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Déliberation - del2024302 tampon protection sociale complementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2024302 tampon protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
République
Française
.
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2024
Arrondissement
d'Istres
Publié
le
09/12/2024
MAIRIE
DE
GET
LE
ROUET
ID
: 013-211300215-20241204-DEL2024302-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2024-302
uk
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E2
RGUEI
,
/
Séance
du
4
décembre
2024
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
et
le
quatre
du
mois
de
décembre
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil:
29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
:
18
Etaient
présents
à cette
assemblée :
tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Madame
Céline
SIANO
qui
était
excusée
et
avait
donné
procuration.
Et
Mesdames
Nathalie
GARCIA,
Virginie
JULIEN,
Michèle
CHIARADIA,
Déborah
MICHEL
Et
Messieurs
Luc
RETAIL,
Stéphane
BURGIO,
Daniel
LIVON,
Jean-Claude
AUSTRY,
Amaud
MONTAGNAC,
Jean-Christophe
TRAPY,
Jean-François
MARZA,
absents.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICPATION
PREVOYANCE
2025-2030
DU
CDG
13
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
VU
la
loi
n°
2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique,
VU
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
VU
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
20211relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
VU
la
circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, VU
la
délibération
n°
0424
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
13
en
date
du
16
janvier
2024
autorisant
le
lancement
d'une
procédure
de
consultation
pour
les
risques
santé
et
prévoyance
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
des
Bouches-du-
Rhône, VU
la
décision
de
la
collectivité
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
(CDG
13),
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG
13
en
date
du
24
juin
2024, Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2024
VU
la
délibération
n°
2824
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
13
foie
09/12/2024
portant
attribution
des
conventions
de
participation
relatives
À
L:0:3:21130021820241204 DEL2024302-0E
complémentaire
(PSC)
pour
les
risques
prévoyance
et
santé
2025
- 2030
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
octobre
2024
concernant
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
employeur
et
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
novembre
2024
concernant
la
participation
employeur
VU
l'exposé
du
Maire,
CONSIDERANT
que
l'offre
proposée
par
le
CDG
13
est
facultative
et
que
les
agents
sont
libres
d'y
adhérer,
CONSIDERANT
que
la
prévoyance
permet
de
garantir
la
perte
éventuelle
de
revenus
pour
la
partie
traitement
ainsi
que
le
volet
régime
indemnitaire
(IFSE
à
l'exception
du
CIA),
et
que
la
couverture
des
risques
assure
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
permanente,
décès
toutes
causes,
et
en
option
au
choix
de
l'agent,
complément
incapacité
de
travail,
perte
de
retraite,
complément
décès
toutes
causes,
CONSIDERANT
que
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
dans
le
cadre
du
contrat
conclu
entre
le
CDG
13
et
la
société
d'Assurance
ALLIANZ
Vie
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
en
prévoyance,
CONSIDERANT
que
cette
offre
pour
le
risque
prévoyance
prend
effet
à
compter
du
1°°
janvier
2025
pour
une
période
de
6
ans
prorogeable
une
année
pour
des
motifs
d'intérêt
général, Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l’unanimité,
DECIDE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
conclue
entre
le
CDG
13
et
la
société
d'Assurance
ALLIANZ
Vie
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
pour
le
risque
prévoyance
;
DECIDE
d'accorder
une
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
prévoyance :
-
Le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
: 16
euros
par
mois
et
par
agent.
Le
montant
de
la
participation
employeur
ne
pouvant
excéder
le
montant
de
la
cotisation,
la
participation
se
limitera
au
montant
de
la
cotisation
en
cas
de
cotisation
inférieure
au
montant
de
la
participation
employeur ;
PREND
ACTE
que
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
est
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
CDG
13;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
contrat
collectif
en
Prévoyance
et
tout
acte
pris
en
application
de
la
présente
;
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2024
Publié le
09/12/2024
ID : 013-211300215-20241204-DEL2024302-DE
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
V4
René-Francis CARPENTIER
7 Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300215-20241204-DEL2024302-DE