Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 124 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Fiscalité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-124

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018Sommaire

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2018-10-19-001 - ARRETE rencontre ACA LE HAVRE du 19 octobre 2018 (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-09-01-001 - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AJACCIO -

délégations de signatures du service au 010918 (2 pages) Page 6

2A-2018-09-01-002 - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AJACCIO

-délégations de signatures du service au 010918 (2 pages) Page 9

2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2018-10-19-001

ARRETE rencontre ACA LE HAVRE du 19 octobre 2018

Arrêté créant une zone délimitée temporaire du côté piste sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévue dans

l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables

sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-10-19-001 - ARRETE rencontre ACA LE HAVRE du 19 octobre 2018 3Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’ Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini

Arrêté n° du

créant une zone délimitée temporaire du côté piste sur l’aérodrome d’Ajaccio, prévue dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-2 et L.6372-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfèête de la Corse- du-Sud ;

Vu l'évaluation des risques réalisée en COS le 18 octobre 2018 ;

Après avis des services de l’Etat présents sur la plateforme ;

Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la Sécurité en Corse,

ARRETE

Article 1°” — Dans le cadre de la rencontre sportive Le Havre (Le HAC) et l’Athletic Club Ajaccien (ACA), le vendredi 19 octobre 2018, une zone délimitée est créée au sein du côté piste.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-10-19-001 - ARRETE rencontre ACA LE HAVRE du 19 octobre 2018 4Article 2- Durant les opérations de débarquement et d’embarquement de l’équipe de football du Havre, prévue de 11h00 à 24h00, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimité de côté piste. Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l’aéronef transportant l’équipe de football (HAC), se limiteront au contrôle d’accès. Il ne sera pas réalisé d’inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.

Article 3 — Le contrôle d’accès à cette zone est assuré par les services de l’Etat sachant que cette zone n’est autorisée qu’aux personnes et aux véhicules listés.

Article 4 — La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du côté piste, notamment la PCZSAR, est assurée par les militaires de la gendarmerie (GTA d’Ajaccio) et les agents de la Police aux Frontières (SPAF) titulaires d’un titre d’accès valide sur l’aérodrome.

Article 5 — Une fouille de sûreté est réalisée par les Services Compétents de l’Etat à la fin de la manifestation, avant que la zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s’assurer qu'aucun article prohibé n’ait été introduit dans la zone.

Article 6 — Le présent arrêté cessera d’être applicable au départ de l’aéronef du Havre.

Article 7 — Le sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur interdépartemental de la police aux Frontières en Corse, le commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports aériens d’Ajaccio, le directeur d’exploitation de l’aéroport d’Ajaccio et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.

Fait à Ajaccio, le 18 octobre 2018

JOSIANE CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-10-19-001 - ARRETE rencontre ACA LE HAVRE du 19 octobre 2018 5Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-09-01-001

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

D'AJACCIO - délégations de signatures du service au

010918

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-01-001 - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AJACCIO - délégations de signatures du service au 010918 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PE EL

Direction Régionale des Finances Publiques de Er sb

Corse et du département de la Corse du Sud Liberté + Egalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service des Impôts des Entreprises d’Ajaccio

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’'Ajaccio

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule GIACOMETTI-BEDINI, inspectrice, adjointe au

responsable du service des impôts des entreprises d'Ajaccio, à l'effet de signer en l'absence du responsable :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-01-001 - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AJACCIO - délégations de signatures du service au 010918 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Agents Limite des décisions Délais de paiement

, . . Durée Somme Nom et prénom grade contentieuses gracieuses maximale | maximale

Marie-Paule GIACOMETTI-BEDINI inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois | 30 000 €

Alain BOZZI,

Annie BOZZT,

Anne-Marie SERENI contrôleurs . . 1 8 000 € 6 15 000 €

Catherine TOMI principaux 0 000 € mors

Jannick SETTEPANI

GUILLAUME Michel k

Marie-Catherine ETTORI-NATALINI Contrôleurs 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €

Anne DEBYSER

NEBOUT Ingrid

Thierry DEMMERLE

AVAZERI Julie Agent 2000€ 2000€ 3 mois 2000€

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif du département

de la Corse du Sud

Article 4

Le précédent arrêté en date du 01/09/2015 est abrogé,

Ajaccio,le 01 septembre 2018

La Resphhsabté du SIE d'Ajaccio

Jacqueline MARCANGELI

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-01-001 - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AJACCIO - délégations de signatures du service au 010918 8Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-09-01-002

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

D'AJACCIO -délégations de signatures du service au

010918

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-01-002 - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AJACCIO -délégations de signatures du service au 010918 9DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PE EL

Direction Régionale des Finances Publiques de Er sb

Corse et du département de la Corse du Sud Liberté + Egalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service des Impôts des Entreprises d’Ajaccio

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’'Ajaccio

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule GIACOMETTI-BEDINI, inspectrice, adjointe au

responsable du service des impôts des entreprises d'Ajaccio, à l'effet de signer en l'absence du responsable :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-01-002 - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AJACCIO -délégations de signatures du service au 010918 10Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Agents Limite des décisions Délais de paiement

, . . Durée Somme Nom et prénom grade contentieuses gracieuses maximale | maximale

Marie-Paule GIACOMETTI-BEDINI inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois | 30 000 €

Alain BOZZI,

Annie BOZZT,

Anne-Marie SERENI contrôleurs . . 1 8 000 € 6 15 000 €

Catherine TOMI principaux 0 000 € mors

Jannick SETTEPANI

GUILLAUME Michel k

Marie-Catherine ETTORI-NATALINI Contrôleurs 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €

Anne DEBYSER

NEBOUT Ingrid

Thierry DEMMERLE

AVAZERI Julie Agent 2000€ 2000€ 3 mois 2000€

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif du département

de la Corse du Sud

Article 4

Le précédent arrêté en date du 01/09/2015 est abrogé,

Ajaccio,le 01 septembre 2018

La Resphhsabté du SIE d'Ajaccio

Jacqueline MARCANGELI

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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