PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Garde. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, MÉTROPOLE

TOULON X_

PROVENCE

MÉDITERRANÉE

1

Identifiant de l’acte délivré par la préfecture :

083-248300543-20181123-lmc1135968A-DE-1-1

Date de validation par la préfecture : mardi 4

décembre 2018

D a t e d ’ a f f i c h a g e : 30/11/2018

C O N S E I L M E T R O P O L I T A I N D U

v e n d r e d i 2 3 n o v e m b r e 2 0 1 8

NOMBRE D’ELUS METROPOLITAINS

EN EXERCICE : 81

QUORUM : 41

PRESENTS REPRESENTES ABSENTS

57 18 6

OBJET DE LA DELIBERATION

N° 18/11/327

C O M M U N E D E L A G A R D E

- R E C O N D U C T I O N D E L A

T A X E D ' A M E N A G E M E N T

M A J O R E E S E C T E U R P O L E

E C O N O M I Q U E N O R D

Le Conseil Métropolitain de la Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE convoqué le vendredi 23 novembre 2018, a été assemblé sous la présidence de Monsieur Hubert FALCO.

Secrétaire de Séance : Madame Audrey PASQUALI-CERNY

PRESENTS :

Madame Dominique ANDREOTTI, Monsieur Claude ASTORE, Madame Edith AUDIBERT, Monsieur Christian BARLO, M. Robert BENEVENTI, Madame Nicole BERNARDINI, Monsieur Frédéric BOCCALETTI, Monsieur Michel BONNUS, Madame Béatrice BROTONS, Monsieur François CARRASSAN, M. Robert CAVANNA, Monsieur Amaury CHARRETON, M. Yannick CHENEVARD, Monsieur Anthony CIVETTINI, Monsieur Jacques COUTURE, Monsieur Michel DALMAS, Monsieur Marc DESGORCES, Monsieur Jean-Guy DI GIORGIO, Madame Annick DUCARRE, Monsieur Jean-Pierre EMERIC, M. Hubert FALCO, Monsieur Alain FUMAZ, Madame Amandine FUMEX, Madame Claude GALLI-ARNAUD, M. Jean-Pierre GIRAN, M. Marc GIRAUD, Monsieur Damien GUTTIEREZ, M. Jean- Pierre HASLIN, Mme Christiane HUMMEL, Monsieur Laurent JEROME, Monsieur Yves KBAIER, Monsieur Michel LANDOLFINI, Madame Laure LAVALETTE, Madame Danièle LE GAC, Madame Raphaëlle LEGUEN, Madame Geneviève LEVY, Monsieur Mohamed MAHALI, Madame Sylvie MAHIEU, Madame Béatrice MANZANARES, Madame Josette MASSI, Madame Anne-Marie METAL, Madame Valérie MONDONE, Monsieur Christophe MORENO, M. Ange MUSSO, Madame Christine PAGANI- BEZY, Madame Audrey PASQUALI-CERNY, Madame Chantal PORTUESE, Monsieur Guy REBEC, Madame Denise REVERDITO, Madame Valérie RIALLAND, Madame Anne-Marie RINALDI, M. Francis ROUX, M. Hervé STASSINOS, Monsieur Yann TAINGUY, Madame Karine TROPINI, M. Gilles VINCENT, Monsieur Jean-Yves WAQUET

REPRESENTES :

Monsieur Thierry ALBERTINI représenté(e) par Monsieur Jacques COUTURE, Madame Hélène AUDIBERT représenté(e) par Monsieur Christophe MORENO, Madame Martine BERARD représenté(e) par Madame Valérie MONDONE, Madame Véronique BERNARDINI représenté(e) par M. Jean-Pierre GIRAN, Madame Marie-Christine BOUCHEZ représenté(e) par Monsieur Christian BARLO, Madame Fabiola CASAGRANDE représenté(e) par Madame Edith AUDIBERT, Madame Caroline DEPALLENS représenté(e) par M. Yannick CHENEVARD, Madame Florence FEUNTEUN représenté(e) par Monsieur Amaury CHARRETON, Madame Marcelle GHERARDI représenté(e) par Madame Geneviève LEVY, Madame Christiane JAMBOU représenté(e) par Madame Denise REVERDITO, Monsieur Guy MARGUERITTE représenté(e) par Madame Sylvie MAHIEU, Madame Edwige MARINO représenté(e) par Madame Chantal PORTUESE, Monsieur Jérôme NAVARRO représenté(e) par Monsieur Laurent JEROME, M. Christian SIMON représenté(e) par Monsieur Jean-Pierre EMERIC, Monsieur Léopold TROUILLAS représenté(e) par Madame Josette MASSI, M. Jean-Sébastien VIALATTE représenté(e) par Madame Béatrice BROTONS, Monsieur Jérémy VIDAL représenté(e) par Monsieur Mohamed MAHALI, M. Marc VUILLEMOT représenté(e) par Monsieur Anthony CIVETTINI

ABSENTS :

Madame Nathalie BICAIS, Monsieur Jean-Pierre COLIN, Madame Vanessa GERBY-GEBELLIN, Monsieur Emilien LEONI, M. Jean-Louis MASSON, Madame Reine PEUGEOTMÉTROPOLE

TOULON X_

PROVENCE

MÉDITERRANÉE

2

Identifiant de l’acte délivré par la préfecture :

083-248300543-20181123-lmc1135968A-DE-1-1

Date de validation par la préfecture : mardi 4

décembre 2018

D a t e d ’ a f f i c h a g e : 30/11/2018

Séance Publique du 23 novembre 2018

N ° D ’ O R D R E : 1 8 / 1 1 / 3 2 7

O B J E T : C O M M U N E D E L A G A R D E - R E C O N D U C T I O N D E L A T A X E D ' A M E N A G E M E N T M A J O R E E

S E C T E U R P O L E E C O N O M I Q U E N O R D

M. Le Président expose :

Mes chers collègues,

La réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de l’article 28 de la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré la taxe d’aménagement (TA) visant à remplacer la taxe locale d’équipement.

L’article L331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit pour les métropoles. Il en résulte que la Métropole peut fixer librement le taux de la taxe d’aménagement en application de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme entre 1% et 5% et peut adopter un ou plusieurs taux dérogatoires sur plusieurs secteurs en application de l’article L331-15 du même Code. Il revient aussi à la Métropole d’adopter les exonérations facultatives, les valeurs spéciales de stationnement ainsi que les modalités de reversement aux communes.

Par ailleurs, l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme précise que le taux de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.3

A ce titre, les communes de La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Ollioules, Six-Fours-les-Plages et Toulon ont voté des taux majorés.

Afin d’assurer une stabilité fiscale, il est proposé que la Métropole reprenne à l’identique les taux et les zones de taux majorés appliqués auparavant sur le territoire des communes de la Métropole.

Par délibération n°4 du 26 novembre 2012 modifiée par délibération n°25 du 22 septembre 2014, le conseil municipal de La Garde a institué une taxe d’aménagement majorée de 12% sur le secteur du « pôle économique Nord ». Ce secteur correspondant à une zone d’activité économique en pleine mutation nécessite la réalisation d’équipements importants tels que :

1) Carrefour giratoire avenue Robespierre/chemin de la Planquette ; voies vertes sur le chemin de la Planquette avec liaisons vers la gare de la Pauline et requalification de la contre-allée de la RD98,

2) Mise au gabarit du passage inférieur de l’avenue de Digne sous l’A570 ; requalification du chemin/barreau des Plantades ; création d’une voie de liaison avenue de Draguignan/chemin des Plantades ; franchissement de l’A57 par la réalisation d’une liaison chemin des Plantades/RD97 ; requalification de la RD97,

3) Pôle d’échange multimodal au quartier de la Chaberte,

4) Mise en place d’un réseau d’échange de données très haut débit.

L’intégralité des travaux programmés représente un coût total estimé à 26 667 657€ hors taxe. Il apparaissait donc nécessaire, au regard des besoins identifiés et pour un équipement parfait du secteur, de proposer une majoration de la taxe d’aménagement. La commune avait donc proposé de fixer un taux de 12% pour le secteur identifié ci-dessus.

Après avoir entendu le rapport du Président,

LE CONSEIL METROPOLITAIN

VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-14 et L331-15,

VU la délibération n°4 du 26 novembre 2012 modifiée par délibération n°25 du 22 septembre 2014 du conseil municipal de La Garde,4

VU l'avis de la Commission Finances du 13 novembre 2018,

CONSIDERANT qu’afin d’assurer une stabilité fiscale, il est proposé que la Métropole reprenne à l’identique les taux et les zones de taux majorés appliqués auparavant sur le territoire des communes de la Métropole.

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E

ARTICLE 1

DE RECONDUIRE la taxe d’aménagement majorée au taux de 12% sur le secteur délimité au plan joint.

ARTICLE 2

DE REPORTER à titre d’information le document graphique délimitant ce secteur en annexe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de La Garde.

ARTICLE 3

DE DIRE que les conditions de reversement aux collectivités publiques seront les suivantes : pour les premiers 5%, 50% seront reversés à la commune et 50% seront conservés par la Métropole. Pour le montant excédant le taux de 5%, le reversement se fera au prorata du montant des travaux réalisés par chaque collectivité compétente.5

ARTICLE 4

D’AUTORISER le Président de la Métropole à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Fait à TOULON, le 23 novembre 2018

Hubert FALCO

Président de la Métropole

Toulon Provence Méditerranée

Ancien Ministre

POUR : 69

CONTRE : 0

ABSTENTION : 6

Monsieur Frédéric BOCCALETTI, Monsieur Marc

DESGORCES, Monsieur Yves KBAIER, Madame Laure

LAVALETTE, Madame Danièle LE GAC, Monsieur Jean-Yves

WAQUET___ O PERIMETRE TAXE D'AMEN

| LA GARDE : 12 %

. {

75. Due

a

AGEMENT MAJOREE METROPOLE 2019 1

7 Kg

| Ech. : 10 000