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-BEAULIZE 1 Mairie Salle L. Ferrière 12540 SAINT-BEAULIZE L’ensemble du territoire communal
SAINT-BEAUZELY 1 L’ensemble du territoire communal
SAINTE-EULALIE-DE-CERNON 1 Mairie 12230 SAINTE-EULALIE-DE-CERNON L’ensemble du territoire communal
SAINT-FELIX-DE-SORGUES 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON 2 Voir découpage électoral en annexe 12
SAINT-IZAIRE 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-JEAN-D’ALCAPIES 1 Mairie 12250 SAINT-JEAN-D’ALCAPIES L’ensemble du territoire communal
SAINT-JEAN-DELNOUS 1 Salle du Parc de FATIMA 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS L’ensemble du territoire communal
SAINT-JEAN-DU-BRUEL 1 Salle d’animation 12230 SAINT-JEAN-DU-BRUEL L’ensemble du territoire communal
SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL 2 Voir carte en annexe 13
SAINT-JUERY 1 Salle des Fêtes, le bourg 12550 SAINT-JUERY L’ensemble du territoire communal
SAINT-LAURENT-DU-LEVEZOU 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-LEONS 1 Espace Jean-Henri FABRE 12780 SAINT-LEONS L’ensemble du territoire communal
SAINT-ROME-DE-CERNON 1 Salle des Fêtes 12490 SAINT-ROME-DE-CERNON L’ensemble du territoire communal
SAINT-ROME-DE-TARN 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER 1 Salle des Fêtes 12370 SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER L’ensemble du territoire communal
SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU 2 Voir carte en annexe 14
SALLES-CURAN 1 Salle des Fêtes 12410 SALLES-CURAN L’ensemble du territoire communal
SALMIECH 1 Salle polyvalente 12120 SALMIECH L’ensemble du territoire communal
SAUCLIERES 1 Salle de la Mairie Rue des Ecoles 12230 SAUCLIERES L’ensemble du territoire communal
SEGUR 1 Salle des Fêtes 14 rue du stade 12290 SEGUR L’ensemble du territoire communal
SELVE (LA) 1 Mairie 12170 LA SELVE L’ensemble du territoire communal
SERRE (LA) 1 Mairie 12380 LA SERRE L’ensemble du territoire communal
SYLVANES 1 Scriptorium de l’abbaye, le bourg 12360 SYLVANES L’ensemble du territoire communal
TAURIAC-DE-CAMARES 1 Salle communale 12360 TAURIAC-DE-CAMARES L’ensemble du territoire communal
TOURNEMIRE 1 Mairie 12250 TOURNEMIRE L’ensemble du territoire communal
TREMOUILLES 1 Salle des Fêtes 12290 TREMOUILLES L’ensemble du territoire communal
TRUEL (LE) 1 Salle des fêtes 12430 LE TRUEL L’ensemble du territoire communal
VABRES-L’ABBAYE 1 Salle des Fêtes 12400 VABRES-L’ABBAYE L’ensemble du territoire communal
VERRIERES 1 Salle des Fêtes 12520 VERRIERES L’ensemble du territoire communal
VERSOLS-ET-LAPEYRE 1 L’ensemble du territoire communal
VEYREAU 1 Mairie 12270 VEYREAU L’ensemble du territoire communal
VEZINS-DE-LEVEZOU 2 Voir carte en annexe 15
VIALA-DU-PAS-DE-JAUX 1 L’ensemble du territoire communal
VIALA-DU-TARN 2 Voir découpage électoral par bureau en annexe 16
VIBAL (LE) 1 Salle des Fêtes 12290 LE VIBAL L’ensemble du territoire communal
VILLEFRANCHE-DE-PANAT 1 L’ensemble du territoire communal
Bureau 1 Salle des Fêtes bd Aristide Briand 12400
SAINT-AFFRIQUE
Bureau 2 Salle des Fêtes bd Aristide Briand 12400
SAINT-AFFRIQUE
Bureau 3 Salle des Fêtes bd Aristide Briand 12400
SAINT-AFFRIQUE
Bureau 4 Salle des Fêtes bd Aristide Briand 12400
SAINT-AFFRIQUE
Bureau 5 Gymnase Jean Blanchard rue J.Ferry 12400
SAINT-AFFRIQUE
Bureau 6 Gymnase Jean Blanchard rue J.Ferry 12400
SAINT-AFFRIQUE
Bureau 7 Gymnase Jean Blanchard rue J.Ferry 12400
SAINT-AFFRIQUE
Salle des fêtes sise rue de la Lavogne 12720 SAINT-
ANDRE-DE-VEZINES
salle de l’ancien restaurant « Le Beau Vallon » située
aux Gardies 12620 SAINT-BEAUZELY
Salle Polyvalente Le Bourg 12400 SAINT-FELIX-DE-
SORGUES
Bureau 1 Salle des Fêtes 12100 SAINT-GEORGES-
DE-LUZENCON
Bureau 2 Salle des Fêtes 12100 SAINT-GEORGES-DE-
LUZENCON
Salle du pressoir sise au Château de Saint-Izaire 12480
SAINT-IZAIRE
Bureau 1 La Grange aux Marnes Saint Jean d’Alcas
12250 SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
Bureau 2 Ancienne Ecole de Saint-Paul des Fonts 12250
SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
Salles des fêtes 37 chemin du Causse 12620 SAINT-
LAURENT-DU-LEVEZOU
Salle des Fêtes Avenue Denis Affre 12490 SAINT-
ROME-DE-TARN
Mairie 1 Place Bourguebus 12380 SAINT-SERNIN-SUR-
RANCE
Bureau 1 Salle des fêtes de Saint-Victor 12400
SAINT-VICTOR-ET- MELVIEU
Bureau 2 Salle des Fêtes de Melvieu 12400 SAINT-
VICTOR-ET-MELVIEU
Salle des Fêtes de Versols 12400 VERSOLS-ET-
LAPEYRE
Bureau 1 Salle polyvalente « Espace Vézinois »
12780 VEZINS-DE-LEVEZOU
Bureau 2 Salle polivalente « Espace Vézinois » 12780
VEZINS-DE-LEVEZOU
Mairie 74 rue du Calvaire 12250 VIALA-DU-PAS-DE-
JAUX
Bureau 1 maison du temps libre 12490 VIALA-DU-
TARN
Bureau 2 anciennes écoles de Coudols 12490 VIALA-
DU-TARN
Salle Polyvalente place des Sports 12430
VILLEFRANCHE DE PANAT
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ARRONDISSEMENT DE RODEZ
Désignation des communes Périmètre du bureau de vote
ARGENCES-EN-AUBRAC 6 Voir carte en annexe 17
Bureau 2 salle des fêtes de la terrisse 12210 ARGENCES-EN-AUBRAC Bureau 3 Mairie de Graissac 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC
Bureau 4 Mairie de Lacalm 12210 ARGENCES-EN-AUBRAC
Bureau 5 Mairie de la Terrisse 12210 ARGENCES-EN-AUBRAC
BERTHOLENE 1 Salle d’Animation 12310 BERTHOLENE L’ensemble du territoire communal
BESSUEJOULS 1 Salle communale 12500 BESSUEJOULS L’ensemble du territoire communal
BOZOULS 2
BROMMAT 1 Salle des fêtes le bourg 12600 BROMMAT L’ensemble du territoire communal
CAMPAGNAC 1 Grande salle de réunion mairie rez de chaussée 12560 CAMPAGNAC L’ensemble du territoire communal
CAMPOURIEZ 2
Bureau 1 Mairie 12460 CAMPOURIEZ
Voir carte en annexe 19
CAMPUAC 1 Salle des Fêtes 12580 CAMPUAC L’ensemble du territoire communal
CANTOIN 1 Salle des fêtes 12420 CANTOIN L’ensemble du territoire communal
CAPELLE-BONNANCE (LA) 1 salle communale 12130 La CAPELLE-BONNANCE L’ensemble du territoire communal
CASSUEJOULS 1 Mairie 12210 CASSUEJOULS L’ensemble du territoire communal
2 Bureau 1 Mairie 12500 CASTELNAU-DE-MANDAILLES Bureau 2 Salle des fêtes 12500 CASTELNAU-DE-MANDAILLES
CAYROL (LE) 1 Salle des Anciennes Ecoles 12500 LE CAYROL L’ensemble du territoire communal
CLAIRVAUX D’AVEYRON 2 Bureau 1 Salle d’Animation 12330 CLAIRVAUX D’AVEYRON Voir carte en annexe 21 Bureau 2 Salle d’Animation 12330 CLAIRVAUX D’AVEYRON
CONDOM-D’AUBRAC 1 Mairie Salle de la mairie 12470 CONDOM D’AUBRAC L’ensemble du territoire communal
CONQUES-EN-ROUERGUE 4 Voir découpage électoral en annexe 22
COUBISOU 1 Salle des Fêtes 12190 COUBISOU L’ensemble du territoire communal
CURIERES 1 Salle des fêtes, 6 rue de l’amitié 12210 CURIERES L’ensemble du territoire communal
DRUELLE-BALSAC 4 Voir carte en annexe 23
Bureau 4 Salle des Fêtes de Balsac 12510 DRUELLE-BALZAC
2 Voir carte en annexe 24
ESPALION 4
Bureau 2 Centre Francis Poulenc avenue d’Estaing 12500 ESPALION
Bureau 3 Centre Francis Poulenc avenue d’Estaing 12500 ESPALION
Bureau 4 Centre Francis Poulenc avenue d’Estaing 12500 ESPALION
ESPEYRAC 1 Salle d’animation 12140 ESPEYRAC L’ensemble du territoire communal
ESTAING 1 Salle d’Animation 12190 ESTAING L’ensemble du territoire communal
FEL (LE) 1 Mairie Salle du conseil municipal 12140 LE FEL L’ensemble du territoire communal
FLORENTIN-LA-CAPELLE 2
GABRIAC 1 Salle Multiactivités 12340 GABRIAC L’ensemble du territoire communal
GAILLAC D’AVEYRON 1 Mairie Salle de la Mairie 12310 GAILLAC D’AVEYRON L’ensemble du territoire communal
GOLINHAC 1 Salle des fêtes 12140 GOLINHAC L’ensemble du territoire communal
HUPARLAC 1 Mairie Salle de Réunion 12460 HUPARLAC L’ensemble du territoire communal
LACROIX-BARREZ 1 Salle des fêtes, place Robert Delmas 12600 LACROIX-BARREZ L’ensemble du territoire communal
LAGUIOLE 1 Gymnase municipal, chemin de Lavernhe 12210 LAGUIOLE L’ensemble du territoire communal
LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE 3 Voir carte en annexe 27
LASSOUTS 1 Salle des fêtes 12500 LASSOUTS L’ensemble du territoire communal
LOUBIERE (LA) 2 Bureau 1 Salle d’Animation des Epis Lioujas 12740 LA LOUBIERE Voir carte en annexe 28 Bureau 2 Salle de réunion 12740 LA LOUBIERE
nombre des
bureaux de
vote
Désignation des emplacements des bureaux de vote et des
bureaux centralisateurs ( caractères gras)
Bureaux de vote centralisateurs par
canton
Bureau 1 Centre Culturel de Sainte-Geneviève sur Argences 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC
Bureau 6 Salle des Fêtes de Vitrac-en-Viadène 12420 ARGENCES- EN-AUBRAC
Bureau 1 Complexe des salles associatives rue Elie Plégat 12340 BOZOULS Voir carte et découpage électoral par bureau en annexe 18 Bureau 2 Complexe des salles associatives rue Elie Plégat 12340 BOZOULS
Bureau 2 Salle des fêtes, place de l’église, Banhars 12460
CAMPOURIEZ
CASTELNAU-DE-
MANDAILLES
Voir découpage électoral par bureau
en annexe 20
Bureau 1 Mairie de Conques le Bourg 12320 CONQUES-EN-
ROUERGUE
Bureau 2 Salle des fêtes de Grand-Vabre 12320 CONQUES-EN-
ROUERGUE
Bureau 3 Salle des fêtes de Noailhac 12320 CONQUES-EN-
ROUERGUE
Bureau 4 Salle des fêtes de Saint-Cyprien sur Dourdou 12320
CONQUES-EN-ROUERGUE
Bureau 1 Secteur 1 Salle des Fêtes de Druelle 12510 DRUELLE- BALZAC
Bureau 2 Secteur 2 Salle des Fêtes de Druelle 12510 DRUELLE-
BALZAC
Bureau 3 Secteur 3 Salle des Fêtes de Druelle 12510 DRUELLE-
BALZAC
ENTRAYGUES-SUR-
TRUYERE
Bureau 1 Mairie 3 Place de l’Église 12140 ENTRAYGUES-SUR-
TRUYERE
Bureau 2 Salle du Pourtanel, rue du Pourtanel 12140 ENTRAYGUES- SUR-TRUYERE
Bureau 1 Centre Francis Poulenc avenue d’Estaing 12500
ESPALION
Bureau centralisateur du canton Lot
et Truyère
Voir découpage électoral par bureau
en annexe 25
Bureau 1 Salle de la bibliothèque, 463 rue de Montabès 12140
FLORENTIN-LA-CAPELLE Voir découpage électoral par bureau en annexe 26 Bureau 2 Salle des Fêtes de la Capelle 12140 FLORENTIN-LA- CAPELLE
Bureau centralisateur du canton
Aubrac et Carladez
Bureau 1 Centre administratif 8 Chemin d’Ampiac Laissac 12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE
Bureau 2 Centre administratif 8 Chemin d’Ampiac Laissac 12310
LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE
Bureau 3 Mairie 30 rue de l’Église Séverac l’Église 12310 LAISSAC- SEVERAC L’EGLISE
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Désignation des communes Périmètre du bureau de vote nombre des
bureaux de
vote
Désignation des emplacements des bureaux de vote et des
bureaux centralisateurs ( caractères gras)
Bureaux de vote centralisateurs par
canton
LUC-LA-PRIMAUBE 6
Bureau 1 Luc – Espace d’Animation 12450 LUC-LA PRIMAUBE
Bureau 4 Luc- Espace d’animation 12450 LUC-LA PRIMAUBE
MARCILLAC-VALLON 2 Bureau 1 Salle des Fêtes 12330 MARCILLAC-VALLON Voir carte en annexe 30 Bureau 2 Salle des Fêtes 12330 MARCILLAC-VALLON
MONASTERE (LE) 2 Voir carte en annexe 31
MONTEZIC 1 Mairie 12460 MONTEZIC L’ensemble du territoire communal
MONTPEYROUX 1 Salle des Fêtes de Saint-Rémy 12210 MONTPEYROUX L’ensemble du territoire communal
MONTROZIER 2 Bureau 1 Montrozier Salle communale 12630 MONTROZIER Voir carte en annexe 32
MOURET 1 Salle des Fêtes Place Jean Costes 12330 MOURET L’ensemble du territoire communal
MUR-DE-BARREZ 1 Salle des Fêtes 1 rue de la Parro 12600 MUR-DE-BARREZ L’ensemble du territoire communal
MURET-LE-CHATEAU 1 Maison des associations dans le bourg 12330 MURET-LE-CHATEAU L’ensemble du territoire communal
MUROLS 1 Salle polyvalente, sise le bourg 12600 MUROLS L’ensemble du territoire communal
NAUVIALE 1 Salle des fêtes 89 place du couarail 12330 NAUVIALE L’ensemble du territoire communal
NAYRAC (LE) 1 Mairie 1219 LE NAYRAC L’ensemble du territoire communal
OLEMPS 4
Bureau 1 Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS
Bureau 2 Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS
Bureau 3 Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS
Bureau 4 Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS
ONET-LE-CHATEAU 10
PALMAS D’AVEYRON 3 Bureau 2 Salle des fêtes de Cruejouls 12310 PALMAS D’AVEYRON
PIERREFICHE D’OLT 1 Salle de la mairie Le Bourg 12130 PIERREFICHE D’OLT L’ensemble du territoire communal
POMAYROLS 1 Salle du château, cour du château 12130 POMAYROLS L’ensemble du territoire communal
PRADES D’AUBRAC 1 Salles des fêtes 12470 PRADES D’AUBRAC L’ensemble du territoire communal
PRUINES 1 Salle socioculturelle, sise Le Bourg 12320 PRUINES L’ensemble du territoire communal
RODELLE 1 Mairie 12340 RODELLE L’ensemble du territoire communal
RODEZ CANTON RODEZ 2 8
Bureau 1 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
voir carte en annexe 35
Bureau 2 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 3 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 4 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 5 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 6 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 7 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 8 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
RODEZ CANTON RODEZ 1 7
Bureau 9 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 10 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 11 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 12 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 13 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 14 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 15 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
3
Bureau 16 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 17 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau 18 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
Bureau centralisateur du canton
Nord-Lévezou
Voir découpage électoral par bureau
en annexe 29
Bureau 2 La Primaube – Espace Antoine de Saint-Exupery 12450
LUC-LA PRIMAUBE
Bureau 3 La Primaube – Espace Antoine de Saint-Exupery 12450
LUC-LA PRIMAUBE
Bureau 5 La Primaube - Espace Antoine de Saint-Exupery 12450 LUC- LA PRIMAUBE
Bureau 6 La Primaube – Espace Antoine de Saint-Exupery 12450
LUC-LA PRIMAUBE
Bureau 1 Salle polyvalente, 11 avenue du ségala 12000 LE
MONASTERE
Bureau 2 Salle polyvalente, 11 avenue du ségala 12000 LE
MONASTERE
Bureau 2 Gages Salle d’Animation 12630 MONTROZIER
Voir découpage électoral par bureau
en annexe 33
Bureau 1 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des
Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Voir découpage électoral par bureau
en annexe 34
Bureau 2 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Bureau 3 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Bureau 4 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Bureau 5 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Bureau 6 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Bureau 7 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Bureau 8 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Bureau 9 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Bureau 10 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des
Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU
Bureau 1 Salle des Fêtes de Coussergues 12310 PALMAS
D’AVEYRON
Couvre le territoire de l’ancienne
commune de Coussergues
Couvre le territoire de l’ancienne
commune de Cruejouls
Bureau 3 Salle des Fêtes de coussergues 12310 PALMAS
D’AVEYRON
Couvre le territoire de l’ancienne
commune de Palmas
Bureau centralisateur des cantons
Rodez 1, Rodez 2 et Rodez-Onet
RODEZ CANTON RODEZ-
ONET
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales juin 2021 85 2
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Désignation des communes Périmètre du bureau de vote nombre des
bureaux de
vote
Désignation des emplacements des bureaux de vote et des
bureaux centralisateurs ( caractères gras)
Bureaux de vote centralisateurs par
canton
SAINT-AMANS-DES-COTS 2 voir carte en annexe 36
SAINT-CHELY D’AUBRAC 1 Salle des Fêtes "Raymond CAYREL" 12470 SAINT-CHELY D’AUBRAC L’ensemble du territoire communal
SAINT-CHRISTOPHE-VALLON 1 Salle des Fêtes 12330 SAINT-CHRISTOPHE-VALLON L’ensemble du territoire communal
SAINT-COME D’OLT 1 Salle des fêtes 12500 SAINT-COME D’OLT L’ensemble du territoire communal
SAINT-EULALIE D’OLT 1 Salle polyvalente 12130 SAINTE-EULALIE D’OLT L’ensemble du territoire communal
SAINT-FELIX-DE-LUNEL 2 Voir carte en annexe 37
3 Voir carte en annexe 38
SAINT-HIPPOLYTE 1 Locaux de l’école privée, 12 rue du stade 12140 SAINT-HIPPOLYTE L’ensemble du territoire communal
SAINT-LAURENT D’OLT 1 Mairie Salle du Conseil 12560 SAINT-LAURENT D’OLT L’ensemble du territoire communal
SAINT-MARTIN DE LENNE 1 Salle des fêtes 12130 SAINT-MARTIN-DE-LENNE L’ensemble du territoire communal
SAINTE-RADEGONDE 3
Bureau 1 Salle d’Animation 12850 SAINTE-RADEGONDE
Voir carte en annexe 39 Bureau 2 Salle d’Animation 12850 SAINTE-RADEGONDE Bureau 3 Ancienne Ecole d’Inières 12850 SAINTE-RADEGONDE
SAINT-SATURNIN-DE-LENNE 1 Salle des Fêtes 12560 SAINT-SATURNIN-DE-LENNE L’ensemble du territoire communal
1 L’ensemble du territoire communal
SALLES-LA-SOURCE 3 Bureau 1 Salle des Fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE Bureau 2 Salle des Fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE
Bureau 3 Salle des Fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE
SEBAZAC-CONCOURES 4
Bureau 1 Salle Polyvalente 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Voir carte en annexe 41 Bureau 2 Salle Polyvalente 12740 SEBAZAC-CONCOURES Bureau 3 Salle Polyvalente 12740 SEBAZAC-CONCOURES
SEBRAZAC 1 Salle d’animation, 11 route de Noalhac 12190 SEBRAZAC L’ensemble du territoire communal
SENERGUES 1 Salle des fêtes 12320 SENERGUES L’ensemble du territoire communal
SEVERAC-D’AVEYRON 6
SOULAGES-BONNEVAL 1 Salle des fêtes sise 15 rue Principale 12210 SOULAGES-BONNEVAL L’ensemble du territoire communal
TAUSSAC 1 Salle des Fêtes 12600 TAUSSAC L’ensemble du territoire communal
THERONDELS 1 Salle des Fêtes 12600 THERONDELS L’ensemble du territoire communal
VALADY 3
Bureau 1 Mairie 12230 VALADY
Voir carte en annexe 43
Bureau 3 Salle des Fêtes de Fijaguet 12330 VALADY
VILLECOMTAL 1 Salle des Associations, Place du Foirail 12580 VILLECOMTAL L’ensemble du territoire communal
VIMENET 1 Salle Socioculturelle 12310 VIMENET L’ensemble du territoire communal
Bureau 1 Salle polyvalente, rue des Ecoles 12460 SAINT-AMANS- DES-COTS
Bureau 2 Ancienne Ecole publique de Touluch 12460 SAINT-AMANS- DES-COTS
Bureau 1 Salle des fêtes de Saint-Félix de Lunel 12320 SAINT-
FELIX DE LUNEL
Bureau 2 Espace local des cultures, Le bourg de Lunel 12320 SAINT- FELIX DE LUNEL
SAINT-GENIEZ D’OLT-ET-
D’AUBRAC
Bureau 1 Mairie Salle des Illustres 12130 SAINT-GENIEZ D’OLT- ET-D’AUBRAC
Bureau centralisateur du canton Lot
et Palanges
Bureau 2 Mairie Salle des Illustres 12130 SAINT-GENIEZ D’OLT-ET- D’AUBRAC
Bureau 3 Salle communale de Verlac le Bourg Aurelle Verlac 12130 SAINT-GENIEZ D’OLT-ET-D’AUBRAC
SAINT-SYMPHORIEN-DE-
THENIERES
Salles des fêtes 1 impasse Conquet 12460 SAINT-SYMPHORIEN-DE- THENIERES
Bureau centralisateur du canton
Vallon Voir découpage électoral par bureau
en annexe 40
Bureau centralisateur du canton
Causse-Comtal
Bureau 4 Salle des Fêtes de Concourès 12740 SEBAZAC-
CONCOURES
Bureau 1 Salle d’Animation 2 rue de la Petite Côte 12150
SEVERAC-D’AVEYRON
Bureau centralisateur du canton
Tarn et Causses
voir découpe électoral par bureau en
annexe 42
Bureau 2 Salle d’Animation 2 rue de la Petite Côte 12150 SEVERAC- D’AVEYRON
Bureau 3 Salle des Fêtes Route de la Fontaine – Lapanouse 12150 SEVERAC-D’AVEYRON
Bureau 4 Foyer Socio-culturel Route de la Gare – Recoulès-
Prévinquières 12150 SEVERAC-D’AVEYRON
Bureau 5 Salle des Fêtes – Le Bourg – Lavernhe 12150 SEVERAC- D’AVEYRON
Bureau 6 Salle des Fêtes – Route de Paouzadou – Buzeins 12150
SEVERAC-D’AVEYRON
Bureau 2 Salle POUR TOUS, place de l’église de Nuces 12230
VALADY
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales juin 2021 86 3
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ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Désignation des communes Périmètre du bureau de vote
ALBRES (LES) 1 salle des fêtes 12220 LES ALBRES L’ensemble du territoire communal
ALMONT-LES-JUNIES 1 Foyer des Jeunes 12300 ALMONT-LES-JUNIES L’ensemble du territoire communal
AMBEYRAC 1 Salle des fêtes le Bourg 12260 AMBEYRAC L’ensemble du territoire communal
ANGLARS-SAINT-FELIX 1 Salle des fêtes 12390 ANGLARS-SAINT-FELIX L’ensemble du territoire communal
ASPRIERES 1 Salle d’Animations rue du midi 12700 ASPRIERES L’ensemble du territoire communal
AUBIN 5
Bureau 1 Salle d’accueil 12110 AUBIN
Voir découpage électoral par bureau en annexe 44
Bureau 2 Salle d’accueil 12110 AUBIN
Bureau 3 Centre de Loisirs GUA 12110 AUBIN
Bureau 4 Salle Emile Zola Combes 12110 AUBIN
AUZITS 2 voir carte en annexe 45 Bureau 2 Salle des Fêtes La Planque 12390 AUZITS
BALAGUIER D’OLT 1 Mairie 12260 BALAGUIER D’OLT L’ensemble du territoire communal
BARAQUEVILLE 3 Voir découpage électoral par bureau en annexe 46
BAS SEGALA (LE) 3 Voir carte en annexe 47
BELCASTEL 1 L’ensemble du territoire communal
BOISSE-PENCHOT 1 Salle des fêtes 12300 BOISSE-PENCHOT L’ensemble du territoire communal
BOR-ET-BAR 1 Salle des fêtes de Bar 12270 BOR-ET-BAR L’ensemble du territoire communal
BOUILLAC 1 Mairie 12300 BOUILLAC L’ensemble du territoire communal
BOURNAZEL 1 Salle des fêtes 12390 BOURNAZEL L’ensemble du territoire communal
BOUSSAC 1 Salle des fêtes 12160 BOUSSAC L’ensemble du territoire communal
BRANDONNET 1 Mairie 12350 BRANDONNET L’ensemble du territoire communal
CABANES 1 L’ensemble du territoire communal
CALMONT 3 Voir carte en annexe 48
Bureau 3 Salle des Fêtes de Magrin 12450 CALMONT
CAMBOULAZET 1 L’ensemble du territoire communal
CAMJAC 1 Salle polyvalente 12800 CAMJAC L’ensemble du territoire communal
CAPDENAC-GARE 5 Voir carte en annexe 49
Bureau 5 Ecole Beausoleil 12700 CAPDENAC-GARE
CAPELLE-BALAGUIER (LA) 1 Salle des Fêtes 12260 LA CAPELLE-BALAGUIER L’ensemble du territoire communal
CAPELLE-BLEYS (LA) 1 L’ensemble du territoire communal
CASSAGNES-BEGONHES 1 L’ensemble du territoire communal
CASTANET 1 Mairie Salle des réunions 12240 CASTANET L’ensemble du territoire communal
CASTELMARY 1 L’ensemble du territoire communal
CAUSSE-ET-DIEGE 2 Voir carte en annexe 50
CENTRES 1 Salle des Fêtes 12120 CENTRES L’ensemble du territoire communal
COLOMBIES 1 L’ensemble du territoire communal
COMPOLIBAT 1 L’ensemble du territoire communal
CRANSAC 2 Bureau 1 Salle d’accueil 12110 CRANSAC Voir découpage électoral par bureau en annexe 51 Bureau 2 salle d’accueil 12110 CRANSAC
CRESPIN 2
Bureau 1 Salle des Fêtes 12800 CRESPIN
Voir carte en annexe 52
nombre
des
bureaux
de vote
Désignation des emplacements des bureaux de
vote et des bureaux centralisateurs ( caractères
gras)
Bureaux de vote centralisateurs par
canton
Bureau centralisateur du canton Enne et
Alzou
Bureau 5 Sous le préau école Marcel Pagnol 12110
AUBIN
Bureau 1 Salle des Fêtes La Planque 12390
AUZITS
Bureau 1 Gymnase 244 rue de la Vallée du Viaur
12160 BARAQUEVILLE
Bureau centralisateur du canton Céor-
Ségala
Bureau 2 Gymnase 244 rue de la Vallée du Viaur
12160 BARAQUEVILLE
Bureau 3 Gymnase 244 rue de la Vallée du Viaur
12160 BARAQUEVILLE
Bureau 1 Salle des fêtes de La Bastide l’Evêque
12200 LE BAS SEGALA
Bureau 2 Salles des fêtes de Vabre-Tizac 12240 LE
BAS SEGALA
Bureau 3 Mairie de Saint-Salvadou 12200 LE BAS
SEGALA
Salle des fêtes « Alzias de saunhac »12390
BELCASTEL
Salle des Fêtes – Place Fernand LACOMBE 12800
CABANES
Bureau 1 Salle du conseil municipal 12450
CALMONT
Bureau 2 Salle des Fêtes de Ceignac 12450
CALMONT
Salle des fêtes, 70 route du tivatou 12160
CAMBOULAZET
Bureau 1 Salle Agora avenue Gambetta 12700
CAPDENAC-GARE
Bureau centralisateur du canton Lot et
Montbazinois
Bureau 2 Salle Agora avenue Gambetta 12700
CAPDENAC-GARE
Bureau 3 Ancienne école de St-Julien d’Empare
12700 CAPDENAC-G.
Bureau 4 Ancienne école de Livinhac-le-Bas 12700
CAPDENAC-GARE
Salle des Fêtes de l’école le Bourg 12240 LA
CAPELLE-BLEYS
Salle des fêtes, avenue de lodève 12120
CASSAGNES-BEGONHES
Salle des fêtes, Lieu-dit Lavernhe, 75 rue de l’église
12800 CASTELMARY
Bureau 1 Loupiac Salle Polyvalente 12700
CAUSSE-ET-DIEGE
Bureau 2 Loupiac Salle Polyvalente 12700 CAUSSE-
ET-DIEGE
Bureau 1 Enceinte du Hall Sportif Route du Ségala
12240 COLOMBIES
Salle des Fêtes 238 Chemin des Igues 12350
COMPOLIBAT
Bureau 2 Salle des Fêtes de Lespinassole 12800
CRESPIN
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Désignation des communes Périmètre du bureau de vote
nombre
des
bureaux
de vote
Désignation des emplacements des bureaux de
vote et des bureaux centralisateurs ( caractères
gras)
Bureaux de vote centralisateurs par
canton
DECAZEVILLE 6 Voir découpage électoral par bureau en annexe 53
DRULHE 1 Espace des Templiers 12350 DRULHE L’ensemble du territoire communal
ESCANDOLIERES 1 L’ensemble du territoire communal
FIRMI 3 Voir découpage électoral par bureau en annexe 54
FLAGNAC 2 Voir carte en annexe 55
Bureau 2 Salle des Fêtes d’Agnac 12300 FLAGNAC
FOISSAC 1 Salle des Fêtes – Le Bourg – 12260 FOISSAC L’ensemble du territoire communal
FOUILLADE (LA) 1 L’ensemble du territoire communal
GALGAN 1 Salle polyvalente, place de la mairie 12220 GALGAN L’ensemble du territoire communal
GOUTRENS 1 Mairie 12390 GOUTRENS L’ensemble du territoire communal
GRAMOND 1 L’ensemble du territoire communal
LANUEJOULS 1 Mairie 12350 LANUEJOULS L’ensemble du territoire communal
LESCURE-JAOUL 1 Salle des Fêtes, Le Boug, 12440 LESCURE-JAOUL L’ensemble du territoire communal
LIVINHAC-LE-HAUT 2
Bureau 1 Mairie 12300 LIVINHAC-LE-HAUT
Voir découpage électoral par bureau en annexe 56
LUGAN 1 Salle des Fêtes sise le bourg 12220 LUGAN L’ensemble du territoire communal
LUNAC 1 Salle du 3ème âge, le bourg 12270 LUNAC L’ensemble du territoire communal
MALEVILLE 1 Salle des Fêtes 12350 MALEVILLE L’ensemble du territoire communal
MANHAC 1 Mairie Place de la Mairie Le Bourg 12160 MANHAC L’ensemble du territoire communal
MARTIEL 2 Voir carte en annexe 57
MAYRAN 1 Salle Polyvalente des Janenques 12390 MAYRAN L’ensemble du territoire communal
MELJAC 1 Salle des fêtes 12120 MELJAC L’ensemble du territoire communal
MONTBAZENS 2 Bureau 1 Salle de spectacles 12220 MONTBAZENS Voir carte en annexe 58 Bureau 2 Salle de spectacles 12220 MONTBAZENS
MONTEILS 1 Salle des Oeuvres Place de la Tour 12200 MONTEILS L’ensemble du territoire communal
MONTSALES 1 Salle des fêtes Le bourg 12260 MONTSALES L’ensemble du territoire communal
MORLHON-LE-HAUT 1 L’ensemble du territoire communal
MOYRAZES 1 L’ensemble du territoire communal
NAJAC 1 Salle des Fêtes 12270 NAJAC L’ensemble du territoire communal
NAUCELLE 2 Voir carte en annexe 59
NAUSSAC 1 Salle des fêtes, 59 route des claris 12700 NAUSSAC L’ensemble du territoire communal
OLS-ET-RINHODES 1 salle des Fêtes 12260 OLS-ET-RINHODES L’ensemble du territoire communal
PEYRUSSE-LE-ROC 1 L’ensemble du territoire communal
PRADINAS 1 Salle d’animation 12240 PRADINAS L’ensemble du territoire communal
PREVINQUIERES 1 Salle des fêtes 12350 PREVINQUIERES L’ensemble du territoire communal
PRIVEZAC 1 Salle des Fêtes 12350 PRIVEZAC L’ensemble du territoire communal
QUINS 1 Salle des Fêtes 12800 QUINS L’ensemble du territoire communal
RIEUPEYROUX 2 Bureau 1 Maison pour Tous 12240 RIEUPEYROUX Voir carte en annexe 60 Bureau 2 Maison pour Tous 12240 RIEUPEYROUX
Bureau 1 Salle du Laminoir avenue du 10 août
12300 DECAZEVILLE
Bureau centralisateur du canton Lot et
Dourdou
Bureau 2 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300
DECAZEVILLE
Bureau 3 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300
DECAZEVILLE
Bureau 4 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300
DECAZEVILLE
Bureau 5 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300
DECAZEVILLE
Bureau 6 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300
DECAZEVILLE
Salle des fêtes, 2142 route de la méridienne 12390
ESCANDOLIERES
Bureau 1 Gymnase, rue François Mitterand 12300
FIRMI
Bureau 2 Gymnase, rue François Mitterand 12300
FIRMI
Bureau 3 Salle des Fêtes de la Bessenoits 12300
FIRMI
Bureau 1 Salle des Mariages Mairie 12300
FLAGNAC
Salle Omnisports, 12 route de Laudinie 12270 LA
FOUILLADE
Espace d’Animation Route du Bouscaillou 12160
GRAMOND
Bureau 2 Ancienne école de Laroque-Bouillac 12300
LIVINHAC-LE-HAUT
Bureau 1 Mairie Salle du Conseil municipal 12200
MARTIEL
Bureau 2 Hall de la Mairie et bureau du secrétariat de
mairie 12200 MARTIEL
Salle des fêtes route du lac 12200 MORLHON-LE-
HAUT
Salle polyvalente des arméniès, avenue de vallon
12160 MOYRAZES
Bureau 1 Salle des Fêtes rue de la Capelotte
12800 NAUCELLE
Bureau 2 Salle des Fêtes rue de la Capelotte 12800
NAUCELLE
Espace Culturel Del Thaluc (Salle des fêtes)
12220 PEYRUSSE-LE-ROC
Bureau centralisateur du canton
Aveyron et Tarn
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales juin 2021 88 3
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Désignation des communes Périmètre du bureau de vote
nombre
des
bureaux
de vote
Désignation des emplacements des bureaux de
vote et des bureaux centralisateurs ( caractères
gras)
Bureaux de vote centralisateurs par
canton
RIGNAC 2 Voir découpage électoral par bureau en annexe 61
ROUQUETTE (LA) 1 L’ensemble du territoire communal
ROUSSENNAC 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-ANDRE-DE-NAJAC 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-CROIX 1 Salle des Fêtes 12260 SAINTE-CROIX L’ensemble du territoire communal
SAINT-IGEST 1 L’ensemble du territoire communal
SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-JUST-SUR-VIAUR 1 L’ensemble du territoire communal
SAINT-PARTHEM 2 Voir carte en annexe 62
SAINT-REMY 1 Salle des Fêtes 12200 SAINT-REMY L’ensemble du territoire communal
SAINT-SANTIN 2 Bureau 1 salle des fêtes 12300 SAINT-SANTIN Voir carte en annexe 63 Bureau 2 salle des fêtes 12300 SAINT-SANTIN
SALLES-COURBATIES 1 L’ensemble du territoire communal
SALVAGNAC-CAJARC 2
SALVETAT-PEYRALES (LA) 1 L’ensemble du territoire communal
SANVENSA 1 Mairie le bourg 12200 SANVENSA L’ensemble du territoire communal
SAUJAC 1 Mairie 12260 SAUJAC L’ensemble du territoire communal
SAUVETERRE-DE-ROUERGUE 1 L’ensemble du territoire communal
SAVIGNAC 1 Mairie – Halle polyvalente 12200 SAVIGNAC L’ensemble du territoire communal
SONNAC 1 Salle des Fêtes du Bourg 12700 SONNAC L’ensemble du territoire communal
TAURIAC-DE-NAUCELLE 1 L’ensemble du territoire communal
TAYRAC 1 Salle des fêtes le bourg 12440 TAYRAC L’ensemble du territoire communal
TOULONJAC 1 Salle des fêtes 12200 TOULONJAC L’ensemble du territoire communal
VAILHOURLES 1 Salle Polyvalente 12200 VAILHOURLES L’ensemble du territoire communal
VALZERGUES 1 Salle des Fêtes 12220 VALZERGUES L’ensemble du territoire communal
VAUREILLES 1 Mairie 12220 VAUREILLES L’ensemble du territoire communal
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 10 Voir carte en annexe 64
VILLENEUVE D’AVEYRON 2 Voir carte en annexe 65
VIVIEZ 2
Bureau 1 Salle de la Bastidie 12110 VIVIEZ
Voir découpage par bureau de vote en annexe 66
Salle des fêtes, Espace André Jarlan, Place du
Foirail, 12390 RIGNAC
Salle des fêtes, Espace André Jarlan, Place du
Foirail, 12390 RIGNAC
Salle des Fêtes 52 Place du Bourg 12200 La
ROUQUETTE
Salle des fêtes, 12 rue de la mairie 12220
ROUSSENNAC
Salle des fêtes, place de la mairie 12270 SAINT-
ANDRE-DE-NAJAC
Salle des fêtes, 50 rue de la mairie 12260 SAINT-
IGEST
Salle des Fêtes 12120 SAINTE-JULIETTE-SUR-
VIAUR
Salle des Fêtes La Fabrie 12800 SAINT-JUST-SUR-
VIAUR
Bureau 1 Salle d’animation « La GABARRE » le
bourg 12300 SAINT-PARTHEM
Bureau 2 salle des Fêtes de Port d’Agrès 12300
SAINT-PARTHEM
Salle des fêtes de la Croix de Lagarde 12260
SALLES-COURBATIES
Bureau 1 Salle des Fêtes 12260 SALVAGNAC-
CAJARC
Le périmètre comprend le bourg de Salvagnac-
Cajarc, les hameaux Le Causse et La Vayssière
Bureau 2 Salle des fêtes de Saint-Clair 12260
SALVAGNAC-CAJARC
L’ensemble du territoire communal à l’exception du
bourg de Salvagnac-Cajarc et des hameaux cités
dans le périmètre du bureau n°1
Salle des fêtes communale, place andré calvignac
12440 LA SALVETAT-PEYRALES
Salle des fêtes 1 chemin de dalmas 12800
SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
Salle de la Mairie – Saint Martial 12800 TAURIAC-
DE-NAUCELLE
Bureau 1 Mairie – Salle du conseil municipal
12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Bureau centralisateur du canton
Villefranche de Rouergue
Bureau 2 Mairie – Salle des pas perdus 12203
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Bureau 3 Ecole maternelle de la Chartreuse 12203
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Bureau 4 Ecole maternelle du Radel 12203
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Bureau 5 Salle des Fêtes n°1 12203
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Bureau 6 Ecole Haute Guyenne 12203
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Bureau 7 Salle des Fêtes n°2 12203
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Bureau 8 Cantine scolaire du Tricot 12203
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Bureau 9 Ecole Pendariès 12203 VILLEFRANCHE-
DE-ROUERGUE
Bureau 10 Hall d’entrée du Théatre Municipal 12203
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Bureau 1 salle des fêtes faubourg du grés 12260
VILLENEUVE D’AVEYRON
Bureau centralisateur du canton
Villeneuvois et Villefranchois
Bureau 2 salle des fêtes faubourg du grés 12260
VILLEUNEUVE D’AVEYRON
Bureau 2 Ecole publique mixte de Viviez Pont 12110
VIVIEZ
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales juin 2021 89 Préfecture Aveyron
12-2021-06-11-00004
Délégation de signature à M. Olivier LACROIX,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00004 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 90 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 11 juin 2021
Objet : Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
VU les avis du comité technique des 3 décembre 2020 et 2 avril 2021 proposant une modification de l’organigramme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00004 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 91 - A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, à l’effet de signer les arrêtés et décisions et la correspondance courante concernant la direction, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.
Article 2 : La délégation conférée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur la signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d’attestation de demande d’asile, les décisions de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de prolongation de visas court-séjour, les décisions de retenue de pièces administratives (documents d’identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à résidence, mesures de placement et de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces, mémoires en défense, requêtes en appel relatives au contentieux y compris le contentieux de l’urgence de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, dans l’exercice de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins ainsi que les constatations de service fait sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » pour le centre de coût « réglementation » PRFSG03012.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LACROIX,
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées, pour les actes relevant du service de la citoyenneté, par Mme Magali DUHARCOURT, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la citoyenneté, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. François BELMONTE, responsable du pôle agréments et droits de conduire, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle agréments et droits de conduire, et par Monsieur Christophe LECOMTE, référent fraude, en ce qui concerne les actes relatifs à la mission fraude départementale ;
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées, pour les actes relevant du service de la légalité, par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, et en l’absence de cette dernière, par Mme Stéphanie ENJALBERT, cheffe du pôle contrôle de légalité, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle contrôle de légalité, et par M. Richard TRINQUART, chef du pôle finances locales, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle finances locales.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 2 seront exercées par Mme Magali DUHARCOURT, cheffe du service de la citoyenneté, ou par Mme Sylvie SANNIÉ, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de la nationalité, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DUHARCOURT.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 3 seront exercées par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole GINISTY .
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00004 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 92 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 11 juin 2021
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00004 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 93 Préfecture Aveyron
12-2021-06-11-00003
Délégation de signature à Mme Isabelle
KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00003 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture 94 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 11 juin 2021
Objet : Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 8 août 2019 du ministre de l'intérieur nommant M. Pierre BRESSOLLES en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 22 février 2021 nommant M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau ;
VU le décret du 6 mai 2021 nommant Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale ;
VU le décret du 12 mai 2021 nommant M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
VU les avis du comité technique des 3 décembre 2020 et 2 avril 2021 proposant une
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00003 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture 95 modification de l’organigramme ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département de l’Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :
• des réquisitions du comptable public,
• des arrêtés de conflit.
La délégation conférée à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, dans cet article, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur la signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d’attestation de demande d’asile, les décisions de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de prolongation de visas court-séjour, les décisions de retenue de pièces administratives (documents d’identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à résidence, mesures de placement et de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces, mémoires en défense, requêtes en appel relatives au contentieux y compris le contentieux de l’urgence de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :
- M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau
ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, par :
- M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes pièces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture de Haute-Garonne et le
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00003 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture 96 service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques Occitanie définies dans le contrat de service.
Délégation est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’Etat), pour les centres de coût PRFSG01012 et PRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau et à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le sous-préfet de Millau et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 11 juin 2021
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00003 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture 97