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Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special mars+2011 n°4
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special mars+2011 n°4)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
SPÉCIAL MARS 2011 N°4
I II PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL MARS 2011 N°4
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 28 mars 2011.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117
III IV DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Page 3 – ARRÊTÉ 2011-DDT-SE N° 58 du 18 mars 2011 fixant la liste locale complémentaire, prévue au 2° du III de l'article l.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis a l'évaluation d'incidences NATURA 2000
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page 13 - DÉCISION n°2011-19 du 16 mars 2011 portant délégation de signature et désignant les inspecteurs ou directeurs adjoints du travail dans les sections d’inspection du travail interdéparte- mentales
Page 19 - ARRETE n° 2011-020 du 18 mars 2011 portant subdélégation de signature de M. Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
DIVERS
Page 29 – DÉCISION du 17 mars 2011 portant délégation conjointe de signature du premier pré- sident de la cour d'appel de Paris, et du procureur général près ladite cour
Page 32 - ARRETE n° 2011-00172 du 21 mars 2011 accordant délégation de la signature préfec- torale au commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris
Page 34 - ARRETE n° 2011-00176 du 22 mars 2011 accordant délégation de la signature préfectorale au général, commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris
Page 36 - ARRETE du 24 mars 2011 fixant les dates d’inscription et les modalités du recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps d’adjoints administratifs de 2ème classe de l’éducation
V nationale et de l’enseignement supérieur.
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture
VI DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
- 1 - - 2 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2011-DDT-SE N° 58 DU 18 MARS 2011
fixant la liste locale complémentaire, prévue au 2° du III de l'article l.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis a l'évaluation d'incidences NATURA 2000
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 92/43/CEE du Conseil en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-2 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.531-1 et suivants, et L.621-9 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.311-3, L.331-2 et suivants, et R.331-6 ;
VU le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L.45-1 et R.20-55 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, les directives communautaires ;
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif aux travaux de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz combustibles ;
- 3 - VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
VU les arrêtés ministériels de désignation des sites Natura 2000 et les décisions de la Commission Européenne du 12 décembre 2008 établissant la liste des sites d'importance communautaire pour la zone bio-géographique atlantique ;
VU les débats de l'Instance de Concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 prévue au 3e alinéa de l'article R.341-19 du code de l'environnement, réunie le 4 novembre 2010 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Essonne, réunie en formation « Nature » le 4 novembre 2010 ;
VU l'avis émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Ile-de-France en date du 25 novembre 2010 ;
VU l'accord du Commandant de la Région Terre d'Ile-de-France, en date du 24 février 2011 ;
Considérant qu'il convient, afin de prendre en compte les enjeux spécifiques aux sites Natura 2000 départementaux ou interdépartementaux de l'Essonne, de compléter la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000, ainsi que définie à l'article R.414-19 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte l'incidence possible des programmes, projets, manifestations ou interventions sur les sites désignés « Zone spéciale de conservation » ou « Zone de protection spéciale », ainsi que sur les « sites d'importance communautaire » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice Départementale des Territoires ;
A R R Ê T E
- 4 - Article 1er
La liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000, complémentaire à la liste nationale fixée à l'article R.414-19 du code de l'environnement et prévue au 2° du III. de l'article L.414-4 du même code, s'applique aux sites Natura 2000 du département de l'Essonne listés ci-après :
Zones de protection spéciale (sites désignés au titre de la directive "Oiseaux") : FR1110102 « Marais d'Itteville et de Fontenay-le-Vicomte »
FR1100795 « Massif de Fontainebleau »
FR1112011 « Massif de Rambouillet et zones humides proches »
Zones spéciales de conservation (sites désignés au titre de la directive "Habitats") : FR1100795 « Massif de Fontainebleau »
FR1100799 « Haute Vallée de l'Essonne »
FR1100800 « Pelouses calcaires de la Haute Vallée de la Juine »
FR1100802 « Pelouses calcaires du Gâtinais »
FR1100805 « Marais des Basses Vallées de l'Essonne et de la Juine »
FR1100806 « Buttes gréseuses de l'Essonne »
FR1100810 « Champignonnières d'Etampes »
Article 2
La liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d'incidences Natura 2000 pour le département de l'Essonne, sous réserve que ceux-ci ne soient pas déjà soumis à une telle évaluation au titre de la liste prévue au 1° du III du même article (liste nationale), est la suivante :
Documents de planification et programmes :
1] Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) de l'Essonne, incluant le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et mentionné aux articles L.311-3 du code du sport et L.361-1 du code de l'environnement.
2] Plan Départemental de Gestion Piscicole de l'Essonne, mentionné à l'article L.433-3 du code de l'environnement.
3] Plans d'Actions de Prévention des Inondations en Essonne, validés conformément à la circulaire ministérielle du 1er octobre 2002.
4] Schéma de desserte forestière de l'Essonne (non élaboré à la date de signature du présent arrêté).
- 5 - 5] Déclarations d'Intérêt Général pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'entretien et de gestion des cours d'eau visées à l'article L.215-15 du code de l'environnement, lorsque les opérations sont situées en totalité ou en partie à l'intérieur
du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er .
6] Zones de développement éolien mentionnées à l'article 10-1 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, projetées dans le département.
Projets de travaux et activités :
7] Constructions nouvelles d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m² soumises au permis de construire mentionné à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme et situées à
l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er.
L'évaluation d'incidences n'est pas exigée si le projet est implanté sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande de permis, d'un document d'urbanisme approuvé ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000.
8] Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager et mentionnés à l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, à l'exception des a) et b), prévus en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre et à une distance inférieure ou égale à 50 mètres de
l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er .
9] Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable et mentionnés aux e) f) et k) de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme, prévus à l'intérieur du périmètre et à une distance inférieure ou égale à 50 mètres de l'un des sites Natura 2000
cités à l'article 1er.
L'évaluation d'incidences n'est pas exigée si le projet est implanté sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande de permis, d'un document d'urbanisme approuvé ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000.
10] Travaux relatifs à des coupes ou abattages d'arbres soumis à déclaration préalable et mentionnés à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme, prévus à l'intérieur du périmètre et à une distance inférieure ou égale à 50 mètres de l'un des sites Natura 2000 cités à
l'article 1er.
11] Travaux présentant un intérêt général ou d'urgence du point de vue agricole ou forestier, mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° de l'article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime et soumis à déclaration d'intérêt général, situés en totalité ou en partie à
l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er.
12] Edification de clôture soumise à déclaration préalable au titre de l'article R.421.12 du code de l'urbanisme, situées en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des
- 6 - sites Natura 2000 relevant de la Directive « Habitats » cités à l'article 1er et lorsqu'elle constitue une clôture « imperméable ».
13] Installations photovoltaïques au sol soumises à déclaration préalable et mentionnées au h) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme, d'une surface au sol supérieure à 500 m², prévues en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre et à une distance inférieure ou
égale à 50 mètres de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er.
14] Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, situées à une distance
inférieure ou égale à 1 kilomètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er.
15] Installations classées pour la protection de l'environnement situées en totalité ou en
partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er, soumises à déclaration en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement, pour les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.511-9 du même code :
1175 Emploi de liquides organohalogénés pour la mise en solution, l'extraction... 1611 Emploi ou stockage d'acides
1612 Fabrication industrielle, emploi ou stockage d'acide chlorosulfurique, d'oléums 1630 Fabrication industrielle, emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique 2253 Préparation, conditionnement de boissons
2311 Traitement par battage, cardage, lavage, etc... de fibres d'origine végétale 2450 Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support
2640 Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels
16] Installations de stockage de déchets inertes soumises à autorisation en application des articles L. 541-30-1 et R.541-65 du code de l'environnement et situées à une distance
inférieure ou égale à 1 kilomètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er.
17] Travaux sur monument historique visés aux articles L.621-9 et L.621-27 du code du patrimoine relatifs à la démolition, la restauration ou la modification d'un monument historique prévus dans un rayon de 5 kilomètres autour du site Natura 2000 FR1100810 « Champignonnières d'Etampes ».
18] Fouilles ou sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie soumis à l'autorisation prévue à l'article L.531-1 du code du patrimoine, effectués à l'intérieur du périmètre de l'un des
sites Natura 2000 cités à l'article 1er.
19] Instauration d'une servitude mentionnée à l'article L.48 du code des postes et communications électroniques, pour l'installation et l'exploitation d'équipements, prévue
ou non à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er.
- 7 - 20] Instauration d'une servitude visée à l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les travaux d'établissement des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement situées en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites
Natura 2000 cités à l'article 1er.
21] Travaux de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel soumis à autorisation en application de l'article 2 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, prévus en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000
cités à l'article 1er.
Manifestations et interventions en milieu naturel :
22] Manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique, visées à l'article R.331-6 du code du sport, se déroulant en totalité ou en partie à
l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er et lorsque le nombre de participants, organisateurs et spectateurs est susceptible de dépasser 300 personnes.
23] Manifestations sportives organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, visées aux articles L.331-2 et -5 du code du sport, se déroulant en totalité ou
en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l'article 1er et lorsque le nombre de participants, organisateurs et spectateurs est susceptible de dépasser 300 personnes.
24] Manifestations aériennes de faible ou moyenne importance mentionnées à l'article 7 et soumises à autorisation au titre de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996, prévues en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 FR1110102 « Marais d'Itteville et de Fontenay-le-Vicomte » et FR1100795 « Massif forestier de Fontainebleau ».
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Article 4
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera affiché dans chacune des mairies incluses dans le périmètre ou limitrophes de l'un des sites Natura 2000 mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Une mention sera également insérée dans un journal local diffusé sur l'ensemble du territoire départemental.
- 8 - Article 5
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Versailles dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets d'Etampes et de Palaiseau, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie, les présidents des communautés de communes et des communautés d'agglomération et les maires des communes du département, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement
Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
Monsieur le Commandant de la Région Terre Ile-de-France
Mesdames et Messieurs les membres de l'Instance de Concertation Natura 2000.
Le Préfet,
Signé : Michel FUZEAU
- 9 - - 10 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- 11 - - 12 - DÉCISION n°2011-19
portant délégation de signature
et désignant les inspecteurs ou directeurs adjoints du travail
dans les sections d’inspection du travail interdépartementales
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France,
Vu le code du travail,
Vu la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France du 28 octobre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail d’Ile de France, modifiée les 4 février 2010, 23 juillet 2010, 8 septembre 2010 et 20 octobre 2010 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ,
Vu la décision n°2010-029 du 23 juillet 2010 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail d’Ile de France, portant délégation de signature et désignant les inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail dans les sections d’inspection du travail interdépartementales ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel en date 15 juillet 2010 nommant Monsieur Joël BLONDEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à compter du 1er juillet 2010,
Vu l’arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant :
M. Michel RICOCHON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris,
Monsieur Jean LE GAC, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale des Yvvelines,
Mme Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne,
- 13 - Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts de Seine,
M. Marc LERAY, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine Saint-Denis,
Mme Marie DUPORGE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne,
M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d’Oise,
Vu l’arrêté interministériel du 28 février 2011 désignant Mme Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, en charge de l’intérim de l’unité territoriale de Seine et Marne, à compter du 1er mars 2011.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Michel RICOCHON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions d’affectation des inspecteurs du travail dans les sections de l’unité territoriale de Paris et d’organiser l’intérim des inspecteurs du travail
Article 2
Délégation est donnée à Mme Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, en charge de l’intérim de l’unité territoriale de Seine et Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions d’affectation des inspecteurs du travail dans les sections de l’unité territoriale de Seine et Marne et d’organiser l’intérim des inspecteurs du travail
Article 3
Délégation permanente est donnée à M. Jean LE GAC, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale des Yvelines, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions d’affectation des inspecteurs du travail dans les sections de l’unité territoriale des Yvelines et d’organiser l’intérim des inspecteurs du travail
- 14 - Article 4
Délégation permanente est donnée à Mme Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions d’affectation des inspecteurs du travail dans les sections de l’unité territoriale de l’Essonne et d’organiser l’intérim des inspecteurs du travail
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale adjointe pour l’unité territoriale des Hauts de Seine, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions d’affectation des inspecteurs du travail dans les sections de l’unité territoriale des Hauts de Seine et d’organiser l’intérim des inspecteurs du travail
Article 6
Délégation permanente est donnée à M. Marc LERAY, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions d’affectation des inspecteurs du travail dans les sections de l’unité territoriale de Seine Saint Denis et d’organiser l’intérim des inspecteurs du travail
Article 7
Délégation permanente est donnée à Mme Marie DUPORGE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions d’affectation des inspecteurs du travail dans les sections de l’unité territoriale du Val de Marne et d’organiser l’intérim des inspecteurs du travail
Article 8
Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d’Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions d’affectation des inspecteurs du travail dans les sections de l’unité territoriale du Val d’Oise et d’organiser l’intérim des inspecteurs du travail
- 15 - Article 9
Pour les sections interdépartementales listées dans l’annexe 1 de la décision du 28 octobre 2009 susvisée, l’affectation des inspecteurs ou directeurs-adjoints du travail et l’organisation de leur intérim figurent en annexe de la présente décision (annexe intitulée : Affectation des inspecteurs du travail dans les sections d’inspection du travail interdépartementales visées dans la décision du 28 octobre 2009).
Article 10
La décision n°2010-029 du 23 juillet 2010 susvisée est abrogée hormis son article 1er.
Article 11
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et les responsables des unités territoriales de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Ile de France et des Préfectures des départements concernés.
Fait à Paris, le 16 mars 2011
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
signé Joël BLONDEL
- 16 - ANNEXE
Affectation des inspecteurs du travail dans les sections d’inspection du travail interdépartementales visées dans la décision du 28 octobre 2009
Section interdépartementale n° 1 : section n° 13 de l’unité territoriale du Val de Marne
Frédéric LEONZI
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
Section interdépartementale n° 2 : section n° 10c de l’unité territoriale de Paris
Marc FUSINA
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
Section interdépartementale n° 3 : section n° 15d de l’unité territoriale de Paris
Elsa HOUPIN
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
Section interdépartementale n° 4 : section n° 12c de l’unité territoriale de Paris
Christelle LAMOUROUX
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
Section interdépartementale n° 5 : section n° 21 de l’unité territoriale des Hauts de Seine
Delphine HERNANDEZ DE LA MANO
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
Section interdépartementale n° 6 : section n° 16 de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis
Magali TEYSSIE
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par Gaëlle Bordas ou Dominique Charre.
- 17 - Section interdépartementale n° 7 : section n° 17 de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis
Dominique CHARRE
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par Gaëlle Bordas ou Magali Teyssié.
Section interdépartementale n° 8 : section n° 18 de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis
Gaëlle BORDAS
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par Magali Teyssié ou Dominique Charre.
Section interdépartementale n° 9 : section n° 14 de l’unité territoriale du Val de Marne
Amara SELIM
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
Section interdépartementale n° 10 : section n° 15 de l’unité territoriale du Val de Marne
Catherine BOUGIE
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim sera assuré par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail habilité par arrêté du ministre du travail.
- 18 - ARRETE n° 2011-020
Portant subdélégation de signature de M. Joël BLONDEL,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu le décret du 23 décembre 2010, de nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,
Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant M. Joël BLONDEL., directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011- PREF-MC 045 du 10 mars 2011 par lequel le préfet de l’Essonne a délégué sa signature à M. Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 2010 désignant Mme Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Essonne,
- 19 - Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 2010 désignant M Pierre GONZALEZ, directeur régional adjoint, responsable du pôle C : concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE.
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Essonne.
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
article L 7422-2 et R 7422-1
CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L 7422-6 et L 7422-
11 et R 7422-7 CT
fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés article L 3141-23 CT
décisions relatives au remboursement à l’employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8 R
3232-3 et 4 – R 7422-7 CT
décisions relatives au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8, R
3232-6 et R 3232-8 du CT
arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D 1232-4 et -5 CT
décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D 1232-7 et 8 CT
décisions en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission.
article L 1232-11 CT
- 20 - Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés Article D 3141-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental Article D 2261-6 du CT
Repos
hebdomadaire
dérogations au repos dominical articles L 3132-20 et L 3132- 23 CT
Liste des communes d’intérêt touristique ou thermales et
des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou
d’animation culturelle permanente
Articles L 3132-25 et R 3132-
19 du CT
Décision de fermeture hebdomadaire des établissements
d’une profession ou d’une zone géographique Article L 3132-29 du CT
contrôle de légalité des arrêtés municipaux supprimant
ponctuellement le repos dominical dans les Ets de
commerce de détail
articles L 3132-26 et -27, R
3132-21 CT
Jeunes de moins
de 18 ans
délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
article L 4153-6, R 4153-8 et
R 4153-12 du CT, article L
2336-4 du code de la santé
publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode
Article L 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de
l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants
Articles L 7124-5 et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l’enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 du CT
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d’agence de mannequins
Articles L 7123-14 et R 7123-
8 à -17 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur
de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en
demeures et décision de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973 sur
l’hébergement collectif
Entreprises
solidaires Agrément des entreprises solidaires Article R 3332-21-3 du CT
- 21 - Nature du pouvoir Référence réglementaire
Conciliation Procédure de conciliation Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan
de prévention des risques technologiques (décision de
mise en place, invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1
à -9 du CT
Apprentissage
alternance
décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225-1à
6225-3, R6223-16 et R6225-4
à 6225-8 CT
délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les
personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes
de droit public pour l'engagement d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
Main d'œuvre
étrangère
autorisations de travail articles L5221-1 et s et R5221-1 et suivants CT
visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313- 10-4 du CESEDA
Placement au
pair
autorisation de placement au pair de stagiaires "aides
familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90,20 du 23/01/99
Emploi
convention conclue avec des entreprises de - de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en terme
d'égalité professionnelle
article R 1143-1 CT
attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel articles L5122-1, R 5122-1 à 5122-29 CT
convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage partiel
articles L 5122-2, D 5122-30
à 5122-51 CT
conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire
dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de
conversion, de financement de la cellule de reclassement,
convention de formation et d'adaptation professionnelle,
cessation d'activité de certains travailleurs salariés,
préretraite progressive
articles L5111-1 à 5111-2,
L5123-1 à 5123-9, L5123-7,
L1233-1-3-4, R5112-11,
L5123-2 et 5124-1, R5123-3
et R5111-1 et 2, L5111-1 et
L5111-3CT, circulaires
DGEFP 2004-004 du
30/06/04 et 2008-09 du
19/06/08
- 22 - Nature du pouvoir Référence réglementaire
Emploi
décision d'agrément des accords et conventions d'aide à
l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi
articles L5121-4 et 5 et
R5121-14 à 18
convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC
articles L5121-3 , R5121-14
et R 5121-15CT
décisions d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT D2241-3 et 2241-4 CT
notification d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233-
89, D1233-37, 38, 45, 46CT
aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
dont avance Eden et chéquiers conseils
articles L5141-2 à L5141-6,
R5141-1 à R5141-33CT,
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
agrément de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP)
loi 47,1775 du 19/09/47, loi
78,763 du 19/07/78, loi
92,643 du 13/07/92, décret
87,276 du 16/04/87, décret
10/02/02, décret n° 93-1231
du 10/11/93, circulaire
DGEFP 2002,53 du 10/12/02
et 2003,04 du 04/03/03
Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Dt n° 2002-241 du 21/02/02
diagnostics locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002,53
du du 10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03
attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
d'une association ou d'une entreprise de service à la
personne
articles L7232-1 et suivants
CT
toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance pour les GEIQ
article D6325-24 CT,
circulaire DGEFP 97,08 du
25/04/97
toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
articles L5132-2 et 5132-4,
5,7, 8, 15, 16 R5132-44 et
L5132-45 CT , D 5132-
32,33,27 CT
décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à
l'emploi des jeunes en entreprises
articles L5134-54 à 5134- 64
CT
attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments " entreprises solidaires" article L3332-17-1 CT
- 23 - Nature du pouvoir Référence réglementaire
Garanties de
ressources des
travailleurs privés
d'emploi
Contrôle de la recherche d’emploi (juillet à décembre
2010), exclusion ou réduction temporaire ou définitive
des droits à l'allocation de retour à l'emploi, à l'allocation
temporaire d'attente ou à l'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
articles L 5421-1 à L 5421-4
CT, L 5426-1 à L 5426-4 CT,
R 5426-1 à R 5426-17 CT, R
5426-14, (décret 2005-015 du
02/08/05 article 11)
refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et à son renouvellement
refus d’ouverture de droits à l’allocation temporaire
d’attente
articles L5423-1 à L 5423-6,
et de L 5423-8 à L 5423-14,
R5423-1 à R 5423-14 CT et R
5423-18 à R 5423-30 CT
refus d’admission à l'allocation équivalent retraite articles L5423-18 à L 5423- 23 CT
Formation
professionnelle et
certification
remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
articles R6341-45 à 6341-48
CT
Obligation
d'emploi des
travailleurs
handicapés
contrôle des déclarations des employeurs relatives à
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
articles L5212-5 et 5212-12
CT
émission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
articles R5212-1 à 5212-11 et
R5212-19 à 5212-31 CT
agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
articles L5212-8 et R5212-12
à 5212-18 CT
Travailleurs
handicapés
subvention d'installation d'un travailleur handicapé articles R5213-52, D5213-53 à 5213-61 CT
aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
articles L5213-10 et
R5213,33 à 5213,38 CT
attribution primes de reclassement articles L5213-4 et D5213-15 à 21
prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage
articles L6222-38, R6222-55
à 6222-58 CT, arrêté du
15/03/78
présidence du comité de pilotage du plan départemental
d'insertion des travailleurs handicapés et
conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
circulaire DGEFP 99,33 du
26/08/99 et 2007/02 du
15/01/07
Médaille du
travail
Attribution de la médaille d’honneur du travail secteur
privé
Décret 2000-1015 du
17/01/2000 modifiant le
décret 84-591 du 04/07/1984
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine JEGOUZO, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Noelle PASSEREAU,
- 24 - - M. Philippe QUITTAT-ODELAIN,
- Mme Betty CORTOT MATHIEU,
- M. MichelCOINTEPAS,
- Mme Brigitte MARCHIONI
- Mme Angélique FERNIER, uniquement pour les décisions du paragraphe 11 « formation professionnelle et certification
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GONZALEZ, directeur régional adjoint, responsable du pôle C de la DIRECCTE et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Essonne :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du
31/12/01 article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en
cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-
387 du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en
demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387
du 03/05/01, article 43 arrêté
du 31/12/01, arrêtés du
01/10/81 et du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesure
article 41 décret 2007-0387
du 03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification de moyens
d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet pour ce qui concerne l'activité de l'unité territoriale, excepté le domaine de la métrologie légale :
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,
- 25 - - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux,
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément, - les arrêtés portant création d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. - la signature des conventions FISAC.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de l’Essonne.
Article 6 :
L’arrêté n°2011-016 du 3 mars 2011 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 7 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Paris, le 18 mars 2011
Pour le préfet et par délégation
Le DIRECCTE
signé Joël BLONDEL
- 26 - DIVERS
- 27 - - 28 - DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Degrandi,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics),
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n °2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle,
Vu la décision du 8 janvier 2010 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant M. Didier Triscos, conseiller à la cour d’appel de Paris, en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris,
Vu la décision du 29 janvier 2008 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Marie-Françoise Verdun, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
Vu la décision du 21 juillet 2008 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Agnès Labreuil, vice-présidente du tribunal de grande instance de Meaux, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire,
Vu la décision du 2 septembre 2010 des chefs de la cour d’appel de Paris, désignant M. Marc Salvini, administrateur civil, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
DÉCIDENT
Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à Mme Agnès Labreuil, à M. Marc Salvini et à Mme Marie-Françoise Verdun, directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire adjoints de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :
- de la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires ;
- 29 - - de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ; - de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Triscos, de Mme Agnès Labreuil, de M. Marc Salvini et de Mme Marie-Françoise Verdun, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Prot, greffier en chef, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative du personnel, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, à Mme Isabelle Canova, greffière en chef, responsable du département des systèmes d'information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du personnel à l'exception de celles des magistrats, à Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, responsable du bureau de la gestion budgétaire et de l'ordonnancement secondaire, pour les domaines de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Prot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Nathalie Morin, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion du personnel et des emplois, à Mme Sylviane de Ricolfis greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion des rémunérations, à M. Cédric Fumeron, greffier en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion de la formation, des concours et de l'information sociale, ainsi qu'à Mme Stéphanie Lescieux, greffière en chef, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion de la formation, à Mme Nicole Castagna, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion des concours, à Mme Appoline Guillaume, greffière, responsable de la gestion des ressources humaine adjointe et à Mme Nadjat Mahi, secrétaire administrative, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de transmission de pièces justificatives à la recette générale des finances de Paris ou d'établissement d'attestations et de certificats administratifs ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sandrine Bizouard, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et de formation informatique du personnel, à l'exception de celles des magistrats.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lalliard, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Emeline Durand et Mme Sabrina Pereira, greffières en chef, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion budgétaire, à Mme Valérie Prouzet, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de frais de justice ;
- 30 - Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris et à Mme Agnès Labreuil, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire adjointe de la cour d'appel de Paris, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programmes du ressort :
- pour le programme 166 – Justice Judiciaire : Articles 01 et 02 ;
- pour le programme 101 – Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ; - pour le programme 213 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et rattachés : action action sociale ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Triscos et de Mme Agnès Labreuil, la délégation prévue à l'article 6 est donnée à Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, responsable du bureau de la gestion budgétaire et de l'ordonnancement secondaire, à Mme Elodie Beaudeux, greffière en chef, responsable du pôle Chorus, à Mme Stéphanie Faure, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, à Mme Emeline Durand, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, à Mme Valérie Prouzet, greffière en chef, responsable du bureau des frais de justice, à Mme Sabrina Pereira, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire ;
Article 8 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à M. Marc Salvini, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire adjoint, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Agnès Labreuil et à Mme Marie-Françoise Verdun, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes, pour la passation des marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris ;
Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef du service marchés publics et achats et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Nathalie Planchenault, agente contractuelle, adjointe à la chef de service marché publics et achats, aux fins de signer tous courriers de forme administrative liés à la passation ou à l’exécution des marchés publics.
Paris le 17 mars 2011
signé François Falletti signé Jacques Degrandi
- 31 - ARRETE n° 2011-00172
accordant délégation de la signature préfectorale au
commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-22-1 et R.* 1311-29 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté n° 2010-00927 du 20 décembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au général, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
- 32 - Vu l'ordre de mutation n° 040512 du 9 avril 2010 nommant le lieutenant-colonel Bernard PEREZ commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée au lieutenant-colonel Bernard PEREZ, commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et dans la limite de ses attributions, les conventions prévues par l'article 4 du décret du 5 mars 1997 susvisé, lorsqu'elles concernent les concours apportés, sur autorisation du général, commandant la région de gendarmerie d'Île-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris, par les seules forces de gendarmerie aux services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics.
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et aux recueils des actes administratifs des préfectures du ressort de la région de gendarmerie d’Île-de-France.
Fait à Paris, le 21 mars 2011
Le préfet de police,
signé Michel GAUDIN
- 33 - ARRETE n° 2011-00176
accordant délégation de la signature préfectorale au général, commandant
la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le II de son article R. 1311-22-1 et son article R 1311- 29 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment le 1° de son article 37 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 24 janvier 2011 par lequel M. le général de division de division Denis FAVIER est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 18 avril 2011 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE :
Art. 1er. - Délégation est donnée au général de division Denis FAVIER, commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (programme n° 152, "Gendarmerie Nationale"), à l'exception :
- des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.
- 34 - Art. 2. - Les actes engageant des dépenses supérieures à 20 millions d’euros pour lesquels le général de division Denis FAVIER a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de 18 avril 2011.
Art. 4. - Le préfet, directeur du cabinet et le général, commandant la région de gendarmerie d'Île-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la région de gendarmerie d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 22 mars 2011
Le préfet de police,
signé Michel GAUDIN
- 35 - ARRETE
fixant les dates d’inscription et les modalités du recrutement
par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès
au corps d’adjoints administratifs de 2ème classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Académie de Versailles
Session 2011
Le Recteur de l’Académie de Versailles, Chancelier des Universités,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction- naires ;
- Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
- Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique terri- toriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat (PACTE) ;
- Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
- Vu les articles D 222-4 à D 222-7 et D 222-31 à D 222-33 du code de l’éducation ;
- Vu l’arrêté du 16 mars 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture de recrutements d’adjoints administratifs de 2ème classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) et fixant le nombre de postes offerts à ces recrutements.
ARRETE
- 36 -
Ministère
de l’Education Nationale
de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche
DEC 1
7, rue Ernest Renan
94114 Arcueil cedex - ARTICLE 1 : Un recrutement d’adjoints administratifs de 2ème classe de l’Education natio-
nale et de l’enseignement supérieur par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonc- tion publique territoriale, hospitalière et de l’Etat est ouvert dans l’académie de Versailles au titre de l’année 2011.
- ARTICLE 2 : Le nombre de postes à pourvoir dans l'académie de Versailles est fixé à sept.
- ARTICLE 3 : Le recrutement donnera lieu à l’établissement d’un contrat, d’une durée mini- male de douze mois et d’une durée maximale de deux ans, qui alterne formation et activité professionnelle avec possibilité de titularisation dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés.
Les postes seront implantés dans l’Académie de Versailles et consisteront en la réalisation de tâches administratives de secrétariat.
Le PACTE est accessible aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus et sortis du sys- tème éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le ni- veau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique, ou professionnel, soit les niveaux VI, V bis ou V. Un jeune remplissant ces conditions et n’ayant pas atteint son vingt-sixième anniversaire peut conclure un PACTE.
- ARTICLE 4 : Les candidats doivent retirer une fiche de candidature et la retourner dûment complétée accompagnée d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience (curriculum vitae et/ou lettre de motivation) auprès du pôle-em- ploi de leur domicile du lundi 04 avril 2011 au mercredi 04 mai 2011.
L’examen des dossiers est ensuite confié à une commission de sélection. Au terme de l’exa- men de chaque dossier, la commission établit une liste de candidats sélectionnés, qui, lorsque le nombre de candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple d’emplois à pourvoir.
La commission auditionne les candidats sélectionnés. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. Elle peut poser des questions portant sur les valeurs du service public ou sur des notions simples d'instruction ci- vique.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés.
- 37 - - ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de l’Académie de Versailles est chargée de l’exécu- tion du présent arrêté.
Fait à Arcueil, le 24 mars 2011
signé Alain BOISSINOT
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture
- 38 -