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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 173 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 173 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-173
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2025-05-20-00007 - Arrêté d'ordonnancement secondaire du 20 mai
2025 - DDPP du Calvados (3 pages) Page 3
14-2025-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du 20
mai 2025 - DDPP du Calvados (3 pages) Page 7
2 Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-05-20-00007
Arrêté d'ordonnancement secondaire du 20 mai
2025 - DDPP du Calvados
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00007 - Arrêté d'ordonnancement secondaire du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 3 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS de la protection des populations Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
en matière d’ordonnancement secondaire.
LE PRÉFET,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de la direction de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaël FAYAZ-POUR,
directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023
nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populations
du Calvados à compter du 10 juillet 2023 ;
Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la
vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1” janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations du
Calvados ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00007 - Arrêté d'ordonnancement secondaire du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 4 ARRÊTE:
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ATLAN, directeur départemental adjoint, à
l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté
préfectoral du 8 janvier 2024 sus visé.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, aux fins de procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :
- le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
- le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,
- le B.O.P. 181 « Prévention des risques »,
Article 3 :
Subdélégation est donnée à Madame Noémie BOIREL secrétaire administrative de classe normale, aux
fins de procéder, en tant que saisisseur, à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les
B.O.P. suivants :
- le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
(- | eBO.P 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,
lle -O0.P. 181 « Prévention des risques »,
/ «
Article 4 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
pour l'entretien du matériel et des équipements pour un montant limité à 2 000 euros sur le BOP 206.
Article 5 :
Restent soumis à la signature du Préfet :
— à) les ordres de réquisition du comptable public,
- b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
- c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait
l’objet d'une délégation particulière.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00007 - Arrêté d'ordonnancement secondaire du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 5 Article 7:
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le LI 5/82 J
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
Raphaël jAYAZ POUR ARE
7
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00007 - Arrêté d'ordonnancement secondaire du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 6 Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-05-20-00006
Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai
2025 - DDPP du Calvados
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 7 PRÉFET Direction départementale
D, CALVADOS _ de la protection des populations Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados
LE PRÉFET,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
W le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées
périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant Monsieur Raphaël FAYAZ-
POUR directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier
2024 ; | Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023
nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populations
du Calvados à compter du 10 juillet 2023 ;
Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 8 Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature du préfet du Calvados au
directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signature
qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024, seront exercées par Monsieur
Olivier ATLAN, directeur départemental adjoint, à effet de signer les décisions et documents relevant
des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique
—étérinaire, cheffe du service Sécurité Sanitaire des Aliments pour ce qui-concerne les-actes relevant
de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont
définies par l'article 5 paragraphes let Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :
1. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
au contrôle des produits importés et exportés ;
à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;
à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
à la loyauté des transactions ;
D
un
$
Ww
N
à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de
contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;
7. à la protection animale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MACHAVOINE, la subdélégation est exercée
par Madame Marion JOURDAN, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la cheffe du service
Sécurité Sanitaire des Aliments.
Article 3 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
chef du service Santé Protection Animale et Environnement, pour ce qui concerne les actes relevant de
ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies
par l’article 5 paragraphes l et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :
1. à la santé animale et à la prévention des risques sanitaires y compris la gestion des
foyers ;
à la protection des animaux y compris la faune sauvage captive ;
aux sous-produits animaux et à l'élimination des cadavres d'animaux ;
à la prévention des crises et à la planification de la sécurité ;
à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;
au contrôle des produits importés et exportés ;
au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et l'emploi des
médicaments vétérinaires, de la production et de la mise en marché des aliments
médicamenteux;
NOR
N
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 9 8. à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles ou agroalimentaires et de méthanisation ;
9. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
10. à la conformité, à la qualité et à la sécurité de l'alimentation animale.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine DUMONT, directrice départementale de
2ème classe, cheffe du service Protection du Consommateur, pour ce qui concerne les actes relevant
de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont
définies par l'article 5 paragraphes 1 et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, limitées aux
missions non alimentaires et relatives :
1. à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
2. à la loyauté des transactions ;
3. à l'égalité d'accès à la commande publique ;
4. au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commerciales
réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
5. à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ; |
6. au contrôle des produits importés et exportés.
Article 5 :
Lors des périodes d'astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définis à l'article 2
points 1, 2 et 3 et à l’article 3 points 1 et 2 du présent arrêté est exercée par le cadre d'astreinte désigné
et relevant de la liste suivante :
Madame Virginie MACHAVOINE, cheffe du service Qualité et sécurité des aliments ;
Madame Marion JOURDAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et sécurité des aliments ;
Monsieur Vincent RIVASSEAU, chef du service Protection sanitaire et environnement ;
Madame Catherine DUMONT, cheffe du service Protection du consommateur ;
Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice RH des abattoirs.
Article 7 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen le Los] er A
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des popul ns CA
Raphaël FAYAZ-POUR > a
Le
__.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 10