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Déliberation - 2024 17 Protection sociale prevoyance CDG 73
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 Protection sociale prevoyance CDG 73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
Env
Rec:
Pub: S
7. DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF ID : 073-2178 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 10/06/2024 Date d’affichage : 20/06/2024
Séance du 17 Juin 2024 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de votants : 10 {dont 4 pouvoirs)
Etaient présents : BOUVIER Nicole (maire), MILETTO Aurélia, REVET Amandine, RUSPINI Christophe, HERON Natacha,
LANDAZ Thierry, PLOTTIER Sylvie, VIOUX Alain, BECU Dominique, BOISSON Andgel
Etaient excusés: PEPIN Anne (pouvoir donné à Sylvie PLOTTIER), FERLIN Estelle {pouvoir donné à Natacha HERON),
LORANS Jean-Louis {pouvoir donné à Christophe RUSPINI), TRUCHET Joël (pouvoir donné à MILETTO Aurélia).
Absents : PEREIRA Georges
Secrétaire de séance : Alain VIOUX.
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
DELIBERATION 2024— 17 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre
de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque
« Prévoyance ».
Le Maire expose :
L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics
participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques
d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans
les conditions définies à l’article L827-11 du même Code.
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».
Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de
mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de
choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec
celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril
2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à
20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et
les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :
- la mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au
1° janvier 2025,
- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.
La transposition normative de l'accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait
intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.
Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l’entrée en
vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l'accord collectif
national interviendra désormais au ler janvier 2027.
Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le
Cdg73 envisage une alternative :
- une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque
« Prévoyance » au 1° janvier 2025;
ou
- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque
« Prévoyance » au 1° janvier 2027. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le Il'est précisé que le mandat donné par la commune de Bourgneuf au Cdg73, ap
vaut pour les deux alternatives précitées. ID :078-217800832-20240617 2024 17 DE
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Bourgneuf conserve l’entière liberté d’adhérer à cette
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par
approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la commune de Bourgneuf versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
fonction publique territoriale; pour les collectivités et établissements publics rattachés au CST du Cdg73, sous
condition suspensive de l’avis du comité social territorial du 14 mai 2024.
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale
complémentaire,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin
de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Le Conseil municipal,
Article 1 : décide de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à
leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la commune de Bourgneuf, la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s'engage à
lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,
Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure
menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de Bourgneuf.
- APPROUVE le mandatement du centre de gestion de la Savoie pour la mise en concurrence, la conclusion d’une
convention concernant le risque « Prévoyance » et que l’adhésion n’interviendra qu'à l'issue de la procédure menée
par le CDG73.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation ;
> APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2024 fixé à 250 044 € par le
Conseil communautaire pour la commune de Cœur de Savoie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Nicole BOUVIER, Alain VIOUX
Mme le Maire Se Tr de séance