Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 298 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 298 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 298 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-298

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage

instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du

Port fluvio-maritime de l'Ouest situé à Saint-Laurent-du-Maroni. (3

pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-10-06-00001

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la

pose d'un mouillage instrumental destiné à la

mesure des marées dans le périmètre du Port

fluvio-maritime de l'Ouest situé à

Saint-Laurent-du-Maroni.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du Port 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage

instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du Port fluvio-maritime de l'Ouest situé à

Saint-Laurent-du-Maroni.

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles

dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane;

VU l'arrêté R0O3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan

MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par le Centre national de recherche scientifique représenté par Monsieur GARDEL

Antoine, en date du 2 septembre 2025 ;

Considérant que la pose de ce mouillage instrumental, une bouée à visée scientifique, est dans le périmètre de

gestion du Port de l'Ouest à Saint-Laurent-du-Maroni ;

Considérant l'avis favorable du 1° octobre 2025 du directeur du Port de l'Ouest ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :

ARRÊTE :

Article 1“ : Nature de l'occupation.

Le pétitionnaire, l'établissement public à caractère scientifique et Technologique, le Centre National de

Recherche Scientifique « CNRS » (SIRET : 180 089 013 04058 ; code APE : 72197), représenté par Monsieur

GARDEL Antoine, directeur du LEEISA-UAR 3456, domicilié au Centre de recherche de Montabo, IRD, 275,

route de Montabo à Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande

pour la pose d'une bouée scientifique destinée à mesurer les courants sur la colonne d'eau conformément au

plan de localisation ci-dessous.

R03-2025-10-06-00001

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du Port 4Localisation géométrique de l'intervention

ST. |

WGS 84 (degré décimal) RGFG95 / UTM zone 22N

5494822 O | 163568,7 X

-54,035893 N | 608215,5 Y

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Guyane Promotion{Santé

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Ce mouillage instrumental se situe dans le périmètre du Port fluvio-maritime de l'Ouest de Saint-Laurent-du-

Maroni géré par la CCOG.

Article 2 : Clauses financières.

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial est

accordée gratuitement.

Article 3: Titulaire.

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation reste

responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition

de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire

l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages.

Le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le

domaine public fluvial, le temps de l'autorisation délivrée. Le pétitionnaire a donc obligation d'entretien et

reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une

mauvaise utilisation de ses instruments, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation desdits

équipements.

Le pétitionnaire a également obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine

public fluvial, de les utiliser conformément à leurs destinations.

Article 6 : Durée, modification ou adjonction, renouvellement.

La présente autorisation est accordée pour une durée de 36 mois à compter de la date de la signature.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du Port 5Toute adjonction ou modification de cette présente autorisation devra faire l'objet d'une autorisation

préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les demandes de renouvellement devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant

l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 7 : Droit des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- contrôler la gestion des déchets potentiels dans le cadre des missions de déploiement, de relevé ou de

récupération de l'instrument ;

- ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution de la zone,

ou des effets nuisibles sur la santé ;

- ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou

des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets

nuisibles sur la santé ou l'écosystème. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les

détritus qu'il a générés ;

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient

adressées.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels.

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits

réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11: Affichage.

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 12 : Publication et exécution.

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 06 octobre 2028,

Pour le Préfet,

Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégie

os, | du domaine public \

D

CRE

Sandrine ROUL

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou-à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du Port 6