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Arrêté - LAV53DA22AR1212A07922 Delegation Temporaire Fonctions A CAPLAN C DROGUET
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA22AR1212A07922 Delegation Temporaire Fonctions A CAPLAN C DROGUET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 79 / 2022
DU 12 DÉCEMBRE 2022
DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS – ANTOINE CAPLAN ET CHRISTINE DROGUET, ADJOINTS AU MAIRE
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18 qui stipule "le maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints",
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire,
Vu les arrêtés nos 124 / 2020, 126 / 2020 à 127 / 2020, 129 / 2020, 132 / 2020, 134 / 2020, 18 / 2021, 59 / 2021, 67 / 2021, 71 / 2021, 33 / 2022 et 42 / 2022, délégation de fonctions adjoints et nos 135 / 2020 à 138 / 2020, 140 / 2020, 142 / 2020 à 144 / 2020, 148 / 2020, 150 / 2020 à 152 / 2020, 50 / 2021, 53 / 2021 et 54 / 2021, 56 / 2021, 66 / 2021, 68 / 2021 à 70 / 2021, 48 / 2022 et 65 / 2022, délégation de fonctions conseillers municipaux,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une bonne administration de l'activité communale et une parfaite continuité du service public,
Qu'en l'absence du maire, de certains adjoints et conseillers municipaux, il convient de mettre en place un dispositif de délégation temporaire,
ARRÊTONS
Article 1er
Antoine Caplan, 9e adjoint, reçoit délégation temporaire des fonctions du maire, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour la signature de tous actes, courriers, arrêtés, conventions, documents ou avenants concernant : - du 23 au 25 décembre 2022 inclus : les attributions déléguées au maire par délibération en date du 26 septembre 2022, à l'exception des attributions suivantes :
. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à
tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
. décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ; . exercer, au nom de la commune, sur les zones classées U et
AU aux documents d'urbanismes en vigueur (notamment PLU,
PLUi, etc.), les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de
l'article L213-3 de ce même code.
- du 23 au 25 décembre 2022 inclus : en cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux, leur délégation pourra être exercée, dans les limites identiques, par Antoine Caplan.
Article 2
Christine Droguet, 10e adjointe, reçoit délégation temporaire des fonctions du maire, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour la signature de tous actes, courriers, arrêtés, conventions, documents ou avenants concernant : - du 26 au 31 décembre 2022 inclus : les attributions déléguées au maire par délibération en date du 26 septembre 2022, à l'exception des attributions suivantes :
. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à
tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
. décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
. exercer, au nom de la commune, sur les zones classées U et
AU aux documents d'urbanismes en vigueur (notamment PLU,
PLUi, etc.), les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de
l'article L213-3 de ce même code.
- du 26 au 31 décembre 2022 inclus : en cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux, leur délégation pourra être exercée, dans les limites identiques, par Christine Droguet.
Article 3
Cette délégation de fonctions emporte le suivi des dossiers et la signature de tous les actes qui se rapportent aux secteurs pour les périodes données.
Article 4
Pour l'exercice de ces attributions, les adjoints bénéficient, en tant que besoin, du concours de tous les services municipaux, ainsi que des organismes délégataires de la ville.
Article 5
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du maire.
Le présent arrêté sera notifié aux l'intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 6
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Antoine Caplan
adjoint
Le
Notifié à Christine Droguet
adjointe
Le