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Convocation - protection sociale complementaire tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Convocation - protection sociale complementaire tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Dialogue social,
m1
e
le
15/06/2024
Reçu
en
ph
5/08/2024
P ID
: 099-212902896-20240612-20240304-DE
SAINT-THURIEN,
le 4 juin
2024
CONVOCATION,
Madame,
Monsieur,
F'ai
l'honneur
de
vous
faire
connaître
que
le Conseil
Municipal
se réunira
à la Mairie
de
SAINT-
THURIEN
le
Mercredi
12 juin
2024
à 18
h.30
Ordre
du
jour
:
1°)
Boisement
— demande
de
subvention
2°)
Contrat
d'exploitation
et de
maintenance
des
installations
thermiques
: convention
avec
le
SDEF,
3°)
SIVOM
: convention
de
dissolution,
4°)
Accueil
de
loisirs
: approbation
du
règlement
et instauration
des
tarifs,
5°) Protection
sociale
complémentaire
: mandatement
au Centre
de
Gestion,
6°)
Restauration
d’une
stèle
à l’église
: demande
de
fonds
de
concours
à Quimperlé
Communauté,
7°)
Examen
de
demandes
de
subventions
2024,
8°)
Présentation
du
rapport
d’activité
2023
de
Quimperlé
Communauté,
9°)
Budget
annexe
«
Caisse
des
écoles
»
: dissolution,
10°)
CCAS
: compte
de
gestion
2023,
119)
Cession
de
parcelles
par
Espacil
Habitat
à la Commune,
12°)
Aide
BAFA
: modification
des
conditions
d’attribution,
13°)
Boulodrome
: instauration
d’un
tarif de
location,
14°)
Plancher
: instauration
d’un
tarif de
location,
15°)
Quart
d’heure
de
libre
expression.
Comptant
sur
votre
présence,
je
vous
prie
de
croire,
Madame,
Monsieur,
en
l’assurance
de
mes
sentiments
les meilleurs.
Le
Maire,
Christine
KERDRAON.
Séance
du
12
juin
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
douze
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
quatre
juin,
s’est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Madame
Christine
KERDRAON,
Maire. Etaient
présents
: Bruno
JAFFRE,
Françoise
GOLIES,
Fabienne
LE
GALL,
Michel
CHARPENTIER,
.…
Flore
MEFORT,
Stéphanie
NOUAILLE-DEGORCE,
Francine
TAMIC,
Stéphane
POIRIER
et
Elodie
* PEINTUREAU. AbSénts
excusés:
Nicolas
LE
NAOÛR
(a
donné
pouvoir
à
Christine
KERDRAON),
Cédric
JAULNEAU;
Tiaurent
MINTEC
et Guillaume
LOUVET
(a donné
pouvoir
à Elodie
PEINTUREAU).
Secrétaire
de
séance
: Elodie
PEINTUREAU.
Secrétaire
auxiliaire
: Hélène
THIEC.
Le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
4
avril
2024
est
approuvé
à l'unanimité. Envoyé
en
pr
are
le
15/06/2024
ID
: 099-212902896-20240612-20240304-DE
Délibération
du
Conseil
Municipal
KAKKX
20240304
Objet
: Protection
sociale
complémentaire
- Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
pour
engager
le dialogue
social
et
lancer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
Le
Maire
expose
que
l’article
L
827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(Mutuelle
santé)
ainsi
que
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L
827-10
et L
827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique.
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le caractère
obligatoire
de
cette
participation
financière
:
-
au
1% janvier
2025
pour
la garantie
prévoyance
avec
un
montant
minimum
de
7
euros
-
au
1% janvier
2026
pour
la garantie
santé
avec
un
montant
minimum
de
15
euros.
Cette
participation
peut
intervenir
soit :
- _
autitre
de
contrats
et règlements
labellisés
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
310-12-2
du
code
des
assurances,
-
soit
dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en vue
de
conclure
un
contrat
ou
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
L’accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la généralisation
de
l’adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l’employeur
au
plus
tard
le
Ler janvier
2025.
I prévoit
également
que
l’employeur
devra
contribuer
à hauteur
de
50%
minimum
de
la cotisation
payée
par
ses
agents.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à adhésion
obligatoire
devront
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les risques
Incapacité
Temporaire
de Travail
et Invalidité
à hauteur
de
90%
de
la rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI
RP.
De
ce fait, les
collectivités
disposeront,
dès
les transpositions
législatives
et réglementaires
de
cet
accord
collectif,
de
deux
possibilités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
pour
couvrir
le
risque
prévoyance :
-
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
négociée
et gérée
par
les
ressources
internes
de
la collectivité,
-__
l'adhésion
à la convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
gestion
du
Finistère.
Le
Maire
précise
que
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
depuis
le
1%
janvier
2012
la
possibilité
d’adhérer
à
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
laquelle
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
qui
le demandent,
une
procédure
de mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d’organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L
827-5
du ID
: 099-212902896-20240612-20240304-DE
Code
général
de
la fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
a fait le choix
d’initier
le dialogue
social,
et ce
conformément
à l’article
3.2
de
l’accord
collectif national
du
11
juillet
2023
qui
prévoit
la
nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la
consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
entièrement
la liberté
d’adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère.
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L.827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
et
l’article
L.221-1
et
suivants
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le
cas
échéant,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
en
date
du
28
septembre
2023
approuvant
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
ne
concurrence
pour
le
renouvellement
de
la convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance,
Vu
Pavis
du
comité
social
territorial
en
date
du
06
février
2024,
Vu
l'exposé
du
Maire,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d’un
tel contrat
au
Centre
de
gestion
du
Finistère
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
mutualisation,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
Mandate
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
lancer
la
consultation
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance,
-
S’engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs
en
cause,
-
Prend
acte
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
décision
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
du
Finistère.
Fait
à SAINT-THURIEN,
le
13 juin
2024
Le
Maire,
Christine
KERDRAON.