Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-066

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-06-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général,

directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est (2 pages) Page 3

Direction Interdépartementale de la Police aux Frontières d'Ajaccio

2A-2018-05-31-003 - SECRETARIAT DIDPAF - ARRETE portant désignation de

compétences et délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la police aux

frontières d'Ajaccio et à ses subordonnés désignés, en matière de maintien de l'ordre sur les

emprises des aérodromes d'Ajaccio et Figari (2 pages) Page 6

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-06-01-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de

signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général,

directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-06-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du { JUIN 2018

portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’aviation civile ;

le code de l’urbanisme ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est à compter du 1° septembre 2014,

la décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation

civile Sud Est,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” — Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-06-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 413) les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

14) Les autorisations de création d’obstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l’aviation civile, prises en application des dispositions des articles R.24 et R.30 du codes des postes et télécommunications ;

15) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile.

Article 2 — Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.

Article 3 — En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves TATIBOUET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est suivants :

- M. Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur ;

- M. François LEBAILLY, délégué Corse ;

- Mme Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation ;

- M. Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 ;

- Mme Laetitii BERTRAND, adjointe dans les domaines aéroports, aviation générale et développement durable, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 12 à 15 de l’annexe du présent arrêté ;

- Mme Marie-Joseph BRESCIA, chargée d’affaires sûreté, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 de l’annexe du présent arrêté ;

- Mme Nadine IANULI, inspectrice de surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 de l’annexe du présent arrêté.

Article 4 — Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le - | JUIN 2018

ia VALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-06-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 5Direction Interdépartementale de la Police aux Frontières

d'Ajaccio

2A-2018-05-31-003

SECRETARIAT DIDPAF - ARRETE portant désignation

de compétences et délégation de signature au Directeur

Interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio et

à ses subordonnés désignés, en matière de maintien de

l'ordre sur les emprises des aérodromes d'Ajaccio et Figari

Direction Interdépartementale de la Police aux Frontières d'Ajaccio - 2A-2018-05-31-003 - SECRETARIAT DIDPAF - ARRETE portant désignation de compétences et délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio et à ses subordonnés désignés, en matière de 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse du Sud

Directeur de Cabinet

Arrêté n° du portant désignation de compétences et délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaceio et à ses subordonnés désignés, en matière de maintien de l’ordre sur les emprises des aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de l’aviation civile et notamment les articles L.213-2 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 74-78 du 1°” février 1974 relatif aux attributions des Préfets en matière de l’ordre sur

certains aérodromes ;

Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à

l’organisation de l Administration Centrale du Ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l’exploitation des aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et Hauts-Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2017-10-20-004 publié le 23 octobre 2017 portant désignation de compétences et délégation de signature au directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio et à ses subordonnés désignés, en matière de maintien de Pordre sur les emprises des aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse ;

Direction Interdépartementale de la Police aux Frontières d'Ajaccio - 2A-2018-05-31-003 - SECRETARIAT DIDPAF - ARRETE portant désignation de compétences et délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio et à ses subordonnés désignés, en matière de 7Sur proposition du Directeur de Cabinet

ARRETE

Article 1 : Le Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaccio est désigné pour prendre, en cas d'urgence et sous l'autorité de la préfète, lorsque lui-même ou son remplaçant n’est pas présent sur les lieux, les mesures de maintien de l’ordre sur les emprises des aérodromes d’Ajaccio Napoléon

Bonaparte et de Figari Sud Corse, et délivrer, le cas échéant, les réquisitions nécessaires :

Ârticle 2: Subdélégation de compétences et signature pour Îles décisions prises dans le cadre des attributions et compétence visées à l’article 1 est donnée :

> pour exercer sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse :

- 1: à l’Adjoint du Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaccio, en cas

d’absence ou d'empêchement du DIDPAF ;

- 2: au Chef d’Etat-Major du DIDPAF Ajaccio en cas d'absence ou d’empêchement de l’ Adjoint du DIDPAF d’Ajaccio ;

> pour exercer sur l’aérodrome de Figari Sud Corse :

au chef du SPAFA Figari en cas d'absence ou d’empêchement du DIDPAF d’Ajaccio et de son

adjoint ;

© pour exercer sur l’aérodrome d’ Ajaccio Napoléon Bonaparte :

au Chef du SPAFA d’Ajaccio en cas d’absence ou d’empêchement du DIDPAF d’Ajaccio et de son Adjoint.

Article 3 : L'arrêté n°2A-2017-10-20-004 publié le 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, est abrogé.

Article 4: Le Directeur de Cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

3 1 MAI 208 Fait à Ajaccio, le

€ CHEVALIER

Direction Interdépartementale de la Police aux Frontières d'Ajaccio - 2A-2018-05-31-003 - SECRETARIAT DIDPAF - ARRETE portant désignation de compétences et délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio et à ses subordonnés désignés, en matière de 8