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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. BP. ngt le roi
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. BP. ngt le roi)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET
Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Polices Administratives
ET-LOIR
Affaire suivie par : M. D.CAGET
Liberté
dominique.caget@eure-et-Loir.gouv.fr
Égalité
Tél.
: 02.37.27.70.90
Fraternité
}UZU
Chartres, le
À
Dossier n°2015-0362 Arrêté portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection N£
20-06
l4og
[Pl
-sds
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéo- protection ; VU le titre IT chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«LA BANQUE
POSTALE»
7,
rue
des
Grenets
à
Nogent-le-Roi
(28210),
présentée
par
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juin 2020; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1er : Mme la Directrice de la Sécurité est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0362 Le système porte sur :
- 6 caméras intérieures, - 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
ar
à
Ÿ
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
f IL |
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
ns
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son
droit
d'accès aux enregistrements.
-
lPaffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références
du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Aiticle
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5
du
titre V chapitre IX du livre Ïf du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8 — Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la confi- guration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du titre V du
livre II
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...) Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-
et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
la
date
de
sa notification
à
l'intéressée
et de
sa
publication
au
document précité.
Le Tribunal
Administratif peut être également saisi par Papplication informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Article
11— Le
système
concerné
devra faire
l’objet d’une nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme du
délai
des
cinq ans :
une
nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
12 — Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfête d’Eure-et-Loir est chargée de l’exécu-
tion du présent arrêté.
La
Préfète,
Pour la
Préfète,
La Sous-Préfète, Directriéé
de Cabinet,
Julie
RUN