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Compte-Rendu - cms CM 080621 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM 080621)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Jeunesse, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SASSENAGE

REUNION DU 08 juin 2021

Le huit juin deux-mille vingt et un, le conseil municipal de la Ville de SASSENAGE s'est reuni en session ordinaire apres convocation legate adressee le 2 juin 2021, sous la presidence de Monsieur Christian COIGNE, Maire.

Etaient presents : M. Christian COIGNE - M. Jerome MERLE - Mme Christine DURAND - M. JerOme BOETTI DI CASTANO - Mme Mylene GOURGAND - M. Michel VENDRA - Mme Brigitte GALLO - M. Jean-Pierre SERRAILLIER - Mme Marie-Frederique DI RAFFAELE - M. Jerome GIACHINO -Mme Assunta ROSIN- BEDIN - M. Jean-Pierre RAVETTO - Mme Sylvie GENIN-LOMIER - M. Daniel D'OLIVIER-QUINTAS - Mme Roxane GONSALEZ — Mme Hajera TURKI - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - Mme Gaelle NICOLAS - M. Herve MADINIER - M. Benjamin TORELLI - Mme Francette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mme Nathalie LEVRAT - Mme Amandine AIMONE CHENEVAY - M. Farid BENZAKOUR - Mme Marie-Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mme Geraldine PALCOUX - Mme Isabelle DEFAY - M. Vincent POHER

Abs ent (s ) ayant donne pouv oir : M. Pierre -Manuel CHAUVET a Mme Marie-Laure MAYOUD

Absent(s) ex c uses :

Absent(s) :

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers presents 32

Nombre de votants • 33

La séance se deroule en presentiel, sans public mais en presence de la Presse. La séance est diffusee en streaming pour le public.

Le Maire ouvre la séance a 19 heures et constate que le quorum est atteint.

Conformement a l'article L.2125-14 du Code General des Collectivites Territoriales, Madame Marie-Frederique DI RAFFAELE a ete designee comme secretaire de séance.

Le connpte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 27 avril 2021 est approuve a l'unanimite.

Puis, la decision du Maire n°2021-021, prise par delegation du Conseil Municipal depuis la reunion de l'assemblee deliberante du 27 avril 2021, est presentee.

Enfin, le Maire passe a la presentation de la question n°1 a l'ordre du jour.

1 - DGS — SYSTEMES D'INFORMATION — DEMANDE DE SUBVENTION AL A REGION AUVERGNE-RHONE-AL PES POUR L E RACCORDEM ENT DES ABORDS DES L YCEES, D' ESPACES PUBLICS, ET DES ENTREES ET SORTIES DES ZONES D' ACTIVITES AU SYSTEME DE VIDEO -PREVENTION

Daniel D'OLIVIER QUINTAS,

VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales

Page 1/19

It G JUIN HZ/VU les articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 a L 255-1 et L. 613-13 du code de la securite

interieure (CSI) ;

VU le projet de raccordement des abords des lycees, d'espaces publics, et des entrées et sorties des zones d'activites au systeme de video -prevention ;

CONSIDERANT 'Inter-et de ce projet qui optimisera l'exploitation du systerne de video- prevention et ameliorera la cooperation entre les services de police, pour une meilleure surete du territoire sassenageois,

CONSIDERANT l'avis prealable des forces de l'ordre en date du 18 janvier 2021 sur la pertinence du projet d'implantation des cameras;

CONSIDERANT la demande d'autorisation d'un systeme de video -prevention en cours d'instruction aupres de la Prefecture de l'Isere, en date du 26 mai 2021 ;

PROPOSE au Conseil Municipal :

D'APPROUVER le projet presente de raccordement des abords des lycees, d'espaces publics, et des entrées et sorties des zones d'activites au systeme de video -prevention

D'AUTORISER Monsieur le Maire a deposer un dossier de demande de subvention aupres de la Region Auvergne-Rhane-Alpes pour le raccordement des abords des lycees, d'espaces publics, et des entrées et sorties des zones d'activites au systeme de video -prevention,

D'IMPUTER ce projet sur la section d'investissement du budget communal, au chapitre 21, sur l'exercice budgetaire 2021.

Le montant HT de l'operation est de 52 321,95 euros et le montant du soutien attendu de la

Region est de 80% plafonne a 50 000 euros.

Le nombre de cameras est de 6.

D'AUTORISER Monsieur le maire a signer tous les documents afferents a cette demande de subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation,

* par VINGT CINQ v oix POUR, M. Christian COIGNE - M. Jerome MERLE - Mme Christine DURAND - M. J er o m e BOETTI DI CASTANO - Mm e My l en e GOURGAND - M. Mi c h el VENDRA - Mme Brigitte GALLO - M. Jean-Pierre SERRAILLIER - Mme Marie-Frederique DI RAFFAEL E - M. Jero m e GIACHINO -Mm e Assu n t a ROSIN- BEDIN - M. Jean -Pi erre RAVETTO - Mme Sylv ie GENIN-LOMIER - M. Daniel D'OLIVIER-QUINTAS - Mme Roxane GONSALEZ — Mme Hajera TURKI - M. M'Hamed BEN HAROUGA — M. Thierry MASNADA - Mme Gaelle NICOLAS - M. Herv e MADINIER - M. Benjamin TORELLI - Mme Francette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mme Nathalie LEVRAT - Mme Amandine AIMONE CHENEVAY

* HUIT v oix CONTRE, M. Pierre -Manuel CHAU VET - M. Farid BENZAKOUR - Mme Marie- L au r e MAYOUD - M. Raf ael L ABOISSIERE - M. Fr an k SCHNEIDER - Mm e Ger al d i n e PALCOUX - Mme Isabelle DEFAY - M. Vincent POHER

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

Page 2/192 - DGS — SYSTEMES D'INFORMATION — FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) — DEM ANDE DE SUBVENTION POUR UNE AM ELIORATION ET EXTENSION DU RESEAU COM M UNAL DE VIDEO -PREVENTION

Daniel D'OLIVIER QUINTAS,

VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;

VU les articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 a L. 255-1 et L. 613-13 du code de la securite interieure (CSI) ;

VU la loi du 5 mars 2007 et notamment radicle 5 qui cree le Fonds interministeriel de prevention de la delinquance,

VU la circulaire du 5 mars 2020 qui fixe les orientations triennales en matiere de prevention de la delinquance,

VU le raccordement de la gendarmerie nationale de Sassenage au systeme de video- prevention de la Ville,

CONSIDERANT le projet d'extension du systeme de video -prevention avec la creation de nouvelles implantations en etroite collaboration avec les referents surete en videoprotection de la Gendarmerie Nationale.

CONSIDERANT l'interet de ce projet qui optimisera le systeme de video -prevention et ameliorera la cooperation entre les services de police, pour une meilleure surete du territoire sassenageois,

CONSIDERANT la demande d'autorisation d'un systeme de video -prevention en cours d'instruction aupres de la Prefecture de l'Isere, en date du 26 mai 2021,

PROPOSE au Consei l M uni c i pal :

D' AUTORISER Monsieur le Maire a deposer un dossier de demande de subvention aupres de la Prefecture de 'Isere au titre du FIPD,

D' AUTORISER Monsieur le Maire a signer tous les documents afferents a cette demande de subvention

LE CONSEIL M UNICIPAL, apr es del i ber ati on,

* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNE - M. Jerom e MERLE - Mm e Christine DURAND - M. J er ome BOETTI DI CASTANO - Mme Mylene GOURGAND - M. Mic hel VENDRA - Mm e Bri gi tte GALLO - M. Jean-Pi erre SERRAILLIER - Mm e Mari e-Frederi que DI RAFFAEL E - M. Jero m e GIACHINO -Mm e Assu n t a ROSIN- BEDIN - M. Jean -Pi erre RAVETTO - Mm e Sy l vi e GENIN-LOMIER - M. Dani el D'OLIVIER-QUINTAS - Mm e Rox ane GONSALEZ — Mme Hajera TURKI - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - M m e Gael l e NICOLAS - M . Ner ve M ADINIER - M . Benj am i n TORELLI - M m e Fr anc ette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mm e Nathalie LEVRAT - Mm e Am andine AIMONE CHENEVAY

Page 3/19* HUIT voix CONTRE, M. Pierre -Manuel CHAU VET - M. Farid BENZAKOUR - Mme Marie- Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mme Geraldine PALCOUX - Mme Isabelle DEFAY - M. Vincent POHER

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

3 - DGS — RESSOURCES HUMAINES

CREATIONS DE POSTES DANS LE CADRE DES CHANTIERS JEUNES

Jerome GIACHINO,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiee, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et, notamment, son article 3, precisant la possibilite de recrutements temporaires d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face A un besoin specifique,

VU le decret n° 2015-1912 du 29 decembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la deliberation du Conseil Municipal de Sassenage du 25 Fevrier 2021 creant 32 postes A temps complet au titre des chantiers-jeunes,

CONSIDERANT que les chantiers-jeunes n'ont pas 6t6 realises en 2020 en raison de la crise sanitaire liee au COVID,

CONSIDERANT la volonte de la Ville de participer a l'insertion professionnelle de jeunes sassenageois ;

INDIQUE la necessite de creer, 4 postes supplementaires A temps non complet (20h semaine) d'adjoint technique territoria1,1er echelon, durant les vacances scolaires de l'annee 2021.

INDIQUE la necessite de creer, 16 postes supplementaires A temps non complet (20h semaine) d'adjoint technique territorial, 1er echelon, durant les vacances scolaires de la Toussaint de l'annee 2021.

PROPOSE au Conseil Municipal:

D'ADOPTER les creations de postes budgetaires, citees ci-dessus, dans la limite des periodes mentionn6es.

D'INSCRIRE au budget principal de la Ville de Sassenage les credits necessaires, chapitre 012.

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

Page 4/194 - DGS - FINANCES — REPRISE DE PROVISIONS

Daniel D'OLIVIER QUINTAS,

VU les articles L.2331-8-8° et R.2321-3 du code general des collectivites territoriales ;

VU les regles de l'instruction budgetaire et comptable M14,

CONSIDERANT l'arret n° 650 F -D de la Cour de cassation, channbre commerciale, financiere et economique du 12 novembre 2020 et son application, dans le cadre du contentieux opposant la commune de Sassenage a la banque DEXIA/CAFIL

CONSIDERANT la note d'honoraire en date du 3 mai 2021 regue de la part du cabinet Jones Day, avocats de Dexia Credit Local et Caisse Frangaise de Financement Local

PROPOSE au Co n sei l m u n i c i p al :

- DE REPRENDRE la provision pour risque a hauteur de 1 536 187 € afin d'appliquer l'arret n° 650 F -D de la Cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique du 12 novembre 2020

- DE DIRE que cette reprise de provisions se traduira par une decision modificative n° 2 du budget 2021.

LE CONSEIL M UNICIPAL, apr es del i ber ati on,

* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNE - M. Jerom e MERLE - Mm e Christine DURAND - M. J er o m e BOETTI DI CASTANO - Mm e My Io n e GOURGAND - M. Mi c h el VENDRA - Mm e Bri gi tte GALLO - M. Jean-Pi erre SERRAILLIER - Mm e Mari e-Frederi que DI RAFFAEL E - M. Jero m e GIACHINO -Mm e Assu n t a ROSIN- BEDIN - M. Jean -Pi erre RAVETTO - Mm e Sy l vi e GENIN-LOMIER - M. Dani el D'OLIVIER-QUINTAS - Mm e Rox ane GONSALEZ — Mme Hajera TURK! - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - M m e GaeIl e NICOLAS - M . Ner ve M ADINIER - M . Benj am i n TORELLI - M m e Fr anc ette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mm e Nathalie LEVRAT - Mm e Am andine AIMONE CHENEVAY

* HUIT ABSTENTION(S), M. Pi erre -Man u el CHAUVET - M. Fari d BENZAK OUR - Mm e Marie-Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mm e Geraldine PALCOUX - M m e Isabel l e DEFAY - M . Vi nc ent POHER

DECIDE,

D' ADOPTER c es pr oposi ti ons.

5 - DGS - FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 2— BUDGET PRINCIPAL 2021

Daniel D'OLIVIER QUINTAS,

VU les articles L.1612-4 et L.1612-6 du code general des collectivites territoriales qui precisent les conditions é respecter pour voter un budget en equilibre reel ;

Page 5/19CONSIDERANT l'exposé de la decision modificative effectue par le rapporteur a la séance du conseil municipal du 8 juin 2021 ;

PROPOSE au Consei l M uni c i pal :

D' ADOPTER la decision modificative n° 2021-2 ci-dessous, pour le budget principal de la ville.

DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL 2021

FONCTIONNEMENT

DESIGNATIONS DEPENSES RECETTES OBJET

FIN/7865/ONV/01 CHAP 042 - Reprise des provisions cumulees

Reprises sur provisions pour 0 € 1 536 187 € : 30 % des interets 2011 a 2020 a

risques et charges la charge de Dexia initialement

exception nels

TOTAL CHAPITRE 042 0 € 1 536 187 €

FIN/66111/ONV/01 - CHAP 66 1 465 404 €

- Interets regles a recheance

TOTAL CHAPITRE 66 1 465 404 € 0 €

FIN/678/ONV/01 - CHAP 67 -

Autres charges 70 783 €

exception nelles

TOTAL CHAPITRE 67 70 783 € 0 €

TOTAL 1 536 187 € 1 536 187 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

DESIGNATIONS DEPENSES RECETTES OBJET

FIN/2135/ONV/01 CHAP 21 -

Installations generales, Provision cumulee: 30 % des -1 536 187 € interets 2011 a 2020 a la charge

agencements, amenagement de Dexia initialement

des constructions

TOTAL CHAPITRE 21 -1 536 187 € 0 €

FIN/1522/ONV/01 CHAP 040 - Reprise des provisions cumulees

Provisions pour risques et 1 536 187 € : 30 % des interets 2011 a 2020 a

charges sur emprunts la charge de Dexia initialement

TOTAL CHAPITRE 040 1 536 187 € 0 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0 € 0 €

TOTAL GENERAL 1 536 187 € 1 536 187 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres del i berati on,

Page 6/19* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNE - M. Jerom e MERLE - Mm e Christine DURAND - M . J er o m e BOET T I DI CAST ANO - M m e M y l en e GOURGAND - M . M i c h el VENDRA - Mm e Bri gi tte GALLO - M. Jean-Pi erre SERRAILLIER - Mm e Mari e-Frederi que DI RAFFAEL E - M . Jer Om e GIACHINO -M m e Assu n t a ROSIN- BEDIN - M . Jean -Pi er r e RAVETTO - Mm e Sy !vi e GENIN-LOMIER - M. Dani el D'OLIVIER-QUINTAS - Mm e Rox ane GONSALEZ — Mme Hajera TURKI - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - M m e GaeIl e NICOLAS - M . Her ve M ADINIER - M . Benj am i n TORELLI - M m e Fr anc ette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mm e Nathalie LEVRAT - Mm e Am andine AIMONE CHENEVAY

* HUIT ABSTENTION(S), M . Pi er r e -M an u el CHAUVET - M . Far i d BENZAK OUR - M m e Marie-Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mm e Geraldine PALCOUX - M m e Isabel l e DEFAY - M . Vi nc ent POHER

DECIDE,

D' ADOPTER la decision modificative n° 2021-2 ci-dessus, pour le budget principal de la ville.

6 - DVC — CONSERVATOIRE ALFRED GAILLARD — MODALITES D'EXONERATION DU PAIEM ENT DES DROITS D' INSCRIPTION POUR LE TROISIEM E TRIM ESTRE DURANT L ' ETAT D' URGENCE SANITAIRE

Michel VENDRA,

VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'epidemie de covid-19,

VU le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a l'epidemie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,

VU le decret n° 2020-477 du 25 avril 2020 completant le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a l'epidernie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,

VU le decret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les decrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a l'epidernie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,

CONSIDERANT que les activites du Conservatoire Allfred Gaillard, ont ete perturbees pendant la duree de la periode de confinement decretee dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire, et resteront perturbees sur toute la fin de l'annee scolaire 2020-2021 ;

CONSIDERANT que le paiement de droits d'inscription aux activites du CRC doit etre adapte puisque le service n'a pas ete rendu a son niveau normal aux usagers.

PROPOSE au Consei l M uni c i pal :

- D' ATTRIBUER une reduction de 30% pour l'inscription aux pratiques collectives

annuelles pour toute reinscription a la rentree 2021 (hors frais d'inscription)

Page 7/19D'EXONERER partiellement les usagers du paiement des droits d'inscription aux cours de Formation Musicale et instrument pour le 3° trimestre, comme suit: o Moins 50% pour les eleves inscrits en Formation Musicale

o Moins 30% pour les eleves adultes inscrits en cours individuel d'instrurnent o Moins 20% pour les &eves mineurs inscrits en cours individuel d'instrument

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

7 - DVC — SPORTS — DEMANDE DE SUBVENTION ALA REGION AUVERGNE-RHONE- ALPES POUR LE FINANCEMENT DE DEUX TERRAINS DE MINI -TENNIS ET TOUCH' TENNIS

Michel VENDRA,

VU ['article L. 2121-29, L. 2331-4-13°, et R. 2334-24 du code general des collectivites territoriales ;

VU le reglement des subventions de la Region Auvergne-Rhone-Alpes ;

VU la circulaire du 05 avril 2012 par laquelle l'Etat est venu preciser la participation minimale exigee du maitre d'ouvrage en depenses d'investissement, appreciee au regard des financements apportes au projet par les personnes publiques. Le quantum de cette participation minimale est fixe a 20 % des financements apportes ;

VU le projet de realisation de deux terrains de mini -tennis et touch' tennis et de renovation du mur de frappe par la commune de Sassenage a des fins educatives et sportives ;

CONSIDERANT que le soutien financier regional est condition& par la contribution du projet a des missions d'interet general et local, notamment definies dans l'article R 113-2 du Code du Sport;

CONSIDERANT linter& de ce projet qui *pond aux exigences sportives et educatives du club, aux besoins des sassenageois, et qui propose une activite nouvelle et innovante ;

CONSIDERANT le cout previsionnel du projet, dont le montant HT est de 23 500 euros, le montant du soutien attendu de la Region est de 4 700 euros, soit 20% du cout total previsionnel, a etaler sur l'exercice budgetaire 2021 ;

PROPOSE au Conseil Municipal:

D'APPROUVER le projet presente de realisation de deux terrains de mini -tennis et Touch' tennis ainsi que la renovation du mur de frappe par la commune de Sassenage ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire a deposer un dossier de demande de subvention aupres de la Region Auvergne-Rhone-Alpes a cet effet ;

D'IMPUTER ce projet sur la section d'investissement du budget communal, au compte budgetaire 2188 sur l'exercice budgetaire 2021 ;

Page 8/19Le montant HT de l'operation est de 23 500 euros et le montant du soutien attendu de la Region est de 4 700 euros, correspondant a 20% du montant du projet.

D'AUTORISER Monsieur le Maire a signer tous les documents afferents a cette demande de subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

8 - DVC - SPORTS — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SUIVI ET D'EXPERTISE POUR L'ESPACE SPORT ORIENTATION DE LA VILLE DE SASSENAGE

Michel VENDRA,

VU radicle L.2121-29 du code general des collectivites territoriales ;

CONSIDERANT la mise en place dun espace sport orientation par la ville de Sassenage sur son territoire depuis 2017;

CONSIDERANT que cette mise en place necessite un suivi et une expertise chaque armee ;

CONSIDERANT les competences dans ce domaine de la Ligue Auvergne Rhone-Alpes de Course d'Orientation (LAURACO);

PROPOSE au Conseil Municipal:

D'AUTORISER le Maire a signer la convention de suivi et d'expertise pour l'espace sport orientation de la ville de Sassenage avec la LAURACO qui fixe les modalites de controle et d'entretien de requipement, dont le projet est annexe,

D'ACCEPTER que le cout de cet entretien, d'un montant de 600 euros par an, soit revisable par avenant a la presente convention,

DE DIRE que la depense correspondante sera payee avec les credits inscrits au budget principal de la Ville de Sassenage au compte budgetaire 6156

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

Page 9/199 - DVC — CENTRE ASSOCIATIF SAINT-EXUPERY — EXONERATION DU PAIEMENT DE DROITS D'INSCRIPTION AUX ACTIVITES ASSOCIATIVES POUR LA PERIODE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DURANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

Michel VENDRA,

VU radicle L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'epidernie de covid-19,

VU le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a l'epidernie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,

VU le decret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le decret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a l'epidernie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,

CONSIDERANT que les activites du Centre associatif Saint Exupery de Sassenage n'ont pas pu avoir lieu en raison du couvre-feu, de la fermeture du batiment sur decision du Maire, pour cause de confinement sanitaire pendant la duree de l'etat d'urgence sanitaire et en raison de l'absence du professeur ;

CONSIDERANT que le paiement de droits d'inscription aux activites du centre associatif ne se justifie pas pendant la periode de fermeture de l'etablissement aux activites associatives parce qu'il en resulterait un enrichissement sans cause en raison du fait qu'aucun service associatif n'a pu etre rendu aux usagers ;

PROPOSE au Conseil Municipal:

D'EXONERER les adherents qui ne les auraient pas déjà recites, du paiement des droits d'inscription aux activites du centre associatif Saint-Exupery de Sassenage qui n'ont pas pu avoir lieu pendant les periodes de confinement soit 66.66% des frais annuels d'inscription pour les enfants inscrits aux cours de dessin ados et 49.5% pour les enfants inscrits aux cours de dessin enfant et poterie enfants et ados. Un remboursement partiel pourra avoir lieu si le montant des versements depasse 50% des frais annuels.

DE REMBOURSER, aux adherents qui les auraient déjà paves, au pro rata les droits d'inscription aux activites du centre associatif Saint-Exupery de Sassenage qui n'ont pas pu avoir lieu pendant les periodes de confinement soit 66.66% des frais annuels d'inscription pour les enfants inscrits aux cours de dessin ados et 49.5% pour les enfants inscrits aux cours de dessin enfant et poterie enfants et ados.

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

Page

10/1910 - DVC — JEUNESSE — EXONERATION DU PAIEMENT DE DROITS D'INSCRIPTION AUX CENTRES DE LOISIRS EN CAS D'ANNULATION DES ACTIVITES POUR RAISONS SANITAIRES

Marie-Frederique DI RAFFAELE,

VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face A l'epidemie de covid-19,

VU le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face A l'epidernie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,

VU le decret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le decret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face A l'epidemie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,

CONSIDERANT que les activites des centres de loisirs de Sassenage n'ont pas pu avoir lieu en raison du confinement sanitaire;

CONSIDERANT que les activites des centres de loisirs de Sassenage peuvent etre annulees pour des raisons sanitaires,

CONSIDERANT que le paiement de droits d'inscription aux activites des centres de loisirs ne se justifie pas pendant la periode de fermeture aux activites des centres de loisirs parce qu'il en resulterait un enrichissement sans cause en raison du fait qu'aucun service n'a pu etre rendu aux usagers ;

PROPOSE au Conseil Municipal:

DE REMBOURSER, aux families qui les auraient déjà payes, les frais d'inscription aux activites des centres de loisirs de Sassenage qui n'ont pas pu avoir lieu pendant les periodes de confinement, ou en cas de fermeture pour raison sanitaire, et qui ne peuvent s'inscrire leur(s) enfant(s) sur une periode de vacances posterieure

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

11 - DEAS - SCOLAIRE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT POUR LE RELIQUAT DO POUR L'ANNEE 2018-2019 ET L'ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 DU CENTRE MEDICO - SCOLAIRE DONT LE SIEGE EST A PONT-DE-CLAIX

Christine DURAND,

VU ['article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;

VU radicle L. 541-3 du code de 'education

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11/19VU l'ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945

VU le decret d'application n°46-2698 du 26 novembre 1946

VU la fusion des centres medico-scolaires de FONTAINE, ECHIROLLES et SAINT MARTIN D'HERES regroupes en un seul centre Sud agglomeration situe A l'ecole elementaire Saint- Exupery A Pont-de-Claix ;

VU la deliberation du Conseil Municipal de Pont-de-Claix N°30 du 4 avril 2019, et les etats recapitulatifs de frais annexes pour l'annee scolaire 2018-2019 du 22 avril au 5 juillet 2019 et pour l'annee scolaire 2019-2020 du 2 septembre 2019 au 3 juillet 2020

CONSIDERANT qu'il convient d'etablir une nouvelle convention entre la commune de Sassenage et la commune de Pont-de-Claix pour la fin de l'annee scolaire 2018-2019 et pour l'annee scolaire 2019-2020, prevoyant la participation de la commune de Sassenage aux frais de fonctionnement du centre medico-scolaire

La participation sera reglee sur l'exercice budgetaire 2021 au vu des etats recapitulatifs detailles annexes A la deliberation du Conseil Municipal de Pont-de-Claix N°30 du 4 avril 2019,

INDIQUE que le montant de la participation de la commune de Sassenage vane en fonction des effectifs transmis par la DSDEN et des variations des coats, qui sont : D Pour l'annee 2019: effectif de 1073 enfants et cout de 0.58€ par enfant > Pour l'annee 2020: effectif de 1023 enfants et clout de 0.59 € par enfant

SOULIGNE qu'il convient de prevoir une participation financiere aux frais de fonctionnement dun montant de 626.32€ euros pour l'annee 2019 et 601.22€ pour l'annee 2020

PROPOSE au Conseil Municipal:

D'APPROUVER les termes de la nouvelle convention entre la commune de Sassenage et la commune de Pont-de-Claix, dont le projet accompagne de l'etat recapitulatif des participations dues par les communes utilisatrices du centre medico-scolaire d'Echirolles est joint A la presente deliberation;

D'AUTORISER Monsieur le Maire A signer la convention puis A verser A la commune de Pont- de-Claix la somme de 626.32 euros pour l'annee 2019 et 601.22 euros pour l'annee 2020. Pour les annees suivantes, un mandat administratif sera etabli sur le fondement d'un etat recapitulatif actualise et de la convention ci-annexee rendue executoire.

Imputation budgetaire : cornpte 62874 — remboursement caisse des ecoles

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

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12/1912 - DAE - ESPACES PUBLICS DE PROXIMITE — REAMENAGEMENT DE L'AIRE DE JEUX DU PARC DE MESSKIRCH: HABILITATION DONNEE AU MAIRE A DEPOSER LES DEMAN DES DE SUBVENTIONS.

Marie-Frederique DI RAFFAELE,

VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;

VU l'article L. 2331-6-4° du code general des collectivites territoriales qui precise que les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le produit des subventions d'investissement et d'equipement ;

CONSIDERANT que le parc de Messkirch est situe au sein de la zone urbanisee du secteur dit de « la Falaise », a proximite du groupe scolaire denomme « les Pies)) et du lycee d'enseignement professionnel denomme « Roger Deschaux ». Ce parc est un espace de loisirs et de détente apprecie, partage a la fois par des enfants en bas ages accompagnes, par des adolescents, des jeunes adultes et des seniors.

PRECISE que cet espace est actuellement equipe de differentes aires de jeux. Chacune d'entre elles est destinee a une tranche d'age d'utilisateurs qui oscille entre les enfants en bas ages et les adolescents, voire les jeunes adultes. Toutefois, la disposition des jeux genere des tensions entre les differents publics du fait de leur proximite et de la gene mutuelle occasionnee.

INDIQUE que l'objectif du projet est donc de deplacer l'aire de jeux actuelle destinee aux enfants et de la completer par une nouvelle structure afin d'augmenter sa capacite d'accueil. Cette nouvelle aire offrira egalement l'avantage d'être plus ludique et plus interessante.

PRECISE que le montant estimatif du projet est de 17 321,65 € HT de travaux pour « le reamenagement aire de jeux du parc de Messkirch » et le montant de subvention sollicitee de la R6gion est de 8 660,62 HT euros HT;

PROPOSE au Conseil Municipal, apres avoir delibere :

- DE LANCER la procedure de consultation selon le cadre de la procedure adaptee et autoriser Monsieur le Maire a deposer les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (dont permis de demolir et declaration prealable de travaux) ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son representant a effectuer toutes demarches utiles a cet effet, et notamment solliciter les demandes de subventions aupres des differents organismes et signer les differents documents afferents pour obtenir une aide financiere au taux le plus eleve possible pour la realisation de cette operation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

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13/1913 - DAE - COMMANDE PUBLIQUE - FOURNITURE, ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES DES POINTS DE LIVRAISON DE PUISSANCES SOUSCRITES INFERIEURES OU EGALES A36 KVA

Herve MADINIER,

VU le code general des collectivites territoriales, notamment son article L.2131-1 ;

VU le code de l'energie et notamment ses articles L.337-1 et suivants ;

VU le code de la commande publique et notamment son article L.2113-6;

VU la convention constitutive du groupement de commandes adoptee le 15 septembre 2014 par le Syndicat des Energies du Departement de l'Isere (SEDI) ;

VU la deliberation n° 10 du 03 nnai 2018 autorisant l'adhesion de la commune de Sassenage au groupement de commande forme par le SEDI pour la fourniture d'electricite et services associes ;

CONSIDERANT que la loi energie-climat promulguee le 8 novembre 2019, poursuit le processus de suppression des tarifs reglementes de vente (TRV) d'energie, en fixant au 31 decembre 2020 la suppression des TRV d'electricite (points de livraison 5- 36kVA) pour tous les consommateurs non domestiques employant au moms 10 personnes et dont les recettes sont superieures ou egales a 2 millions d'euros (DGF et recettes des taxes et imp6ts locaux) ;

PRECISE que cette loi impose une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics, soumis au code de la commande publique, qui ne sont plus eligibles aux TRV d'electricite pour la fourniture des points de livraison 36kVA (points d'eclairage public et/ou etablissements) ;

PRECISE qu'en qualite de membre du groupement de commande de fourniture d'electricite et concernees par la fin des TRV en 2021, TE38 (ex SEDI) coordonnateur du groupement d'achat d'energies, a mis en place une strategie d'achat afin de pouvoir proposer aux collectivites déjà membres du groupement une offre de marche satisfaisante ;

PRECISE que les credits budgetaires necessaires a l'achat d'electricite ont ete votes et inscrits au compte budgetaire 60612 du budget de la Ville de Sassenage pour l'exercice 2021 ;

PRECISE que la presente deliberation modifie les termes de la deliberation n° 10 du 3 mai 2018 et qu'elle s'applique depuis le 1er janvier 2021.

PROPOSE au Conseil Municipal:

D'AUTORISER le representant du coordonnateur a signer les marches, accords -cadres et marches subsequents pour la fourniture d'electricite et services associes issus du groupement de commande pour le compte de la commune et ce, sans distinction de procedures ou de montant, lorsque les depenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document necessaire a l'execution de ce groupement de commandes ;

DE DONNER MANDAT au coordonnateur afin de faciliter la releve de donnees aupres des gestionnaires de reseaux lors de la redefinition du besoin, puis du fournisseur d'energie lors de l'execution du march&

D'AUTORISER l'application de la presente deliberation depuis le 1er janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, AL'UNANIMITE des membres presents et representes

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14/19DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions

14 - DGS — PROJET DE MISE EN CEUVRE D'UNE PLATE -FORME NUMERIQUE A DESTINATION DES ACTEURS ECONOMIQUES SASSENAGEOIS ET DES ASSOCIATIONS SASSENAGEOISES - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES ET A LA BANQUE DES TERRITOIRES

J6r6me GIACHINO,

VU Particle L. 2121-29, L. 2331-4-13°, et R. 2334-24 du code general des collectivites territoriales ;

VU le reglement des subventions de la Region Auvergne-Rhone-Alpes ;

VU le reglement des subventions de la Banque des Territoires,

VU le projet de mise en ceuvre d'une plate -forme numerique A destination des commergants et entreprises sassenageois, ainsi que des associations, pour developper notamment des solutions de e -commerce,

CONSIDERANT le cout provisionnel du projet, dont le montant HT est de 28 440 € HT,

CONSIDERANT que le montant de l'aide regionale est de 50% maximum de la depense eligible plafonnee A 25 000 €,

CONSIDERANT que le montant de la subvention de la Banque des territoires est plafonne A 20 000 €,

PROPOSE au Conseil Municipal :

D'APPROUVER le projet presente de mise en ceuvre d'une plate -forme numerique destination des commergants et entreprises sassenageois, ainsi que des associations, pour developper notamment des solutions de e -commerce,

D'AUTORISER Monsieur le Maire a deposer un dossier de demande de subvention aupres de la Region Auvergne-Rhone-Alpes A cet effet, dans de l'operation « Solution regionale Performance territoriale — DOvelopper des outils de territoire pour le commerce en ligne »;

D'AUTORISER Monsieur le Maire a deposer un dossier de demande de subvention aupres de la Banque des territoires a cet effet, dans le cadre de l'operation « Cofinancement d'une solution numerique Commerce » ;

D'AUTORISER Monsieur le maire A signer tous les documents afferents A cette demande de subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

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15/19DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

15 - DAE — URBANISME

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SASSENAGE SUR LE PROJET METROCABLE PORTE PAR LE SMMAG

Jean-Pierre SERRAILLIER,

VU le code general des collectivites locales, notamment son article L. 2121-29,

VU la deliberation du Conseil municipal portant avis sur le projet de PDU en date du 14 juin 2018,

VU le document etabli par le SMMAG et presente 15 avril 2021 au Maire de Sassenage presentant le trace du metrocable et des alternatives,

VU la convocation des elus de Sassenage a un comite de pilotage le 15 juin prochain,

VU la pertinence de saisir le conseil municipal pour formaliser un avis sur le document transmis pare SMMAG le 15 avril 2021 et en faire part au SMMAG et a Grenoble Alpes Metropole,

CONSIDERANT la concertation avec les elus de Fontaine, et les riverains,

CONSIDERANT que la Ville de Sassenage n'a jamais cesse depuis 2017 d'affirmer son opposition au trace actuel traversant la plaine agricole,

CONSIDERANT que par deux courriers en date du 25 avril 2017 et du 20 septembre 2020, la Ville de Sassenage a exprime de fortes reserves sur le projet metrocable qui n'apportait aucune reponse a l'enjeu lie a la reduction du nombre des vehicules entrant sur Sassenage, estime a 18 000 vehicules/jour pour l'avenue de Valence. Au surplus, il ne prenait pas en compte les enjeux exprimes par la societe Air liquide, et la zone Hypark plus generalement,

CONSIDERANT qua travers sa deliberation portant avis sur le projet de PDU en date du 14 juin 2018, le Conseil Municipal de Sassenage avait demande a ce que soit mise rapidement l'etude la variante « branche Nord » du Metro cable en direction du secteur de Clemenciere, aux abords d'Hypark,

CONSIDERANT que cette demande est restee lettre mode,

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres en avoir delibere :

RAPPELLE que le trace du metrocable tel que propose par le SMMAG ne repond en rien aux enjeux reels de deplacement et de saturation (A 480, ex RD 1531) pour Sassenage, et que seule une liaison AIR LIQUIDE/pont des Martyrs serait pertinente afin de reduire le trafic automobile et delester les avenues de Valence et de Romans,

S'OPPOSE au trace actuel et PROPOSE qua minima, dans la definition actuelle du projet, le trace soit positionne exclusivement sur la Commune de Fontaine, et ne plus transiter par Sassenage,

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16/19AFFIRM E apres concertation avec les elus de Fontaine, de Sassenage et les riverains, qu'il est ressorti dun commun accord la necessite de deplacer la gare situee a proximite de la Saulee et la gare de l'Argentiere, et que des solutions alternatives existent concertees avec la Ville de Fontaine, at les entreprises impactees,

PRECISE que cette alternative passant sur la pate sud de la rue de l'Argentiere permet de conserver l'angle du trace sur la presqu'ile. Ella contribue a recluire la duree du trajet par la reduc ti on de l a di s tanc e, et perm ettrai t l a real i s ati on d' une offre de s tati onnem ent consecutivement au deplacement des stations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation,

* par VINGT CINQ v oix POUR, M. Christian COIGNE - M. Jerome MERLE - Mme Christine DURAND - M. J er o m e BOETTI DI CASTANO - Mm e My l en e GOURGAND - M. Mi c h el VENDRA - Mme Brigitte GALLO - M. Jean-Pierre SERRAILLIER - Mme Marie-Frederique DI RAFFAEL E - M. Jero m e GIACHINO -Mm e Assu n t a ROSIN- BEDIN - M. Jean -Pi erre RAVETTO - Mme Sy!v ie GENIN-LOMIER - M. Daniel D'OLIVIER-QUINTAS - Mme Roxane GONSALEZ — Mme Hajera TURKI - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - Mme GaeIle NICOLAS - M. Nerv e MADINIER - M. Benjamin TORELLI - Mme Francet t e GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mme Nathalie LEVRAT - Mme Amandine AIMONE CHENEVAY

* HUIT ABSTENTION(S), M. Pi erre -Man u el CHAUVET - M. Fari d BENZAK OUR - Mm e Marie-Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mme Geraldine PALCOUX - Mme Isabelle DEFAY - M. Vincent POHER

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

16 - DGS - CREATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE SASS ENAGE, FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS ET SAISINE DE LA CCSPL SUR UN PROJET

Christian COIGNE,

Apres avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU les articles L.1411-1 et L.1411-5, D.1411-3 a D.1411-5 du code general des collectivites territoriales (CGCT), at notamment les dispositions de l'article L.1411-5, qui prevoient que:

- Dans une commune de plus de 3 500 habitants ou un etablissement public, la commission de delegation de service public comporte en plus de l'autorite habilitee a signer les marches publics ou son representant, le Maire president de la commission, 5 membres titulaires et 5 membres suppleants, elus au sein de l'assemblee deliberante, a la representation proportionnelle au plus fort reste,

- Le comptable de la collectivite et le representant du Ministre chargé de la concurrence (Direction Departementale de la Protection des Populations) doivent necessairement Otre convoques. Is ont voix consultative.

- ll est egalement possible d'adjoindre d'autres membres en tant que personnalites qualifiees y compris par example le bureau d'etudes qui seconde la collectivite dans le suivi de la

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17/19procedure (AMO). II est alors recommande de designer ces membres supplementaires de la Commission par arrete du President, en incluant les agents de la collectivite.

CONSIDERANT que cette Commission permanente analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis a presenter une offre apres examen de leurs garanties professionnelles et financieres, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes prevue aux articles L. 5212-1 a L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude a assurer la continuite du service public et l'egalite des usagers devant le service public,

EXPLIQUE qu'au vu de l'avis de la Commission, rautorite habilitee a signer la convention de delegation de service public peut organiser librement une negociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prevues par radicle L. 3124-1 du code de la commande publique.

CONSIDERANT que cette Commission permanente, apres la reception des offres, les examine et formule un avis motive sur les propositions des candidats, et classe les offres.

Les offres ainsi presentees sont librement negociees par la personne publique delegante qui, au terme des negociations, choisit le delegataire.

II convient, conformement a rarticle D.1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de depot des listes.

CONSIDERANT par ailleurs que la commune reflechit a lancer une procedure de Delegation de service public pour la gestion des Cuves,

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de saisir la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) pour tout projet de DSP,

PROPOSE au CONSEIL MUNICIPAL:

D'INSTAURER la Commission permanente de Delegation de Service Public (CDSP) de Sassenage, composee du Maire president de la commission, et de 5 membres titulaires et 5 membres suppleants

D'APPROUVER les conditions de depot des listes, en vue de relection des membres de la Commission permanente de Delegation de Service Public (CDSP) de Sassenage, comme suit

• L'election des membres titulaires et des suppleants aura lieu sur la meme liste ; • Les listes pourront comprendre moms de noms qu'il n'y a de sieges de titulaires et de suppleants a pourvoir ;

• Elles pourront etre deposees aupres du Maire de Sassenage avant le 25 juin 2021.

DE SAISIR la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour le projet de gestion des Cuves en DSP.

LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes

DECIDE,

D'ADOPTER ces propositions.

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18/19Ensuite, le Maire rapond aux questions diverses posees.

Enfin, l'ordre du jour etant epuise, la séance est close a 20h45.

Fait et delibere a SASSENAGE, les jours, mois et an susdits,

A SASSENAGE, le 10 juin 2021

Le Maire

gran COIGNE

Affichage le: 11G JUIN 2021

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