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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. BP ngt le rot
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. BP ngt le rot)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET
Préfecture
/ Cabinet
/ Service
des
Sécurités
D'EURE:-
Pôle
Polices
Administratives
ET-LOIR
Affaire suivie par : M. D.CAGET
Liberté
dominique.caget@eure-et-Loir.gouv.fr
Égalité
Tél. : 02.37.27.70.90
Fraternité
Chartres,
le
30
il
2020
Dossier
n°2015-0449
Arrêté portant autorisation de renouvellement d’un
1 système de Liten
|
on
NS
2-06
[Ave
- Ve
_ ss
{PA
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéo- protection ; VU le titre II chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Jer, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la demande de
renouvellement d’un système de vidéoprotection situé à l’établissement «LA BANQUE
POSTALE» 2, avenue G. Clémenceau à Nogent-le-Rotrou (28400), présentée par Madame la Directrice de la
Sécurité
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juin 2020; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler : Mme la Directrice de la Sécurité est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0449 Le système porte sur :
- 9 caméras intérieures, - 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-
12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Article
2-Le
publie
devra être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le droit d'accès
aux images
et des
conditions
dans
lesquelles
il
peut exercer son
droit
d'accès aux enregistrements.
-
V’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
où
qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-S du titre V chapitre III du livre I du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la confi- guration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du titre V du livre F du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...) Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-
et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
la date
de sa notification à l'intéressée et de
sa publication au
document précité.
Le Tribunal
Administratif peut être également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr Article
11 — Le système concerné devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des
cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois
avant
l’échéance de ce délai. Article
12 —- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée de l’exécu-
tion du présent arrêté.
La Préfète, Pour la Préfète, La
Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet, Juli
AUBRUN