Procès Verbal - CR06 16 MAIRIE PC déc. 13 121243 2016

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Procès Verbal - CR06 16 MAIRIE PC déc. 13 121243 2016 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Procès Verbal - CR06 16 MAIRIE PC déc. 13 121243 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, 1

L’an deux mil seize, le six décembre à 20h30, le Conseil

Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2016.

Étaient présents : Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé

GODINAUD, Madame Véronique RISPAL, Monsieur Thierry BISSERIER, Madame Nathalie DUCOUSSO, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Corinne HALFORD, Monsieur Olivier PEROT et Monsieur Olivier RUBY.

Absents excusés: Madame Muriel DURADE et Monsieur

Jacques BOUBEAUD.

Madame Nathalie DUCOUSSO a été élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal établi suite à la

séance du 8 septembre 2016 et passe à l’ordre du jour.

:

SÉANCE DU 06 DECEMBRE 20162

N° 2016-0612.01

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 Déc-16

Affiché le 13 déc -16

Notifié le

N° 2016-0612.02

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Libournais, de la Communauté de Communes du Sud Libournais étendue aux communes de Camiac et Saint Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nerigean, Saint Quentin de Baron et Tizac de Curton ;

Le Maire rappelle au Conseil municipal que s’agissant de la gouvernance, les conseillers municipaux doivent se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi la composition du Conseil communautaire au 1er janvier 2017 pourra être déterminée, soit par un accord local, soit selon une répartition de droit commun.

En l’absence d’accord local, la gouvernance du futur établissement public est établie selon la répartition de droit commun.

Considérant que la gouvernance de l’actuelle agglomération est déjà régie selon le mode de répartition de droit commun,

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la gouvernance de la future Communauté d’agglomération selon la répartition de droit commun, telle que simulée par l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire DECIDE après en avoir délibéré, à l’unanimité d’approuver la gouvernance de droit commun dans le cadre d’une fusion/extension de la CALI.

Sur proposition de Madame le Maire représentant la commune de LAPOUYADE au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la transformation de la CCNL en communauté d’agglomération autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011,

APPROBATION GOUVERNANCE DE DROIT COMMUN

DANS LE CADRE D’UNE FUSION/EXTENSION DE LA

CALI

ADOPTION DU RAPPORT N°7 DE LA COMMISSION

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

REUNIE LE 23 NOVEMBRE 20163

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Vu la délibération n° 10.12.025 de la CCNL en date du 29 décembre 2010 informant sur la mise en place et le fonctionnement de la CLECT,

Vu la délibération n° 11.01.002 de la CCNL en date du 18 janvier 2011 portant création de la CLECT et nomination de ses membres,

Vu la première réunion de la CLECT le 12 mars 2011 validant les modalités d’organisation de la CLECT,

Vu les réunions de la CLECT les 30 novembre et 13 décembre 2011 mettant en exergue les premiers éléments recueillis concernant les charges transférées et donnant les premiers arbitrages,

Vu le rapport n°1 de la CLECT en date du 28 février 2012,

Vu le rapport n°2 de la CLECT en date du 20 février 2013,

Vu le rapport n°3 de la CLECT en date du 14 juin 2013,

Vu le rapport n°4 de la CLECT en date du 6 mars 2014,

Vu le rapport n°5 de la CLECT en date du 17 décembre 2014,

Vu le rapport n°6 de la CLECT en date du 20 janvier 2016,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 23 novembre 2016 à Les Billaux, afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées à l’office de tourisme de Saint Seurin sur l’Isle et à la restauration des ALSH de Saint Médard de Guizières.

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°7.

Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°7.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais devra soumettre aux conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT, lors de sa réunion du 23 novembre 2016.

Après avoir entendu Madame le Maire et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le conseil municipal décide à l’unanimité:

1- D’adopter le rapport n° 7 de la CLECT en date du 23 novembre 2016, 2- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :4

COLLECTIVITES

Produit TP

2010

(Compensation

relais)

Montant de

l'AC

CLECT N°1 CLECT N°2 CLECT N°3 CLECT N°4 CLECT N°5 CLECT N°6 CLECT N°7 Total

charges

28/06/2012 20/02/2013 14/06/2013 06/03/2014 17/12/2 014 20/01/2016 23/11/16

Abzac 315 801,00 55 892,26 -28 077,39 27 814,87 287 986,13

Bayas 23 969,00 7 071,97 -7 465,75 -393,78 24 362,78

Les Billaux 173 501,00 9 620,38 -14 217,26 -4 596,88 178 097,88

Bonzac 28 641,00 10 438,80 -11 020,09 -581,29 29 222,29

Camps-sur-l'Isle 45 598,00 6 524,24 -6 887,54 -363,30 45 961,30

Chamadelle 5 203,00 13 257,33 -9 914,65 3 342,68 1 860,32

Coutras 1 449 759,00 473 073,10 3 271,00 -123 618,78 -839,08 351 886,24 1 097 872,76

Les Églisottes-et-Chalaures 179 205,00 61 468,77 4 035,46 -34 182,66 31 321,57 147 883,43

Le Fieu 12 533,00 8 425,42 -6 717,49 1 707,93 10 825,07

Génissac 74 919,00 66 702,41 -23 417,68 43 284,73 31 634,27

Gours 96 157,00 6 234,27 -6 581,44 -347,17 96 504,17

Guîtres 90 579,00 24 695,57 -26 070,62 -1 375,05 91 954,05

Lagorce 221 793,00 22 085,85 -23 315,64 -1 229,79 223 022,79

Lalande-de-Pomerol 55 388,00 169,67 -11 122,09 -10 952,42 66 340,42

Lapouyade 15 793,00 7 249,16 -7 652,83 -403,67 16 196,67

Libourne 12 183 168,00 2 060 929,63 5 197,43 -386 434,10 756 832,92 2 436 525,88 9 746 642,12

Maransin 14 046,00 14 788,33 -15 611,79 -823,46 14 869,46

Moulon 69 905,00 49 847,79 -16 292,04 33 555,75 36 349,25

Les Peintures 44 948,00 26 742,29 -20 917,75 5 824,54 39 123,46

Pomerol 82 293,00 15 610,22 -15 101,59 508,63 81 784,37

Porchères 11 063,00 12 533,01 -13 230,92 -697,91 11 760,91

Puynormand 13 133,00 4 317,27 -4 557,69 -240,42 13 373,42

Sablons 51 311,00 19 621,13 -20 713,67 -1 092,54 52 403,54

Saint-Antoine-sur-l'Isle 33 264,00 7 410,25 -7 822,89 -412,64 33 676,64

Saint-Christophe-de-Double 78 626,00 12 736,13 -10 628,96 2 107,17 76 518,83

Saint-Ciers-d'Abzac 52 603,00 17 881,32 -18 876,99 -995,67 53 598,67

Saint-Denis-de-Pile 614 602,00 68 641,82 23 522,00 -72 463,84 19 699,98 594 902,02

Saint-Martin-de-Laye 6 316,00 6 443,70 -6 802,51 -358,81 6 674,81

Saint-Martin-du-Bois 27 004,00 9 858,88 -10 407,83 -548,95 27 552,95

Saint-Médard-de-Guizières 425 425,00 95 380,26 8 508,13 -38 740,34 35 012.69 100 160.74 325 264.26

Saint Sauveur de Puynormand 37 600,00 9 483,37 -6 292,26 3 191,11 34 408,89

Saint Seurin sur l’Isle 935 434,00 84 109,93 -41 699,38 180 948,71 -5 080.90 218 278.36 717 155.64

Savignac-de-l'Isle 9 893,00 8 022,40 -8 469,14 -446,74 10 339,74

Tizac-de-Lapouyade 7 101,00 7 458,58 -7 873,91 -415,33 7 516,33

Montant total 17 486 574,00 3 211 132,21 40 498,56 97 628,76 -1 063 199,51 180 109,63 756 832,92 29 931.79 3 252 934.36 14 233 639.645

N° 2016-0612.03

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Sur proposition de Madame le Maire

Vu le code des marchés publics et notamment son article 8-I-2°, II et VII traitant de la constitution de groupement de commandes (aujourd’hui sous l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015),

Vu la délibération n° 2013-0210/02 relative à la constitution du groupement de commandes pour l’achat de papier en date du 2 octobre 2013,

Vu la délibération n°2014-0611.03 en date du 6 novembre 2014 relative à l'adhésion du CCAS de la commune de Saint Denis de Pile à compter du 1er janvier 2015 actée par l’avenant n°1 à la convention constitutive,

Vu la délibération n°2015-2409.04 en date du 24 septembre 2015 relative à l'adhésion du PLIE du Pays du Libournais à compter du 1er janvier 2016 actée par l’avenant n°2 à la convention constitutive,

Vu la délibération n°2015-1512.05 en date du 15 décembre 2015 relative à l'adhésion de la Commune de Coutras à compter du 1er janvier 2016 actée par l’avenant n°3 à la convention constitutive,

Vu l’article 3 de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie relatif aux modalités d’adhésion au groupement,

Considérant le souhait du CCAS de la Commune de Libourne d’intégrer le groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie afin de mutualiser leurs achats et d’en réduire les coûts,

Considérant que l’adhésion d’un nouveau membre au groupement implique l’accord par délibération de tous les membres actuels du groupement ainsi que la modification par avenant de la convention constitutive,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie du CCAS de la Commune de Libourne,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 à la convention constitutive ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité:

APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie de la commune de Coutras,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention constitutive ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADHESION DU CCAS DE LA COMMUNE DE LIBOURNE AU

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT

DE PAPIER DE REPROGRAPHIE6

N°2016-0612.04

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Commune de LAPOUYADE fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de LAPOUYADE au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de Madame le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

 De confirmer l’adhésion de la Commune de LAPOUYADE au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du

groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de

la présente délibération,

 d’autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies

(électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant

les besoins de la collectivité,

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L’ACHAT D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE

SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET

D’EXPLOITATION ENERGETIQUE7

N°2016-0612.05

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc -16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

N°2016-0612.06

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

 d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Lapouyade est partie prenante

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Lapouyade est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Madame le Maire informe les membres du Conseil que la Commune a demandé une proposition d’assurance à C.N.P. Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion ; laquelle a été confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, sans surcoût pour la Collectivité.

Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DÉCIDE

De souscrire au contrat d’assurance du personnel proposé par C.N.P. Assurances pour une durée d’une année

D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée Municipale du courrier transmis par l’Association ARGIOPE domiciliée 12 LD Grugier à Maransin, dont la vocation est de faire découvrir aux citoyens la nature qui les entoure et les sensibiliser au développement durable. Dans le cadre de la découverte des espaces naturels et de la biodiversité trois sorties sont proposées à l’Etang Jean de Vaux (printemps-été et automne-saisons 2017)

Madame le Maire demande à ses collègues de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière.

RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE CNP 2017

SUBVENTION ASSCOCIATION DE DECOUVERTE DE LA NATURE, D’EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT ET DE SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE8

N°2016-0612.07

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

N°2016-0612.08

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’apporter une aide financière de 600.00 €, en l’absence de subventions extérieures sinon l’aide retenue est fixée à 120.00€

dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017, section de

fonctionnement, article 6754 « subvention » section de fonctionnement-

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée Municipale du courrier transmis par le Principal du Collège Jean Aviotte de GUITRES, par lequel il sollicite une subvention pour un séjour à Piau-Engaly du 30 Janvier au 3 février 2017.

Cette sortie pédagogique est organisée à l’intention des élèves de 5èmee afin de leur faire découvrir la pratique du ski et les métiers de la montagne dans le cadre de leur programme scolaire.

Cette demande concerne trois élèves de LAPOUYADE fréquentant ledit collège. Le coût global par élève est estimé à 280 €uros tout compris.

Madame le Maire demande à ses collègues de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

décide, après en avoir délibéré et par 7 voix pour et 2 abstentions de Madame HALFORD et Monsieur RUBY, d’apporter une aide financière de 1 000 €, dont 840.00€ (3x280.00€), montant destiné exclusivement aux enfants de Lapouyade et le solde soit 160.00€ versé dans le pot commun.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017, section de

fonctionnement, article 6754 « subvention » section de fonctionnement-

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée Municipale du courrier transmis par le Directeur adjoint du collège les Dagueys à LIBOURNE, par lequel il sollicite une subvention pour un séjour à La Pierre Saint Martin du 29 Janvier au 3 février 2017. Cette sortie pédagogique est organisée à l’intention des élèves de 3ème afin de leur faire découvrir la pratique d’activités en lien avec le milieu naturel.

Cette demande concerne une élève de LAPOUYADE fréquentant ledit collège. Le coût global par élève est estimé à 150 € tout compris.

Madame le Maire demande à ses collègues de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’apporter une aide financière de 150.00 €.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017, section de

fonctionnement, article 6754 « subvention » section de fonctionnement-

SUBVENTION SORTIES PÉDAGOGIQUES COLLEGE DE GUITRES

SUBVENTION SORTIES PEDAGOGIQUES COLLEGE LES

DAGUEYS9

N°2016-0612.09

L’organe délibérant,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa

de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre

judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la

valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques

des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l’Etat,

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE

ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(INDEMNITE DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)10

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires

administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints

administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en

œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2016 relatif à la mise en

place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de

l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la

collectivité de LAPOUYADE,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place

pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale,

en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser

l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime

indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre

le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs

suivants :

- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de

l’organigramme

- reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Décide

3- MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET

D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser

l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des

fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de

l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.11

Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de

l’I.F.S.E :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et

notamment :

- la responsabilité d’encadrement,

- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

- la responsabilité de coordination,

- la responsabilité de projet ou d’opération,

- la responsabilité de formation d’autrui,

- l’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

- l’Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

- …

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions, et notamment :

- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- la complexité

- le niveau de qualification requis

- le temps d’adaptation

- la difficulté (exécution simple ou interprétation)

- l’autonomie

- l’initiative

- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- l’influence et la motivation d’autrui

- la diversité des domaines de compétences

…

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel, et notamment :

- la vigilance

- les risques d’accident

-les risques de maladie

- la valeur du matériel utilisé

- la responsabilité pour la sécurité d’autrui

- la valeur des dommages

- la responsabilité financière

- l’effort physique

- la tension mentale, nerveuse

la confidentialité

- les relations internes

- les relations externes

- les facteurs de perturbation12

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

NON LOGES LOGES POUR

NECESSITE DE SERVICE

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de

mairie, …

36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité,

responsable de plusieurs services, …

32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 25 500 € 14 320 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission, …

20 400 € 11 160 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 6 750 €

Groupe 2 Exécution, … 10 800 € 6 750 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes, …

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’ARRETE MINISTERIEL – NON ELIGIBLE A CE

JOUR)

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, …

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait

l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des

agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte

des dispositions de la présente délibération.13

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE

à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de

fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise

par les agents, et attestée par

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion

de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;

- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier,

les formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les

formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation

aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires, …) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité,

relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, …) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en

compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel

et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel) ;

- les conditions d’acquisition de l’expérience ;

- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;

- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- la conduite de plusieurs projets ;

- le tutorat ;

- …

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement

et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au

titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères

ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 3. ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent et notamment dans les hypothèses suivantes :

3. en cas de changement de grade.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra

le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil

de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de

l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima (plafonds) de l’I.F.S.E. évoluent selon les mêmes conditions

que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.14

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1. – Le principe du C.I.A. :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du

C.I.A. :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les

mêmes modalités que pour l’I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de

mairie, …

6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable

de plusieurs services, …

5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 4 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé

de mission, …

3 600 €

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions, qualifications, …

1260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1200 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières

ou complexes, …

1260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’ARRETE MINISTERIEL – NON ELIGIBLE A CE

JOUR)

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, …

1260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €15

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :

L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet

d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de

l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à

chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu

par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et

de la manière de servir des agents attestée par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien

professionnel,

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui

ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service

dont il relève,

- l’assiduité

-l’investissement

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra

le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil

de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de

l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement du C.I.A. :

En application du principe de libre administration consacré par l’article 72 de la

Constitution, le CIA est versé selon un rythme semestriel en juin et en novembre.

Article 7. – Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima (plafonds) du C.I.A. évoluent selon les mêmes conditions que

les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. – Cumul :

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de

même nature.16

N°2016-0612.10

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, …)

Article 2. – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur

A l’instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des

dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par

l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au

grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à

caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu'à la date du prochain

changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de

l'expérience acquise.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de

transmission au contrôle de légalité.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine;

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE

D’AJOINT AU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A TEMPS NON COMPLET17

N°2016-0612.11

DECIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 28 heures (annualisé à 28.65/35ème).à compter du 01/01/2017;

Madame le Maire expose :

LE CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE ET SES IMPLICATIONS :

Les produits phytosanitaires présentent des risques sanitaires avérés vis-à-vis de la santé humaine et de l’environnement. Dans l’objectif de réduire l’utilisation de ces produits le plan national Ecophyto a été lancé en 2008 et fixe deux mesures phares qui impliquent les collectivités locales : l’instauration d'une formation obligatoire pour tout agent utilisant des produits phytosanitaires et la programmation de l'interdiction d'usage des pesticides. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a avancé au 1er janvier 2017 l’interdiction d’usage des produits phytosanitaires par les collectivités locales pour l’entretien de leurs espaces publics.

Dès 2015, afin d’anticiper cette réglementation et pour pouvoir accompagner les communes dans leurs changements de pratiques, les acteurs locaux impliqués que sont La Cali et le SMICVAL (lui-même soutenu dans sa mission biodiversité par l’Agence de l’Eau Adour Garonne), ont signé une convention de partenariat.

Cette démarche vise à apporter un accompagnement technique individuel ou collectif aux communes volontaires, mais également à orienter celles-ci vers les dispositifs financiers mobilisables auprès de différents partenaires (Agence de l’Eau Adour Garonne, Département de la Gironde, Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), Région Nouvelle-Aquitaine), pour passer au « zéro phyto ».

LES OBJECTIFS DE LA DEMARCHE POUR LA COMMUNE :

Le projet de mise en place d’une démarche « Zéro Phyto » permet de :

- Répondre à la règlementation en vigueur et à venir,

- Protéger la santé humaine,

- Maintenir et développer la biodiversité, en particulier les espèces locales, tout en limitant la progression des espèces invasives,

- Limiter les îlots de chaleur en développant les plantations, notamment aux abords et dans les zones minérales,

- Développer une image valorisante de la commune et mettre en avant ses atouts patrimoniaux et environnementaux,

- Optimiser l’organisation du travail d’entretien des espaces publics, moderniser les différents équipements comme le matériel, et envisager des mutualisations de moyens (techniques, humains, financiers...).

LES ETAPES DE LA DEMARCHES

L’accompagnement débute par la réalisation d’un diagnostic. Il s’agit d’une synthèse des pratiques de la commune concernant principalement l’usage des produits phytosanitaires, le fleurissement, la gestion des tontes et des déchets verts. Un éclairage réglementaire sur les lois afférentes sera également apporté. Ce diagnostic livre les premières pistes d’actions et identifie les éventuelles subventions auxquelles la commune pourrait prétendre. Pour mener à bien ce premier travail de diagnostic et assurer ensuite la bonne mise en œuvre des actions envisagées, la constitution d’un travail associant élus, techniciens, voire habitants de la commune est nécessaire.

MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE ZERO PHYTO18

Mention de dépôt

En sous Préfeture

En date du 13 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

N°2016-0612.12

Mention de dépôt

En sous Préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Pour la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures, un accompagnement technique est ensuite proposé. Il peut s’agir de :

- L’enherbement et la mise en valeur du cimetière,

- La gestion des tontes (espacement des fréquences et augmentation de la hauteur de coupe),

- Le fleurissement durable (plantations vivaces, persistantes, nécessitant peu d’arrosage),

- La communication sur les nouvelles pratiques auprès des administrés,

Selon les actions retenues, des approfondissements peuvent être nécessaires, notamment pour constituer des dossiers de subvention. Il peut s’agir d’un plan de gestion différenciée, d’un plan de désherbage, d’un plan de gestion des tontes…

Sur proposition du Maire, il est proposé aux membres du conseil municipal de : - S’engager dans la démarche partenariale « Zéro-phyto »,

- Solliciter l’aide gratuite du SMICVAL et de La Cali pour un accompagnement individuel (réalisation d’un diagnostic et soutien technique dans la mise en

œuvre des actions),

- S’engager à mettre en place un groupe de travail pour le suivi de la démarche,

- Autoriser le Maire à signer les pièces constitutives des dossiers de demande de subvention s’il y a lieu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité :

1-de ne pas s’inscrire dans une démarche zéro phyto en partenariat avec le SMICVAL et la CALI

2-de poursuivre la démarche « zéro-phyto » engagée depuis plusieurs années par la Commune en restant autonome.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’aucun crédit n’a été prévu au

chapitre 014 du budget de l’exercice 2016. Elle explique que par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2016 la Commune de LAPOUYADE est listée comme faisant partie des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet d’un prélèvement sur leur fiscalité.

A ce titre la Commune doit reverser la somme de 7006.00€ à titre de contribution destinée au redressement des finances publiques.

Pour ce faire il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après

OBJET DES

DÉPENSES

& LIBELLÉ DES

OPÉRATIONS

DIMINUTION SUR CRÉDITS DÉJÀ

ALLOUÉS

AUGMENTATION

DES CRÉDITS

Chap.Article & opération Somme Chap.Article &

opération

Somme

Entretien et

réparations

réseaux

Contribution pour

le redressement

des finances

publiques

011/615232 - 7 006,00

014 /73916

+ 7 006.00

TOTAUX - 7 006,00 + 7 006,00

Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus

VIREMENTS DE CRÉDITS

–Décision modificative n°1-19

N°2016-0612.13

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

N°2016-0612.14

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucun crédit n’a été prévu à

l’article 165-chapitre 16 libellé « Dépôts et cautionnements reçus ». Or, il convient de mandater le remboursement de la caution de Madame LIGNAT Geneviève qui a quitté le logement communal qu’elle occupait, pour un montant de 508.27 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer les virements de crédits

définis ci-dessous :

OBJET DES

DÉPENSES

& LIBELLÉ DES

OPÉRATIONS

DIMINUTION SUR CRÉDITS DÉJÀ

ALLOUÉS

AUGMENTATION

DES CRÉDITS

Chap.Article &

opération

Somme Chap.Article &

opération

Somme

Entretien

réparations

voiries

Dépôts et

cautionnements

reçus

011 615231 - 509.00

.61

165

+

509.00

TOTAUX - 509.00 +

509.00

Madame le Maire fait part à ses collègues du Conseil Municipal du dossier

d’admission en non valeur adressé par Madame la Trésorière de Guîtres, lui indiquant que des créances n’ont pu être recouvrées pour un montant de 13.12 €.

Vu le justificatif produit par le comptable, il est demandé au Conseil Municipal

d’estimer que ces créances sont irrécouvrables et de décider que la commune prenne en charge ces non-valeurs qui seront mandatées au compte 654 du budget Communal, exercice 2014.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces admissions

en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les certificats d’irrecouvrabilités présentés par le Trésor Public

VIREMENTS DE CRÉDITS

-décision modificative n°2-

ADMISSION EN NON VALEUR

–produits irrécouvrables-

Budget Communal20

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

N°2016-0612.15

DECIDE d’admettre en non- valeur les titres :

- 2015 T-232 21.24€

- 2015 T-258 37.17€

58.41€ créancier CASSOU

-2015 T 10 43.00€

-2015 T 73 43.50€

86.50€ créancier ILLIEN

TOTAL 144.91€

Dit que la dépense correspondante sera mandatée à l’article 654 «pertes sur

créances irrécouvrables»

Autorise Madame le Maire à émettre le mandat correspondant.

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de P.L.U a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe et présente ledit projet.

Elle rappelle que les objectifs de l’élaboration du Plan Local d’urbanisme de la commune de LAPOUYADE sont les suivants :

 Préserver et améliorer le cadre de vie de tous les Lapouyadais au travers de règles d’urbanisation claires et valorisant l’architecture locale,

 permettre une urbanisation de qualité maîtrisée et organisée en conservant un caractère rural,

 rénovation du patrimoine bâti : résorber l’habitat dégradé et lutter contre la vacance,

 assurer la mise en valeur de l’environnement et des espaces naturels et préserver l’espace agricole,

 mener une réflexion sur le positionnement de Lapouyade dans l’aire urbaine de Bordeaux,

 assurer la protection de la forêt et soutenir le maintien de la diversité des espèces,

 conforter le tissu économique en favorisant la valorisation des déchets et le projet des serres,

 promouvoir les déplacements doux entre villages,

 développer l’aménagement des espaces publics en tenant compte de l’équipement du cœur de Bourg.

Elle rappelle également que le débat sur le projet d’aménagement durables s’est tenu en conseil municipal le 23 mai 2016 et a rappelé les orientations politiques suivantes poursuivies dans le cadre de cette procédure :

 Orientation politique 1 : aménager durablement le territoire et renforcer l’identité de village-parc du bourg,

 Orientation politique 2 : conforter la qualité de vie des Lapouyadais,

 Orientation politique 3 : mettre en lien la valorisation de l’environnement et le

développement économique

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET

DE PLAN LOCAL D’URBANISME21

Madame Le Maire propose ensuite de tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L.103.2 du Code de l’Urbanisme.

Elle rappelle que la concertation publique a été conduite selon les modalités suivantes :

 la tenue de 2 réunions publiques d’information,

 la diffusion d’articles sur le site internet,

 une exposition dans le hall de la mairie présentant l’avancée des études,

 la mise à disposition du public d’un registre en Mairie,

 des entretiens avec M. Le Maire pour les personnes le souhaitant.

Une concertation s’est ainsi tenue de manière continue durant toute la révision du PLU.

La commune a tenu à associer à l’ensemble de la population, les professions agricoles, les acteurs économiques notamment par l’intermédiaire de l’organisation de 2 réunions publiques.

Les principales interrogations issues de cette concertation (notamment dans le cadre des réunions publiques) sont les suivantes :

 Les 20 ha potentiels sur la zone d’activités : cela concerne-t’il uniquement la décharge ?

Oui, il s’agit de l’agrandissement des zones existantes de Véolia : cela ne concerne pas l’extension de l’enfouissement des déchets du site, mais bien la valorisation par l’économie circulaire, comme les serres à tomates par exemple. D’ailleurs, celles-ci ne sont pas comprises dans les 20 ha car il s’agit d’activités liées à l’agriculture. Il n’est pas obligatoire d’utiliser la totalité des 20 ha proposés dans le SCoT.

 Quid des nuisances routières ? le SCoT modifie t’il les circuits de circulation de certains transports ?

Dans tous les documents d’urbanisme, il y a une obligation de s’interroger sur le volet « mobilités et déplacements ». Pour le SMICVAL, cela va au-delà de l'échelle du PLU. Le SCoT l’évoque, mais ce n’est pas un document opérationnel. Sur la route départementale, la commune ne peut pas vraiment agir, car ce n’est pas de sa compétence.

 Est-ce que le PLU en cours d’élaboration peut geler les permis de construire ?

A partir du moment où le PADD est débattu en conseil municipal, la commune peut mettre en oeuvre un sursis à statuer (validité deux ans), et ainsi proroger sa réponse relative à la constructibilité du terrain en question.

 Quelle est la procédure pour décider du classement en site Natura 2000 ?

Il s’agit d’une procédure européenne. Chaque pays s’est ensuite réparti entre différentes régions. Le site Natura 2000 est extrêmement lié au réseau hydrographique à LAPOUYADE. Un travail de terrain est réalisé par des écologues. Depuis 2012, une circulaire européenne retranscrite dans le Code de l’Urbanisme et de l’Environnement oblige à démontrer que les choix d’aménagement proposés dans les documents d’urbanisme n’ont pas d’incidences notables sur les sites Natura 2000.

 Quid du village-parc : s’agit-il d’arbres publics ou privés ?

Les deux, même si cela est plus difficile au niveau des sites privés. Un outil existe : il s’agit des Espaces Boisés Classés. Cela rend impossible le dessouchage des arbres sans justification sanitaire par exemple. Cet outil est cependant contraignant.

 Quelle est la superficie minimale pour bâtir ?

Depuis la loi Duflot, les Coefficients d’Occupation des Sols et la superficie minimale pour bâtir sont supprimés. On peut toujours réglementer les hauteurs maximales et les distances par rapport aux limites notamment. Mais l’objectif du législateur est d’encourager la densification du tissu urbain constitué.22

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Le centre-ville est privilégié dans le projet : quid des hameaux ?

La Loi et le SCoT imposent des densités. Si la commune n’était pas en procédure d’élaboration du PLU, elle retomberait en Règlement National d’Urbanisme : cela aurait été encore plus contraignant. Le PLU se doit d’être compatible avec les documents supra-communaux qui respectent eux-mêmes le cadre légal. A savoir que l’Etat ne proposait que de se concentrer sur le bourg. Les élus ont voulu également privilégier Peuchaud, qui se justifie au regard des réseaux et de l’assainissement déjà existants. L’Etat fait une concession pour Peuchaud.

 Quid de la déprise de l’agriculture ?

Les documents d’urbanisme ne sont pas une solution à la déprise agricole ou forestière…

 Dans le bourg, y a t’il des terrains disponibles ?

Il existe le problème de la rétention foncière : depuis de nombreuses années des terrains sont constructibles, mais n’ont pas été bâtis. La loi prévoit des interventions possibles sur la fiscalité relatives aux droits à bâtir : il est possible d’imposer aux propriétaires des terrains à bâtir non vendus une taxe sur le foncier non bâti en zone constructible. L’objectif est de renforcer les centralités urbaines. La loi demande également de faire un inventaire des logements vacants et de voir leur potentiel d’évolution.

 Quid des déboisements : cela provoque t’il un déséquilibre écologique ?

Le PLU ne peut pas intervenir sur ce problème, hormis via les Espaces Boisés Classés.

 Quid du regroupement scolaire RPI ?

Cela est encore en débat entre les trois écoles. Cela serait intéressant de faire le RPI à Lapouyade au vu des équipements déjà présents. Mais cela reste difficile à accepter pour les élus voisins…

 Combien la serre génère-t-elle d’emplois ?

Ce sont 56 équivalents temps plein qui sont liés à une serre de 8 ha.

 Quid des espaces boisés classés qui figuraient au POS autour du site du CET ?

Les espaces boisés classés sont maintenus aux abords du site de la décharge comme au POS.

 Concernant le secteur NL proposé au site de l’Etang, la collectivité souhait-t- elle réellement y implanter une guinguette ?

Non, l’usage du terme « Guinguette » sera supprimé.

et il en a été tenu compte par les dispositions suivantes : maintien des espaces boisés classés aux abords du CET, suppression de la notions de « guinguette » dans la description du secteur NL, précision sur le nombre d’emplois induits par l’activité de serre dans le rapport de présentation, etc…

Les modalités de la concertation ont été respectées et ont permis de débattre, d’échanger, de communiquer.

La commune a tenté de répondre à ces observations au travers de son projet de PLU tout en respectant le projet communal.

Madame Le Maire explique qu’en application de l’article R.151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme, le projet de P.L.U. doit être arrêté par délibération du Conseil Municipal et être notifié pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux organismes et personnes publiques qui ont demandé à être consultés.23

N°2016-0612.16

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Considérant que ce projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Après en avoir délibéré,

– Tire le bilan de la concertation publique,

– Arrête le projet d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à

la présente,

– Précise que le projet d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme sera

communiqué pour avis :

- aux personnes publiques associées à l’élaboration du P.L.U.,

- aux communes limitrophes et aux organismes qui ont

demandé à être consultés,

- aux présidents d’association agréée qui en feront la

demande,

Madame le Maire explique que l’article 2121-10 du C.G.C.T. prévoit, pour les

Conseils Municipaux, que la convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.

Cette disposition permet la transmission des convocations non seulement sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée, afin de bénéficier des avancées technologiques.

La capacité d’utiliser internet n’étant pas généralisée, il parait essentiel de permettre à tous les élus communaux d’être convoqués dans les formes qui leur sont accessibles.

Dans tous les cas, les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même au vu du formulaire annexé à la présente.

En tout état de cause, il est indispensable d'avoir recours à la signature électronique afin de faire signer numériquement la convocation par le Maire, garantir l'intégrité de l'écrit et le lien entre l'acte signé et son auteur.

Compte tenu des démarches de la collectivité entreprises en vue de la dématérialisation (actes administratifs, pièces comptables, documents budgétaires), il est proposé d’adresser les convocations aux séances du conseil municipal, par voie électronique, aux conseillers qui le souhaitent.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité des membres présents

 D’APPROUVER la dématérialisation des convocations aux séances du conseil municipal. Cette procédure ne concernera que les conseillers qui souhaitent

recevoir les convocations par voie électronique.

DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL24

N°2016-0612.17

Mention de dépôt

En sous préfecture

En date du 12 déc-16

Affiché le 13 déc-16

Notifié le

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des entretiens menés par

Messieurs Hervé GODINAUD et Olivier RUBY avec Madame BUREAU Anne Françoise née COUREAU, domiciliée 5 Notre Dame à Galgon, relatif à l’acquisition, par la collectivité, de terrains appartenant à la succession COUREAU, cadastrés comme suit : -section ZD n°86 pour une contenance de 15 ares 24 centiares classé en nature de sol -section ZD n°280 pour une contenance de 35 ares 33 centiares supporte un vieux bâtiment à usage de hangar

Les négociations ont abouti à un accord sur le prix de vente fixé à 40€ le m² soit 202 280.00€ (5057m² x 40€) auquel s’ajoute l’achat du bâtiment estimé à 20 000.00€ ; cet immeuble situé en zone urbaine UA de notre Plan d’Occupation des Sols, zone constructible du centre Bourg

-section ZD n°273 pour une contenance de 85 ares 52 centiares

-section ZD n°277 pour une contenance de 68 centiares

Les transactions ont abouti à un accord sur le prix de vente fixé à 1€ le m² soit 8 620.00€ (8620 m² x1€)

Les services des domaines ont été consultés en date du 22 avril 2014.

Madame le Maire demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se

prononcer sur ces acquisitions de terrains en bâti et non bâtis pour un montant total de 230 900.00€.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu l’estimation du service des domaines du 22 avril 2014

Considérant l’intérêt que présente l’acquisition de cette propriété pour des projets

d’avenir

Considérant que le prix est justifié eu égard à ce qui précède

A l’unanimité des membres présents et représentés:

Approuve cette acquisition au prix de vente fixé à 230 900.00€

Donne tout pouvoir à Madame le Maire concernant cette vente et notamment

signer l’acte notarié à intervenir devant Maître GUILHOT, notaire à Guîtres

L’autorise à régler les frais correspondants à ladite acquisition, majoré des frais

d’actes inhérents à l’achat.

Dit que le mandatement sera pris en charge à l’article 2115-1702, libellé

« acquisition de terrains bâtis», section d’investissement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

ACQUISITION DE TERRAINS –BATI ET NON BATIS-25

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2016

N° délibérations Objet de la délibération

2016-0612.01 Approbation gouvernance de droit commun dans le cadre d’une fusion/extension de la CALI

2016-0612.02 Adoption du rapport n°7 de la commission d’évaluation des charges transférées CLECT réunie le 23 novembre 2016

2016-0612.03 Adhésion du CCAS de Libourne au groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie

2016-0612.04 Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation

énergétique

2016-0612.05 Renouvellement contrat assurance CNP 2017

2016-0612.06 Subvention association de découverte de la nature, d’éducation à l’environnement et de sensibilisation au développement durable

2016-0612.07 Subvention sorties pédagogiques collège de Guîtres

2016-0612.08 Subvention sorties pédagogiques collège les Dagueys

2016-0612.09 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité

de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel

2016-0612.10 Création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint au patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet

2016-0612.11 Mise en place d’une démarche Zéro phyto

2016-0612.12 Virements de crédits DM N°1

2016-0612.13 Virements de crédits DM N°2

2016-0612.14 Admission en non-valeur produits irrecouvrables

2016-0612.15 Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

2016-0612.16 Dématérialisation des convocations du Conseil Municipal

2016-0612.17 Acquisitions de terrains bâti en non bâtis26