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Déliberation - 9b067592b49fef9fc6925aa16a9e9c71 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Capinghem. Lien du pdf (Déliberation - 9b067592b49fef9fc6925aa16a9e9c71)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 1 Se GESTION DES ASSEMBLEES INFO 01 - Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux antérieurs. DM 2021 – D01 - Liste DIA 2020 / exercice du droit de préemption urbain Par délibération n° CM 2020//07-D2 du 22 juillet 2020 pour la période du 25/02/21 au 08/04/2021. Ces délégations feront l’objet de décisions formelles transmises au contrôle de légalité.  Exercice du droit de préemption urbain : Date Adresse Vendeur Acheteur Superficie Prix 18/03/20 21 17 RUE AUGUSTIN TIRANT GUILBERT Vincent M. ADIB ABDUL MAISON / 660 M2 647 000 € 01/04/20 21 57 RUE POINCARE CONSORTS CASIER MME GUERMONPRE Z MAISON / 137 M2 169 000 € BUDGET CM 2021 D02 – vote du compte administratif 2020 (voir documents joints) Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des résultats du compte administratif 2020 qui s’établissent ainsi : Fonctionnement :  Dépenses : 1 561 630,17 €  Recettes : 1 780 210,62 €  Soit un résultat net 2020 de : 218 580,45 € Investissement :  Dépenses : 347 378,88 €  Recettes : 206 860,75 €  Soit un résultat net 2020 de – 140 518,13 €  Et un résultat cumulé de 719 674 € (Compte tenu du solde d’investissement reporté de 285 167,06 € en dépenses).CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 2 CM 2021 D03 - vote du compte de gestion 2020 (voir documents joints) Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le compte de gestion est présenté au conseil municipal. CM 2021 D04 - affectation du résultats 2020 SECTION FONCTIONNEMENT A - Résultats de l’exercice 2020 218 580,45 € B - Transfert résultat par opération d’ordre non budgétaire 0 € C- R002 résultat de fonctionnement reporté 62 875 € D - Résultats à affecter = A+B+C (hors restes à réaliser) 281 455,45 € SECTION INVESTISSEMENT D - Résultats de l’exercice 2020 - 140 518,13 € E - Résultat 2019 reporté 578 736,68 € F - Résultats à affecter = D+E (hors restes à réaliser) 438 218,55 € Restes à réaliser 2020 285 167,06 € Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, d’affecter :  à l’article R 001 de la section d’investissement du budget primitif 2021, la somme de 438 218,55 €  à l’article R 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2021, la somme de 120 000 €  à l’article R 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2021, la somme de 161 455,45 €CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 3 CM 2021 D05 - attribution des subventions 2021 (envoi ultérieur) Entendu l’exposé de l’Adjointe au maire à la Vie locale et aux Associations, Vu les demandes de subvention parvenues en mairie, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal l’attribution des subventions au Centre communal d’action sociale, aux associations et clubs pour l’année 2021. Le montant global porté sur le compte 6574 est de .... € et de 10 000 € sur le compte 657362. Subventions versées à Pour Contre Ne prend pas part au vote CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 10.000,00 APEIC ..... AILE'DANSE ASC FOOTBALL .... ASSOCIATION SPORTIVE OMNISPORT ASO .... BADMINTON CLUB CAPINGHEM .... CAP'ARTS .... CAP'GYM .... CHORALE LE CHŒUR GRENADINE .... CLUB DE L'AMITIE .... CLUB CULTUREL DE CAPINGHEM .... POINT DANSE .... TENNIS DE TABLE ..... UNC .... UN PIED DEVANT L'AUTRE .... YOGA DANSE CREATION .... LES FENETRES QUI PARLENT (ASS ROUELIBRE) ..... ECOLE LUCIE AUBRAC (CLASSE DE NEIGE)CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 4 PSYCHOLOGUE SCOLAIRE ASS ADEMN (MEDIATRICE) ..... ... LES JARDINS DE COCAGNE AMICALE DU PERSONNEL CM 2021 D06 – vote du budget primitif 2021 (voir documents joints) Entendu l’exposé de l’adjoint aux finances, Après avoir affecté les résultats de l’exercice 2020, Après avoir attribué des subventions, Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE le budget primitif 2021 qui s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 1 859 967,04 € et en section d’investissement à la somme de 779 806,24 €. La présente délibération sera jointe au budget principal 2021 CM 2021-D09 REPORT DU PRECEDENT CONSEIL- nouvelle tarifications cantine 2021-2022 Pour rappel, les administrés paieront les activités périscolaires et extrascolaires en fournissant un justificatif de domicile de moins de trois mois, ainsi que leur dernier avis d’imposition et leur quotient familial de la CAF, au service enfance, afin d'établir la tranche dans laquelle ils seront, Il est proposé au Conseil Municipal de revoir les tarifs des repas cantine pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie (soit une augmentation de 1%). Tranches tarifaires Tranche A 0 à 400 Tranche B 401à 550 Tranche C 551 à 750 Tranche D plus de 750 Tranche EA Extérieur – 0 à 400 Tranche EB Extérieur – 401 à 550 Tranche EC Extérieur – 551 à 750CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 5 Tranche ED Extérieur – plus de 750 Restauration : Rappel des tarifs 2019-2020 : Restauration (périscolaire et extrascolaire) - tarif au repas 1er enfant 2ème enfant et + Tranche A 2,11 € 1,99 € Tranche B 2,73 € 2,60 € Tranche C 3,36 € 3,20 € Tranche D 4,21 € 3,99 € Tranche EA 2,94 € 2,82 € Tranche EB 3,56 € 3,43 € Tranche EC 4,19 € 4,03 € Tranche ED 5,04 € 4,80 € Restauration : Nouvelle tarification à compter du 1 er septembre 2021 : Restauration (périscolaire et extrascolaire) - tarif au repas 1er enfant 2ème enfant et + Tranche A 2,13 € 2,00 € Tranche B 2,75 € 2,62 € Tranche C 3,39 € 3,23 € Tranche D 4,25 € 4,03 € Tranche EA 2,97 € 2,85 €CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 6 Tranche EB 3,60 € 3,46 € Tranche EC 4,23 € 4,07 € Tranche ED 5,09 € 4,85 € Restauration (périscolaire et extrascolaire) - tarif au repas Montant Personnel Communal 2 € Enseignant 5€ CM 2021-D08- demande de subvention village et bourg 2021- projet espace multisports Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de création et d’installation d’un terrain multisports situé au centre bourg de Capinghem et propose de solliciter une demande de subvention VILLAGE ET BOURG – programmation 2021 au titre du projet d’aménagement dans le domaine du sport à hauteur de 50 % : - L’estimation du coût des travaux HT est de : 88 547.20 € HT - Le montant de la subvention village et bourg sollicitée est de : 44 273.60 € soit 50% - L’autofinancement prévu est de : 44 273.60 € CM 2021-D09- attribution marché public de vidéosurveillance Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour le remplacement et l’extension d’un système de vidéo protection urbaine a été lancé par la collectivité. La consultation des entreprises a eu lieu du 6 janvier 2021 au 4 février 2021, et 4 offres ont été réceptionnées. Vu la consultation des entreprises pour le remplacement et l’extension d’un système de vidéosurveillance urbaine, Vu les réponses apportées par les entreprises, Vu l’analyse des offres émise par la société AV PROTEC en charge de l’étude et du suivi du marché public et présentée en Commission d’Appel d’Offre, réunie le 22 mars 2021, Vu la décision de la CAO d’attribuer le marché public de remplacement et d’extension d’un système de vidéo protection urbaine à la société INEO, Vu le montant attendu de ce marché, le Conseil Municipal doit délibérer pour son attribution, - Prix du marché public HT : 161 710, 47 € - Prix du marché public TTC : 194 052.56 €CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 7 CM 2021-D10- attribution du marché public relamping LED et entretien de l’éclairage public Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour le relamping et l’entretien de l’éclairage public a été lancé par la collectivité. La consultation des entreprises a eu lieu du 8 février 2021 au 9 mars 2021, et 3 offres ont été réceptionnées. Vu la consultation des entreprises pour le relamping et l’entretien de l’éclairage public communal, Vu les réponses apportées par les entreprises, Vu l’analyse des offres présentée en Commission d’Appel d’Offre, réunie le 7 AVRIL 2021, Prix du marché public HT pour 3 ans : 50 525.71 € Vu la décision de la CAO d’attribuer le marché public de relamping et de l’entretien de l’éclairage public communal à la société SANTERNE NORD PICARDIE, CM 2021-D11- convention adhésion mission locale ARMENTIERES Le périmètre d’intervention de la Mission Locale Flandre Lys est constitué par l’adhésion de six communes du Canton d’Armentières à savoir Armentières, La Chapelle d’Armentières, Frelinghien, Houplines, Prémesques et Capinghem et des deux EPCI du bassin d’emploi de Flandre Intérieure : communautés de communes de Flandre Intérieure et Flandre Lys. Ce territoire représente 60 communes et 174 682 habitants. Considérant que la Mission Locale Flandre- Lys est un dispositif de coordination visant à mobiliser l’ensemble des acteurs et des moyens intervenant en matière d’insertion sociale et professionnelle en direction des publics exclus durablement du marché du travail. Considérant que, agissant comme plate-forme de coordination des actions des partenaires, la Mission Locale Flandre- Lys entend apporter des réponses locales aux besoins des chercheurs d’emploi et aux besoins des employeurs locaux en renforçant l’adéquation entre les deux, en répondant à un objectif global de stabiliser dans des emplois durables des personnes qui en sont éloignées du fait de leurs difficultés sociales et professionnelles. Considérant que, « résultant d’une initiative des collectivités locales, la Mission Locale Flandre- Lys se définit comme une entité opérationnelle, associant, à l’échelle d’une ou plusieurs communes, l’ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socio-économiques concernés. Dans cette perspective, il a la possibilité de contribuer au financement d’actions d’accompagnement et/ou de sélectionner des projets éligibles au FSE ». Considérant que les personnes intégrées dans la Mission Locale Flandre- Lys se caractérisent par :  Une domiciliation au sein d’une des communes et Communautés de Communes ayant adhéré au PLIE,  Des difficultés d’accès à l’emploi qui se situent sur le champ socio-professionnel. Les personnes doivent être disponibles pour agir sur ces difficultés au moment de l’entrée en PLIE. Une attention particulière sera portée :  Aux jeunesse de 16 à 25 ansCONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 8  aux allocataires du RSA - aux demandeurs d’emploi de longue durée  aux publics issus des quartiers politiques de la ville (quartiers prioritaires)  aux publics reconnus travailleurs handicapés  aux publics intégrants la clause sociale Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter :  L’adhésion de la ville de Capinghem à la Mission Locale Flandre- Lys  De porter au budget 2021 le montant de 5190€, soit 2€ par habitant PERSONNEL COMMUNAL CM 2021-D12- service civique Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5 ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois. L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107.58euros net par mois. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. CM 2021-D13- adhésion au groupe d’assurance statutaire du CDG59 Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas : - De décès, - D’accident du travail ou de maladie professionnelle, - D’incapacité de travail résultant de la maladie, - De maternité.CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 9 Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations. L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents. Les collectivités et établissements publics confient au CDG 59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6 % du montant de la prime acquittée. A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le CDG 59 a retenu comme prestataire CNP Assurances. Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes : Reprendre et détailler pour les agents relevant de la CNRCAL : - Les risques couverts :  décès,  maternité / paternité / adoption,  maladie ordinaire – longue maladie et longue durée – temps partiel thérapeutique  accident de service / maladie Professionnelle - la franchise retenue en maladie ordinaire - le taux de cotisation correspondant. CM 2021-D14- Versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel communal (Annexe 1) MEL CM 2021-D15- Autorisation de signature d’une convention-cadre d’utilisation partagée des infrastructures du domaine public routier ou non routier La commune de Capinghem a sollicité la Métropole Européenne de Lille afin de déployer des installations de transport ou de diffusion de communications électroniques en domaine public routier et dans des infrastructures métropolitains dans le cadre du marché public de remplacement et d’extension du système de vidéosurveillance urbaine. La Métropole Européenne de Lille est propriétaire sur les itinéraires envisagés de ces réseaux de diverses installations (voirie, gaines de signalisation, métro et tramway,CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2021 // RAPPORTS Page 10 fourreaux) relevant de son domaine public routier ou non routier. La Métropole Européenne de Lille et la commune de Capinghem sont conscients que la préservation de l’environnement, l’économie et l’efficacité plaident en faveur d’une utilisation partagée des installations métropolitaines, en application des dispositions du Code des postes et des communications électroniques et notamment de son article L.47, de préférence à l’ouverture de nouvelles fouilles et tranchées dans les trottoirs et chaussées de la voirie publique métropolitaine. Aussi, il est décidé de signer la présente convention-cadre qui encadre la possibilité pour la commune de déployer ses réseaux en domaine public routier et dans les ouvrages métropolitains susceptibles de pouvoir les accueillir, et ce sur l’ensemble de son territoire. Il est entendu qu’à défaut d’infrastructures d’accueil métropolitaines mobilisables, les fourreaux resteront à financer et à poser par les communes.