Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special janvier 2011 2011 n°4

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Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special janvier 2011 2011 n°4 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special janvier 2011 2011 n°4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, SPÉCIAL JANVIER 2011 N°4

I

III

IIPREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL JANVIER 2011 N°4

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 20 janvier 2010.

Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.

Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.

ISSN 0758 3117

III

IIIIV

IVDIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS

LOCALES

Page 3 – ARRÊTÉ n° 2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF / 013 du 14 janvier 2011 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la création de servitudes pour l'établissement de canalisations d'eaux usées sur des propriétés privées.

MISSION COORDINATION

Page 9 – ARRETE n° 2011 PREF-MC-009 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice des Ressources Humaines et des Mutualisations

Page 11 – ARRETE n° 2011-PREF- MC–010 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne pour les sanctions administratives

Page 13 - ARRETE n° 2011-PREF-MC-011 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne

Page 15 - ARRETE n° 2011-PREF - MC - 012 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d’incendie et de secours

Page 18 – ARRETE n° 2011-PREF-MC-013 du 11 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Jean-François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité affectés aux compagnies républicaines de sécurité N° 3, 5 et 8 ainsi qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France

Page 20 – ARRETE n° 2011-PREF-MC-014 du 12 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Frédérique BAZZONI, Directrice des Archives et du Patrimoine Mobilier de l’Essonne

Page 23 – ARRETE n° 2011-PREF-MC-015 du 12 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Claude BOREL-GARIN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne

Page 25 – ARRETE 2011-PREF-MC-016 du 12 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Claude BOREL-GARIN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics

Page 27 - ARRETE n° 2011-PREF-MC-017 du 12 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Christian WASSENBERG, Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’ Education Nationale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

V

VPage 30 – ARRETE n° 2011-PREF-MC-018 du 12 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Christian WASSENBERG, Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale

Page 32 – ARRETE n°2011-PREF-MC–019 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'ETAMPES

Page 39 – ARRETE n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Essonne

Page 44 - ARRETE n° 2011-PREF-MC-022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

Page 67 – ARRETE n° 2011-PREF-MC-023 du 13 Janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

Page 71 – ARRETE n° 2011-PREF-MC- 024 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

Page 74 – ARRETE N° 2011- PREF-MC- 025 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

Page 79 – ARRÊTÉ n°2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France

Page 88 – ARRÊTÉ n° 2011-PREF-MC-027 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Madame Muriel GENTHON, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France

Page 92 – ARRETE n° 2011-PREF-MC-030 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial

Page 98 – ARRETE n° 2011-PREF-MC-031 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN, administrateur général des finances chargée de la direction nationale d’interventions domaniales

Page 100 – ARRETE N° 2011-PREF-MC – 032 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Claude EVIN Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Page 102 – ARRETE N° 2011-PREF-MC 034 du 14 janvier 2011 portant délégation de signature

VI

VIà M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU

Page 118 – ARRETE n° 2011-PREF-MC-036 du 14 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire.

VII

VIIDIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES

- 1 -- 2 -ARRÊTÉ

n° 2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/ 013 du 14 janvier 2011

portant ouverture de l'enquête publique préalable à la création de servitudes pour l'établissement de canalisations d'eaux usées sur des propriétés privées.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1 et R 152-1 à R 152-15,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,

VU l'arrêté n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2011, établie à la suite de la réunion de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ayant eu lieu le 29 novembre 2010,

VU la délibération n°2010 – 1607 du conseil municipal de Soisy-sur-Seine en date du 6 septembre 2010 sollicitant le Préfet pour l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude de canalisations d'assainissement sur des terrains privés,

VU le dossier présenté pour être soumis à l'enquête publique et comprenant notamment :

– la délibération du 6 septembre 2010 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique, - la délibération du 17 septembre 2002 relative au plan de zonage de l'assainissement, - une notice explicative,

- des plans parcellaires,

- un extrait du rapport de zonage d'assainissement soumis à enquête publique,

- 3 -- les plans des ouvrages prévus sur l'Impasse Saint-Eugène, la rue de Seine, et le Chemin des Vignes,

6 un état parcellaire pour chaque rue concernée par les travaux.

VU les avis des services consultés,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Il sera procédé du lundi 31 janvier 2011 au lundi 14 février 2011 inclus, soit pendant 15 jours, sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine, à une enquête publique pour la création de servitudes sur fonds privés en vue de l'établissement de canalisations d'eaux usées dans la rue de Seine, l'Impasse Saint-Eugène et le Chemin des Vignes.

ARTICLE 2 : M. Roger VAYRAC, retraité, domicilié en mairie de Soisy-sur-Seine pour les besoins de l'enquête, est nommé commissaire enquêteur pour la conduite de celle-ci.

ARTICLE 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiches aux lieux habituels d'affichage municipal de Soisy-sur-Seine.

L'établissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite un certificat d'affichage.

En outre, l'avis d'enquête sera publié dans un journal du département.

ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête sera déposé, afin que chacun puisse en prendre connaissance, à l'accueil des services techniques, en mairie de Soisy-sur-Seine, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public soit :

du Lundi au jeudi de 09 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

le vendredi de 09 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30

le samedi de 09 h 00 à 12 h 00.

Il y sera joint un registre d'enquête à feuillets non mobiles qui sera coté et paraphé par le maire.

Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations pourront être soit consignées sur le registre d'enquête, soit adressées au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexeront au registre.

- 4 -A l'expiration de ce délai, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de quinze jours, dresse le procès- verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au préfet par l'intermédiaire de la Directrice départementale des territoires chargée du contrôle.

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations des propriétaires concernés, en mairie de Soisy-sur-Seine :

- le jeudi 3 février 2011 de 14 h 00 à 17 h 00,

- le samedi 12 février 2011 de 09 h 00 à 12 h 00

ARTICLE 6 : Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendant à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article R.152.7 du code rural et de la pêche maritime.

Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire de la Directrice départementale des territoires chargée du contrôle.

ARTICLE 7 : La commune de Soisy-sur-Seine devra notifier, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.11-22 et R.11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cet arrêté individuellement à chaque propriétaire par pli recommandé avec accusé de réception. En cas de domicile inconnu, et à chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché, par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête.

La notification devra mentionner le montant de l'indemnité proposée en réparation au préjudice causé par l'établissement de la servitude et par les sujétions pouvant en découler.

La notification devra être terminée avant le début de l'enquête.

ARTICLE 8 : Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'aménageur du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié. Ils devront, à cet effet, retourner à l'aménageur, les fiches de renseignement qui leur seront adressées, dûment complétées.

- 5 -ARTICLE 9 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Soisy-sur-Seine, pour y être tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la préfecture de l'Essonne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, boulevard de France 91000 Evry.

Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.

ARTICLE 10 : - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

- Le Maire de Soisy-sur-Seine,

- La Directrice Départementale des Territoires,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

P. le Préfet,

Le Secrétaire Général,

signé : Pascal SANJUAN

- 6 -MISSION COORDINATION

- 7 -- 8 -ARRETE

n° 2011 PREF-MC-009 du 10 Janvier 2011

portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,

directrice des ressources humaines et des mutualisations

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral préfectoral n° 2010-PREF-MC-058 du 2 décembre 2010 portant délégation de signature de Mme Laurence BOISARD, directrice des ressources humaines et des mutualisations ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, directrice des ressources humaines et des mutualisations, pour signer et viser en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, et notamment pour la liquidation et l’ordonnancement des crédits de rémunération des personnels affectés à la préfecture.

ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations consenties à l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :

- 9 -- les arrêtés à caractère réglementaire,

- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence BOISARD, la délégation de signature prévue à l’article 1er est donnée à :

- M. Olivier BERGER, attaché principal d’administration, chef du service des moyens généraux,

dans les limites des attributions du service des ressources humaines, à :

- Mme Nathalie BERT, attachée d’administration, adjointe au chef de service des ressources humaines,

- Mme Giulia ELAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de l’action sociale, pour les affaires relevant du service départemental d’action sociale, - Mme Manuella IOUSSOUFF, attachée d'administration, chef du bureau de la mobilité et des parcours professionnels, pour les affaires relevant de son bureau,

dans les limites des attributions du service des moyens généraux, à :

- Mme Sophie PIGNEROL, attachée d'administration, adjointe au chef de service, chef du bureau des moyens mutualisés,

- Mme Catherine GUIBLAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du budget, pour les affaires relevant des attributions de ce bureau,

- M. Dominique LECLAIRE, contrôleur de classe supérieure, chef du bureau patrimoine et logistique, pour les affaires relevant de ce bureau,

- Mme Véronique POIROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section du courrier, pour les affaires relevant de cette section,

dans les limites des attributions de la plateforme financière, à :

- Mme Brigitte BOUCANSAUD, attachée d’administration, chef de la plateforme, - Mme Pascale THIBAULT, attachée d’administration, adjointe au chef de la plateforme.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-058 du 2 décembre 2010 susvisé est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 10 -ARRETE

n° 2011-PREF- MC–010 du 10 Janvier 2011

portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON,

Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne

pour les sanctions administratives

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date du 15 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Marc LAFON, Commandant de Police, en qualité de Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF- DCI/2 –112 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne pour les sanctions administratives ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au Corps des Gradés et Gardiens de la paix et Corps des Personnels Administratifs et Techniques de la Police Nationale.

- 11 -ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF- DCI/2 –112 du 9 juin 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles et le Directeur Départemental de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 12 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-011 du 10 Janvier 2011

portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON,

Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n° 62- 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M.Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date du 15 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Marc LAFON, Commandant de Police, en qualité de Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-113 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne ;

- 13 -SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre du programme 176 « police nationale », action 4, tout engagement juridique et pièce comptable nécessaires à la liquidation des dépenses.

ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre du programme 303 sous la forme d'une procédure adaptée ou formalisée, délégation est donnée à M. LAFON pour prendre tout acte relatif à :

– la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être

validée par le Préfet)

– la passation (à l'exception du choix de l’attributaire, de la signature de l'acte

d'engagement et des avenants)

– l'exécution (à l'exception de la signature des pièces de liquidation).

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er et 2.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-113 du 9 juin 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 14 -A R R E T E

n° 2011-PREF- MC -012 du 10 janvier 2011

portant délégation de signature au Colonel Alain CAROLI,

Directeur départemental des services d’incendie et de secours

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature au Directeur départemental;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté conjoint en date du 19 octobre 2009 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne recrutant le Colonel Alain CAROLI en qualité de Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 1er Janvier 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-055 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF/DCSIPC/SIDPC 301 du 26 décembre 2007 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

- 15 -VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Essonne et du Président de la Commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours n° 96-022 du 27 juin 1996 nommant le Colonel Jean-Pierre CARON en qualité de Directeur Départemental Adjoint des services d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 1er juillet 1996 ;

CONSIDERANT que pour l’exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental et le Directeur départemental adjoint disposent d’une délégation de signature accordée par le Préfet ;

SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l’Essonne :

- les correspondances administratives, à l’exception des courriers à caractère décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires

- les transmissions de documents

- les ampliations et copies conformes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature lui est, par ailleurs, conférée, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, y compris à destination des élus :

- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ,

- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l’instruction des dossiers du Groupement Prévention - Prévision - Cartographie, - tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation en matière de prévention.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Alain CAROLI, la délégation de signature qui lui est conférée en application des articles 2 et 3 est exercée par le Colonel Jean-Pierre CARON, Directeur Départemental adjoint des services d’incendie et de secours.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-055 du 28 décembre 2009 est abrogé.

- 16 -ARTICLE 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET

signé Michel FUZEAU

- 17 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-013 du 11 janvier 2011

portant délégation de signature à M. Jean-François BAS,

Directeur Zonal des CRS PARIS,

en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité

affectés aux compagnies républicaines de sécurité N° 3, 5 et 8

ainsi qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36 ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 44 ;

VU le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature ;

VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

- 18 -VU l’arrêté ministériel NOR/INTCOOOO434A du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes, et notamment ses articles 17 et 19 ;

VU la circulaire NORT/INT/C9900186C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité, et notamment son article 13 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-109 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité affectés aux compagnies républicaines de sécurité N° 3, 5 et 8 ainsi qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les notifications de sanction du 1er groupe (avertissements et blâmes) à l'égard des adjoints de sécurité placés sous son autorité affectés aux CRS N° 3, N° 5, N° 8 et à la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France implantées dans le ressort du département.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-109 du 9 juin 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Zonal des CRS PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 19 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-014 du 12 janvier 2011

portant délégation de signature à Mme Frédérique BAZZONI,

directrice des archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79- 1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 12 septembre 2002 nommant Mme Frédérique BAZZONI directrice des archives départementales de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-106 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Frédérique BAZZONI, directrice des archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne ;

- 20 -SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique BAZZONI, directrice des archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d’archives :

Correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du Conseil Général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; engagements de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : Correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure, concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;

Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : Correspondances et rapports.

ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature du Préfet ou en cas d’absence ou d’empêchement, du Secrétaire Général de la préfecture.

- 21 -ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Frédérique BAZZONI, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant de sa mission en qualité de conservatrice des antiquités et objets d’art du département de l’Essonne, à l’exception des documents visés à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Frédérique BAZZONI, directrice des archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er et 3, à l’exclusion des engagements de dépenses pour les crédits d’Etat.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-106 du 9 juin 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives et du patrimoine mobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 22 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-015 du 12 janvier 2011

portant délégation de signature à M. Jean-Claude BOREL-GARIN,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 février 2009 portant nomination de M. Jean-Claude BOREL-GARIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 9 mars 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-006 du 3 mars 2009 portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude BOREL-GARIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au Corps d'encadrement et d'application et au Corps des personnels administratifs de la police nationale de catégorie C et D, ainsi qu’à l’égard des adjoints de sécurité.

- 23 -ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-006 du 3 mars 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 24 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-016 du 12 janvier 2011

portant délégation de signature à M. Jean-Claude BOREL-GARIN,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,

dans le domaine des marchés publics

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet l’Essonne ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 février 2009 portant nomination de M. Jean-Claude BOREL-GARIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 9 mars 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-005 du 3 mars 2009 portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics ;

- 25 -SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Claude BOREL-GARIN, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 « police nationale », toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l’article 28 du code des marchés publics.

ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une procédure formalisée, délégation est donnée à M. BOREL-GARIN pour prendre tout acte relatif à :

- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par le Préfet)

- la passation (à l'exception du choix de l’attributaire, de la signature de l'acte d'engagement et des avenants)

- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude BOREL-GARIN pour établir et signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques.

ARTICLE 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Claude BOREL-GARIN, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er, 2 et 3.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-005 du 3 mars 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 26 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-017 du 12 janvier 2011

portant délégation de signature à Monsieur Christian WASSENBERG,

Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’ Education Nationale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 1er août 2008 portant nomination de Monsieur Christian WASSENBERG, Inspecteur d’Académie, en qualité de Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne ;

VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

VU les délégations de gestion des préfets des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines donnant mission de délégataire à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale de l’Essonne,

- 27 -VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/043 du 30 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Christian WASSENBERG, Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Christian WASSENBERG, Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne,

– pour l’exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des programmes, le comptable assignataire étant le Trésorier Payeur Général des Yvelines :

PROGRAMME BOP TITRES

139 : enseignement privé du 1er et

2ème degrés

BOP central

Actions 8

Bourses et primes des collèges et des

lycées privés de l’Essonne, des Hauts-

de-Seine, des Yvelines, et du Val

d’Oise

6

230 : vie de l’élève BOP rectorat

Actions 4 : bourses des collèges et lycées

publics de l’Essonne, des Hauts-de-

Seine, des Yvelines, et du Val d’Oise

6

– pour l’ordonnancement et le suivi des crédits des programmes à compter, le comptable assignataire étant le Trésorier Payeur Général des Yvelines

PROGRAMME BOP TITRES 140 : enseignement scolaire public

du 1er degré

BOP rectorat

Actions 1 à 7 2, 3, 6

214 : soutien de la politique de

l’éducation nationale

BOP rectorat

Actions 3, 8 3, 5, 6

230 : vie de l’élève

BOP rectorat

Action 1, 2 et 4

Accompagnement éducatif et suivi du

budget frais de déplacement

3, 6

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Monsieur Christian WASSENBERG ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités par la Direction départementale des finances publiques.

- 28 -Article 2 : Sont soumis à ma signature :

- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, – la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Article 3 : Le compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera transmis trimestriellement.

Article 4 – L’arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/043 du 30 octobre 2009 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 29 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC- 018 du 12 janvier 2011

portant délégation de signature à Monsieur Christian WASSENBERG

Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux

de l'Education nationale

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 1er août 2008 portant nomination de Monsieur Christian WASSENBERG, en qualité d'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-154 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christian WASSENBERG, Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian WASSENBERG, Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

– Enseignement privé

Réception des dossiers de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique et délivrance des récépissés de déclaration (circulaire du 3 avril 1969).

- 30 -– Transports scolaires

Délivrance aux élèves empruntant des services réguliers de transports de la prise en charge par l’Etat d’une partie des frais exposés (circulaires des 24 janvier 1962 et 9 septembre 1963).

– Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :

Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges :

- Actes budgétaires et pièces justificatives,

- Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des contrats et marchés,

- Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à l'organisation de l'action éducatrice.

- Désaffectation des locaux scolaires :

Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d'instituteurs.

- Commission de réforme départementale :

Procès-verbaux des réunions de la commission, en qualité de représentant du Préfet et toutes correspondances relatives à cette commission.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Christian WASSENBERG, Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-154 du 1er octobre 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 31 -ARRETE

n°2011-PREF-MC – 019 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA,

Sous-Préfet d'ETAMPES

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’ETAMPES, M. Thierry SOMMA ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-036 du 5 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'ETAMPES ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’ETAMPES, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de celles définies à l'alinéa I.15 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département :

- 32 -I - En matière de police et d'administration générales :

I.1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives

I.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire

I.3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales

I.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois Signature des mémoire en défense et traitement des contentieux

I.5 – Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières,

I.6 – Autorisations de transport à l'étranger de corps et d'urnes funéraires

I.7 - Décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe à une commune

I.8 - Abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe à une commune

I.9 - Délivrance d'attestations provisoires, de carnets et de livrets de circulation aux gens du voyage et aux personnes sans domicile fixe

I.10 - Délivrance des récépissés de brocanteurs,

I.11 - Délivrance d'attestation préfectorale de la détention initiale d'un permis de chasser «original» ou «duplicata»

I.12 - Délivrance des récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations de la loi de 1901 et demande de leur parution au journal officiel

I.13 - Mesures individuelles de suspension du permis de conduire, correspondances afférentes à la matière et signature des mémoires en défense-

I.14 - Délivrance des cartes nationales d'identité, laissez-passer pour mineur, sorties de territoire et signature de toutes décisions et correspondances relatives à la nationalité et à l'identité

I.15 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicules, ainsi que des certificats de situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile

I.16 - Réquisition des gendarmeries départementale et mobile

- 33 -I.17 - Arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d’effet, octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée . Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux.

I.18 – Avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article R5125-2 du code de la santé publique

I.19 – En matière d'accueil des ressortissants étrangers :

- délivrance des attestations de dépôt des demandes de titres de séjour

- délivrance des récépissés des demandes de titres de séjour

- délivrance des autorisations provisoires de séjour

- remise des titres de séjour, des titres d'identité républicains et des documents de circulation pour étrangers mineurs

- remise des titres de voyages

- correspondances afférentes aux séjours des étrangers en France

I. 20 – Pour les polices administratives listées ci-après, la délégation de signature donnée à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Etampes, est étendue à l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, et la sous-préfecture d'Etampes en assurera également, sur ce territoire, le traitement :

– arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et

refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d’agrément des gardes particuliers,

– arrêtés d'agrément des agents de contrôle des titres de transport de voyageurs à l'intérieur des cars – refus et retrait d'agrément

– arrêtés d'agrément des gardes chargés de la police des chemins de fer

– récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation temporaire ou d'un établissement permanent dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse – autorisations de manifestations aériennes,

– autorisations de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

– autorisations de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement de l'article D 133-10 du code de l'aviation civile

– arrrêtés de création d’une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation – habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces

– autorisations de création d'une plate forme ULM

– arrêté de création de plate forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables

– arrêtés d'homologations de circuits

- autorisations de manifestations sportives à moteur,

– autorisation de loteries, lotos et tombolas, et tournois de poker

– autorisations de manifestations de boxes

- 34 -– autorisations de ball-trap permanent ou récepissés de déclarations de ball-trap temporaire – autorisations de tournages de films sur domaine public national,

– autorisations de casinos fictifs,

– récépissés de déclarations de lâchers de ballons ou de ballons captifs

– récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sportives sur la voie voie publique sans classement,

– autorisations de mise en circulation de petits trains routiers

– autorisations d'utilisation de faisceaux lumineux

- autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres) pour les seuls arrondissements d'Evry et d'Etampes, dans les cas suivants :

- la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l'arrondissement d'Etampes, - la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l'arrondissement d'Evry, - la manifestation se déroule sur l'arrondissement de Palaiseau et sur l'un des deux autres arrondissements du département,

- la manifestation se déroule sur les trois arrondissements d'Evry, Palaiseau et Etampes,

- la manifestation se déroule dans un nombre égal ou inférieur à vingt départements et le lieu de départ de l'épreuve se situe en Essonne.

II - En matière d'administration locale :

II.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :

− l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l'Etat dans le

département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,

− l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication

des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné,

− la signature des courriers de réponse aux particuliers sollicitant un contrôle de légalité

ou une précision sur les affaires gérées par les collectivités locales ou sur le fonctionnement des assemblées délibérantes.

II.1 bis - En matière d'urbanisme :

- l'information aux collectivités locales du «porter à la connaissance», lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,

- la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement.

- 35 -II.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :

- la date du vote du budget primitif

- l'équilibre réel du budget

- l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif

- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires

se traduisant par la signature de courriers comportant les observations relevées au titre du contrôle budgétaire.

II.3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants

II.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l'Etat dans la commune

II.5 - Délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire des associations syndicales libres et demande de parution des créations des associations syndicales libres au Journal Officiel

II.6 - La création, la modification et la dissolution des Associations Syndicales de Propriétaires Autorisées ou Constituées d'Office, des Associations Foncières d'Aménagement Foncier, Agricole et Forestier, des Associations Foncières de Remembrement et des Associations Foncières Urbaines ainsi que leur tutelle.

II.7 – La procédure de concertation avec les collectivités locales prévue aux articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

II.8 – L'instruction des dossiers et l'ouverture des enquêtes publiques ou parcellaires préalables à :

− la déclaration d'utilité publique d'un projet (code de l'expropriation)

− l'arrêté de cessibilité d'une propriété

− la déclaration de projet prise en application de l'article L 300-6 du code de l'urbanisme − la modification des limites communales à l'intérieur de l'arrondissement − l'instauration des servitudes publiques

− la création, l'agrandissement, le transfert ou la fermeture des cimetières et chambres funéraires

− la création ou l'extension d'un crématorium

II.9- Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées

II.10 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales

- 36 -II.11 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions

II.12 - La création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Etampes.

III - En matière de gestion de la sous-préfecture:

Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives concernant la gestion courante de la sous-préfecture

IV - En matière électorale :

Pour les élections municipales générales et complémentaires :

IV.1 - Réception et enregistrement des déclarations de candidature

IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature

IV.3 - Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes

IV.4 - Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande. IV.5- Arrêtés de convocation des électeurs dans le cadre d’élections partielles ou complémentaires

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de PALAISEAU, M. Thierry SOMMA assurera la suppléance du secrétaire général et bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Essonne, à l’exception :

– des arrêtés de conflit,

– des réquisitions du comptable

Article 3 : Délégation est donnée également à M. Thierry SOMMA à l’effet de signer, dans son arrondissement et tout autre arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur de cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :

- arrêtés d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique),

- décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

- décisions de refus de séjour d’étrangers, accompagnées d'obligations à quitter le territoire français,

- décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, - décisions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière,

- 37 -- décisions de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- réquisition des gendarmeries départementale et mobile,

- octroi du concours de la force publique.

Article 4 :

4. 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SOMMA, la délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Maryvonne SIEBENALER, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Etampes, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, II, III et IV, à l'exception des rubriques I.1, I.2, I.16, I.17, II.1 bis, II.3, II.4, II.12.

4. 2 - En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de M. Thierry SOMMA et de Mme Maryvonne SIEBENALER, délégation de signature est donnée à M. Jérome MAHMOUTI, attaché d’administration, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d’Etampes, chef du bureau des Titres et des Polices Administratives, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, II, III et IV, à l'exception des rubriques I.1, I.2, I.16, I.17, II.1, II.1 bis, II.2, II.3, II.4, II.12, et IV.5, à Mme Joëlle BONNEFOY, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau de l'Animation Territoriale, pour les matières énumérées aux alinéas II.5 et II.11 et les correspondances administratives liées aux activités du bureau, à Mme Yolande PERINET, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau des Moyens et de la Sécurité, pour les matières énumérées au paragraphe IV (sauf IV.5) et les actes de gestion administrative liées aux activités du bureau, à Mme Lydia BOUTANTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de bureau des affaires sociales, pour les actes de gestion administrative liées à la politique de la ville et aux dossiers relatifs au logement.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-036 du 5 juillet 2010 susvisé est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d’ETAMPES, Mme Maryvonne SIEBENALER, M. Jérôme MAHMOUTI, Mme Joëlle BONNEFOY, Mme Yolande PERINET et Mme Lydia BOUTANTIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU.

- 38 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU,

directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code des assurances,

Vu le code de l’aviation civile,

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de commerce,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la défense,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le code des douanes,

Vu le code de l’éducation,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code forestier,

Vu le code général des impôts,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code monétaire et financier,

Vu le code de la mutualité,

Vu le code pénal,

Vu le code des postes et des communications électroniques,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le code de la propriété intellectuelle,

Vu le code de la route,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code du sport,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

- 39 -Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n°·92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à !a déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie. Française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

Vu le décret en date du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, Préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant M. Philippe MARTINEAU directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne,

- 40 -Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations :

Administration générale:

- les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité, notamment l'octroi de congés, autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, l’organisation interne et structurelle de la DDPP, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative, l'évaluation et la notation des personnels,

- les mesures relatives à la tenue du CTP local et du CHS, à l’élection des membres, au secrétariat et à la mise en œuvre des mesures édictées par ces organismes dans le cadre des dispositions ministérielles et des décrets dédiés,

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations dans la limite fixée ci- dessous,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers dans la limite fixée ci-dessous, - le commissionnement des agents issus du Ministère de l'Agriculture,

- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service.

Actes, décisions individuelles, circulaires, mesures de suspension, de dispense, de recomman- dations, de remise en conformité, de fixation d’amendes administratives, rapports et corres- pondances au regard des textes en vigueur visés ci-dessus en ce qui concerne notamment :

a) l’hygiène, la sécurité et la loyauté des denrées animales ou d’origine animale et des denrées d’origine végétale, ainsi que des établissements qui les produisent ou transforment b) l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale

c) la santé des animaux et l’alimentation animale

d) la traçabilité des denrées alimentaires, des animaux et des produits animaux, e) le bien-être et la protection des animaux,

- 41 -f) la protection de la faune sauvage captive,

g) l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire,

h) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments, i) les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale,

j) l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires,

k) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des denrées alimentaires, la certification sanitaire ou qualitative des denrées,

l) le contrôle de la restauration collective et la qualité nutritionnelle en restauration collective m) le contrôle de tout établissement de distribution alimentaire et non alimentaire, ainsi que les prestataires de service

n) le contrôle de la première mise sur le marché dans le secteur non alimentaire, la certification export de ces produits

o) la sécurité , la loyauté et la qualité des produits non-alimentaires,

p) les publicités des prix, les observations de prix dans tous les secteurs de l’économie, q) le contrôle des prix réglementés et la surveillance des professions et/ou secteurs réglementés

r) la protection économique du consommateur,

s) la régulation et la veille concurrentielle.

La délégation de signature attribuée à M. Philippe MARTINEAU s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières énumérées ci- dessus.

Article 2 : Seront soumis à ma signature :

- les décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère règlementaire de portée générale - les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,

- l'approbation des chartes et schémas départementaux,

- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, - les courriers aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et au président du conseil général, conseillers régionaux et généraux,

- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,

- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,

- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément, - les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées,

- les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques.

- 42 -Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe MARTINEAU à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les marchés publics préparés par ses services,. en matière de travaux et en matière de fournitures et services, dans la limite de 200 000 € H.T.

Le préfet du département reste seul compétent pour la signature de marchés passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 200 000 € HT et tous les avenants relatifs à ces marchés.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Il devra en informer préalablement le Préfet et avoir obtenu l'accord de celui-ci.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation au directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 43 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-022 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET

Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;

VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;

VU le code forestier ;

VU le code rural ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’expropriation ;

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des impôts ;

- 44 -VU le code de procédure pénale ;

VU le code du travail ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;

VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination M Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

- 45 -VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est consentie, à Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :

CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

a. Personnel

1 a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-351 du 6 mars 1986

1 a 2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories. Décret 86-351 du 6

mars 1986 et arrêté du

04 avril 1990

1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C.

Décret 86-351 du 6

mars 1986 modifié,

Décret n° 2002-121 du

31 janvier 2002

1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Décret 88-399 du 21 avril 1988 modifié

1 a 5 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental des territoires Décret n° 86.83 du 17

janvier 1986 modifié

1 a 6 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-593 du 25 avril 1991

1 a 7 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994

1 a 8

Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 1 1 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

Décret 86-351 du 6

mars 1986, arrêtés n°

88-2153 du 2 juin

1988, n° 89-2539 du 2

octobre 1989 et arrêté

du 4 avril 1990.

1 a 9 Congés annuels

Article 34-1° de la loi

84-16 du 11 janvier

1984, Décret 84-972

du 26 octobre 1984.

1 a 10 Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer aux activités

Loi 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée

Décret n° 2005-1237

- 46 -des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.

1 a 11

Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'applicati on du statut de la fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction

1 a 12 Octroi des autorisations spéciales d'absence :

Chapitre III de

l'instruction n° 7 du 23

mars 1950 prise pour

l'application du statut

de la fonction publique

1 a 12

a

Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques

Circulaire FP 901 du

23 septembre 1967

1 a 12

b

Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. Décret 82-447 du 28

mai 1982 modifié

1 a 12

c Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du

20 juillet 1982

1 a 12

d A l'occasion de fêtes religieuses Circulaire FP 901 du

23 septembre 1967

1 a 12

e Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28

mai 1982

1 a 13 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a8 et 1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. Décret n° 86-83 du 17

janvier 1986 et 98-158

du 11 mars 1998

1 a 14 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Circulaire FP n° 1268

bis du 3 décembre

1976

1 a 15 Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11 janvier 1984

1 a 16 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

1 a 17 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7 décembre 2001

1 a 17

bis

Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville

Décret n° 2001-1129 du

29 novembre 2001

1 a 18 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période

Décret n° 82-624 du 20

juillet 1982 notifié par

décret 02/1989 du 28

novembre 2002

1 a 19

Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la Direction Départementale des Territoires, en vue de bénéficier d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement

Décret-loi du 29

octobre 1936 modifié

1 a 20

(Art 43 et 47 du décret

- 47 -Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :

− à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à

l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur

− pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant

à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

85-986 du 16

septembre 1985)

Décret n° 86-83 du 17

janvier 86

1 a 21 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)

1 a 22

Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus

Décret 86-83 du 17

janvier 1986 modifié

1 a 23

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.

Décret 86-83 du 17

janvier 1986 arrêté 89-

2539 du

2 octobre 1989

1 a 24

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée

Décret n° 94-874 du 7

octobre 1994 modifié

par décret n° 2003-67

du 20 janvier 2003

1 a 25 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève Loi n° 63-777 du 31

juillet 1963 circulaire

du 22 septembre 1961

1 a 26 Autorisations de conduite des engins spéciaux

1 a 27 Autorisation d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décret 2006 781 du 3 juillet 2006

1 a 28 Tous actes concernant la procédure disciplinaire

Loi n° 83-634 du

13 juillet 1983.

Décret n° 84-961 du 25

octobre 1984.

b. Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003

1 b 2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Circulaire 2003-064 du 03/11/2003

c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDT 1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 m d. Gestion du matériel

1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines

1 d 2 Décisions de gestion courante relatives à l’exécution des budgets délégués par les ministères

e. Ordres de mission

1 e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.

1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département

1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France

1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France

- 48 -1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

CHAPITRE II – MARCHES PUBLICS

2 a 1 Pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les organismes suivants :

Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer

Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche

Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations

d’équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour le programme 722 « Dépenses immobilières » « Gestion du

patrimoine immobilier de l’Etat » et le programme 309 « Entretien des bâtiments »

Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.

Compte de commerce n° 908 « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »

2 a 2 Arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres pour les organismes suivants :

Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer

Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche

Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations

d’équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour le programme 722 « Dépenses immobilières » « Gestion du

patrimoine immobilier de l’Etat » et le programme 309 « Entretien des bâtiments »

Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.

Compte de commerce n° 908 « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »

CHAPITRE III – AFFAIRES JURIDIQUES

3 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat R 431-10 du code de la justice administrative

3 a 2

Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux référés

R.431-9 et R.431-10 du

code de la justice

administrative

3 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels

3 a 4

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.

- 49 -CHAPITRE IV - INGENIERIE PUBLIQUE

4 a 1

Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces émanant de la DDT quel que soit leur montant.

Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € HT seront soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées d'une

déclaration d'intention de candidature et d'une fiche de présentation conforme à la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001. Son

accord sera réputé tacite en l'absence de réponse dans un délai de 8 jours calendaires.

Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € HT seront limitées aux missions indiquées dans le document "Modernisation de l'Ingénierie Publique - document de synthèse - Orientations Stratégiques

Conjointes".

Loi n° 83-8 du 7 janvier

1983 art.12 modifiée

par la loi n° 2001-1168

du 11 décembre 2001

Décret n° 2001-210 du

7 mars 2001 - Décret

n° 2000-257 du 15

mars 2000

4 a 2

Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes d'un montant inférieur à 50 000 euros HT

Loi n° 92-125 du 6

février 1992 art.7

modifiée

Circulaire du MAP du

1er octobre 2001

4 a 3

Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d'un montant inférieur à 13 000 euros HT

4 a 4

Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs services de l'Etat en partenariat lorsque la DDT aura été désignée comme pilote à travers une convention précisant les conditions de réalisation et la contribution de chaque service dans les mêmes conditions de seuil ci-dessus énumérées,

4 a 5

Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les communes

Loi n° 2001-1168

du 11 décembre 2001

et décret n° 2002-1209

du 27 septembre 2002.

CHAPITRE V- ECONOMIE AGRICOLE

5.1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l’exception de sa constitution. Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 du code rural

a. Productions agricoles

a.1- Productions végétales

5 a 1

Décisions relatives à :

- Application des aides compensatoires aux surfaces

-Notification des aides et du résultat des contrôles

- Décisions à donner suite aux contrôles

Constitution du groupe de travail «entretien des jachères»

- Notification d'attribution des droits à paiement unique

- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides

- Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2006-7 10 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du

Conseil du 29 septembre 2003

Règlement CE

1782/2003 du 29

septembre 2003

Règlement CE

795/2004 du 21 avril

2004

Règlement CE

796/2004 du 21 avril

2004

Règlement CE

1251/1999 du 17 mai

1999

Décret n° 2006-710 du

19 juin 2006

- 50 -5 a 2

Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du

territoire

Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures

Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures

Article L.251-1 à L.252-

5 du code rural

a.2- Productions animales

5 a 3

Décisions relatives à l’application des aides bovines, PMTVA, prime à l’abattage

Attribution des droits temporaires et définitifs

Transfert de droits

Retrait de droits

Articles du code rural :

D.615-44

D.615-44-1 à D.616-44-

2

D.615-44-4 à D.61-44-8

D.615-44-10 à D.615-

44-12

D.615-44-13 à D.615-

44-22

5 a 4

Décisions relatives à l’application des aides aux ovins et caprins

Attribution de droits temporaires et définitifs

Retrait de droit

Transfert de droit

5 a 5

Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait

Décret n° 91-157 du 11

février 1991 modifié

5 a 6 Aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août 1991 modifié

5 a 7 Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996

5 a 8

Regroupement de troupeaux laitiers

Décisions relatives à l’agrément et aux retraits d’agrément de

regroupement de troupeaux laitiers ou d’ateliers de production laitière

Art. L.654-28 du code

rural

5 a 9 Quotas laitiers Art. D.654-114 du code rural

a.3- Calamités agricoles

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l’exclusion :

5 a 10

- de la décision de proposer aux ministres compétents de

reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles

- de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de

prêts spéciaux

Conditionnalité - BCAE

Art. L.361-1 à L.361-21

du code rural

Art. D.361-1 à R.361-42

du code rural

Art. D.615-46 à D.615-

51 du code rural

a.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales

5 a 11Conditionnalité - BCAE Art. D.615-46 à D.615- 51 du code rural

b. Structures agricoles

b.1- Foncier

5 b 1

Contrôle des structures des exploitations agricoles :

– enregistrement des demandes préalables

délivrance de l’autorisation d’exploiter

délivrance de refus d’autorisation d’exploiter

mise en demeure de cesser d’exploiter

prolongation de délai

Art. L.312-5 du code

rural

Art. L.331-1 à L.331-2

du code rural

5 b 2 Fermage

– fixation des indices

Art.L.411-11 du code

rural

Art. R.414-1 à R.414-4

- 51 -– commission consultative paritaire du code rural

b.2- Installation, modernisation et cessation

5 b 3

Décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits à

l’installation des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à

l’agriculture et stage six mois

Art. du code rural

D.343-3 à D.343-19

5 b 4 Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) Art. du code rural D.343-34

5 b 5 Décisions d’attribution et de déchéance des droits au plan d’amélioration matérielle Décret 85.1144 du 30/10/85 modifié

5 b 6

Agriculteurs en difficulté :

– conventions d’analyse et de suivi signées entre l’Etat et les experts agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »

– décisions individuelles d’aide au suivi de l’exploitation agricole et au redressement économique et financier

Art.L.726-3 et R.726-1

du code rural

5 b 7 Aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole Décret n° 90.687 du 1 er

août 1990 modifié

5 b 8

Décisions relatives à la préretraite des chefs d’exploitation agricole Décret 2007-1260 du 21 août 2007 et décret

2007-1516 du 22

octobre 2007

5 b 9 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité Art. D.352-15 à D.35-.21 du code rural

5 b 10Agrément des plans d’investissement établis par les CUMA Décret n° 91.93 du 23 janvier 1991 modifié

5 b 11Décisions relatives à l’aide à la transmission de l’exploitation agricole (ATE) Art. D.343-34 à D.34-.36 du code rural

b.3- Plan végétal pour l’environnement

5 b 12Décisions relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnement

Arrêtés du 11

septembre 2006, du 18

avril 2007 et du 14

février 2008 relatifs au

Plan végétal pour

l'environnement

b.4- Contrat d’agriculture durable

5 b 13Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003

b.5- Modulation des aides

5 b 14

Décisions relatives à l’application de la modulation des paiements

accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique agricole commune

Art. D.615-13 à D.615-

43-10 du code rural

b.6- Coopératives agricoles et CUMA

5 b 15Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d’agréments L.525-1 du code rural

R.525-2 du code rural

R.526-4 du code rural

5 b 16Dévolution des excédents d’actifs R.526-4 du code rural

b.7- GAEC

5 b 17Décision arrêtant la composition du comité départemental d’agrément Agrément des GAEC

L.323-1 à L.323-16 du

code rural

- 52 -b.8- Plan de modernisation des bâtiments d’élevage

5 b 18Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Arrêté du 3 janvier 2005

relatif à l'aide aux

investissements pour

les bâtiments d'élevage

bovin, ovin et caprin.

c. Agri-Environnement

5 c 1

Décisions d’attribution de subventions pour financer les diagnostics et travaux relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine

agricole (PMPOA)

Décret 2001-34 du 10

janvier 2001

5 c 2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Art. L.252-2 du code rural

5 c 3 Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts

Règlement CE 746/96

du 24 avril 1996

Règlement CE

1257/1999 du 17

mai1999

Règlement CE

817/2004 du 29 avril

2004

Art. D.341-7 à D.341-20

du code rural

5 c 4 Aide incitative à l'agriculture raisonnée

Décret n° 2002-631

du 25 avril 2002

relatif à la

requalification des

exploi-tations

agricoles au titre de

l'agriculture

raisonnée

Arrêté du 22 mars

2006 relatif à l'aide

incitative à

l'agriculture

raisonnée

CHAPITRE VI- AMENAGEMENT FONCIER

a. Associations foncière de remembrement

6 a 1

Arrêté de renouvellement du bureau de l'association foncière et

notification

Art. L.133-1 à L.133-7

et R.133-1 à R.133-9

du code rural

(dispositions

antérieures au

01/01/2006)

b. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier

6 b 1 Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification Art. L.133-1 à L.133-7

et R.133-1 à R.133-15

du code rural

- 53 -CHAPITRE VII - URBANISME

a. Documents d'urbanisme

7 a 1 Modalités d'association des services de l'Etat à l'élaboration d'un document d'urbanisme R 121-1 du code de l'urbanisme

Élaboration des schémas de cohérence territoriale

7 a 2 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance au au Préfet L 121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme

7 a 3

Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale

L 122-8 du code de

l'urbanisme

Élaboration des plans locaux d'urbanisme

7 a 4 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance au au Préfet L.121-2 et R.121-1du code de l'urbanisme

7 a 5 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme L 123-9 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement concerté de compétence État

7 a 6 Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.311-5 du code de l'urbanisme

7 a 7 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics R.311-7 et R 311-8 du code de l'urbanisme

7 a 8 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement différé

7 a 9 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme

7 a 10

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non-exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

L.211-1 et suivants

L.212-1 et suivants,

L.213-2 et R.211-1 et

suivants du code de

l'urbanisme

b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5 000 m² de SHOB :

1° ) dans toutes les communes :

7 b 1

Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national

L 422-2 et R 422-2 du

code de l'urbanisme

7 b 2

Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énérgie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur

7 b 3 Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article

- 54 -7 b 4 Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital

7 b 5 Pour les installations nucléaires de base

7 b 6

Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

7 b 7 2° ) pour tout projet situé dans les communes non do tées d'un document d'urbanisme L 422-1, b du code de l'urbanisme

Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles

L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

R 423-16 du code de

l'urbanisme

1°) Déclaration préalable :

7 b 8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 10 décision d'opposition et de non opposition R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

7 b 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme

2°) Permis de démolir dans les communes ayant délib éré

7 b 13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

7 b 16 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme

3°) Permis de construire et permis d'aménager

7 b 18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

7 b 21 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

7 b 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme

Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

7 b 24 Pour les déclarations préalables

7 b 25 Pour les permis de construire et d’aménager

7 b 26 Pour les permis de démolir

c. Fiscalité

7 c 1

Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée

- 55 -7 c 2

Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur

L.332-6 et suivants -

R.424-1 et suivants et

R.620-1 du code de

l'urbanisme et L.255-A

du livre des

procédures fiscales

d. Servitudes d'utilité publique

7 d 1 Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique R.126-1 du code de l'urbanisme

e. Conventions

7 e 1 Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat aux agences d’urbanisme.

f. Association foncière urbaine

Décision de constitution des associations foncières urbaines

autorisées

7 f 1

Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires

Ordonnance du 1er

juillet 2004 et décret

du 3 mai 2006

7 f 2

Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des terrains

L.322-3 du code de

l'urbanisme

7 f 3 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme

7 f 4 Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral L.322-7 du code de l'urbanisme

7 f 5 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanisme

CHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT

a. Risques naturels

8 a 1 Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004

8 a 2 Lettre d'information relative aux risques

b. Police de l'eau et des milieux aquatiques

b.1-Régime général et gestion de la ressource

8 b 1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau L.211-3 et R.211-66 à

R.211-70 du code de

l’environnement

b.2-Planification

8 b 2 Avis sur les projets de schéma d’aménagement et de gestion des eaux R.212-37 à R.212-39

du code de

l’environnement

b.3-Activités, Installations, et Usages

8 b 3

Instruction des dossiers d'Installations, d'Ouvrages, de Travaux et

d'Activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau

Art. L.214-1 à L.214-

11, R. 214-1 à 214-56

du code de

l’environnement

(Décrets n° 93-742 et

n° 93-743 du 29 mars

1993 modifiés)

8 b 4 Instruction des dossiers d’aménagements hydrauliques et d’affectation d’un débit à certains usages R.214-61 à 214-70 du

code de

l’environnement

- 56 -8 b 5 Instruction des dossiers d’aménagements et d’exploitations d’ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) R.214-71 à 214-84 du code de

l’environnement

8 b 6

Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement

R.214-1 à 214-60 du

code de

l’environnement

8 b 7

Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, arrêtés de prescriptions

complémentaires, et décisions d'opposition à déclaration pour les

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration

R.214-1 à 214-56 du

code de

l’environnement

b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux

8 b 8 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non domaniaux L.215-7 à L.215-13 du

code de

l'environnement

8 b 9 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du

code de

l'environnement

b.6-Sanctions

8 b 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions

R.216-15 et suivants

du code de

l’environnement

c.Pêche

8 c 1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de pisciculture R.434-26 et suivants

du Code de

l’environnement

8 c 2 Agrément du président et du trésorier d’une association de pêche

R.434-27 du Code de

l’environnement

Décret n° 85.1284 du

28 novembre 1985

Arrêté ministériel du 09

décembre 1985

8 c 3

Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de

captures autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et

modes de pêche autorisés et prohibés

R.436-6 à R.436-38 du

Code de

l'environnement

8 c 4 Autorisations de pêche exceptionnelle

L.436-9 du code de

l’environnement

Décret n° 97.787 du 31

juillet 1997

8 c 5

Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère

catégorie

R.436-22 du code de

l’environnement

Décret n° 97.786 du 31

juillet 1986

8 c 6 Réserves temporaires de pêche R.436-73 du code de l’environnement

8 c 7 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997

8 c 8 Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7

du code de

l’environnement

8 c 9

Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques,

sanitaires, de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres

biologiques

L.436-9 du code de

l’environnement

8 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions

R.216-15 et suivants

du code de

l’environnement

d.Forêt

8 d 1 Décision de défrichement : Art. L.311-1 à L.312-2

- 57 -- Décision relative aux autorisations et refus de défrichement

- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après

défrichement

- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement

- Arrêté d’interruption des travaux

du code forestier

R.311-1 à R.31-6 du

code forestier

Art. L.313-1, L.313-2 et

L.313-3 et R.313-1 du

code forestier.

Art. L.130-1 du code

de l’urbanisme et art.

R.130-7

Art. L.313-6 du code

forestier

8 d 2

Décision de coupe et d’abattage d’arbres :

Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie :

– pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu public pour tout espace boisé classé

dans les communes ou un PLU n’a pas été approuvé

Arrêté fixant les seuils de coupe

Art. L.130-1 et suivants

du code de l’urbanisme

Art. R.130-1 du code

de l’urbanisme

Art. L.9 et L.10 du code

forestier

8 d 3 Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier

8 d 4 Mesures de prévention des forêts contre l’incendie Art. L.322-1 et suivants

et R.322-1 et suivants

du code forestier

8 d 5

Aides forestières :

1. Investissements forestiers de production

2. Projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières à

caractère protecteur, environnemental et social

Décret 2007-951 du 15

mai 2007 relatif aux

subventions de l’Etat

accordées en matière

d’investissement

forestier

Arrêté ministériel du 15

mai 2007 relatif aux

subventions de l’Etat

accordées en matière

de nettoyage, de

reconstitution et de

lutte phytosanitaire

dans les peuplements

forestiers sinistrés par

des phénomènes

naturels exceptionnels

e.Protection de la nature

8 e 1

Autorisations concernant les espèces de faunes et flores sauvages

protégées et dérogation

Art. L.411-1 et 2 du

code de

l’environnement,

Art R.411-4 à R.411-94

du code rural

Arrêté ministériel du 19

février 2007

8e 2

Autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés d’espèces protégées

8 e 3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » Art. R.414-8 à R.414-

18 du code de

l’environnement

f.Chasse

8 f 1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage

Art. 26 de l’ordonnance

réglementaire du 01

août 1827

- 58 -8 f 2 Arrêtés autorisant le concours, l’entraînement, les épreuves des chiens de chasse et d’oiseaux de fauconnerie

Arrêté ministériel du 21

janvier 2005

Art. L.420-3 et 424-1

du code de

l’environnement

8 f 3 Décisions d’ouverture d’établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Art. L.413-3et L.413-4

du code de

l’environnement et art.

R.413-28 et suivants

du code de

l’environnement

8 f 4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. Art. R.427-12 du code de l’environnement

8 f 5

Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de l’achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier

Art. L.424-12 du code

l’environnement

8 f 6 Plan de chasse

Art. L.425-6 et suivants

du code

l’environnement

R.425.1-1 et suivants

du code

l’environnement

8 f 7 Agrément des piégeurs

Art. L.427-8 du code

de l’environnement

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

8 f 8

Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour

l’exercice de la chasse au vol

Art. L.412-1, R.412-2

du code de

l’environnement

Arrêté ministériel du 30

juillet 1981 modifié

8 f 9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-

20 du code de

l’environnement

8 f 10 Utilisation d’emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage du gibier Arrêté ministériel du 01 août 1986 modifié

8 f 11 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4

du code de

l’environnement

8 f 12

Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée

Arrêté ministériel du 7

juillet 2006

8 f 13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à l’exclusion de sa constitution Art. R.421-29 et

suivants du code de

l’environnement

8 f 14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d’indemnisation des dégâts de gibier » Art. R.421-31 et R.426-

6 et suivants du code

de l’environnement

8 f 15 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des associations communales de chasse agréées (ACCA)

Art. L.422-10 à 422-20

et notamment l’article

L.422-18 du code de

l’environnement

8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse Art. L.422-27 du code de l’environnement

8 f 17 Attestations de meutes Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié

8 f 18 Décisions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibiers

Art. L.426-1 à 426-6 et

R.425-21 à R.426-18

du code de

l’environnement

- 59 -g.Aide de l'Etat en eau potable et assainissement

8 g 1 Recouvrement des redevances sur les consommations d’eau potable provenant des distributions publiques (ex FNDAE) ancien article L.2335-

10 du CGCT abrogé

par la loi 2004-1485

8 g 2

Signature et notification des décisions relatives à l’attribution, à la

prolongation et à la réduction des aides d’Etat accordées aux

collectivités rurales dans les domaines de l’eau potable et de

l’assainissement (ex FNDAE)

h.Publicité

8 h 1

Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende

administrative et de l'exécution d'office).

Art L 581-1 et suivants

du code de

l'environnement

8 h 2 Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations orales et écrites en la matière

CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT

a. Logement

9 a 1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) R.323.1 à R.323.22

Code de la Construction

et de l'habitation

9 a 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l'octroi de la PALULOS R.323.6 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la PALULOS R.323.8 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS R.323.8 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS

R.323.7 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS

R 331-8 du code de la

construction et de

l'habitation - article 5 de

l'arrêté du 10 juin 1996

9 a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) R 331-5 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) R 313-17 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 9

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de

logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la

C.D.C.

R.331.14 à R.331.16

Code de la construction

et de l'habitation

9 a 10

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de

logements locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs

sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code la

construction et de l'habitation

articles R.331.17 à

R.331.22 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M.

Loi 86.12.90 du

23 décembre 1986

articles L. 443.7 à

443.14

- 60 -9 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables R 442-1-2 du code de la construction et de

l'habitation

9 a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux R.331.15 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.7 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 15

Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements foyers

R.331.8 Code de la

construction et de

l'habitation - arrêté du 23

avril 2001- Circulaire

n° 98.31 du 4 mars 1998

portant déconcentration

de la décision.

9 a 16

Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations

d'acquisition ou d'acquisition amélioration

Arrêté du 5 mai 1995 art.

8 - Circulaire n° 98.31 du

4 mars 1998 portant

déconcentration de la

décision

9 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C.

Code de la construction

et de l'habitation art.

R.331.21

9 a 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré

L.351.2 (2° et 3° ) et L

353-2 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 19

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des

dispositions de l'art. L.315.18.

L.351.2 (2° et 3° ) du

code de la construction

et de l'habitation et L

353-2

9 a 20

Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes

bénéficiaires d'aides de l'État

L.351.2 (2° et 3° ) du

code de la construction

et de l'habitation et L

353-2

9 a 21 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés L.351.2 (3° ) du code de

la construction et de

l'habitation et L353-2

9 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers

L.353.13 et L.351.2 (5° )

du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales

L.353.2 et L.351.2 (5° )

du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 24

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte

ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration

immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques

L.351.2 (3° ) du code de

la construction et de

l'habitation

9 a 25 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité

Décret n° 1060 du 16

décembre 1999 relatif

aux subventions de

l'État pour les projets

d'investissement,

Arrêté du 30 mai 2000

- 61 -b. Démolitions de logements sociaux

9 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet L 443-15-1 du code de

la construction et de

l'habitation

9 b 2

Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine locatif social

R 443-17 du code de la

construction et de

l'habitation

c. Prestations intellectuelles

9 c 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS).

Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999 et

décret

n° 2000-967 du 3

octobre 2000

d. Gestion urbaine de proximité

9 d 1

Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du

service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

L1388 bis du code

général des impôts

9 d 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service

e. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité

9 e 1 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements

L 1331-27 à L 1331-30,

L 1334-1 à L 1334-4 et

R 32-2 à R 32-4 du code

de la santé publique

9 e 2 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits.

9 e 3 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb

9 e 4 Logement provisoire des personnes pendant les travaux

f. Plan départemental des gens du voyage

9 f 1

Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires d'accueil

Loi n° 2000-614 du 5

juillet 2000 relative à

l'accueil et l'habitat des

gens du voyage

g. Sécurité incendie

9 g 1 Décisions de la sous-commission départementale pour la sécurité R123-14 du Code de la

construction et de

l'habitation

h. Accessibilité

9 h 1 Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet (ERP et IGH)

R 111-19-13 et suivants

du Code de la

construction et de

l'habitation

9 h 2 Demande de pièces manquantes

R 111-19-22 du Code

de la construction et de

l'habitation

- 62 -CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a. Gestion et conservation du domaine public routier

10 a 1 Autorisation d'occupation temporaire du sol

L.23 et 29, R.53, A.12

et 30 du code du

domaine de l'Etat - L

212-2 du code de la

voirie routière.

10 a 2

Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de pistes d'accès pour l'implantation de distributeurs de carburants :

sur le domaine public

sur des terrains privés

L 121-1 et L 121-2 du

code de la voirie

routière et article L 28

du code du domaine

de l'Etat,

L 123-8 et R 123-5 du

code de la voirie

routière.

10 a 3

Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses (branchements et conduites de distribution d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunications…)

Circulaire du 9 octobre

1968

L 113-2 du code de la

voirie routière

10 a 4 Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés L 115-1 et R 115-4 du

code de la voirie

routière

10 a 5 Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie routière

10 a 6

Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement approuvé

Décret 64-607 du 24

juin 1964 - L 112-1, L

113-2 et R 112-1 et

suivants du code de la

voirie routière

10 a 7 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public

10 a 8 Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles L 112-5 et R 112-3 du

code de la voirie

routière

10 a 9 Autorisation de construction, de modification ou de réparation de trottoirs régulièrement autorisés L 115-1 et R 115-4 du

code de la voirie

routière

10 a 10

Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la servitude de reculement

L 115-1 et R 115-4 du

code de la voirie

routière

10 a 11Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée

L 121-1 et L 121-2 du

code de la voirie

routière et L 28 du

code du domaine

public

b. Exploitation des routes

10 b 1 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route

10 b 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers

10 b 3

Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l'exclusion de tournages de films ou d'épreuves et compétitions sportives

R.225 du code de la

route

10 b 4

Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route

- 63 -10 b 5 Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules

d'un PTC supérieur à 3 T 5

R 314-3 du code de la

route

10 b 6

Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises

Arrêté Intérieur,

Equipement, Transport

du 22 décembre 1994

c. Acquisitions foncières - expropriations

10 c 1

Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat

10 c 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières

10 c 3

Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948

10 c 4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers

10 c 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

10 c 6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE

CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS

11 a 1 Certificats d'examen du permis de conduire

11 a 2 Prorogations de l'examen théorique général

11 a 3 Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite

11 a 4

Agrément des établissements de formation d'enseignant(e) (monitrice(teur) d'auto-école) à titre onéreux, de la conduite, ainsi que d'animateur des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée de cinq ans

Article L 213-1, R 212-

1 et R 213-1 du code

de la route

11 a 5

Agrément des établissements d'enseignement (auto-école), à titre onéreux, à la conduite ainsi que d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée de cinq ans

Article L 213-1 et R

213-1 du code de la

route

CHAPITRE XII - TRANSPORTS ROUTIERS

12 a 1 Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles

12 a 2 Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions) Arrêtés du 26

septembre 1963 et du

30 avril 1964

12 a 3 Autorisation d'accès à la profession

Loi du 30 décembre

1982 modifiée

Décret du 16 août

1985

12 a 4 Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains

Décret du 14

novembre 1949

modifié par décret du 4

mai 1973

12 a 5 Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la circulation des poids lourds pour le transport des matières dangereuses Arrêté du 10 janvier 1974 modifié

- 64 -CHAPITRE XIII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

13 a 1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux Arrêté et circulaire du 18 mars 1991

CHAPITRE XIV - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

14 a 1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics

R1336-4 et suivants du

Code de la défense

14 a 2 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale"

14 a 3

Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense

14 a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément

CHAPITRE XV - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

15 a 1 Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes

15 a 2 Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique

Loi du 27 février 1925

(article 2) - décret du 29

juillet 1927 (article 6)

modifié par le décret du

17 janvier 2003

15 a 3 Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique

Articles 49 et 50 du décret

du 29 juillet 1927 modifié

par décret du 14 août

1975

15 a 4 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du décret du 14 août 1975

15 a 5

Autorisation de construire pour les travaux de distribution électrique prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du

14 août 1975.

Article 2 : sont soumis à ma signature :

- les décisions ou arrêtés ayant un caractère règlementaire de portée générale sauf exception justifiée ;

- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,

- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

- 65 -- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;

- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux;

- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;

- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;

- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes

figurant à l’article 1er du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 9 juillet 2010 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET

signé Michel FUZEAU

- 66 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-023 du 13 Janvier 2011

portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER,

Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;

- 67 -VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2010 du Premier ministre portant nomination de M. Bernard ZIEGLER en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne;

VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-041 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Bernard ZIEGLER, directeur départemental de la cohésion sociale, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

Programmes ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique TITRES

106 – Actions en faveur des familles vulnérables 3 et 6

124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 2, 3 et 6

137 – Egalité entre les hommes et les femmes

147 – Politique de la ville 6

157 – Handicap et dépendance 3 et 6

Programme ministère de la jeunesse et des solidarités actives TITRES

163 – Jeunesse et vie associative 3 et 6

- 68 -Programme ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer TITRES

177 – Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables en faveur de l’inclusion sociale 6

Programme secrétariat d’Etat aux sports TITRES

210 – Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 3

219 – sports 6

Programme ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire TITRES

104 – Intégration et accès à la nationalité française 6

303 – Immigration et asile 6

Programme 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrés : action 1

Cette délégation autorise Monsieur Bernard ZIEGLER, directeur départemental de la cohésion sociale, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d’engagement ainsi qu’à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribués par le Préfet de région tant au DRIHL qu’au DRJSCS.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

- 69 -Article 2 : Sont soumis à ma signature :

- les décisions de réquisition des comptables,

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, - les marchés publics supérieurs à un montant de 200 000 € HT,

- les opérations d’investissement d’intérêt national,

- les décisions d’utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, application de l'article 50 du décret n° 2004-374 modifié susvisé,

- la signature des conventions comportant l’attribution d’une aide de l’Etat, ainsi que des actes portant transfert, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 83-389 du 16 mai 1983 modifié,

- l’attribution des subventions à des organismes divers d’un montant supérieur à 90 000 euros.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Bernard ZIEGLER, directeur départemental de la cohésion sociale peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci. Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

M. Bernard ZIEGLER ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Directrice départementale des finances publiques de l'Essonne

Article 4 : l'arrêté n° 2010-PREF-MC-041 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé ;

Article 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 70 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC- 024 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU,

directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne,

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92- 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

- 71 -VU l’arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'économie et des finances ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant M. Philippe MARTINEAU directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC 043 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne :

Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

Programmes du Ministère de

l’Agriculture et de la Forêt

BOP TITRES

215- Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture

central

206-sécurité et qualité

sanitaire de l’alimentation

Déconcentré DDSV action 6 3

Régional –DRIAF actions 2 et

3

3 et 6

MIEE

134-développement des

entreprises et de l’emploi

régional Autres

Actions 16,17,18

PREMIER MINISTRE

333 déconcentré Action 1

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

- 72 -Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Philippe MARTINEAU peut subdéléguer sa signature aux agents désignés à l’article 7 de l’arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

M. Philippe MARTINEAU, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne.

Article 3 : Sont soumis à ma signature :

- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, - la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, - les marchés publics supérieurs à un montant de 200 000 € HT.

Article 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 73 -ARRETE

N° 2011- PREF-MC- 025 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à

Mme Marie-Claire BOZONNET

Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère l’Équipement ;

VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ;

VU l’arrêté du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’écologie;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;

- 74 -VU l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des services :

- de l’Équipement, des Transports et du Logement en date du 21 décembre 1982 modifié et notamment l’article 2,

- de l’Agriculture et de la Pêche du 5 mai 2002 ;

- de l’Environnement, en date du 27 janvier 1992 complété, et notamment l’article 2, - des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, en date du 4 janvier 1994, et no- tamment l’article 2,

- de la Justice, en date du 29 décembre 1998 modifié notamment l’article 2, - du Premier Ministre en date du 11 février 1983, et notamment l’article 2, modifié par arrêté du 29 avril 1999 ;

VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°-PREF-MC-039 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée, à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (23)

0113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

0135 Développement et amélioration de l’offre de logement

- 75 - 0181 Prévention des risques

0203 Infrastructures et services de transport

0207 Sécurité et circulation routières

0217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durableet de l’aménagement du territoire

Ministère de la ville (39)

0147 Politique de la ville et Grand Paris

Demeurent réservés à la signature du préfet les documents ayant trait au programme de rénovation urbaine (ANRU).

Ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche (03)

0154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

0215 et pilotage des politiques de l’agriculture

Service du Premier Ministre (12)

0333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1

Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des comptes :

− N° 309, concernant l'entretien du patrimoine de l'État du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,

− N° 723, concernant la contribution aux dépenses immobilières de l'État du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,

− N° 751, concernant le contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable des Transports et du logement

N° 908, concernant les opérations industrielles et commerciales des directions départe- mentales et régionales de l’Équipement du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Dévelop- pement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le cli- mat

N° 461 74, concernant les versements au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits me sera adressé.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

- 76 -Article 2 :

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Marie-Claire BOZONNET peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents de son service, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

Sont désignés par les arrêtés interministériels, cités supra, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des services, les fonctionnaires suivants :

Chef de service,

Adjoint au chef de service,

Chef de l’une des divisions organiques qui composent le service,

Responsable de la comptabilité de ce service.

Madame Marie-Claire BOZONNET ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Article 3 :

Sont soumis à ma signature :

La réquisition du comptable public prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvi- sé,

La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé. Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.

Article 4 :

Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l’approbation du Préfet pour l’exécution du programme éveloppement et amélioration de l’offre de logement.

Article 5 :

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 6 :

L'arrêté préfectoral n°-PREF-MC-039 du 9 juillet 2010 susvisé est abrogé.

- 77 -Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET

signé Michel FUZEAU

- 78 -ARRÊTÉ

n°2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK,

directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie

d'Ile-de-France

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2ème de l’article 2 du décret n° 97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4,

- 79 -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 3 à 6,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur M Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 nommant M. Bernard DOROSZCZUK directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-044 du 12 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l’environnement d'Ile-de-France ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Essonne, à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, à l’exception de ceux concernant :

- les procédures d’enquête publique

- les servitudes

- l’occupation temporaire des terrains privés ou pénétration sur lesdits terrains - l’enregistrement au titre des I.C.P.E.

- l’autorisation au titre des I.C.P.E. et des hydrocarbures

- l’approbation des P.P.R.T.

- les sanctions prévues aux articles L. 514-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exclusion de certaines mises en demeure de déposer un dossier d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration en vertu de l’article L514-2 du code de l’environnement - les actes concernant les levées de mise en demeure

- les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics - les circulaires aux maires

- 80 -- la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du conseil régional, les chefs de services régionaux

- le contentieux administratif.

ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points II à VIII de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :

I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1°) - Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)

2°) - Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

3°) - Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)

4°) - Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 1er juin 2001 modifié)

II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION

1°) – Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).

2°) – Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.

- 81 -3°) - Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires.

(Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288)

4°) - Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d'arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003).

III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)

Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :

1°) – Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)

2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)

3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964)

4°) – Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 et article 273 (§1er et §6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959)

5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955)

6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973)

7°) – Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)

8°) - déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code minier

9°) - déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) – code minier

10°) - tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier

- 82 -IV – ÉNERGIE

1°) Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié)

2°) Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 – article 33)

3°) Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004- 251 du 19 mars 2004)

4°) Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)

5°) Autorisation de traverser des «lignes de chemin de fer» par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)

6°) Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)

7°) Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001)

8°) Certificat d'économie d'énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)

V – DÉCHETS

1°) Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen 1013/2006 du 14 juin 2006)

2°) Délivrance des agréments (pneus, huiles et VHU)

3°) Mise en œuvre des mesures de publicité des décisions préfectorales.

VI – ICPE (Livre V, titre I du Code de l'Environnement)

1°) Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (Art. R512-11 du CE)

- 83 -2°) Demandes de compléments aux dossiers déposés dans le cadre de toutes les procédures (enregistrement, déclaration, cessation d'activité, changement d'exploitant, servitudes d'utilité publique)

3°) Porter à connaissance du demandeur des projets de décisions préfectorales (R512-36 et R512-46-17)

4°) Actes relatifs à la cessation d'activités, au changement d'exploitant, aux modifications non notables, non classement, bénéfice de l'antériorité.

5°) Actes relatifs aux contrôles et aux garanties financières

6°) Arrêté de mise en demeure de régulariser une situation administrative (L514-2)

7°) Mise en œuvre des mesures de publicité des décisions préfectorales.

VII – HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE

1°) Actes pris sur le fondement du code minier :

Hydrocarbures :

- ouverture de travaux miniers non soumis à enquête publique

- abandon de puits

- courriers relatifs à la redevance annuelle communale des mines

- suivi des inspections

-

Géothermie :

- suivi des inspections

2°) Mise en œuvre des mesures de publicité des décisions préfectorales.

VIII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PỆCHE :

Au regard de l’arrêté n° 2006/DDAFF/SFEE/456 du 21 décembre 2006 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce, sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie :

1°) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de

l'environnement :

* pour les dossiers soumis à déclaration :

- délivrance de récépissés de déclaration,

- 84 -- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

- arrêtés de prescriptions complémentaires,

- arrêtés d'opposition à déclaration,

* pour les dossiers soumis à autorisation :

- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

- avis de réception d’autorisation,

- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

- notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

- arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation,

- arrêté de prescription complémentaire.

2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :

- en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,

- en matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République, - transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction, - proposition de prescription complémentaire,

- arrêtés imposant les prescriptions complémentaires,

- arrêtés portant prorogation du délai d’instruction pour les dossiers soumis à autorisation.

3°) Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes.

IX PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES

1°) CITES

Décisions et autorisations relatives :

- à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,

- à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

- 85 -- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,

2°) ZNIEFF

- les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.

3°) ESPÈCES PROTÉGÉES

- Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)

- Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées

- Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés - Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.

- Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

- Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

- Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

- Dérogations pour la capture temporaire ou définitive ) d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

- Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. - Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

- Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

- 86 -ARTICLE 3 – En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M..Bernard DOROSZCZUK peut donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Essonne, par un arrêté de subdélégation qui devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

ARTICLE 4 – Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-044 du 12 juillet 2010 susvisé.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET

signé Michel FUZEAU

.

- 87 -ARRÊTÉ

n° 2011-PREF-MC-027 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à Madame Muriel GENTHON,

Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de justice administrative ;

VU le code du travail ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code l’environnement ;

VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;

VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1°de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 modifié pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments inscrits et aux zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager ;

- 88 -VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-MC-037 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile- de-France ;

VU l’arrêté ministériel du 17 novembre 2010 portant nomination de Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

Délégation est donnée à Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :

– En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :

Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, art. L621-15 du Code du patrimoine ;

Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, art. L.621-32 du Code du patrimoine et art.52 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

– En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :

– Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, art. L.622-8 du Code du patrimoine et art. 67 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

- 89 -– Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, art. L622-9 du Code du patrimoine, et art. 68 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

– Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, art. L.622-9 du Code du patrimioine, et art. 68 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

– Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, art. L622-10 du Code du patrimoine, art. 69 et s. du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

– Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité public au profit de l’Etat, art.L.622-14 du Code du patrimoine et art. 70 et s. du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

– Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, art.L.622-28 du Code du patrimoine et art. 86 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

– En matière d’espaces protégés :

− Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir art. L.341-1 du Code de l’environnement ;

− Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, art. R.341-10 et 11 du Code de l’environnement ;

– En matière d’archéologie :

Les procédures de revendication (art L.523-14 al 4 du code du patrimoine), de renonciation (art L.531-16 al 3 du code du patrimoine) ou de partage (art L.523-14 du code du patrimoine) en matière de vestiges archéologiques mobiliers :

- tout acte portant revendication ou renonciation à l’exercice du droit de revendication ;

- tout acte relatif à la désignation d’expert et à la transmission de leur rapport

- les arrêtés constatant la propriété de l’Etat sur les vestiges qu’il a revendiqués ou attribués par le partage ;

- les propositions et conventions portant partage des vestiges mobiliers issus d’opération d’archéologie préventive,

- 90 -– Les décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles (articles R.7122 et suivants du code du travail)

– Les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat devant le juge administratif pour les litiges nés de l’organisation et du fonctionnement interne de son service, à l’exception des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir (code de justice administrative) ;

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation :

− les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,

les mémoires conclus au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de- France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative.

Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sera adressée au préfet.

ARTICLE 3 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l ‘accord de celui-ci.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l’avis du préfet de département.

ARTICLE 4 :

L’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-037 du 9 juillet 2010 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

signé Michel FUZEAU

- 91 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-030 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route,

aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Domaine de l'Etat,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Expropriation,

Vu le Code des marchés publics

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

- 92 -Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,

Vu'arrêté n° -PREF-MC- 050 du 23 septembre 2010 délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

A R R E TE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France pour les domaines suivants :

A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache

Numéro

de code

Nature des délégations référence

A 1 Autorisation d'occupation temporaire ;

Délivrance des autorisations.

Code du Domaine de l'Etat – article 53

circulaire N° 80 du 24/12/66

A 2 Délivrance des accords de voirie pour :

– les ouvrages de transports et

distribution d'énergie électrique ;

les ouvrages de transports et distribution de

gaz ;

les ouvrages de télécommunication.

Art L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant

du Code de la Voirie Routière

D décret 64-81 du 23/01/64 -

circulaire n° 80 du 24/12/66

circulaire du 21/1/69

Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968

A 3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la

pose de canalisation d'eau, de gaz,

d'assainissement.

Arrêté préfectoral réglementaire du 20/08/1953

Circulaire TP n° 46 du 5 juin 1956

n° 45 du 27 mai 1958

Circulaire interministérielle n° 71-79 du

- 93 -Numéro

de code

Nature des délégations référence

26/7/1971 et n° 71-85 du 09/08/1971

A 4 Délivrance, renouvellement des

autorisations pour l'implantation de

distributeurs de carburants ou de pistes

d'accès aux distributeurs :

– sur le domaine public ;

– sur terrain privé (hors agglomération) ;

– en agglomération (domaine public et

terrain privé).

Circulaire TP n° 46 du 05/06/56 n° 45 du

27/03/58 – Circulaire interministérielle n° 71-

79 du 26/07/71 et n° 71-85 du 26/08/71

Circulaire TP n° 62 du 06/05/54 – n° 5 du

12/01/55 – n° 66 du 24/08/60 – n° 60 du

27/06/61

circulaire n° 69-113 DU 06/11/69

A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des

autorisations d'emprunt ou de traversées à

niveau des routes nationales par des voies

ferrées industrielles.

Circulaire n° 50 du 09/10/1968

A 6 Dérogations aux dispositions de l'article

R.122.5 du code de la voirie routière

interdisant la pose, à l'intérieur des

emprises des autoroutes, de canalisations

aériennes ou souterraines longitudinales.

Décret n° 94-1235 du 29/12/94

A 7 Délivrance des alignements, approbation

des avants-projets de plans d'alignement.

Article R.53 du Code du domaine de l'Etat

A 8 Délivrance des autorisations de voirie

n'entraînant ni occupation privative du

domaine public ni paiement d'un droit autre

que le droit fixe, sauf si les avis du maire et

de la direction des routes d'Ile-de-France

sont divergents.

A 9 Délivrance des autorisations de voirie

entraînant occupation privative du domaine

public sans paiement de droit autre que le

droit fixe, sauf si les avis du maire et de la

direction des routes d'Ile-de-France sont

divergents.

A 10 Délivrance des autorisations de voirie

entraînant paiement des redevances sauf si

les avis du maire et de la direction des

routes d'Ile-de-France sont divergents.

A 11 Autorisations de chantiers sur le domaine

public, sauf en cas de désaccord avec le

maire de la commune intéressée.

L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie routière et

L 28 du Code du domaine public

- 94 -Numéro

de code

Nature des délégations référence

A 12 Signature des conventions relatives à la

gestion du domaine public.

A 13 Convention d'entretien et d'exploitation

entre l'Etat et les collectivités locales pour

les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

B – Exploitation des routes

Numéro

de code

Nature des délégations référence

B 1 Instruction et délivrance des autorisations

de circulation et d'occupation du domaine

public à titre permanent ou temporaire, sur

les secteurs des autoroutes ou des routes

express situés sur le territoire de la

direction des routes d'Ile-de-France, des

personnels et des matériels

● des services de sécurité

● des administrations publiques

● des entreprises appelées à travailler sur

l'autoroute ou la route express

Article R 432-7 du code de la route

B 2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20 Circulaire N° 78-141 du 8/11/78

B 3 Réglementation de la circulation pendant la

fermeture (barrières de dégel)

Code de la route - Art. R.411-20

Circulaire N° 78-141 du 8/11/78

B 4 Réglementation de la circulation sur les

ponts

Code de la route – Art. R. 422-4

B 5 Approbation des dossiers relatifs à la

signalisation de direction sur le réseau

national et dans les villes classées pôles

verts.

Circulaire N° 91-1706 SR/R1 du 26/06/91

B 6 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres

en bordure des routes nationales.

B 7 Actes portant sur des prescriptions

particulières liées à l’exploitation, à

l’entretien des tunnels et à la circulation du

personnel d'entretien et d'exploitation dans

ceux -ci

Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005

Circulaire n° 200_63 du 25 août 2000

Circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29

mars 2006

- 95 -C/ Transports routiers et exploitation de la route

Numéro

de

code

Nature des délégations référence

C 1 Dérogations exceptionnelles aux

dispositions des arrêtés ministériels du

22 octobre 1970 et du 25 mai 1971

interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC

supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre des

autorisations ministérielles

Article R.314-3 du Code de la route

D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

Numéro

de

code

Nature des délégations référence

D 1

Approbation d'opérations domaniales. Code de l'expropriation

arrêté du 4/8/1948, art 1er § R modifié par arrêté du

23/12/1970

D 2 Décisions et tous actes relatifs à la

fixation des indemnités dues à la suite

d'expropriations pour cause d'utilité

publique.

Code de l’expropriation

articles R 13-1 à R13-53

D 3 Arrêtés désignant les experts dans la

procédure d’urgence.

D 4 Certificats constatant les notifications

des ordonnances et des jugements

d'expropriation.

Code de l'expropriation

arrêté du 04/08/1948, art 1er § R modifié par arrêté

du 23 décembre 1970

D 5 Arrêtés prescrivant le paiement, la

consignation ou la déconsignation des

indemnités pour acquisitions foncières

D 6 Certificats de l'identité des parties pour

tous actes sujets à publicité dans un

bureau des hypothèques.

D 7 Approbations de métrés, saisine de

France Domaine pour les estimations

concernant les acquisitions amiables.

D 8 Délaissements et mises en demeure

d'acquérir

Code de l'urbanisme

Articles L 230-1 à L 230-6

D 9 Cession gratuite de terrains Code de l'urbanisme

Article R 332-15

D 10 Autorisation de remise à France

Domaine des terrains devenus inutiles

au service des routes.

- 96 -E/ Contentieux

Numéro

de code

Nature des délégations référence

E 1 Représentation de l'Etat devant les

tribunaux administratifs, présentation

d'observations orales et rédaction de

mémoires en défense devant les juridictions

administratives.

R 431-10 du Code de justice administrative.

E 2 Saisine du Ministère public et présentations

orales devant le tribunal chargé de statuer

sur les infractions.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France, pour signer au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 3: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité, , par arrêté donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1 et 2.

Une copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Essonne.

ARTICLE 4: Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 5: L’arrêté n° -PREF-MC- 050 du 23 septembre 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional de l'équipement d'Ile-de- France est abrogé.

ARTICLE 6: secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Essonne .

Le Préfet,

signé Michel FUZEAU

- 97 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-031 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN, administrateur général des finances chargée de la direction nationale d’interventions domaniales

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 23 décembre 2010, portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,

VU le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009 nommant Mme Nathalie MORIN, trésorière-payeuse générale, directrice de la direction nationale d’interventions domaniales ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;

VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques désignant Mme Nathalie MORIN directrice de la direction nationale d’interventions domaniales à compter du 1er septembre 2009 ;

- 98 -VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-038 du 24 septembre 2009 portant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN, trésorière-payeuse générale chargée de la direction nationale d’interventions domaniales

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MORIN, administrateur général des finances chargée de la direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

–toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;

–stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Nathalie MORIN, administrateur général des finances chargée de la direction nationale d’interventions domaniales, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1er.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-038 du 24 septembre 2009 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Morin, administrateur général des finances, directrice de la direction nationale d’interventions domaniales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 99 -ARRETE

N° 2011-PREF-MC – 032 du 13 janvier 2011

portant délégation de signature à M. Claude EVIN

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43-13 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 nommant M. Claude EVIN en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010- 012 du 17 mai 2010 du Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à M. Claude Evin, directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;

VU le protocole du 18 octobre 2010 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département de l’Essonne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France ;

- 100 -SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, à l’effet de signer, les actes, correspondances et rapports délégués, mentionnés dans le protocole du 18 octobre 2010 susvisé, et notamment dans son tableau annexe.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude EVIN, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Mme Emmanuelle BURGEI, déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Claude EVIN et de Mme BURGEI, la délégation visée à l’article 1 est donnée à M. Jean-Camille LARROQUE, délégué territorial adjoint de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne.

En l’absence et d’empêchement simultanés de M. Claude EVIN, de Mme Emmanuelle BURGEI et de M. Jean-Camille LARROQUE, la délégation visée à l’article 1 est donnée, dans la limite de leur champ de compétences respectif, à :

Mme Myriam AUJAMES, ingénieur d’études sanitaires,

M. Philippe BARGMAN, médecin de santé publique,

Mme Isabelle CIMINO, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Catherine JACQUETTE, médecin de santé publique,

Mme Catherine GOLDSTEIN, médecin de santé publique,

M. Hervé M’BELEPE, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Joëlle ROSSIGNOL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Mme Adeline SAVY, ingénieur du génie sanitaire,

Mme Fabienne SOURD, ingénieur d’études sanitaires,

Article 4 : L’arrêté du 17 mai 2010 susvisé est abrogé.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi que dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé et de sa délégation territoriale.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

- 101 -ARRETE

N° 2011-PREF-MC 034 du 14 janvier 2011

portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER,

Sous-Préfet de PALAISEAU

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du Sous-Préfet de PALAISEAU, M. Daniel BARNIER ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2010 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement à l'exception de celles définies à l'alinéa I.18 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département :

I - En matière de police et d'administration générales :

I.1 - Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le tribunal administratif

- 102 -I.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire

I.3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales

I.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois

I.5 – Autorisations d’inhumation dans les propriétés particulières,

I.6 - Autorisations de transports de corps à l'étranger et d’urnes funéraires

I.7 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques et autres se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement

I.8 - Décisions de rattachement administratif à une commune, refus de rattachement et abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe

I.9 - Délivrance des récépissés de déclaration de brocanteur.

I.10 - Délivrance d’attestations provisoires, de carnets et livrets de circulation aux gens du voyage et aux personnes sans domicile fixe

I.11 - Délivrance d'attestation préfectorale de la détention initiale d'un permis de chasser “original” ou “duplicata”

I.12 - Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations de la loi de 1901

I.13 - Procédures et décisions en matière de suspension du permis de conduire ; signature des mémoires en défense concernant les retraits de permis de conduire

I.14 - Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles

I.15 - Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale

I.16 - Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, laissez-passer pour mineur, sorties de territoire, et signature de toutes décisions et correspondances relatives à la nationalité et à l’identité

I.17 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicule, ainsi que des certificats de situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile

- 103 -I.18 - Autorisation de mise à disposition de moyens et d’effectifs de la police municipale d’une commune dans une autre commune en application de l’article L 2212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

I.19 - Réquisition des gendarmeries départementale et mobile

I.20 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour

- Délivrance des titres de séjour

- Délivrance des autorisations provisoires de séjour

- Délivrance des titres d'identité républicains et des documents de circulation pour étrangers mineurs

- Décisions de refus de séjour accompagnées d'obligation à quitter le territoire français

I.21 - Signature des conventions avec les grandes écoles et les universités relevant de l’arrondissement prenant en charge l’accueil des étudiants étrangers

I.22 – Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n’est pas suivie d’effet, octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée.

I.23 – Avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article R5125-2 du code de la santé publique

1.24– Signature des mémoires en défense concernant la fermeture administrative des débits de boisson, restaurants, discothèques et traitement de ces contentieux devant le Tribunal Administratif.

1.25- Signature des mémoires en défense concernant les expulsions administratives des gens du voyage au titre de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 et traitement de ces contentieux devant le Tribunal Administratif.

II - En matière d'administration locale :

II.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :

- l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l'Etat dans le département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,

- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné.

- la signature des courriers de réponse aux particuliers sollicitant un contrôle de légalité ou une précision sur les affaires gérées par les collectivités locales ou sur le fonctionnement des assemblées délibérantes.

- 104 -II.1 bis - En matière d'urbanisme :

- l'information aux collectivités locales du “ porter à la connaissance ”, lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,

- la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement.

II.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :

- la date du vote du budget primitif

- l'équilibre réel du budget

- l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif

- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires

se traduisant par la signature de courriers comportant les observations relevées au titre du contrôle budgétaire.

II.3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants.

II.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L.2122-27 et L.2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l'Etat dans sa commune.

II.5 - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales libres ainsi que leur déclaration

II.6 - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées ainsi que leur tutelle

II.7 - L'instruction des dossiers et les enquêtes publiques ou parcellaires préalables à : - la déclaration d'utilité publique d'un projet (code de l'expropriation) - l'arrêté de cessibilité d'une propriété

- la déclaration de projet prise en application de l'article L300-6 du Code de l'Urbanisme

- la modification des limites communales à l'intérieur de l'arrondissement - l'instauration des servitudes d'utilité publique

- la création, l'agrandissement ou la translation d'un cimetière ou d'un colombarium

- la création ou l'extension d'un crématorium ou d'une chambre funéraire

II.8- Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées.

II.9 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales.

- 105 -II.10 - La convocation de l'assemblée des électeurs aux élections municipales partielles en application de l'article L.247 du Code Electoral.

II.11 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions.

II.12 - La création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement de Palaiseau.

III - En matière de gestion de la sous-préfecture :

Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives, bons de commandes, attestations de « service fait » concernant la gestion courante de la sous- préfecture.

IV – En matière électorale :

Pour les élections municipales générales et complémentaires :

IV.1 – Réception et enregistrement des déclarations de candidature

IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature

– IV.3 – Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes

IV.4 – Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, M. Daniel BARNIER assurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation à savoir celle de tous arrêtés, décisions et circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Essonne, à l'exception :

– des arrêtés de conflit,

– des réquisitions du comptable.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée également à M. Daniel BARNIER, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur du cabinet ou du sous- préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :

– arrêté d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique)

– décision de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

- 106 -– décision de refus de séjour d’étrangers,

– décision de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, – décision de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière,

– décision de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

– réquisition des gendarmeries départementale et mobile

– octroi du concours de la force publique.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BARNIER, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par Mme Marie-France PERRET, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, secrétaire générale de la sous-préfecture de PALAISEAU, par Mme Jacqueline BLANCHARD, attachée principale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de PALAISEAU, chef du bureau du cabinet et de la sécurité et par Madame Anne-Sophie VERNET, attachée principale, chef du Service Grand Accueil du Public, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, II, III et IV, à l'exception des rubriques I.1, I.2, I.20, I.21, I.22, et I.23

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France PERRET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau des Affaires Interministérielles et de l'Environnement sera exercée par Mlle Amal RAHMOUNI, attachée, chef du bureau des Affaires Interministérielles et de l'Environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline BLANCHARD, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau du cabinet et de la sécurité sera exercée par M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de la circulation sera exercée par Mme Patricia HAMON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau des étrangers sera exercée par Mlle Katia LASKRI, attachée, chef du bureau des étrangers. En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Katia LASKRI, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau des étrangers sera exercée par Mme Patricia MESTRES-THANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

- 107 -En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de l'identité sera exercée par Mlle Audrey BOURBIER, attachée, chef du bureau de l'identité et de la nationalité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Audrey BOURBIER, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de l'identité sera exercée par Mlle Nadine LETERTRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-019 du 10 Juin 2010 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de PALAISEAU, Mme Marie-France PERRET, Mme Jacqueline BLANCHARD, Mme Anne-Sophie VERNET, Mme Patricia MESTRES-THANT, M. Wim DEFAYE, Mme Patricia HAMON, Mlle Nadine LETERTRE, Mlle Katia LASKRI, Mlle Audrey BOURBIER et Mlle Amal RAHMOUNI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

signé Michel FUZEAU

- 108 -ARRETE

n° 2011-PREF- MC 035 du 14 janvier 2011

portant délégation de signature à M. Joël BLONDEL,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

- 109 -Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant M Joël BLONDEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Joël BLONDEL,directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à l'effet de signer au nom du Préfet de l’Essonne, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Essonne :

- 110 -Nature du pouvoir Référence réglementaire

Salaires

& conseillers

des salariés

établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

article L 7422-2 et R 7422-1

CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

articles L 7422-6 et L

7422-11 et R 7422-7 CT

fixation de la valeur des avantages et prestations

en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de

congés payés

article L 3141-23 CT

décisions relatives au remboursement à

l’employeur de l'allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

articles L 3232-7 et -8 R

3232-3 et 4 – R 7422-7 CT

décisions relatives au paiement direct aux salariés

de l'allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle

minimale

articles L 3232-7 et -8, R

3232-6 et R 3232-8 du CT

arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D 1232-4 et -5 CT

décisions en matière de remboursement des frais

de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par

les conseillers du salarié

articles D 1232-7 et 8 CT

décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers

du salarié pour l'exercice de leur mission.

article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés

payés Article D 3141-11 du CT

Extension des avenants de salaires en agriculture

au niveau départemental Article D 2261-6 du CT

- 111 -Nature du pouvoir Référence réglementaire

Repos

hebdomadair

e

dérogations au repos dominical articles L 3132-20 et L 3132- 23 CT

Liste des communes d’intérêt touristique ou

thermales et des zones touristiques d’affluence

exceptionnelle ou d’animation culturelle

permanente

Instruction des dossiers PUCE

Articles L 3132-25 et R

3132-19 du CT

Articles L 3132-25- 1 à 6.

Décision de fermeture hebdomadaire des

établissements d’une profession ou d’une zone

géographique

Article L 3132-29 du CT

Expertise au regard du CT des arrêtés municipaux

supprimant ponctuellement le repos dominical

dans les Ets de commerce de détail, arrêtés

transmis par la préfecture

articles L 3132-26 et -27, R

3132-21 CT

Jeunes de

moins de 18

ans

délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer

ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans

suivant une formation en alternance

article L 4153-6, R 4153-8 et

R 4153-12 du CT, article L

2336-4 du code de la santé

publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d’emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode

Article L 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de

l’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d’engager des enfants

Articles L 7124-5 et R 7124-

1 du CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes ou comme mannequin

dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Article L 7124-9 du CT

Agences de

mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait

de la licence d’agence de mannequins

Articles L 7123-14 et R

7123-8 à -17 du CT

Hébergement

collectif

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l’affectation d’un local à

l’hébergement, mises en demeures et décision de

fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi

n° 73-548 du 27 juin 1973

sur l’hébergement collectif

Entreprises

solidaires Agrément des entreprises solidaires Article R 3332-21-3 du CT

- 112 -Nature du pouvoir Référence réglementaire

Conciliation Procédure de conciliation Articles L 2522-4 et R 2522- 1 à R 2522-21 du CT

CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévention des risques

technologiques (décision de mise en place,

invitation des membres)

Articles L 4524-1 et R 4524-

1 à -9 du CT

Apprentissag

e alternance

décision d'opposition à l'engagement d'apprentis

et à la poursuite des contrats en cours

articles L6223-1 et L6225-1à

6225-3, R6223-16 et R6225-

4 à 6225-8 CT

délivrance d'agrément de maître d'apprentissage

pour les personnes morales de droit public

loi 92-675 du 17/07/92

décret 92-1258 du 30/11/92

décision d'attribution de retrait d'agrément aux

personnes de droit public pour l'engagement

d'apprentis

loi 92-675 du 17/07/92

décret 92-1258 du 30/11/92

Main

d'œuvre

étrangère

autorisations de travail articles L5221-1 et s et R5221-1 et suivants CT

visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313- 10-4 du CESEDA

Placement

au pair

autorisation de placement au pair de stagiaires

"aides familiales"

accord européen du 21/11/99

circulaire 90,20 du 23/01/99

Emploi convention conclue avec des entreprises de - de

300 salariés pour faire procéder à étude de

situation en terme d'égalité professionnelle

article R 1143-1 CT

attribution de l'allocation spécifique de chômage

partiel

articles L5122-1, R 5122-1 à

5122-29 CT

convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en chômage

partiel

articles L 5122-2, D 5122-30

à 5122-51 CT

conventions FNE, notamment: d'allocation

temporaire dégressive, d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion, de

financement de la cellule de reclassement,

convention de formation et d'adaptation

professionnelle, cessation d'activité de certains

travailleurs salariés, préretraite progressive

articles L5111-1 à 5111-2,

L5123-1 à 5123-9, L5123-7,

L1233-1-3-4, R5112-11,

L5123-2 et 5124-1, R5123-3

et R5111-1 et 2, L5111-1 et

L5111-3CT, circulaires

DGEFP 2004-004 du

30/06/04 et 2008-09 du

19/06/08

décision d'agrément des accords et conventions

d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de

l'emploi

articles L5121-4 et 5 et

R5121-14 à 18

convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des

articles L5121-3, R5121-14

et R 5121-15CT

- 113 -compétences pour préparer les entreprises à la

GPEC

décisions d'opposition à la qualification d'emplois

menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-

17CT

D2241-3 et 2241-4 CT

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Emploi

notification d'assujettissement à l'obligation d'une

convention de revitalisation

articles L1233-84 à L1233-

89, D1233-37, 38, 45, 46CT

aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs

d'entreprise dont avance Eden et chéquiers

conseils

articles L5141-2 à L5141-6,

R5141-1 à R5141-33CT,

circulaire DGEFP 2008-09

du 19/06/08

agrément de reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière et de production

(SCOP)

loi 47-1775 du 19/09/47, loi

78-763 du 19/07/78, loi 92-

643 du 13/07/92, décret 87-

276 du 16/04/87, décret

10/02/02, décret n° 93-1231

du 10/11/93, circulaire

DGEFP 2002,53 du 10/12/02

et 2003,04 du 04/03/03

Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Dt n° 2002-241 du 21/02/02

diagnostics locaux d'accompagnement

circulaires DGEFP 2002,53

du du 10/12/02 et 2003,04 du

04/03/03

attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément d'une association ou d'une entreprise

de service à la personne

articles L7232-1 et suivants

CT

toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l'emploi incluant les

accompagnements des contrats en alternance pour

les GEIQ

article D6325-24 CT,

circulaire DGEFP 97,08 du

25/04/97

toutes décisions et conventions relatives à

l'insertion par l'activité économique

articles L5132-2 et 5132-4,

5,7, 8, 15, 16 R5132-44 et

L5132-45 CT , D 5132-

32,33,27 CT

décisions prises dans le cadre du dispositif de

soutien à l'emploi des jeunes en entreprises

articles L5134-54 à 5134- 64

CT

attribution, extension, renouvellement et retrait

des agréments " entreprises solidaires" article L3332-17-1 CT

- 114 -Garanties de

ressources

des

travailleurs

privés

d'emploi

Contrôle de la recherche d’emploi (juillet à

décembre 2010), exclusion ou réduction

temporaire ou définitive des droits à l'allocation

de retour à l'emploi, à l'allocation temporaire

d'attente ou à l'allocation de solidarité spécifique

et prononcé de sanctions administratives

articles L 5421-1 à L 5421-4

CT, L 5426-1 à L 5426-4

CT, R 5426-1 à R 5426-17

CT, R 5426-14, (décret

2005-015 du 02/08/05 article

11)

refus d'ouverture des droits à l'allocation de

solidarité spécifique et à son renouvellement

refus d’ouverture de droits à l’allocation

temporaire d’attente

articles L5423-1 à L 5423-6,

et de L 5423-8 à L 5423-14,

R5423-1 à R 5423-14 CT et

R 5423-18 à R 5423-30 CT

refus d’admission à l'allocation équivalent retraite articles L5423-18 à L 5423- 23 CT

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Formation

professionnel

le et

certification

remboursement des rémunérations perçues par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,

leur stage de formation

articles R6341-45 à 6341-48

CT

Obligation

d'emploi des

travailleurs

handicapés

contrôle des déclarations des employeurs relatives

à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

articles L5212-5 et 5212-12

CT

émission des titres de perception à l'encontre des

employeurs défaillants

articles R5212-1 à 5212-11

et R5212-19 à 5212-31 CT

agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés

articles L5212-8 et R5212-12

à 5212-18 CT

Travailleurs

handicapés

subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

articles R5213-52, D5213-53

à 5213-61 CT

aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire de travail des travailleurs

handicapés

articles L5213-10 et R5213-

33 à 5213-38 CT

attribution primes de reclassement articles L5213-4 et D5213-15 à 21

prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en

contrat d'apprentissage

articles L6222-38, R6222-55

à 6222-58 CT, arrêté du

15/03/78

présidence du comité de pilotage du plan

départemental d'insertion des travailleurs

handicapés et conventionnement d'organismes

assurant une action d'insertion de travailleurs

handicapés

circulaire DGEFP 99,33 du

26/08/99 et 2007/02 du

15/01/07

- 115 -Métrologie

légale

attribution, suspension ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux

organismes agréés

décret 2001-387 du 03/05/01

article 37 et arrêté du

31/12/01 article 45

approbation, suspension ou retrait d'approbation

des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs des

instruments de mesure(en cas d'absence

d'organisme désigné)

articles 18 et 23 décret 2001-

387 du 03/05/01

injonctions aux installateurs d'instruments de

mesure

article 26 décret 2001-387 du

03/05/01

délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise

en demeure des organismes agréés

article 37 du décret 2001-387

du 03/05/01, article 43 arrêté

du 31/12/01, arrêtés du

01/10/81 et du 07/07/04

ARTICLE 2 : Sont soumis à ma signature pour ce qui concerne l'activité de l'unité territoriale, excepté le domaine de la métrologie légale :

- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,

- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux,

- 116 -

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Métrologie

légale

dérogations aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de

mesure

article 41 décret 2007-0387

du 03/05/01

aménagement ou retrait des dispenses de

vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux

détenteurs d'instruments de mesure

article 62,3 arrêté du

31/12/01

aménagements aux dispositions de vérification

de moyens d'essais

article 5 décret du 03/05/01

et article 3 arrêté du 31/12/01

FISAC - suivi et

évaluation des

opérations

subventionnées

convention entre l’Etat représenté par le préfet

de département et le maître d’ouvrage

définissant les engagements respectifs des

parties, le calendrier de réalisation et les

modalités de suivi et d’évaluation

circulaires du 22 juin 2009 et

du 30 décembre 2010- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,

- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,

- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément, - les arrêtés portant création ou modification d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel

- la signature des conventions FISAC.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, peut donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Essonne, par un arrêté de subdélégation qui devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Le Préfet,

signé Michel FUZEAU.

- 117 -ARRETE

n° 2011-PREF-MC-036 du 14 janvier 2011

portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire.

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des marchés ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

- 118 -VU l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

VU l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant M. Joël BLONDEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-048 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée, à M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :

- « Accès et retour à l’emploi » (102)

- « Accompagnement des mutations économiques et des relations du travail » (103) - « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » (111) - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » (155).

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : Sont soumis à ma signature :

- la réquisition du comptable public, prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 - la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Article 3 : Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l’approbation du préfet pour l’exécution de crédits des programmes spécifiés ci- après :

- 119 -- « Accès et retour à l’emploi » (102), action 02 (accompagnement des publics les plus défavorisés)

- « Accompagnement des mutations économiques et des relations du travail » (103)

Article 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Joël BLONDEL peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

M. Joël BLONDEL ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Directrice départementale des finances publiques de l'Essonne.

Article 6 : L' arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-048 du 22 juillet 2010 susvisé est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé Michel FUZEAU

Directeur de publication : Pascal SANJUAN

Secrétaire Général de la Préfecture

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