Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 016 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 016 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 016 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°18-2025-06-016

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2025-06-30-00002 - portant réquisition d'officine de

pharmacie pour assurer la continuité du service pharmaceutique (3

pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2025-06-30-00002

portant réquisition d'officine de pharmacie

pour assurer la continuité du service

pharmaceutique

Préfecture du Cher - 18-2025-06-30-00002 - portant réquisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuité du service pharmaceutique 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°2025-0882 du 30 juin 2025

portant réquisition d’officine de pharmacie

pour assurer la continuité du service pharmaceutique

Le Préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 les alinéas 3° et 4°, introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, et notam - ment l’article 3 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stépha- nie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;

Considérant que l’article L. 2215-1 alinéa 4° du code général des collectivités territoriales pré- voit que : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salu - brité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le Pré- fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de po - lice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne néces - saire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;

Considérant le mot d’ordre de grève illimitée à compter du 1er juillet 2025 de l’union des syn- dicats de pharmaciens d’officine et de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

Considérant que les pharmaciens titulaires de l’officine de pharmacie mentionnée au sein de la liste annexée au présent arrêté ont informé le syndicat des pharmaciens du Cher ainsi que l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire qu’ils participeront au mouvement de grève et suspendront leur participation au service de garde et d’urgence pharmaceutique à comp- ter du 1er juillet 2025 et pour une durée illimitée ;

Considérant que l’article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose que « L’organisation des services de garde et d’urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département » ;

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Préfecture du Cher - 18-2025-06-30-00002 - portant réquisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuité du service pharmaceutique 4Considérant que le Syndicat des pharmaciens du Cher, organisation représentative de la pro- fession de pharmacien d’officine dans le département, a informé l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire être dans l’impossibilité d'organiser les services de garde et d’urgence prévus à l’article L. 5125-17 du code de la santé publique sur les secteurs géographiques auxquels appartiennent les pharmacies dont la liste est annexée au présent arrêté ;

Considérant que la fermeture des officines de pharmacie remet en cause l’accès de la popula- tion aux médicaments ainsi que la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du secteur concerné du département du Cher ;

Considérant qu’il convient donc, en l’absence d’autre moyen disponible pour assurer ce ser- vice au sein des secteurs concernés, d’assurer la permanence des soins sur le département dans l’intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition ;

Sur proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre Val de Loire ;

ARRETE

Article 1 : Les pharmaciens d’officine mentionnés au sein de la liste annexée au présent arrêté sont réquisitionnés pour procéder à l‘ouverture de leur officine et mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à assurer la prise en charge des patients aux périodes de permanence des soins mentionnées au sein de l’annexe.

Article 2 : A défaut d’exécution du présent arrêté, les présents pharmaciens réquisitionnés s’exposent aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes : - en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ; - le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publi- cation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours sui- vants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher, Place Marcel Plaisant, 18000 Bourges - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant le groupement de gendarmerie du Cher et la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Préfecture du Cher - 18-2025-06-30-00002 - portant réquisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuité du service pharmaceutique 5Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’organisation professionnelle représentative dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre Val de Loire et du département du Cher.

Fait à Bourges, le 30 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

SIGNE

Mohamed ABALHASSANE

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