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Acte - Acte 2025 002 021 Journee de solidarite
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - Acte 2025 002 021 Journee de solidarite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2025/002/021
/ DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
S <> ® PORTE DU COL A © DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril,
Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Corentin BOUCHER (pouvoir à Mathieu LECLERCQ)
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 16 - Votants : 17 Date de la convocation : le 2 avril 2025
Date de publication : 16 avril 2025 au 16 juin 2025
Me KM HE HERISSON KE
INSTAURATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6;
Vu l’article L. 3133-7 du Code du travail,
Vu L'avis du comité social territorial en date du 20 février 2025,
Le Maire rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’instituer une journée de solidarité pour l’ensemble du personnel, en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
IL précise que Les fonctionnaires et les agents contractuels travailleront donc un jour de plus (7 heures) sans rémunération supplémentaire (portant la durée annuelle du travail à 1607 heures) pour les agents travaillant à temps complet. Ces 7 heures à effectuer seront proratisées par rapport au temps de travail pour Les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Ces 7 heures ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Toutefois, si le rythme de travail du jour de l’accomplissement de la journée de solidarité implique une durée quotidienne de travail supérieure à 7 heures, les heures effectuées au-delà du contingent de la journée de solidarité seront des heures supplémentaires et devront être, soit récupérées, soit rémunérées, au choix de l'autorité territoriale.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-021-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Suite délibération n°2025-002-021 du 10 avril 2025
Le Maire, compte tenu du cycle de travail des agents ainsi que des nécessités de service, propose d'instaurer cette journée de solidarité selon les modalités suivantes : + _ Soit Les agents sont autorisés à travailler Le jour du lundi de Pentecôte pour compenser la journée de solidarité
+ _ Soit les agents effectuent 1 journée ou 2 demi-journées à un autre moment, soit 7 heures de travail précédemment non travaillées (à l'exception du 1% mai). Un jour de récupération peut être pris mais pas de congé annuel.
Les heures pour la journée de solidarité devront être réalisées avant le 30 juin de chaque année.
Les agents annualisés n’ont pas à compenser cette journée car elle est prise en compte dans le total de l’annualisation.
L'agent recruté en cours d’année qui a déjà effectué sa journée de solidarité auprès de son ancien employeur devra l’effectuer à nouveau mais les heures travaillées seront alors rémunérées ou s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires à récupérer.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ INSTITUE la journée de solidarité selon les modalités proposées ci-avant ;
-__DECIDE que sauf décision expresse de l’assemblée délibérante prise après nouvel avis du comité social territorial, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année,
- DIT que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1° mai 2025.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
LES / f
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-021-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025