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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 298 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 298 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-298
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2026-10-01-00015 - Délégation de signatures en matière de
ressources humaines, de budget et de marchés publics OCTOBRE 2026 (4
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-10-07-00002 - signéMR Convention FNFS Guyaclic' 2026-1 (3
pages) Page 8
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-10-08-00002 - 19213 BERNARD Jean-François arrete portant
concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain
dépendant du domaine privé de l'État (7 pages) Page 12
R03-2026-10-08-00001 - 50093 TARCY Lorna arrete portant concession
provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant
du domaine privé de l'État (7 pages) Page 20
R03-2026-10-08-00005 - Arrêté portant concession provisoire en vue de
la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé
de l'État (7 pages) Page 28
R03-2026-10-08-00006 - Arrêté portant concession provisoire en vue de
la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé
de l'État (7 pages) Page 36
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2026-09-01-00024 - SIP SLM - délégation de signature 2026 (3
pages) Page 44
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-10-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Guyane-1 (3 pages) Page 48
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2026-10-06-00003 - Désignation commission départementale des
impôts TA GUYANE (1 page) Page 52
2 Cour d'Appel
R03-2026-10-01-00015
Délégation de signatures en matière de
ressources humaines, de budget et de marchés
publics OCTOBRE 2026
Cour d'Appel - R03-2026-10-01-00015 - Délégation de signatures en matière de ressources humaines, de budget et de marchés publics OCTOBRE 2026 3 ES
MINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En matière de ressources humaines,
de budget et de marchés publics
Le 02 octobre 2026
Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d’appel de CAYENNE
Joël SOLLIER, Procureur général près la cour d’appel de CAYENNE,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67,R 312-70 et R312-73,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première
présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près
la cour d’appel de Cayenne ;
DÉCIDENT : à compter du 1er octobre 2026
1) ENMATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur François VERCAMER, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à madame Suzy TARBY,
responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe au directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces
dernières à madame Gladys FONTAINE, Responsable de la gestion formation.
Acte n° R03-2026-10-01-00015
Cour d'Appel - R03-2026-10-01-00015 - Délégation de signatures en matière de ressources humaines, de budget et de marchés publics OCTOBRE 2026 4 Afin de signer :
- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et Les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel;
- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans Le domaine de la rémunéra-
tion des personnels ;
- Les décisions fixant Le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le
cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales,
des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers sou-
mis au conseil médical et commission de réforme ;
- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concer-
nant les personnels du ressort, par l’interface du module H@rmonie ;
- Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère indivi-
duel destinés aux fonctionnaires ;
- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales ;
- Les avis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de for-
mation continue ;
- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort;
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion adminis-
trative ;
- Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conven-
tions de stage ;
- Les délégations de fonctionnaires ;
- Les décisions des missions des greffiers placés ;
- Les réponses aux demandes d'emploi.
Et afin de viser :
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d’astreintes des magis-
trats et fonctionnaires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors
de la mise en paiement.
Article 1er bis : Délégation est donnée à monsieur François VERCAMER, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à madame Suzy TARBY,
responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe au directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, afin de signer les contrats en l’absence des chefs
de cour.
2) EN MATIÈRE DE BUDGET,
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur François VERCAMER, directeur délégué à l’administra-
tion régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à monsieur Michaël TARBY, responsable de
la gestion budgétaire, et en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers à madame Suzy
TARBY, responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe au directeur délégué à l’admi-
nistration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne
Cour d'Appel - R03-2026-10-01-00015 - Délégation de signatures en matière de ressources humaines, de budget et de marchés publics OCTOBRE 2026 5 Afin de signer :
- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de formation continue ou à se déplacer dans le ressort, par l’interface du module
H@rmonie,
- Les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
après validation du déplacement par Les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgé-
taire,
- Les documents intervenant dans la préparation et l’exécution des budgets opérationnels des
programmes 166 « Justice judiciaire » et 101 « Accès au droit et à la justice ».
Et, uniquement en cas d'absence ou d’'empêchement des chefs de cour :
- Les décisions d’attribution de subventions au titre du programme 101 « Accès au droit et à La
justice », conformément aux arbitrages des magistrats délégués à la politique associative et
à l’accès au droit (MDPAAD).
Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
Article 3 : Délégation de nos signatures à l’effet de signer et notifier une commande relevant des
dépenses de fonctionnement courant est donnée aux personnes ci-après désignées :
-__ Pour Le SAR, à monsieur François VERCAMER , directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à monsieur Michaël TARBY, responsable de la ges-
tion budgétaire, et en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers à madame Suzy
TARBY, responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe au directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à madame Gladys FON-
TAINE, responsable de la gestion de la formation.
- Pour la cour d’appel, à Mme Lysiane DESGREZ, directrice de greffe.
- Pour le tribunal judiciaire, à Mme Virginie PACINI, directrice de greffe et en cas d’absence ou
d’empêchement à M. Thierry HOFFMANN, directeur de greffe adjoint, à M. Alain CAZANOVE,
directeur des services de greffe du tribunal de proximité de Saint Laurent du Maroni.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur François VERCAMER, directeur délégué à
l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à madame Suzy TARBY,
responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe au directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, afin de représenter les chefs de cour pour tous
les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de
l'attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés pour le
ressort n'excède pas 90 % de la dotation.
Cour d'Appel - R03-2026-10-01-00015 - Délégation de signatures en matière de ressources humaines, de budget et de marchés publics OCTOBRE 2026 6 Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur François VERCAMER, directeur délégué à
l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à madame Suzy TARBY,
responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe au directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité
du pouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la
signature du marché après arbitrage officiel des chefs de cour.
Article 7 : La présente décision se substitue à toutes Les décisions applicables antérieurement au
1er octobre 2026 dans les domaines précités.
Article 8 : La première présidente et Le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables
assignataires et au contrôleur budgétaire régional, affichée dans les locaux de la cour d’appel et du
service administratif régional et publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de
Guyane.
Le Procureur général, La Première présidente,
Signé
électroniquement :
Béatrice ALMENDROS L0072593
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
François VERCAMER Suzy TARBY Michaël TARBY Gladys FONTAINE
Cour d'Appel - R03-2026-10-01-00015 - Délégation de signatures en matière de ressources humaines, de budget et de marchés publics OCTOBRE 2026 7 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-10-07-00002
signéMR Convention FNFS Guyaclic' 2026-1
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-07-00002 - signéMR Convention FNFS Guyaclic' 2026-1 8 En PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte n° R03-2026-10-07-00002
Convention
portant attribution d’une subvention d’un montant de 135 000,00 € à
l'association GUYACLIC’ pour le financement des espaces France
services au titre du fonds national France services (FNFS) 2026
Montant de la subvention
Date de signature (préfet)
Date de notification
Service instructeur
Imputation budgétaire
135 000,00 €
ETAT- DGCAT- DDT
BOP 112
UO - 0112-D973-D973
Domaine fonctionnel : 0112-12-02
Code activité : 011201030133
Numéro d'engagement juridique
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-07-00002 - signéMR Convention FNFS Guyaclic' 2026-1 9 VU la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour 2026;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU la circulaire du n° 6094/SG du Premier ministre relative à la création de France Services en date du 1er
juillet 2019 ;
VU la circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de
l’action et des comptes publics relative aux priorités 2026 du réseau France services et à la revue du réseau
en vue de sa consolidation en date du 29 juillet 2026 ;
VU l'accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser un fonds de
financement pour le fonctionnement des France Services et l'accompagnement des Maisons de services au
public dans le cadre de leur montée en qualité ;
VU la convention départementale France Services signée le 6 février 2020 pour le département de Guyane ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
Il a été convenu ce que suit :
Entre, d’une part,
L'État, représenté par Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
L'association GUYACLIC’, représentée par Madame Sophia LOUIS, sa présidente,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire »
- SIRET : 809 915 6710 000 14
- Adresse : Bat 12, local 602 rue Roger Desnoyers - Cité des Âmes Claires 97 354 Rémire-Montjoly
Article 1° : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant de 135 000,00 £ est attribuée à l'association GUYACLIC' pour les 6 maisons
France services situées à Cayenne, Macouria-Soula, Macouria-Tonate, Matoury, Rémire-Montjoly et
Sinnamary, afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics,
conformément au projet présenté et aux éléments de cadrage donnés par le cahier des charges.
Le montant correspond à la part du fonds national France services (FNFS), soit 22 500 € par espace France
services, soit 135 000 € pour les 6 France services.
Article 2 : Modalités financières
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-07-00002 - signéMR Convention FNFS Guyaclic' 2026-1 10 Cette dépense sera imputée sur les crédits budgétaires du programme 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des territoires ».
Domaine fonctionnel : 0112-12-02
Code activité : 011201030133
L'ordonnateur est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire de la dépense est directeur de régional des finances publiques.
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de l'intégralité de la subvention est assuré dès l'engagement de la présente convention, par
virement bancaire, au profit du compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Association Guyaclic’
N° BIC N° IBAN
CMCIFR2A FR76 1027 8053 3000 0212 5940 119
Article 4 ; Non respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
l'en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Publicité
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du
grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent respecter la charte graphique
du programme France services.
Cayenne le 07/10/2026
| L'État
À jon GuyaClic | Pour le Préfet nat S Èï _ Fax: 0894 38 10 72 Drecioe Goal delaConan
PR eauna-diverscite.fr
Pduyacic@groupe-cive Mai: sh 809 915 671 00014 Margot RENAULT
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-07-00002 - signéMR Convention FNFS Guyaclic' 2026-1 11 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-10-08-00002
19213 BERNARD Jean-François arrete portant
concession provisoire en vue de la mise en valeur
agricole d'un terrain dépendant du domaine
privé de l'État
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00002 - 19213 BERNARD Jean-François arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État sis à SAUL (Guyane) à Monsieur Jean-François BERNARD
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 22 août 2018;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 19 octobre 2018;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
AU terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 19213, Monsieur Jean- François BERNARDa sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAÜL au lieu-dit « Piste Limonade », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'État, concède à Monsieur Jean-François BERNARD, né le 19 avril 1972 à Morsang-sur-Orge (ESSONNE), de nationalité française, demeurant et domicilié : Bourg de Saül 97314 SAÜL désigné ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d’un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 159 et représente une superficie de trois hectares et vingt-sept centiares (3ha00a27ca).
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
R03-2026-10-08-00002
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00002 - 19213 BERNARD Jean-François arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 13 attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à
celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous
salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s’il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L.5141 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
A cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des
personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des
délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite
de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels
immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d’une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret
n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans
maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant
propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l’État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du
16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en
revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre
l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00002 - 19213 BERNARD Jean-François arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 14 constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des
fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé
qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont
soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la
délivrance d'un permis de construire.
I! est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État
d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des
travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en
résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l’État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,
préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle ie
concessionnaire soUs-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou
des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est
réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie
devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce
chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du
code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute
association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être
utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8 — AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE S- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes
publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit
du budget de l'État, une redevance annuelle de deux cents euros (200€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE
CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues
aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour
de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00002 - 19213 BERNARD Jean-François arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 15 d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le
terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, la maire de SAÜL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera
adressée à la mairie de SAÜL.
Cayenne, le 08 octobre 2026
Pour le Préfet
Directrice Coordination
Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00002 - 19213 BERNARD Jean-François arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 16 qu DRINE x
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F159 d'une superficie de 3 ha 00 ares 27 ca de Monsieur BERNARD François, au lieu-dit : «Piste limonade», située sur la commune de Saül réalisé le 25 juillet 2026 en présence de Monsieur BERNARD François. .Jes-Francoe
A. Nature du terrain
- superficie sous forêt ... Ah para To.
E. Cheptel
- superficie sur savane ...
- délaissé marécageux ... L - æ B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée ...... ik -
- surf. restant à déforester . mé
C. Plantations (en ha)
- Anns - 29 a, :
- ATDtÉe | Avè -
- bananes. afronf- CARTER £&Ocnm -
F. Mans]
- Mini ple
- Fowvroun .
- gi ceblo ga XX
Y*
D. Constructions (en m°) G. Réseaux divers
- Maison en dur -
- Carbet -
- Hangar agricole FR -
- Abri précaire
- Poulaïller
- Stabulation
Observations : Terrain borné.
L’attributaire L’enquêteur
Marc ESPINOSA
(DGTM-DEAAF — Antenne Ouest}
Monsieur BERNARD François Sean. Francs
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedex téléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : marc.espinosa‘@'guyane.gour.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00002 - 19213 BERNARD Jean-François arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 17 PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
--- 00 0 ----
1. État civil du demandeur I. Caractéristiques du terrain Monsieur / Madame : Monsieur Lieu-dit : Piste Imonade Nom: BERNARD Référence cadastrale : F159 Prénom : François -Sszn Fos Commune : Saül Adresse postale : tj}3iù SSL. Superficie totale demandée à bail : 3 ha 00 ares 27 ca
Téléphone (s): 06.44.34 33 Yi. dont superficie couverte de forêt: {ns 90qu La .
Date de naissance: Ad; fiat . dont superficie couverte en savane :
Lieu de naissance : [sg ul L SEE Cote) . Superficie marécageuse : Î Situation de famille : Glioaraipe
Nombre d'enfants :
Formation agricole : 4 odidacte . Profession actuelle : Permpran A'oncoiome : Ceres) |
Ill. Programmation sur cinq années
ANNÉE 2026 2027 2028 2029 | 2030 TOTAUX
Marécages : | Déforestation : La nQue non d Le Lo agkena 20 Rost !
CULTURES
Anne 2m |
Ananas +@s ouai À 5 LOna "
CONSTRUCTIONS
CockX. “ -
CHEPTEL
Ati porson 2h -
MATERIEL
{V- Objectifs de production
A Ch kontezaos à délo (et da {\ > Laisse Le ue Daho dd À à ont Marapae, ta UK ch produira. Ssterent eo: Eu taper, nu,
de Lo Vouk à © prLoupe uebgees apte pubsident Carenac roue, ao ant) Étone.At qui en Quake sat Pro KL 4 is aranaset de auscatis au Lau Le = lle en
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.
Saül, le ES puit LG L'attributaire, Er BERNARD François Jan -FRanças .
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00002 - 19213 BERNARD Jean-François arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 18 ANNEXE(TE)
LEGENDE:
Limitedenouvelle Limites et informations
cadastrales (Données à titre indicatif - non contractuelles) ©)Borneancienne Q]Bornerésinenouvelle
F 130
—F454— VI.80 PropriétéETAT
F 160 31415ha
72a 27a BI.1001 256.67
BL100?
F 159 BL1003 #2 S=30027m2 Attributaire : M. BERNARD Jean-François 127.32 BI101!l (l Il Numérotation Cadastrale suivant DMPC N°62 C \ vérifié et numéroté le 25/08/2025 \\ Lavaleur juridique du présent document n'est acquise \\ que s'il a 6t6 joint en l'état à un acte authentique constatant la premièremutation du lot (attestation àobtenir auprès du rédacteur de l'acte)
Y1.58
ww
ç®°
Renseignements cadastraux Parcelle d'origineAprès Division F154 S =3141BHa72AS4cA F159 S =3HADOAZ27caA| F160 8 =31415HA72A270A Nouvalls :ssuédud d'arpentage n°62 C vénfié et numéroté le 25/06/2025 par le cadastre de Cayenne [COORDONNEES DES BORNES EN RGFG 95 Matricule X Y
BI.101 254331.966
396794.012
BI.1000 254100.902
396853.058
B1.1001 254113.501
396979.751
B1.1002 254361.279
396912.776
BI.1003 254349.978
396894.894
BI.1004 254339.653
396866.902
V1.56 254332.822
397079.994
VI.57 254524.767
397043.004
VI.58 254495,186
397251.739
VI.59 254465.616
397460.446
VI.80 254140.910
397116.985 PLAN DE
DIVISION Collectivité Territoriale _de la GUYANE Commune de SAUL Lieudit : " Piste Limonade" PARCELLAIRE Propriété de "ETAT"
(
Cobctreé 3ha O0ù 27ca Teentociale Parcelle F 159 z. Contenance Cadastrale : si - ; pe Attributaire : M. BERNARD Jean-François Echelle : 1/2500° Plan dressé lc 16/09/2024 Plancomplété le 25/06/2025 Coordonnées planimétriques rattachées au système RGEG 95 fuseau22 ) GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE AÂRMEGE ARMEGE :cabinet de géomètres-experts - Successeur du cobinet DEFOS DERAU 854, route de Rémire -ImmeublePatowo" -97354 Rémire-Mont joty T4 :0594 3000 77 -Fax :0594 3112 75 - Mail :contoct@armege.org Dossier : 22049-2 -Fichier : 22049-2Flan de division F154 SAUL.dwg
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00002 - 19213 BERNARD Jean-François arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 19 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-10-08-00001
50093 TARCY Lorna arrete portant concession
provisoire en vue de la mise en valeur agricole
d'un terrain dépendant du domaine privé de
l'État
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00001 - 50093 TARCY Lorna arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 20 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d’un terrain dépendant du domaine privé de l’État sis à MONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane) à Madame Lorna Pardonipade épouse Tarcy
LE PRÉFET
VU les articles L.51411 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane
française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions
générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances
pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 13 juillet 2023 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 28 août 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
Au terme d’une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 50093, Madame Lorna Pardonipade épouse Tarcy a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la
commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE au lieu-dit «BANANE», en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.51411 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Lorna Pardonipade épouse Tarcy, née le 25 octobre 1983 à Meaux (Seine-et-Marne), de nationalité française, demeurant et domiciliée : PK18- RDS, route de Montsinéry 97356 MONSINERY-TONNEGRANDE désignée ci-après « le concessionnaire »,
le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l’objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale AV 385 et représente une superficie de quatre
hectares soixante-dix-huit ares soixante-treize centiares (en chiffres 0O4ha78a73ca).
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2).
R03-2026-10-08-00001
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00001 - 50093 TARCY Lorna arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 21 I ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). || ne
comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à
celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s’y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l’État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce qui
concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et
taxes.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Identification du propriétaire du fonds dominant : État (Madame Lorna Pardonipade épouse Tarcy).
Désignations cadastrales : AV 385 à MONTSINERY-TONNEGRANDE (GUYANE) appartenant à l'État en
vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946.
Identification du propriétaire du fonds servant : État (Monsieur Guy-Michel NELSON, Emphytéote)
Désignation cadastrale : AV 163 à MONSINERY-TONNEGRANDE (GUYANE), appartenant à l'État
(Monsieur Guy-Michel NELSON, Emphytéote), ayant la même origine de propriété que le fonds
dominant et supportant à titre gratuit une servitude réelle et perpétuelle de passage en tous temps et
heures et avec tous véhicules. Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être
encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra être ni obstrué, ni fermé par un portail
d'accès, sauf dans ce dernier cas, en accord entre les parties.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur la partie de la parcelle AV 163 telle que figurée sur le
plan en pointillé et annexé aux présentes (ANNEXE 2). Il profitera au concessionnaire durant toute la
durée de la concession ainsi qu'aux futurs concessionnaires, emphytéotes ou propriétaires successifs du
fonds dominant, à leur famille, pour leurs besoins personnels et leurs activités.
La servitude sera réalisée aux frais de tous les bénéficiaires. Les frais d'entretien seront partagés entre
tous les bénéficiaires, de manière qu'elle soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule
particulier. Le concessionnaire du fonds dominant ne pourra demander au propriétaire du fonds
servant aucuns travaux tendant à l'entretien où à la praticabilité de la servitude.
ARTICLE 3- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l’État en Guyane, le
concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué
la demande au moins six mois avant l'expiration de 1a concession conformément aux dispositions de
l’article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté
toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles
L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141:13 et R.5141-14 du code général de la propriété des
personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des
délais supplémentaires prorogeant la durée de là concession d’une ou plusieurs années, dans la limite
de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00001 - 50093 TARCY Lorna arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 22 La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 5- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses
éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert
de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d’une décision de
déchéance, celui-ci bénéficiera d’une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 6 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 7- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des
fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 8- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé
qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont
soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à Ia délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,
préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le
concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou
des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est
réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d’une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie
devra être déposée auprès de l’autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce
chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du
code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00001 - 50093 TARCY Lorna arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 23 B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être
utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 9- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes
publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit
du budget de l’État, une redevance annuelle de cinq cent soixante-quatorze euros (574 €) payable en
un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 -
97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues
aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour
de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 11- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le
terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, le maire de MONTSINERY-TONNEGRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée, publié au recueil des actes administratifs de
la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Cayenne, le
Pour le Préfet |
Directrice GBnérale de 13 Coordination
Territoriale
- Margot RENAULT VOIES ET DEÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en
Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
08 octobre 2026
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00001 - 50093 TARCY Lorna arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 24 CONCESSION AGRICOLE ...
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AV 385, d’une superficie totale de 4 ha 78 a 73 ca,
de Madame PARDONIPADE épouse TARCY Lorna, au lieu-dit: « Banane »
située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, réalisé le 29/04/2026, en
présence de Monsieur WINTZ Lucas.
À. Nature du terrain E. Cheptel
- superficie sous forêt 4ha78a 73 ca
- superficie sur savane Néant
- délaissé marécageux |
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée 0 ha 00 à 00 ca
- surf. restant à déforester 0 ha 00 à 00 ca
C. Plantations (en ha) F. Matériel
Néant - Néant |
D. Constructions (en m2) G- Réseaux divers
Néant - Eau : Non
- Électricité : Non
Observations :
L’Attributaire L'Enquêteur
WINTZ Lucas :
|
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard - BP5002 - 973505 Cayenne Cedex
téléphone : 0594 21 43 45 - courriel : lucas.wintz 'euvanc.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00001 - 50093 TARCY Lorna arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 25 ANNEXE (À)
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 4ha 78a 73 ca, portant le numéro AV 385, au lieu-dit « Banane » située sur la
commune de Montsinéry-Tonnegrande à joindre à l'acte de concession agricole de
Madame PARDONIPADE épouse TARCY Lorna, réalisé le 29/04/2026.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DEFORESTATION
- surface sous forêt 4ha78 a 73 ca
- Surface déforestée................... ha
- surface restant à déforester. ha
- superficie SUr savane............ ha
- délaissé marécageux .............. ha
PLANTATIONS
(préciser la densité de plantation) Wassaï 2 ha
plantain l ha
cupuaçu 0.5 ha
dachine 0,5 ha
CONSTRUCTIONS (m°)
2 x serres 280 m°
hangar 360 m° ombrière 20 m°
CHEPTEL
MATERIEL
Néant
L’Attributaire,
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Pare Rebard — BPS002 - 97395 Cavenne Cedex
téléphone : 0594 21 45 45 - courriel : Jucas.winiz Æguvanc.2ouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00001 - 50093 TARCY Lorna arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 26 Sa Collectivité Ferritoriale de la GUYANT Communede PropriétéETAT"
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Ps l 29 | 11649 A LAS LLC TEE F BL1S60 LA Dm AE ny.1$2À #+ r B1.156 Va“ F », (Ce BD.181 > AV 385 dé «BP r S:47878m 7 ; y AV 386 > _——. : Sha06a65ca : ETAT, A2 4 p / À /Ed : 1” À Ï % 216 _—. | BI1691 k Pr É f PDP TER VER REA PA COORDONNEES DES POINTS EN RGFG 95 MAT X Y LEGENDE: Numérotation Cadastrale suivant DMPC N°110227 valeu LL . . que sl « #8 jaint en l'état à un ete autbentue BB 102 329963 73 537853 22 Limites et indications cadastrales constatant la première mutation du BB 150 329940 07 538085 1 (Données à titre Indicatif - non contractuelles) {ottestation à obtenir auprès du rédecteur:dr l'acte) BB 151 330000 76 538131 e ee — liture légère BB 152 330075 20 538187 81 Borne béton BB 153 330147 45 538242 77 fe Horne résineexistante BB 154 330208 72 538289 39 £ Borne résine nouvelle B1 1559 330241 30 538314 18 TT Sendtudede passage de 4.00 m de large Pé art Er al ns Î RS panpueur 341.08 "4BI 1562 330064 61 538058 18 LEE Fondsdominant : AY 344 BI 1563 330223 88538177 83 RDSe ie e 811591329904 69 537938 07 ’arcelleAV385 ContenanceCadastrale: ha 78a 73ca Attributaire : M. TARCY Lorna Echelle : 1/2250° Plan dressé le 1909/2024 Coordonnées planimétriques
rattachées au système RGEG 95 fuseau 22 Lo] |EE Le] ÂRMEGE“EE ASUESE one De pese res opar res da ivre LPCS LE RAY VA concn de Rome loge Don Vegas LA Dance Mont TA DIN Fes COINS Me CUREIZ FEZ! Dossier : 24095 Bichier : Plan de division.dwg ANVEXE(D Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00001 - 50093 TARCY Lorna arrete portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 27 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-10-08-00005
Arrêté portant concession provisoire en vue de
la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant
du domaine privé de l'État
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00005 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 28 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État sis à SAÜL (Guyane) à Monsieur Lu YA
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 03 juillet 2020 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 30 juillet 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
AU terme d’une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 22539, Monsieur Lu YA a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAÜL au lieu-dit « Piste Limonade », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'État, concède à Monsieur Lu YA, né le 16 octobre 1988 à Mana (Guyane), de nationalité française, demeurant et domicilié: Bourg de Saül 97314 SAÜL désigné ci-après «le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale AC 39 et représente une superficie de deux hectares quarante-neuf ares et quatre-vingt-quinze centiares (02ha49a95ca).
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
R03-2026-10-08-00005
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00005 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 29 Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à
celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l’éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous
salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l’État en Guyane, le
concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué
la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de
l'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté
toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles
L.5141- et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l’État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des
personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des
délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite
de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels
immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l‘expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses
éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert
de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de
déchéance, celui-ci bénéficiera d’une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret
n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans
maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant
propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du
16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en
revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre
l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00005 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 30 fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont
soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d’un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le
concessionnaire sous-louerait où céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce
chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeurs annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8— AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE S- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de deux cents euros (200€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues
aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00005 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 31 demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l’État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, la maire de SAÜL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera
adressée à la mairie de SAÜL.
Cayenne, le 08 octobre 2026
Pour le Préfet
Coordination
Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en
Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00005 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 32 AUREXE Ci
PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
---- 00 0 --—
I. État civil du demandeur IL. Caractéristiques du terrain Monsieur / Madame : Monsieur Lieu-dit : Piste limonade Nom: YA ‘ Référence cadastrale : AC 39 Prénom: Lu _., Commune : Saül Adresse postale: 97%3i4 SAUL : Superficie totale demandée à baïl : 2 ha 49 ares 95 ca
Téléphone (s) : 06 94.09 9 1© . dont superficie couverte de forêt: qu 9€ -
Date de naissance : _A6 üctoime A 344 - dont superficie couverte en savane : =
Lieu de naissance : Î}ona3. Superficie marécageuse : À | Situation de famille: GGkotae .
Nombre d’enfants : 4. |
Formation agricole: CA4PQmcisle..
Profession actuelle : Agu Rchnique
IL. Programmation sur cinq années
ANNÉE 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAUX Marécages :
Déforestation :
CULTURES
CONSTRUCTIONS
CHEPTEL LT
er MATÉRIEL
IV- Obiectifs de production :
erredn DS Pit en Wwloux. Aonsaur VA Lu VD Kara fl fo ratt de ta Ana boites
av Gser dos plafeceuc cor Colt He et mode pneus ir connus & grdure
don fuit Lu maidog Ange Îa mise le omlles .
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.
Saül, le 26 juillet 2026
L’attributaire, Monsieur Y A Lu
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00005 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 33 AXVEXE Ci
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE |
De la parcelle portant le numéro AC 39 d’une superficie de 2 ha 49 ares 95 ca de Monsieur YA Lu,
au lieu-dit : «Piste limonade», située sur la commune de Saül réalisé le 26 juillet 2026 en présence
de Monsieur YA Lu.
À. Nature du terrain E. Cheptel
- superficie sous forêt ... 19 8 Ja - -
- superficie sur savane ... \ -
- défaissé marécageux ... = à -
B. Déforestation (en ha) 7
- surface déjà déforestée .... 2ha .
- surf, restant à déforester . mes
C. Plantations (en ha) F. Matériel
— Grp fuites bonanive | - Lorrl. Ananas. 2 - 7 Puue de eglhire - . LL
D. Constructions (en m°) G. Réseaux divers
- Maison en dur :
- Carbet -
- Hangar agricole -
- Abri précaire
- Poulailler
- Stabulation
Observations : Terrain borné.
L’attributaire L’enquêteur
Monsieur YA Lu Marc ESPINOSA
Z; (DGTM-DEAAF - Antenne Ouest)
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedex
téléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : marc.espinosa@guyane.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00005 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 34 SMPYTAVS OL DV UOISIAP 0P UEFA T-6FOTT © SAME T-6POTZ :19/SS0(I Bo 2ÉLOg LOUE :IN - GL 21 IE 6 GO :04 - L£00 0€F6 SO :(71 Aofiuoy-2unupe VGELE - ,PMOUDA, 21QNauAuT - aug 2p 24n04 568 AVA 30 CN JAN ae) PO MAFIA + SLIA-5244NL026 2P 10) :FIIWAV EsCOL IAT) 4 sad } Les] =. SIENNE AA 89 AUOTI NNO LAVEYO 1U34X3-3413W039 TTNUISN] SG ADM PUINISAS ne Soguorp}es sonbujouquvd saauuop100!) À U A1 VAN HIS GUGPEUT : 2IMISPPE)DIUCUIJUOT 6€DV91199184 AIVITHIHVA NOISIAIG HG NVId PNEU _- eue ue. ES 24% 2PEUOUT URI), : JIPROTT AAVS ?P aununuo) ANVAND EL 9P DIUHOPLUOL PMANI91109
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l'Animation du Territoire
R03-2026-10-08-00006
Arrêté portant concession provisoire en vue de
la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant
du domaine privé de l'État
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00006 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 36 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine
privé de l’État sis à SAUL (Guyane) à Madame Kong YA
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane
française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité
de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions
générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances
pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres
domaniales en sa séance du 31 août 2021;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 12 octobre 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
AU terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 22540, Madame Kong
YA a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAÜL au lieu-
dit « Piste Limonade », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur
jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.51414 et R.5141-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Kong YA, née le 16 janvier 1981 à Mana (Guyane), de nationalité française, demeurant et domiciliée: Bourg de Saül 97314 SAÜL désignée ci- après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l’objet d’un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale AC 40 et représente une superficie de deux hectares
quarante-neuf ares et quatre-vingts centiares (2ha49a80ca).
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
R03-2026-10-08-00006
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00006 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 37 Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à
celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l’État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impêts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous
salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l’État en Guyane, le
concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué
la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de
l’article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté
toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles
L.5141- et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des
personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s’il a obtenu, sur sa demande, des
délais supplémentaires prorogeant la durée de là concession d'une ou plusieurs années, dans la limite
de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels
immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert
de propriété où jusqu’au jour de la réception par le concessionnaire de là notification d'une décision de
déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l’État en vertu des dispositions du décret
n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans
maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant
propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du
16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en
revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre
l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00006 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 38 fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé
qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont
soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
ll est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,
préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le
concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou
des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est
réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d’un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce
chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du
code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être
utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8— AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICEE 9- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit
du budget de l’État, une redevance annuelle de deux cents euros (200 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX:
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues
aux articles R.5141-12, R.514113 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour
de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00006 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 39 demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l’article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le
terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, la maire de SAÜL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera
adressée à la mairie de SAÜL.
Cayenne, le 08 octobre 2026
Pour le Préfet
Coordination
Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en
Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00006 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 40 ANLEXE
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
(hdne
De la parcelle portant le numéro AC 40 d’une superficie de 2 ha 49 ares 80 ca de Mensieur YA
Kong, au lieu-dit : «Piste limonade», située sur la commune de Saül réalisé le 26 juillet 2026 en
présence de Monsteur YA Kong.
{lama .
A. Nature du terrain E. Cheptel
- superficie sous forêt ... La, oc - - - Superficie sur savane ... ii. 5 - délaissé marécageux ... _ _ B. Déforestation (en ha) | - surface déjà déforestée ... 2h - - surf. restant à déforester . au C. Plantations (en ha) F. Matériel
pk bu, enr _ _
amp ages | 2
D. Constructions (en m°) G. Réseaux divers
- Maison en dur -
- Carbet -
- Hangar agricole SJ - 2
- Abri précaire
- Poulailler
- Stabulation
Observations : Terrain borné.
L’attributaire L’enquêteur
(asian. Mensieur YA Kong Marc ESPINOSA _4_— (DGTM-DEAAE=— Antenne Ouest)
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de ta Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex
téléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : marc.espinosa‘@guyane.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00006 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 41 AXLEKE CT
PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
0 À 0 ----
L. État civil du demandeur ; [L. Caractéristiques du terrain Monsieur/ Madame: Morsœur Modan . Lieu-dit : Piste limonade Nom: YA Référence cadastrale : AC 40 Prénom: Kong .. Commune: Saül Adresse postale: $}31l; SAUL . Superficie totale demandée à bail : 2 ha 49 ares 80 ca
Téléphone (s): Q6.9%.12.02 4 . dont superficie couverte de forêt: 43anz £tés -
Date de naissance : Absant 1461 . dont superficie couverte en savane : :
Lieu de naissance: {\ an> - Superficie marécageuse : T Situation de famille: Caihokaise |
Nombre d'enfants: 4: -
Formation agricole : © AS
Profession actuelle : Agir tehnique (cx- EraGrer] .
III. Programmation sur cinq années
ANNÉE 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAUX
Marécages :
Déforestation :
CULTURES
CONSTRUCTIONS |
CHEPTEL nr
MATÉRIEL
IV- Objectifs de production
Mie YA Font met enuofeu Ro EG dé preil expbrriakte . Elle product d fus
eV du max Los que L PE 550 A jameC . Énurran Go Dont FRERE CRERREEE A Recon à» fucur Elle ve peut donc l'espoir ue ture gale. de lann :
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.
Saül, le 26 juillet 2026
L'attributaire, Menstcur YA Kong Nimo YA kan, :
>
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00006 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 42 ANNEXE (2, — Renseignements cadastraux Parcelle Après d'origine Division AC 39 S—=2HA49GA9SCA AG16 S =SHADOAODOCA AC 40 S=2HA49ABOCA 34 LEGENDE: Limite de nouvelle Limites et informations cadastrales (Données à titre indicatif - non contractuelles) (©) Borne ancienne (©)Bornerésinenouvelle / 15 [AG 40] S: 24980mM2 AC 39 S: 24995M2 Attä5A8t485: M. YA Lu Attributaire : Mme.YA Kong Numérotation Cadastrale suivant DMPC N°81 vérifié et numéroté le 25/02/2025 La valeur juridique du présent document n'est acquise que s'il a 6t6 joint en l'état À un acte authentique constatantlapremièremutationdulot (attestation àobtenir auprès du rédacteurde l'acte) COORDONNEES DES POINTS EN RGFG 95 MAT X Ÿ Bf.100 254570.93 399066.97 |} Vb.1 25427116 | 30895480 | Vb.2 254302.30 399049.87 Vb.3 254539.80 398971.99 Vb.5 254333.40 399144.83 Vb.6 254508.66 398876.98 Vb.7 254389.86 398915.91 Vb.8 254452.16 399105.91 B£.100 / / ; f 4 Î[/ . Pi nn {{ Collectivité Territoriale de la GUYANE Commune de SAÛL Lieudit : "Chemin Limonade" PARCELLAIRE Propriété ETAT" Parcelle AC 40 Contenance Cadastrule 2ha49a80cax Attributaire : Mme YA Kong Echelle : 1/1500° Plan dressé le 18/09/2024 Coordonnées planimétriques rattachées au système RGEFG 95 fuseau22 ARMEGE :cabinet degéomètres-experts - Sxccesseurou cabinet ver ue saw 854, route de Rémire -Immeuble ‘Patawa* - 97354 Rémire-Mont joly T4: 05 94 30 00 77 -Fax :05 94 3112 75 + Mail :contact ®armege org Dossier :22049-2 -Fichier :22049-2Plan de division AC 16 SAUL.dny Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-10-08-00006 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État 43 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-09-01-00024
SIP SLM - délégation de signature 2026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00024 - SIP SLM - délégation de signature 2026 44 Ex | F
REPUBLIQUE
FRAN CAIS E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GUYANE
Service des Impôts des particuliers
adresse
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers de Saint Laurent du Maroni
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PLEIN-AXWIK Nagesty, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Saint Laurent du Maroni, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les avis de mise en recouvrement
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Acte n° R03-2026-09-01-00024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00024 - SIP SLM - délégation de signature 2026 45 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sans objet Sans objet Sans objet
Sans objet Sans objet Sans objet
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KAMANO Nathalie LE CALONNEC Sarina NORTIER Marc
PARMENTIER Michel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BACOUL Kelly BARON Leila COCO-VILOIN Nicolas
COUMBA Laiza , GANESH Anushka MAC-INTOSCH Roy
SETOE Tiffany | SOLEGA Amandine _
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions| des délais de : pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
(en €) (en mois) peut être accordé
(en €)
KAMANO Naïhalie | Contôleur Finances Publiques | 5 000 8 10 000 _ LE CALONNEC Sarina | Contôleur Finances Publiques | 5 000 8 10 000
NORTIER Marc Contôleur Finances Publiques : 5 000 8 10 000
PARMENTIER Michel | Contôleur Finances Publiques | 5 000 8 10000
BACOUL Kelly Agent Finances Publiques 2 000 8 5 000 :
BARON Leila Agent Finances Publiques 2 000 Cd 8 a 5 000
COCO-VILOIN Nicolas | Agent Finances Publiques 2 000 8 5 000
COUMBA Laiza Agent Finances Publiques E 2 000 _ 8 h EN 5 000
GANESH Anushka Agent Finances Publiques 2 000 8 5 000
MAC-INTOSCH Roy Agent Finances Publiques 2 000 : 8 LR 5000 n
__ SETOE Tiffany | Agent FinancesPubliques 2 000 8 5 000 | SOLEGA Amandine: Agent Finances Publiques 2 000 8 5 000
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00024 - SIP SLM - délégation de signature 2026 46 Article 4
Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
La délégation sera affichée dans les locaux de Service des Impôts des Particuliers.
Fait à Saint Laurent du Maroni, le 1°’ septembre 2026
Le comptable, responsable de“ervice des impôts
des particuliers de/Saint-Faurent du Maroni
#
GUSTAVE/Daniel - Inspecteur Divisionnaire
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00024 - SIP SLM - délégation de signature 2026 47 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-10-08-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Guyane-1
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-10-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane-1 48 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de la Guyane
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-4, R123-34 à D123-43 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er septembre 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel) - M. DHERS (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 modifié portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité de
directrice générale des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale hors
classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;
VU l'arrêté du 13 août 2026 portant nomination de M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1er classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane;
VU l'avis favorable du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane en date du 6 octobre 2026.
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1” : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Guyane, présidée par le président du tribunal administratif de la
Guyane ou un magistrat délégué, est constituée comme suit :
Premier collège : « quatre représentants des services de l'État »
Le préfet, ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration (DGA), ou son représentant ;
Le directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP) ou son représentant ;
Le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) ou son représentant.
R03-2026-10-08-00003
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-10-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane-1 49 Deuxième collège : « représentants des élus locaux »
Un maire d'une commune de Guyane, désigné dans les conditions prévues au 2° du I! de l'article R. 123-34 du
code de l'environnement :
° M. Jules DEIE, maire de la commune de Papaichton, titulaire ;
° M. Gilles ADELSON, maire de la commune de Macouria, suppléant.
Un conseiller territorial de Guyane désigné par l'assemblée de Guyane :
+ M. Lucien ALEXANDER, titulaire ;
+ Mme Marie-Lucienne RATTIER, suppléante.
Troisième collège : « deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées
après avis du directeur général des territoires et de la mer chargé de l'environnement »
° M. Léo BARGES, association Guyane Nature Environnement (GNE) ;
° M. Rémi GIRAULT, coprésident de l'association GRAINE Guyane.
Assiste en outre aux délibérations de la commission, avec voix consultative, une personne inscrite sur une
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée après avis du directeur général des
territoires et de la mer chargé de l'environnement :
° M. Eric HERMANN, titulaire ;
+ Mme Monique HARANG, suppléante.
Article 2 : Les membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques sont
désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgences,
les membres reçoivent, par courriel, cinq jours avant la date de la réunion, la convocation comportant
l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
* Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
* Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de cette commission sont présents ou ont
donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, le président, lorsqu'il a droit de vote, a voix prépondérante.
° Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel
à l'affaire qui en est l'objet et ils doivent respecter la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
* Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le
nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait
mention de son désaccord avec la décision rendue.
La commission arrête chaque année, pour l'année civile à venir, la liste départementale d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur. Cette liste peut être révisée en cours d'année. Elle est publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du
tribunal administratif.
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-10-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane-1 50 Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction juridique et du contentieux des services
de l'État en Guyane.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n° R03-2025-10-14-00002 et n° R03-2024-11-04-00002
relatifs au même objet.
Article 6 : La secrétaire générale des services de l’État en Guyane et le président du tribunal administratif de
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le
Pour le Préfet, la sous-préfète,
secréthire : es de l'État
uda VERNHET
08/10/2026
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-10-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane-1 51 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2026-10-06-00003
Désignation commission départementale des
impôts TA GUYANE
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2026-10-06-00003 - Désignation commission départementale des impôts TA GUYANE 52 ke
Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1651 ;
Vu le livre des procédures fiscales
Vu le décret du Président de la République en date du 1er septembre 2026 par lequel M. Stéphane
Dhers est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du ler octobre 2026 ;
DÉCIDE:
Article 1%: Mme Wendy Lellig, vice-présidente du tribunal administratif de la Guyane, est
désignée pour exercer les fonctions de présidente de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de la Guyane.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Wendy Lellig, M. Stéphane Dhers,
président du tribunal administratif de la Guyane assurera les fonctions de président de ladite
commission.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur régional des finances publiques de la
Guyane, à Mme Wendy Lellig.
Fait à Cayenne, le Ê ee Zo2(
Copie : C y g.
Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane! /)E Mme Wendy Lellig Énbas
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70
http://guyane.tribunal-administratif.fr/
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2026-10-06-00003 - Désignation commission départementale des impôts TA GUYANE 53