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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 254 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 254 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-254
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-07-01-00007 - Décision du 1er juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPMS Marie du Merle pour ses établissements et services.
(3 pages) Page 4
14-2025-07-02-00011 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fédération des APAJH pour ses établissements et
services. (3 pages) Page 8
14-2025-07-02-00012 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPMS Mer et Bocage pour ses établissements et services.
(4 pages) Page 12
14-2025-06-30-00012 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de LADAPT pour le SAMSAH de Mondeville. (3 pages) Page 17
14-2025-06-30-00010 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'Association des Amis de Jean Bosco pour ses
établissements et services. (4 pages) Page 21
14-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPSM de Caen pour ses établissements et services. (3
pages) Page 26
14-2025-06-30-00013 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) du CHU de Caen pour le Centre ressource pour l'autisme. (3 pages) Page 30
14-2025-07-07-00009 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fondation Abbé Jamet pour ses établissements et
services. (4 pages) Page 34
2 14-2025-07-07-00012 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Ligue de l'enseignement de Normandie pour ses
établissements et services. (3 pages) Page 39
14-2025-07-07-00010 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'ACSEA pour ses établissements et services. (5 pages) Page 43
14-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses
établissements et services. (4 pages) Page 49
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002
prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la
capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe
Ornithologique Normand (GONm) (3 pages) Page 54
14-2025-07-23-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003
prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces
animales protégées : Office français de la biodiversité (3 pages) Page 58
14-2025-07-23-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-004
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées : chiroptères et oiseaux - Altifaune (5 pages) Page 62
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-07-22-00001 - Médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales - promotion du 14 juillet 2025. (1 page) Page 68
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-01-00007
Décision du 1er juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPMS Marie du Merle pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-01-00007 - Décision du 1er juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 4 DECISION TARIFAIRE N°12129 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" - 140026691
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD D'ORBEC - 140013905
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - F.A.M. "MARIE DU MERLE" - 140026386
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/08/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°954 en date du 18 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691), a été fixée à 3 162 481,96 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-01-00007 - Décision du 1er juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 5 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 179 606,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
140013905
EHPAD D'ORBEC 2 128 175,82 14 028,00 73 948,50 39 953,68 -76 500,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013905
EHPAD D'ORBEC 72,68 81,04 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 181 633,83 €.
- personnes handicapées : 982 875,96 € (dont 982 875,96 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140026386
F.A.M. "MARIE
DU MERLE"
982 875,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140026386
F.A.M. "MARIE
DU MERLE"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 81 906,33 € (dont 81 906,33 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 224 953,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 2 242 078,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
140013905
EHPAD D'ORBEC 2 128 175,82 0,00 73 948,50 39 953,68 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-01-00007 - Décision du 1er juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 6 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013905
EHPAD D'ORBEC 72,68 81,04 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 186 839,83 €.
- personnes handicapées : 982 875,96 €
(dont 982 875,96 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386
F.A.M. "MARIE
DU MERLE"
982 875,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386
F.A.M. "MARIE
DU MERLE"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 81 906,33 € (dont 81 906,33 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" 140026691) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 01 juillet 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-01-00007 - Décision du 1er juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-02-00011
Décision du 2 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fédération des APAJH pour ses établissements
et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00011 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 8 DECISION TARIFAIRE N°13178 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE L'APAJH - 140000597
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT - IFS - 140017013
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP/S3AIS - 140021239
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE L'APAJH - 140024936
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2017 prenant effet au 01/01/2017 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11489 en date du 30 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à 4 171 045,10 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00011 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 9 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 171 045,10 € (dont 4 171 045,10 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000597
DAME DE
L'APAJH
0,00 2 021 522,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013
ESAT - IFS 0,00 0,00 1 275 506,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140021239
SAFEP/S3AIS 0,00 0,00 874 016,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140024936
DAME DE
L'APAJH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000597
DAME DE
L'APAJH
0,00 185,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013
ESAT - IFS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140021239
SAFEP/S3AIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140024936
DAME DE
L'APAJH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 347 587,09 € (dont 347 587,09 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 071 045,10 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 071 045,10 €
(dont 4 071 045,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597
DAME DE
L'APAJH
0,00 2 021 522,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013
ESAT - IFS 0,00 0,00 1 275 506,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239
SAFEP/S3AIS 0,00 0,00 774 016,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936
DAME DE
L'APAJH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00011 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 10 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597
DAME DE
L'APAJH
0,00 185,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013
ESAT - IFS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239
SAFEP/S3AIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936
DAME DE
L'APAJH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 339 253,75 € (dont 339 253,75 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH 750050916) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 02 juillet 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00011 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-02-00012
Décision du 2 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPMS Mer et Bocage pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00012 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 12 DECISION TARIFAIRE N°13411 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS MER ET BOCAGE - 140031600
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IME DE GRAYE-SUR-MER - 140013764
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE GRAYE-SUR-MER - 140015421
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ARC-EN-CIEL - 140023789
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON - 140024977
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA CLAIRIERE - 140025289
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11951 en date du 01 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00012 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 13 par l’entité dénommée EPMS MER ET BOCAGE (140031600), a été fixée à 15 482 403,17 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 15 482 403,17 € (dont 15 482 403,17 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140013764
IME DE
GRAYE-
SUR-MER
4 453 135,76 1 746 285,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421
MAS DE
GRAYE-
SUR-MER
3 085 298,48 161 131,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023789
EAM ARC-
EN-CIEL
886 681,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977
SESSAD -
BRETTEVILLE
SUR ODON
0,00 0,00 376 669,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025289
MAS LA
CLAIRIERE
4 773 202,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140013764
IME DE
GRAYE-
SUR-MER
504,15 389,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421
MAS DE
GRAYE-
SUR-MER
319,69 249,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023789
EAM ARC-
EN-CIEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977
SESSAD -
BRETTEVILLE
SUR ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025289
MAS LA
CLAIRIERE
284,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 290 200,27 € (dont 1 290 200,27 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 15 406 735,61 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 406 735,61 €
(dont 15 406 735,61 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00012 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 14 FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764
IME DE GRAYE-
SUR-MER
4 453 135,76 1 687 354,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421
MAS DE GRAYE-
SUR-MER
3 085 298,48 161 131,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023789
EAM ARC-
EN-CIEL
886 681,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977
SESSAD -
BRETTEVILLE
SUR ODON
0,00 0,00 376 669,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025289
MAS LA
CLAIRIERE
4 756 465,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764
IME DE GRAYE-
SUR-MER
504,15 376,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421
MAS DE GRAYE-
SUR-MER
319,69 249,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023789
EAM ARC-
EN-CIEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977
SESSAD -
BRETTEVILLE
SUR ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025289
MAS LA
CLAIRIERE
283,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 283 894,64 € (dont 1 283 894,64 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00012 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 15 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EPMS MER ET BOCAGE 140031600) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 02 juillet 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00012 - Décision du 2 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-30-00012
Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
LADAPT pour le SAMSAH de Mondeville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00012 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour 17 DECISION TARIFAIRE N°11337 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH LADAPT NORMANDIE - 140025339
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION LADAPT (930019484), a été fixée à 406 653,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 406 653,21 € (dont 406 653,21 € imputable à l’assurance maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00012 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour 18 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140025339
SAMSAH
LADAPT
NORMANDIE
0,00 0,00 406 653,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140025339
SAMSAH
LADAPT
NORMANDIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 33 887,77 € (dont 33 887,77 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 406 653,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 406 653,21 €
(dont 406 653,21 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339
SAMSAH LADAPT
NORMANDIE
0,00 0,00 406 653,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339
SAMSAH LADAPT
NORMANDIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 33 887,77 € (dont 33 887,77 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00012 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour 19 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 930019484) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 30 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00012 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-30-00010
Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'Association des Amis de Jean Bosco pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00010 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association 21 DECISION TARIFAIRE N°11490 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP "VALLÉE DE L'ODON" - 140002320
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DME PAYS DE BAYEUX - 140000605
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "PAYS DE BAYEUX" - 140025073
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD VALLÉE DE L'ODON - 140025685
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905), a été fixée à 14 124 931,84 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00010 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association 22 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 124 931,84 € (dont 14 124 931,84 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000605
DME PAYS
DE BAYEUX
1 435 433,05 2 659 953,75 1 060 397,61 0,00 145 419,83 185 500,00 0,00 0,00
140002320
DITEP "VALLÉE
DE L'ODON"
2 713 483,59 878 159,18 1 524 473,34 0,00 687 925,33 0,00 0,00 0,00
140016130
MAS LOUISE
DE GUITAUT
- LOUVIGNY
2 331 432,82 502 753,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073
SESSAD "PAYS
DE BAYEUX"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685
SESSAD
VALLÉE
DE L'ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000605
DME PAYS
DE BAYEUX
360,93 252,39 0,00 0,00 105,22 0,00 0,00 0,00
140002320
DITEP "VALLÉE
DE L'ODON"
502,50 169,53 0,00 0,00 809,32 0,00 0,00 0,00
140016130
MAS LOUISE
DE GUITAUT
- LOUVIGNY
233,14 939,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073
SESSAD "PAYS
DE BAYEUX"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685
SESSAD
VALLÉE
DE L'ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 177 077,65 € (dont 1 177 077,65 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 187 403,84 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 187 403,84 €
(dont 14 187 403,84 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00010 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association 23 140000605
DME PAYS
DE BAYEUX
1 435 433,05 2 645 925,75 1 060 397,61 0,00 145 419,83 262 000,00 0,00 0,00
140002320
DITEP "VALLÉE
DE L'ODON"
2 713 483,59 878 159,18 1 524 473,34 0,00 687 925,33 0,00 0,00 0,00
140016130
MAS LOUISE
DE GUITAUT
- LOUVIGNY
2 331 432,82 502 753,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073
SESSAD "PAYS
DE BAYEUX"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685
SESSAD VALLÉE
DE L'ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605
DME PAYS
DE BAYEUX
360,93 251,06 0,00 0,00 105,22 0,00 0,00 0,00
140002320
DITEP "VALLÉE
DE L'ODON"
502,50 169,53 0,00 0,00 809,32 0,00 0,00 0,00
140016130
MAS LOUISE
DE GUITAUT
- LOUVIGNY
233,14 939,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073
SESSAD "PAYS
DE BAYEUX"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685
SESSAD VALLÉE
DE L'ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 182 283,65 € (dont 1 182 283,65 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO 140008905) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 30 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00010 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association 24 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00010 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association 25 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-30-00011
Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de Caen pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de 26 DECISION TARIFAIRE N°11493 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSM CAEN - 140000316
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLATANES BOULON - EPSM CAEN - 140015207
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN - 140025537
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2021 prenant effet au 01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée EPSM CAEN (140000316), a été fixée à 5 809 846,90 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de 27 - personnes handicapées : 5 809 846,90 € (dont 5 809 846,90 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140015207
MAS LES
PLATANES
BOULON -
EPSM CAEN
5 182 976,13 170 963,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537
S.A.M.S.A.H
L'ENVOL -
EPSM CAEN
0,00 0,00 455 907,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140015207
MAS LES
PLATANES
BOULON -
EPSM CAEN
287,90 372,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537
S.A.M.S.A.H
L'ENVOL -
EPSM CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 484 153,91 € (dont 484 153,91 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 809 846,90 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 809 846,90 €
(dont 5 809 846,90 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207
MAS LES
PLATANES
BOULON -
EPSM CAEN
5 182 976,13 170 963,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537
S.A.M.S.A.H
L'ENVOL -
EPSM CAEN
0,00 0,00 455 907,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207
MAS LES
PLATANES
BOULON -
EPSM CAEN
287,90 372,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de 28 140025537
S.A.M.S.A.H
L'ENVOL -
EPSM CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 484 153,91 € (dont 484 153,91 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EPSM CAEN 140000316) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 30 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de 29 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-30-00013
Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU de Caen pour le Centre ressource pour
l'autisme.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00013 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen 30 DECISION TARIFAIRE N°11492 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU CAEN - 140000100
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME - 140025396
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/07/2021 prenant effet au 01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CHU CAEN (140000100), a été fixée à 1 118 272,43 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 118 272,43 € (dont 1 118 272,43 € imputable à l’assurance maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00013 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen 31 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140025396
CENTRE DE
RESSOURCE
POUR
L'AUTISME
0,00 0,00 1 118 272,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140025396
CENTRE DE
RESSOURCE
POUR
L'AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 93 189,37 € (dont 93 189,37 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 118 272,43 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 118 272,43 €
(dont 1 118 272,43 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396
CENTRE DE
RESSOURCE
POUR L'AUTISME
0,00 0,00 1 118 272,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396
CENTRE DE
RESSOURCE
POUR L'AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 93 189,37 € (dont 93 189,37 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00013 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen 32 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CHU CAEN 140000100) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 30 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-30-00013 - Décision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen 33 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-07-00009
Décision du 7 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Abbé Jamet pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00009 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 34 DECISION TARIFAIRE N°14114 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ABBE JAMET - 140017906
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - SESAL "ABBE JAMET" - 140000480
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP
LA POMME BLEUE - SITE PRINCIPAL - 140008046
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL - 140024902
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO - 500019559
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE - 500019609
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/02/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11338 en date du 30 juin 2025 ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00009 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 35 Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée FONDATION ABBE JAMET (140017906), a été fixée à 6 008 477,02 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 083 494,84 € (dont 6 008 477,02 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000480
SESAL "ABBE
JAMET"
1 035 752,69 3 093 270,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902
SSEFS DU
CROP - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 968 375,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609
SSEFS -
CHERBOURG-
OCTEVILLE
0,00 0,00 563 338,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046
CAMSP LA
POMME
BLEUE - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 281 232,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559
CAMSP "LA
POMME
BLEUE" -
SAINT LO
0,00 0,00 141 525,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000480
SESAL "ABBE
JAMET"
538,05 206,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902
SSEFS DU
CROP - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609
SSEFS -
CHERBOURG-
OCTEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046
CAMSP LA
POMME
BLEUE - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559
CAMSP "LA
POMME
BLEUE" -
SAINT LO
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 506 957,91 € (dont 500 706,42 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 347 740,19 €. Celle imputable au Département de 75 017,82 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 6 251,49 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00009 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 36 140008046
CAMSP LA POMME BLEUE - SITE PRINCIPAL 231 514,20 49 718,60 500019559
CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO 116 225,99 25 299,22
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 983 914,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 058 932,29 €
(dont 5 983 914,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480
SESAL "ABBE
JAMET"
1 035 752,69 3 068 707,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902
SSEFS DU CROP -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 968 375,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609
SSEFS -
CHERBOURG-
OCTEVILLE
0,00 0,00 563 338,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046
CAMSP LA
POMME BLEUE -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 281 232,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559
CAMSP "LA
POMME BLEUE"
- SAINT LO
0,00 0,00 141 525,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480
SESAL "ABBE
JAMET"
538,05 205,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902
SSEFS DU CROP -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609
SSEFS -
CHERBOURG-
OCTEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 CAMSP
LA POMME
BLEUE - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559
CAMSP "LA
POMME BLEUE"
- SAINT LO
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 504 911,03 € (dont 498 659,54 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00009 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 37 Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 347 740,19 €. La dotation imputable au Département est de 75 017,82 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 6 251,49 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
140008046
CAMSP LA POMME
BLEUE - SITE PRINCIPAL
231 514,20 49 718,60
500019559
CAMSP "LA POMME
BLEUE" - SAINT LO
116 225,99 25 299,22
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION ABBE JAMET 140017906) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 07 juillet 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00009 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 38 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-07-00012
Décision du 7 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Ligue de l'enseignement de Normandie pour
ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00012 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 39 DECISION TARIFAIRE N°14111 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE - 140028481
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DARE ANDRÉ BODEREAU - 140002551
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE CAEN - 140025081
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11491 en date du 30 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (140028481), a été fixée à 6 887 098,54 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00012 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 40 - personnes handicapées : 6 887 098,54 € (dont 6 887 098,54 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140002551
DARE ANDRÉ
BODEREAU
2 165 835,29 3 617 369,51 0,00 0,00 90 013,33 0,00 0,00 0,00
140025081
SESSAD
DE CAEN
0,00 0,00 1 013 880,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140002551
DARE ANDRÉ
BODEREAU
388,84 240,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081
SESSAD
DE CAEN
0,00 0,00 144,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 573 924,87 € (dont 573 924,87 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 223 193,32 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 223 193,32 €
(dont 7 223 193,32 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551
DARE ANDRÉ
BODEREAU
2 165 835,29 3 773 437,62 0,00 0,00 270 040,00 0,00 0,00 0,00
140025081
SESSAD DE CAEN 0,00 0,00 1 013 880,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551
DARE ANDRÉ
BODEREAU
388,84 240,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081
SESSAD DE CAEN 0,00 0,00 144,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 601 932,77 € (dont 601 932,77 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00012 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 41 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE 140028481) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 07 juillet 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00012 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 42 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-07-00010
Décision du 7 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'ACSEA pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00010 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 43 DECISION TARIFAIRE N°14113 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACSEA - 140008863
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DEMOUVILLE - 140000522
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP BASSIN CAENNAIS - 140000019
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BESSIN - 140000472
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP BESSIN - 140000530
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - "LA
GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN - 140001181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MICHEL DELACOUR - 140008285
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACSEA - 140019589
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS ACSEA - SITE SECOND. DITEP BESSIN - 140019639
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PRO DEMOUVILLE - 140019688
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HORS LES MURS - 140025842
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PAYS D AUGE - 140035460
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CAEN - 140035536
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00010 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 44 VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°13412 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ACSEA (140008863), a été fixée à 36 266 188,60 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 36 311 654,74 € (dont 36 266 188,60 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000019
ITEP BASSIN
CAENNAIS
3 435 749,61 5 170 526,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472
IME BESSIN 1 989 582,78 1 061 110,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140000522
IMPRO
DEMOUVILLE
2 541 298,79 2 370 201,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530
DITEP BESSIN 452 020,48 753 367,47 0,00 0,00 1 130 051,20 1 741 211,36 0,00 0,00 140001181
"LA
GUIDANCE"
- SITE
PRINCIPAL
CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 3 319 005,37 0,00 0,00 0,00
140008285
MAS MICHEL
DELACOUR
2 903 357,87 113 857,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589
SESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 515 982,82 0,00 0,00 140019639
CAFS ACSEA -
SITE SECOND.
DITEP BESSIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019688
ITEP PRO
DEMOUVILLE
1 192 091,24 981 722,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025842
ESAT HORS
LES MURS
0,00 0,00 576 363,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035460
ITEP PAYS
D AUGE
320 825,26 891 181,27 0,00 0,00 34 131,00 0,00 0,00 0,00
140035536
IME CAEN 0,00 2 533 670,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140028101
CAMSP
- ISIGNY
SUR MER
0,00 0,00 284 345,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00010 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 45 FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000019
ITEP BASSIN
CAENNAIS
421,05 281,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472
IME BESSIN 487,64 208,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140000522
IMPRO
DEMOUVILLE
348,56 232,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530
DITEP BESSIN 369,30 246,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140001181
"LA
GUIDANCE"
- SITE
PRINCIPAL
CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008285
MAS MICHEL
DELACOUR
254,30 169,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589
SESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140019639
CAFS ACSEA -
SITE SECOND.
DITEP BESSIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019688
ITEP PRO
DEMOUVILLE
343,74 229,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025842
ESAT HORS
LES MURS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035460
ITEP PAYS
D AUGE
262,11 174,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035536
IME CAEN 0,00 217,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140028101
CAMSP
- ISIGNY
SUR MER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 025 971,25 € (dont 3 022 182,40 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 238 879,19 €. Celle imputable au Département de 45 466,14 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 3 788,85 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €) 140028101
CAMSP - ISIGNY SUR MER 238 879,19 45 466,14
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 36 478 279,60 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 36 523 745,74 €
(dont 36 478 279,60 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00010 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 46 140000019
ITEP BASSIN
CAENNAIS
3 435 749,61 5 153 624,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472
IME BESSIN 1 989 582,78 1 061 110,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522
IMPRO
DEMOUVILLE
2 702 029,79 2 370 201,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530
DITEP BESSIN 452 020,48 753 367,47 0,00 0,00 1 130 051,20 1 741 211,36 0,00 0,00
140001181
"LA GUIDANCE"
- SITE PRINCIPAL
CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 3 319 005,37 0,00 0,00 0,00
140008285
MAS MICHEL
DELACOUR
2 903 357,87 113 857,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589
SESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 515 982,82 0,00 0,00
140019639
CAFS ACSEA -
SITE SECOND.
DITEP BESSIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019688
ITEP PRO
DEMOUVILLE
1 192 091,24 981 722,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025842
ESAT HORS
LES MURS
0,00 0,00 576 363,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035460
ITEP PAYS
D AUGE
320 825,26 891 181,27 0,00 0,00 102 393,00 0,00 0,00 0,00
140035536
IME CAEN 0,00 2 533 670,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101
CAMSP - ISIGNY
SUR MER
0,00 0,00 284 345,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019
ITEP BASSIN
CAENNAIS
421,05 280,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472
IME BESSIN 487,64 208,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522
IMPRO
DEMOUVILLE
348,56 232,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530
DITEP BESSIN 369,30 246,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140001181
"LA GUIDANCE"
- SITE PRINCIPAL
CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008285
MAS MICHEL
DELACOUR
254,30 169,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589
SESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00010 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 47 140019639
CAFS ACSEA -
SITE SECOND.
DITEP BESSIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019688
ITEP PRO
DEMOUVILLE
343,74 229,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025842
ESAT HORS
LES MURS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035460
ITEP PAYS
D AUGE
262,11 174,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035536
IME CAEN 0,00 217,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 CAMSP
- ISIGNY SUR MER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 043 645,49 € (dont 3 039 856,65 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 238 879,19 €. La dotation imputable au Département est de 45 466,14 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 3 788,85 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
140028101
CAMSP - ISIGNY SUR MER 238 879,19 45 466,14
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ACSEA 140008863) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 07 juillet 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00010 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-07-00011
Décision du 7 juillet 2025 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 49 DECISION TARIFAIRE N°14112 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE - 140008871
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE FALAISE - 140000548
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LISIEUX - 140000571
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES CONQUÉRANTS" - 140004342
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE - 140004359
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM ODYSSEE - 140017856
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LISIEUX - 140025065
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH APAEI PAYS D'AUGE FALAISE - 140031618
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11485 en date du 30 juin 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 50 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871), a été fixée à 13 951 979,15 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 951 979,15 € (dont 13 951 979,15 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000548
DAME DE
FALAISE
734 833,38 3 174 190,08 645 603,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571
DAME DE
LISIEUX
-49 786,24 3 137 323,45 908 074,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342
ESAT "LES
CONQUÉRANTS"
0,00 0,00 1 818 160,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359
ESAT LES
ATELIERS DU
PAYS D'AUGE
0,00 0,00 1 846 810,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856
FAM ODYSSEE 1 113 315,60 0,00 56 888,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140025065
DAME DE
LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618
SAMSAH APAEI
PAYS D'AUGE
FALAISE
0,00 0,00 566 565,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 140000548
DAME DE
FALAISE
296,24 269,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571
DAME DE
LISIEUX
130,72 204,36 186,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342
ESAT "LES
CONQUÉRANTS"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359
ESAT LES
ATELIERS DU
PAYS D'AUGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856
FAM ODYSSEE 115,89 0,00 42,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140025065
DAME DE
LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618
SAMSAH APAEI
PAYS D'AUGE
FALAISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 162 664,93 € (dont 1 162 664,93 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 51 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 313 835,31 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 313 835,31 €
(dont 14 313 835,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548
DAME DE
FALAISE
971 084,39 3 164 151,48 645 603,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571
DAME DE
LISIEUX
100 260,81 3 122 920,15 908 074,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342
ESAT "LES
CONQUÉRANTS"
0,00 0,00 1 818 160,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359
ESAT LES
ATELIERS DU
PAYS D'AUGE
0,00 0,00 1 846 810,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856
FAM ODYSSEE 1 113 315,60 0,00 56 888,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065
DAME DE
LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618
SAMSAH
APAEI PAYS
D'AUGE FALAISE
0,00 0,00 566 565,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548
DAME DE
FALAISE
296,24 268,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571
DAME DE
LISIEUX
130,72 203,42 186,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342
ESAT "LES
CONQUÉRANTS"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359
ESAT LES
ATELIERS DU
PAYS D'AUGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856
FAM ODYSSEE 115,89 0,00 42,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065
DAME DE
LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618
SAMSAH
APAEI PAYS
D'AUGE FALAISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 52 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 192 819,61 € (dont 1 192 819,61 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE 140008871) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 07 juillet 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-07-00011 - Décision du 7 juillet 2025 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 53 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-07-23-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002
prorogeant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la
capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'espèces animales protégées :
rapaces - Groupe Ornithologique Normand
(GONm)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher 54 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l’arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-
011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces
animales protégées : rapaces – Groupe Ornithologique Normand (GONm)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-
DEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : rapaces – Groupe Ornitholo-
gique Normand (GONm) en date du 8 juillet 2020 ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher 55 vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma- tière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant délégation de signa- ture en matière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice ré- gionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la demande de prorogation transmise par le Groupe ornithologique normand (GONm) le 17
juillet 2025.
Considérant
que l’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 sus-visé autorise le Groupe ornithologique
normand (GONm) à réaliser des captures temporaires avec relâcher sur place de busards, espèces
animales protégées, arrive à échéance le 31 juillet 2025,
que la mise en protection des nids de busards en milieu agricole nécessite toujours la manipulation
de poussins dont les espèces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,
que les modalités d’intervention restent identiques,
que, de par ses missions, le GONm contribue à renforcer l’état de conservation des busards en mi-
lieu agricole,
que les salariés et bénévoles du GONm sont formés à la capture, à la manipulation et à la détermi -
nation d’espèces animales, et qu’ils sont aptes à procéder à la formation et à l’encadrement dans ce
domaine,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de proroger l’autori-
sation des salariés et bénévoles du GONm à procéder à la capture de spécimens de busards dans le
cadre de la protection des nichées en milieu agricole sur l’ensemble des 5 départements normands,
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d’espèces animales protégées : rapaces – Groupe Ornithologique Normand
(GONm) en date du 8 juillet 2020 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 2 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2025 – prorogation DEP OFB p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher 56 Article 3 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l’une des obligations faites au
Groupe Ornithologique Normand n’est pas respectée, l’arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 4 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Normandie et la directrice régionale de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer et
aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par sub-délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra -
tif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – prorogation DEP OFB p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher 57 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-07-23-00002
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003
prorogeant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Office
français de la biodiversité
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la 58 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l’arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-
002 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces ani-
males protégées : Office français de la biodiversité
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-
DEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
en date du 22 juin 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la 59 vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma- tière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant délégation de signa- ture en matière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice ré- gionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la demande de prorogation transmise par la direction régionale de Normandie de l’Office français de la biodiversité (OFB) le 11 juillet 2025.
Considérant
que l’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 sus-visé autorise l’OFB à réaliser des cap-
tures temporaires avec relâcher sur place ou différé de toutes les espèces animales protégées arrive
à échéance le 31 décembre 2025,
que les missions des agents de l’Office français de la biodiversité nécessitent toujours la manipula-
tion d’animaux dont certaines espèces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,
que, de par ses missions, l’OFB contribue à renforcer l’état de conservation des espaces et des es-
pèces naturels,
que les agents de l’OFB sont formés à la capture, à la manipulation et à la détermination d’espèces
animales, et qu’ils sont aptes à procéder à la formation et à l’encadrement dans ce domaine,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de proroger l’autori-
sation des agents de la délégation Normandie de l’OFB à procéder à la capture de spécimens d’es-
pèces animales protégées sur l’ensemble des 5 départements normands.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la pertur-
bation de spécimens d’espèces animales protégées : Office français de la biodiversité en date du 22
juin 2021 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 3 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l’une des obligations faites à l’Of-
fice français de la biodiversité n’est pas respectée, l’arrêté de dérogation peut être suspendu ou ré-
2025 – prorogation DEP OFB p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la 60 voqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 4 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Normandie et la directrice régionale de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par sub-délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra -
tif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – prorogation DEP OFB p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la 61 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-07-23-00001
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-004
autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux - Altifaune
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 62 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-004 autorisant la capture ou l’enlèvement de
spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Altifaune
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l’environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili-
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 63 vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales
protégées présentée par le bureau d’études Altifaune ; CERFA 13 616*01 du 21 juillet 2025 ;
vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d’avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d’oiseaux ;
qu’au titre de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l’obligation de réaliser des suivis d’activité et de mortalité de la faune volante ;
qu’afin d’obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d’études Altifaune a été missionné par ERG pour réaliser le suivi post-exploitation
2025 du parc éolien de Garcelles ;
qu’il peut s’avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l’identification de l’espèce ;
qu’il peut s’avérer nécessaire de conduire des individus de chiroptères et d’oiseaux blessés par les
éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l’outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l’inspection des installations
classées pour l’environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu’il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le bureau
d’études Altifaune à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors des
suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes du parc éolien de Garcelles pour lequel il a été
missionné ;
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d’études Altifaune, sis 37 avenue de Verdun, 34120 PEZENAS, est autorisé sur les espèces
suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d’être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d’être présent au pied des éoliennes
à en prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés trouvés dans le cadre du
suivi de mortalité réalisé au pied des éoliennes du parc éolien terrestre de Garcelles, dans le
département du Calvados, pour lequel il a été missionné.
2025 Altifaune – suivi parcs éoliens terrestres p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 64 Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seuls les salariés d’Altifaune sont autorisés à procéder aux prélèvements de chiroptères et d’oiseaux
morts ou blessés.
En tant que de besoin, Altifaune établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de
cette lettre et de l’arrêté de dérogation, ou leurs copies papier ou numériques.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Altifaune est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d’animaux vivants,
même blessés, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Le suivi mis en place correspond, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d’activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d’efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s’assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d’oiseaux
Les spécimens blessés d’oiseaux et de chiroptères sont transportés vers le centre de soin de la faune
sauvage le plus proche afin de leur apporter les soins nécessaires à leur survie et à leur
réintroduction dans le milieu naturel. Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d’une
copie papier ou numérique du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés, vers les locaux situés à Pezenas (34) afin
d’être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase d’identification des cadavres.
Tout changement de lieu d’entreposage devra recevoir l’aval de la DREAL avant leur déplacement.
Altifaune s’assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur
bonne préservation. Le lieu d’entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni
détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l’examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l’ANSES de
Nancy (Laboratoire d’études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu’à leurs locaux est également organisé par l’ANSES de Nancy.
2025 Altifaune – suivi parcs éoliens terrestres p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 65 Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux d’Altifaune) en attendant que le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) soit en
capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l’envoi au MNHN n’a pu
être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d’études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d’entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d’une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats du suivi de mortalité et du suivi d’activité, Altifaune propose aux opérateurs
éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l’efficacité devra être
vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l’année suivant leur mise en place.
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Altifaune adresse, au plus tard le 1er avril 2026, les données
brutes au MNHN, à l’adresse suivante : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l’échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie : selb.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
L’analyse des résultats doit permettre d’évaluer l’impact du parc éolien sur les chiroptères et
l’efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à la loi pour la Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, il est attendu que les
données brutes collectées lors d’un suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L’ensemble
des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de
bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale
publique. Altifaune s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les
bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L’exploitant du parc éolien transmet, avant le 31 décembre 2025, les rapports de suivi
environnemental à l’inspection des installations classées de la DREAL Normandie, par mail :
ubdcm.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et au service eau, littoral et biodiversité
via la téléprocédure dédiée : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-
de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
2025 Altifaune – suivi parcs éoliens terrestres p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 66 Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d’utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à
Altifaune n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à
d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement. En
tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effectives à
la notification de l’acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départemental et
sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des
territoires et de la mer et au service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
Le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 Altifaune – suivi parcs éoliens terrestres p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-07-23-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 67 Préfecture du Calvados
14-2025-07-22-00001
Médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales - promotion du 14 juillet 2025.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-22-00001 - Médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales - promotion du 14 juillet 2025. 68 MEDAILLE D’HONNEUR DES SOCIETES MUSICALES ET CHORALES
- promotion du 14 juillet 2025 -
L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 22 juillet 2025 portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2025, peut être consulté à la Préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-22-00001 - Médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales - promotion du 14 juillet 2025. 69