Arrêté - LAV53DA24AR0325A08124 Délégation Temporaire de Fonctions Bruno Bertier

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Arrêté - LAV53DA24AR0325A08124 Délégation Temporaire de Fonctions Bruno Bertier Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA24AR0325A08124 Délégation Temporaire de Fonctions Bruno Bertier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 81 / 2024

DU 25 MARS 2024

DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS – BRUNO BERTIER – ADJOINT AU MAIRE

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18 qui stipule "le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints",

Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et des adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,

Vu les arrêtés nos 129 / 2020, 132 / 2020, 134 / 2020, 59 / 2021, 67 / 2021, 71 / 2021, 25 / 2023, 26 / 2023, 30 / 2023, 60 / 2023, 61 / 2023 et 62 / 2023, délégation de fonctions adjoints et nos 135 / 2020 à 138 / 2020, 140 / 2020, 142 / 2020 à 144 / 2020, 148 / 2020, 150 / 2020 à 152 / 2020, 50 / 2021, 53 / 2021 et 54 / 2021, 56 / 2021, 66 / 2021, 68 / 2021 à 69 / 2021, 48 / 2022 et 27/2023, délégation de fonctions aux conseillers municipaux,

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une bonne administration de l'activité communale et une parfaite continuité du service public,

Qu'en l'absence du Maire, de certains adjoints et conseillers municipaux, il convient de mettre en place un dispositif de délégation temporaire,

ARRÊTONS

Article 1er

Bruno Bertier, 1er adjoint, reçoit délégation temporaire des fonctions du Maire, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour :

- du 27 avril au 5 mai 2024 inclus : la signature de tous actes, courriers, arrêtés, conventions, documents ou avenants, en cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux, dans les limites identiques de leurs délégations.

- du 27 avril au 5 mai 2024 inclus : les attributions déléguées au Maire par délibération en date du 26 septembre 2022, à l'exception des attributions suivantes :

. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux et de procéder à

tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;. décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

. exercer, au nom de la commune, sur les zones classées U et

AU aux documents d'urbanismes en vigueur (notamment PLU,

PLUi, etc.), les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L213-3 de ce même code.

Article 2

Cette délégation de fonctions emporte le suivi des dossiers et la signature de tous les actes qui se rapportent aux secteurs pour les périodes données.

Article 3

Pour l'exercice de ces attributions, l'adjoint bénéficie, en tant que besoin, du concours de tous les services municipaux, ainsi que des organismes délégataires de la ville.

Article 4

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5

Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Signé : Florian Bercault

Notifié à Bruno Bertier

adjoint