Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
Déliberation - 134 2021 Subventions aux associations
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
Déliberation - 62 2019 Seine Normandie Agglomeration Modification
Déliberation - 144 2019 Seine Normandie Agglomération Modificatio
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
Déliberation - 19 2020 Désignation de représentants Office de tou
Procès Verbal - 130 2026 Decheterie proces verbal de mise a dispos
Déliberation - 18 2020 Désignation de représentants Assemblée gén
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
Déliberation - 134 18 Adhesion de la commune de Saint Aubin sur Gaillon a Seine Normandie Agglomeration
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 134 18 Adhesion de la commune de Saint Aubin sur Gaillon a Seine Normandie Agglomeration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20180618-69453-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2014
Affichage : 19/06/2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Eure
Arrondissement d'Evreux
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 18 JUIN 2018
L'an deux mil dix huit, le lundi dix-huit juin à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
Ville de Vernon présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Date de convocation :
11/06/2018 Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
Conseillers en exercice : 35 BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M.Alexandre HUAU-ARMANI, Mme Juliette
Conseillers présents : 26 ROUILLOUX-SICRE, Adjoints
Conseillers votants : 34 Mme Agnès BRENIER , Mme Jeanne DUCLOUX, M.
Hervé HERRY, M. Luc VOCANSON, M. Henri-Florent
COTTE, Mme Mariemke de ZUTTERE, Mme Nathalie
LAMARRE, M. Valentin LAMBERT, M. Philippe
GUIRAUDON, Mme Evelyne HORNAERT, Monsieur
Yann FRANCOISE, Mme Sylvie MALIER, M. Steve
DUMONT, Mme Marie-Laure HAMMOND, M. Philippe
NGUYEN THANH, M. Gabriel SINO, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Sébastien LECORNU à M. François OUZILLEAU
M. Philippe CLERY-MELIN à Mme Juliette
ROUILLOUX-SICRE
Mme Nathalie ROGER à M. Jérôme GRENIER
M. Jean-Marie MBELO à Monsieur Yann FRANCOISE
Mme Aurélie BLANCHARD à Mme Nicole BALMARY
M. Jean-Claude MARY à Mme Sylvie MALIER
Mme Brigitte LIDÔME à M. Steve DUMONT
Mme Hélène SEGURA à M. Philippe NGUYEN
THANH
Absents :
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : Luc VOCANSON
N° 0134/2018 Rapporteur : François OUZILLEAU
OBJET : Adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à Seine Normandie
Agglomération
Commune de VERNON Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-26 et L5211- 18;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI2017-44 du 8 septembre 2017, portant retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI2017-45 du 8 septembre 2017, portant adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2015 de la commune de Saint-Aubin- sur-Gaillon, émettant un avis défavorable au schéma départemental de coopération
intercommunale et signifiant son souhait de rejoindre la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017 de la commune de Saint-Aubin-sur- Gaillon, portant retrait de la communauté de commune Eure Madrie Seine et adhésion à Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-141 de Seine Normandie Agglomération du 29 juin 2017 approuvant l'adhésion de la commune de Saint Aubin sur Gaillon à Seine Normandie Agglomération , Vu la délibération n°D18-04-001 du 24 avril 2018 de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, portant retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine (CCEMS) et adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/18-68 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération en date du 14 mai 2018, portant adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon ; Vu les arrêts du Conseil d'Etat n°415471 et 415476 en date du 4 avril 2018 ;
Vu le rapport de présentation du Maire, détaillant le contexte de la demande d'adhésion présentée par Saint-Aubin-sur-Gaillon et les conséquences qu'une telle adhésion emporterait, notamment en matière de compétences, de fiscalité et de gouvernance ;
Considérant que le Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté d'adhésion de Saint-Aubin-sur-Gaillon le 4 avril 2018 et qu'il convient de reprendre la procédure ;
Considérant qu'une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans sa formation restreinte, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion ;
Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux des communes membres de SNA de se prononcer sur la demande d'adhésion à SNA formulée par la commune de Saint-Aubin-sur- Gaillon ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'adhésion à Seine Normandie Agglomération de la commune de Saint- Aubin-sur-Gaillon, avec un effet immédiat au caractère exécutoire de l'arrêté préfectoral d'adhésion à venir, et à titre subsidiaire au 1er janvier 2019, par application de la procédure dérogatoire de retrait-adhésion d'une commune d'une communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l'article L5214-26 du code général des collectivités territoriales.
Hors commission Dossier non présenté en
commission
Délibéré :
Adoptée à la majorité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Maire de Yernon,
Conseiller régional de Normandie
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le sous
le numéro publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Commune de VERNON 1. Administration générale
1.2 Adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon
Rappo sentation
Par délibération du 24 avril 2018, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon a émis le
souhait d'intégrer Seine Normandie Agglomération.
Conformément à l’article L5214-26 du CGCT, le conseil communautaire de Seine
Normandie Agglomération s'est ensuite prononcé favorablement sur la demande d'adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, par délibération du 14 mai 2018.
Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de SNA
d'émettre un avis sur l'adhésion de cette commune, dans un délai de trois mois suivant la
notification aux Maires de la délibération du conseil communautaire de SNA.
A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision des conseils municipaux
est réputée favorable.
La décision finale d'adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à Seine
Normandie Agglomération sera prise par arrêté du Préfet de l'Eure, après saisine de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) dans ses formations restreinte et plénière.
1/Cohérence du projet de territoire
La commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon présente les caractéristiques suivantes :
e 1906 habitants ;
+ 315écoliers ;
e 1906 hectares.
Cette commune s'insère dans la continuité géographique de SNA et s'inscrit pleinement dans le projet de territoire de notre nouvelle agglomération.
Du point de vue de la géographie, outre la continuité territoriale dite légale, Saint-Aubin-sur-Gaillon suit la triple colonne vertébrale de SNA : la Seine, la ligne SNCF Rouen-Paris et l'A13.
Le projet de territoire de Seine Normandie Agglomération s'appuie sur 4 axes :
Nouvelle Normandie (tourisme) ;
SN'Axe Seine (développement économique et aménagement territorial) ;
SN'Avec vous (services à la personne) ;
SN'Agglo durable (préservation et valorisation de l'environnement).
Ce projet de territoire trouvera une traduction directe et immédiate dans la commune de Saint- Aubin-sur-Gaillon, sur plusieurs axes :
e SN’Axe Seine: zones d'activités dynamiques en cohérence avec le développement économique mis en œuvre par SNA, avec un renforcement de la vitrine économique sur l'A13 et la consolidation de sa vocation industrielle et tertiaire. Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
e SN’Avec vous : il ressort que forte de ses 1 906 habitants et de ses 315 écoliers, la
commune s'insère pleinement dans cet axe de développement, via la création de services
adaptés de proximité avec la création d'une micro-crèche de 10 berceaux accessible aux
enfants de 10 semaines à 3 ans, ainsi que d’un centre aéré de 40 places pour les enfants
scolarisés. Ces deux structures créées au 1” janvier 2018 affichent une fréquentation
confirmant le besoin de cette commune via SN’Avec vous. Enfin, les politiques sportives et
culturelles de la commune et de SNA sont complémentaires.
e SN’Agglo durable : tant en ressources naturelles qu’en terres agricoles, Saint-Aubin-sur-
Gaillon est un atout majeur pour le territoire de SNA qui souhaite s'inscrire dans une éco-
exemplarité.
Du point de vue des compétences, la cdcEMS et SNA développent des services similaires, à
l'exception du maintien à domicile qui est mis en œuvre sur le seul territoire de SNA dans le cadre
de SN'avec vous.
Les conséquences sur la commune de Saint Aubin sur Gaillon sont faibles de ce point de vue,
puisqu’aucun transfert de compétences n'est à envisager. La commune ne perdra donc aucun
service.
21 Impacts financiers et fiscaux
e Les principaux éléments financiers
Au préalable, il est indiqué que Saint-Aubin-sur-Gaillon dispose d'un budget de fonctionnement
(2018) de l'ordre d'1.837 ME.
Concernant les attributions de compensation versées par l'intercommunalité en 2017, elles
avoisinaient 0.5M€. Les compétences confiées à l'intercommunalité restant sensiblement
identiques, le montant des attributions de compensation ne devrait pas évoluer.
Le transfert de fiscalité s'approche de 1.6M€. Aucune dette à transférer n'est communiquée à cette
date par la cdc EMS.
e Les conséquences fiscales
Ci-dessous un comparatif de la fiscalité des entreprises et des ménages, introduisant les données
de la communauté d'agglomération Seine Eure, considérant le projet de fusion de la CASE et de la
cdcEMS.
22.32% 24.17%
0.55% 0.9%
Bénéficiaire Contributeur 16 000€ au bénéfice de la 42 000€ au détriment de la commune (estimation) commune (2017)
13,95% 14,8%
7.74% 714%
1.15 % 0.9 %
6.30 % 2.51 %
Ci-dessous un focus sur la fiscalité des ménages : TEOM 13,95% = 215 € 14,8% = 228 €
TH (en cours de suppression) 7.74% = 238 € 7.14% = 220 €
TFB 1.15% = 35 € 0.9% = 28 €
TENB 6.30 % = 10€ 2.51% =4€
TOTAL PRESSION FISCALE / hab (avec TH) = 498 € = 480 €
TOTAL PRESSION FISCALE / hab (sans TH) = 260 € = 260€
*valeur locative moyenne 3081
Au total, les régimes fiscaux sont relativement proches et l'adhésion de Saint-Aubin-sur-Gaillon ne sera pas un facteur de divergence pour SNA; les lissages en cours seront peu ou pas perturbés.
La fiscalité appliquée aux entreprises et aux ménages est très comparable, et garantit une stabilité pour les contribuables saint-aubinois.
3/ Autres conséquences a ues
L'adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à SNA n'induit aucun transfert de personnel.
En termes de gouvernance, la commune de Saint Aubin viendra modifier la composition du conseil communautaire :
« Elle sera attributaire d'un siège de conseiller communautaire titulaire et d'un siège de conseiller communautaire suppléant ;
° Cette adhésion aura par ailleurs pour conséquence la perte d'un siège pour quatre communes : Vernon, Les Andelys, Pacy-sur-Eure et Gasny.
La composition de l'assemblée délibérante de SNA passera à 113 conseillers titulaires, contre 119 (avant la modification du périmètre de SNA intervenue au 1° janvier 2018).
La commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon participera aux commissions thématiques préparatoires des délibérations du conseil et du bureau communautaires. Elle siégera également au Parlement des Maires.