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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 017 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-06-017
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-06-30-00003 - Portant interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en
raison d'un risque de niveau sévère (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2025-06-30-00003
Portant interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt et de la végétation contre
les incendies en raison d'un risque de niveau
sévère
Préfecture du Cher - 18-2025-06-30-00003 - Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau sévère 3 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N°2025-0883
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau sévère
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l’article L.131-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame Stéphanie FREYBURGER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département et en son absence à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’avis du directeur de l’agence Berry-Bourbonnais de l’office national des forêts ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cher ;
Considérant que l’indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau sévère ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L131-6 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département du Cher le 1er juillet 2025 de 13h00 à minuit.
Article 2 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits.
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Préfecture du Cher - 18-2025-06-30-00003 - Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau sévère 4 Article 3 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits à proximité de bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 47057 Orléans. Ce recours peut être transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture du Cher (http://www.cher.gouv.fr/).
Article 7 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
À Bourges, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-06-30-00003 - Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau sévère 5