Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8f0d7a6a7440e6e66437799e77bfe98e
Déliberation - 83ae584bcb32132ca40f6592495527c8
Déliberation - 33b0e8d45a2304caf94978866a2a7bd3
Déliberation - 4d8cffb3dcd992adc14ad71e77bd7eac
Déliberation - 3ef7ca6213c1588251bf1fcc202e1342
Déliberation - 9873f6e3cbd128ce99ca226d93fb6cee
Déliberation - bd8879f69ad4b3f42075b0d2af47a013
Déliberation - 9b067592b49fef9fc6925aa16a9e9c71
Déliberation - a7fc3dbba62ad5619b39ac6d2bf30ffb
Déliberation - ac591b5b5e065afcc86e579106ee5df9
Procès Verbal - 0a8012ec506df9abe5175006a74d8ae0
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Capinghem.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0a8012ec506df9abe5175006a74d8ae0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE CAPINGHEM
Procès-Verbal du 29 septembre
2022
Présents : C MATHON, MC. FICHELLE, A. TRICOIT, V PARABOSCHI, T. WIDHEN, V. DUCOURAU, G. TRAPASSO, G. CHATEAU, G. OUDAERT, A. KIMOUR, K. UDRY, J. AGNIERAY,
Absences excusées avec pouvoir
➢ TREDEZ >pouvoir à MC. FICHELLE,
➢ P. MOUCHON >pouvoir à T. WIDHEN
➢ JM. CLERFAYT >pouvoir à Ch. MATHON
➢ N. ROUBAUD>pouvoir K. UDRY
➢ M. BILLOIR>pouvoir à V. PARABOSCHI
➢ S. DUMORTIER >pouvoir à G. CHATEAU
Absent sans pouvoir : M. WALICKI
Secrétaire de séance : V. DUCOURAU
L’an deux mil vingt-deux le 29 septembre, à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur MATHON, Maire de la commune.
M le MAIRE ouvre la séance et propose que M DUCOURAU soit désigné secrétaire de séance
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
M. DUCOURAU procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut démarrer.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 6 juillet 2022
(CM2022-09-D01)
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal si des modifications sont à apporter
au procès-verbal du 6 juillet 2022.
A l’unanimité des membres présents, le procès-verbal est approuvé sans modification.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE 2
OBSERVATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET PLU3 EN VUE DE SON ARRET
PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN
(CM2022-09-D02)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la transmission par mail du lien et des
documents du PLU3 suite à la commission urbanisme du jeudi 22 septembre et du conseil municipal
de ce jour.
Monsieur le Maire précise que cette délibération rentre de la cadre de la concertation publique et du
vote définitif du PLU3 en décembre 2023.
Madame Udry demande des explications relatives à la carte des hauteurs sur la commune. Monsieur
le Maire précise que la commune est en grande partie classée en 6.1. C’est-à-dire que les hauteurs
maximales passeraient à 13m.
Monsieur Kimour demande si le faitage est de 10 à 13m et pose la question de la classification du
terrain de Monsieur DEGRAVE selon le zonage et l’accès au lotissement la clé des champs. (Parcelle de
Monsieur DEGRAVE en jaune)
Monsieur le maire précise que le faitage maximum serait de 13m (10 m serait la hauteur du
commencement du toit) et indique qu’il se rapproche des services de la MEL pour comprendre la
classification proposée.
Monsieur le Maire propose de se renseigner sur la modification éventuelle du terrain de Monsieur
Degrave pour proposer un zonage identique à celui du bourg de Capinghem et éventuellement à
modifier la délibération.
Monsieur le Maire indique qu’il serait intéressant de prendre connaissance du zonage du PLU
concernant la partie lommoise du lotissement la clé des champs.
Madame Dumortier demande si la commune peut s’opposer à la proposition des hauteurs dans le
PLU3 à savoir de 10 à 13m. Monsieur le Maire précise que cette opposition ne sera pas prise en compte.
Cela fait partie des exigences du Préfet.
Madame Udry et Monsieur Kimour précisent que la commune n’est pas obligée de dire oui à toutes
les propositions faites dans le PLU3.
Monsieur Kimour souhaite des compléments d’information sur le coefficient de densité minimal (CDM)
de 0,7.
Monsieur le Maire indique que ce coefficient de 0.7 s’appliquerait dans les 500m de rayon autour de
la station de métro et le CDM de 0,3 s’appliquerait sur le reste de la commune.
Monsieur le maire indique par exemple que la hauteur de 13m est celle de la nouvelle résidence Cap
Verde, récemment bâti proche de la rocade. Il donne l’exemple du CDM 0.3 que pour une parcelle de
1000m², cela donnerait une surface de plancher de 300m² et donc une emprise au sol de 150m² si il y
avait un étage.
Monsieur Kimour ajoute qu’il serait possible d’atteindre les 13m de hauteur. Cela permet d’obtenir
plus d’espaces verts libres au sol. 3
Monsieur le maire précise qu’il s’agit du CDM concernant l’OAP projet Becquerie et propose d’ajouter
la phrase suivante : « le coefficient de la densité maximale des constructions de la commune sera égal
au coefficient de densité minimale tel que défini dans l’OAP ».
Monsieur le Maire rappelle que le coefficient s’apprécie également hors équipements publics et par
conséquent hors des 5 hectares de réserves foncières prévues dans l’OAP.
Monsieur Kimour demande quelle serait la surface concerne par le CDM à 0.7. Monsieur le Maire
signale que cela représenterait environ 20 % du projet Becquerie soir environ 4 hectares mais que la
surface de plancher résultant de ce calcul pourra être lissé sur l’ensemble du domaine pour un
programme cohérent.
Monsieur Kimour demande si la commune peut donner son avis sur cette densité même si les
poropositions sont en lien avec les exigences du Préfet et des services MEL.
Monsieur le Maire précise que la transition des hauteurs se fera du quartier Humanité vers le centre
bourg.
Monsieur Ducourau rappelle notamment la densité autour du métro st Philibert.
Monsieur Kimour pose la question de la voie piétonne qui se situerait à la Pépiniere.
Monsieur le Maire situe l’emplacement de la voie piétonne et vélo sur la carte pour relier le quartier
Humanicité au bourg.
Au sujet de la voie principale, monsieur Kimour a un doute sur le flux généré et n’imagine pas cette
rue comme voie piétonne, cyclable, ce qui risque de soulever un éventuel mécontentement des
habitants de la commune.
Monsieur le maire répond que les études réalisées à ce jour n’indiquent pas un report important de
circulation générée par l’utilisation de cette voie comme un contournement et indique par ailleurs que
le domaine de la Becquerie sera intégré dans le dispositif de vidéosurveillance.
Monsieur Kimour rappelle que la commune doit émettre ses souhaits. Il soulève son interrogation
quant au non-respect de ces souhaits par la MEL.
Monsieur le Maire rappelle que la commune émet un avis sur un 1er projet d’OAP et du PLU3 de
CAPINGHEM et de la métropole.
Monsieur le Maire ajoute que le conseil municipal de ce jour, ne vote pas définitivement pour le PLU3
mais que les observations sont à ajouter à la délibération. Le projet définitif sera voté ensuite en conseil
municipal en décembre 2023 si le calendrier est respecté.
Monsieur le maire explique que si le conseil municipal indique la mention de refus des hauteurs à 13m
dans les observations. La MEL refusera cette indication. Il rappelle qu’il faut tenir compte des exigences
préfectorales mais ceux-ci n’empêcheront pas la commune par ailleurs d’émettre des souhaits
différents de ceux de la MEL et du Préfet.
Monsieur Kimour se demande quelles seraient les conséquences si la commune émet un souhait
négatif.
Monsieur le maire indique que le programme Becquerie fera l’objet d’un phasage de manière à ne pas
devoir construire un groupe scolaire et périscolaire supplémentaires.
Monsieur Kimour demande si l’OAP projet Becquerie sera revue en 2023. 4
Monsieur le maire confirme qu’une délibération sera à prévoir l’année prochaine et que cela permettra
de vérifier si les observations proposées sont bien ajoutées par les services de la MEL.
Monsieur Ducourau précise que l’OAP projet Becquerie est un document à valeur juridique et devra
être respecté par l’aménageur.
Monsieur le maire fait lecture des modifications ou ajouts proposés dans la délibération PLU3.
Pour la partie : organisation du stationnement
Les propositions sont acceptées par le conseil municipal.
Monsieur le maire informe le conseil municipal d’une réunion prévue avec les services de la MEL sur
le projet d’extension du parking de l’hôpital St Philibert.
Monsieur Chateau précise qu’il ne faut pas rendre difficile l’accès des futures maisons suite à
l’installation de la voie carrossable.
Pour la partie : déplacements et mobilité :
Les propositions sont acceptées par le conseil municipal.
Monsieur Ducourau propose que de préférence soit installé des chicanes et non des dos d’ânes.
Monsieur Kimour ajoute que cela n’évitera pas le délestage.
Monsieur le maire s’interroge sur le type de public qui utiliserait cette voie. Les véhicules venant de
Perenchies emprunteront préférablement la rocade ou passeront par Premesques.
Pour la partie : optimisation foncière
Il est demandé de modifier la phrase proposée par : « sera égale à la densité maximale tel qu’exposé
dans l’OAP ».
Pour la partie : aspects urbains, architecturaux et paysagers
Il est demandé de rajouter le terme suivant : « toiture en pente en tuile ».
Monsieur Kimour souligne que les futurs logements situés autour du parc arboré seraient des lieux
privilégiés pour les futurs résidents.
Pour la partie : typologie de logements et mixité sociale
Monsieur Kimour demande qu’il soit précisé dans la délibération que le locatif soit implanté aux
pourtours du parc.
Monsieur le maire propose d’ajouter cette phrase en complément de l’existant : « la mixité sociale
telle que définie dans l’OAP devra s’appliquer sur l’ensemble du domaine y compris sur le pourtour du
parc et en frange de programme en vis à vis de la plaine agricole ».
Pour la partie : schéma d’aménagement d’ensemble – pas de modification proposée-
Madame Udry revient sur la question de Mme Dumortier (absente) relative aux parcelles concernées
par le secteur paysagé arboré et demande si nous pouvons en ajouter.
Monsieur le maire précise que pour cela il faut un minimum d’espaces verts et d’arbres et consulte le
plan des nouveaux secteurs paysagés arborés prévu dans l’OAP (noue promenade de l’abbé Pierre,
parc public, abord école…). La Paturelle et les parcelles situées derrière le restaurant la marmite de
Pierrot ainsi que le domaine de la Hollande sont déjà en secteur paysager arboré. 5
Monsieur le maire précise également que le parc public est bien situé en espace paysagé arboré mais
cela n’empêchera pas le projet d’extension du cimetière.
Monsieur le maire souligne l’avis défavorable de la MEL concernant la parcelle située rue de Sequedin
(que la commune avait envisagée d’acheter pour la création d’un nouveau cimetière).
Monsieur le maire rappelle également que la classification en secteur paysager arboré de la Hollande
permet de limiter une multiplication par 2 de l’augmentation du coefficient d’emprise au sol dans le
cas contraire. Le coefficient passerait de 0.1 à 0.2
Monsieur Kimour demande de limiter la division parcellaire, pour limiter les constructions pour le bien
être des habitants.
Monsieur le maire rappelle que dans la délibération du PADD, le conseil municipal souhaitait un outil
permettant le contrôle des divisons parcellaires.
III. OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VERSION DE TRAVAIL DU PLU3
A la lecture des éléments transmis par la MEL, le conseil municipal émet les remarques ou observations
suivantes :
Concernant le projet de Règlement du futur PLU3 et sa traduction cartographique :
Le conseil municipal n’a pas de remarques ou observation à formuler à ce stade.
Concernant les d’orientations d’aménagement et de programmation :
Le conseil municipal émet les remarques et observations suivantes :
• L’OAP n° 20220627 OAP95 relative au projet « La Becquerie»
Déplacements et mobilité :
(Réf paragraphe page 2) « La trame viaire du site s’organise de manière à relier le centre-ville au
quartier Humanicité. Un axe principal nord sud est aménagé de manière à privilégier les circulations
douces et la qualité paysagère. La vocation routière est secondaire et doit rester dans une logique de
circulation locale ».
• Le conseil municipal préconise, pour ce qui est de la voie routière, une réalisation avec
chicanes, dos-d’âne et non linéaire, avec une vitesse adaptée de 30 km/h.
Organisation du stationnement
(Réf paragraphe page 3) « Le stationnement pourra être mutualisé au besoin.
Dans la mesure du possible, les stationnements doivent être le moins visible possible depuis les espaces
communs. Ils doivent également participer de la qualité paysagère du site ».
• Le conseil municipal demande de prendre en considération les difficultés rencontrées dans le
quartier Humanicité suite au manque de places de stationnement ainsi que les problèmes qui
en découlent afin d’éviter de reproduire cette situation au niveau de la Becquerie. Il faut
également éviter que ce nouveau quartier devienne un parking relai du quartier Humanicité.
• De regrouper éventuellement les places de parking
• De prévoir également des places visiteurs. 6
Optimisation foncière
Le projet devra respecter les objectifs de densité minimale du PLU fixés pour l’ensemble du territoire de
la MEL. De plus, au regard de sa proximité avec la station de métro St-Philibert, il est également
concerné en partie par les objectifs de densité renforcée du PLU le long des transports en commun très
performants.
Par conséquent, l’ensemble des constructions réalisées à l’échelle du périmètre de l’OAP devra
respecter une surface de plancher minimale totale résultant de l’application d’un coefficient de densité
minimale de 0,7 sur la partie du site concernée par le secteur de très bonne desserte, et de 0,3 sur le
reste du site.
La surface de plancher minimale résultant de ce calcul peut être répartie sur l’ensemble du site.
La densification sera néanmoins à privilégier dans le secteur situé près de la station de métro.
➢ Le conseil municipal propose d’ajouter la phrase suivante : « Le conseil municipal propose d’ajouter la phrase suivante : « Le coefficient de la densité maximale des constructions de la commune sera égal au coefficient de la densité minimale tel que défini dans l’OAP ».
Aspects urbains, architecturaux et paysagers
Les constructions devront privilégier les toitures à pente.
Chaque lot affecté à du logement collectif devra disposer d’espaces verts communs extérieurs
aménagés selon les conditions définies aux dispositions générales du règlement.
Les logements en appartements offriront des solutions d’espaces extérieurs privatifs (jardins, balcons,
terrasses, …)
Une forte présence du végétal dans les espaces communs est attendue.
Des porosités avec les champs voisins devront être créées de telle manière à ne pas percevoir une
frontière franche entre les limites.
• Le conseil municipal demande de préciser l’aspect architectural avec une préférence des
constructions en brique et évitant la pose d’enduits
Schéma d’aménagement d’ensemble
• Le conseil municipal demande à rajouter la réserve foncière d’un hectare située à côté de la
mairie. Cette réserve est absente du plan présenté dans l’OAP.
L’OAP n° 20220627 OAP 110 relative au projet « ARC NORD »
Le conseil municipal n’a pas de remarques ou observation à formuler à ce stade.
Pour : 16 Contre : 1 Absentions : 1 7
PERMIS D’AMENAGER 059 128 21 001 -CHANGEMENT DU REPRESENTANT LEGAL
A L’INSTRUCTION ET SUIVI
(CM2022-09-D03) -DELIBERATION RETIREE
Monsieur le maire rappelle de nouveau les raisons de la délibération de changement de représentant
pour ce dossier de permis de construire et demande à retirer cette délibération de l’ordre du jour.
Monsieur le maire évoque l’avis de l’ATD aux membres du conseil municipal. En effet, il serait
préférable que Monsieur Widhen maintienne sa position jusqu’à la fin des travaux afin d’éviter tout
risque de conflit d’intérêt.
Monsieur Kimour et Monsieur Agnieray sont d’accord sur ce point et indiquent que cette décision est
raisonnable.
CONVENTION DU LOTISSEMENT RUE DES FAISANS
(CM2022-09-D04)
Monsieur le Maire présente la délibération au membre du conseil municipal et rappelle l'objet de la
présente convention :
• Déterminer d’une part, les modalités de transfert de propriété à la MEL ou de la Commune et,
• D’autres part, de reprise en gestion par la MEL ou la Commune des Ouvrages de l’opération
immobilière projetée, désignés à l'article 2 de la présente convention, après leur réalisation, en
application des dispositions de l'article R442-7 et R442-8 du code de l’urbanisme, et suivant leurs
compétences respectives.
Monsieur Kimour demande si une ASL existe pour ce lotissement. Monsieur le Maire informe que pour
l’instant non et que par ailleurs le lotissement sera rattaché au domaine public.
Monsieur Kimour demande si nous devons procéder au vote pour ce conseil municipal. Monsieur le
Maire précise que c’est une demande de la MEL.
Monsieur Kimour demande si les nouvelles constructions feront partie intégrante du domaine de la
Perdrière. Monsieur le maire précise qu’à ce jour les nouvelles constructions ne sont pas intégrées.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DU CDG59
(CM2022-09-D05)
Monsieur le Maire expose aux membres :
Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :
- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agent(es) s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 8
- une double procédure d’orientation des agent(es) s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :
➢ Vers les services et professionnel(les) compétent(es) chargé(es) de leur accompagnement et de leur soutien,
➢ Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés
S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,
Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du/de la
signalant€, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du/de
la signalant(e)), un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le
biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :
L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique
et mentale des agent(es) :
- est tenue d’informer les agent(es) placé(es) sous son autorité de l’existence du dispositif de
signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès
- s’engage à
✔ Désigner un(e) « référent signalement »
✔ Proposer aux agent(es) et aux élu(es) de sa collectivité, les sensibilisations dispensées
respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord
✔ Mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa
collectivité ou de son établissement public
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter
de sa signature par les deux parties.
Monsieur le maire présente au conseil municipal le dispositif de signalement du cdg59 et précise que
les services n’ont pas les compétences pour ni les effectifs nécessaires
Monsieur Kimour s’interroge sur le coût de l’enquête et se demande comment faire si le maire donne
un avis défavorable au lancement de l’enquête. Monsieur le maire répond qu’il ne peut s’y opposer.
Monsieur Kimour demande si un représentant syndical fait partie des effectifs de la commune. Oui,
effectivement, Monsieur Cavaco est représentant syndical.
Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée
Les services de prévention du
Cdg59
280 euros la journée/140 euros la demi - journée
La réalisation d’une enquête
administrative
750 euros la journée/375 euros la demi – jour-
née
La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – jour-
née 9
Monsieur le maire informe des prochaines dates des élections professionnelles du cdg59.
Monsieur Château se questionne sur le coût de cette adhésion.
Monsieur le maire précise que la convention est gratuite. Si une enquête est menée, les tarifs sont
indiqués dans la convention. Un coût sera supporté par la commune en cas de commencement d’une
enquête.
ADOPTE A L’UNANIMITE
SIGNATURE DE LA CONVENTION MISSION INTERIM DU CDG59
(CM2022-09-D06)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les
Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou
d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la va-
cance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux,
conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités
et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission
d’intérim territorial mise en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Nord et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de disposions de personnel à
titre onéreux pourront être adressées au Cdg59.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
(CM2022-09-D07)
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établisse- ment.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non com- plet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service af- férente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (25/ 35èmes).
Monsieur le maire informe le conseil municipal du départ de l’agent de restauration scolaire, pour un
poste dans le privé. L’agent demande donc une mise à disposition valable 5 ans. 10
Monsieur le maire propose donc de créer un poste d’agent technique de restauration scolaire à 25h
semaine.
Monsieur le maire rappelle que le poste actuel d’agent technique à 35h sera conservé pour un
recrutement à venir ou le retour de l’agent.
Monsieur Kimour demande si la personne recrutée sera en CDD.
Monsieur le maire précise que le recrutement en cours est pour un poste en CDD dans un premier
temps.
Monsieur le maire rappelle que l’agent mis en disposition peut revenir sur en mairie mais pas sur son
poste obligatoirement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DECISION MODIFICATIVE N°1
(CM2022-09-D08) – DELIBERATION REPORTEE
Monsieur le maire demande au conseil municipal de reporter la décision modificative n°1 afin de
pouvoir ajouter des éléments.
RELAVORISATION DES INDEMNITES DES ELUS
(CM2022-09-D09)
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, les indemnités de fonction maximales des élus locaux se trouvent modifiées au 1er juillet 2022,
Lors d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique, le montant de l’indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés
Monsieur le maire présente au conseil municipal la revalorisation des indemnités de fonction du maire
et des adjoints.
Monsieur Kimour souligne que la revalorisation n’est pas obligatoire.
Pour : 15 Contre : 3 Absentions : 0
MISE A JOUR DE LA DELIBERATION ANIMATIONS LOCALES
Fonction Montant
mensuel brut
1er juillet 2022
Pourcentage
IB 1027
IM 830
Maire 2077.17 € 51.60 %
Adjoints 637.64 € 15.84 %
Conseiller délégué 637.64 € 15.84 % 11
(CM2022-09-D10)
Madame Helin, responsable des services présente la délibération de modification de la régie animation
locale.
Article 1er. - Il est institué la modification de la régie de recettes créée le 16 septembre 2009 auprès
de la mairie de Capinghem dont l’objet est l’animation de la vie locale au travers du sport, de la culture
et des loisirs, et de la bibliothèque municipale de Capinghem.
Article 2. - Cette régie est installée à l’hôtel de ville de CAPINGHEM – 58 bis rue Poincaré – 59160
CAPINGHEM.
Article 3. - La régie fonctionne suivant les heures d'ouverture au public de l'Etablissement.
Article 4. - La régie encaisse les produits suivants :
• Spectacles vivants (sept euros pour les adultes ; trois euros pour les étudiants, personnes à
mobilité réduite et demandeurs d’emploi ; gratuité pour les enfants de moins de douze ans).
Ces tarifs s’appliquent aux Capinghemmois et, de manière identique, aux extérieurs.
• Inscription à la bibliothèque municipale : vingt euros par famille et par an ; cinq euros par
trimestre.
Certains spectacles vivants feront l’objet d’une tarification spécifique via délibération.
Article 5. - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
• Chèque à l’ordre de la Régie animation de Capinghem ;
• Numéraire (en faisant l’appoint).
Elles sont perçues contre remise de quittances à l’usager.
Article 6. - Les recettes désignées à l'article 4 seront encaissées à compter du 1 er octobre 2022 au
moyen d'une facture numérotée (logiciel Excel Office 365).
Article 7. - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 1000 €.
Article 8. - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7.
Article 9. - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de
recettes, au moins une fois par semestre.
Article 10. - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte
de nomination selon la réglementation en vigueur qui sera intégrée au RIFSEP
Article 11. - Le régisseur suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
Article 12. - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 13. - M. le Maire et le Comptable Public assignataire d’ARMENTIÈRES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. 12
ADOPTE A L’UNANIMITE
BELLE SORTIE EDITION 2023 – TARIFICATION
(CM2022-09-D11)
Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre du partenariat avec la MEL autour des
« Belles Sorties », Capinghem accueillera un spectacle proposé par l'Atelier Lyrique de Tourcoing via la
Compagnie Duo Orkenise – Denis Mignien (chant) et Elsa Cantor (piano) intitulé « Kiss me Baby - Récital
amuse-bouche ». Ce spectacle se tiendra le samedi 19 novembre 2022 à 20h30 à la Salle Robert
Gesquière.
- Tarif à 3 € pour les adultes
- 0 € pour les moins de 12 ans
ADOPTE A L’UNANIMITE
DEMANDE DE SUBVENTION
(CM2022-09D-12)
Madame Paraboschi présente au conseil municipal la délibération concernant les demandes de
subvention.
Madame Paraboschi fait le point sur la déambulation prévue au quartier Humanicité. Cette
manifestation a réunion environ 100 personnes (beaucoup d’habitant du quartier Humanicité) au
temps fort de la journée avec 40 enfants. Madame Paraboschi remercie les associations, élus et agents
de leur participation.
La 1ère fait suite à une rencontre entre Mme Paraboschi et Mme Haquima Ayad, responsable du projet
collaboratif de la création d’un clip à Humanicité. Ce clip sera tourné le 15 octobre 2022 dans le
quartier, s’intitule « Vivre Ensemble ». La ville de Lomme, l’ABEJ, Hélène Borel, Marthe et Marie,
Domitys, entre autres y participent. Le but étant de filmer le maximum d’habitants (valides ou non)
sur une musique co-écrite par le collectif.
La demande de subvention est de 300,00€
ADOPTE A L’UNANIMITE
La 2ème fait suite également à la rencontre de Mme Paraboschi avec Mme Marquillie, directrice de
l’Ecole de Musique d’Ennetières-en -Weppes. Jusque-là, une dizaine d’enfants fréquentaient l’Ecole, à
la rentrée de septembre 2022 le nombre est tombé à 5. Compte-tenu du contexte de crise, le coût
« extérieurs » a dissuadé certains parents cette année. M. Jean-Claude Flinois, Maire d’Ennetières
souhaiterait conventionner avec Capinghem et Englos pour que le prix des adhésions soit identique
pour les trois villes. Les communes d’Englos et Capinghem assumant la partie financière entre le tarif
local et extérieur. Une rencontre est prévue dans ce sens pour formaliser cet accord.
La demande de subvention est de …,..€ - REPORT DE LA DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du report du vote concernant la demande de
subvention pour l’école de musique d’Ennetières-en-Weppes. A ce jour, les conventions ne sont pas
parvenues en mairie.
La 3ème émanant de Monsieur Jean-Pierre Guilbaut, président de l’association sportive de Capinghem
(football) pour obtenir un complément de subvention aux 500€ versés en avril dernier. Lors des
attributions, Mme Paraboschi avait proposé de ne verser qu’une partie de la demande de subvention, 13
le complément étant lié à la création des ateliers enfants. A la rentrée de septembre 2022, les ateliers
ont été mis en place. La réserve de subvention peut donc être attribuée.
La demande de subvention est de 700,00€
ADOPTE A L’UNANIMITE
CLIP HUMANICITE
Madame Paraboschi présente au conseil municipal le projet de clip le 15/10/2022 mené par
l’association SAMSAH rassemblant l’ensemble des habitants, acteurs, associations (ateliers, danses…)
du quartier Humanicité. Madame Paraboschi propose une participation à hauteur de 300 €
Monsieur Kimour demande si la commune de LOMME participe à ce projet. Monsieur le maire indique
que la commune de Lomme participe à hauteur de 1000 €
Monsieur Agnieray demande à connaitre l’objectif de ce clip et quel sera le type de diffusion utilisé.
Madame Paraboschi précise que thème notamment la paix sociale et la mixité du quartier. Les réseaux
sociaux types Facebook, instagrame et site internet seront utilisés pour la diffusion.
ECOLE DE MUSIQUE D’ENNETIERES
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande de subvention de l’école de musique
de la commune d’Ennetière. La convention n’étant pas parvenue, la délibération est reportée au
prochain conseil municipal.
L’école de musique subie une diminution des inscriptions des enfants Capinghemois et demande une
participation financière à la commune du delta entre le prix Ennetierois et extérieur.
Monsieur Kimour souhaite connaitre la raison de la baisse de fréquentation des enfants capinghemois.
Monsieur Kimour ne comprend pas pourquoi la mairie devrait prendre en charge la différence.
Monsieur Agnieray souligne que les tarifs de l’école de musique sont élevés (selon les prix des écoles
de musiques avoisinantes). A Premesques, les tarifs sont moins chers.
CLUB DE FOOT
Madame Paraboschi informe que la seconde partie de la subvention soit 700 € est à verser au club de
foot suite à la création des ateliers enfants.
Monsieur Kimour souligne la rénovation de la salle et des vestiaires à disposition pour le foot.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h07
Monsieur Kimour demande des informations sur l’OAP EURALIMENTAIRE.
Les activités actuelles ne sont pas concernées. Si une nouvelle enseigne s’installe à compter de 2024,
elle devra répondre aux attentes.
Des travaux rue des fusillés sont notifiés dan l’OAP.
Monsieur Kimour demande si le magasin auchan est concerné. Monsieur le maire le maire précise que
le magasin auchan sera concerné mais avec une certaine liberté.