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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0782 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0782)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Sécurité sociale, 19 C 0782

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - MISE EN ŒUVRE DE LA RECHERCHE

D'INFORMATIONS RELATIVES A LA DECENCE DES LOGEMENTS AIDES -

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES SCHS DU TERRITOIRE

I. Rappel du contexte

La Métropole européenne de Lille gère depuis le 1er juillet 2017, par transfert du Département du Nord, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) sur son territoire. Le FSL est un outil créé par la loi Besson du 31 mai 1990 pour aider à l'accès ou au maintien dans le logement de ménages en grandes difficultés. Il joue donc un rôle essentiel pour la cohésion sociale et pour éviter qu'un nombre plus important encore de ménages se retrouve sans domicile ou en situation de grande précarité vis-à-vis du logement.

Le Fonds de Solidarité Logement vise à faciliter l'accès et le maintien des ménages fragiles dans un logement durable et décent. Depuis janvier 2019 et l'adoption par la MEL d'une série d'évolutions du règlement intérieur, les aides du FSL sont conditionnées autant que possible à la décence du logement, introduisant notamment la coopération avec les Services Communaux d'Hygiène et de Santé (SCHS), et la complémentarité avec la mise en œuvre pratique du Permis de Louer, les SCHS disposant de données croisées par logement.

En effet, la MEL et 22 communes volontaires se sont engagées à mettre en place trois des dispositifs instaurés par loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, à savoir :

- l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;

- la Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ;

- l’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD)

Ces outils visent conjointement le repérage et la prévention des situations d'habitat indigne.

Les villes de Croix, Lille, Roubaix et Tourcoing sont les quatre communes de la MEL dotées d'un Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS).

Elles sont aussi parties prenantes de la mise en œuvre de ces dispositifs. Pour vérifier l'état de décence des logements concernés par les aides individuelles du FSL, il est nécessaire de transmettre aux communes des informations relatives à ces dits logements, pour que les communes puissent ensuite indiquer à la MEL leur avis sur la décence de ces derniers.19 C 0782

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Délibération DU CONSEIL

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Il convient donc d'encadrer les transmissions de ces données.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet métropolitain dans l'axe "Développer une Métropole vivable et durable en adaptant le concept de densité urbaine à l'identité de chaque commune".

II. Objet de la délibération

Objectifs :

Partenaires depuis longtemps dans la lutte contre l'habitat indigne, la MEL et les villes de Croix, Lille, Roubaix et Tourcoing, toutes quatre dotées d'un SCHS, et donc de moyens de suivi propres, souhaitent conclure une convention pour encadrer les conditions de transmission, entre les parties, d’informations utiles à l’instruction des demandes d’aide à l'accès au logement par l'unité Fonds Solidarité Logement de la MEL afin d’assurer le respect des exigences applicables aux échanges de données entre administrations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés la MEL élabore une convention de transmission de données, permettant d'encadrer les conditions d’envoi, de stockage et de traitement des données, ainsi que l’information des usagers. Chaque ville concernée signera cette convention de transmission de données avec la MEL. Les transmissions de données sont conditionnées par la délibération et la signature de cette convention.

La convention

La convention rappelle

- la nature des données transmises, qui pourront porter sur la situation familiale et sociale des ménages, la propreté du logement, l'état technique du logement.

- Les règles de confidentialité, qui s’appliquent notamment dans le cadre de l’utilisation de données à caractère personnel. Le recueil, le transfert et l’exploitation des données sont soumis au respect des règles mentionnées dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Les modalités d’accès aux données :

Les données issues des demandes d'aides individuelles au FSL seront portées à connaissance du SCHS de la commune concernée dans le cadre du portail dématérialisé mis à disposition par la MEL dans le cadre du Permis de Louer.

- Les modalités d'intervention du SCHS :19 C 0782

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Délibération DU CONSEIL

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Si le logement a déjà fait l'objet d'un outil du Permis de louer, cette information sera renseignée par la MEL - service habitat privé et politique de solidarité - unité habitat privé, directement dans le portail.

A défaut, le SCHS contrôlera le logement et l'évaluera, indiquant -grâce à son accès personnalisé et sécurisé au portail- les éléments utiles au traitement de la demande FSL.

Ce contrôle sera systématique dans les territoires définis dans le cadre du Permis de louer, visant les secteurs d'habitat potentiellement indigne de la MEL. Il permettra d'enclencher les démarches du Permis de Louer qui auraient fait défaut éventuellement.

- Les engagements des deux parties, dont la transmission régulière d'informations, les suites données en cas de non-conformité du logement, et la proposition d'un accompagnement social du ménage locataire si des difficultés sont repérées.

- Le pilotage et l'évaluation du dispositif, qui seront portés par un comité technique,

- La durée annuelle de la présente convention, renouvelable par tacite reconduction sous réserve qu'elle demeure compatible avec d'éventuelles nouvelles dispositions législatives, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.

Les autres communes de la MEL ne disposent pas de SCHS. Toutefois, sur les territoires concernés par le permis de louer, la MEL pourra croiser les informations relatives à ce dispositif avec celles du Fonds de Solidarité Logement, en coopération avec les communes qui le souhaiteraient.

Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou le représentant à signer la convention de partenariat citée avec les Villes de Croix, Lille, Roubaix et Tourcoing.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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