Déliberation - 99 AU 040 032 DC AU 1 1 1

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Déliberation - 99 AU 040 032 DC AU 1 1 1 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 040 032 DC AU 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

. + Publiéle 14/11/2024 Mairie de MAURRIN Se ID : 040-214001752-20241112-2024 032 DC-AU Landes

40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 21 février 2022 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2024-032-DC

Objet : Signature d’un devis avec l’entreprise COPYTEL (Mont de Marsan) pour l'impression des cartons d'invitation à la cérémonie des vœux 2025

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2122-8 de la commande publique précisant que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoïn dont la valeur estimée est inférieure à 40000 € HT (...)

VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à 10 000 € HT ;

CONSIDERANT la nécessité de recourir à une entreprise pour l'impression des cartons d'invitation à la cérémonie des vœux 2025

DECIDE

Article 1er : Il est décidé d'accepter le devis de l’entreprise COPYTEL (Mont de Marsan) pour l'impression des cartons d'invitation à la cérémonie des vœux 2025, pour un montant de 109.50 € HT soit 131.40 € TIC et de signer le devis correspondant à cette dépense.

Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, en fonctionnement au 623.

Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera publié sur le site internet en mairie.

Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour copie conforme au registre

Fait à MAURRIN, le 12/11/2024.

Le Maire, Jean Luc LAFENETRE

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :