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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0932)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Famille,
19 C 0932
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72969) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:32 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
CONVENTION ENTRE LA MEL ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE EXPERIMENTALE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE PREVUS PAR LA LOI ALUR - AUTORISATION PREALABLE A LA MISE EN LOCATION ET DECLARATION DE MISE EN LOCATION
I. Rappel du contexte
La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne :
- l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
- la Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ;
- l’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD)
La MEL et 22 communes volontaires, se sont engagées à mettre en place ces dispositifs à compter du 1er avril 2019 et pour une phase test de deux ans, sur les secteurs prioritaires du territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne.
La CAF du Nord est partie prenante de la mise en œuvre des dispositifs conformément aux articles :
- L635-6 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que la décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales - L634-3 6ème alinéa du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
La MEL et la CAF souhaitent conventionner pour encadrer les transmissions et les traitements de ces données.
Il s'agit pour la CAF de s'assurer que les ménages auxquels elle apporte une aide sont logés dans les logements répondant aux normes de décence.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet métropolitain dans l'axe "Développer une Métropole vivable et durable en adaptant le concept de densité urbaine à l'identité de chaque commune" 19 C 0932
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72969) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:32 2 / 2
II. Objet de la délibération
Partenaires depuis longtemps dans la lutte contre l'habitat indigne, la MEL et la Caisse d'Allocations Familiales du Nord souhaitent conclure une convention pour encadrer les conditions de transmission, entre les parties, d’informations utiles à l’instruction des demandes d’ouverture de droit par la CAF afin d’assurer l’effectivité des outils de lutte contre l’habitat indigne dans le respect des exigences applicables aux échanges de données entre administrations.
Au-delà de ce qu'il est prévu par le Code de la construction et de l'habitation concernant la transmissions des refus d'APML ou la suspension du tiers payant des aides personnelles au logement, la CAF souhaite s'assurer que les ménages qu'elle accompagne sont logés dans les logements décents et la MEL que les propriétaires ont bien fait leur demande de permis de louer ou ont bien déclaré la mise en location de leur bien.
L'objectif est ainsi de renforcer la politique de lutte contre la non-décence et l'insalubrité du parc privé ancien en conjuguant les efforts de la MEL et des communes avec ceux de la CAF.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés la MEL élaborera une convention de transmission de données, permettant d'encadrer les conditions d’envoi, de stockage et de traitement des données, ainsi que l’information des usagers. La Caisse d'Allocations Familiales signera cette convention de transmission de données avec la MEL. Les transmissions de données sont conditionnées par la délibération et la signature de cette convention.
La convention sera conclue pour la durée de l'expérimentation du dispositif, soit jusqu'au 1er avril 2021.
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord, reprise en annexe.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
M. Thierry ROLLAND ayant voté contre.
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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