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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Votants : 72
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 décembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 22 décembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du jeudi 21 décembre 2017
ASSAINISSEMENT – ADOPTION DES TARIFS ET REDEVANCES EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES ET DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Christine BONNEAU, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Daniel BAUDOUIN à Jean-François SALANON, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Fabrice DESCAMPS à Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Rose-Marie NIETO, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, René PACAULT à Michel PANIER, Eric PERSAIS à Jeanine BARBOTIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Dominique SIX à Christelle CHASSAGNE, Michel VEDIE à Adrien PROUST
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD, Joël MISBERT (décédé) par Michel HALGAN, Claude ROULLEAU par Christine BONNEAU
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Robert GOUSSEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Michel PAILLEY, Nathalie SEGUIN, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Daniel BAUDOUIN, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Dany MICHAUD, René PACAULT, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Dominique SIX, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017 C- 73-12-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 21 DECEMBRE 2017
ASSAINISSEMENT – ADOPTION DES TARIFS ET REDEVANCES EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES ET DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La présente délibération a pour objet de fixer les tarifs relatifs :
- aux redevances d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées, - aux redevances de branchements et contrôles d’eaux usées et pluviales, - à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), - aux locations de matériels et interventions de personnel.
Il est tenu compte de la programmation pluriannuelle des investissements, de la prospective financière, de l’évolution des contraintes réglementaires et de l’incertitude des volumes d’eau consommés. L’augmentation de la redevance d’assainissement collectif (part fixe et parts variables) est fixée à 1,5 % pour 2018, les autres redevances augmentent de 2,5 %.
Les grilles tarifaires sont annexées à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Adopter les redevances d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que de la PFAC applicables à compter du 1er janvier 2018 figurant dans les tableaux annexés à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017 Eaux usées
Tarifs à compter
du 01/01/2018
A - Redevances d'assainissement collectif
A.1 - Part fixe (abonnement) 35,67
A.2 - Part variable
A.2.1 - de 0 à 20 m³ 1,47
A.2.2 - au-delà de 20 m³ 2,01 Durant les deux années suivant la mise en service du réseau, l'abonné se voit appliquer la simple redevance "SR 2 ans" jusqu'à ce qu'il se raccorde et que ce raccordement soit déclaré conforme par le service Assainissement. Les tarifs de la "SR 2 ans" sont égaux aux tarifs A.2.1 et A.2.2 ci- dessus. En application de l'article 13-2 du règlement d'assainissement collectif de la CAN, la redevance d'assainissement sera majorée de 100% au-delà des 2 ans qui suivent la mise en service du réseau si le raccordement n'est pas effectué dans ce délai ou s'il n'a pas été déclaré conforme.
A.3 - Redevances pour déversement en station d'épuration
Matières de vidange, le m³ 11,60
Matières graisseuses, le m³ 34,80
B - Branchements et contrôles d'assainissement collectif
B.1 - Branchements eaux usées
B.1.1 - Premier branchement gravitaire en diamètre 125 ou 160 mm ou en refoulement jusqu'en diamètre 160 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue pour une parcelle construite (hors dépendances) - partie publique du branchement - l'unité
Gratuit
B.1.2 - Premier branchement gravitaire en diamètre 125 ou 160 mm ou en refoulement jusqu'en diamètre 160 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue pour une parcelle cadastrée non bâtie (ou avec dépendances) - partie publique du branchement - l'unité
905,13
B.1.3 - Branchement gravitaire en diamètre 125 ou 160 mm ou en refoulement juqu'en diamètre 160 mm effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité
- Deuxième branchement et au-delà en diamètre 125 ou 160 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue à la demande des usagers - l'unité
2 262,81
B.1.4 Deuxième branchement en diamètre 125 effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres : montant TTC des travaux au vu des tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes de travaux d'assainissement en vigueur à la CAN diminué du FCTVA puis majoré de 5% pour la maitrise d'œuvre
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017 B.1.5 - Branchement gravitaire avec boîte de branchement 400, 3 entrées en diamètre 125 et 1 sortie en diamètre 160 effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité
2 600,00
B.1.6 - Plus value sur le tarif B.1.3 et B.1.5 pour branchement d'une longueur entre 10 et 25 mètres - le mètre 150,76
B.1.7 - Branchement en diamètre 200 mm effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité
3 281,08
B.1.8 - Plus value sur le tarif B.1.7 pour branchement d'une longueur entre 10 et 25 mètres - le mètre 191,35
B.1.9 Branchement en diamètre supérieur à 200 mm et/ou d'une longueur supérieure à 25 mètres linéaires et/ou demandes de travaux spécifiques (forage, refoulement, fonçage, suppression de branchement existant) effectués concomitamment ou postérieurement à la pose du collecteur : montant TTC des travaux au vu des tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes de travaux d'assainissement en vigueur à la CAN diminué du FCTVA puis majoré de 5% pour la maitrise d'œuvre
B.2 - Contrôles des branchements
B.2.1 - Premier contrôle d'une installation, contrôle lorsque le précédent contrôle a plus de 20 ans, contrôle suite à travaux de raccordement
assainissement dans la propriété et modifiant un profil abonné
Gratuit
B.2.2 - Autres contrôles, contrôles incomplets ou impossibles du fait du propriétaire ou de son représentant, absence du propriétaire ou de son représentant
77,71
B.3 - Facturation des plans de recolement
Facturation à des lotisseurs des plans de recolement des réseaux en cas de non transmission de ces plans au service Assainissement : ces plans seront réalisés par le géomètre titulaire du marché à commandes des prestations topographiques en vigueur à la CAN et suivant les prix listés dans le bordereau de ce marché
Montant TTC de
la facture payée
au titulaire du
marché majoré
de 15% pour
frais généraux
C - Extension des résaux d'assainissement collectif - offres de concours
Extensions de réseau d'assainissement collectif à la demande d'un usager accompagnée d'une offre de concours : voir modalités décrites au règlement d'assainissement collectif de la CAN.
Montant TTC des
travaux diminué du
FCTVA puis
majoré de 5% pour
la maîtrise d'œuvre
D - Redevances d'assainissement non collectif
D.1 Diagnostic des installations existantes programmé par la CAN 113,14
D.2 Contrôle de la conception, implantation et bonne exécution des nouvelles installations d'ANC 181,03
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017 D.3 Contrôle de la conception, implantation et bonne exécution des
installations d'ANC existantes réalisées moins d'un an après le diagnostic de l'installation et lorsque le diagnostic avait abouti à la nécessité d'une réhabilitation urgente ou non urgente.
Le délai d'un an court de la date d'envoi par la CAN du résultat du premier diagnostic à la date de demande par le particulier d'un nouveau contrôle après travaux.
Gratuit :
- en dehors des
procédures de
vente
d'immeubles
- sous réserve
que les travaux
réalisés
aboutissent à un
résultat de
conformité
D.4 Contrôle du bon fonctionnement des installations d'ANC existantes 101,82
D.5 Etat des lieux en cas de vente d'immeuble, autres diagnostics à la demande du propriétaire 169,71
La date d'application des tarifs ci-avant est la date de dépôt de la demande de travaux ou de contrôle auprès du service Assainissement. La redevance est facturée après réalisation du service.
En application de l'article 6 du règlement du SPANC de la CAN et de l'article L1331-8 du CSP, la redevance d'assainissement non collectif sera majorée de 100% en cas d'absence ou de refus par l'usager de l'exécution des contrôles réglementaires par les agents du SPANC.
E - Location de matériel - intervention de personnel
E.1 Aspiratrice, hydrocureuse ou engin combiné (hors personnel) - l'heure 42,92
E.2.1 Coût horaire moyen catégorie C administratif 20,00
E.2.2 Coût horaire moyen catégorie C technique (dont chauffeurs et égoutiers) 20,00
E.2.3 Coût horaire moyen catégorie B administratif 25,00
E.2.4 Coût horaire moyen catégorie B technique 25,00
E.2.5 Coût horaire moyen catégorie A administratif 38,00
E.2.6 Coût horaire moyen catégorie A technique 44,00
E.3 Forfait intervention hydrocureuse en période d'astreinte (du lundi au vendredi de 17h à 8h, les week-end et jours fériés) - en sus des tarifs E1 et E2 61,47
E.4 Passage caméra dans les réseaux (hors personnel), l'heure 19,73
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017 Participation pour le financement de
l'assainissement collectif
(PFAC)
1 - PFAC "domestique" Art. L1331-7 Code de la santé publique
F - Pavillons individuels
Tarifs et taux à
compter du
01/01/2018
Valeur moyenne ANC 5 653,67 €
Taux de participation 10,00%
F1 Tarif unitaire 565,37 €
Pour les extensions, telles que définies au paragraphe G, le tarif au m² de plancher applicable est le tarif G1 ci-dessous.
G - Immeubles collectifs d'habitation et leurs extensions
Sont considérés comme immeubles collectifs d'habitation, les immeubles ayant plus d'un logement ainsi que les opérations d'habitat groupé. La PFAC est calculée à partir de la surface de plancher mentionnée au permis de construire, de la valeur moyenne du m² d'assainissement non collectif et du taux de participation retenu par la collectivité. Elle est également appliquée aux extensions d'immeubles dès qu'il y a création d'une unité au moins de logement et, que ces extensions comportent des installations sanitaires qui doivent être raccordées au branchement d'assainissement existant ou à un nouveau branchement à construire.
Valeur moyenne ANC au m² 56,54 €
Taux de participation 10,00%
G1 Tarif au m² 5,65 €
H - Lotissements
A l'intérieur des lotissements, les réseaux et branchements d'assainissement sont réalisés par le lotisseur.
Le service Assainissement de la CAN exécute les prolongements de réseaux et les branchements sur le domaine public.
La PFAC est facturée au lotisseur. Pour chaque lot, le tarif de la PFAC est égal au tarif F1 applicable à un pavillon individuel.
H1 Tarif unitaire 565,37 €
Pour les masses et lots hors zones d'activités, destinés à un usage autre que l'habitat individuel (habitat groupé, collectifs…) la PFAC est facturée au lotisseur sur la base de 50% du taux de participation applicable aux immeubles collectifs avec prise en compte du tarif au m² applicable à ces mêmes immeubles. Pour les zones d'activités, la PFAC n'est pas demandée à l'aménageur mais aux propriétaires des immeubles raccordés selon les modalités décrites ci-dessous pour les "assimilés domestiques". Les lots qui n'auraient pas été facturés au lotisseur lors du raccordement du terrain aménagé au réseau public, feront l'objet d'une facturation à chaque propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017 2 - PFAC "assimilés domestiques" Art. L1331-7-1 Code de la santé publique
Valeur moyenne ANC au m² 56,54 € Hébergement hôtelier Taux de participation 15,00%
Etablissements sanitaires Taux de participation 15,00%
Bureaux Taux de participation 10,00%
Commerce Taux de participation 10,00%
Artisanat Taux de participation 10,00%
Industrie Taux de participation 10,00%
Etablissements culturels, sportifs, de loisirs,
sociaux, d'enseignement Taux de participation 7,50%
Exploitation agricole ou forestière Taux de participation 1,00%
Entrepôts Taux de participation 1,00% Les taux sont applicables à la totalité de la surface de plancher. Ils sont également applicables à toute extension d'immeuble.
Installations de type provisoire à usage d'habitation (mobile home, chalet, bungalow, yourte, camping- car, caravane, tente…) situées sur un terrain public ou privé (camping, aire d'accueil de gens du voyage, aire de camping-car, parcelle préivée…) : - application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de trois emplacements raccordés individuellement au réseau public de collecte ; - application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de six emplacements non raccordés individuellement au réseau public de collecte (en cas de sanitaires collectifs). *Si le nombre d'emplacements est impair, le tarif appliqué est celui de la tranche immédiatement supérieure (exemple : application de 5 fois le tarif F1 pour 29 emplacements non raccordés individuellement).
Toilettes publiques : application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par bloc sanitaire.
3 - Dispositions communes
Démolition et reconstruction d'immeubles
Pour les opérations de construction d'immeubles faisant l'objet au préalable d'une démolition partielle ou totale d'immeubles préexistants, la surface de plancher de l'opération servant de base au calcul de la PFAC, est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l'objet de la démolition. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.
Changement d'affectation d'immeubles
En cas de changement d'affectation d'immeubles (exemple : transformation d'un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l'immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017 Projets exceptionnels
Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l'intérêt général, la CAN peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l'assainissement non collectif serait exclu.
Offres de concours
La PFAC n'est pas due lorsque le propriétaire a financé entièrement les travaux de raccordement de son immeuble (extension de réseau) par le biais d'un concours financier accepté par délibération de la CAN.
Facturation des travaux de branchement
Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CAN, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la réglementation.
Gratuité de la PFAC
La PFAC n'est pas appliquée aux propriétaires d'immeubles qui ont financé une installation d'épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la réglementation par le SPANC, dans les 10 ans précédant la mise en service d'un nouveau réseau.
La PFAC n'est pas due si le pétitionnaire a payé le branchement (défini au B.1.1) au raccordement public antérieurement à 2015.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017 Eaux pluviales
Tarifs à compter du
01/01/2018
I - Branchements effectués lors de la pose du collecteur
I.1 Branchement eaux pluviales effectué en même temps que le branchement eaux usées - les deux branchements étant effectués dans la même tranchée jusqu'à une longueur de 10 mètres linéaires
I.1.1 diamètre 160 mm - l'unité 502,16
I.1.2 diamètre 200 mm - l'unité 568,25
I.1.3 diamètre 250 mm - l'unité 866,29
I.1.4 diamètre 300 mm - l'unité 998,49
I.2 Branchement effectué sur réseaux eaux pluviales et unitaires - en tranchée spécifique
I.2.1 diamètre 160 mm - l'unité 1 196,81
I.2.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 332,49
I.2.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 398,59
I.2.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 599,23
J - Branchements effectués postérieurement à la pose du collecteur
J.1 Branchement eaux pluviales concomitamment au branchement eaux usées - les deux branchements étant effectués dans la même tranchée jusqu'à une longueur de 10 mètres linéaires
Ou : Branchement pour le rejet des eaux traitées provenant des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau pluvial sous trottoir
J.1.1 diamètre 160 mm - l'unité 664,51
J.1.2 diamètre 200 mm - l'unité 830,35
J.1.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 029,81
J.1.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 162,02 J.2 Branchement effectué sur réseaux eaux pluviales et unitaires - en tranchée spécifique
Ou : Branchement pour le rejet des eaux traitées provenant des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau pluvial sous chaussée
J.2.1 diamètre 160 mm - l'unité 1 679,24
J.2.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 730,26
J.2.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 825,36
J.2.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 922,78
J.3 Raccordement avec pièce de piquage et rotule intégrée et orientable suite à la demande du maître d'ouvrage voirie pour pose d'une future antenne pour raccorder une grille/bouche avaloir (hors canalisation, hors cheminée et accessoire de voirie)
J.3.1 diamètre 160 mm - l'unité 922,50
J.3.2 diamètre 200 mm - l'unité 973,75
J.3.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 076,25 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017 J.3.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 178,75
J.4 Antenne pour raccordement d'une grille/bouche avaloir, à la demande du maître d'ouvrage voirie, incluant piquage, canalisation (hors cheminée et accessoire de voirie)
J.4.1 diamètre 160 mm - l'unité 1 178,75
J.4.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 332,50
J.4.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 532,38
J.4.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 665,63
K - Branchements pour une longueur supérieure à 10 mètres linéaires
K.1 Plus-value sur les tarifs I et J pour une longueur supérieure à 10 mètres linéaires et jusqu'à 25 mètres linéaires
K.1 diamètre 160 mm - le mètre 150,76
K.2 diamètre 200 mm - le mètre 191,35
K.3 diamètre 250 mm - le mètre 201,78
K.4 diamètre 300 mm - le mètre 227,30
K.2 Branchements en diamètre supérieur à 300 mm et/ou d'une longueur supérieure à 25 mètres et/ou demandes de travaux spécifiques (forage, refoulement, fonçage, suppression de branchement existant) effectués concomitamment ou postérieurement à la pose du collecteur
Montant TTC des travaux au vu des tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes de travaux d'assainissement en vigueur à la CAN diminué du FCTVA puis majoré de 5% pour la maitrise d'œuvre
La date d'application des tarifs ci-dessus est la date de dépôt de la demande de travaux auprès du service Assainissement.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C73-12-2017B-DE
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017