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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 28012025
Déliberation - liste délibérations 28012025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - liste délibérations 28012025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
VILLARODIN BOURGET
LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 28/01/2025 Membres en exercice : 14
Lieu Mairie du Bourget Quorum : 8
Convocation transmise le 22/01/2025 Public : 2
AFF AFFAIRES GENERALES FIN FINANCES REVB REGIE ELECTRIQUE DP DOMAINE PRIVE / PUBLIC TP TRAVAUX / PROJETS URB URBANISME RH RESSOURCES HUMAINES EAU REGIE DES EAUX
10 PRESENTS : Margueron Gilles, Stéphane Bect, Albert Dupré, Bruno Buisson, Alexandra Buisson, Cédric Bermond, Marie-Claude Côte, Dominique Ernaga, Thierry Soulier et Arthur Godefroy
3 ABSENTS avec pouvoir : Alexandre Donadio, pouvoir à Gilles Margueron ; Sandrine Moreau, pouvoir à Domonique Ernaga ; Julie Bermond, pouvoir à Stéphane Bect
1 ABSENT : Daniel Rusque
Séance du 28/01/2025
DCM N° Domaine Objet des Délibérations POUR CONTRE Abstention
01/2025 FIN Délibération d’ouverture de crédits : budget Régie électrique 13
02/2025 FIN Délibération d’ouverture de crédits : budget principal de la commune 13
03/2025 REVB Impôts sur les sociétés pour la Régie électrique 13
04/2025 AFF Tarifs location de la salle de l’ancienne école du Bourget 13
05/2025 AFF
Charte et conventions concernant le chemin du petit
bonheur 13
06/2025 AFF Autorisation pour la mise en place de la vidéo protection 13
07/2025 RH Mise à jour du tableau des emplois 13 Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le
ID
: 073-217303221-20250128-D
01
2025-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
N°01/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICI
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
28
janvier
2025
Le vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
22/01/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire. 10
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
, Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à G.
Margueron
; Sandrine
Moreau,
pouvoir
à
D.
Ernaga
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect
1
ABSENT
: Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour
: 13
;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d’investissements
:
budget
de
la
régie
électrique
M.
le
Maire
rappelle
que
dans
l’attente
du
vote
du
budget
jusqu’au
15
avril,
l'Assemblée
peut
l’'autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
doit
ainsi
mentionner
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
qui
seront
reportés
au
budget
primitif.
Le
total
des
crédits
ouverts
au
budget
2024
des
dépenses
en
section
investissement
s'élève
à: 2
008
867,75€
— 40
000
€ dette
=
1 968
867,75€
Possibilité
d'ouvrir
le
quart
de
ce
montant
soit
492
216,94€.
Op.
123
Informatique
:
*
1
500
€
(matériel)
Chapitre
21
- Article
2183
- Op.124
Poste
63
KV:
* 30
000
€
(construction)
Chapitre
23
- Article
2313
Total
: 31
500
€
TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
-
D’autoriser
M
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025
de
la
Régie
électrique
de
la
commune,
à
hauteur
de
25%
des
prévisions
budgétaires
N-1
;
- De
confirmer
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
lors
de
son
adoption
- D'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq.
La
secrétaire
AI
Buisson
Le
Maire,
Gilles
Margueron
La
présente
délibération
pourra faire l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
fe
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
N°02/2025
ID :073-217308221-20250128-D
02 2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICI-AT
DE
TA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
28
janvier
2025
Le
vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 22/01/2026,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire. 10
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
: Sandrine
Moreau,
pouvoir
à
D.
Ernaga
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect
1 ABSENT:
Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour :
13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d’investissements
:
budget
principal
de
la
commune
M.
le
Maire
rappelle
que
dans
l'attente
du
vote
du
budget
jusqu'au
15
avril,
l'Assemblée
peut
l’autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
doit
ainsi
mentionner
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
qui
seront
reportés
au
budget
primitif.
Le
total
des
crédits
ouverts
au
budget
2024
des
dépenses
en
section
investissement
s'élève
à :
3
599
526.17€
—
116
559.44€
€
dette
=
3 482
966.73€
Possibilité
d'ouvrir
le
quart
de
ce
montant
soit
870
741.68€.
- Dépôts
et
cautionnements
reçus
Chapitre
16
—
compte
N°165
* 500€
(remboursement
de
cautions
badges,
appartements)
-
Op.
164
Biens
privés
:
*
1
OO0€
(four
TSD)
Chapitre
21
—- Compte
N°2181
- Op.
125
Biens
communaux :
*
1
500€
(Bouton
poussoir
salle
polyvalente)
Chapitre
21
—- Compte
N°2135
*15
000€
(Portal,
barrières
village)
- Op.
166
Vidéo-protection :
* 3
000€
(dernière
tranche)
Chapitre
21
—- Compte
N°2158
Total
: 21
000
€
TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
-
D’autoriser
M
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
à
hauteur
de
25%
des
prévisions
budgétaires
N-
1;
- De
confirmer
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
lors
de
son
adoption
- D'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
ER
N°02/2025
ID
:073-2173038221-20250128-D
02
2025-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Secrétaire,
Alexandra
Buisson
r
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
{
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2095
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Fe
au
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
KI
N°
03.2025
ID
:078-217303221-20250128-D
08
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
28
janvier
2025
Le
vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
à
la mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
22/01/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
, Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Sandrine
Moreau,
pouvoir
à
D.
Ernaga
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect
1
ABSENT
: Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour:
13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: BUISSON
Alexandra
Objet
: Assujettissement
à
l’impôt
sur
les
sociétés
Par
courrier
en
date
du
23
mai
2024
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
nous
indique
que
l'activité
de
notre
établissement
semblerait
soumise
à
lImpôt
sur
les
Sociétés
et
nous
invite
à
réaliser
les
démarches
en
vue
de
régulariser
notre
situation.
Notre
établissement
exerçant
les
activités
de
production,
de
fourniture
et
de
distribution
d'électricité
il
convient
de
se
demander
dans
quelles
mesures
et
sur
quelles
activités
la
Régie
d'électricité
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget
devrait
s'acquitter
de
l'Impôt
sur
les
Sociétés.
a)
Rappel
des
principes
D'une
manière
générale,
le
Code
général
des
impôts
à
son
article
206
précise
que
«
(...)
sont
passibles
de
l'Impôt
sur
les
Sociétés,
quel
que
soit
leur
objet,
les
sociétés
anonymes,
les
sociétés
en
commandite
par
actions,
les
sociétés
à
responsabilité
limitée
n'ayant
pas
opté
pour
le
régime
fiscal
des
sociétés
de
personnes
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
l'article
3
du
décret
n°
55-594
du
20
mai
1955
modifié,
les
sociétés
coopératives
et
leurs
unions
ainsi
que,
sous
réserve
des
dispositions
des
6°
et
6°
bis
du
1
de
l'article
207,
les
établissements
publics,
les
organismes
de
l'Etat jouissant
de
l'autonomie
financière,
les
organismes
des
départements
et
des
communes
et
toutes
autres
personnes
morales
se
livrant
à
une
exploitation
ou
à
des
opérations
de
caractère
lucratif
».
b)
Dérogation
au
principe
et
situation
applicable
aux
syndicats
et
aux
régies
Le
même
Code
Général
des
Impôts
dispose
à
l'article
207
-
1.6°
que
les
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
syndicats
mixtes
constitués
exclusivement
de
collectivités
territoriales
ou
de
groupements
de
ces
collectivités
ainsi
que
leurs
régies
de
services
publics
sont
exonérés
d’Impôt
sur
les
Sociétés.
Il
en
est
de
même
des
régies
dotées
de
la
personnalité
morale
ou
de
la
simple
autonomie
financière
pour
leurs
activités
de
service
public.
Pour
le
cas
spécifique
des
régies,
et
par
analogie
les
syndicats,
l'administration
fiscale
et
la
jurisprudence
administrative
confirment
que
dès
lors
qu'elles
se
livrent
à
des
activités
que
l’on
considère
«
indispensables
à
la
satisfaction
des
besoins
des
habitants
»,
les
résultats
liés
aux
activités
en
question
sont
exonérés
d’Impôt
sur
les
Sociétés.
De
telles
activités
illustrent
par
elles-mêmes
l'absence
de
démarche
lucrative
de
l'établissement
et
donc
l'absence
de
volonté
délibérée
de
réaliser
des
bénéfices
tirés
de
ces
mêmes
activités
(en
ce
sens
Conseil
d'Etat
16
janvier
1956
Régie
municipale
des
eaux
minérales,
CA
de
Bordeaux
du
20/07/97
régie
autonome
Min
Bordeaux).
1/4 Envoyé en
préfecture
le 05/02/2085
Reçu
en
gréfecture
le
05/02/2025
DEPARTEMENT
DE LA SAVOIE
Dubé le
KR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
03.2025
IL:
073-217903221-20250128-0
G3 2095-0E
A
titre
illustratif,
dans
un
arrêt
du
20
juin
2012,
Commune
de
La
Ciotat,
n°
341410,
le
Conseil
d'Etat
mentionne
dans
un
considérant
de
principe
:
«
Considérant
qu'il
résulte
de
la
combinaison
des
dispositions
du
1
de
l'article
206
du
code
général
des
impôts
et
de
l'article
1654
du
même
code
qu'une
régie
d'une
collectivité
territoriale,
dotée
ou
non
de
la
personnalité
morale,
n'est
bas
passible
de
l'Impôt
sur
les
Sociétés
si
le
service
qu'elle
gère
ne
relève
pas,
eu
égard
à
son
objet
ou
aux
conditions
particulières
dans
lesquelles
il est
géré,
d'une
exploitation
à
caractère
lucratif
; qu'il
résulte
des
dispositions
du
6°
du
1
de
l'article
207
du
code
général
des
impôts
que
si
le
service
qu'elle
gère
relève
d'une
exploitation
à
caractère
lucratif,
elle
ne
bénéficie
de
l'exonération
d'Impôt
sur
les
Sociétés
que
si
la
collectivité
territoriale
a
le
devoir
d'assurer
ce
service,
c'est-à-dire
si
ce
service
est
indispensable
à
la
satisfaction
de
besoins
collectifs
intéressant
l'ensemble
des
habitants
de
la
collectivité
territoriale
».
(e))
Synthèse
des
principes
Les
syndicats
et
les
régies
sont
en
principe
assujettis
à
l’Impôt
sur
les
Sociétés
mais
peuvent
en
être
exonérées
dans
la
mesure
où
l'exploitation
n'a
pas
de
caractère
lucratif.
Ce
caractère
lucratif
est
exclu
par
la
jurisprudence
dans
le
cas
où
la
collectivité
territoriale
a
le
devoir
d'assurer
ce
service,
c'est-à-dire
exerce
une
mission
indispensable
à
la
satisfaction
de
besoins
collectifs
intéressant
l'ensemble
des
habitants
de
la
collectivité
territoriale.
a)
Le
bien-fondé
de
l'exonération
de
l'impôt
sur
les
Sociétés
pour
la
mission
GRD
(Gestionnaire
de
Réseau
de
Distribution)
Considérant
ce
qui
précède,
le
caractère
lucratif
de
l'activité
conditionne
la
soumission
où
non
de
l’activité
de
notre
régie
à
l'impôt
sur
les
Sociétés.
L'article
L.
111.52
du
code
de
l'énergie
dispose
que
les
ELD
(Entreprises
Locales
de
Distribution)
- dont
fait
partie
notre
régie
en
vertu
de
l'article
L.
111-54
du
même
code
-,
détient
un
monopole
de
droit
ou
de
fait
concernant
la
mission
de
service
public
relative
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
de
distribution.
Tant
qu'elle
est
exclusive,
cette
activité
vise
bien
à
assurer
un
service
indispensable
à
la
satisfaction
d’un
besoin
collectif
intéressant
l’ensemble
des
habitants
et,
partant,
ne
revêt
de
caractère
lucratif.
Il
résulte
de
ce
qui
précède,
que
l’activité
de
GRD
(Gestionnaire
des
Réseaux
de
Distribution
publique)
n’est
pas
soumise
à
l'impôt
sur
les
Sociétés
(IS).
e)
Le
bien-fondé
de
l’exonération
de
l'impôt
sur
les
Sociétés
pour
la
mission
de
fourniture
d'électricité
aux
Tarifs
Réglementés
de
Vente
(TRV)
L'article
L.
121-5,
alinéa
1er,
du
Code
de
l'énergie,
définit
la
mission
de
service
public
en
matière
de
fourniture
d'électricité,
qui
consiste
à
«
assurer,
en
favorisant
la
maïtrise
de
la
demande,
la
fourniture
d'électricité,
sur
l'ensemble
du
territoire,
aux
clients
bénéficiaires
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
337-4
à
L.
337-9
».
A
son
alinéa
3,
cet
article
dispose
que
cette
«
mission
incombe
|[...]
dans
leur
zone
de
desserte,
aux
entreprises
locales
de
distribution
chargées
de
la
fourniture.
Elles
l'accomplissent,
pour
les
clients
raccordés
aux
réseaux
de
distribution,
conformément
aux
dispositions
des
cahiers
des
charges
de
concession
ou
des
règlements
de
service
des
régies
mentionnés
au
Il de
l'article
L.
2224-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
».
Ainsi,
le
législateur
at-il
expressément
investi
les
ELD
et
EDF,
chacun
dans
sa
zone
de
desserte
qui
est
la
sienne,
de
la
mission
de
permettre
aux
usagers
concernés
de
bénéficier
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
à
leur
demande.
Ce
droit
aux
TRV
concerne
les
clients
finals
pour
leurs
points
de
livraison
dont
la
puissance
souscrite
ne
dépasse
pas
36
KVA
(à
la
date
de
rédaction
de
cette
délibération).
Pour
ce
faire,
la
loi
octroie
aux
ELD,
dans
leur
zone
de
desserte
exclusive,
un
droit
exclusif
(versus
monopole
issu
de
la
loi
de
nationalisation
de
l'électricité
et
du
gaz
du
8
avril
1946),
pour
le
service
public
de
la
fourniture
d'électricité
aux
Tarifs
Réglementés
de
Vente.
En
effet,
on
retiendra
que
l’activité
de
fourniture
de
l'électricité
aux
TRV
constitue
une
réelle
mission
de
service
public.
L'arrêt
du
Conseil
d'Etat
du
18
mai 2/4 Envoyé
en
préfecture le
05/02/2085
DEPARTEMENT
DE LA SAVOIE
Aega en préfeeiure 1e ORDRES
EE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PubIiÉ le
SKK
N°
03.2025
ID
:078-217303201-20250128-D 08 2025
2018,
précise
d’ailleurs
que
les
offres
aux
TRV
électricité
ne
sont
pas
assimilables
à
des
offres
en
offre
de
marché.
En
tant
qu'elle
est
exclusive,
cette
activité
vise
bien
à
assurer
un
service
indispensable
à
la
satisfaction
d'un
besoin
collectif
intéressant
l'ensemble
des
habitants
et,
partant,
ne
revêt
de
caractère
lucratif.
Il
résulte
de
ce
qui
précède,
que
l’activité
de
fourniture
aux
Tarifs
Réglementés
de
Vente
d'électricité
n’est
pas
soumise
à
l'IS.
f)
Le
bien-fondé
de
l'exonération
de
l'impôt
sur
les
Sociétés
pour
la
mission
de
production
d'électricité
en
obligation
d’achat
En
principe,
l’article
L.
314-1
du
code
de
l'énergie
dispose
l'obligation
d'achat
par
les
ELD
sur
leurs
zones
de
desserte,
de
la
production
EnkR.
Cette
obligation
d'achat
est
compensée
(à
la
hausse
comme
à
la
baisse)
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
314-3
dans
le
cadre
du
mécanisme
dont
dispose
l'article
L.
121-6
du
même
code
des
charges
imputables
aux
missions
de
service
public.
Cela
a
pour
conséquences
que
la
production
sur
le
territoire
des
ELD,
de
leurs
propres
productions
est
rachetée
par
celles-
ci,
dans
le
cadre
de
l’'OA
et
ne
lui
rapporte
pas
davantage
qu’un
approvisionnement
au
Tarif
de
Cession.
Les
ELD
remboursent
en
effet
à
l'Etat
la
différence
entre
les
recettes
du
productible
et
le
tarif
de
cession
lorsqu'elles
utilisent
ce
productible
pour
fournir
leurs
clients
aux
TRVe
ou
pour
sécuriser
l’approvisionnement
de
l’activité
du
GRD
(notamment
pour
ses
pertes).
Il
s'agirait
donc
dans
ces
cas
précis
d'actifs
de
sécurisation
de
l’approvisionnement
des
TRVe
et
de
l'alimentation
électrique
relevant
de
la
mission
du
GRD,
toutes
deux,
activités
relevant
des
missions
de
services
public
des
ELD,
au
même
titre
que
l'activité
d'acheteur
obligé.
I!
résulte
de
ce
qui
précède,
que
l’activité
production
d'électricité
en
obligation
d'achat
n’est
pas
soumise
à
l’IS.
g)
L'assujettissement
à
l'impôt
sur
les
Sociétés
pour
les
autres
activités
Il
semble
ressortir
que
les
autres
activités
que
notre
régie
a
choisi
de
mettre
en
œuvre
en
dehors
de
toutes
obligations
de
service
public
et
à
caractère
lucratif
(fourniture
en
offre
de
marché,
production
hors
obligation
d'achat,
stockage,
..)
devraient
quant
à
elles,
être
soumises
à
l'impôt
sur
les
Sociétés.
h)
Sur
la mise
en
œuvre
de
l’assujettissement
La
mise
en
œuvre
de
cette
imposition
nécessite
la
mise
en
place
d'outils
et
de
méthodes
dans
la
gestion
comptable
pour
identifier
et
répartir
les
écritures
à
intégrer
totalement,
partiellement
ou
à
ne
pas
intégrer
dans
l’assiette
d'imposition.
Au
regard
de
la
difficulté
de
cet
exercice,
Monsieur
le
Maire
propose
de
mettre
en
œuvre
cette
nouvelle
imposition,
au
régime
réel,
à
compter
de
l'exercice
2025
avec
l’adaptation
de
nos
outils
comptables.
1)
Sur
la
méthode
de
calcul
de
l'assiette
d'assujettissement
L'assiette
d’assujettissement
prendra
en
compte
l’ensemble
des
recettes
et
dépenses
liées
strictement
aux
activités
soumises
à
l'IS.
Pour
les
dépenses
et
recettes
intéressant
plusieurs
activités,
Monsieur
le
Maire
propose
de
les
répartir
en
fin
d'exercice
au
prorata
du
Chiffre
d'Affaires
réalisé
par
activités
soumises
ou
non
à
l'IS.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Donne
mandat
au
Maire
pour
déterminer
les
activités
de
notre
régie
d'électricité
devant
être
assujetties
ou
non
à
l’Impôt
sur
les
Sociétés
;
les
activités
de
Gestionnaire
de
Réseau
de
Distribution
publique
d'énergie
électrique,
de
fourniture
d'électricité
aux
Tarifs
Réglementés
de
Vente
et
de
production
en
obligation
d'achat
étant
toutefois
exclues
de
l'assiette
d'assujettissement.
e
Donne
mandat
au
Maire
pour
mettre
en
œuvre,
au
régime
réel,
l’assujettissement
de
certaines
activités
de
notre
régie
à
lImpôt
sur
les
Sociétés
à
compter
de
l'exercice
comptable
2025.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
03.2025
ID
: 073-217303221-20250128-D
03
2025-DE
e
Donne
mandat
au
Maire
pour
définir
l'assiette
d’assujettissement
pour
les
activités
soumises
à
l'IS.
e
Demande
l'ouverture
du
service
IS
pour
la
régie
d'électricité
de
commune
de
Villarodin-
Bourget
sur
la
plateforme
déclarative
de
la
DGFIP
(site
internet
impots.gouv)
à
compter
du
1°" janvier
2025.
e
Prend
acte
de
l'obligation
télé-déclarative
et
de
télépaiement
des
acomptes
et
de
liquidation
de
l’Impôt
sur
les
Sociétés.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
La
secrétaire
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
4/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
04.2025
ID
:073-217308221-20250128-D
04
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
28
janvier
2025
Le
vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
22/01/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
3
ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Sandrine
Moreau,
pouvoir
à
D.
Ernaga
,; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect
1
ABSENT
: Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13:
Pour:
13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET :
Tarifs
location
de
la
salle
de
l’ancienne
école
du
Bourget
M.
le
Maire
indique
à
l’Assemblée
que
la
salle
de
l’ancienne
école
du
Bourget
est
utilisée
par
des
associations
mais
également
depuis
cette
année,
par
des
particuliers
qui
l'utilisent
pour
assurer
des
prestations
de
service.
||
convient
donc
de
fixer
un
prix
forfaitaire
de
la
location
de
la
salle
à
l'année
et
à
la journée.
M
le
Maire
propose
un
montant
de
150€
par
an
pour
les
personnes
proposant
une
prestation
où
pour
une
association
extérieure
à
la
commune,
lorsque
la
salle
est
réservée
une
journée
par
semaine
sur
l’année.
||
propose
également
un
montant
de
10€
pour
une
réservation
d’une
journée. Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité:
—
Valide
le
principe
des
tarifs
au
forfait,
Locati Annuelle Journalière
| 10€
|
—
Indique
que
des
conventions
seront
rédigées
lors
de
la
réservation
de
la
salle,
—
Précise
que
les
nouveaux
tarifs
sont
applicables
à
compter
du
28/01/2025,
—
Charge
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
La
secrétaire
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
N°
05.2025
ID
: 073-217303221-20250128-D
05
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
28
janvier
2025
Le vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
22/01/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
, Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Sandrine
Moreau,
pouvoir
à
D.
Ernaga
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect
1 ABSENT:
Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour
: 13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Charte
et
conventions
concernant
le
chemin
du
petit
bonheur
M
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
chemin
du
petit
bonheur,
des
installations
ont
été
implantées
sur
la commune.
En
2023,
lors
de
la
réalisation
des
aménagements,
il
avait
été
décidé
conjointement
(avec
l'ensemble
des
Communes
concernées)
d'encadrer
la
gestion
par
le
biais
de
3
types
de
documents
:
e
Une
charte
de
mise
en
valeur,
signée
par
l'ensemble
des
partenaires,
définissant
les
grands
principes
du
projet
et
décrivant
les
instances
de
gouvernance.
°
Une
convention
d’implantation
des
balises,
mobiliers
et
dispositifs,
signée
entre
la
CCHMV
et
les
communes
concernées,
listant
les
implantations
faites
par
la
CCHMV
sur
le
foncier
communal.
Dans
le
cas
d'implantation
sur
une
parcelle
privée,
une
convention
est
également
signée
avec
le
propriétaire.
e
Une
convention
de
gestion
technique,
signée
entre
la
CCHMV
et
les
communes
concernées,
définissant
les
actions
à
mener
sur
le
chemin
du
petit
bonheur.
Ces
documents
ont
pour
objet
de :
°e
rappeler
l'esprit
du
projet
du
chemin
du
petit
bonheur
;
e
préciser
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
valorisation
;
e
structurer
le
pilotage
du
projet ;
e
garantir
un
confort
d'usage
pour
les
marcheurs,
cyclistes
et
cavaliers ;
e
offrir
une
expérience
optimale
aux
usagers
par
le
biais
d'aménagements
et
d'installations
spécifiques
;
e
assurer
la
pérennité
du
chemin
et
des
aménagements
;
e
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
autorise
le
passage
du
public
ainsi
que
la
réalisation
d'aménagements.
Dans
le
respect
de
ces
objectifs,
la
convention
établit :
e
les
responsabilités
de
la
CCHMV
et
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget
dans
l'exécution
des
actions
;
o
les
modalités
de
collaboration
entre
les
2
collectivités.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité : Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
ET
N°
05.2025
ID
:073-217303221-20250128-D
05
2025-DE
-
Autorise
M
le
Maire
à
signer
les
différents
documents:
charte
et
conventions
présentées
lors
de
la
séance.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
La
secrétaire
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2085
Reçu
en
orétecture
le 05/02/2025
À
SE
Pubiié
le
KKK
1D:673-217303221-20250128-D
05
2025-0E
ENTRE la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
(CCHMV)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Christian
SIMON,
dûment
habilité
par
la
délibération
ou
la
décision
en
date
du
désignée
sous
le terme
«
CCHMV
»
ET la
Commune
du
Freney
représentée
par
son
Maire,
Roland
AVENIERE
dûment
habilité
par
la
délibération
ou
la
décision
en
date
du...
la
Commune
de
Fourneaux
représentée
par
son
Maire,
François
CHEMIN
dûment
habilité
par
la
délibération
ou
la
décision
en
date
du...
la
Commune
de
Modane
représentée
par
son
Maire,
Jean-Claude
RAFFIN
dûment
habilité
par
la
délibération
ou
la
décision
en
date
du...
la
Commune
de
Villarodin
Bourget
représentée
par
son
Maire,
Gilles
MARGUERON
dûment
habilité
par
la délibération 1° 0$#.2G8$
en
date
du 22/0: 19095
la
Commune
d’Aussois,
représentée
par
son
Maire,
Stéphane
BOYER
dûment
habilité
par
la
délibération
ou
la
décision
en
date
du...
la
Commune
d’Avrieux,
représentée
par
son
Maire,
Jean-Marc
BUTTARD
dûment
habilité
par
la
délibération
ou
la
décision
en
date
du...
la
Commune
de
Val
Cenis
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jacques
ARNOUX
dûment
habilité
par
la
délibération
ou
la
décision
en
date
du...
la
Commune
de
Bessans
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jérémy
TRACQ
dûment
habilité
par
la
délibération
ou
la
décision
en
date
du...
la
Commune
de
Bonneval
sur
Arc
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Marcus
KONAREFF
dûment
habilité
par
la
délibération
ou
la
décision
en
date
du.............
Désignées
ensemble
sous
le terme
«
les
communes
».
et
l'Office
de
tourisme
Haute
Maurienne
Vanoise
représenté
par
son
Président,
Yann
CHABOISSIER
Charte
de
mise
en
valeur
- chemin
du
petit
bonheur
—
Page
2/8 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2025
Publié
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RSS
1D:673-217303221-20250128-D
05
2025-0E
PREAMBULE Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
(CCHMV)
exerce
de
plein
droit
les
compétences
relevant
de
«
la
valorisation
touristique
des
GR,
GRP
et
autres
itinéraires
de
niveau
1
et
2
».
À
ce
titre,
la
CCHMV
a
pris
en
charge
en
2020
la
valorisation
touristique
du
GRSE,
aussi
nommé
chemin
du
petit
bonheur.
Long
d'une
cinquantaine
de
kilomètres,
ce
sentier
relie
Modane
(1070m)
à
l'Ecot
(2008m)
en
passant
par
les
communes
de
Villarodin-Bourget,
Avrieux,
Aussois,
Val-Cenis,
Bessans
et
Bonneval-sur-Arc.
Les
communes
de
Fourneaux
et
du
Freney
sont
aujourd'hui
également
associées
par
la
mise
en
place
d’un
«
balisage
d'amorce
»
conduisant
jusqu’au
chemin.
Le
réaménagement
du
chemin
et
sa
valorisation
a
été
initiée
par
un
financement
de
l'Union
Européenne
et
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
dans
le
cadre
du
contrat
Espace
valléen
2014-2020.
Majoritairement
carrossable,
il est
praticable
à
pied,
à vélo
et
à
cheval.
Le
projet
a
pour
objectif
de
faire
de
cet
itinéraire
une
offre
incontournable
par
laquelle
il est
possible
de
(re)découvrir
le territoire
par
le
biais
d'expériences
uniques
et
originales.
mat
Dans
cet
objectif,
la
CCHMV
a
mis
en
place
une
démarche
de
co-création
autour
d'un
ensemble
de
méthodes
inspirées
du
design.
L'offre
touristique
née
de
lopération
d'aménagement
s'articule
autour
de
la
promesse
d'une
expérience
éponyme
: celle
de
vivre
des
moments
de joie,
des
instants
légers,
des
petits
bonheurs
dans
le
décor
majestueux
de
la
Haute
Maurienne
Vanoise.
L'aménagement
et
la
valorisation
du
chemin
du
petit
bonheur
sont
encadrés
par
3
types
de
documents :
a
Une
charte
de
mise
en
valeur
(le
présent
document),
signée
par
l'ensemble
des
partenaires,
définissant
les
grands
principes
du
projet
et
décrivant
les
instances
de
gouvernance.
s
Une
convention
d'implantation
des
balises,
mobiliers
et
dispositifs,
signée
entre
la CCHMV
et
les
communes
concernées,
listant
les
implantations
faites
par
la CCHMV
sur
le
foncier
communal.
Dans
le
cas
d'implantation
sur
une
parcelle
privée,
une
convention
est
également
signée
avec
le
propriétaire.
a
Une
convention
de
gestion
technique,
signée
entre
la
CCHMV
et
les
communes
concernées,
définissant
les
actions
à
mener
sur
le
chemin
du
petit
bonheur.
Charte
de
mise
en
valeur
- chemin
du
petit
bonheur
— Page
3/8 Envoyé
en
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le 05/02/2025
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NN
1D:673-217303221-20250128-D
05
2025-0E
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
:
# 5
rappeler
l'esprit
du
projet
du
chemin
du
petit
bonheur,
préciser
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
valorisation,
structurer
le
pilotage
du
projet.
ARTICLE
2 -
DESCRIPTION
DU
PROJET
Une
totale
intégration
dans
la
stratégie
territoriale
L'aménagement
et
la
valorisation
du
chemin
du
petit
bonheur
s'inscrit
dans
la
stratégie
touristique
du
territoire
à
horizon
2030.
Dans
ce
cadre,
le projet
vise
notamment
à
répondre
aux
enjeux
suivants :
A
Réenchanter
le
chemin
du
petit
bonheur
dans
sa
totalité
pour
en
faire
un
outil
d'attractivité
et
de
différenciation
du
territoire ;
Dynamiser
la
destination
Haute-Maurienne
Vanoise
en
toute
saison ;
Proposer
des
expériences
marquantes
et
mémorables
aux
visiteurs
;
Encourager
un
tourisme
décarboné
;
Développer
une
offre
touristique
nouvelle
répondant
aux
besoins
de
«
ressourcement
»,
de
connexion
avec
le
vivant
et
avec
le
territoire,
de
bien-être,
de
plaisirs,
d'amusement
et
d'émerveillement.….
Par
ailleurs,
le
chemin,
véritable
colonne
vertébrale
du
territoire,
passant
par
la
majorité
des
centre-bourgs,
se
doit
d’être
conçu
comme
un
axe
de
découverte
de
la
Haute
Maurienne,
dans
ce
qui
forge
son
identité
commune
mais
également
dans
toute
sa
diversité.
Le
projet
ambitionne
ainsi
de
constituer
un
marqueur
original
de
l'identité
du
territoire.
Les
partis-pris
: originalité,
évolutivité
et
participation
Pour
constituer
un
outil
d’attractivité
du
territoire,
le
projet :
E
propose
une
orientation
intuitive
sur
tout
le
linéaire
du
tracé
;
scénarise
le
parcours
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
des
visiteurs
et
usagers
;
s'intègre
au
paysages
naturels
et
anthropiques,
tout
en
étant
repérable ;
donne
une
vision
globale
de
l’ensemble
du
tracé
mais
aussi
du
territoire
;
crée
une
identité
originale
pour
le
chemin.
Pour
développer
de
nouveaux
usages,
le
projet
:
5 E
attire
de
nouveaux
publics,
pas
forcément
habitués
à
la
randonnée
et
à
l'itinérance.
fait
vivre
aux
visiteurs
(venus
en
famille,
entre
amis,
en
solo)
une
expérience
globale
enthousiasmante
et
marquante
constituée
d’une
succession
de
moments
joyeux,
de
petits
bonheurs
simples
synonymes
de
jeux,
d’émerveillement,
de
surprise,
d'insouciance
;
repose
sur
un
système
évolutif
qui
pourra
être
“augmenté”
et
complété
en
fonction
des
besoins
et
des
usages
au
fil
des
années,
pour
amplifier
l'expérience
et
entretenir
/
renouveler
lattractivité
du
chemin.
Charte
de
mise
en
valeur
- chemin
du
petit
bonheur
—
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4/8 Envoyé
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le 05/02/2025
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05 £
RSS 2028.DE
Dans
la
méthode,
afin
d'associer
toutes
les
parties
prenantes,
le
projet :
-
tient
compte
des
usages
des
acteurs
locaux,
car
le
chemin
du
petit
bonheur
est
également
un
sentier
du
quotidien
une
offre
touristique
:
-
implique
les
parties
prenantes
et
les
professionnels
du
territoire
par
le
biais
d’une
démarche
participative
;
-
interroge
les
usagers
pour
adapter
les
aménagements
et
imaginer
de
nouvelles
expériences.
Les
éléments
clés
du
projet
initial
L'opération
d'aménagement
menée
à
partir
de
2023,
a
permis
de
mettre
en
place :
-_
une
identité,
avec:
O
Un
nor
: “le
chemin
du
petit
bonheur”
en
minuscule
et écrit
entièrement
et sans
signe
compiémentaire
;
Une
police
de
caractères
: la
Ruddy,
considérée
comme
“joyeuse”
qui
incarne
l'identité
du
chemin
: joie,
légèreté
et
insouciance ;
Une
couleur
: le
jaune
souffre
RAL1016,
lumineux,
positif,
dynamisant,
qui
contraste
tout
en
étant
intégré
;
Un
principe
d'orientation
: ce
même
jaune
qui
est
peint
aux
extrémités
de
tous
les
aménagements
horizontaux,
ce
principe
visuel
montre
la
direction
à
suivre
(«
d'où je
viens
et où
je
vais
») ;
Un
principe
de
marquage :
le nom
«
le chemin
du
petit
bonheur
» est
inscrit
sur
le
bois
des
dispositifs,
pour
apparaître
de
manière
récurrente
le
long
du
chemin
et
renforcer
l'identification
du
chemin
en
tant
qu'itinéraire
à
part
entière.
-
un
système
de
balisage
propre,
articulé
autour
de
trois
typologies
de
balisage
(cf
annexe
2)
:
o.Le
balisage
d’amorce
à
partir
de
flèches
unidirectionnelles,
indiquant
la
direction
pour
aller
vers
le
chemin ;
o
Le
balisage
principal
réalisé
à
partir
de
billons
de
bois
dont
les
extrémités
sont
peintes
en
jaune
et
sur
lesquels
on
peut
lire
l'inscription
«le
chemin
du
petit
bonheur
»
;
o
Le
balisage
complémentaire
qui
consiste
à
mettre
en
peinture
les
extrémités
d'éléments
existants
- barrières,
garde-corps,
pontons,
murs
d'enceinte,
bancs,
tables,
etc.
- déjà
implantés
sur
/e
chemin
du
petit
bonheur.
-
une
famille
de
dispositifs
(cf annexe
2):
O O ©O © © O ©
2
«
portes
»
pour
matérialiser
les
débuts
et fins
de
ce
chemin
;
5
tables
de
banquet
géantes
;
2
cabanes pour
jouer
ou
se
reposer
dans
la
forêt
ou
dans
les
prairies
;
3
solariums
géants
pour
des
moments
de
détente
et
de
contemplation ;
1
révélateur
de
vent
pour
voir
le vent
autrement
qu’en
tendant
l'oreille
;
700
«
petits
pas
»
qui
forment
un
escalier
pour
une
alternative
à
une
montée
escarpée
;
1
salon
de
sylvothérapie
pour
des
moments
de
ressourcement
au
cœur
du
chemin
;
1
forêt
de
balançoires
avec
Vue
pour
jouer
et
observer
la
Haute
Maurienne
Vanoise.
Cette
famille
de
dispositifs
a des
caractéristiques
communes.
Les
dispositifs
sont
supports
«
d'expériences
à
petits
bonheurs
»
et
permettent
la
contemplation
de
paysages
ou
d'éléments
naturels,
le
ressourcement, le
jeu,
la
découverte
ou
la
surprise.
Ils
sont
intégrés
Charte
de
mise
en
valeur
- chemin
du
petit
bonheur
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5/8 Reçu
en
orétecture
le 05/02/2025
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le 05/02/2025
ID :078-217908221-20250128.D
05 2
RSS 2028.DE
et
fonctionnels
(conception
orientée
usage).
Leur
implantation
est
pensée
en
cohérence
avec
leur
forme
et
leur
usage
(couple
dispositif/lieu).
Ils
sont
situés
en
lisière
du
chemin
ou
légèrement
en
retrait.
[ls
portent
l'identité
du
chemin
du
petit
bonheur,
répondent
à
un
vocabulaire
de
forme
commun
et
sont
fabriqués
en
bois
des
Alpes.
-__
des
«
objets
support
»
o
des
bâtons bruts
gravés
«
le
chemin
du
petit
bonheur
»,
disséminés
le
long
du
chemin
;
o
une
carte
papier
dédiée
au
chemin ;
o
des
boîtes
à petits
bonheurs
qui
sont
dissimulées
le long
de
l'itinéraire
et dans
lesquelles
on
lit les
petits
bonheurs
de
précédents
marcheurs
ou
on
dépose
le
sien.
ARTICLE
3 -
ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
L'engagement
de
l'ensemble
des
partenaires
est
primordial
pour
pérenniser
le
projet
et
le
poursuivre
en
offrant
une
expérience
optimale
pour
les
usagers.
Les
engagements
de
la
CCHMV
:
-__
conduire
le
pilotage
global
du
projet
en
poursuivant
une
démarche
participative,
aussi
bien
auprès
des
partenaires
que
des
usagers ;
-
réunir
les
partenaires
dans
le
cadre
des
instances
techniques
et
de
pilotage
(cf article
4);
-
assurer,
en
lien
avec
les
communes,
l'entretien
du
chemin
dans
les
sections
d'intérêt
communautaire
et
des
aménagements
(cf conventions
de
gestion
techniques)
;
-__
encadrer
la
communication
et
réaliser
les
supports
(par
exemple
la
carte
du
chemin) ;
-
gérer
la
marque
«
le chemin
du
petit
bonheur
»
auprès
de
l'INPI".
Elle
pourra
déléguer
au
cas
par
cas
le droit
d'utiliser
cette
marque
auprès
d’autres
partenairés.
Dans
ce
cas
une
convention
spécifique
sera
signée ;
-
développer
de
nouveaux
dispositifs
régulièrement
pour
renouveler
l'expérience
du
chemin
; elle
en
tient
informé
les
partenaires.
Les
engagements
des
communes :
-
assurer,
en
lien
avec
la
CCHMV
l'entretien
des
sections
de
chemin
d'intérêt
communal
et
des
mobiliers
propriétés
communale
(cf
conventions
de
gestion
techniques)
:
-
mener
une
veille
de
proximité
sur
l'état
du
chemin
et
des
installations
;
-
informer
la
CCHMV
et
l'Office
de
Tourisme
lorsqu'elles
prennent
des
arrêtés
qui
mentionnent
le
chemin
du
petit
bonheur
et
ont
des
effets
sur
le
chemin
et
notamment
son
accessibilité.
1 Institut
National
de
la
Propriété
Intellectuelle
Charte
de
mise
en
valeur
- chemin
du
petit
bonheur
-— Page
6/8 Envoyé
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1D:673-217303221-20250128-D
05
2025-0E
Les
engagements
de
l'Office
de
tourisme? :
-
assurer
l'élaboration
de
la
stratégie
et
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'action
de
mise
en
tourisme
du
chemin
du
petit
bonheur
(animations,
promotion,
communications
et
commercialisation),
en
cohérence
avec
les
partis-pris
énoncés
à
l'article
2
;
-__
établir
des
d'indicateurs
de
résultats,
qui
seront
validés
par
la
CCHMV
;
-
animer
le
réseau
des
professionnels
du
tourisme
et fédère
les
acteurs
locaux
autour
du
projets
et
des
produits
touristiques
qui
émaneront
du
développement
touristique
;
-__
conduire
la
promotion
et
communication
touristique
du
projet,
en
lien
avec
la
CCHMV
;
-
créer
des
contenus
(image
et
rédactionnel),
de
communication,
de
marketing,
de
promotion
et
de
commercialisation
;
-__
proposer
des
animations
et
élaborer
une
programmation
en
lien
avec
la
CCHMV :
-
développer
et
commercialise
des
séjours
itinérants
et/ou
thématique
;
-
informer
les
usagers
sur
le
chemin
du
petit
bonheur
(expérience,
praticabilité,
etc.)
en
distribuant
ou
commercialisant
les
supports
de
communication
;
-
commercialiser
les
produits
"souvenirs"
dérivés
du
chemin
du
petit
bonheur,
lorsque
ceux-ci
existeront.
Le
comité
de
pilotage
Le
comité
de
pilotage
réunit
l'ensemble
des
partenaires
pour
traiter
de
l'ensemble
des
aspects
du
projet:
fréquentation,
programme
d'animation,
communication,
gestion...
Ce
comité
sera
réuni
une
fois
par
an,
à
l'initiative
de
la
CCHMV.
Il
aura
lieu
de
préférence
à
l'automne,
notamment
afin
de
permettre
de
faire
le
bilan
de
la
saison
estivale.
If
pourra
être
réuni
plus
fréquemment
en
cas
de
besoin.
Plus
précisément,
il rassembie
notamment
:
#
pour
la
CCHMV:
o
le(a)
vice-président(e)
en
charge
de
la
Culture
et
du
Patrimoine
;
o
le(a)
directeur(rice)
Général(e)
des
services,
o
le(a)
responsable
du
pôle
tourisme,
loisirs,
culture
et
mobilité ;
o
le(a)
chargé(e)
du
projet.
#
pour
l'office
du
tourisme
:
o
le(a)
directeur(rice) ;
o
les
responsables
de
sites
traversés
par
le
chemin ;
o
le(a)
responsable
des
événements
et
des
partenariats :
o
le(a)
responsable
de
la
presse
et
des
contenus ;
o
le(a)
responsable
marketing
et
communication.
#
pour
chaque
commune
:
o
le
Maire
où
son(a)
représentant(e)
;
o
le(a)
Directeur(rice)
Général(e)
ou
son(a)
représentant(e).
? Les
engagements
de
l'Office
de
tourisme
s'inscrivent
par
extension
de
la convention
de
délégation
de
service
public
relative
à
la gestion
de
l'Office
de
tourisme
Charte
de
mise
en
valeur
- chemin
du
petit
bonheur
—
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7/8 Envoyé
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le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2025
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1D:673-217303221-20250128-D
65
IS
Le
comité
technique
Le
comité
technique
réunit
la CCHMV
et
les
communes
pour
traiter
de
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
du
chemin
et
des
installations,
il pourra
être
réuni
2 fois
par
an:
au
printemps
: pour
préparer
la
remise
en
fonction
totale
pour
la
saison
estivale ;
-
à
l'automne :
pour
faire
le
bilan
de
la
saison
estivale
et
préparer
l'hivernage.
Plus
précisément,
il rassemble
notamment :
2
pour
la
CCHMV:
o
le{a)
chargé(e)
du
projet.
=
pour
chaque
commune :
o
le(a)
responsable
des
services
techniques.
ARTICLE
5 —
GARANTIE,
ASSURANCE,
DEGRADATION,
SINISTRE
L'entretien
annuel
et
la
vigilance
sur
l'état
des
aménagements
répondent
à
des
enjeux
de
sûreté
du
public.
La
CCHMV
à la responsabilité
des
aménagements
qu'elle
a conçus,
à ce
titre
elle
pourrait
être
mise
en
cause
en
raison
d'un
défaut
d'entretien
du
matériel,
ou
de
l'absence
de
signalisation
sur
les
dangers
encourus.
Observations
ef
remontées
de
l'informations
Comme
précisé
dans
l’article
4,
les
communes
sont
vivement
encouragées
à faire
remonter
à
la
CCHMV
les
éventuelles
informations
sur
la
dégradation
d'aménagements
du
chemin
du
petit
bonheur,
cela
dans
un
mail
à
adresser
à
info@cchmv.fr
avec
des
photos,
un
point
GPS
et
bref
résumé
de
la
dégradation.
ARTICLE
6 —
ENRICHIR
LE
CHEMIN
DU
PETIT
BONHEUR
Créer
des
objets
souvenirs
en
rapport
avec
le
chemin
du
petit
bonheur
La
CCHMV
est
détentrice
de
la
marque
«
le
chemin
du
petit
bonheur
»
auprès
de
l'INPI
À
ce
titre,
elle
encadre
l'utilisation
de
l'identité
du
chemin
du
petit
bonheur
et
la
création
d'objets
souvenirs.
Créer
des
aménagements
supplémentaires
La
CCHMV
est
détentrice
de
la
marque
«le
chemin
du
petit
bonheur
».
Si
un
des
co-
signataires
de
la
convention
de
partenariat
souhaite
enrichir
le
chemin
du
petit
bonheur
de
nouveaux
aménagements et
y faire
figurer,
en
totalité
ou
en
partie,
l'identité
du
chemin
du
petit
bonheur,
il doit
solliciter
la
CCHMV
en
phase
préalable.
LA
CCHMV
validera
ou
invalidera
le
projet
de
nouvel
aménagement,
et
n’aura
pas
à justifier
sa
décision.
Le
nouvel
aménagement
devra
répondre
aux
exigences
listées
à
l'Article
1,
paragraphe
: une
famille
de
dispositif.
La
CCHMV
sera
consultée
lors
de
l'écriture
du
cahier
des
charges
de
l'aménagement
avant
travaux.
Charte
de
mise
en
valeur
- chemin
du
petit
bonheur
—
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8/8 ARTICLE
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DUREE
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05/02/2025
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EM
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: 073-217303221-20250128-D
05
2025-DE
La
présente
convention
prend
effet
le
jour
de
la
signature
pour
une
durée
d’un
an.
Par
la
suite,
elle
se
renouvelle
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
trois
mois
avant
son
échéance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Fait
en
11
exemplaires
originaux
;1
exemplaires
est
remis
à
chaque
signataire.
À
Modane,
le
Christian
SIMON
Président
de
la
CCHMV
François
CHEMIN
Maire
de
Fourneaux
Gilles
MARGUER
Jean-Marc Maire
d'Avrieux
Jérémy
TRACQ
Maire
de
Bessans
Yann
CHABOISSIER
Roland
AVENIERE
Maire
du
Freney
Jean-Claude
RAFFIN
Maire
de
Modane
Stéphane
BOYER
Maire
d'Aussois
Jacques
ARNOUX
Maire
de
Val
Cenis
Marcus
KONAREFF
Maire
de
Bonneval
sur
Arc
Président
de
l'Office
de
tourisme
Haute
Maurienne
Vanoise
Charte
de
mise
en
valeur
- chemin
du
petit
bonheur
—
Page
9/8 Envoyé en
préfecture le
05/02/2085
Reçu
en
gréfecture
le
05/02/2025
Pubiié
le
KKK
1D:673-217303221-20250128-D
05
2025-0E
Convention
d'implantation
des
balises,
mobiliers
et
dispositifs
du
chemin
du
petit
bonheur
aute
Haurisnna
Yarcite
ENTRE La
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Chiistian
SIMON,
dûment
habilité
par
décision
n°32-2023
en
date
du
1er
décembre
2023
Ci-après
dénommée
la
CCHMV,
Et La
commune
de Villarodin-Bourget,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gilles
MARGUERON,
dûment
habilité
par
délibération
A
ES
LOS
an
Lai.
:alu
en
ne
YO
Ci-après
dénommée
la commune,
RE
°
ù
28
J
vaner
JORS
PREAMBULE L'aménagement
et
la valorisation
du
chemin
du
petit
bonheur
sont
encadrés
par
3 types
de
documents :
a
Une
charte
de
mise
en
valeur,
signée
par
l'ensemble
des
partenaires,
définissant
les
grands
principes
du
projet
et
décrivant
les
instances
de
gouvernance.
a
Une
convention
d'implantation
des
balises,
mobiliers
et
dispositifs
(le
présent
document},
signée
entre
la
CCHMV
et
les
communes
concernées,
listant
les
implantations
faites
par
la
CCHMV
sur
le
foncier
communal.
Dans
le
cas
d'implantation
sur
une
parcelle
privée,
une
convention
est
également
signée
avec
le
propriétaire.
3
Une
convention
de
gestion
technique,
signée
entre
la CCHMV
et les
communes
concernées,
définissant
les
actions
à
mener
sur
le
chemin
du
petit
bonheur.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
autorise
le
passage
du
public
ainsi
que
la
réalisation
d'aménagements.
ARTICLE
2 —
ETENDUE
DE
L'AUTGRISATION
DE
PASSAGE
Le
propriétaire
autorise
gracieusement
le
passage
du
public
sur
les
parcelles
citées
en
annexe
2
de
la
présente
convention.
Cette
autorisation
n'implique
aucune
servitude
de
passage
susceptible
de
grever
la
propriété
susvisée.
Elle
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
assimilable
à
un
bail.
Le
propriétaire
autorise
également
le
maître
d'ouvrage
à
réaliser
:
-
les
travaux
d'aménagement
de
mise
en
valeur
du
chemin
du
petit
bonheur ;
-
le
balisage
de
l'itinéraire ;
-__
Pinstallation
ef
l'entretien
de
balises,
mobiliers
et
dispositifs
(typologie
décrite
en
annexe
3).
ARTICLE
3 —
ENGAGEMENT
DE
LA
CCHMVY
La
CCHMV
s'engage
à :
e
veiller
à
ce
que
l'accès
du
public
à
travers
la
propriété
ne
constitue
qu'une
tolérance
et
n'entraîne
aucune
servitude
de
passage
quelconque ;
e
réaliser
les
travaux
d'aménagements
sur
les
parcelles
concernées
après
accord
de
la
Commune :
e
entretenir
les
aménagements
créés
et
le
balisage
du
sentier.
Convention
d'implantation
- chemin
du
petit
bonheur
—
Commune
de
Villarodin-Bourget
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05
2025-DE
ARTICLE
4 —
ENGAGEMENT
DE
LE
COMMUNE
- PROPRIETAIRE
DES
PARCELLES
La
commune
s'engage
à :
°
autoriser
l'implantation
et
l'entretien
des
installations
réalisées
par
la
CCHMV ;
°
faciliter
la
réalisation
des
travaux
en
autorisant
l'accès
à
ses
parcelles
;
e
informer
tout
exploitant
de
la
présence
du
mobilier
et
de
son
respect
;
e
exercer
son
pouvoir
de
police
générale
si
la
situation
le justifie
;
e
laisser
circuler
le
public
sur
sa
parcelle,
ainsi
que
les
personnes
chargées
de
l'entretien
et
de
l'aménagement
de
l'itinéraire
;
e
respecter
les
aménagements
et
le
balisage
réalisés ;
eo
communiquer
à
la
CCHMV,
en
cas
de
vente
ou
succession
des
parcelles
nommées
en
annexe
2,
les
coordonnées
des
nouveaux
propriétaires.
ARTICLE
5 —
RESPONSABILITÉS
Tous
les
problèmes
de
responsabilité
seront
régis
par
les
règles
du
droit
commun
de
la
responsabilité
civile
ou
de
la
responsabilité
administrative.
La
responsabilité
de
la
Communauté
de
communes
de
Haute
Maurienne
Vanoise,
maître
d'ouvrage
et
gestionnaire
de
l'itinéraire,
pourra
être
engagée
du
fait
des
opérations
d'aménagement
ou
d'entretien
menées
sous
sa
responsabilité
civile,
à
l'exception
des
dommages
causés
aux
usagers
du
fait
du
propriétaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
6 —
DUREE
La
présente
convention
prend
effet
le jour
de
la
signature
pour
une
durée
de
5
ans.
Par
la
suite,
elle
se
renouvelle
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
trois
mois
avant
son
échéance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICÉLE
6 — RESILIATION
En
cas
de
manquement
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
l’une
de
ses
obligations
pendant
deux
mois
consécutifs,
l'autre
partie
pourra
résilier
le
présent
accord
trois
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
et ce
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts
qui
pourraient
être
réclamés.
En
cas
de
dénonciation
ou
de
résiliation
de
la
convention,
la
CCHMV
et
la
Commune
s'engagent
à
supprimer
les
aménagements
et
le
balisage
qu'ils
ont
respectivement
mis
en
place,
dans
les
trois
mois
suivants
le terme
de
la
présente
convention.
Fait
à
Modane,
le
Pour
la
communauté
de
communes
de
Haute
Maurienne
Vanoise,
Monsieur
Christian
SIMON,
Président
Pour
la
Commune
de
Villarodin-Bourget,
Monsieur
Gilles
Margueron,
Maire
Convention
d'implantation
- chemin
du
petit
bonheur
—
Commune
de
Villarodin-Bourget
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2
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: 073-217303221-20250128-D
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2025-DE Envoyé
en
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05/02/2025
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KI
1D:673-217303221-20250128-D
05
2025-0E
Convention
de
gestion
technique
du
chemin
du
petit
bonheur
IR
Heuto
Mauriians vencita
ENTRE La
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Christian
SIMON,
dûment
habilité
par
décision
n°32-2023
en
date
du
1%
décembre
2023 Ci-après
dénommée
la
CCHMV,
Et La
commune
de
Vilarodin-Bourget,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gilles
MARGUERON,
dûment
habilité
par
délibération
n°05,
20925
6m
date
cu
99
geuiuer
es
Ci-après
dénommée
la
commune,
PREAMBULE L'aménagement
et
la
valorisation
du
chemin
du
petit
bonheur
sont
encadrés
par
3
types
de
documents :
:
Une
charte
de
mise
en
valeur,
signée
par
l’ensemble
des
partenaires,
définissant
les
grands
principes
du
projet
et
décrivant
les
instances
de
gouvernance.
5
Une
convention
d'implantation
des
balises,
mobiliers
et
dispositifs,
signée
entre
la
CCHMV
et
les
communes
concernées,
listant
les
implantations
faites
par
la
CCHMV
sur
le
foncier
communal.
Dans
le
cas
d'implantation
sur
une
parcelle
privée,
une
convention
est
également
signée
avec
le
propriétaire.
s
Une
convention
de
gestion
technique
(le
présent
document),
signée
entre
la
CCHMV
et
les
communes
concernées,
définissant
les
actions
à
mener
sur
le
chemin
du
petit
bonheur.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
de
gestion
technique
à
pour
objet
de
:
5
Garantir
un
confort
d'usage
pour
les
marcheurs,
cyclistes
et
cavaliers
;
5
Offrir
une
expérience
optimale
aux
usagers
par
le
biais
d'aménagements
et
d'installations
spécifiques
;
s
Assurer
la
pérennité
du
chemin
et
des
aménagements.
Dans
le
respect
de
ces
objectifs,
la
convention
établit :
“
les
responsabilités
de
la
CCHMV
et
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget
dans
l'exécution
de
ces
actions
;
:
les
modalités
de
collaboration
entre
les
2
collectivités.
Les
éléments
concernés
par
la
convention
sont :
#
le
chemin
(partie
circulable
et
bas-côtés) ;
“
le
balisage
du
chemin
(balises
répondant
à
la
charte
du
petit
bonheur) ;
"
les
dispositifs
spécifiques
(mobiliers
support
de
balisage
+
installations
spécifiques
+
objets
supports).
Convention
de
gestion
technique
- chemin
du
petit
bonheur
— Commune
de
Villarodin-Bourget
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05
2025-DE
Article
2 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
CCHMV
La
CCHMV
assure
le
pilotage
d'ensemble
de
l'aménagement
et
de
la
valorisation
du
chemin
sur
l’ensemble
de
son
linéaire
dans
l'objectif
:
d'assurer
la
continuité
des
parcours,
#
de
donner
une
cohérence
globale
aux
aménagements,
de
proposer
une
expérience
optimale
pour
les
usagers.
Au
titre
de
son
rôle
de
pilotage,
la
CCHMV :
«
établit
annuellement
au
mois
de
mai
un
rapport
sur
l'état
général
(chemin,
balisage
et
dispositifs
spécifiques)
et
définit
les
actions
à
mettre
en
œuvre.
Ce
document
est
remis
à
la
commune
et
sert
de
base
de
dialogue
en
comité
technique
ou
de
pilotage
(cf
convention
de
partenariat)
:
a
réunit
régulièrement
le
comité
de
pilotage
et
le
comité
technique
(cf
convention
de
partenariat)
afin
de
définir
collectivement
le
calendrier
des
actions
à
mettre
en
œuvre ;
5
assure
une
mission
de
conseil
et
de
suivi
des
actions,
en
veillant
à
la
cohérence
d'ensemble
et
au
respect
de
la
charte
du
chemin
;
#
coordonne
l'information
des
usagers,
en
lien
avec
l'Office
de
tourisme
et
les
COAMMIINAS SINP
TI
RAT
Te
Au
titre
de
l'entretien
courant,
la
CCHMV
réalise
:
z
l'entretien
et
l'aménagement
du
chemin
(partie
circulable
et
bas-côtés)
pour
les
sections
relevant
de
l'intérêt
communautaire
(cf annexe
4)
;
la
fauche
autour
des
balises
et
des
dispositifs
spécifiques
en
dehors
des
zones
urbanisées
;
s
la
maintenance
des
balises
et
des
dispositifs
spécifiques
(table,
cabane,
solarium...) :
:
la
gestion
des
objets
supports
(boîtes,
bâtons...) ;
#
la
mise
en
place
d'un
balisage
de
déviation
en
cas
de
fermeture
(en
concertation
avec
la
Commune
qui
aura
préalablement
pris
un
arrêté
et
indiqué
physiquement
la
fermeture
du
chemin
sur
le
terrain)
;
dans
le
cas
d'une
fermeture
d'une
section
d'intérêt
communautaire,
elle
prendra
un
arrêté
et
indiquera
physiquement
la
fermeture
sur
le terrain.
Au
titre
du
développement
et
de
l’évolution
du
projet,
la
CCHMV
se
charge :
“
de
l'installation
de
balises
complémentaires
qui
permettraient
de
clarifier
le
parcours ;
#
du
développement
de
nouveaux
dispositifs
spécifiques
et
de
leur
installation
(après
accord
préalable
de
la
commune
ou
autre
propriétaire
foncier).
ARTICLE
3 —- ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
commune
assure
le
rôle
de
gestion
et
de
veille
de
proximité
afin :
s
de
garantir
le
confort
d'usage,
en
particulier
durant
la
période
de
pleine
exploitation
(juin
à septembre);
s
d'assurer
la
pérennité
du
chemin
et
des
aménagements.
AU
titre
de
l'entretien
courant,
la
commune
réalise
:
“
l'entretien
et
l'aménagement
du
chemin
(partie
circulable
et
bas-côtés)
pour
les
sections
relevant
de
l'intérêt
communal
(cf
annexe
4).
e
la fauche
autour
des
balises
et
des
dispositifs
spécifiques
dans
les
zones
urbanisées
:
“
l'hivernage
des
aménagements
dans
les
secteurs
utilisées
par
les
stations
de
ski
(jalonnage/
déjalonnage
; dépose
/ repose
) - (cf annexe
3);
Convention
de
gestion
technique
- chemin
du
petit
bonheur— Commune
de
Villarodin-Bourget
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05
2025-0E
la
prise
d'arrêté
dans
le
cas
de
la
fermeture
du
chemin
(section
d'intérêt
communal)
et
une
indication
de
la
fermeture
sur
le
terrain,
Dans
le
cas
d'une
fermeture
récurrente
(par
exemple
liée
à
l'ouverture
du
domaine
skiable),
elle
mettra
en
place
un
balisage
de
déviation
en
accord
avec
la
CCHMV.
Dans
le
cas
d’une
fermeture
exceptionnelle,
elle
avertira
la
CCHMV
qui
mettra
en
place
la
déviation
en
accord
avec
la
Commune.
Au
titre
de
la
veille
de
proximité,
la
commune
assure :
a
une
veille
régulière
de
l'état
du
chemin
et
de
son
ouverture
ainsi
que
d'éventuelles
dégradations
du
mobilier
ou
du
balisage.
En
cas
de
problème,
la
commune
se
rapproche
au
plus
vite
de
la CCHMV
afin
de
décider
conjointement
des
actions
à mettre
en
œuvre
pour
maintenir
la
continuité
de
service
et
la
qualité
d'usage ;
une
information
de
la
CCHMV
et
de
l'Office
de
Tourisme
lorsqu'elles
prennent
des
arrêtés
qui
mentionnent
le
chemin
du
petit
bonheur
et
ont
des
effets
sur
le
chemin
et
notamment
son
accessibilité.
ARTICLE
4 -
CALENDRIER
ET
MODE
OPERATOIRE
En
définissant
les
conditions
et
les
modalités
de
réalisation
de
l'entretien
des
aménagements
du
chemin
du
petit
bonheur,
les
parties
visent
à
mettre
à
disposition
des
visiteurs
une
offre
qualitative
année
après
année.
Ce
résultat
n’est
atteignable
qu'en
respectant
un
mode
opératoire
et
un
calendrier
précis,
dont
les
conditions
sont
reprises
dans
les
Annexes
1 (répartition
des
actions
de
gestion),
2 (Actions
récurrentes
lors
d'une
année
type)
et 3 (Précisions
sur
les
actions
d'hivernage
/ déshivernage).
ARTICÉE
5 —
GARANTIE,
ASSURANCE,
DEGRADATION,
SINISTRE
La
CCHMV
est
responsable
de
l'entretien
et
de
la
mise
en
sécurité :
-__
du
chemin
dans
les
parties
relevant
de
l'intérêt
communautaire
;
-
du
balisage
et
des
dispositifs
spécifiques.
L'entretien
annuel
et
la
vigilance
sur
l'état
des
aménagements
répondent
à
des
enjeux
de
sûreté
du
public.
La
CCHMV
a la
responsabilité
des
aménagements
qu'elle
a
conçus,
à ce
titre
elle
pourrait
être
mise
en
cause
en
raison
d’un
défaut
d'entretien
du
matériel,
ou
de
l'absence
de
signalisation
sur
les
dangers
encourus.
La
commune
est
responsable
de
l'entretien
et
de
la
mise
en
sécurité
du
chemin
dans
les
parties
relevant
de
l'intérêt
communal.
Elle
est
également
responsable
des
aménagements
lorsqu'ils
sont
hivernés.
Si
des
dégradations
sont
constatées
en
lien
avec
un
défaut
d'action
relevant
de
la
commune
ou
de
son
délégataire
(hivernage,
fauche...),
cette
dernière
en
sera
tenue
pour
responsable
et
se
verra
refacturer
les
coûts
de
réparation
engagés
par
la
CCHMV.
ARTICLE
7 -
DUREE
La
présente
convention
prend
effet
le
jour
de
la
signature
et
est
valable
pour
un
an.
Sauf
dénonciation
par
l’une
où
l’autre
des
parties,
elle
se
renouvelle
chaque
année
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée.
Si
Fune
ou
Fauire
parties
souhaite
dénoncer
cette
convention,
elle
devra
le
faire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
minima
trois
mois
avant
la
date
anniversaire
de
la
signature.
Convention
de
gestion
technique
- chemin
du
petit
bonheur
— Commune
de
Villarodin-Bourget
- Page
3 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
Publié
le
ER
ID
: 073-217303221-20250128-D
05
2025-DE
Fait
à
Modane,
le
Pour
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
Monsieur
Christian
SIMON,
Président
Pour
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
Monsieur
Gilles
MARGUERON,
Maire
ANNEXES
Annexe
1
: Répartition
des
actions
de
gestion
Annexe
2
: Actions
récurrentes
lors
d’une
année
type
Annexe
3
: Précisions
sur
les
actions
de
la
saison
hivernale
Annexe
4
: Cartographie
des
périmètres
de
gestion
du
chemin
Annexe
5
: Cartographie
de
l'implantation
des
installations
Convention
de
gestion
technique
- chemin
du
petit
bonheur
—- Commune
de
Villarodin-Bourget
- Page
4 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
n0
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
gréfecture
le
05/02/2025
SE RSS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
KES
N°
06.2025
ID: 078-217808221-20250128.D
06
2028.DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
28
janvier
2025
Le vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
à
la mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
22/01/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à G.
Margueron
; Sandrine
Moreau,
pouvoir
à
D.
Érnaga
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect
4 ABSENT
: Daniel
Rüsque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour:
13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Autorisation
pour
la
mise
en
place
de
la
vidéoprotection
sur
La
Norma
Vu
larticle
L251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
Considérant
que
la
transmission
et
l'enregistrement
d'images
prises
sur
la
voie
publique
par
le
moyen
de
la
vidéoprotection
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
les
autorités
publiques
compétentes
que
dans
les
finalités
précisées
à
l'article
L
251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dont
notamment
«
/a
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
»
mais
également
«
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
aux
fins
d'y
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
lorsque
ces
lieux
et
établissements
sont
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
»
Considérant
que
les
autorités
pouvant
demander
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
peuvent
être
le
maire,
autorité
de
police
locale
responsable
de
la
sécurité
dans
sa
commune
ayant
la
compétence
adéquate
(ex.
:
voirie,
ouvrages
de
stationnement,
prévention
de
la
délinquance,
etc.).
Un
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
déposé
auprès
de
la
préfecture
de
la
Savoie.
M
le
Maire
rappelle
qu’un
système
de
vidéoprotection
existait
depuis
de
nombreuses
années
sur
le
site
de
la
Norma
au
niveau
du
parking
souterrain
et
du
centre
du
village.
L'installation
actuelle
était
désuète,
la
nécessité
de
la
réfection
complète
du
dispositif
de
vidéoprotection
s’est
alors
imposée.
Afin
d'optimiser
l'intervention
de
l’entreprise,
une
extension
de
surveillance
a
été
réalisée
sur
la
zone
ludique
des
lacs
en
décembre
2024
avec
l'implantation
de
trois
nouvelles
caméras.
Les
incivilités
sur
ce
secteur
ont
augmenté
avec
le
développement
de
la
base
nautique.
M
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
valider
la
réfection
de
l'installation
existante
et
l'extension
de
la
surveillance
dans
la
mesure
où
ce
dispositif
constitue
un
équipement
déployé
sur
la
voie
publique
de
la
commune.
Les
points
d'implantation
ont
déjà
été
présentés
lors
de
précédentes
réunions
du
conseil.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Valide
le
principe
de
déploiement
d'un
dispositif
de
17
caméras
de
vidéoprotection
sur
La
Norma
dont
3
caméras
supplémentaires
pour
son
extension,
-
Confirme
que
M
le
Maire
en
sa
qualité
de
représentant
de
la
police
municipale
est
légitime
à
engager
la
commune
dans
une
démarche
de
protection
de
la
population, Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
DEPARTEMENT
DE LA SAVOIE
Dubé |
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ee
N°
06.2025
ID : 073-217308221-20250128-D_06_2025-DE
-
Autorise
M
le
Maire
à
constituer
le
dossier
de
demande
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq.
Le
Maire,
La
secrétaire
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
Reçu en préfecture le 05/02/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
n°07.2025
ID
: 073-217303221-20250128-D
07
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
28
janvier
2025
Le vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
22/01/2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire. 10
PRÉSENTS
: Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Dominique
Ernaga,
Marie-Claude
Cote,
Alexandra
Buisson,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
3 ABSENTS
avec
pouvoir
: Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Sandrine
Moreau,
pouvoir
à
D.
Ernaga
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect
1 ABSENT
: Daniel
Rusque
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 13;
Pour:
13;
Contre
: 0;
Abstention
:0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Mise
à jour
tableau
des
emplois
de
la
commune
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Vu
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels, Vu
le
budget
de
la
collectivité,
Vu
la
délibération
précédente
modifiant
et
créant
les
emplois
de
la
collectivité,
M.
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
mettre
à jour
le
tableau
des
emplois.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
DECIDE
de
mettre
à jour
le
tableau
des
emplois
présentés
en
séance
et joint
en
annexe
à
la
délibération.
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A Villarodin-Bourget,
le vingt-huit
janvier
deux
mille
vingt-cinq
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
f Ü
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/2 DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
Publié
le
n°07.2025
ID : 073-217303221-20250128-D_
07 2025-DE
ANNEXE
1
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
EMPLOIS
Durée
Emplois
, Grade(s) ou cadre
|hebdo.|
Li
| créés | Pourvus
d'emplois
autorisé(s)
par
De
l'organe
délibérant
travail
Service
Administratif
Secrétaire
générale
- Secrétaire
Rédacteur
territorial
de
mairie
principal
2ème
classe
35
73/2014
1
1
Assistant
administratif
et
Adjoint
administratif
comptable,
chargé
d'accueil
principal
1ère
classe
35
55/2017
1
1
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
35
30/2021
1
1
Adjoint
administratif
35
55/2023
1
1
Responsable
affaires
juridiques
et
ressources
humaines
Rédacteur
territoriai
35
22/03/68
î
ü
Service
Technique
Poste
chargée
de
projet
Ingénieur/technicien
CDD
28
103/2024
1
1
Chef
d'équipeltechnicien
Technicien
principal
1ère
classe
35
54/2017
1
0
Agent
de
maitrise
35
45/2018
1
1
Agent
polyvalent
des
services
Adjoint
technique
techniques
principal
1ère
classe
35
98/2021
1
0
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
35
15/2024
2
2
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
35
69/2022
2
1
Adjoint
technique
1ère
classe
35
70/2022
2
1
35
63/2024
1
Service
Police
Municipale
Agent
polyvalent
des
services
techniques
et
policier
municipal
Brigadier
35
29/2009
1
0
16
11
2/2